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 Règlements Banque d’Algérie 2013
 

rEglement n°13-01 du 08 avril 2013 fixant les règles générales en matière de conditions de banque
applicables aux opérations de banque

Le gouverneur de la Banque d’Algérie,

- Vu l’Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit modifiée et complétée,  notamment ses articles 62 , 64, 66 à 73, 119 bis et 119 ter ;
-
Vu le Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
- Vu le Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;
- Vu le Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;
- Vu le Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie ;
-
Vu le Décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d’un vice-gouverneur de la Banque d’Algérie;
-
Vu le Règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises;
- Vu le Règlement n°09-03 du Aouel Joumada Ethania 1430  correspondant au 26 mai 2009 fixant les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque;
-
Vu les délibérations du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 08 avril 2013.

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Le présent règlement a pour objet de fixer les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations des banques et établissements financiers.

Article 2 : Sont considérées comme opérations de banque les opérations effectuées par les banques et établissements financiers dans leurs relations avec la clientèle, telles que définies par les articles 66 à 69 de l’ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 modifiée et complétée, susvisée.

Article 3 : Les banques et établissements financiers peuvent proposer à leur clientèle de nouveaux produits d’épargne et de crédit. Toutefois, dans le souci d’une meilleure évaluation des risques y afférents et en vue d’assurer l’harmonisation entre les instruments, la mise sur le marché de tout nouveau produit doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la Banque d’Algérie.

Article 4 : Par conditions de banque, il faut entendre la rémunération, les tarifs et  les commissions appliqués aux opérations de banque réalisées par les banques et établissements financiers.

Article 5 : Les banques et établissements financiers sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public, par tous moyens, les conditions de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent.

A ce titre, les banques et les établissements financiers sont tenus d’informer leurs clients sur les conditions d’utilisation des comptes ouverts, sur les prix des différents services auxquels ils donnent accès et sur les engagements réciproques de la banque et du client.

Ces conditions doivent être précisées dans la convention d’ouverture de compte ou sur des documents transmis à cet effet.

Article 6 : Pour toutes les opérations de crédit en compte, les banques doivent obligatoirement créditer le compte du client à l’intérieur des délais correspondant à la date de valeur réglementaire.

Article 7 : Les dates de valeur sur les opérations de banque sont réglementées et  précisées par instruction de la Banque d’Algérie.

Article 8 : Tout retard dans l’exécution d’une opération de banque, au delà de la date de valeur réglementaire susvisée, donnera lieu à une rémunération versée au client par la banque ou l’établissement financier concerné.

Article 9 : Les taux d'intérêt créditeurs et débiteurs sont librement fixés par les banques et établissements financiers.

Les taux d'intérêt effectifs globaux sur les crédits distribués par les banques et établissements financiers ne doivent, en aucun cas, dépasser le taux d’intérêt excessif  fixé par la  Banque d’Algérie.

Article 10 : Les banques sont tenues de délivrer gratuitement les services bancaires suivants :

- ouverture et clôture  de comptes en dinars ;
- délivrance  de chéquier ;
-
délivrance d’un livret d’épargne ;
- versements et retraits d'espèces auprès de l’agence domiciliataire ;
-
établissement et envoi d’un  relevé de compte trimestriel au client ;
-
émission de virement de compte à compte, entre particuliers, au sein de la même banque.

Article 11 : Les tarifs des commissions prélevées par les banques, au titre  des opérations de commerce extérieur à l’import et de transferts de revenus,  sont plafonnés comme suit :

Type de commission

Montants plafonds ou taux maximums (*) 

Crédit documentaire

Remise documentaire ou autre transfert  

1. domiciliation

3 000 DA

 

3 000 DA

 

2. ouverture

3 000 DA + frais Swift  (2 500 DA)

 


3.
 engagement :
 

 

 

3-1. avec constitution de provision

0.25%  par trimestre indivisible avec  un minimum 2 500 DA 
 

 

3-2. sans constitution de provision

 

0.65%  par trimestre indivisible avec  un minimum 2 500 DA

 

 

4. commission de change et de  règlement

 

0.25% avec  minimum 2 500 DA + frais Swift (2 500 DA)

0.25% avec minimum 2 500 DA + frais Swift (2 500 DA)

5. commission de modification

3 000 DA

 

6. commission  d’acceptation

 

3 000 DA

(*) Compte non tenu des frais justifiables (commission de change Banque d’Algérie,  etc.)

Au titre de ces opérations, le prélèvement de commissions, autres que celles listées ci-dessus, n’est pas autorisé.

Article 12 : Les commissions visées à l’article précédent sont inscrites dans la comptabilité de la banque dans des comptes individualisés.

Article 13 : les banques sont tenues d’adresser à la Direction Générale de l’Inspection Générale de la Banque d’Algérie une situation trimestrielle des revenus tirés sur les  opérations de commerce extérieur à l’import et de transferts de revenus.

Article 14 : Le cours de change applicable aux clients, au titre des paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes ainsi que tous autres paiements autorisées, est le cours effectif d’exécution de l’opération de change de couverture sur le marché interbancaire des changes.

Article 15 : A l’exception des services bancaires gratuits et les  commissions, prévus respectivement aux articles 10 et 11 du présent règlement, les taux et les niveaux des autres commissions sont fixés librement par les banques et les établissements financiers.

Ces derniers sont tenus de respecter scrupuleusement les conditions applicables aux opérations de banque qu’ils ont déterminées.

Article 16 : Les modalités d’application des dispositions du présent règlement, y compris celles relatives au taux d'intérêt excessif, sont fixées par instructions de la Banque d’Algérie.

Article 17 : Toutes dispositions contraires au présent règlement sont abrogées, notamment le règlement n° 09-03 de l’Aouel Joumada Ethania 1430 correspondant au 26 mai 2009 fixant les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque.

Article 18 : Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 

REglement n° 2013-02 du 19 novembre 2013 portant retrait de la circulation des billets de cent (100) dinars de types « 1981 » et « 1982 » et deux cents (200), vingt (20) et dix (10) dinars algériens de type « 1983 »

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu L'ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 3, 5, 7 et 8 :
- Vu le décret n° 83-68 du 8 janvier 1983 portant création d’un nouveau billet de banque de vingt dinars algériens (20DA) ;
- Vu le décret n° 83-69 du 8 janvier 1983 portant création d’un nouveau billet de banque de deux cents dinars algériens (200DA) ;
- Vu le décret n° 84-20 du 4 février 1984 portant création d’un nouveau billet de banque de dix dinars algériens (10DA) ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du gouverneur et de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination de deux membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d’un vice-gouverneur de la Banque d’Algérie ;
- Vu l’arrêté du 11 janvier 1983 portant mise en cirsulation d’un nouveau billet de banque de vingt dinars algériens (20DA) ;
- Vu l’arrêté du 28 mars 1983 portant mise en circulation d’un nouveau billet de banque de deux cents dinars algériens (200DA) ;
- Vu l’arrêté du 10 mars 1984 portant mise en circulation d’un nouveau billet de banque de dix dinars algériens (10DA) ;
Après délibération du conseil de la monnaie et du crédit en date du 19 novembre 2013 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Le présent règlement à pour objet le retrait de la circulation des billets de banque énumérés ci-après, à compter du 31 décembre 2014 :

- billets de cent (100) dinars algériens de type «1981» émis et mis en circulation le 1er novembre 1981 ;
- billets de cent (100) dinars algériens de type «1982» émis et mis en circulation le 8 juin 1982 ;
- billets de vingt (20) dinars algériens de type « 1983 » créés par le décret n° 83-68 du 8 janvier 1983 et mis en circulation le 15 janvier 1983 par l'arrêté ministériel du 11 janvier 1983 ;
- billets de deux cents (200) dinars algériens de type « 1983 » créés par le décret n° 83-69 du 8 janvier 1983 et mis en circulation le 31 mars 1983 par l'arrêté ministériel du 31 mars 1983 ;
- billets de dix (10) dinars algériens type « 1983 » créés par le décret n° 84-20 du 4 février 1984 et mis en circulation le 10 mars 1984 par l'arrêté ministériel du 10 mars 1984.

Article 2 : Les détenteurs desdits billets pourront les échanger sans limitation de montant auprès des banques jusqu’à la date arrêtée à l’article 1er ci-dessus.

Article 3 : Les billets retirés de la circulation demeurent, pendant une période de dix (10) ans à compter de la date fixée à l’article 1er ci-dessus, échangeables exclusivement auprès des guichets de la Banque d’Algérie,
conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit.

Article 4 : Les billets visés par la mesure de retrait et non présentés à
l’échange perdront, au terme de la période de dix (10) ans, leur pouvoir libératoire, et leur contre valeur sera acquise au Trésor public.

Article 5 : Le présent règlement sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI