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 Règlements Banque d’Algérie 2017
 

Règlement  n°17-01 du 10 juillet 2017 relatif au marché  interbancaire des changes et aux instruments de couverture du risque de change

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

 

-  Vu l’ordonnance n°96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 09 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ;

-  Vu l’ordonnance n°03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises ;

- Vu l’ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethani 1424 correspondant au   26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit ;

- Vu la loi n°05-01 du 27 Dhou El hidja 1425 correspondant au 06 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

- Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1424 correspondant 14 janvier 2004 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie ;

- Vu le décret présidentiel du 05 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006, portant nomination d’un vice-gouverneur de la Banque d’Algérie ;

- Vu le décret présidentiel du 05 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination de membres du Conseil d’Administration de la Banque d’Algérie ;

-  Vu le décret présidentiel du 24 Chaabane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

- Vu le décret présidentiel du 17 Safar 1438 correspondant au 17 novembre 2016 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

- Vu le règlement n°91-07 du 14 aout 1991 portant règles et conditions de change ;

- Vu le règlement n°95-08 du 30 Rajab 1416 correspondant au 23 décembre 1995 relatif au marché des changes ;

-  Vu le règlement n°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 03 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises ;

-  Vu le règlement n°11-08 du 3 Moharam 1433 correspondant au 28 novembre 2011 relatif au contrôle interne des banques et établissements ;

-  Vu le règlement n°12-03 du 14 Muharram 1434 correspondant au 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

-  Vu le règlement 13-01 du 8 avril 2013 fixant les règles en matière de conditions générales de banque applicables aux opérations de banque ;

-  Vu le règlement n°14-01 du 16 Rabie Ethani 1435 correspondant au  16 février 2014 portant coefficients de solvabilité applicables aux banques et établissements financiers ;

- Vu les délibérations du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 10 juillet 2017 ;

 

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Titre I : Marché interbancaire des changes

Dispositions générales :

Article 1er: La Banque d'Algérie institue un marché interbancaire des changes. Les banques et établissements financiers interviennent sur ce marché dans le cadre d'un dispositif décentralisé dont l’organisation et les règles de fonctionnement sont fixées par une instruction de la Banque d'Algérie.

Article 2 : Les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, sont autorisés à conclure entre eux et avec leur clientèle, des transactions d’achat et de vente de devises contre dinar.

Article 3 : Les intermédiaires agréés sont autorisés à prendre des dépôts en devises de la clientèle et accorder à cette dernière des prêts en devises, dans le respect des dispositions des articles 6 et 8 ci-après.  

Article 4 : Les intermédiaires agréés  peuvent conclure entre eux, sur le marché interbancaire des changes, pour leur propre compte et/ou pour le compte de leur clientèle, des transactions de change au comptant et à terme, ainsi que des opérations de trésorerie devises. Ils peuvent, également, effectuer des opérations de change au comptant avec des banques non résidentes.

Article 5 : La Banque d’Algérie peut intervenir sur le marché interbancaire des changes pour effectuer des opérations de change au comptant et des opérations de trésorerie devise.

Article 6 : La Banque d'Algérie laisse à la disposition des intermédiaires agréés, certaines catégories de ressources en devises, prévues à l’article 7 ci-dessous.

En contrepartie, les intermédiaires agréés sont tenus d'utiliser ces ressources pour assurer la liquidité du marché interbancaire des changes ou la couverture des engagements envers l'étranger, contractés régulièrement par eux-mêmes ou par leur clientèle au titre, notamment, des opérations visées à l'article 8 ci-dessous.

Article 7: Les ressources en devises laissées à la disposition des intermédiaires agréés sont :

- les recettes rétrocédées, provenant des exportations, de biens et de services, hors hydrocarbures et produits miniers;

- les sommes provenant de tout crédit financier ou d'emprunt en devises contracté par les intermédiaires agréés pour leurs besoins propres ou pour ceux de leur clientèle;

- les sommes provenant d'achats effectués sur le marché interbancaire des changes;

- les soldes des comptes devises de l’ensemble de la clientèle ;

- toute autre ressource que définira, en tant que de besoin, la Banque d'Algérie ;

Article 8 : Les engagements envers l’étranger visés à l’article 6 ci-dessus sont :

- les avances sur recettes provenant des exportations hors hydrocarbures et produits miniers ;

- les acomptes relatifs aux contrats d'importation;

- les importations de biens et de services;

- le service de la dette extérieure;

-  toutes autres obligations de paiement conformes à la législation et la réglementation en vigueur.

Article 9 : Les intermédiaires agréés sont autorisés à constituer des positions de change dans les conditions fixées par instruction de la Banque d’Algérie.

Article 10 : les intermédiaires agréés sont tenus de surveiller et de gérer avec une grande prudence les risques induits par la constitution des positions de change dans le strict respect des  règles prudentielles. En particulier, lors du calcul des positions de change nettes par devise, ils doivent prendre en compte l’équivalent delta net du portefeuille d’options de change sur chaque devise.

L’équivalent delta net d’un portefeuille d’options sur une devise donnée est égal à la somme des produits des deltas des options individuelles et des montants garantis par ces options.

Article 11 : Les cours de change et les taux d’intérêt applicables respectivement aux opérations de changes et aux opérations de trésorerie devise sont négociés librement par les intervenants sur le marché interbancaire des changes.

Article 12: Les intermédiaires agréés intervenant sur le marché interbancaire des changes sont tenus d’afficher, à titre indicatif, de façon continue, les cours de change au comptant à l’achat et à la vente  et les taux d’intérêt applicables aux devises qu’ils traitent, habituellement, contre dinar.

Article 13 : Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas aux opérations de change manuel.

Définitions :

Article 14 : Le marché interbancaire des changes est un marché sur lequel les intervenants peuvent effectuer  des opérations de change au comptant et à terme ainsi que des opérations de trésorerie devise.

Article 15: Par opération de change, il est entendu toutes les transactions entre parties, pour l’achat, par une partie, d’un montant convenu, libellé dans une monnaie, contre la vente à une autre partie d’un autre montant convenu libellé dans une autre monnaie. La livraison des deux montants intervient à la même date de valeur. Lors de la conclusion de toute opération de change, chaque partie spécifie (verbalement, par écrit ou par voie électronique) la monnaie achetée, la monnaie vendue, le montant acheté, le montant vendu, le cours, la date de transaction, la date de valeur, la date d’échéance (pour les opérations de change à terme) et le lieu de la livraison de la devise à recevoir.

Article 16 : L’opération de change au comptant est une transaction par laquelle deux parties conviennent d’échanger une monnaie contre une autre, à un prix appelé « cours comptant » ou « spot »; la livraison de ces deux monnaies intervient généralement le deuxième jour ouvré suivant la date de conclusion de la transaction. Toutefois les parties peuvent convenir d’une livraison le même jour ou le jour suivant la date de conclusion de la transaction.

Article 17 : L’opération de trésorerie devises est une transaction par laquelle une partie « le prêteur » prête à une autre partie « l’emprunteur » un montant libellé dans une devise donnée, pour une période,  et à un taux d’intérêt convenus au moment de la conclusion de la transaction. A la date d’échéance, l’emprunteur rembourse au prêteur le montant en principal  augmenté des intérêts.

Titre II : Les instruments de couverture de risque de change

Dispositions générales :

Article 18 : Les intermédiaires agréés sont autorisés à effectuer, pour leur propre compte ou pour le compte de leur clientèle, des opérations de couverture de risque de change  devises contre dinar.

Article 19: Dans le cadre de la couverture du risque de change, les intermédiaires agréés peuvent effectuer, entre eux, les opérations ci-après :

- Opérations de change à terme ;

- Options de change vanille « de type européen »;

- Contrats d’échange, « contrats de swap », devises contre dinar ;

- Achats au comptant de devises livrables à terme.

Article 20 : Les conditions régissant les opérations de change et de trésorerie devises ainsi que les contrats de swap et les options de change sont négociés librement entre les parties à ces transactions. Toutefois, elles doivent obligatoirement être conformes à un accord cadre bilatéral s’inspirant de celui édicté par l’International Swaps and Dérivatives Association (ISDA Master Agreement).

Article 21 :   les achats au comptant de devises livrables à terme, prévus à l’article 15 ci-dessus, donnent lieu à une livraison des dinars à la date de valeur comptant, et des devises à l’échéance du contrat. Ils sont destinés exclusivement à la clientèle disposant de sa propre trésorerie en dinars. Cette catégorie d’opérations peut être conclue avec la Banque d’Algérie sur les devises qu’elle détient dans son portefeuille « réserves officielles de change».

Définitions :

Article 22 : L’opération de change à terme est une transaction par laquelle deux parties conviennent d’échanger une monnaie contre une autre à un prix appelé « cours à terme » ou « forward » ou « outright ». La livraison des monnaies échangées intervient à une date d’échéance future.

Article 23 : Une option de change de type Européen est un droit mais non une obligation d’acheter ou de vendre contre dinar un montant déterminé libellé dans une devise donnée à un prix appelé « prix d’exercice » ou « strike price » et à une date d’échéance fixée à l’avance.

Une option donnant à son détenteur un droit d’acheter à terme des devises contre dinar est dénommée « OPTION CALL »

Une option donnant à son détenteur le droit de vendre à terme des devises contre dinar est dénommée « OPTION PUT ».

Article 24 : En contrepartie du droit que leur procure la détention de l’option de change, les acheteurs sont tenus de verser aux vendeurs une prime appelée « prix de l’option ».

Article 25 : L’opération de swap de devises est une combinaison de deux opérations de change de sens contraires, l’une au comptant et l’autre à terme.

Titre III : Règles d’éthique et de bonne conduite

Article 26: Les règles d’éthique et de bonne conduite s’appliquent à tous les intermédiaires agréés intervenant sur le marché interbancaire des changes ainsi qu’à  tous leurs personnels impliqués, directement ou indirectement, dans les opérations sur ce marché. Elles visent à promouvoir le professionnalisme et la réputation de la place. Elles visent, aussi, à servir de cadre approprié pour le règlement de tous différends qui pourraient surgir  entre les intermédiaires intervenant sur le marché interbancaire des changes.

Article 27 : les dirigeants des intermédiaires agréés et les personnels qui agissent sous leur responsabilité ou pour leur compte doivent faire preuve, à tout moment, d’honnêteté, d’intégrité morale et de loyauté. En particulier, ils doivent observer les règles d’éthique suivantes :

- s’abstenir de participer ou de contribuer, par une quelconque action, à toute opération susceptible d’altérer ou de fausser les mécanismes du marché en vue d’en tirer un profit ou un intérêt quelconque ;

- éviter de répandre ou d’entretenir des rumeurs sur le marché pouvant porter atteinte à la réputation d’autres intervenants sur ce marché ou de fausser les mécanismes de formation des cours ou des taux ;

- informer la clientèle de tous les risques potentiels qu’elle encourt au titre des opérations qui lui sont proposées ;

- respecter le principe de réciprocité dans la cotation entre intermédiaires agréés, dans le respect des règles de bonne gestion du risque de contrepartie;

- éviter de tirer profit d’une erreur manifeste de cotation commise par une contrepartie.

Article 28 : Les intermédiaires doivent observer les règles de bonne conduite ci-après :

- sous réserve qu’il soit, clairement, spécifié que la cotation est donnée à titre indicatif, les cours ou taux cotés doivent, obligatoirement,  constituer un engagement ferme de l’intervenant qui les a fournis;

- toute contrepartie qui tarde à prendre une décision, après avoir obtenu une cotation, à sa demande, s’expose au risque de modification ou d’annulation de cette cotation;

- sous peine de refus, lorsque la transaction envisagée porte sur des montants trop petits ou trop grands par rapport aux normes fixées par la Banque d’Algérie, la contrepartie qui demande la cotation doit indiquer le montant et le sens (acheteur/vendeur) de cette transaction;

- les cours facturés à la clientèle ne doivent, en aucun cas, dépasser de plus de un pourcent (1%) le cours moyen pondéré payé par l’intermédiaire agréé lors de l’achat de chaque devise, pour la date de valeur concernée;

- les intermédiaires agréés doivent réserver un traitement équitable à leur clientèle lors la conclusion des opérations de marché interbancaire des changes;

- toutes les transactions conclues entre intermédiaires agréés doivent faire l’objet d’une confirmation écrite, dans un délai n’excédant pas le jour ouvré suivant la date de la transaction. Cette confirmation doit reprendre de façon détaillée toutes les informations sur la transaction. En cas de contestation de toute information mentionnée sur la confirmation, la partie émettrice doit en être informée, au plus tard le jour ouvré suivant la date de réception de cette confirmation.

Article 29 : Les intermédiaires agréés sont tenus de se doter de moyens humains et matériels adéquats et de mettre en place un système d’information, une organisation et des procédures de contrôle des risques que génèrent les opérations de marché qu’ils effectuent. Dans ce cadre, ils doivent veiller à une stricte séparation entre les fonctions de négociation (front office) et les fonctions de contrôle, de paiement et d’enregistrement comptable (back office) de ces opérations.

Article 30 : Les intermédiaires agréés sont tenus de mettre en place des procédures à même de permettre à leurs directions générales d’être informées, avec précision et de façon continue, sur l’exposition globale et par devise, et de surveiller les risques encourus.

Article 31 : Les personnels des intermédiaires agréés doivent, sous peine de sanctions administratives et/ou de poursuites judiciaires, s’interdire de conclure, pour leur propre compte, des transactions de marché à partir de la salle des marchés de leurs établissements ou de celles d’autres intermédiaires agréés.

La responsabilité des intermédiaires agréés demeure totalement engagée pour toute transaction négociée, par leurs personnels de la salle des marchés.

Article 32 : Les salles des marchés doivent être suffisamment sécurisées et leur accès réglementé. Ces salles des marchés peuvent être dotées d’équipements d’enregistrement des conversations téléphoniques. Les intermédiaires agrées disposant de tels équipements sont dans l’obligation d’en informer leurs contreparties.

Article 33 : Les enregistrements téléphoniques mentionnés à l’article 32 ci-dessus peuvent servir de support pour le règlement de toute contestation sur une transaction donnée. Ils doivent être conservés, selon le cas, pendant une période minimum de trois (3) mois ou jusqu’au règlement du litige relatif à la transaction concernée.

L’accès à ces enregistrements doit être limité exclusivement aux personnes dûment autorisées par la direction générale de l’intermédiaire agréé.

Titre IV : dispositions communes

Article 34 : En concluant toute transaction prévue dans le présent règlement, chaque partie est présumée avoir déclaré :

- qu’elle est régulièrement constituée et qu’elle exerce ses activités conformément aux lois et règlements qui lui sont applicables ;

- qu’elle dispose de tous les pouvoirs et de la capacité de conclure des transactions de marché et que la conclusion de telles transactions a été valablement autorisée par ses organes sociaux ;

- que toutes les obligations nées de toutes les transactions conclues ont force exécutoire à son encontre ;

- qu’aucun cas de défaut ou menace de cas de défaut n’affecte sa capacité à conclure des transactions de marché et à exécuter les paiements qui en découlent ;

- qu’il n’existe pas à son encontre d’actions judiciaires, de réclamations en cours ou, à sa connaissance, de menaces de poursuites judiciaires ou de réclamations dont il pourrait découler une détérioration significative de sa solvabilité ou qui pourraient affecter la bonne exécution de ses transactions de marché.

Article 35 : Toutes les transactions prévues dans le présent règlement sont négociées de gré à gré, entre les intermédiaires agréés et entre ces derniers et leur clientèle, dans le strict respect des règles universelles.

Article 36 : Les intermédiaires agréés s’engagent, en cas de survenance d’un litige sur une transaction qu’ils auront conclue entre eux, d’entreprendre toutes les actions nécessaires pour le régler à l’amiable. Dans le cas où la conciliation s’avère impossible, les parties peuvent recourir à l’arbitrage de la Banque d’Algérie, sous réserve de renoncer à toutes autres voies de recours. 

Article 37 : Toutes les transactions de change et de couverture de risque de change, qui sont conclues entre les intermédiaires agréés et leur clientèle, doivent être adossées à des paiements, entre des résidents et des non-résidents, effectués conformément à la législation et la règlementation régissant le commerce extérieur et le change.

Article 38 : Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent règlement seront précisées par voie d’instructions.

Article 39 : Toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent règlement sont abrogées.

Article 40 : Le présent règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.      

  

Le Gouverneur,

Mohamed  LOUKAL

 

rEglement n°17-02 du 25 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement n°07-01  du 03 février 2007 relatif  aux  règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

 

-

Vu l’ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

-

Vu la loi n°79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ;

-

Vu l’ordonnance n°96-09 du 19 châabane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative au crédit-bail ;

-

Vu l’ordonnance n°96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 09 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ;

-

Vu l’ordonnance n°03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises ;

-

Vu l’ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethani 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 62 point m;

-

Vu la loi n°05-01 du 27 Dhou El hidja 1425 correspondant au 06 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

-

Vu l’ordonnance n°05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au  25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005 ;

-

Vu la loi n°05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures ;

-

 Vu la loi n° 16-09 du 29 chawouel 1437 correspondant au 3 aout 2016 relative à la promotion de l’investissement ;

-

Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le décret présidentiel du 05 Joumada El Oula 1427 correspondant au  1er juin 2006, portant nomination d’un vice-gouverneur de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le décret présidentiel du 05 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie;

-

Vu le décret présidentiel du 24 Chaabane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le décret présidentiel du 17 Safar 1438 correspondant au 17 novembre 2016 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le règlement n°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au  03 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises ;

-

Vu le règlement n°12-03 du 14 Moharam 1434 correspondant au 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

-

Vu les délibérations du Conseil de la monnaie et du crédit en date du 25 septembre 2017 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er

 : Le présent règlement a pour objet de modifier et de compléter le  règlement n°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 03 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

Article 2

: L’article 29 du règlement n°07-01 du 03 février 2007 suscité est modifié et complété comme suit :

« Article 29 : A l’exception des opérations en transit et des opérations visées à l’article 33 ci-dessous, toute opération d’importation ou d’exportation de biens ou de services est soumise à l’obligation de domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé.

La domiciliation est préalable à tout transfert/rapatriement de fonds, engagement et/ou au dédouanement.

La Banque d’Algérie peut édicter toute condition jugée utile »

Article 3 :

Le présent règlement sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

 

Le Gouverneur

Mohamed Loukal

 

 

rEglement n°17-03  du 06 dEcembre 2017
modifiant et complétant  le règlement n°09-02
du 26 mai 2009
relatif aux opérations, instruments
et procédures de politique monétaire

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

-  Vu l'ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

-  Vu l’ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethani 1424 correspondant au 26 Août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 41 à 45 bis et 62, alinéa b et c ;

-  Vu le décret présidentiel du 24 Chaabane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

- Vu le décret présidentiel du 05 Joumada El Oula 1427  correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d’un Vice-Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

-  Vu le décret présidentiel du 17 Safar 1438  correspondant au 17 Novembre 2016 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

-   Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie ;

-  Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination des membres du conseil d’Administration de la Banque d’Algérie ;

-    Vu le règlement n°05-04 du 10 Ramadhan 1426 correspondant au 13 octobre 2005 portant sur le système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents ;

-    Vu le règlement  n° 05-07 du 26 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 28 décembre 2005 portant sur la sécurité des systèmes de paiement ; 

-  Vu le règlement  n°09-02 du Aouel Joumada Ethania 1430 correspondant au 26 mai 2009 relatif aux opérations, instruments et procédures  de politique monétaire ; 

-  Vu le règlement  n°15-01 du 30 Rabie Ethani 1436 correspondant au 19 février 2015, modifié et complété, relatif aux opérations d’escompte d’effet publics, de réescompte d’effets privés, d’avances et crédits aux banques et établissements financiers,

- Vu les délibérations du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 6 décembre 2017 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Le présent règlement a pour objet de modifier et de compléter le règlement n°09-02 du Aouel Joumada Ethania 1430 correspondant au 26 mai 2009 relatif aux opérations, instruments et procédures de politique monétaire.

Article 2 : L’article 6 du règlement n°09-02 du 26 mai 2009, sus-cité, est modifié et complété comme suit :

«Article 6 : Les effets publics, émis ou garantis par l’Etat, négociables sur un marché, éligibles aux opérations de politique monétaire sont :

-

les bons du Trésor à court terme,

- les bons du Trésor assimilables,

- les obligations assimilables du Trésor,

- les effets publics garantis par l’Etat,

- les titres dématérialisés, représentatifs des emprunts nationaux, émis ou garantis par l’Etat,

- les titres du Trésor représentatifs de rachat de créances des banques sur la clientèle.

Le montant total des opérations en cours sur les effets publics est fixé conformément aux objectifs de la politique monétaire. »

Article 3 : L’article 7 du règlement n°09-02, suscité, est modifié et complété comme suit :

« Article 7 : Les effets privés négociables sont des titres à court terme négociables sur le marché monétaire et les obligations ayant un montant principal fixe inconditionnel et un coupon à taux fixe. Ils doivent présenter un degré élevé de qualité de signature (qualité de l’entreprise, garanties apportées payables à la première demande, …) et être libellés en dinars.

Les effets privés non négociables, admissibles en cession temporaire aux opérations de politique monétaire, ayant une échéance supérieure à celle de cession temporaire, sont :

-          les effets représentatifs d’opérations commerciales sur l’Algérie ou sur l’étranger revêtus de la signature d’au moins trois personnes physiques ou morales solvables dont celle du cédant. Une des signatures peut être remplacée par des garanties sous forme de warrants, récépissés de marchandises ou connaissements originaux à ordre de marchandises exportées d’Algérie accompagnées des documents d’usage ;

-          les effets de financement créés en représentation de crédits de trésorerie ou de crédits de campagne portant la signature d’au moins deux personnes physiques ou morales solvables ;  

-          les effets de financement de crédits à moyen et long terme (y compris les prêts syndiqués), accordés à des entreprises non financières cotées favorablement par la Banque d’Algérie, portant la signature d’au moins deux personnes physiques ou morales solvables dont une peut être remplacée par la garantie de l’Etat. 

Les crédits à moyen terme concernent le financement d’investissement de développement des moyens de production (création, extension ou renouvellement d’équipements), l’exportation de biens (préfinancement de commandes d’exportation), la construction de logements dans le cadre de la promotion immobilière et les opérations de crédit-bail sur les biens de production assorties d’options d’achat.

Les crédits à long terme concernent le financement des investissements de construction et d’équipement d’unités de production de biens et de services.»

Article 4 : Le présent règlement sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Le Gouverneur
Mohamed Loukal