le titre de voyage à destination de l’Angola, avec
une réservation confirmée, délivré par la compagnie Air
Algérie.
Cette allocation de change
est délivrée au bénéficiaire une fois portée sur son
passeport la mention « allocation de change spécifique CAN
2010 ».
Tout allocataire, ayant
perçu l’allocation de change spécifique et qui, pour quelque
raison, n’aura pu effectuer le déplacement à Luanda est dans
l’obligation de rétrocéder son allocation spécifique CAN
2010, auprès du guichet de banque, qui lui a délivré cette
allocation.
La mention d’annulation
de l’allocation de change spécifique est portée sur le
passeport du remettant.
Le non-respect des dispositions réglementaires, affèrent à
la présente allocation, constitue une infraction à la
réglementation des changes et expose son auteur aux
sanctions prévues par la loi.
Note d'information
sur
la supervision bancaire en Algérie
(Commission Bancaire)
1.
LE CONTROLE DES BANQUES : UNE NECESSITE UNIVERSELLE
L'intermédiation
bancaire consiste en la mobilisation de l’épargne, sous
forme de dépôts et autres instruments d’épargne
financière,
de certains agents économiques à surplus
(ménages,...) et son allocation, par des crédits causés
et sains, à des agents économiques en besoin de
financement.
Pour
contribuer à l’efficacité de l’intermédiation
bancaire, un contrôle et une surveillance particulière des
agrégats financiers et des procédures des banques et
établissements financiers sont donc nécessaires. Une telle
supervision qui doit être permanente vise également à
protéger les déposants et les investisseurs, et d'éviter
les risques systémiques découlant éventuellement de
mauvaise gestion et/ou d'engagements trop importants.
Depuis
la crise de l'endettement mondial du début des années
1980, et plus récemment , des crises financières du
Sud-est asiatique, l’expérience montre que les crises
bancaires internes (partielle
ou systémique) ont un impact néfaste, même sur le
système financier international.
Il
devenait donc impérieux de prévoir des mécanismes de prévention
et de protection, à même, de prémunir de ces chocs. C'est
ainsi, qu'avec les travaux du Comité de Bâle, ont été
mis en place les ratios qui sont de véritables ratios
prudentiels qui limitent les
risques et les engagements dans des normes
acceptables universellement. Ces ratios ont été affinés
avec le temps et la Banque des Règlements Internationaux à
mis en place un ensemble de règles de bonne conduite que
les banques et établissements financiers se doivent de
respecter et les banques centrales de réglementer et d'en
contrôler le respect.
Ainsi,
le Comité de Bâle œuvre dans ce domaine depuis plusieurs
années, soit directement, soit à travers ses contacts avec
les autorités de contrôle bancaire dans le monde. En
particulier, il a élaboré un ensemble de principes
fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace. Ce
document comporte 25 principes de base indispensables pour
asseoir et assurer un système prudentiel
efficace.
Ces
principes s'imposent
de fait à l'ensemble des autorités de contrôle et de
supervision, qui sont en train de les mettre en œuvre pour
assurer la sécurité et la stabilité des systèmes
financiers. C’est dans ce contexte, que l’Algérie
s'attelle depuis l’année 2000 au parachèvement de la
mise en conformité à ces 25 principes.
2.
LIQUIDITE ET SOLVABILITE DES BANQUES
ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
Les
banques et les établissements financiers exerçant en Algérie
sont tenus par la loi de respecter les normes de gestion,
destinées à garantir leur liquidité et solvabilité à l'égard
des tiers et notamment des déposants, ainsi que l'équilibre
de leur structure financière.
Ils
doivent en particulier, en application de la loi, respecter les ratios de
solvabilité et de division des risques.
Ils
doivent aussi veiller
à ne consentir aucun crédit sans consultation de la
centrale des risques.
Ils
doivent veiller à ne
consentir de crédit à un dirigeant ou actionnaire que dans
la limite d'un montant égal ou inférieur à 20 % des fonds
propres et sous réserve d'une autorisation préalable du
Conseil d'Administration. Ce crédit doit faire l'objet
d'une communication à l'assemblée générale en fin
d'exercice.
De
plus, tout crédit à un dirigeant ou actionnaire doit faire
l'objet d'une déclaration spécifique
à la centrale des risques.
