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 Règlements Banque d’Algérie 2012
 

Règlement n° 12- 01 du  20 février 2012 portant
organisation et fonctionnement de la Centrale
des Risques  Entreprises et Ménages

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

- Vu l'Ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit modifiée et complétée, notamment son article 98 ;
-  Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et Vice Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;
-  Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant nomination des membres du Conseil d'Administration de la Banque d'Algérie ;
-  Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant nomination des membres du Conseil de la Monnaie et du Crédit ;
-  Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 02 novembre 2002 portant nomination d'un membre du Conseil d'administration de la Banque d'Algérie;
-  Vu le décret présidentiel du 05 Djoumada El Aouel 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d'un Vice Gouverneur de la Banque d'Algérie ;
-  Vu le Règlement n°92-01 du 22 mars 1992 portant organisation et fonctionnement de la Centrale des Risques ;
-  Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du    20 février 2012 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Le présent règlement a pour objet de fixer les principes d’organisation et de fonctionnement de la centrale des risques entreprises et ménages, ci après désignée  « la centrale des risques ».

La centrale des risques est subdivisée en deux (2) compartiments  ci-après respectivement appelés « centrale des risques entreprises», dans laquelle sont enregistrées les données relatives aux crédits accordés aux personnes morales et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle non salariée et « centrale des risques ménages », dans laquelle sont enregistrées les données relatives aux crédits aux particuliers.

Article 2 : La centrale des risques est un service de centralisation des risques chargé de recueillir, auprès de chaque banque et de chaque établissement financier notamment, ci-après dénommés établissements déclarants, l’identité des bénéficiaires de crédits, la nature et le plafond des crédits accordés, le montant des utilisations, le montant des crédits non remboursés ainsi que les garanties prises pour chaque type de crédit.

Article 3 : Les établissements déclarants sont tenus d'adhérer à la centrale des risques de la Banque d'Algérie et d'en respecter les règles de fonctionnement.

Article 4 : La centrale des risques est chargée de recueillir, traiter et conserver les informations sur les crédits bancaires et de les restituer, à l’issue de chaque centralisation, aux établissements déclarants.

Article 5 : Les établissements déclarants sont tenus de déclarer à la centrale des risques, selon la nature des données, dans son compartiment réservé aux entreprises et dans son compartiment réservé aux ménages :

- les données d’identification des bénéficiaires de crédit, les plafonds de crédits et les encours de crédits qu’ils accordent à leurs clients, quel qu’en soit le montant, au titre des opérations effectuées par leurs guichets ainsi que les garanties prises (sûretés réelles et sûretés personnelles) pour chaque type de crédit. Ces informations sont dites données positives;
- les montants non remboursés de ces encours de crédits. Ces informations sont dites données négatives.

Article 6 : Les établissements déclarants déclarent mensuellement tous les concours qu'ils octroient à leurs clientèles d’entreprises et de particuliers, quel qu’en soient leurs montants. Les crédits accordés à leurs personnels sont également déclarables à la centrale des risques selon la même périodicité conformément à la législation en vigueur.

Article 7 : La centrale des risques procède mensuellement à la centralisation des déclarations visées à l'article 5 ci-dessus. Elle établit et met à la disposition de chaque établissement déclarant, au moyen d’une consultation à distance et par restitution mensuelle, les résultats des centralisations consignés dans des rapports de crédit concernant sa propre clientèle.

Article 8 : Afin d'identifier les emprunteurs, la centrale des risques utilise, dans ses échanges d’informations avec les établissements déclarants, un numéro d'identification des personnes morales et des personnes physiques exerçant une activité professionnelle non salariée et un numéro d'identification des particuliers.

Article 9 : Les résultats des centralisations visés à l’article 7 ci-dessus sont utilisés par les établissements déclarants dans le cadre de l’octroi et de la gestion des crédits de leurs clientèles. Ces informations ne peuvent, en aucun cas, être utilisées à d’autres fins, notamment de prospection commerciale ou de marketing.

Article 10 : Les établissements déclarants doivent également communiquer, sans délai, à la centrale des risques et  indépendamment de la déclaration des crédits, toute information  significative survenue dans la situation de l’emprunteur telle que la modification des statuts de l’entreprise le cas échéant, le changement d’adresse ou toute information susceptible d’avoir une influence sur sa solvabilité.

Article 11 : Les établissements déclarants sont responsables vis-à-vis de la Banque d’Algérie de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la cohérence des informations qu’ils transmettent à la centrale des risques. Ils sont aussi responsables de la  protection, de la  conservation et de la transmission interne des données qu’ils reçoivent  de la centrale des risques.

Article 12 : Les établissements déclarants sont tenus d’informer leurs clientèles de la déclaration et de l’enregistrement à la centrale des risques des crédits qui leur sont  accordés. Ils doivent  préciser notamment la finalité du traitement de ces données par la centrale des risques, l'existence d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données ainsi que les délais de conservation de ces dernières.

Les établissements déclarants sont tenus aussi d’informer leurs clients, entreprises et particuliers, lorsqu’ils sont déclarés pour la première fois à la centrale des risques pour défaut de remboursement de crédit.

Article 13 : Préalablement à l’octroi de crédit à un nouveau client, les établissements déclarants sont tenus de consulter la centrale des risques.

Article  14 : Les données communiquées par la centrale des risques sont strictement confidentielles et réservées à l'établissement déclarant destinataire. Les établissements déclarants qui ont obtenu des renseignements de la centrale doivent prendre les mesures nécessaires afin d’en garantir le caractère confidentiel.

Article  15 : Tout emprunteur peut accéder, sans frais, aux données enregistrées le concernant et peut demander, le cas échéant, à l’établissement déclarant, la rectification des données erronées.

Ce droit d’accès peut également être exercé par l’emprunteur auprès des services du siège de la Banque d’Algérie de sa wilaya de résidence.

En cas de rectification de données, l’établissement déclarant est tenu de communiquer les données corrigées à la centrale des risques qui en informera les établissements déclarants ayant consulté le rapport de crédit du client concerné.

Article 16 : Le délai de conservation des données déclarées ne peut être inférieur à cinq (5) ans. Le délai commence à courir à compter de la date de l’extinction de la dette pour les déclarations des données positives et à compter de la date de déclaration de l’incident de paiement sur crédit pour les déclarations des données négatives.

Article 17 : Les coûts directs de la centrale des risques sont à la charge des établissements déclarants. La procédure et la grille de tarification des prestations rendues par la centrale des risques sont fixées par la Banque d’Algérie.

Article 18 : Est déclaré à la Commission Bancaire tout établissement déclarant qui ne se conforme pas aux dispositions du présent règlement.

Article 19 : Le présent règlement annule et remplace le règlement  n° 92-01 du 22 mars 1992 portant organisation et fonctionnement de la Centrale des Risques.

Article 20 : Les modalités d'application du présent règlement seront fixées par instructions de la Banque d'Algérie.

Article 21 : Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

LE GOUVERNEUR
Mohammed LAKSACI

 

règlement n°12-02 du 09 radjab 1433 correspondant
au 30 mai 2012 portant création, émission et mise
en circulation d’une pièce de monnaie métallique
de deux cents dinars algériens

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

 - Vu l’ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit , modifiée et complétée, notamment ses articles 32, 38, 62 (alinéa a) 63 et 64 ;

 - Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

 - Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

 - Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant nomination des membres du Conseil de la Monnaie et du Crédit de la Banque d'Algérie ;

 - Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 02 novembre 2002 portant nomination d'un membre du Conseil d'administration de la Banque d'Algérie ;

 - Vu le décret présidentiel du 05 Djoumada El Aouel 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d'un Vice-Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

 - Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du    30 mai 2012 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : La Banque d’Algérie  crée et émet une nouvelle pièce de monnaie métallique de deux cents (200) dinars algériens.

Article 2 : Les caractéristiques techniques et descriptions de cette pièce sont les suivantes :
 

1 - Présentation :

 

La pièce de deux cents (200) dinars algériens est de type bimétallique.

