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 Règlements Banque d’Algérie 2016
 

Règlement n°2016-01 du 6 mars 2016 modifiant et complétant le règlement n° 07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

- Vu l’ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
- Vu la loi n
° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ;
- Vu la loi n
° 84-21 du 24 décembre 1984, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 1985, notamment son article 85 ;
- Vu l’ordonnance n
° 96-09 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative au crédit-bail ;
- Vu l’ordonnance n
° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ;
- Vu l’ordonnance n
° 0l-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement des investissements ;
- Vu l’ordonnance n
° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises ;
- Vu l’ordonnance n
° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 35, 62 (point m) et 127 ;
- Vu la loi n
° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
- Vu l’ordonnance n
° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005 ;
- Vu la loi n
° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d’un vice-gouverneur de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;
- Vu le règlement n
° 95-08 du 30 Rajab 1416 correspondant au 23 décembre 1995 relatif au marché des changes, notamment son article 8 ;
- Vu le règlement n
° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises ;
- Vu le règlement n
° 12-03 du 14 Moharam 1434 correspondant au 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
- Vu les délibérations du conseil de la monnaie et du crédit en date du 6 mars 2016 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Le présent règlement a pour objet de modifier et de compléter le règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

Article 2 : L’article 21 du règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Article 21 : Les opérations de change entre dinar algérien et monnaies étrangères librement convertibles sont effectuées auprès d’intermédiaires agréés et/ou de la Banque d’Algérie.

La Banque d’Algérie peut autoriser des bureaux de change pour effectuer les opérations de change ci-après :

- achat contre monnaie nationale de billets de banque et de chèques de voyage libellés en monnaies étrangères librement convertibles auprès des personnes physiques résidentes et non résidentes, au sens de l’article 2 du règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, susvisé ;

- vente contre monnaie nationale de billets de banque libellés en monnaies étrangères librement convertibles, au profit des personnes physiques non résidentes, à concurrence du reliquat des dinars en leur possession à la fin de leur séjour en Algérie et provenant d’une cession de devises préalablement réalisée ».

Article 3 : Le règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, susvisé, est complété par un article 21 bis et un article 21 ter ainsi rédigés :

« Art. 21 bis : Par bureau de change, il est entendu toute entité créée par une personne physique ou morale résidente, dans les formes prévues par le code de commerce, et autorisée par la Banque d’Algérie pour effectuer les opérations prévues à l’alinéa 2 de l’article 21 ci-dessus ».

« Art. 21 ter : Une instruction de la Banque d’Algérie précisera les conditions de création et de fonctionnement du bureau de change ».

Article 4 : Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 

Le Gouverneur,

Mohammed  LAKSACI

 

Règlement n°16-02 du 21 avril 2016 fixant le seuil de déclaration d’importation et d’exportation de billets de banque et/ou d’instruments négociables libellés en monnaies étrangères librement convertibles,  par les résidents et les non-résidents

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

-

Vu la loi n°79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ;
- Vu l’ordonnance n°96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 09 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ;
-
Vu l’ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethani 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 35, 62 point m et 127;
-
Vu la loi n°05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 06 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
- Vu la loi n°15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, notamment son article 72 ;
-
Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie ;
-
Vu le décret présidentiel du 05 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006, portant nomination d’un vice-gouverneur de la Banque d’Algérie ;

 

- Vu le décret présidentiel du 05 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie;
-
Vu le règlement n° 95-08 du 30 Rajab 1416 correspondant au 23 décembre 1995 relatif au marché des changes, notamment son article 8 ;
- Vu le règlement n°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 03 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises ;
- Vu le règlement n°12-03 du 14 Moharam 1434 correspondant au 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
- Vu les délibérations du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 21 avril 2016 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er :

Le présent règlement a pour objet de fixer le seuil et les modalités de déclaration à l’importation et à l’exportation par les voyageurs résidents et non-résidents en provenance ou à destination de l’étranger, de billets de banque et/ou d’instruments négociables libellés en monnaies étrangères librement convertibles.

Article 2 :

L’importation de billets de banque et/ou de tout autre instrument négociable libellés en monnaies étrangères librement convertibles est autorisée sans limitation de montant, sous réserve de satisfaire à l’obligation de déclaration pour tout montant égal ou supérieur au seuil fixé à l’article 3 ci-dessous.

Article 3 :

Les voyageurs visés à l’article 1erci-dessus, sont soumis à l’obligation de déclarer auprès du bureau des douanes, à l’entrée et à la sortie du territoire national, les billets de banque et/ou tout instrument négociable libellés en monnaies étrangères librement convertibles, qu’ils importent ou exportent et dont le montant est égal ou supérieur à l’équivalent de mille (1000)Euros.

Un exemplaire du formulaire de déclaration visé par le bureau des douanes est conservé par les voyageurs.

Article 4 :

Les voyageurs non résidents peuvent exporter les billets de banques et/ou les instruments négociables libellés en monnaies étrangères librement convertibles, importés et non utilisés en Algérie, sur présentation au bureau des douanes, du formulaire de déclaration d’importation visé par un guichet de la Banque d’Algérie, un guichet d’une banque, intermédiaire agréé et/ou un bureau de change constatant les opérations de change effectuées durant leur séjour en Algérie.

Le formulaire prévu à l’alinéa ci-dessus n’est valable que pour un seul séjour.

Article 5 :

Nonobstant les dispositions de l’article 4 ci-dessus, les voyageurs résidents et non-résidents sortant d’Algérie sont autorisés à exporter, par voyage :
 

-

un montant maximum équivalent à 7500 (sept mille cinq cent) Euros, prélevé d'un compte devises ouvert en Algérie ;

-

  tout montant couvert par une autorisation de change de la Banque d’Algérie.

Article 6 :

Toutes dispositions contraires au présent règlement, notamment les articles 19 et 20 du règlement n° 07-01 février 2007 susvisé,  sont abrogées.

Article 7 :

Le présent règlement sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le Gouverneur,

Mohammed  LAKSACI

 

Règlement n°16-03  au  28 juillet 2016
complétant le règlement  n°15-01 du 19 février 2015
relatif aux opérations d’escompte d’effets publics,
de réescompte d’effets privés, d’avances  et crédits
aux banques et établissements financiers

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

-Vu l’Ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 Août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 41 à 44, 62 (points b, c) et 68 (alinéa 2) ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant nomination du gouverneur et de vice- gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 05 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d’un Vice-gouverneur de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 24 Chaabane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;
- Vu le règlement n°05-04 du 10 Ramadhan 1426 correspondant au 13 octobre 2005 portant sur le système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents ;
- Vu le règlement n°05-07 du 26 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 28 décembre 2005 portant sur la sécurité des systèmes de paiement ;
- Vu le règlement n°09-02 du Aouel Djoumada Ethania 1430 correspondant au 26 mai 2009 relatif aux opérations, instruments et procédures de politique monétaire;
- Vu le règlement n°15-01 du 19 février 2015 relatifs aux opérations d’escompte d’effets publics, de réescompte d’effets privés, d’avances et crédits aux banques et établissements financiers ;
- Vu les délibérations du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 28 juillet 2016 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Le présent règlement a pour objet de compléter le règlement n°15-01 du 19 février 2015 relatif aux opérations d’escompte d’effets publics, de réescompte d’effets privés, d’avances et crédits aux banques et établissements financiers.

Article 2 : L’article 2 du règlement n°15-01 susvisé, est complété et rédigé comme suit :

« Article 2 : La Banque d’Algérie peut admettre à l’escompte aux banques et établissements financiers les effets publics émis ou garantis par l’Etat, notamment :

-
les bons du trésor à court terme d’une durée inférieure ou égale à un (1) an ;
- les bons du trésor à moyen terme d’une durée de deux (2) à cinq (5) ans ;
- les titres représentatifs de l’emprunt national.

Les effets publics à moyen terme ne sont admis à l’escompte que lorsque leur échéance restant à courir est égale ou inférieure à trois (3) ans. »

Article 3 : L’article 3 du règlement n° 15-01 susvisé, est complété et rédigé comme suit :

« Article 3 : La Banque d’Algérie peut également admettre au réescompte  les effets privés représentatifs d’opérations commerciales et d’opérations de financement à court, moyen et long termes effectuées par les banques et établissements financiers ».

Article 4 : L’article 6 du règlement n°15-01 susvisé, est complété et rédigé comme suit :

« Article 6 : La Banque d’Algérie peut effectuer des opérations d’escompte sur effets publics émis ou garantis par l’Etat au profit des banques et établissements financiers.

Les opérations d’escompte concernent :

-
les effets bancables dont la maturité est égale ou inférieure à trois mois ;
- les effets à échéance conventionnelle supérieure à trois (3) mois et inférieure ou égale à trois (3) ans pour une durée n’excédant pas soixante (60) jours.

Le concours de la Banque d’Algérie sur les titres à échéance conventionnelle ne peut dépasser 90% de leur valeur nominale hormis les titres représentatifs de l’emprunt obligataire national pour lesquels le concours de la Banque d’Algérie sera précisé dans une instruction. »

Article 5 : L’article 7 du règlement n°15-01 susvisé, est complété et rédigé comme suit :

« Article 7 : Les effets publics admissibles à l’escompte sont les effets dématérialisés, inscrits en comptes courants des banques et établissements financiers à la Banque d’Algérie ou chez le dépositaire central et non-engagés dans d’autres opérations. Les titres représentatifs d’emprunt obligataire national propriété des banques et établissements financiers ou reçus en garantie d’opérations de crédit doivent être au préalable dématérialisés et inscrits en comptes courants des banques et établissements financiers à la Banque d’Algérie». 

Article 6 : L’article 11 du règlement n°15-01 susvisé, est complété et rédigé comme suit :

« Article 11 : Les effets de financement représentatifs de crédits à moyen et long termes sont réescomptables pour des périodes de six (6) mois sans que la durée totale du concours de la Banque d’Algérie n’excède trois (3) ans pour les crédits à moyen terme et cinq (5) ans pour les crédits à long terme.

Les effets réescomptables en contrepartie de crédits consentis à des entreprises clientèle des banques et établissements financiers, côtés favorablement par la Banque d’Algérie, doivent revêtir la signature de deux personnes physiques ou morales solvables dont l’une peut être remplacée par la garantie de l’Etat.

Ces effets ne peuvent pas être présentés au réescompte au cours des douze (12) premiers mois d’utilisation du crédit pour les crédits à moyen terme et durant la période de différé de remboursement pour les crédits à long terme.»

Article 7 : L’article 12 du règlement n°15-01 susvisé, est complété et rédigé comme suit :

« Article 12 : Les crédits à moyen terme admis au réescompte concernent le financement d’investissement de développement des moyens de production (création, extension ou renouvellement d’équipements), l’exportation de biens (préfinancement de commandes d’exportation), la construction de logements dans le cadre de la promotion immobilière et les opérations de crédit-bail sur les biens de production assorties d’options d’achat.

Les crédits à long terme admis au réescompte concernent le financement des investissements de construction et d’équipement d’unités de production de biens et de services ». 

Article 8 : Le présent règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

 

Le Gouverneur,

Mohamed  LOUKAL

 

règlement n°16-04 du 17 novembre 2016

modifiant et complétant Le règlement n°07-01

du 03 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger

et aux comptes devises

 

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,
 

-

Vu l’ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce

-

Vu la loi n°79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ;

-

Vu l’ordonnance n°96-09 du 19 châabane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative au crédit-bail ;

-

Vu l’ordonnance n°96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 09 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ;

-

Vu l’ordonnance n°01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée relative au développement des investissements ;

-

Vu l’ordonnance n°03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises,

-

Vu l’ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethani 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 62 point m;

-

Vu la loi n°05-01 du 27 Dhou El hidja 1425 correspondant au 06 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

-

Vu l’ordonnance n°05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au  25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005 ;

-

Vu la loi n°05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures ;

-

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le décret présidentiel du 05 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006, portant nomination d’un vice-gouverneur de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le décret présidentiel du 05 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie;

-

Vu le décret présidentiel du 24 Chaabane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le règlement n°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 03 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises ;

-

Vu le règlement n°11-06 du 21 Dhou El Kaada 1432 correspondant au   19 octobre 2011 modifiant et complétant le règlement n°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 03 février 2007relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

-

  Vu le règlement n°12-03 du 14 Moharam 1434 correspondant au 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

-

Vu les délibérations du Conseil de la monnaie et du crédit en date du  17 novembre 2016 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Le présent règlement a pour objet de modifier et de compléter le règlement n°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au  03 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

Article 2 : L’article 61 du règlement n°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au  03 février 2007 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Article 61 : Le contrat d’exportation hors hydrocarbures peut être établi au comptant ou à crédit.

L’exportateur doit rapatrier la recette provenant de l’exportation dans un délai fixé à trois cent soixante (360) jours, à compter de la date d’expédition, pour les biens ou de la date de réalisation pour les services.

Le délai de trois cent soixante (360) jours constitue un maximum que peut accorder un exportateur à son client non-résident. Le délai de paiement doit expressément être transcrit dans le contrat commercial.

En tout état de cause, le rapatriement du produit de l’exportation doit intervenir le jour de son paiement.

Lorsque l’exportation porte sur des biens de consommation durable ou d’équipements et dont le règlement est exigible dans un délai excédant trois cent soixante (360) jours, une instruction de la Banque d’Algérie précisera les conditions d’application.

Sous réserve de ce qui précède, lorsque le délai de règlement accordé par l’opérateur/exportateur au client non résident, est compris entre  cent quatre-vingt (180) et  trois cent soixante (360) jours, voire plus, l’opération d’exportation doit être adossée, au préalable, à une assurance-crédit à l’exportation, souscrite auprès de l’organisme national habilité en la matière.

Dans ce cas de figure, l’opérateur/exportateur peut prétendre à des avances en dinars sur recettes d’exportation, de la part de la Banque commerciale ».

Article 3 : Les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées, notamment le règlement n°11-06 du 21 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 19 octobre 2011 modifiant et complétant le règlement n°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 03 février 2007relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

Article 4 : Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Le Gouverneur,

Mohamed  LOUKAL