3.
RATIOS PRUDENTIELS ET CONTROLE DES CHANGES
Les
ratios prudentiels, représentés principalement par le
ratio de solvabilité et les ratios de division des
risques, sont des normes universelles arrêtées par le
Comité de Bâle (Banque des Règlements Internationaux).
Le
ratio de solvabilité
signifie que les fonds propres nets (capital plus les réserves
et les bénéfices, déduction faite des provisions nécessaires
et des participations dans les banques et les établissements
financiers), d'une banque ou d'un établissement financier
doivent assurer la couverture d'au moins 8% des risques
encourus (c'est-à-dire, les crédits et autres emplois pondérés
par le degré de risque).
C'est
le niveau de solvabilité que doit respecter chaque banque
ou établissement financier, comme base à une solidité
financière (santé patrimoniale).
Un
premier ratio de division des risques,
fixé à 25%, signifie que les crédits accordés à un
client ne doivent pas excéder 25% des fonds propres d'une
banque. Cela vise à éviter la concentration des risques
sur un client, voire l'excès de concentration des risques.
Un
second ratio de division des risques limite
à dix fois les
fonds propres le total des crédits dépassant 15% de ces
fonds propres par bénéficiaire.
Tous
les pays, dont l'Algérie, ont adopté ces normes
universelles dans leur réglementation bancaire et veillent,
donc, au respect des ratios prudentiels par les banques et
les établissements financiers dans l'exercice de leur
activité d'intermédiation.
De
plus, depuis la libéralisation du commerce extérieur, il a
été mis en place un ratio
d'encadrement des engagements extérieurs d'une banque
ou d'un établissement financier, qui ne doivent pas dépasser
quatre fois leurs fonds propres.
4.
DU CADRE JURIDIQUE DE LA SUPERVISION ET DU CONTROLE BANCAIRE
EN ALGERIE
L’activité
de banque et la gestion des opérations de banque (ensemble
des services bancaires mis à la disposition de la
clientèle : gestion des moyens de paiements, dépôts,
crédits, gestions de fortune, services divers
d'intermédiation) est une activité réglementée et
encadrée en Algérie, tout comme de par le monde.
Cette
activité du fait même de son importance dans le cadre d’un
développement sain
de l'économie est soumise, outre aux règles de
droit commun ( Code Civil, Code de Commerce, etc.), à une
loi spécifique, loi cadre, la Loi n° 90/10 du 14 Avril
1990 relative à la monnaie et au crédit , modifiée et
complétée, ainsi qu'à l'ensemble de la réglementation
bancaire qui en découle et prise en application de cette
loi.
La
Loi n° 90/10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au
crédit, modifiée et complétée :
1°)
prévoit la détermination par voie réglementaire de
certaines règles de fonctionnement et de paramètres
financiers, notamment :
-
un capital minimum spécifique ;
-
les qualités requises des actionnaires et des dirigeants ;
-
des limites des engagements vis-à-vis des actionnaires et
sociétés apparentées ;
-
le cadre de la supervision des banques ;
-
l'encadrement de leurs prises de participation ;
-
les conditions de mise en place de normes de gestion
(liquidité et solvabilité)
;
-
les conditions de mise en place de ratios de couverture et
de division des risques ;
-
le cadre de mise en place d'une centrale des risques ;
-
la mise en place de systèmes d'informations.
2°)
institue la Commission Bancaire qui est l'autorité spécifique
nationale, chargée de contrôler le respect, par les
banques et les établissements financiers, des dispositions
législatives et réglementaires qui leurs sont applicables
et de sanctionner les manquements constatés.
A
cet effet et pour
prendre en charge l’ensemble de ces dispositions légales,
le Conseil de la Monnaie et du Crédit ainsi que la Banque
Centrale ont mis en place une réglementation bancaire
conséquente, applicable aux banques et établissements
financiers.
5.
LA COMMISSION BANCAIRE
La
commission Bancaire est une Institution
créée par la Loi n° 90/10 du 14 Avril 1990 relative à la
Monnaie et au Crédit, modifiée et complétée.
Elle
est composée :
-
du Gouverneur de la Banque d'Algérie
(Président),
-
de deux (2) magistrats de la cour suprême proposés
par le premier Président de cette Cour après avis du
conseil de la magistrature,
-
et de deux membres choisis en raison de leur compétence
en matière bancaire, financière et surtout comptable,
proposés par le ministre des finances.
Les
décisions de la commission sont prises à la majorité de
ses membres. La voix du président est prépondérante en
cas d'égalité des voix.
La
Commission Bancaire est dotée d'un Secrétariat Général.
5.1.
ROLE DE LA COMMISSION BANCAIRE
La
Commission Bancaire est chargée de contrôler le respect,
par les banques et les établissements financiers, des
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
applicables et de sanctionner les manquements constatés.
Elle
est, aussi, chargée :
-
de Contrôler le respect des dispositions législatives
et réglementaires applicables aux banques et aux établissements
financiers ;
-
d'examiner
leurs conditions d'exploitation ;
- de
veiller à la qualité de leurs situations financières ;
- de
veiller au respect des règles de bonne conduite ;
- de constater et sanctionner les infractions à la législation
et à la réglementation en vigueur..
Ainsi
la Commission Bancaire a pour mission de surveiller le
fonctionnement du système bancaire afin :
- de
préserver les intérêts des déposants ;
- de
sécuriser les usagers ;
- d'éviter
tout danger systémique ;
- et
de veiller au renom de la place par la production de
situations financières fidèles.
5.2.
ORGANISATION DU CONTROLE
La
Commission Bancaire fait effectuer des contrôles sur place
et sur pièces. La Banque centrale est chargée, pour le
compte de la Commission Bancaire, d'organiser et d'effectuer
le contrôle sur pièces et d'exercer le contrôle sur place par l'intermédiaire de
ses agents.
La
Commission Bancaire peut demander aux banques et établissements
financiers tous renseignements et éclaircissements, ainsi
que toutes justifications nécessaires à l'exercice de sa
mission.
Le
contrôle de la Commission Bancaire peut être étendu aux
participations et aux relations financières entre les
personnes morales qui contrôlent directement ou
indirectement une banque ou un établissement financier.
Elle
peut demander à toute personne concernée la communication
de tout document ou de tout renseignement.
Le
secret professionnel ne lui est pas opposable.
5.3.MESURES
ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES DE LA COMMISSION BANCAIRE
La
Commission Bancaire peut
désigner un administrateur provisoire auquel sont transférés
les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la
gestion de la banque ou de l'établissement financier et qui
peut déclarer la cessation de paiements. Cette désignation
peut se faire à la demande des dirigeants de la banque ou
de l'établissement financier soit à l'initiative de la
Commission Bancaire.
Si
une banque ou un établissement financier a enfreint une
disposition législative ou réglementaire afférente à son
activité, la
Commission Bancaire peut prononcer l'une des sanctions
disciplinaires suivantes :
-
l'avertissement,
-
le
blâme,
-
l'interdiction
d'exercer certaines opérations,
-
la
suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants avec ou
sans
nomination
d'administrateur provisoire,
-
la
cessation de fonction d'un
ou plusieurs dirigeants avec ou sans
nomination
d'administrateur provisoire,
-
le
retrait d'agrément.
La
Commission Bancaire peut
prononcer soit à la place , soit en sus, une sanction pécuniaire,
au plus, égale au capital minimum auquel sont astreints
la banque ou l'établissement financier. Les sommes
correspondantes sont recouvrées par le Trésor Public et
versées au budget de l'Etat.
La
Commission Bancaire peut
mettre en liquidation et nommer un liquidateur aux
banques et établissements financiers qui cessent d'être
agrées.
La
Commission Bancaire est chargée, dans le cadre de la loi,
de contrôler les commissaires aux comptes
des banques et établissements financiers et peut leur
appliquer les sanctions suivantes :
-
le blâme,
-
l'interdiction de poursuivre les opérations de contrôle
d'une banque ou d'un établissement financier,
-
l'interdiction de remplir les fonctions de
commissaire aux comptes d'une banque ou d'un établissement
financier pour une période d'au moins trois ans.
Et
ceci sans préjudice d'autres poursuites disciplinaires ou pénales
.
5.4.
SURVEILLANCE DES COMPTES SOCIAUX ET PUBLICATIONS LEGALES ET
INFORMATION DU PUBLIC
Toutes
les banques et les établissements financiers sont soumis à
une publication de leurs comptes annuels au bulletin des
annonces légales obligatoires. La Commission Bancaire
s'assure que ces publications légales ont été régulièrement
effectuées et peut, le cas échéant, ordonner aux
assujettis de procéder à des publications rectificatives
dans le cas ou des inexactitudes ou des omissions auraient
été relevées.
La
Commission Bancaire peut porter à la Connaissance du public
toute information qu'elle estime nécessaire.
Le
contrôle de la Commission Bancaire peut être effectué sur
pièces ou sur place. La Banque d’Algérie est chargée,
pour le compte de la Commission Bancaire d'effectuer le
contrôle sur pièces et d'exercer le contrôle sur place
par ses agents.
Le
contrôle du respect de cette réglementation repose sur un
reporting pour le contrôle sur pièces
et sur des missions d'inspection régulières auprès des
banques et des établissements financiers pour le contrôle
sur place.
6. DES ACTIVITÉS DE CONTRÔLE ET D'INSPECTION
DES BANQUES ET DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS
Dans
le cadre de ce dispositif réglementaire , outre le
contrôle sur pièces sur la base des déclarations faites
à la Banque d'Algérie, des missions de contrôle sur place
de la Banque d'Algérie sont dépêchées auprès des
banques et des établissements financiers (siège social et
agences). Ces missions d'inspection et de contrôle sont,
selon le cas, factuelles, périodiques, par segment d’activité
ou intégrales, conformément à un programme arrêté par
délibération de la Commission Bancaire.
6.1
LE CONTRÔLE SUR PIÈCES
Eu
égard à la densification du réseau des banques et établissements
financiers, une structure
spécialisée à été mise en place en 2001, au sein de la
direction générale de l'inspection générale, en vue de
prendre en charge le nécessaire renforcement du contrôle
sur pièces.
Cette
structure a pour objet et missions de :
-
s’assurer de la régularité de transmission des
informations financières émanant des banques et
établissements financiers ;
-
veiller au respect des canevas réglementaires ;
-
s’assurer
de la sincérité des informations reçues ;
-
veiller
au respect de la périodicité des déclarations ;
-
s’assurer du respect des règles et ratios
prudentiels ;
-
assurer
le traitement des informations reçues et leur adéquation
avec la réglementation ;
-
relancer
en cas de non transmission des déclarations, voire la
saisine de la Commission Bancaire en cas de refus ou de
fausse déclaration.
Le
contrôle sur pièce peut déboucher sur la nécessité de déclencher
une mission de contrôle sur place.
6.2
LE CONTRÔLE SUR PLACE
Le
contrôle sur place est effectué par la structure spécialisée
de l'inspection générale et celle du contrôle des
changes.
Ce
type d'inspection peut :
-
entrer
dans le cadre d'un programme annuel arrêté par la
Commission Bancaire ;
-
être
ponctuel ;
-
être
factuel et limité à un segment d’activité ;
-
être
limité à un compartiment bancaire donné.
Ces
inspections donnent lieu à l’élaboration de rapports
transmis à la Commission Bancaire qui les notifie aux
conseils d'administration et aux Commissaires aux Comptes
des banques et établissements financiers concernés pour
observations et commentaires éventuels (explications,
régularisations, réajustements ou mesures de redressement
à prendre), avant
d’envisager toute suite à donner.
6.3
LE CONTRÔLE INTÉGRAL SUR PLACE
Dans
le cadre d'un programme de contrôle intégral des banques
et établissements financiers, engagé à partir de l'année
2001, les services compétents de la Banque d'Algérie
(direction générale de l'inspection générale et
direction générale des changes) mènent régulièrement
des opérations de contrôle intégral sur place.
Le
contrôle intégral sur place vise à s'assurer de la bonne
gouvernance et du strict respect des règles
professionnelles avec l'objectif de veiller en permanence à
la solvabilité des banques et établissements financiers et
donc à veiller à la protection des déposants.
De
plus, il permet de s'assurer de la régularité des opérations
bancaires effectuées et éventuellement de la
correspondance des données transmises avec les données
chiffrées obtenues sur place.