Elle est constituée d’une couronne extérieure en cupronickel, de couleur gris acier, et d’un cœur en bronze, serti à l’intérieur de cette couronne et de couleur jaune.
 

2 - Spécifications :
 

Diamètre extérieur : 28,00 +/- 0,05 mm
Diamètre du cœur : 17,60 +/- 0,05 mm

Poids de la couronne : 7,10 +/- 0,18 g
Poids du cœur : 4,90 +/- 0,12 g

Poids total : 12,00 +/- 0,30 g
Epaisseur : 2,55 +/- 0,05 mm

 

3 - Composition chimique :


Cœur : Cuivre : 92%        

Aluminium : 6%

Nickel : 2%
Couronne : Cuivre : 75%
Nickel : 25%

 

4 - Description :

4.1 - AVERS :

 

A) - Motifs : Logo du 50ème anniversaire de l’indépendance. Le logo est composé des éléments suivants :

 

1 - L’arrière plan du logo  représente le drapeau national, symbole de la souveraineté nationale. Les couleurs du drapeau sont représentées par des hachures (symbolisation héraldique des couleurs) :

 

- Le croissant et l’étoile sont représentés par des hachures à 90°. (Symbolisation héraldique de la couleur rouge).

- La partie gauche du drapeau est représentée par des hachures à 135°. (Symbolisation héraldique de la couleur verte).

 

2- La Partie gauche du logo : Une silhouette représentant une jeune fille et un jeune homme, fixant du regard l’horizon.

 

3- La Partie droite du logo : Plusieurs éléments symbolisant la lutte de libération, les sciences et la construction.

 

Ces éléments sont :

 

a)- Un ordinateur, symbolisant les nouvelles technologies.

 

b)- Le développement durable (construction – eau – habitation – éducation…).

 

c)- Maqam Echahid (Monument du Martyr).

 

d)- Le satellite algérien (Alsat2) symbolisant la recherche scientifique.

4-) En bas du logo : Le chiffre (50) fait référence au cinquantième anniversaire de l’indépendance (1962-2012).

5- En haut du logo : la mention « la fête de l’Algérie » en langue nationale « عيد الجزائر » transcrite sur un arc de cercle.

6- Double millésime hégirien et grégorien de l’année de frappe (  م2012 –هه 1433) apposé à l’intérieur de la couronne sur la partie inférieure de la pièce.

B)-Tranche : Cannelée comportant 170 stries reparties sur tout le pourtour de la pièce, avec un marquage du chiffre « 200 » séparé par une étoile répété 4 fois, une fois à l’endroit, une fois à l’envers.

4.2- REVERS :

A)- Motif principal : Chiffre « 200 » stylisé, apparaissant sur tout le diamètre du cœur, sur un fond en texture.

Chaque caractère du chiffre « 200 » se compose d’une zone granulée délimitée par une bordure.

B)- Mentions sur la couronne : (comportant un listel de forme décagonale) en toutes lettres et en langue nationale :

- Sur la partie supérieure : « Banque d’Algérie » الجزائر بنك
- Sur la partie inférieure : « Dinars » دينار

Les deux parties sont séparées par deux étoiles.

Article 3 : Cette nouvelle pièce sera mise en circulation après promulgation du présent règlement.

Article 4 : Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire. 

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 

règlement n°12-03 du 28 novembre 2012  
 relatif à la prévention  et à la lutte contre
 le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

