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 DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2005

  

DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES
POUR 2005

La loi de finances pour 2005 traduit la stratégie financière des pouvoirs publics pour la période 2005-2009 qui sert d’appui à la concrétisation du programme quinquennal d’équipement public dont l’objectif principal est la consolidation de la croissance économique et la mise en œuvre des grandes réformes déjà entamées notamment la mise à niveau du réseau infrastructurel.

Cette stratégie vise à préserver la dépense d'équipement de l’Etat et de développer la qualité des services publics de base en jugulant l’endettement public et en restituant au marché la conduite des investissements qui lui incombent dans une économie de marché.
La préservation de la dépense d’équipements nécessite des politiques d’accompagnement orientés vers :

* L’accroissement de la ressource budgétaire par le renforcement dispositif juridique de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, la réduction des dépenses fiscales et l’amélioration des méthodes de recouvrement de tous les droits et taxes ;
* Une meilleure gestion de certaines dépenses ;
* La révision des prix administrés de certains biens et services (eau, produits énergétiques, loyer...) est de nature à soulager la dépense publique de fonctionnement d’une charge sans cesse croissante et dont les retombées sociales ne sont pas évidentes ;
* Les recours par le trésor aux financements les moins onéreux afin d’éviter l’alourdissement des services de la dette publique ;
* La dynamisation de l’activité de crédit pour le développement par le redéploiement de la politique de l’Etat en matière de financement en particulier du logement et de certaines infrastructures d’équipement important doit être impérativement relayé par la dynamisation de l’activité du crédit bancaire en vue de permettre au secteur économique d’accompagner l’action de l’Etat dans le financement des investissements.

C’est dans cette perspective que la loi de finances pour 2005 a prévu un train de mesures fiscales qui s’articulent autour des axes suivants :

I. Mesures relatives au développement du marché de l’immobilier et du logement locatif ;
II. Mesures de soutien à l’investissement et à l’emploi ;
III. Mesures d’actualisation et d’harmonisation du système fiscal ;
IV. Mesures d’allégement et d’assouplissement du système fiscal ;
V. Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;
VI. Mesures de consolidation et d’assainissement des ressources publiques ;
VII. Autres mesures.

I. MESURES RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DU MARCHE DE L’IMMOBILIER ET DU LOGEMENT LOCATIF

La loi de finances pour 2005 se distingue par un ensemble de mesures destinées notamment à dynamiser le secteur de l’immobilier et encourager la localisation de logements y compris par les particuliers.

1. Réduction du taux d’imposition des revenus provenant de la location de biens immeubles à usage d’habitation et exemption de ces revenus lorsque la location est au profit d’étudiants :


La loi de finances pour 2005 a soumis les revenus fonciers provenant de la location de biens immeubles à usage d’habitation à l’impôt sur le revenu global (IRG) au taux libératoire de 10 % calculé sur le montant des loyers bruts. Ce taux est ramené à 5% lorsque la location est au profit d’étudiants.

L’application de cette mesure a permis de relever les difficultés suivantes :

- Les bailleurs sont souvent amenés à ne pas déclarer le bail ou à refuser d’accorder le bail de leurs locaux fermés pour ne pas payer cet impôt élevé.
- La charge fiscale engendrée par cet impôt est supportée en définitive par le locataire et les recettes fiscales engrangées ne sont pas nécessairement conséquentes.

Afin de remédier à ces difficultés, la loi de finances pour 2005 a modifié cette mesure en ramenant le taux applicable à 7% libératoire d’impôt en vue d’encourager cette catégorie de contribuables à accorder le bail plus aisément.

Elle a également introduit une exemption sur les revenus provenant des locations d’habitation au profit d’étudiants et ce, pour faciliter l'accession de ces derniers au logement vu les besoins considérables de leur hébergement.

2. Réduction du taux d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis :

Afin de remédier à la pratique généralisée de minoration des prix de cession des immeubles bâtis pour diminuer les effets de son imposition, la loi de finances pour 2005, a ramené le taux d’imposition de cette plus-value de cession à titre onéreux entre particuliers des immeubles bâtis de 15% à 10%.

Cette mesure vise à promouvoir l’offre de logements et renforcer la solvabilité de la demande des ménages en vue d’une intervention plus significative des banques, notamment sur le marché hypothécaire.
Elle permet, d’une part, aux ménages d’obtenir un financement bancaire suffisant à l’achat d’un d'un logement et d’autre part d’accroître l’offre de logement avec une intervention plus importante des banques en matière de financement hypothécaire.

Il est à rappeler que cette mesure concerne les immeubles bâtis seulement et que les immeubles non bâtis demeurent soumis à l’impôt sur le revenu global au taux de 15% libératoire d’impôts.

3. Exemption du droit de mutation à titre onéreux d’immeubles à usager principal d’habitation cédés par l’Etat et les organismes publics d’habitat selon la procédure de la location-vente, du logement social, du logement social participatif et du logement rural :

Dans le cadre de la politique des pouvoirs publics tendant à atténuer la crise du logement et en vue d’y faciliter l’accès, le législateur a exempté les actes portant acquisition de biens immeubles à usage d’habitation, des droits d’enregistrement s’élevant à 5%, prévus par les dispositions de l’article 252 du code de l’enregistrement. Ainsi se trouvent expressément exonérées de ces droits, les acquisitions immobilières réalisés soit dans le cadre promotionnel, soit dans le cadre coopératif, soit dans le cadre de l’épargne logement et ce, conformément aux dispositions des articles 258-IV et 340 du code de l’enregistrement.

Toutefois et avec l’introduction de nouvelles formules de logement tels que le logement social participatif, la location-vente ou l’habitat rural, la loi de finances pour 2005 a pris en charge ces nouvelles formules par exemption des droits d’enregistrement, des actes portant ventes d’immeubles, à usage principal d’habitation cédés par l’Etat et les organismes publics d’habitat selon la procédure de la location vente, du logement social, du logement social participatif ou du logement rural.

4. Extension de l’exonération relative aux actes portant cession des biens immobiliers de l’Etat aux actes pris en application des articles 41 de la loi de finances pour 2001 et 209 de la loi de finances pour 2002 :

Les actes portant cession de locaux à usage d’habitation appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux offices de promotion et de gestion immobilière sont exonérés de tous droits et taxes d’enregistrement et de publicité foncière et ce, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2005 ayant pour objet de modifier et de compléter l’article 347 bis du code de l’enregistrement.

Cette mesure a permis d’actualiser l’article en question qui faisait référence à la loi 81-01 du 07 février 1981. Or, cette loi ainsi que l’ensemble des textes pris pour son application ont été abrogés par les dispositions de l’article 40 de la loi de finances pour 2001 et ont été remplacés par les articles 41 de la loi de finances pour 2001 et 209 de la loi de finances pour 2002 qui ont reconduit le principe de la cession des biens immobiliers de l’Etat.

De ce fait, il est devenu nécessaire d’actualiser les dispositions de l’articles 347 bis du code de l’enregistrement pour étendre l’exonération dont il s’agit, aux actes pris en application des articles 41 et 209 susmentionnés.

5. Exemption de la taxe de publicité foncière des actes portant acquisition d’assiettes de terrains destinées à la réalisation de programmes de logements ainsi que des actes portant vente de locaux à usage d’habitation neufs réalisés par des promoteurs publics ou privés bénéficiant du soutien financier du Trésor public :

En sus des exonérations prévues par précédentes lois de finances en matière de taxe de publicité foncière dont bénéficient les différents actes portant vente de logements notamment ceux intéressant les coopératives immobilières et ceux portant vente aux épargnants, de logements réalisés dans le cadre de l’épargne logement, la loi de finances pour 2005 a renforcé le nombre de ces exonérations qui portent sur le secteur d’habitat, à travers :

- l’exonération des actes portant acquisition, par des promoteurs publics ou privés, de terrains d’assiette devant servir à la réalisation de programmes de logements bénéficiant du soutien financier du Trésor public et notamment les logements sociaux participatifs, les logements en location-vente et d’habitat rural.
- L’exonération des actes portant vente de locaux à usage d’habitation neufs réalisés par des promoteurs publics ou privés dans le cadre des programmes de logements bénéficiant du soutien financier du Trésor public et notamment les logements sociaux participatifs, les logements en location-vente et l’habitat rural.

Cette mesure qui vise à prendre en charge les nouvelles formules d’offre du logement introduites par l’Etat dans le cadre de la politique d’aide à l’habitat destinés exclusivement aux citoyens disposant de revenus limités, repose sur la tenue d’un fichier national des aides permettant le contrôle des ménages éligibles à l’aide publique.

6. Exemption de la taxe de publicité foncière des mentions de subrogation conventionnelle au droit d’hypothèque au profit des banques et des établissements financiers :

Afin d’atténuer l’effet de la taxe de publicité foncière sur le coût des opérations de refinancement hypothécaire, les mentions de subrogations conventionnelles au droit d’hypothèque sont désormais dispensées de cette taxe au profit des banques ainsi que les établissements financiers s’engageant dans ce type d’opérations.

Le règlement de la dite taxe renchérissant le coût des opérations de financement hypothécaire a pour effet négatif de limiter l’accès au crédit hypothécaire notamment en matière d’accès au logement d’où la nécessité de prévoir une exemption qui permettra de modérer le coût de l’opération.

7. Exemptions de la taxe de publicité foncière au profit de différents types d’actes de cession :

7.1. Actes portant cessions de biens immobiliers à usage d’habitation, effectuées dans le cadre du décret n° 03-269 du 07 août 2003 :

Les actes portant des cessions de biens immobiliers à usage d’habitation, effectuées dans le cadre du décret n° 03-269 du 07 août 2003, fixant les conditions et modalités de cessions des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI), mis en exploitation avant le 1er janvier 2004, sont dispensés de la taxe de publicité foncière conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2005.

Cette mesure d’exonération intervient compte tenu des avantages octroyés aux occupants réguliers de biens immobiliers à usage d’habitation, prétendant à leur acquisition, à savoir, l’abattement sur le prix de cession et la déclaration du montant des loyers ; contrairement aux occupants réguliers de biens immobiliers à usage commercial, professionnel ou artisanal qui ne bénéficient pas des mêmes avantages.

7.2. Actes portant acquisitions par des promoteurs publics ou privés, de terrains devant servir d’assiette à la réalisation de programmes de logement bénéficiant du soutien financier de l’Etat :

L’article 353-6 du code de l’enregistrement complété par les dispositions de la loi de finances pour 2005 a pris en charge les actes portant acquisitions par des promoteurs publics ou privés, de terrains devant servir d’assiette à la réalisation de programmes de logements bénéficiant du soutien financier de l’Etat en les exonérant de la taxe de publicité foncière et ce afin d’inciter lesdits promoteurs à la réalisation de nouveaux logements.

7.3. Actes portant cessions des actifs des entreprises publiques et des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) dissoutes :

L’exonération de la taxe de publicité foncière touche également les actes portant cessions d’actifs des entreprises publiques et des EPIC dissoutes au profit des travailleurs, ainsi que celles effectuées dans le cadre des opérations de privatisation.

Ces cessions bénéficient de l’exonération de la taxe de publicité foncière, aux seules entreprises publiques non autonomes dissoutes. Pour les autres entreprises dissoutes, l’extension de cet avantage s’inscrit dans la même logique d’encouragement.

II. MESURES DE SOUTIEN 
A L’INVESTISSEMENT ET A L’EMPLOI

La loi de finances pour 2005 à l’instar des précédentes lois de finances a prévu un certain nombre de mesures destinées à encourager l’investissement de manière à relancer l’économie nationale et créer davantage d’emplois.

1. Prorogation de la réduction de 50% du montant de l’IRG ou de l’IBS accordée aux personnes physiques ou morales exerçant des activités dans les wilayas d’Illizi, Tindouf, Adrar et Tamanrasset pour une période de cinq (05) années à compter du 1er janvier 2005 :

Afin de préserver l’encouragement de la création d’entreprises et d’investissement dans les wilayas du grand sud dont les conséquences sont importantes en matière de développement local et de résorption de chômage, la loi de finances pour 2005 a prévu la prorogation de la réduction de 50% du montant de l’IRG ou de l’IBS accordée aux personnes physiques ou morales exerçant des activités dans les wilayas d’Illizi, Tindouf, Adrar et Tamanrasset pour une période de cinq (05) années à compter du 1er janvier 2005.

2. Réduction du taux du versement forfaitaire (VF) :

Cette mesure est le prolongement des diminutions déjà opérées par les précédentes loi de finances. En effet, le taux du VF était de l’ordre de 6% en l’année 2001 et depuis lors, il a été revu à la baisse d’un point chaque année.

La réduction opérée cette année a permis de ramener le taux du versement forfaitaire à la charge des employeurs de 2% à 1% en vue de sa suppression définitive en réponse aux attentes de différents opérateurs économiques.

Cette réduction vise deux objectifs essentiels :

- Elle permet de conforter la politique économique qui tend à relancer l’investissement par un abaissement progressif des charges pesant sur les entreprises ;
- elle vise à sauvegarder les emplois et à favoriser les recrutements pour résorber le chômage.

3. Institution de la déductibilité de la provision dite “Provision pour risques catastrophiques” constituée par les sociétés d’assurance et de réassurance agréées en Algérie :

Pour faire face à leurs engagements prévus par l’article 11 de l’ordonnance n° 03-12 du 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes, les sociétés d’assurance et de réassurance agréées en Algérie sont tenues de constituer une provision appelée “Provision pour risques catastrophiques”.

Cette provision est alimentée annuellement par une dotation égale à 95% du résultat technique dégagé par les contrats d’assurance des catastrophes naturelles.

Compte tenu de son caractère réglementaire, il est nécessaire de conférer à cette provision le caractère de charge déductible au même titre que toutes les provisions réglementaires.

4. Exonération temporaire de l’IBS au profit des sociétés de capital risque :

Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2005, les sociétés de capital risque bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, pour une période de cinq (05) années, à compter du début de leur activité.

Cette exonération intervient afin d’augmenter la rentabilité de l’investissement ce qui inciterait les bailleurs de fonds à placer leur épargne dans ce type de sociétés connues pour leur nature risquée particulièrement dans un contexte de marché financier naissant comme le notre.

Par ailleurs, l’activité capital risque est considérée comme un outil de financement efficace, dont la promotion et le développement pourraient constituer :

- un maillon essentiel pour la création d’entreprises et le développement de la PME ;
- un vecteur pour la création de l’emploi ;
- un catalyseur pour la mobilisation et l’orientation de l’épargne vers les secteurs productifs et le renforcement des investissements directs étrangers ;
- un moyen efficace pour la transition d’entreprises familiales fermées vers des entreprises ouvertes assurant une meilleure transparence comptable et fiscale.