Le
contrôle intégral comporte plusieurs volets :
·
Evaluer
l'organisation de la banque ou de l'établissement
financier, notamment, la structure comptable, informatique,
crédit et celle de la gestion du commerce extérieur ;
·
Analyser
et évaluer l'activité de crédit, y compris le segment du
commerce extérieur ;
·
Evaluer
sa structure financière (risque de crédit, situation des
engagements, ratios de solvabilité…) ;
·
Analyser
les comptes divers et les suspens ;
·
Examiner
le respect de la réglementation des changes en matière de
gestion des opérations de commerce extérieur
(justification des transferts et des rapatriements,
apurements des dossiers de domiciliation, etc…).
7.
LES ACTIVITÉS
DE CONTRÔLE
ET D'INSPECTION
La
Commission Bancaire a initié par le passé des contrôles
sur place à travers des missions thématiques ( octroi de
crédits au secteur privé, commerce extérieur, contrôle
interne, filiales et participations)
.
Durant
les deux dernières années (2001 et 2002), neuf (9) banques
et un (1) établissement financier ont fait l'objet d'un
contrôle intégral sur place et quatre (4) opérations de
contrôle intégral sont actuellement en phase finale.
Ce
contrôle intégral a concerné aussi bien les banques
publiques que les banques privées.
Il
importe de signaler que les rapports d'inspection et de
contrôle intégral sur place sont traités par la
Commission Bancaire qui prononce, le cas échéant, des
injonctions ou des sanctions.
Des
mesures et sanctions ont été prises par la Commission
Bancaire, il s'agit de :
-
la désignation d'un
administrateur provisoire au niveau de l'établissement
financier Union Bank en
avril 1997,
-
la désignation d'un
administrateur provisoire au niveau de l'établissement
financier Algerian International Bank (AIB) en Janvier 2002,
-
le prononcé d'une sanction de suspension des opérations
de commerce extérieur à l'encontre de l'établissement
financier Union Bank en mai 1999,
-
le prononcé en mai 2000 d'une sanction de suspension
temporaire à l'encontre d'un dirigeant de la Banque
Commerciale et Industrielle d'Algérie (BCIA) et d'une
sanction pécuniaire à l'encontre de cette dernière.
8.
DE LA SUPERVISION DE "EL-KHALIFA BANK"
Il
y a lieu de préciser que la banque El-Khalifa Bank a été
agréée le 27 juillet 1998. De ce fait dès son entrée
effective en activité en 1998, elle se trouve de plein
droit soumise à la supervision et au contrôle de la
commission bancaire qui s'appuie sur les structures de la
Direction Générale de l'Inspection Générale de la Banque
d'Algérie pour l'accomplissement de ses missions.
C'est
ainsi que la banque El-Khalifa Bank, à l'instar de
plusieurs autres banques et établissements financiers tant
publics que privés, a fait l'objet d'un contrôle sur
place. Celui-ci s'ajoute au contrôle régulier s'appuyant
sur le reporting prudentiel (indicateurs de gestion financière
et de comptabilité) auquel sont assujettis ces banques et
établissements financiers conformément à la législation
et à la réglementation en vigueur.
Ce
contrôle a révélé en son temps, des insuffisances
manageriales portées, bien entendu, à la connaissance des
dirigeants de la banque.
Ces
insuffisances avaient trait à l'organisation et à
l'encadrement, aux procédures comptables et de reporting.
Il a été noté également l'inadéquation des moyens mis
en œuvre par rapport à l'expansion commerciale rapide de
cet établissement. Ce qui a conduit la Banque d'Algérie à
contenir le développement du réseau eu égard à
l'insuffisance des capacités manageriales réelles malgré
le caractère déclaratif de l'ouverture d'agences.
La
Commission Bancaire a été, quelque peu, "handicapée"
dans l'exercice de sa mission de supervision du fait de
l'absence d'arrêté et d'adoption de comptes annuels des
exercices 1999, 2000 et 2001par les organes sociaux de la
banque (Conseil d'Administration et Assemblée Générale)
et des rapports de certification des commissaires aux
comptes. En effet, El-Khalifa Bank a obtenu des reports
successifs de la tenue des assemblées générales devant
statuer sur les comptes sociaux en application des
dispositions de l'article 676 de Code de Commerce.
Tous
les contrôles sur pièces et sur place ont été effectués
sur la base de situations périodiques (situations
mensuelles Modèle 10 R, déclarations prudentielles).
C'est
pourquoi, en octobre 2001, le premier responsable d'El-Khalifa
Bank a été reçu par de hauts responsables de la Banque
d'Algérie. Ceux-ci lui ont fait part de leurs plus vives préoccupations
quant au strict respect, par cette banque, des règles de la
profession.
Son
attention a été notamment attirée sur les premiers dépassements
quant au strict respect des ratios de division des risques
et de solvabilité. En outre, il a été interpellé quant
au gonflement anormal du poste "divers" à l'actif
du bilan susceptible "d'occulter" la politique réelle
de crédits engagés par la banque. Il lui a été enfin
signifié qu'en cas de persistance de la situation, la
Commission Bancaire serait saisie et qu'il encourrait de ce
fait, des mesures conservatoires et/ou des sanctions
disciplinaires.
La
mission de contrôle de 2001 a été accompagnée d'un
rapport spécifique quant aux opérations de transferts liées
aux opérations de commerce extérieur. Ce rapport a révélé
plusieurs inobservations de la réglementation des changes
en vigueur, portée bien entendu, à la connaissance du Président Directeur Général d'El-Khalifa Bank, lors de l'entrevue
d'octobre 2001.
Ce
rapport a également fait l'objet d'une transmission dans le cadre de la Loi.
Devant
tous ces faits et les risques encourus, le Président Directeur Général d'El-Khalifa Bank a pris l'engagement
solennel de rétablir et d'assainir durablement et dans de
très brefs délais toutes les anomalies relevées.
Dès
le début du second semestre 2001, la Direction Générale
de l'Inspection Générale et la Direction Générale des
Changes de la Banque d'Algérie ont, sans relâche, porté
une attention soutenue au reporting des indicateurs de
gestions financière et comptable d'El-Khalifa Bank ainsi
qu'au rapatriement des excédents de recettes de la
compagnie Khalifa Airways.
Des
lettres de suite ont été, systématiquement, signifiées
à la Direction d'El-Khalifa Bank.
A
compter du début du second semestre 2002, les services
concernés de la Banque d'Algérie ont vu leur attention
attirée par :
-
l'emballement
inexplicable de transferts liés aux opérations de commerce
extérieur ;
-
l'emballement
des taux d'intérêt créditeurs au regard des taux de la
place ;
-
l'excès
de liquidité d'El Khalifa Bank enregistré dans le compte
de cette banque auprès de la Banque d'Algérie.
C'est
pourquoi une seconde mission de contrôle sur place, cette
fois-ci, intégral a été décidée et diligentée avec des
effectifs accrus, malgré la charge de travail de
supervision concernant l'ensemble des opérateurs de la
place.
Cette
seconde mission de contrôle sur place intégral a révélé
une amplification notable de tous les dysfonctionnements déjà
relevés en 2001, établissant par là, l'incapacité des
dirigeants de cette banque à prendre sérieusement en
charge les impératifs législatifs et réglementaires de la
profession.
En
vue d'éviter une dégradation plus importante de
l'exposition extérieure d'El-Khalifa Bank d'une part, et de
protéger les déposants de la banque d'autre part, il a été
décidé d'une
mesure conservatoire de suspension des transferts, conformément
à la loi.
La
poursuite des investigations, en matière de commerce extérieur,
a prouvé des irrégularités susceptibles de sanctions pénales
d'une ampleur significative, qui ont donné lieu à l'établissement
de plusieurs procès-verbaux, tel que prévu par
l'Ordonnance n°96-22 du 9 juillet 1996 relative à la répression
de l'infraction à la législation et à la réglementation
des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger,
et transmis pour dépôt de plainte.
Il
demeure entendu que les investigations se poursuivent.
De
plus, la rétractation en février 2003, des Commissaires
aux Comptes d'El-Khalifa
Bank, qui avaient dans un premier temps certifié, en décembre
2002, les comptes sociaux de l'exercice 2000,
n'a fait que confirmer les appréhensions de la
Commission Bancaire sur la gestion de cette banque et des
risques qu'elle pourrait représenter pour ses déposants.
L'impossibilité
du management de cette banque de prendre les mesures
requises dans pareille situation malgré les engagements
souscrits, et la confirmation de l'irrégularité de
certaines opérations ont conduit la Commission Bancaire à
la décision de nomination auprès de cette banque, d'un
administrateur provisoire (le 02 mars 2003) répondant aux
qualités requises pour cette mission.
Cette
nomination d'un administrateur provisoire, prise en vertu de
l'article 155 de la Loi relative à la monnaie et au crédit,
modifiée et complétée, est une mesure de sauvegarde. Elle
a pour objectif l'assainissement de cette banque et la réunion
des conditions nécessaires pour un retour à un
fonctionnement normal de cette institution.
Cette
nécessaire décision, a été prise dans le but d'endiguer
les risques, de sécuriser les déposants et de pouvoir
ramener cette banque à des normes de bonne gouvernance.
Dès
son installation, l'administrateur provisoire, s'est attelé
avec sérénité à dresser un état des lieux comptables et
financiers, sincère et exhaustif.
Il
a tenu à sécuriser le patrimoine de la banque et prémunir
les déposants. A cet effet, il a pris des sûretés réelles
garantissant des créances existantes et exorbitantes, dans
une première étape, vis-à-vis du principal débiteur, à
savoir la compagnie aérienne Khalifa Airways.
La
Commission Bancaire, pour
ce qui la concerne, continue à évaluer en permanence les résultats
enregistrés par l'administration provisoire et prendra
toute mesure nécessaire dans le respect de la loi.
COMMUNIQUE
(24 DÉCEMBRE 2008)
CONSEIL DE LA MONNAIE ET DU CRÉDIT
Le
Conseil de la Monnaie et du Crédit s’est réuni en
session ordinaire, le mardi 23
décembre 2008, sous la présidence de Monsieur Mohammed
LAKSACI, Gouverneur de la Banque d’Algérie.
1.
Au cours de ses délibérations, le Conseil de la Monnaie et
du Crédit a examiné et adopté un projet de règlement
relatif au capital minimum des banques et établissements
financiers exerçant en Algérie. Ainsi, le capital minimum
des banques et des succursales de banques est porté de 2,5
milliards de dinars à 10 milliards de dinars alors que le
capital minimum des établissements financiers et des
succursales d’établissements financiers est porté de 500
millions de dinars à 3,5 milliards de dinars.
Les
banques, les établissements financiers et les succursales
de banques en activité disposent d’un délai de douze
(12) mois pour se conformer à ces nouvelles prescriptions réglementaires.
Cette
augmentation du capital minimum des banques et établissements
financiers exerçant en Algérie vise à renforcer davantage
leur solidité financière ainsi que la stabilité du système
bancaire en Algérie. Elle contribue également à la
protection des déposants.
2.
Le Conseil a également examiné les demandes de trois
banques et d’une succursale de banque exerçant en Algérie
qui ont sollicité, conformément aux prescriptions de l’Ordonnance
n° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit,
l’accord du Conseil de la Monnaie et du Crédit en vue
d’augmenter leur capital.
Ainsi,
le Conseil de la Monnaie et du Crédit a autorisé les
augmentations ci-après, introduites antérieurement :
-
la
Banque de l’Agriculture et du Développement Rural est
autorisée, dans le cadre du renforcement de ses fonds
propres, à diminuer puis augmenter son capital de
15.000.000.000 de dinars qui s’établit à 33
000.000.000 de dinars;
-
la
Gulf Bank Algérie est autorisée à augmenter son
capital de 4
000.000.000 de dinars pour le porter à 6.500.000.000 de
dinars;
-
la
BNP Paribas El Djazair est autorisée à augmenter son
capital de 1
000.000.000 de dinars pour le porter à 4.500.000.000 de
dinars;
-
la
succursale de banque HSBC Algeria est autorisée à
augmenter sa dotation en capital de 800.000.000 de
dinars pour le porter à 3.300.000.000 de dinars.
Ce
renforcement de fonds propres de base s’inscrit dans la démarche
d’amélioration soutenue des indicateurs de santé financière
du système bancaire en Algérie, comme ancrage à sa résilience.
COMMUNIQUE
(23 JUILLET 2009)
CONSEIL
DE LA MONNAIE ET DU CRÉDIT
Sections Principales