- Vu l'ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
- Vu l'ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit ;
- Vu la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;
- Vu la loi n°06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption ;
- Vu le décret exécutif n°02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF) ;
- Vu le Décret exécutif n°10-181 du 1er Chaâbane 1431 correspondant au 13 juillet 2010 fixant le seuil applicable aux opérations de paiements devant être effectuées par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque d'Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Banque d'Algérie ;
- Vu le règlement n°05-05 du 15 décembre 2005 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;
- Vu le règlement n°11-08 du 28 novembre 2011 relatif au contrôle interne des banques et établissements financiers;
- Vu les délibérations du conseil de la monnaie et du crédit en date du 20 novembre et du 28 novembre 2012 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Les banques, les établissements financiers et les services financiers d'Algérie-poste doivent, en application de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, tels que définis dans ses articles 2 et 3, faire preuve de vigilance. Ils doivent, à cet effet, disposer d'un programme écrit de prévention, de détection et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ce programme doit comprendre, notamment :
- des procédures ;
- des contrôles ;
- une méthodologie de diligence en ce qui concerne la connaissance de la clientèle ;
- des formations appropriées à l'attention de leur personnel ;
- un  dispositif  de  relations  (correspondant  et déclarations de soupçon) avec la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF).

TITRE I - CONNAISSANCE DE LA CLIENTELE ET DES OPERATIONS

Article 2 : Les banques, les établissements financiers et les services financiers d'Algérie-poste doivent, dans le but d'éviter de s'exposer à des risques liés à leur clientèle et à leurs contreparties, veiller à l'existence de normes internes "connaissance de la clientèle" et à leur adéquation en permanence.

Les mesures de protection liées à la connaissance de la clientèle  dépassent  le  cadre  d'une  simple  opération d'ouverture et de tenue de compte. Elles exigent de la part des banques, des établissements financiers et des services financiers d'Algérie-poste un devoir de diligence rigoureux à l'égard des comptes et opérations pouvant être à risques et une surveillance vigilante des activités et opérations pouvant être suspectes.

Article 3 : Les normes ‘‘connaissance de la clientèle’’ doivent prendre en compte les éléments essentiels de la gestion  des  risques  et  des  procédures  de  contrôle, notamment :

1. une politique d'acceptation des nouveaux clients ;
2. une identification de la clientèle et un suivi des mouvements et opérations ;
3. une surveillance continue des clients et comptes à risques.

Les  banques,  les  établissements  financiers  et  les services  financiers  d'Algérie-poste  doivent  connaître l'identité et l'adresse de leurs clients et surveiller les mouvements de comptes pour déceler les types d'opérations et les transactions atypiques et/ou inhabituelles et leur justification économique pour un client précis ou une catégorie de comptes.

Article 4 : La procédure d'identification de la clientèle intervient à l’occasion de l'établissement de la relation d'affaires et doit permettre de s’assurer de l’objet et de la nature de l’activité, de l’identité et de l’adresse  du client et/ou  bénéficiaire(s) effectif(s), tel que défini par la loi 05-01 sus visée.

Aux fins du présent règlement, on désigne notamment par le terme "client" :

-

 toute personne ou entité titulaire d'un compte auprès de la banque ou des services financiers d’Algérie-poste, ou au nom  de laquelle un compte est ouvert (propriétaire effectif du compte) ;
- tout bénéficiaire effectif d’un compte ;
- les bénéficiaires de transactions effectuées par un ou des intermédiaires professionnels ;
- les clients occasionnels ;
- les mandataires et les agents agissant pour le compte d'autrui ;
- toute personne ou entité associée à une transaction financière effectuée par  l'intermédiaire d'une banque, d'un établissement financier ou les services financiers d'Algérie-poste.

Article 5 : La vérification de l'identité d'une personne physique se fait par la présentation d'un document officiel original  en  cours  de  validité  et  comportant une photographie. Il est important de recueillir les informations sur la filiation de l'intéressé.

La vérification de l'identité d'une personne morale, y compris tout type d'association à but non lucratif, et autres organisations est effectuée par la présentation d'un original de ses statuts et de  tout  document  établissant  qu'elle  est  légalement enregistrée ou agréée et qu'elle a une existence et une adresse réelles au moment de l'identification.

La vérification de l'adresse se fait par la présentation d'un document officiel en établissant la preuve.

Les mandataires et les agents agissant pour le compte d'autrui doivent présenter, outre les documents prévus ci-dessus, les pouvoirs ainsi que les documents prouvant l'identité et l'adresse des propriétaires effectifs des fonds.

Une  copie  des  éléments  de  preuve  d'identité, du mandat  et d'adresse est conservée.