5. Institution d’un fonds de soutien à l’investissement pour l’emploi :

5.1. Création d’un fonds de soutien à l’investissement pour l’emploi :

Afin d’offrir aux entreprises de droit algérien des possibilités d’accès aux financements, notamment sous forme de prises de participations, il est créé en vertu des dispositions de la loi de finances pour 2005 un Fonds de soutien à l’investissement pour l’emploi, par abréviation “FSIE”, à capital variable et faisant appel public à l’épargne destiné au financement des petites et moyennes entreprises et à des placements en valeurs mobilières.

La singularité du FSIE se manifeste à travers son champ d’intervention, encore largement inconnu en Algérie, celui du capital risque.

Le Fonds de soutien à l’investissement pour l’emploi est un organisme d’un genre nouveau à l’échelle nationale. Il présente des caractéristiques originales et novatrices au plan de :

- la participation des travailleurs au financement des petites et moyennes entreprises ;
- l’émergence d’une épargne longue qui viendra diversifier les produits financiers.

La création de cet organisme s’inscrit donc dans la dynamique nationale engagée pour créer, maintenir et sauvegarder l’emploi. L’épargne collectée et canalisée vers des investissements dans les PME et dans des placements dans des valeurs mobilières.

5.2. Obligations relatives au fonctionnement du FSIE :

Compte tenu de sa nature particulière, le Fonds National de Soutien à l’investissement doit observer les règles suivantes liées au capital :

- les actions du FSIE ne peuvent être souscrites que par des personnes physiques ayant leur résidence fiscale en Algérie ; elles sont appelées actions “A” ;
- les produits de ces actions “A” ne sont pas distribués ; ils sont convertis, à la clôture de chaque exercice, en actions de catégorie “B” sur les bases qui seront fixées par les statuts ;
- les détenteurs d’actions du FSIE ne peuvent ni prétendre à leur rachat par cet dernier avant l’échéance statutaire, ni les céder à des tiers ;
- ils ont droit au rachat des actions “A” et “B” leur revenant à leur valeur faciale, à l’échéance statutaire, sauf exceptions prévues par les statuts.

Toutefois, l’obligation de publier un prospectus d’information visé par la Commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) qui s’impose aux sociétés émettant des valeurs mobilières par appel public à l’épargne est étendu au FSIE qui est également assujetti aux règles de contrôle et de surveillance de ladite commission.

5.3. Alignement du traitement fiscal réservé aux produits provenant des actions du FSIE sur celui relatif aux obligations, actions et parts d’OPCVM :

La loi de finances pour 2003 a privilégié les obligations, actions et parts d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, les livrets et comptes d’épargne CNEP ainsi que les actifs financiers d’une durée supérieur à 5 ans.

Pour ne pas perturber cet édifice fiscal en vigueur, la loi de finances pour 2005 a réservé le même traitement aux produits provenant des actions du FSIE.

Ainsi et outre l’exonération permanente du FSIE au titre de l’IBS, les produits des actions dudit fonds sont imposables par voie de retenue à la source dont le taux est fixé à :

-1% libératoire pour la fraction de produits qui n'excède pas 50.000 DA par an ;
- 10% non libératoire pour la fraction de produits excédant 50.000 DA.

Par ailleurs, les produits du FSIE bénéficieront de tout dispositif futur qui serait plus avantageux.

Enfin, il est à signaler que les produits qui reviennent aux actionnaires sont soumis à l’impôt, la dotation de la réserve légale et de la réserve statutaire sera opérée avant la rémunération des actionnaires et la distribution sous forme d’actions des réserves constituées interviendra après impôt.

5.4. Institution d’une bonification de 10% plafonnée à 22.200 DA par souscripteur et par an au profit des personnes ayant souscrit au capital du FSIE :

La FSIE ne bénéficie pas de traitement fiscal spécifique et en vertu de la mission d’intérêt général qui lui est assignée, les souscripteurs auront besoin d’un stimulant de la part de l’Etat pour faire l’effort de l’épargne d’où l’institution par les dispositions de la loi de finances pour 2005 d’une bonification de 10% de la valeur nominale des actions souscrites par le public.

Toutefois, le bénéfice de cette bonification est limité à un plafond de 22.200 DA par souscripteur et par an.

Cette limitation a pour intérêt d’empêcher la constitution d’un abri fiscal attractif à une certaine concentration du capital ce qui est évidemment contraire à la vocation du fonds. Les statuts du fonds établiront également une limite au nombre d’actions qu’une personne peut souscrire.

5.5. Institution d’une retenue à la source aux fins de souscription au capital du FSIE par les salariés, opérée par les employeurs ayant reçu une autorisation de leurs employés pour opérer ladite retenue :

L’épargne provient des travailleurs salariés comme elle peut provenir des titulaires de revenus non salariaux. La souscription de cette dernière catégorie est versée à chaque fois à l’initiative de la personne concernée et selon une procédure arrêtée par le FSIE.

La souscription des salariés gagnerait, quant à elle, à être organisée à l’instar des prélèvements fiscaux, c’est-à-dire par voie de retenue à la source.

Toutefois, la retenue à la source ne peut être prélevée par l’employeur que si celui-ci a été habilité par une instruction que lui donne le travailleur pour une longue durée. L’employeur est tenu d’opérer cette retenue dès lors que l’effectif de l’entreprise est égal ou supérieur à 10 travailleurs.

Les montants devront être versés dans le délai de 20 jours que la loi accorde pour le versement des retenues fiscales au Receveur des impôts.

6. Exonération des revenus ou bénéfices issus des activités agréées par la Caisse Nationale d’Assurance Chômage des Impôts exigibles au titre de l’activité :

Dans le cadre de la politique du Gouvernement d’encouragement à la réalisation d’investissements créateurs d’emplois, les dispositions de la loi de finances pour 2005 ont étendu les avantages consentis dans le cadre du régime général du développement de l’investissement aux investissements réalisés par les personnes éligibles au régime de soutien à la création d’activités régi par la Caisse nationale d’assurance chômage (CNAC).

A ce titre, il est prévu une exonération des activités de production agréées, à compter de l’exercice au cours duquel a débuté l’activité, de l’impôt sur le revenu global ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, de la taxe sur l’activité professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette exonération est applicable pour une période de trois (03) années pour tout investissement agréé par la CNAC jusqu’au 31 décembre 2006.

7. Affectation de 2% du produit de la taxe intérieure de consommation au Fonds Spécial pour la Promotion des Exportations :

Afin de promouvoir les exportations, le produit de la taxe intérieure de consommation est affecté à raison de 2% au compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds Spécial pour la Promotion des Exportations ».

Cette affectation correspond à une ressource pour le Fonds de l’ordre de 660 millions de dinars, ce qui va permettre de relancer l’activité dudit Fonds.

8. Suppression du droit additionnel applicable aux intrants servant à la fabrication des produits de robinetterie :

La soumission au droit additionnel provisoire des intrants de la sous position tarifaire n° 84-81 90-00 servant à la fabrication des produits de robinetterie renchérit leur coût de fabrication locale. Dans un souci de réduire les prix des produits de robinetterie et permettre ainsi la relance de cette activité qui est confrontée à une importante concurrence, il est prévu à compter du 1er janvier 2005 la suppression du droit additionnel provisoire applicable aux intrants (TDA n° 84-81 90-00) servant à la fabrication des produits de robinetterie.

9. Affectation des produits provenant des adjudications des titres miniers à hauteur de 60% au Fonds du Patrimoine Public Minier et 40% au profit des collectivités locales : 

Les produits issus des adjudications des titres miniers organisées par le ministère de l’Energie et des Mines sont destinés au financement des agences minières, notamment pour la réalisation des travaux nécessaires à la mise en adjudication des moyens humains et matériels. Le produit des adjudications n’a fait que défrayer les prestations que l’agence fournit ou sous-traite pour la préparation de chaque opération d’adjudication. Les dispositions de la loi de finances pour 2005 ont prévu l’intégration des produits issus des opérations d’adjudications à hauteur de 60% au Fonds du Patrimoine Public, ce qui permettra de renforcer le développement des potentialités des ressources minérales du pays par le financement à partir de ces recettes des travaux complémentaires sur sites prospectés antérieurement sur des fonds publics. Par ailleurs et afin de permettre aux collectivités locales de faire face aux dépenses accrues auxquelles elles sont affrontées, 40% des produits issus des opérations d’adjudications des titres miniers leurs sont affectés.

III. MESURES D’ACTUALISATION ET D’HARMONISATION 
DU SYSTÈME FISCAL

La loi de finances pour 2005 a prévu des mesures qui visent à actualiser le système fiscal algérien avec la réalité économique du pays. Ces mesures s’articulent autour de :

1. Actualisation des seuils du régime du forfait :

A l’effet d’actualiser les seuils du régime du forfait qui n’ont pas été révisés depuis l’année 1992, la loi de finances pour 2005 a modifié les dispositions de l’article 15-1 du code des impôts directs et taxes assimilées et des articles 89 et 91 du code des taxes sur le chiffre d’affaires pour relever ces seuils de 1.500.000 DA à 2.500.000 DA pour les activités d’achat revente et de 800.000 DA à 1.200.000 DA pour les prestataires de services. Ce relèvement intervient afin de permettre aux services fiscaux de mieux appréhender le chiffre d’affaires et les revenus des petits contribuables sans remettre en cause leur éligibilité à ce régime.

2. Actualisation du seuil d’imposition des intérêts pour les sommes inscrites sur les livrets ou comptes d’épargne :

La présente mesure a modifié les articles 58 et 104 du code des impôts directs et taxes assimilées à l’effet de réaménager l’imposition à l’IRG des intérêts produits par les sommes inscrites sur les livrets ou comptes d’épargne des particuliers comme suit :

- 1% libératoire de l’impôt pour la fraction des intérêts, inférieure ou égale à 50.000 DA.
- 10% pour la fraction des intérêts supérieure à 50.000 DA.

La modification du seuil qui était de l’ordre de 200.000 DA vise à limiter l’imposition au taux de 1% aux petits épargnants.

En effet, antérieurement au 1er janvier 2005, le montant de 200.000 DA d’intérêts, soumis à une retenue à la source de 10% correspondait au produit d’un dépôt de 4.000.000 DA avec un taux moyen de rémunération de 5%, ce qui a remis en cause l’encouragement de l’épargne populaire par l’imposition symbolique de 1%. 

3. Relèvement du taux de la retenue à la source applicable aux intérêts produits par les bons de caisse anonymes : 

Afin de maintenir un écart appréciable entre les taux applicables aux titres nominatifs et aux bons de caisse anonymes, la loi de finances pour 2005 a relevé le taux de la retenue à la source libératoire applicable aux intérêts produits par les bons de caisse anonymes de 40% à 50%.

Il convient de préciser que les intérêts des titres nominatifs cumulés avec d’autres revenus perdent de leur attractivité puisqu’ils peuvent être imposés à 40%, taux applicable à la dernière tranche du barème de l’IRG.

4. Assujettissement des baux à vie ou à durée illimitée aux mêmes droits et taxes que les mutations à titre onéreux de propriétés des biens auxquels ils se rattachent :

A compter du 1er janvier 2005, les baux à vie sont soumis aux mêmes droits et taxes que les mutations à titre onéreux de propriété des biens auxquels ils se rapportent.

Ce réaménagement s’explique par le fait que ce type de baux à l’instar des baux à durée indéterminée sont assimilés à des transferts de propriété.

Il convient de préciser que les baux à durée déterminée sont désormais pris en charge par les dispositions de l’article 222 du code de l’enregistrement qui les soumettent au droit proportionnel de 2%.

5. Extension des peines prévues à l’article 303 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées aux cas de manœuvres frauduleuses prévus par l’article 117 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires :

Dans un souci d’actualisation et d’harmonisation, la présente mesure a modifié les dispositions de l’article 117 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires à l’effet : 

- d’une part, de supprimer la référence à l’article 418 du code pénal, abrogé par la loi n° 01-09 du 26-06-2001 portant modification du code pénal.
- d’autre part, de renvoyer à l’article 303 du Code des Impôts Directs et Taxes assimilées, pour adopter en matière de Taxes sur le Chiffre d’Affaires les peines prévues par cet article, dont sont passibles les contribuables qui emploient des manœuvres frauduleuses, ou s’étant soustraits, ou ayant tenté de se soustraire totalement ou partiellement à l’assiette ou à la liquidation de tout impôt, droit ou taxe.

6. Relèvement du seuil d’exonération pour les travailleurs handicapés en matière d’IRG/salaires :

Le seuil d’exonération de l’IRG/salaires des travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non voyants et sourds-muets a été relevé de 12.000 à 15.000 DA conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2005 qui a modifié l’alinéa « d » de l’article 68 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées.

Ce relèvement intervient en vue d’actualiser ce seuil compte-tenu de l’augmentation du Salaire Moyen Inférieur Garanti (SMIG), ainsi que du niveau général des salaires. 

7. Exclusion des recours ayant déjà fait l’objet de rejet par la commission de Daïra du champ de compétence de la commission de Wilaya :

Les dispositions du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, notamment ses articles 300, 301 et 302, offrent la faculté aux contribuables dont les réclamations ont fait l’objet de rejet total ou partiel par l’administration de saisir les commissions de recours des impôts directs et de TVA en fonction de leur seuil de compétence.
En pratique, il s’est avéré que la quasi-totalité des avis rendus par la commission de Daïra font l’objet d’appel systématique devant les commissions de Wilaya ce qui surchargent considérablement les travaux de ces commissions.

En effet, les commissions de Wilaya chargées d’examiner les recours relevant de leur compétence doivent également réexaminer ceux déjà traités par les commissions de Daïra et ayant donné lieu à un rejet total ou partiel de leur part.

Les recours en question dépassent de par leur affluence la capacité de traitement des commissions de Wilaya qui font difficilement face à cette masse d’actions en recours.

Pour remédier à cette situation et alléger la charge de la commission de recours de Wilaya, il est exclu de son champ de compétence les recours ayant déjà fait l’objet de rejet par la commission de Daïra.

8. Intégration des affaires contentieuses dont le montant total contesté est supérieur à 10.000.000 DA dans le seuil de compétence de la commission centrale de recours :

Aux termes des dispositions du code des impôts directs et taxes assimilées, les seuils de compétence de la commission centrale de recours des impôts directs et de la TVA sont :

- les cotes d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les taxations de TVA des contribuables régis par la structure chargée de la gestion des grandes entreprises et ce, quel que soit le montant contesté ;
- les cotes d’impôts directs et de taxation de TVA supérieures à 2.000.000 DA pour lesquelles l’administration a rendu une décision de rejet total ou partiel. 

La modification introduite par la loi de finances pour 2005 vise à intégrer dans le seuil de compétence de la commission centrale de recours toutes les affaires dont le montant total contesté est supérieur à 10.000.000 DA et pour lesquels l’administration a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel.

9. Versement spontané au titre de l’IRG de l’ordre de 15% pour les revenus des locations de salles des fêtes, des fêtes foraines et de cirques : 

A compter du 1er janvier 2005, les revenus des locations de salles de fêtes, des fêtes foraines et de cirques donnent lieu à un versement spontané au titre de l’IRG. Le taux du versement  spontané est fixé à 15% libératoire d’impôt.

Le versement spontané doit être acquitté par les bénéficiaires des revenus auprès du receveur des impôts territorialement compétent avant le vingt (20) du mois qui suit celui durant lequel les sommes ont été encaissées.

IV. MESURES D’ALLÉGEMENT ET D’ASSOUPLISSEMENT 
DU SYSTÈME FISCAL

La loi de finances pour 2005 a prévu une série de mesures allégeant le système fiscal existant pour simplifier la vie des contribuables. Ces mesures se rapportent à ce qui suit :

1. Exclusion du cas de disparition des marchandises due à une force majeure de la restitution de la TVA déduite :

En principe, le cas de disparition de marchandises due à un vol, une destruction ou à une perte entraîne systématiquement la restitution de la TVA.

Dans un souci d’alléger la charge fiscale qui pèse sur le redevable, la loi de finances pour 2005 a exclu de la restitution de la TVA la disparition de marchandises due à une force majeure du fait que cette disparition est complètement indépendante de la volonté du redevable.

2. Élargissement du domaine d’application du remboursement de la TVA :

Pour préserver le principe de neutralité de la TVA, le législateur a confié à l’entreprise le rôle de collecter la TVA pour le compte du Trésor en lui réservant son droit aux déductions ou à défaut au remboursement. 

Seulement, les cas de remboursement excluaient :

- La TVA incorporée dans le montant des différents services destinés à l’exploitation de l’entreprise tels que les frais de transport, les assurances ainsi que les biens amortissables ;
- La TVA ayant grevé les achats d’une entreprise qui a cessé son activité. En fait, l’entreprise n’est remboursée que sur la TVA ayant grevé les achats du dernier mois. Les précomptes de TVA résultant d’achats effectués antérieurement ne peuvent être récupérés.
- Précompte de TVA résultant de la différence de taux (17% et 7%) qui ne prenait pas en charge le montant de TVA relatif aux acquisitions des biens d’investissement et des services qui constituent l’essentiel des achats de certaines entreprises.

Pour remédier à ces insuffisances, les dispositions de la loi de finances pour 2005 ont, d’une part, redéfini les cas ouvrant droit au remboursement de la TVA et, d’autre part, élargi le champ d’application du remboursement de la TVA à l’ensemble des acquisitions y compris les services et les biens amortissables ainsi que les acquisitions antérieures réalisées par l’entreprise dans les cas de cessation d’activité.

3. Fixation des conditions de formes relatives au remboursement du précompte de TVA :

Afin de permettre aux services fiscaux de prononcer le rejet des demandes de remboursement du précompte de TVA présentant des irrégularités, sur une base légale, la loi de finances pour 2005 a introduit un article 50 bis au sein du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires fixant les conditions suivantes pour l’octroi du remboursement du précompte de TVA :

- la tenue d’une comptabilité régulière par l’entreprise bénéficiaire ;
- la production d’un extrait de rôle apuré ou d’un échéancier de paiement ;
- la mention du précompte sur les déclarations mensuelles souscrites par l’entreprise ;
- le précompte de TVA sollicité au remboursement doit porter sur des exercices non atteints par la prescription quadriennale.

Il est à préciser qu’avant l’introduction de cet article, les dispositions régissant le remboursement de TVA ne prévoyaient pas d’une manière expresse le rejet des demandes présentant les irrégularités soulevées par l’article susmentionné.

4. Atténuation de l’obligation de paiement de la totalité des droits mis à la charge des contribuables ayant fait l’objet d’un redressement fiscal par le paiement de 30% des droits :

La législation fiscale actuelle en matière contentieuse prévoit que les redressements fiscaux contestés ne sont pas suspensifs de paiement. Ainsi, le contribuable est tenu d’acquitter les droits mis à sa charge dans le délai légal sauf dans le cas où il sollicite un sursis de paiement, dès lors qu’il fixe le montant et constitue des garanties auprès du receveur des impôts.

La constitution des garanties n’étant pas toujours facile, notamment quand il s’agit de cautions bancaires, le contribuable se trouve contraint d’utiliser divers moyens pour retarder le paiement de sa dette fiscale.

Afin d’alléger la charge mise à l’encontre de ces contribuables et améliorer les relations entre l’administration et les contribuables en levant les entraves qui affectent le fonctionnement de leur activité, il est réclamé seulement 30% du total des redressements dès la mise en recouvrement des rôles d’imposition si le contribuable en fait une demande expresse dans sa réclamation. Le reste de la dette demeure différé jusqu’à l’intervention de la décision du directeur des impôts de wilaya dans les conditions fixées à l’article 79 du code des procédures fiscales. Il est à rappeler que l’application de cette mesure est réservée uniquement aux réclamations issues des contrôles sommaires des déclarations des contribuables, des vérifications de comptabilité ainsi que des vérifications de la situation fiscale d’ensemble.

5. Prorogation de deux (02) mois du délai accordé au directeur des impôts pour statuer sur les réclamations contentieuses :

En vue d’harmoniser les procédures contentieuses et de permettre à l’administration fiscale de statuer sur les réclamations contentieuses dans un délai raisonnable, il est accordé un délai de six (06) mois, au lieu de quatre (04) mois antérieurement en vigueur, au directeur des impôts de wilaya pour statuer sur les-dites réclamations.

La prorogation de ce délai a été décidée après les difficultés relevées en pratique par les services fiscaux pour respecter le délai de quatre mois.

Cette prorogation s’applique également aux réclamations relatives aux impôts, taxes, droits et amendes relevant de la compétence du centre des impôts, le pouvoir de statuer sur ces réclamations étant dévolu au chef du centre des impôts qui statue au nom du directeur des impôts de wilaya.

6. Prorogation du délai relatif à la réévaluation des immobilisations corporelles amortissables et non amortissables figurant au bilan clos le 31 décembre 2002 des entreprises et organismes régis par le droit commercial :

La loi de finances pour 2003 ayant institué la réévaluation des immobilisations amortissables et non amortissables figurant au bilan clos le 31 décembre 2002 des entreprises et organismes régis par le droit commercial, avait fixé comme dernier délai pour cette opération de réévaluation le 31 décembre 2004.

Or, il s’est avéré en pratique que ce délai est très court pour permettre aux entreprises concernées de procéder aux réévaluations de leurs immobilisations.

Ainsi et afin de faciliter à ces entreprises d’exercer ce droit, la loi de finances pour 2005 a prorogé le délai sus-cité jusqu’au 31 décembre 2006.

7. Relèvement des seuils du recours gracieux à l’échelon régional et de wilaya :

A compter du 1er janvier 2005, le pouvoir de statuer sur les recours gracieux est dévolu, selon les seuils ci-dessous :

- au directeur régional des impôts territorialement compétent, après avis de la commission régionale instituée à cet effet à l’échelon régional, lorsque la cote ou l’amende excède la somme de 500.000 DA ;
- au directeur des impôts de wilaya après avis de la commission instituée à cet effet, à l’échelon de wilaya, lorsque la cote ou l’amende fiscale est inférieure ou égale à la somme de 500.000 DA.

Il est à rappeler que l’ancien seuil était de 250.000 DA, ce qui n’accordait pas un pouvoir décisionnel important aux directeurs régionaux et de wilaya en la matière.

V. MESURES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET 
L’EVASION FISCALES

Pour renforcer le dispositif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, la loi de finances pour 2005 a prévu les mesures suivantes :

1. Obligation de mentionner le numéro d’acte de naissance ou le numéro d’identification statistique sur les actes notariés et extrajudiciaires :

Afin de donner plus de consistance à l’information contenue dans les actes notariés et extrajudiciaires, il a été introduit des informations supplémentaires pour que l’administration soit à même d’en vérifier l’exactitude et de s’assurer que tous les droits dûs au Trésor ont été acquittés par les redevables. Ces actes doivent indiquer, en sus de l’état civil, le numéro d’acte de naissance inscrit au registre ad hoc de la commune de naissance des parties en cause ou le numéro d’identification statistique de toute personne inscrite au répertoire national des agents économiques et sociaux.

A défaut, la formalité de l’enregistrement est refusée.

2. Redéfinition de la notion de vente en gros et exclusion du droit à déduction de la TVA ayant grevé les objets, biens et produits revendus dans les conditions de gros pour lesquels l’état des clients n’a pas été annexé à la déclaration annuelle des revenus : 

La loi de finances pour 2005 a, d’une part, modifié les dispositions de l’article 5 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires pour redéfinir la notion de vente en gros qui concerne désormais : 

- des livraisons portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers;
- des livraisons de biens faites à des prix identiques, réalisées en gros ou en détail ;
- des livraisons de produits destinés à la revente quelle que soit l’importance des quantités livrées.

D’autre part, il est exclu du droit à déduction la TVA ayant grevé les achats revendus dans les conditions de gros pour lesquels l’état clients prévu à l’article 224-1 du Code des Impôts Directs n’aura pas été annexé à la déclaration annuelle des revenus. 

La réintégration de la taxe s’effectue à la diligence du contribuable dans le délai de dépôt de la déclaration annuelle, à défaut la régularisation est opérée par l’administration fiscale assortie d’une majoration de 25%. 

3. Obligation de présenter l’état client à chaque réquisition de l’administration fiscale et sanction du défaut de présentation de cet état ainsi que de l’inexactitude des informations y contenues :

L’ampleur prise par la fraude fiscale, notamment par le biais de dissimulation des clients effectifs, exige de mettre en place un dispositif rigoureux de contrôle afin de limiter le recours à ce procédé par les contribuables. 

En effet, le dispositif actuellement en vigueur prévoit pour les opérations réalisées dans les conditions de gros, que toute déclaration annuelle de l’impôt doit être accompagnée d’un état détaillé des clients comportant les informations visées à l’article 224-1 du code des impôts directs et taxes assimilées. Cette disposition permet aux contribuables une large marge de manœuvre le reste de l’année, ce qui a amené à prévoir, à compter du 1er janvier 2005, l’obligation pour les contribuables réalisant des opérations dans les conditions de gros y compris les importateurs de présenter à chaque réquisition de l’administration fiscale un état de leurs clients mensuellement actualisé.

La même mesure prévoit que le défaut de présentation de cet état donne lieu à l’application d’une amende de 30.000 à 400.000 DA. En cas de récidive, l’amende est portée au double.

Cette amende s’applique également, lorsque les informations prévues à l’article 224-1 du code des impôts directs devant figurer sur l’état s’avèrent inexactes. En outre, il y a lieu de rappeler que la non-production dans les délais de cet état entraîne la perte de la réfaction de 30% accordée sur le chiffre d’affaires pour la détermination de la TAP, assortie des majorations de 25% prévues à l’article 219 du code des impôts direct et ce, nonobstant les sanctions et pénalités édictées par le même code. Par ailleurs, les dispositions de la loi de finances pour 2005 ont prévu des réaménagements de la TVA en ce qui concerne l’état client à l’effet :

- d’une part, de redéfinir la notion de vente en gros en référence à celle énoncée en matière de TAP ;
- d’autre part, à exclure du droit à déduction la TVA ayant grevé les achats revendus dans les conditions de gros pour lesquels l’état des clients n’aura pas été déposé.

La réintégration de la taxe s’effectue à la diligence du contribuable dans le délai de dépôt de déclaration annuelle, à défaut, la régularisation est opérée par l’administration fiscale assortie d’une majoration de 25%.

4. Saisie conservatoire des ouvrages en métaux précieux de fabrication locale, pour défaut de marque :

A compter du 1er janvier 2005, les ouvrages d’or, d’argent ou de platine de fabrication locale, saisis pour défaut de marque, constituent des saisies réelles effectives suivies de mainlevée.

L’offre de mainlevée est prononcée, sur décision du Directeur des Impôts de Wilaya territorialement compétent, après dépôt d’une demande de restitution des ouvrages saisis par le contrevenant accompagnés des quittances justifiant le paiement effectif des droits et amendes dus.

Les ouvrages issus de ces saisies sont restitués, poinçonnés.

Toutefois, les ouvrages avérés, après essai, inférieurs au titre minimum légal sont restitués brisés et sans remboursement des droits et amendes acquittés. Néanmoins, le contrevenant se réserve le droit de présenter à la marque, en compensation de droits et dans un délai de trois mois à compter de la date de la restitution, des ouvrages neufs de fabrication locale, au titre minimum légal, jusqu’à concurrence du poids brisé.

Cette mesure permet donc de définir la saisie d’ouvrages en métaux précieux de fabrication locale comme étant une forme de saisie conservatoire du moment où les objets en fraude sont restitués dès leur régularisation par l’administration fiscale. 

Elle a aussi fixé la procédure légale permettant la confiscation des objets en fraude par mainmise réelle et l’offre de mainlevée qui permet au contrevenant de se libérer de la confiscation. 

5. Répression des infractions relatives à la détention ou la vente d’ouvrages en métaux précieux marqués de faux poinçons ainsi que les infractions relatives à l’introduction sur le marché national d’ouvrages en métaux précieux :

Afin de renforcer le dispositif de lutte contre la fraude entamé par les précédentes lois de finances en matière de fabrication et de vente d’ouvrages en métaux précieux, la loi de finances pour 2005 a modifié et complété les dispositions du code des impôts indirects à l’effet de réprimer les infractions relatives à la détention ou à la mise en vente d’ouvrages en métaux précieux marqués de faux poinçons ou sur lesquels les marques de poinçons se trouvent entrées, soudées ou contre-tirées.

L’introduction, sur le marché national, d’ouvrages en métaux précieux importés, en dépit des dispositions de l’article 359 du code des impôts indirects qui prévoit un agrément préalable et des dispositions de l’article 378 du code des impôts indirects qui prévoit que ces ouvrages doivent être déclarés en douane et présentés au bureau de garantie territorialement compétent pour y être essayés, titrés et marqués du poinçon de l’Etat dit poinçon d’importation, est considérée comme une infraction à la législation en vigueur.

Les infractions susmentionnées sont punies d’un emprisonnement allant de six (06) jours à six (06) mois. Par ailleurs, outre les conditions qui incombent aux fabricants et marchands d’or, d’argent et de platine ouvrés et non ouvrés de tenir un registre coté et paraphé par l’administration fiscale sur lequel ils inscrivent la nature, le nombre, le poids et le titre des matières des ouvrages d’or, d’argent et de platine qu’ils achètent ou vendent, avec les noms et demeures de ceux à qui ils les ont achetés, les dispositions de la loi de finances pour 2005 ont institué l’obligation aux assujettis d’acheter chez des personnes connues d’eux ou ayant des répondants connus d’eux.

6. Assujettissement des fabricants de tabacs à des règles spécifiques en matière de comptabilité et de contrôle fiscal :

A l’instar des précédentes lois de finances ayant réglementé l’activité de fabrication des tabacs, la loi de finances pour 2005 a introduit de nouvelles règles relatives à l’exercice de cette activité et qui ont trait aux aspects de comptabilité et de contrôle.

6.1. Tenue d’une comptabilité matières spécifique :

Trois comptes doivent être tenus dans les fabriques de tabacs :

A - Compte tabacs en feuilles et matières premières ;
B - Compte fabrication ;
C - Compte produits fabriqués.

Le compte de tabacs en feuilles et matières premières est chargé :

1. des quantités reconnues au premier inventaire ou restant à la précédente clôture du compte et formant la reprise ;
2. de celles reçues ;
3. des excédents constatés lors des inventaires.
est déchargé :
1. des quantités livrées à la fabrication ;
2. de celles admises en décharge ;
3. des manquants constatés lors des inventaires.
Le compte de fabrication est chargé : 
1. des quantités reconnues au premier inventaire ou restant à la précédente clôture du compte et formant la reprise ;
2. de celles livrées à la fabrication par l’entrepôt de la fabrique ; 
3. de celles venues du dehors ;
4. des excédents constatés lors des inventaires ;
5. de quantités remises en œuvre est déchargé :
1. des quantités fabriquées mises en boîtes, étuis, bourses ou paquets soit pour la vente à l’intérieur, soit déclarées pour l’exportation ou destinées à d’autres fabriques ;
2. de celles allouées en décharge soit après destruction opérée en présence des agents des impôts. Lesdites allocations en décharge s’appliquent au poids des matières ramenées à l’humidité normale des tabacs en feuille à l’état sec.
3. les manquants constatés lors des inventaires.
Le compte des produits fabriqués en poids net de tabacs est chargé :
1. des quantités reconnues au premier inventaire ou restant à la précédente clôture du compte et formant la reprise ;
2. de celles fabriquées, mises en boîtes, étuis, bourses ou paquets soit pour la vente à l’intérieur, soit déclarées pour l’exportation ou destinées à d’autres fabriques :
3. de celles venues du dehors : des excédents constatés lors des inventaires.
est déchargé :
1. des quantités vendues et sorties des fabriques après paiement de l’impôt ;
2. de celles expédiées à l’exportation ou à d’autres fabriques ;
3. de celles admises en décharge conformément aux conditions prévues à l’article 31 du code des impôts indirects ou reprises en charge au compte de matières en cours de fabrication pour être remises en œuvre ;
4. des manquants constatés lors des inventaires.
Les comptes visés ci-dessus sont clos, balancés et réglés tous les ans du 1er au 31 juillet.

6.2. Soumission aux règles de contrôle :

a) Pour l’exercice de fabrique de tabacs, l’administration fiscale est autorisée à installer à demeure et dans l’enceinte de chaque fabrique deux agents au minimum ayant le grade de contrôleur au moins et relevant de l’inspection territorialement compétente qui sont chargés du contrôle du mouvement des produits et des comptes susvisés.

b) Les fabricants de tabacs sont tenus de mettre à la disposition de l’administration fiscale dans l’enceinte de chacune de leur fabrique un bureau fermant à clef et du mobilier nécessaire à l’exercice de l’activité de chaque agent.

Ces nouvelles dispositions obligeant les fabricants de cigarettes à tenir une comptabilité matières et à accueillir des agents de l’administration au sein de leurs fabriques chargés du contrôle de l’activité vont permettre à l’administration fiscale d’asseoir la taxe intérieure de consommation relative à ces produits au vu d’une déclaration contrôlée.

7. Relèvement du taux de la taxation d’office applicable en cas de défaillance des employeurs pour le paiement de l’IRG/salaires :

La législation fiscale en vigueur prévoit des mesures de taxation d’office à l’encontre notamment des employeurs qui ne se conforment pas aux obligations en matière de retenue IRG/ salaires. 

Cette taxation d’office qui intervient un mois après la défaillance du contribuable, est calculée en appliquant le taux du VF à une base évaluée d’office par l’administration.

Or, à son niveau actuel (1%) et notamment sa perspective de disparition (en 2006), le taux de la taxation d’office, outre son caractère dérisoire, s’avère insuffisamment dissuasif en tant que sanction d’une défaillance de la part des contribuables.

Donc et afin de dissuader ces contribuables défaillants, le taux de la taxation d’office est ramené à 20%, correspondant au taux moyen de l’IRG.

VI. MESURES DE CONSOLIDATION
ET D’ASSAINISSEMENT DES RESSOURCES PUBLIQUES

La consolidation et l’assainissement des ressources de l’Etat se traduit dans le cadre de la loi de finances pour 2005 par les mesures ci-après : 

1. Institution d’un droit de timbre, à l’occasion de l’établissement de chaque autorisation de port d’armes au profit des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles :

Dans le cadre de l’exercice de leurs prérogatives de police administrative, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs de contrôle et de suivi des activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles exercées par les sociétés à vocation commerciale.

La mise en œuvre de ces dispositifs requiert l’implication de plusieurs institutions, à savoir le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales - wilaya -, services de sécurité, à l’effet de s’assurer et de vérifier sur le terrain l’application par lesdites sociétés des différentes procédures administratives édictées en matière de délivrance des autorisations d’acquisition, de détention, de port et de transport des armes.

Ces opérations de contrôle portent en outre sur l’inspection des sites gardés par lesdites sociétés implantées à travers tout le territoire national pour s’assurer de la conformité des conditions de détention, d’utilisation et de conservation des armes par rapport aux normes édictées par la réglementation en vigueur.

Ce contrôle mené tout au long de l’année génère des dépenses pour les pouvoirs publics qui ne sont malheureusement suivies d’aucune forme de compensation et constituent un manque à gagner pour le Trésor public.

A cet effet, il est institué un droit de timbre de l’ordre de 5.000 DA à percevoir lors de l’établissement de l’autorisation de port d’armes et ce, afin de générer les fonds nécessaires à la couverture des opérations de contrôle en question. 

2. Versement d’une contribution par le Centre National du Registre de Commerce au profit du budget de l’Etat :

Dans le but de lui permettre d’assumer ses missions, le Centre national du registre de commerce (CNRC) a été doté, depuis 1992, de la personnalité morale et de l’autonomie financière. A l’heure actuelle, le CNRC réalise des recettes importantes générées par l’augmentation du volume des prestations qu’il effectue et qui couvrent largement ses besoins. Aussi est-il pertinent d’affecter les excédents financiers réalisés par le Centre au profit du budget de l’Etat. Les modalités d’application de cette disposition seront déterminées par voie réglementaire.

3. Réaffectation de la quote-part revenant à l’Etat du produit des activités des organismes chargés de l’organisation des paris sportifs, jeux assimilés et pari mutuel au profit du budget de l’Etat : 

Le fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives transformé au titre de l’année 1989 en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) bénéficiait de la quote-part revenant à l’Etat du produit des activités des organismes chargés de l’organisation des paris sportifs, jeux assimilés et pari mutuel. Cette affectation directe d’une part du budget revenant à l’Etat va à l’encontre des principes régissant les finances publiques d’où la nécessité de réaffecter les produits bénéficiant à cet EPIC au profit du budget de l’Etat. 

4. Règlement des intérêts moratoires résultant de l’exécution des marchés publics par la Caisse de Garantie des Marchés Publics lorsque ces marchés sont nantis à son profit : 

Dans un souci de transparence dans les relations financières entre l’Etat et les entreprises cocontractantes, le décret présidentiel n° 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics consacre le principe des intérêts moratoires au profit de ces dernières. Il prévoit également la possibilité de rétrocession de ces intérêts au profit de la Caisse de garantie des marchés publics (CGMP) lorsque les marchés sont nantis à son profit. Toutefois, le traitement des intérêts moratoires ne peut s’accommoder des règles en vigueur en matière d’organisation et d’exécution des dépenses d’équipement public d’où la nécessité de confier à la CGMP la liquidation et le règlement des intérêts moratoires aussi bien pour la part revenant au cocontractant qu’à la caisse elle-même.

VII. AUTRES MESURES

1. Assujettissement des affaires de référé et les affaires sociales introduites par les employeurs ou les employés à la taxe judiciaire d’enregistrement :

La taxe judiciaire d’enregistrement est une taxe qui couvre les frais de justice, les droits de greffe ainsi que les droits de timbre et d’enregistrement.

Tous les jugements et arrêts rendus en matière civile, commerciale et administrative sont assujettis à cette taxe. Toutefois, certaines affaires, sociales et de référé ne sont pas expressément soumises à ladite taxe, ce qui encourage certains justiciables à ne pas s’acquitter de cette taxe. La loi de finances pour 2005 a donc cité d’une manière expresse lesdites affaires au sein des dispositions du code de l’enregistrement comme suit :

Devant les tribunaux :

- affaires de référé 1.000 DA.
- affaires sociales introduites par les employeurs 1.000DA.
- affaires sociales introduites par les employés 400 DA.

Devant les cours :

- appel de référé 2.000 DA.
- appel social introduit par les employeurs 1.500 DA.
- appel social introduit par les employés 500 DA.

Cependant, il convient de préciser que la taxe judiciaire d’enregistrement n’est pas due par les employés dont le salaire est inférieur au double du SMIG.

2. Réaménagement du tarif de la taxe sur les produits pétroliers applicable au gas-oil : 

Dans le cadre de l’encouragement de l’utilisation de carburants moins polluants, la loi de finances pour 2005 a prévu le relèvement de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) applicable au gas-oil. Le relèvement de la TPP induirait une augmentation du prix du gas-oil de l’ordre de 1 DA/litre à la pompe. Désormais, le tarif applicable au gas-oil est fixé à compter du 1er janvier 2005 comme suit :

N° du
tarif douanier
Désignation
des produits 
Tarifs
Ex.27.10 Gas-oil  257,25/hl

3. Modalités d’inscription de la mention relative à la subrogation conventionnelle, portée en marge des hypothèques légales : 

A compter du 1er janvier 2005, les modalités d’inscription de la mention portée en marge de l’inscription relative à la subrogation conventionnelle au droit d’hypothèque au profit d’une banque et/ou établissement financier dans le cadre d’une opération de refinancement hypothécaire s’effectuent conformément aux dispositions légales relatives au livre foncier au même titre que l’inscription de l’hypothèque légale elle-même.

Lesdites inscriptions et mentions sont requises directement par le représentant qualifié de la banque ou de l’établissement financier, qui dépose, par lui-même, auprès de la conservation foncière territorialement compétente, pour l’inscription les deux (02) bordereaux prévus par l’article 93 du décret n° 76-63 relatif à l’institution du livre foncier et pour la mention une demande accompagnée du contrat de refinancement hypothécaire. 

4. Affectation de 10% du produit de la redevance pour l’obtention d’un permis de pêche commerciale dans les eaux sous juridiction nationale par des navires battant pavillon étranger au profit de la Chambre nationale de la pêche et de l’aquaculture :

L’encadrement de la campagne commerciale des grands migrateurs halieutiques nécessite des moyens financiers considérables pour faire face aux besoins multiples pour la conduite d’une telle opération.
La Chambre Nationale de la Pêche et de l’Aquaculture, en vertu de ses missions et attributions, a la charge de l’encadrement de la campagne des grands migrateurs halieutiques. Cette mission lui est confiée à l’effet de déployer tous les efforts en vue de mobiliser les ressources humaines et faire face aux prestations de service, notamment la formation, le recyclage, le perfectionnement ainsi que la prise en charge des contrôleurs, indemnités des personnels chargés de la préparation et des suivis des campagnes, documentation, transports. Pour ce faire, la Chambre est dotée d’une ressource de l’ordre de 10% du produit de la redevance pour l’obtention d’un permis de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale par des navires battant pavillon étranger.

5. Modification de la date du décompte du moratoire accordé aux générateurs et/ou détenteurs de déchets industriels spéciaux et spéciaux dangereux pour traiter ou faire traiter leurs déchets : La modification retenue par les dispositions de la loi de finances pour 2005 tend :

- d’une part, à harmoniser la terminologie utilisée dans l’article en question à celle consacrée en matière de protection de l’environnement et ce, en substituant à l’expression « déchets spéciaux et/ou dangereux », celle de « déchets industriels spéciaux et spéciaux dangereux » ;
- et, d’autre part, à modifier la date du décompte du moratoire accordé aux générateurs et/ou détenteurs des déchets en question pour traiter ou faire traiter leurs déchets dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur. 

La date retenue est désormais celle fixée au 1er janvier 2005 de la promulgation de la loi au lieu de la date de lancement des travaux de réalisation des installations d’élimination des déchets et ce, afin de permettre aux services fiscaux de mettre en œuvre la taxe d’incitation au déstockage des déchets industriels spéciaux et spéciaux dangereux même dans le cas où il n’est pas prévu la réalisation d’installation spécifique ou le recours aux services d’installations spécifiques.

6. Exonération des véhicules touristiques tout terrain (4X4) d’une cylindrée n’excédant pas 2500 cm 3 acquis par les moudjahidine et les invalides de la guerre de libération nationale résidant dans les wilayas du Grand Sud et dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 60% :

Afin de permettre aux moudjahidine et aux invalides de la guerre de Libération nationale résidant dans les wilayas du Grand Sud et dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 60% l’acquisition de véhicules adaptés aux conditions géographiques et climatiques des régions du sud algérien, il est prévu à compter du 1er janvier 2005 une exonération de la TVA à l’occasion de l’acquisition des personnes dont il s’agit de véhicules touristiques tout terrain (4X4) d’une cylindrée n’excédant pas 2.500 cm 3.

7. Exonération des camélidés de la TVA : Dans un objectif de réduire le coût d’élevage, de reproduction et de vente des espèces de camélidés et par conséquence la baisse des prix de vente de ses viandes, il est prévu à compter du 1er janvier 2005 une exonération de la TVA de toutes les opérations portant sur les camélidés.

8. Prorogation de l’autorisation d’importation des véhicules de tourisme jusqu’au 31 décembre 2005 :

La loi de finances pour 2005 a prorogé l’autorisation d’importation des véhicules de tourisme usagés ne dépassant pas trois (03) ans d’âge par des particuliers pour leurs besoins et sur leurs devises propres jusqu’au 31 décembre 2005.

L’âge du véhicule est déterminé par rapport à la date d’importation.

In Horizons - 21/02/05