Les  banques,  les  établissements  financiers  et  les services  financiers  d'Algérie-poste  doivent  privilégier dans le cadre de la relation avec leur clientèle des contacts périodiques.

Si après l'ouverture d'un compte apparaissent des problèmes de vérification et de mise à jour des éléments d’informations visés ci-dessus, les banques, les établissements financiers et les services financiers d'Algérie-poste doivent clôturer le compte, en informer le titulaire, la cellule de traitement du renseignement financier et la commission bancaire, et restituer le solde sauf stipulation contraire d'une autorité compétente.

La convention d’ouverture de compte doit stipuler cette conditionnalité.

En aucun cas, les banques, les établissements financiers et les services financiers d’Algérie-poste ne peuvent ouvrir des comptes anonymes ou numérotés.

Article 6 : Pour s'assurer que les données qu'ils détiennent sur la clientèle sont à jour, les banques, les établissements financiers  et  les  services  financiers  d'Algérie-poste doivent  les  actualiser  annuellement,  et  au  moins à l'occasion d'une transaction importante, d'une modification substantielle des normes de documentation sur la clientèle ou d'un changement important dans le mode de gestion du compte.

Toutefois, si une banque, un établissement financier ou les services financiers d'Algérie-poste réalisent à un moment donné, que les informations dont ils disposent sur un client sont insuffisantes, ils doivent prendre les mesures nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais tous les renseignements utiles.

Les personnes politiquement exposées

Article 7 : Les banques, les établissements financiers et les services financiers d'Algérie-poste doivent, à la discrétion de leur direction générale, obtenir avant l’entrée en relation avec tout nouveau client, personne politiquement exposée telle que définie par la loi n°05-01 susvisée, suffisamment de renseignements sur l’origine des capitaux et prendre les dispositions permettant d’assurer une surveillance renforcée et permanente de la relation d’affaires.

TITRE II - CONSERVATION DES DOCUMENTS

Article 8 : Les banques, les établissements financiers et les services financiers d'Algérie-poste doivent conserver et tenir à la disposition des autorités compétentes :

-

 les documents relatifs à l'identité et à l'adresse des clients, durant une période de  cinq (5) ans au moins, après la clôture des comptes et/ou la cessation de la   relation d'affaires;
- tous documents relatifs aux opérations effectuées, y compris les rapports  confidentiels, durant une période de cinq (5) ans au moins,   après l’exécution de l’opération.

Les  banques,  les  établissements  financiers  et  les services financiers d'Algérie-poste sont tenus d'élaborer des  procédures,  à  l'attention  de  leurs  structures opérationnelles, précisant quelles sont les données à conserver sur l'identification de la clientèle, sur les transactions  individuelles  et  sur  la  durée  légale  et réglementaire de conservation.

TITRE III - BANQUES CORRESPONDANTES

Article 9 : Les banques,  les établissements financiers et le cas échéant les services financiers d’Algérie-poste doivent réunir suffisamment d'informations sur leurs correspondants bancaires, permettant de connaître la nature de leur activité et leur réputation. Les  relations  de correspondant avec des établissements bancaires étrangers doivent être établies à la discrétion de la direction générale et à la condition :

-

 que la reddition de leurs comptes soit certifiée ;
- qu'ils soient soumis à un contrôle par leurs autorités compétentes ;
- qu'ils collaborent, dans le cadre d'un dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
- qu’ils appliquent des mesures de vigilance aux clients utilisant des comptes de passage ;
- qu’ils n’entretiennent pas de relations d’affaires avec des banques fictives.

Les conventions de comptes correspondants doivent être actualisées, pour intégrer les obligations prévues ci-dessus.

TITRE IV - SYSTÈMES D'ALERTE 

Article 10 : Les banques, les établissements financiers et les services financiers d'Algérie-poste sont tenus de disposer de systèmes de surveillance des transactions permettant, pour tous les comptes, de déceler les activités ayant un caractère inhabituel ou suspect.

Les types d'opérations qui doivent faire l’objet d’une attention particulière couvrent notamment, les opérations :

-

qui ne semblent avoir aucune justification économique ou commerciale perceptible ;
- qui présentent des mouvements de capitaux démesurés par rapport au solde du  compte ;
- qui portent sur des montants, notamment en liquide, sans  relation  avec  les transactions  habituelles  ou concevables du client ;
- qui sont d'une complexité inhabituelle ou injustifiée ;
- qui ne paraissent pas avoir d'objet licite ;
- qui dépassent, le cas échéant, le seuil fixé par la réglementation en vigueur.

Pour ces opérations, les banques, les établissements financiers et les services financiers d'Algérie-poste sont tenus de se renseigner sur l'origine et la destination des capitaux ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité des intervenants.

Un rapport confidentiel doit être établi et conservé sans préjudice des articles 15 à 22 de la loi n° 05-01 du 6 février 2005, susvisée.

Article 11 : Les banques, les établissements financiers et les services financiers d’Algérie-poste doivent prendre les mesures appropriées à l’effet de se prémunir contre le risque d’usage à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme des technologies nouvelles ou en développement, en lien avec des produits, pratiques commerciales ou mécanismes de distribution.

TITRE V - DECLARATION DE SOUPÇON

Article 12 : Les banques, les établissements financiers et les services financiers d'Algérie-poste sont soumis à l'obligation légale de déclaration de soupçon dans les formes réglementaires et en requérir accusé de réception.

Les banques, les établissements financiers et les services financiers d’Algérie-poste doivent surseoir à l’exécution de toute opération lorsqu'elle porte sur des capitaux paraissant provenir d'une infraction ou semblent destinés au blanchiment de capitaux et/ou au financement du terrorisme et la déclarer à la cellule du traitement du renseignement financier (CTRF).

Les déclarations de soupçon doivent être faites dès qu'il y a soupçon, même s'il a été impossible de surseoir à l'exécution des opérations ou postérieurement à leur réalisation.

Tout élément tendant à renforcer le soupçon ou à l'infirmer doit être communiqué sans délai à la cellule de traitement financier (CTRF).

La déclaration de soupçon doit être faite conformément au modèle réglementaire.

Les  banques, les établissements financiers et les services financiers d'Algérie-poste sont tenus au strict respect des mesures conservatoires édictées par l'article 18 de la loi relative à la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ils doivent veiller à son application.

Article 13 : Les procédures de déclaration des opérations suspectes doivent être clairement précisées par écrit par chaque banque, établissement financier et les services financiers d'Algérie-poste et portées à la connaissance de leur personnel. Ces procédures internes doivent, en outre, déterminer les conditions de déclaration de soupçon à la cellule de traitement du renseignement financier.

Article 14 : La déclaration de soupçon est à destination exclusive de la cellule de traitement du renseignement financier. La déclaration de soupçon et les suites qui lui sont réservées entrent dans le cadre du secret professionnel et ne peuvent être portées à la connaissance du client ou du bénéficiaire des opérations.

Article 15 : En application de la loi, le secret bancaire n'est  pas  opposable  à  la  cellule  de  traitement  du renseignement financier.

Article 16 : La loi protège les déclarants ayant procédé de bonne foi, de toute poursuite et de responsabilité administrative, civile et pénale. Cette disposition doit être portée à la connaissance du personnel.

TITRE VI -  VIREMENTS ÉLECTRONIQUES ET MISE A DISPOSITION
DE FONDS

Article 17 : Dans le cadre des virements électroniques, quel que soit le support utilisé (SWIFT, ARTS, ATCI etc...) et/ou de mise à disposition de fonds, les banques, les établissements financiers et les services financiers d'Algérie-poste  veillent  à  l'identification  précise  du donneur d'ordre et du bénéficiaire ainsi que de leur adresse.

Les gestionnaires de systèmes de paiements et les opérateurs directs  ou indirects doivent disposer d’un dispositif automatique de repérage de clientèle et d’opérations ; il concernera des entités ou personnes inscrites sur des listes préétablies.

TITRE VII - INFORMATION ET FORMATION

Article 18 : Les banques, les établissements financiers et les services financiers d'Algérie-poste doivent  mettre en place un programme permanent de formation préparant convenablement son personnel à la connaissance des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le calendrier et le contenu des séances organisées devront être adaptés aux nécessités spécifiques de l'établissement.

Article 19 : Les banques, les établissements financiers et les services financiers d'Algérie-poste doivent habiliter au moins un cadre supérieur responsable de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, comme correspondant de la cellule de traitement du renseignement financier et chargé de veiller au respect de leurs politiques et procédures en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les  banques, les  établissements  financiers  et  les services financiers d'Algérie-poste s'assurent que les procédures sont communiquées à tout le personnel et permettent à chaque agent de rapporter toute opération suspecte au responsable de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Un rapport annuel en est fait à la commission bancaire.

Article 20 : Les banques, les établissements financiers et les services financiers d'Algérie-poste doivent définir dans un document les critères de déontologie et de professionnalisme,  en  matière  de  déclaration.  Ce document est obligatoirement porté à la connaissance de tout leur personnel.

TITRE VIII - Succursales et filiales

Article 21 : Les banques et les établissements financiers doivent veiller à l’application par leurs succursales et filiales à l’étranger, des prescriptions du présent règlement, dans la mesure où les lois et règlements du pays hôte le permettent. Dans le cas contraire, ils en réfèrent à la commission bancaire.

TITRE IX - CONTROLE INTERNE

Article 22 : Le programme de prévention, de détection et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tel que prévu dans l’article premier du présent règlement, s'intègre dans le dispositif de contrôle interne des banques, des établissements financiers et des services financiers d’Algérie-poste et rapport en est fait annuellement à la commission bancaire.

TITRE X - ROLE DES ORGANES DE CONTROLE EXTERNE DES BANQUES,
DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DES SERVICES FINANCIERS D’ALGERIE-POSTE

Article 23 : Les commissaires aux comptes évaluent la conformité des dispositifs internes de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,  des  banques, des  établissements  financiers et des services financiers d’Algérie-poste par référence aux pratiques normatives et de prudence en vigueur. Un rapport annuel en est fait à la commission bancaire.

Article 24 : Les inspecteurs de la Banque d'Algérie, mandatés par la commission bancaire et agissant dans le cadre du contrôle sur place ou sur pièces, transmettent immédiatement un rapport, sous couvert de la hiérarchie, à la cellule de traitement du renseignement financier dès qu'ils décèlent une opération présentant les caractéristiques citées à l'article 10 du présent règlement.

sanctions

Article 25 : La commission bancaire veille à ce que les banques, les établissement financiers et les services financiers d’Algérie-poste disposent de politiques, pratiques et procédures appropriées, notamment de critères stricts de connaissance de la clientèle  et  de  ses  opérations,  de  la  détection  et surveillance ainsi que de la déclaration de soupçon, assurant un haut niveau d'éthique et de professionnalisme.

Elle doit s'enquérir de l'existence du rapport visé à l'article 10 du présent règlement.

En cas de défaillance, une procédure disciplinaire pourra être engagée par la commission bancaire à l’encontre des banques et des établissements financiers, et par l’autorité concernée pour ce qui est des bureaux de changes et des services financiers d’Algérie-poste.

TITRE XI - bureaux de change

Article 26 : Les bureaux de change agréés doivent adopter des mesures d'identification de leur clientèle et de vigilance vis-à-vis des opérations de celle-ci. Ils sont soumis à l'obligation d’information et de formation de leurs agents et de déclaration de soupçon à la cellule de traitement du renseignement financier.

TITRE XII - DISPOSITIONS FINALES

Article 27 : La commission bancaire et la Banque d’Algérie émettront, en cas de besoin, des lignes directrices et assureront un retour d’information pour l’application des mesures nationales en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article 28 : Le présent règlement abroge et remplace le règlement n°05-05 du 13 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 15 décembre 2005 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Article 29 : Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI