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 Règlements Banque d’Algérie 2009
 

 

 


Règlement n° 09-01 du 17 février 2009
relatif aux comptes devises des personnes physiques,
de nationalité étrangère, résidentes et non résidentes
et des personnes morales non résidentes

 

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,  

- Vu l’ordonnance n°96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 09 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ;

- Vu l’ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 Août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 62, alinéa m ;

- Vu la loi n°05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au  06 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

- Vu la loi n°06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption ;

- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et Vice Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Banque d’Algérie ;

- Vu le décret présidentiel du 24 Dhu Al Quida 1424  correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le décret Présidentiel du 05 Djoumada El Aouel 1427 correspondant au 1ier juin 2006 portant nomination d’un Vice Gouverneur de la Banque d’Algérie ;  

- Vu le règlement n°91-02 du 20 février 1991 fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes devises au profit des personnes physiques et morales de nationalité étrangère résidentes et non résidentes ;

- Vu le règlement n°05-05 du 15 décembre 2005 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

- Vu le règlement n°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 03 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit  en date du 17 février 2009 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

 

Article 1er : Les personnes physiques de nationalité étrangère résidentes et non résidentes et les personnes morales non résidentes sont autorisées à ouvrir auprès d’une banque intermédiaire agréée un compte devises, libellé en une monnaie étrangère librement convertible.

 

Article 2 : Par devise, il est entendu toute monnaie étrangère librement convertible régulièrement cotée par la Banque d’Algérie.

 

Article 3 : Sont exclues du champ d’application du présent règlement les personnes morales ou physiques de nationalité d’un pays non reconnu par l’Algérie.

 

Article 4  : Les comptes devises ouverts au nom des personnes visées à l’article 1er ci-dessus doivent fonctionner exclusivement en situation créditrice et ne peuvent en aucun cas présenter un solde débiteur.

 

Article 5 : Les comptes devises des personnes visées à l’article 1er

ci-dessus peuvent être crédités de tout montant représentant :

- un virement en provenance de l’étranger ;

- un virement d’un compte devises ou compte CEDAC d’une banque de droit algérien ;

- de la contre valeur de toute somme en dinars, qui au moment de son dépôt ou de son virement, remplit, au regard  de la réglementation des changes en vigueur, toutes les conditions requises pour son transfert vers l’étranger ;

- un versement de billets de banque étrangers librement convertibles, sous réserve de la remise à la banque intermédiaire agréée  de l’original de la déclaration d’importation de devises dûment visée par les services de douanes, à l’entrée sur le  territoire national.

Article 6 : Dans la limite du solde disponible sur leurs comptes devises, les titulaires peuvent ordonner tout prélèvement pour :

- exécuter tout transfert vers l’étranger ;

- créditer un compte devises ou un compte CEDAC ouvert auprès d’une banque de droit algérien ;

- le retrait de moyens de paiements extérieurs en vue de leur exportation matérielle ;

- le retrait ou virement en dinars pour tout paiement en Algérie.

Article 7 : Les comptes devises sont rémunérés pour les montants qui font l’objet de placements à terme de trois (03) mois ou plus.

 

Article 8 : La validité du compte devises de cette nature est illimitée. Toutefois, le titulaire du compte peut à tout moment en demander la clôture à sa banque domiciliataire. Cette dernière, à la convenance de son client, en affecte le solde à toute opération de débit autorisé par le présent règlement.

 

Article 9 : L’intermédiaire agréé, pour toute opération suspecte, est tenu d’en faire déclaration, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de lutte contre  le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

 

Article 10 : Les dispositions du Règlement n°91-02 du 20 février 1991 fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes devises au profit des personnes physiques et morales de nationalité étrangère résidentes et non résidentes, ainsi que celles contraires au présent règlement sont abrogées.  

    

Article 11 : Une Instruction de la Banque d’Algérie précisera les modalités pratiques d’ouverture, de tenue et de mouvements des comptes devises objet du présent règlement.

 

Article 12 : Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 

 

Règlement n° 09-02 du 26 mai 2009
relatif aux opérations, instruments
et procédures de politique monétaire

 

Le gouverneur de la Banque d’Algérie,

-Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

-Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 41 à 45 et 62, alinéas b et c ;

-Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

-Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie,

-Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Banque

D’Algérie ;

-Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la

Banque d’Algérie ;

-Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d’un vice-gouverneur de la Banque d’Algérie ;

-Vu le règlement n° 91-08 du 14 août 1991 portant organisation du marché monétaire ;

-Vu le règlement n° 2000-01 du 8 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 13 février 2000 relatif aux opérations de réescompte et de crédit aux banques et établissements financiers ;

-Vu le règlement n° 04-02 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 fixant les conditions de constitution des réserves minimales obligatoires ;

-Vu le règlement n° 05-04 du 10 Ramadhan 1426 correspondant au 13 octobre 2005 portant sur le système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents ;

-Vu le règlement n° 05-07 du 26 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 28 décembre 2005 portant sur la sécurité des systèmes de paiement ;

-Vu les délibérations du conseil de la monnaie et du crédit en date du 26 mai 2009 ;

 

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

 

Article 1: Le présent règlement a pour objet de définir les instruments et les procédures de mise en œuvre des opérations de politique monétaire conformément aux dispositions des articles 41 à 45 et 62 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit.

 

I - Les contreparties aux opérations de politique monétaire

 

Art. 2 : Peuvent être contreparties aux opérations de politique monétaire de la Banque d’Algérie, les banques :

- qui sont astreintes à la constitution des réserves obligatoires,

- dont la situation financière ne soulève aucune réserve de la part de la commission bancaire,

- qui ne sont pas exclues du système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents (ARTS) ou du système de livraison de titres,

- qui ne sont pas suspendues de l'accès aux opérations de politique monétaire.

Art. 3 : Les banques sont passibles de sanctions pour non-respect des obligations de contrepartie dans le cas de participation aux opérations de politique monétaire par voie d’appel d’offres ou transactions bilatérales, non complétée par la livraison des effets mobilisables requis au titre de garantie ou d'espèces à régler en cas de reprises de liquidités. Les banques sont également passibles de sanctions pour utilisation de la facilité de prêt marginal en situation de position débitrice sur le compte de règlement en fin de journée, alors que les conditions d'accès à la facilité ne sont pas remplies.

 

Les sanctions sont de deux types :

- indemnités pécuniaires calculées à un taux prédéfini par la commission bancaire,

- sanctions non pécuniaires sous forme de suspension par la Banque d’Algérie de l'accès de la contrepartie concernée à tout ou partie des opérations d’open market.

Art. 4 : En cas de survenance d’un jugement d’ouverture d.une procédure de faillite d.une banque contrepartie, les opérations de politique monétaire conclues par la Banque d’Algérie avec cette contrepartie défaillante sont résiliées et compensées de plein droit sans notification.

 

Les opérations de politique monétaire conclues par la Banque d’Algérie avec les contreparties, objet d’autres cas de défaillance au sens de ce règlement, notamment :

- un jugement d’ouverture d.une procédure de règlement judiciaire ;

- un état de cessation de paiements constaté par la commission bancaire;

- une déclaration écrite de la contrepartie de son incapacité d’exécuter l'une de ses obligations liées aux opérations de politique monétaire ;

- la suspension ou l’exclusion de la contrepartie de sa participation au système ARTS ou au système de livraison de titres ;

- non-respect d.une obligation de fourniture d’informations prévue au titre des opérations de politique monétaire ;

Sont résiliées et compensées de plein droit après l’envoi d’une notification à la contrepartie concernée.

 

II. Les effets éligibles aux opérations de politique monétaire

 

Art. 5 : Les effets que la Banque d’Algérie accepte en garantie pour des opérations de politique monétaire sous forme d’opérations de cession temporaire ou de cession ferme sont les effets publics et privés éligibles au réescompte ou aux avances. Il s’agit des effets négociables sur un marché, à savoir, les effets publics négociables émis ou garantis par l’Etat et les effets privés négociables, et les effets non négociables sur un marché, représentatifs des crédits distribués.

 

Art. 6 : Les effets publics, émis ou garantis par l’Etat, négociables sur un marché, éligibles aux opérations de politique monétaire sont :

- les bons du Trésor à court terme,

- les bons du Trésor assimilables,

- les obligations assimilables du Trésor, et les effets publics garantis par l’Etat.

Le montant total des opérations en cours sur les effets publics est fixé conformément aux objectifs de la politique monétaire.

 

Art. 7 : Les effets privés négociables sont des titres à court terme négociables sur le marché monétaire et les obligations ayant un montant principal fixe inconditionnel et un coupon à taux fixe. Ils doivent présenter un degré élevé de qualité de signature (qualités d’entreprise, garanties apportées payables à la première demande,…) et être libellés en dinars.

 

Les effets privés non négociables, admissibles en cession temporaire aux opérations de politique monétaire, ayant une échéance supérieure à celle de cession temporaire, sont :

- les effets représentatifs d’opérations commerciales sur l’Algérie ou sur l’étranger revêtus de la signature d’au moins trois personnes physiques ou morales solvables dont celle du cédant. Une des signatures peut être remplacée par des garanties sous forme de warrants, récépissés de marchandises ou connaissements originaux de marchandises exportés d’Algérie à ordre accompagnées des documents d’usage ;

- les effets de financement créés en représentation de crédits de trésorerie ou de crédits de campagne portant la signature d'au moins deux personnes physiques ou morales solvables ;

- les effets de financement de crédits à moyen terme, accordés à des entreprises non financières cotées favorablement par la Banque d’Algérie, portant la signature d’au moins trois personnes physiques ou morales solvables dont une peut être remplacée par la garantie de l’Etat.

Art. 8 :  Les maturités, le degré de liquidités et autres normes relatives aux effets admissibles aux opérations de politique monétaire sont fixés périodiquement par le conseil de la monnaie et du crédit conformément aux dispositions de l’article 62 alinéa b ) de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 susvisée.

 

Art. 9 : Pour déterminer la valeur des effets publics et privés éligibles dans le cadre des opérations de cession temporaire, les principes suivants sont à appliquer :

- pour tout effet éligible ayant la forme d’un titre négocié sur un marché, la source d’information pour le prix de l’effet considéré est ce marché ;

- pour chaque marché (marché monétaire, marché des valeurs du Trésor, marché financier), le prix le plus représentatif sert au calcul des valeurs de marché. La valeur des titres négociables est calculée sur la base du cours le plus représentatif du jour précédant la date de valorisation ;

- en l’absence d’un prix représentatif pour un titre donné le jour précédant la date de valorisation, le dernier cours de transaction est à utiliser. Si aucun cours de transaction n’est disponible, la Banque d’Algérie détermine un cours sur la base du dernier cours connu pour l’effet considéré ;

- pour les effets privés non négociables mais répondant aux critères d’éligibilité, leur valeur nominale est prise en compte ;

- la valeur du marché d’un titre de créance inclut les intérêts courus.

III. Les instruments de politique monétaire

 

Art. 10 : Pour atteindre les objectifs de politique monétaire arrêtés par le conseil de la monnaie et du crédit en début de chaque exercice, la Banque d’Algérie dispose des instruments de politique monétaire suivants :

- les opérations de réescompte et de crédit,

- les réserves minimales obligatoires,

- les opérations d’open market,

- les facilités permanentes.

Art. 11 : Les opérations de réescompte et de crédit et les réserves minimales obligatoires sont définies par les règlements qui leur sont spécifiques. Les opérations d’open market et les facilités permanentes sont régies par le présent règlement.

 

Art. 12 : Conformément aux dispositions de l’article 62 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, le conseil de la monnaie et du crédit décide, chaque année, de l’instrumentation monétaire à utiliser effectivement pour les opérations de politique monétaire.

 

III.1 - Les opérations d’open market

 

Art. 13 : Les opérations d’open market sur le marché monétaire sont effectuées à l’initiative de la Banque d’Algérie qui décide également du choix d’un taux fixe ou variable à pratiquer sur ces opérations. Les opérations d’open market peuvent avoir des maturités de sept (7) jours (opérations hebdomadaires normales) à douze (12) mois (opérations à maturité plus longue).

 

Art. 14 : Les instruments pouvant être utilisés au titre des opérations d’open market sont de trois catégories :

- les opérations de cession temporaire ;

- les opérations dites « ferme » (achats et ventes d’effets publics) ;

- les reprises de liquidités en blanc.

Art. 15 : Les opérations de cession temporaire sont des opérations par lesquelles la Banque d’Algérie :

- prend ou met en pension des effets éligibles ;

- octroie des prêts garantis par cessions d’effets privés (créances privées éligibles).

Les opérations de pension livrée sont régies par des conventions-types signées entre la Banque d’Algérie et les banques.

 

Art. 16 : Les effets publics et privés créés matériellement sont dits livrés si, au moment de la mise en pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés au cessionnaire. Les effets à ordre doivent être préalablement endossés conformément aux dispositions du code de commerce.

 

Les effets publics et privés admissibles au réescompte ou aux avances dématérialisés et ceux matériellement créés, conservés auprès du dépositaire central ou à la Banque d’Algérie, circulant par virement de compte à compte, sont dits livrés s'ils font l’objet, au moment de la mise en pension, d'une inscription en compte ouvert au nom du cessionnaire auprès du dépositaire central ou à la Banque d’Algérie.

 

Art. 17 : Conformément aux limites et aux conditions d’intervention fixées par le conseil de la monnaie et du crédit, la Banque d’Algérie intervient sur le marché monétaire par des appels d’offres et/ou par voie d’opérations bilatérales exceptionnelles.

 

Art. 18 : Les conditions d'intérêt sur des opérations de cession temporaire sont les suivantes :

- le prix de rachat des effets pris en garantie comprend les intérêts dus à l’échéance de l’opération ;

- les intérêts sur une opération de cession temporaire, sous forme de prêt garanti par cession de créances, sont déterminés par application au montant du concours du taux d’intérêt simple sur le principe de calcul « nombre exact de jours/360 ».

Art. 19 : La cession temporaire des effets est utilisée pour les opérations de politique monétaire ci-après :

- opérations principales de refinancement,

- opérations de refinancement à plus long terme,

- opérations de réglage fin,

- opérations structurelles.

Art. 20 : Les opérations principales de refinancement jouent un rôle clé dans le pilotage du taux d'intérêt et la gestion de la liquidités bancaire. Ce sont des opérations d’apport de liquidité qui ont une fréquence et une maturité hebdomadaires avec un calendrier préétabli. Elles constituent le principal canal de refinancement du secteur bancaire. Elles se font par appels d’offres normaux et s’adressent à toutes les banques répondant aux critères d’éligibilité définis à l’article 2 ci-dessus.

 

Art. 21 : Les opérations de refinancement à plus long terme, allant jusqu’à douze mois, sont des opérations d’apport de liquidités qui s’effectuent régulièrement. Elles visent à fournir un complément de refinancement. Elles sont exécutées par appels d’offres normaux à taux variable généralement mais elles peuvent aussi être effectuées par appels d’offres à taux fixe. Elles ont une fréquence mensuelle selon un calendrier préétabli. Toutes les banques répondant aux critères d’éligibilité peuvent y participer.

 

Art. 22 : Les opérations de cession temporaire de réglage fin visent à gérer la situation de liquidités sur le marché et à piloter les taux d'intérêt pour atténuer l’incidence de fluctuations imprévues. Elles peuvent être des opérations d’apport ou de retrait de liquidités.  La fréquence et la maturité de ces opérations ne sont pas normalisées. La participation aux opérations de réglage fin est réservée à un nombre limité de banques sélectionnées à cet effet par la Banque d’Algérie.

 

Les apports de liquidités de réglage fin se font sous forme d’opérations de cession temporaire par voie d’appels d’offres rapides, sauf recours aux procédures bilatérales. Les retraits de liquidités de réglage fin sous forme d’opérations de cession temporaire se font, sauf exception, par voie de procédures bilatérales. Tous les effets indiqués dans la partie II de ce règlement peuvent faire l’objet des opérations de cession temporaire de réglage fin.

 

Art. 23 : Les opérations de cession temporaire structurelles sont des opérations d’apport de liquidité dont la fréquence peut être régulière ou irrégulière et dont la durée de cession n.est pas normalisée. Elles se font par appels d’offres normaux. Toutes les banques éligibles peuvent y participer.

 

Art. 24 : Les opérations dites « ferme » sont des opérations par lesquelles la Banque d’Algérie achète ou vend « ferme » sur le marché des titres éligibles. Ces opérations ne sont effectuées qu’à des fins structurelles et/ou au titre de réglage fin. Ces opérations peuvent prendre la forme d’apport de liquidités (achat « ferme ») ou de retrait de liquidités (vente « ferme »). La fréquence de ces opérations n.est pas normalisée. Elles se font par voie d’appel d’offres ou de procédures bilatérales. La maturité de cession peut être standardisée ou non.

 

Art. 25 : Dans le cadre du réglage fin de la liquidité bancaire, les banques peuvent être invitées par la Banque d’Algérie à placer des liquidités, par appel d’offres auprès de la Banque d’Algérie sous forme de dépôts. Il s’agit des reprises de liquidités en blanc. Ces reprises de liquidités ont une maturité fixe qui n.est pas normalisée. Aucune garantie n.est donnée en échange des fonds déposés. L'intérêt payé sur ces dépôts se calcule selon le principe « nombre exact de jours/360 ». Le dépôt est réglé à la contrepartie à l’échéance du dépôt. La fréquence de ces opérations n.est pas normalisée. Ces opérations, sauf recours exceptionnel aux procédures bilatérales, s’effectuent par appels d’offres. La participation à ces opérations est réservée à toutes les banques répondant aux critères d’éligibilité.

 

III.2 - Les facilités permanentes

 

Art. 26 : Les facilités permanentes sont destinées à fournir ou à retirer de la liquidité aux banques. Ce sont des opérations effectuées à l’initiative des banques sous forme :

- de facilités de prêt marginal, et

- de facilités de dépôts rémunérés.

Art. 27 : La facilité de prêt marginal est une opération par laquelle une banque peut obtenir de la Banque d’Algérie, contre la présentation d’effets éligibles, des liquidités à 24 heures à un taux prédéfini. Les apports en liquidités dans le cadre de la facilité de prêt marginal sont effectués par des prises en pension à 24 heures des effets publics négociables éligibles et/ou des effets privés éligibles.

 

Art. 28 : Toute banque répondant aux critères d’éligibilité tels que définis à l’article 2 ci dessus peut accéder à la facilité de prêt marginal sur sa demande à la Banque d’Algérie, à tout moment, pendant les jours ouvrables, trente (30) minutes au plus tard avant la clôture du système de paiements ARTS.

 

Sous condition de présentation des effets suffisants servant de garantie, aucune limite n.est fixée aux montants pouvant être obtenus dans le cadre de la facilité de prêt marginal. Le prêt consenti dans le cadre de cette facilité est remboursé le jour ouvrable suivant, dès l’ouverture du système de paiements ARTS et éventuellement du système de livraison de titres.

 

Le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal est fixé par instruction de la Banque d’Algérie, en référence au taux des opérations principales de refinancement augmenté d.une marge et annoncé à l’avance.

 

Art. 29 : La facilité de dépôts rémunérés est une opération de dépôts à 24 heures auprès de la Banque d’Algérie. Les banques éligibles conformément à l’article 2 ci-dessus ont accès à la facilité de dépôts rémunérés tous les jours ouvrables sur leur demande à la Banque d’Algérie. L’heure limite de prise en compte par la Banque d’Algérie d'une demande de facilité de dépôts rémunérés est trente (30) minutes avant la clôture du système ARTS. Ces dépôts arrivent à échéance le jour ouvrable suivant, à l’ouverture du système ARTS.

 

Les dépôts à 24 heures acceptés par la Banque d’Algérie sont rémunérés au taux d'intérêt qu’elle fixe par instruction, en référence au taux des opérations principales de refinancement diminué d'une marge, et qu’elle annonce à l’avance. Aucune garantie n’est donnée à la contrepartie.

 

Le montant des espèces qu.une contrepartie peut déposer dans le cadre de la facilité de dépôts rémunérés n’est pas limité.

 

IV.  Les procédures

 

Art. 30 : Pour réaliser les opérations de politique monétaire, la Banque d’Algérie peut procéder par appel d’offres ou par voie d’opérations bilatérales. Au titre des appels d’offres, elle peut procéder par :

- des appels d’offres périodiques dits « normaux »,

- des appels d’offres rapides.

Les procédures d’adjudication pour ces appels d’offres sont identiques à l’exception de la chronologie et de l’éventail des contreparties.

 

IV .1 - Les procédures d'appels d'offres

 

Art. 31 : Les appels d’offres peuvent être effectués, soit à taux fixe (adjudications de volume), soit à taux variable (adjudication de taux d'intérêt). Dans le premier cas, le taux d'intérêt est indiqué à l’avance par la Banque d’Algérie. Dans le second cas, les soumissions des contreparties portent sur les montants et les taux d'intérêt auxquels celles-ci souhaitent traiter. A l’issue de chaque opération d’appel d’offres, les contreparties retenues peuvent être servies au taux d'intérêt demandé ou au taux moyen pondéré de l’opération d’adjudication.

 

Art. 32 : Les appels d’offres dits normaux sont exécutés dans un délai de 24 heures qui commence à l’annonce de l’appel d’offres et se termine à la notification du résultat de la répartition des offres reçues. Toutes les banques répondant aux critères d’éligibilité peuvent participer à ces appels d’offres.

 

Les opérations principales de refinancement, les opérations de refinancement à plus long terme et les opérations structurelles par cession temporaire sont effectuées par voie d‘appels d’offres normaux avec un calendrier préétabli.

 

Art. 33 : Les appels d’offres dits normaux sont annoncés le jour ouvrable précédant le jour de l’adjudication. Les messages d’annonce ont un contenu normalisé.

 

Les offres présentées après l’heure limite qui est indiquée dans le message d’annonce sont rejetées. Les offres incomplètes peuvent être également rejetées.

 

Les soumissions sont d’un montant minimum de 10.000.000 de dinars. Les montants supérieurs sont exprimés par tranche de 1.000.000 de dinars. Les mêmes montants sont applicables pour les soumissions de réglage fin.

 

Dans le cas des adjudications à taux variable, les contreparties sont autorisées à présenter au maximum six (6) soumissions portant sur les niveaux différents de taux d’intérêt et dont le montant minimum s’applique à chaque niveau de taux d'intérêt. Les taux d'intérêt, objet de soumission, doivent être des multiples de 0,01 point de pourcentage.

 

Art. 34 : Les appels d’offres rapides sont exécutés dans un délai de deux (2) heures à compter de l’annonce de l’appel d’offres. Il s’agit uniquement des opérations de réglage fin dont les appels d’offres ne sont pas effectués selon un calendrier préétabli. Ces appels d’offres s’adressent à des banques sélectionnées par la Banque d’Algérie pour participer à ces opérations. Les contreparties sélectionnées sont prévenues directement par la Banque d’Algérie. Les messages d’annonce des appels d’offres rapides ont un contenu normalisé.

 

Art. 35 : Dans le cas d’appels d’offres à taux fixe, aussi bien pour l’apport de liquidité que pour le retrait, les montants des offres sont additionnés. Si l’offre totale dépasse le montant total de liquidités devant être réparti, les soumissions des contreparties sont satisfaites au prorata, sur la base du rapport entre le montant à adjuger et celui de l’offre totale.

 

Art. 36 : Dans le cas d’appels d’offres pour l’apport de liquidités à taux variable, la liste des soumissions est établie par ordre décroissant des taux d'intérêt offerts. Les offres à taux d'intérêt le plus élevé sont satisfaites en priorité, les offres à taux d'intérêt moins importants sont successivement acceptées jusqu’à épuisement du montant total de liquidités à adjuger. Si au taux d'intérêt le plus bas accepté, le montant total des offres excède le montant résiduel à répartir, ce dernier montant est réparti au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le montant résiduel à répartir et le montant total des offres au taux d'intérêt marginal.

 

Art. 37 : Dans le cas d’appels d’offres de reprise de liquidité à taux variable, la liste des soumissions est établie par ordre croissant des taux d'intérêt offerts. Les offres à taux d’intérêt les plus bas sont acceptées en priorité et les offres à taux d'intérêt plus élevés sont successivement acceptées jusqu’à épuisement du montant total des liquidités à reprendre. Si, au taux d'intérêt le plus élevé, le montant total des offres excède le montant résiduel à répartir, ce dernier se fait au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le montant résiduel à répartir et le montant total des offres au taux d'intérêt marginal.

 

Art. 38 : Les procédures bilatérales sont utilisées pour les opérations d’open market de réglage fin (opérations de cession temporaire, reprises de liquidités en blanc, opérations « ferme ») et pour des opérations « ferme » à caractère structurel.

 

Les opérations bilatérales comprennent toute procédure dans laquelle la Banque d’Algérie effectue une opération avec une ou quelques contreparties sans recourir aux appels d’offres. Les contreparties sont sélectionnées et contactées directement par la Banque d’Algérie.

 

IV.2. Les procédures de règlement

 

Art. 39 : Le règlement des mouvements de fonds au titre des opérations de politique monétaire s’effectue en dinars et exclusivement à travers les comptes de règlements ouverts dans le système ARTS et repris dans les livres de la Banque d’Algérie.

 

Le règlement des mouvements de fonds n’intervient qu’à la suite du transfert irrévocable des effets mis en garantie. Le transfert des effets mis en garantie gérés par le dépositaire central est effectué par l’intermédiaire des comptes de règlement de titres ouverts sur les livres de celui-ci.

 

Art. 40 : Le règlement des opérations d’open market par voie d’appels d’offres normaux intervient le premier jour suivant le jour de transaction. En général, le moment du règlement des opérations principales de refinancement et des opérations de refinancement à plus long terme coïncide avec celui du remboursement d.une opération antérieure similaire.

 

Le règlement des opérations d’open market par voie d’appels d’offres rapides et de procédures bilatérales s’effectue le jour même de l’opération.

 

Art. 41 : Les mouvements de fonds par la Banque d’Algérie, aussi bien pour l’utilisation de la facilité de prêt marginal que pour les opérations d’open market en apport de liquidités, s’effectuent uniquement par l’intermédiaire du système ARTS.

 

Art. 42 : Le règlement des fonds, aussi bien pour les reprises de liquidités que pour la facilité de dépôts rémunérés, s’effectue sur les comptes de règlements des contreparties concernées à travers le système ARTS.

 

V.  Autres dispositions

 

Art. 43 : Des modalités d’application du présent règlement sont précisées, chaque fois que de besoin, par voie d’instruction de la Banque d’Algérie.

 

Art. 44 : Toutes dispositions contraires à celles contenues dans le présent règlement sont abrogées.

 

Art. 45 : Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

 

Le Gouverneur

Mohammed LAKSACI

 

 

 

 

Règlement n° 09-03 du 26 mai 2009
fixant les règles générales en matière
de conditions de banque applicables
 aux opérations de banque

 

Le gouverneur de la Banque d’Algérie,

- Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 62, 64 et 66 à 73 ;

- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie,

- Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

- Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie ;

- Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d’un vice-gouverneur de la Banque d’Algérie ;

- Vu le règlement n° 94-13 du 22 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 2 juin 1994 fixant les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque ;

- Vu les délibérations du conseil de la monnaie et du crédit en date du 26 mai 2009 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

 

Article 1er : Le présent règlement a pour objet de fixer les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque des banques et établissements financiers.

 

Art. 2 : Sont considérées comme opérations de banque les opérations effectuées par les banques et établissements financiers dans leurs relations avec la clientèle, telles que définies par les articles 66 à 69 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée.

 

Art. 3 : Les banques et établissements financiers peuvent proposer à leur clientèle des produits bancaires spécifiques. Toutefois, dans le souci d.une meilleure évaluation des risques afférents aux nouveaux produits et en vue d’assurer l’harmonisation entre les instruments, la mise sur le marché de tout nouveau produit spécifique doit faire l’objet d.une autorisation préalable délivrée par la Banque d’Algérie.

 

Art. 4 : Par conditions de banque il faut entendre la rémunération, les tarifs, les commissions et autres appliqués aux opérations de banque réalisées par les banques et établissements financiers.

 

Art. 5 : Les taux d'intérêt créditeurs et débiteurs ainsi que les taux et niveaux des commissions applicables aux opérations de banque sont librement fixés par les banques et établissements financiers.

La Banque d’Algérie peut, toutefois, fixer le taux d'intérêt excessif. Les taux d'intérêt effectifs globaux sur les crédits distribués par les banques et établissements financiers ne doivent en aucun cas dépasser le taux d’intérêt excessif.

 

Les dates de valeur sur les opérations de banque restent réglementées. Elles sont précisées par instruction de la

Banque d’Algérie.

 

Art. 6 : Les banques et établissements financiers sont tenus de respecter scrupuleusement les conditions applicables aux opérations de banque qu.ils ont déterminées, dans la limite du taux d'intérêt excessif fixé par la Banque d’Algérie.

 

Art. 7 : Les banques et établissements financiers sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions de banque qu.ils pratiquent au titre des opérations de banque qu.ils effectuent et plus particulièrement les taux d’intérêt nominaux et les taux d’intérêt effectifs globaux sur ces opérations.

 

Les banques sont tenues, également, à l’ouverture d’un compte, d’informer leurs clients sur les conditions de son utilisation, sur les prix des différents services auxquels il donne accès et sur les engagements réciproques de la banque et du client. Ces conditions doivent être portées dans la convention d’ouverture de compte ou sur des documents transmis à cet effet.

 

Art. 8 : Pour toutes les opérations de crédits en compte, les banques doivent obligatoirement créditer le compte du client à l’intérieur des délais correspondant à la date de valeur réglementaire.

 

Art. 9 : Tout retard dans l’exécution d.une opération de banque, au delà de la date de valeur réglementaire susvisée, donnera lieu à une rémunération versée au client par la banque ou l’établissement financier concerné.

 

Art. 10 : Les modalités d’application des dispositions du présent règlement, y compris le taux d'intérêt excessif, sont fixées par instructions de la Banque d’Algérie.

 

Art. 11 : Les dispositions du règlement n° 94-13 du 22 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 2 juin 1994 fixant les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque, sont abrogées.

 

Art. 12 : Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Le Gouverneur

Mohammed LAKSACI

 

Règlement n°09-04  du 23 juillet 2009
portant  plan  de  comptes bancaire 
et règles comptables applicables  aux  banques et aux établissements  financiers

 

 

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

-

Vu l’ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 62, point j ;

-

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 Septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

-

Vu la loi n°91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agrée ;

-

Vu la loi n°07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier ;

-

Vu l’ordonnance n°08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, article 62 ;

-

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du gouverneur et de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du Conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d’un vice-gouverneur de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le décret exécutif n°08-156 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi n°07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier ;

-

Vu le décret exécutif n°09-110 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conditions et modalités de tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatiques ;

-

Vu l’arrêté du 23 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008 fixant les règles d’évaluation et de comptabilisation, le contenu et la présentation des états financiers ainsi que la nomenclature et les règles de fonctionnement des comptes ;

-

Vu le règlement n°92-08 du 17 novembre 1992 portant plan de comptes bancaire et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers ;

-

Vu la délibération du Conseil de la monnaie et du crédit en date du   23 juillet 2009 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

 

Article 1er :

Le présent règlement a pour objet de fixer le plan de comptes bancaire et les règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers ci-après dénommés "établissements assujettis".

 

Par "règles comptables", il faut entendre, au sens du présent règlement, les principes comptables et les règles d'évaluation et de comptabilisation.

 

Article 2 :

Les établissements assujettis sont tenus d'enregistrer leurs opérations en comptabilité conformément au plan de comptes bancaire dont la nomenclature est annexée au présent règlement.

 

L'obligation de conformité concerne la codification, l’intitulé et le contenu des comptes d’opérations.

 

Les établissements assujettis ne peuvent y déroger temporairement que sur autorisation spéciale de la Banque d’Algérie.

 

Article 3 :

Les établissements assujettis doivent enregistrer leurs opérations selon les principes comptables définis par la loi n°07-11 du 25 novembre 2007 portant système comptable financier et les textes réglementaires pris pour son application.

 

Article 4 :

Les règles d’évaluation et de comptabilisation des actifs, des passifs, des charges et des produits sont celles fixées par l’arrêté du 26 juillet 2008 précité pris dans le cadre du décret exécutif n°08-156 du 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi n°07-11 du 25 novembre 2007 portant système comptable financier.

 

Article 5 :

Certains types d’opérations, notamment sur devises et sur titres, sont soumis à des règles particulières d’évaluation et de comptabilisation fixées par voie de règlements.

 

Article 6 :

Des instructions de la Banque d’Algérie fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent règlement.

 

Article 7 :

Sont abrogées toutes dispositions contraires notamment le règlement n°92-08 du 17 novembre 1992 portant plan de comptes bancaire et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers.

 

Article 8:

Les dispositions du présent règlement sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

 

Article 9:

Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Le Gouverneur

Mohammed LAKSACI

 

 

ANNEXE AU REGLEMENT N° 09-04 DU 23 JUILLET 2009

NOMENCLATURE DES COMPTES
 

 

CLASSE 1 : COMPTES D'OPERATIONS DE TRESORERIE ET D'OPERATIONS INTERBANCAIRES

10 - CAISSE

11 - BANQUES CENTRALES - TRESOR PUBLIC - CENTRES DES CHEQUES POSTAUX

12 - COMPTES ORDINAIRES

13 - COMPTES, PRETS ET EMPRUNTS

14 - VALEURS RECUES EN PENSION

15 - VALEURS DONNEES EN PENSION

16 - VALEURS NON IMPUTEES ET AUTRES SOMMES DUES

17 - OPERATIONS INTERNES AU RESEAU

18 - CREANCES DOUTEUSES

19 - PERTES DE VALEUR SUR CREANCES DOUTEUSES

 

CLASSE 2 : COMPTES D'OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

20 - CREDITS A LA CLIENTELE

22 - COMPTES DE LA CLIENTELE

23 - PRETS ET EMPRUNTS

24 - VALEURS RECUES EN PENSION

25 - VALEURS DONNEES EN PENSION

26 - VALEURS NON IMPUTEES ET AUTRES SOMMES DUES

28 - CREANCES DOUTEUSES

29 - PERTES DE VALEUR SUR CREANCES DOUTEUSES

 

CLASSE 3 : COMPTES DU PORTEFEUILLE - TITRES ET COMPTES DE REGULARISATION

30 - OPERATIONS SUR TITRES

31 - INSTRUMENTS CONDITIONNELS

32 - VALEURS EN RECOUVREMENT ET COMPTES EXIGIBLES APRES ENCAISSEMENT

33 - DETTES CONSTITUEES PAR DES TITRES

34 - DEBITEURS ET CREDITEURS DIVERS

35 - EMPLOIS DIVERS

36 - COMPTES TRANSITOIRES ET DE REGULARISATION

37 - COMPTES DE LIAISON

38 - CREANCES DOUTEUSES

39 - PERTES DE VALEUR SUR CREANCES DOUTEUSES

 

CLASSE 4 : COMPTES DES VALEURS IMMOBILISEES

40 - PRETS SUBORDONNES

41 - PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES, TITRES DE PARTICIPATION ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

42 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

44 - LOCATION SIMPLE

45 - DOTATIONS DES SUCCURSALES A L'ETRANGER

46 - PERTES DE VALEUR SUR IMMOBILISATIONS

47 - AMORTISSEMENTS

48 - CREANCES DOUTEUSES

49 - PERTES DE VALEUR SUR CREANCES DOUTEUSES

 

CLASSE 5 : CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES

50 - PRODUITS ET CHARGES DIFFERES - HORS CYCLE D’EXPLOITATION

51 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

52 - PROVISIONS REGLEMENTEES

53 - DETTES SUBORDONNEES

54 - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX

55 - PRIMES LIEES AU CAPITAL ET RESERVES

56 - CAPITAL

58 - REPORT A NOUVEAU

59 - RESULTAT DE L’EXERCICE

 

CLASSE 6 : COMPTES DE CHARGES

60 - CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

62 - SERVICES

63 - CHARGES DE PERSONNEL

64 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES

66 - CHARGES DIVERSES

67 - ELEMENTS EXTRAORDINAIRES - CHARGES

68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET PERTES DE VALEUR

69 - IMPOTS SUR LES RESULTATS ET ASSIMILES

 

CLASSE 7 : COMPTES DE PRODUITS

70 - PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE

76 - PRODUITS DIVERS

77 - ELEMENTS EXTRAORDINAIRES - PRODUITS

78 - REPRISES SUR PERTES DE VALEUR ET PROVISIONS

 

CLASSE 9 : COMPTES DE HORS BILAN

90 - ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

91 - ENGAGEMENTS DE GARANTIE

92 - ENGAGEMENTS SUR TITRES

93 - OPERATIONS EN DEVISES

94 - COMPTES D'AJUSTEMENT DEVISES HORS-BILAN

96 - AUTRES ENGAGEMENTS

98 - ENGAGEMENTS DOUTEUX

 

CLASSE 1 - OPERATIONS DE TRESORERIE ET OPERATIONS INTERBANCAIRES

Les comptes de cette classe enregistrent les espèces et les valeurs en caisse, les opérations de trésorerie et les opérations interbancaires.

 

Les opérations de trésorerie englobent notamment les prêts, les emprunts et les pensions effectués sur le marché monétaire.

 

Les opérations interbancaires sont celles effectuées avec les Banques Centrales, le Trésor Public, les Centres de Chèques Postaux, les banques et les établissements financiers y compris les correspondants étrangers, ainsi que les Institutions Financières internationales et régionales.

 

CLASSE 2 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

Les comptes de cette classe comprennent l'ensemble des crédits à la clientèle ainsi que les dépôts effectués par cette dernière.

 

Les crédits à la clientèle (compte 20) englobent tous les crédits octroyés à la clientèle indépendamment de leurs termes.

 

Les comptes de la clientèle (compte 22) incluent l'ensemble des ressources apportées par la clientèle (dépôts à vue, dépôts à terme, bons de caisse...).

 

Figurent également à cette classe, les prêts et emprunts réalisés avec la clientèle financière, les sociétés d'investissement, les compagnies d'assurances et de retraite, ainsi que les autres entreprises admises comme intervenantes sur un marché organisé.

 

Sont exclus de cette classe, les emplois et les ressources matérialisés par des titres.

 

CLASSE 3 : PORTEFEUILLE-TITRES ET COMPTES DE REGULARISATION

Outre les opérations relatives au portefeuille-titres, les comptes de cette classe enregistrent également les dettes matérialisées par des titres.

 

Le portefeuille-titres comprend les titres de transaction, les titres de placement et les titres d'investissement.

 

Ces titres sont acquis avec l'intention d'en tirer un profit financier.

 

Les dettes matérialisées par des titres, englobent l'ensemble des dettes de l'établissement assujetti, matérialisées par des titres : titres de créances négociables et obligations, notamment les coupons convertibles.

 

Figurent également à cette classe, les opérations de recouvrement, les opérations avec les tiers, les autres emplois ainsi que les comptes transitoires et de régularisation relatifs à l'ensemble des opérations de l'établissement assujetti.

 

CLASSE 4 : LES VALEURS IMMOBILISEES

Les comptes de cette classe enregistrent les emplois destinés à servir de façon durable à l'activité de l'établissement assujetti.

 

Figurent à cette classe, les prêts subordonnés et les immobilisations qu'elles soient financières, corporelles ou incorporelles, y compris celles données en location simple.

 

CLASSE 5 : CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES

Sont regroupés dans les comptes de cette classe, l'ensemble des moyens de financement apports ou laissés à la disposition de l'établissement assujetti de façon permanente ou durable.

 

Figurent également à cette classe, les produits et charges différés – hors cycle d’exploitation (tels que subventions, fonds publics affectés, impôts différés actif, impôts différés passif, autres produits et charges différés), le résultat de l’exercice.

 

CLASSE 6 : LES CHARGES

Les comptes de cette classe enregistrent l'ensemble des charges supportées pendant l'exercice par l'établissement assujetti.

 

Outre les charges d'exploitation bancaire relatives à l'activité proprement bancaire, les rubriques de cette classe incluent les frais généraux ainsi que les dotations aux amortissements, provisions et pertes de valeur.

 

Figurent également à cette classe, les dotations du fonds pour risques bancaires généraux.

 

Les charges d'exploitation bancaire sont distinguées selon le type d’opérations et selon qu'il s'agisse d’intérêts ou de commissions.

 

Y figurent enfin, les éléments extraordinaires - charges ainsi que l’impôt sur les résultats et assimilés.

 

CLASSE 7 : LES PRODUITS

Les comptes de cette classe englobent l'ensemble des produits réalisés durant l'exercice par l'établissement assujetti.

 

Outre les produits d'exploitation bancaire relatifs à l'activité proprement bancaire, les rubriques de cette classe comprennent les reprises sur pertes de valeur et provisions

 

Les reprises du fonds pour risques bancaires généraux sont enregistrées dans cette classe.

 

Au même titre que les charges, les produits d'exploitation bancaire sont distingués selon le type d’opérations et selon qu'il s'agisse d’intérêts ou de commissions. Y figurent enfin, les éléments extraordinaires - produits.

 

CLASSE 9 : LE HORS BILAN

Les rubriques de cette classe enregistrent l'ensemble des engagements de l'établissement assujetti qu'ils soient donnés ou reçus.

 

Les différents engagements sont distingués selon la nature de l'engagement et de l'agent contrepartie.

 

A cet égard , des comptes appropriés sont prévus pour les engagements de financement, les engagements de garantie , les engagements sur titres et les engagements en devises.

 

Les engagements de financement correspondent à des promesses de concours faites en faveur d'un bénéficiaire.

 

Les engagements de garantie, effectués notamment sous forme de cautions, sont des opérations pour lesquelles l'établissement assujetti s'engage en faveur d'un tiers à assurer la charge souscrite par ce dernier, s'il n'y satisfait pas lui-même.

 

Figurent notamment à la rubrique "engagements de garantie", les obligations cautionnés et les engagements par acceptation.

 

La rubrique "engagements sur titres" inclue les opérations d'achat et de vente pour le propre compte de l'établissement assujetti.

 

Figurent également à cette rubrique, les engagements de prise ferme dans les opérations d’intermédiation.

 

Les engagements sur opérations en devises incluent :

 

-

les opérations de change au comptant tant que le délai d'usance n'est pas écoulé,

-

les opérations de change à terme : opérations d'achat et de vente de devises dont les parties décident de différer le dénouement pour des motifs autres que le délai d'usance,

-

les opérations de prêts et d'emprunts en devises, tant que le délai de mise à disposition des fonds n'est pas écoulé.

 

 

Règlement  n°09-05  du  18  octobre  2009 
 relatif  a  l’établissement  et  a  la  publication 
 des  états  financiers  des  banques 
 et  des  établissements  financiers

 

 

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

- Vu l’ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 62, point j ;

- Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 Septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

- Vu la loi n°91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agrée ;

- Vu la loi n°07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier ;

- Vu l’ordonnance n°08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, article 62 ;

- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et de vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

- Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

- Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie ;

- Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d’un vice-Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

- Vu le décret exécutif n°08-156 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi n°07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier ;

- Vu le décret exécutif n°09-110 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conditions et modalités de tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatiques ;

- Vu l’arrêté du 23 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008 fixant les règles d’évaluation et de comptabilisation, le contenu et la présentation des états financiers ainsi que la nomenclature et les règles de fonctionnement des comptes ;

- Vu le règlement n°92-09 du 17 novembre 1992 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des banques et des établissements financiers ;

- Vu le règlement n°09-04 du 23 juillet 2009 portant plan de comptes bancaire et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 18 octobre 2009 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

 

Article 1er : Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’établissement et de publication des états financiers des banques et des établissements financiers ci-après dénommés « établissements assujettis ».

 

Article 2 : Les états financiers publiables des établissements assujettis sont constitués du bilan et hors bilan, du compte de résultats, du tableau des flux de trésorerie, du tableau de variation des capitaux propres et de l’annexe.
 

Article 3 : Le  bilan et hors bilan, le compte de résultats, le tableau des flux de trésorerie, le tableau de variation des capitaux propres et l’annexe doivent être établis selon les modèles types annexés au présent règlement.

 

Article 4 : Le bilan des établissements assujettis est établi par ordre décroissant de liquidité.

 

Article 5 : Les états financiers doivent être préparés sur la base des principes comptables et des règles d’évaluation et de comptabilisation visés par le règlement n°09-04 du 23 juillet 2009 portant plan de comptes bancaire et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers.

 

Article 6 : La comptabilité informatisée des établissements assujettis doit être organisée conformément aux dispositions du décret exécutif n°09-110 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conditions et modalités de tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatiques. 

 

Article 7 : Les établissements assujettis doivent publier leurs états financiers dans les six (6) mois qui suivent la fin de l’exercice comptable au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires conformément à l’article 103 de l’Ordonnance n°03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit.

 

Article 8 : Des instructions de la Banque d’Algérie fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent règlement.

 

Article 9 : Les dispositions du règlement n°92-09 du 17 novembre 1992 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des banques et des établissements financiers sont abrogées.

 

Article 10 : Les dispositions du présent règlement sont applicables à compter du  1er janvier 2010.

 

Article 11 : Le présent règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

 

 

Le Gouverneur

Mohammed LAKSACI

 

Règlement relatif aux états financiers des banques et des établissements financiers

________

 

ANNEXE N°1 :  MODELE  DU  BILAN

________

 

 

Bilan en milliers de DA

 

 

 

ACTIF

 

NOTE

 

EXERCICE N

 

 

EXERCICE N-1

 1

 

 

2

 

 3

 

 4

 

 5

 

 6

 

7

 

 8

 

 9

 

10

 

11

 

 

12

 

13

 

14

 

15

 

 

Caisse, banque centrale, trésor public, centre de chèques postaux

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

Prêts et créances sur les institutions financières

 

Prêts et créances sur la clientèle

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

Impôts courants - Actif

 

Impôts différés - Actif

 

Autres actifs

 

Comptes de régularisation

 

Participations dans les filiales, les co-entreprises  ou les entités associées

 

Immeubles de placement

 

Immobilisations corporelles

 

Immobilisations incorporelles

 

Ecart d’acquisition

 

TOTAL DE L’ACTIF

 

 

 

 

 

Bilan en milliers de DA

 

 

 

PASSIF

 

NOTE

 

EXERCICE N

 

 

EXERCICE N-1

 1

 

 2

 

 3

 

 4

 

 5

 

 6

 

 7

 

 8

 

 9

 

10

 

 

11

 

12

 

13

 

14

 

15

 

16

 

17

 

18

 

19

Banque centrale

 

Dettes envers les institutions financières 

 

Dettes envers la clientèle

 

Dettes représentées par un titre  

 

Impôts courants - Passif

 

Impôts différés - Passif

 

Autres passifs

 

Comptes de régularisation

 

Provisions pour risques et charges

 

Subventions d’équipement-autres subventions d’investissements

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

Dettes subordonnées

 

Capital

 

Primes liées au capital

 

Réserves

 

Ecart d’évaluation

 

Ecart de réévaluation

 

Report à nouveau  (+/-)

 

Résultat de l’exercice (+/-)

 

TOTAL DU PASSIF

 

 

 

 

 

CONTENU DES POSTES DE L’ACTIF

 

Poste 1 : Caisse, banque centrale, trésor public, centre de chèques postaux

Ce poste comprend :

-

la caisse, qui est composée des billets et pièces de monnaies algériens et étrangers, ayant cours légal et des chèques de voyage ;

- les avoirs auprès de la banque centrale ;

-

les avoirs auprès du trésor public ;

- les avoirs auprès du centre de chèques postaux ;

du pays d’implantation de l’établissement assujetti, pouvant être retirés à tout moment ou pour lesquels une durée ou un préavis de 24 heures ou d’un jour ouvrable est nécessaire.

 

Les autres créances sur ces institutions sont inscrites au poste 4 de l’actif.

 

Poste 2 : Actifs financiers détenus à des fins de transaction

Ce poste comprend les actifs financiers acquis par l’établissement assujetti en vue de réaliser un gain en capital à brève échéance.

 

Il s’agit des actifs financiers acquis avec l’intention de les revendre à court terme dans le cadre d’une activité de marché. Le critère de classement est basé sur l’intention d’acheter et de revendre à court terme pour réaliser des profits.

 

Poste 3 : Actifs financiers disponibles à la vente

Ce poste comprend les actifs financiers qui ne figurent pas dans les postes 2, 4, 5, 6 et 11.

 

Poste 4 : Prêts et créances sur institutions financières

Les prêts et créances sont des actifs financiers à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif.

 

Ce poste recouvre l’ensemble des prêts et des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires, sur des institutions financières.

 

Figurent aussi à ce poste, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, lorsque ces opérations sont effectuées avec des institutions financières.

 

Ce poste comprend également les créances détenues sur les institutions financières issues d’opérations de location-financement.

 

Poste 5 : Prêts et créances sur la clientèle

Les prêts et créances sont des actifs financiers à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif.

 

Ce poste comprend l’ensemble des prêts et des créances, détenues au titre d’opérations bancaires, sur la clientèle autres que les institutions financières.

 

Ce poste comprend également les créances détenues sur la clientèle autres que les institutions financières issues d’opérations de location-financement.

 

Poste 6 : Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

Ce poste comprend les actifs financiers assortis de paiements déterminés ou déterminables et d’une échéance fixée que l’établissement assujetti a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance.

 

Poste 7 : Impôts courants -  Actif

Ce poste enregistre les avances et acomptes versés à l’Etat, au titre notamment de l’impôt sur les résultats et les taxes sur le chiffre d’affaires.

 

D’une manière générale, ce poste enregistre l’excédent de paiement sur le montant dû d’impôt au titre de la période et des périodes précédentes.

 

Poste 8 : Impôts différés - Actif

Ce poste enregistre les montants d’impôts sur les résultats recouvrables au cours d’exercices futurs (cas d’une charge comptabilisée dans l’exercice et dont la déductibilité sur le plan fiscal se fera au cours d’exercices futurs).

 

Poste 9 : Autres actifs

Ce poste comprend notamment les stocks et les créances sur des tiers qui ne figurent pas dans les autres postes d’actif, à l’exclusion des comptes de régularisation.

 

Figure également à ce poste, le capital souscrit non appelé ou non versé bien qu’appelé, du capital souscrit.

 

Poste 10 : Comptes de régularisation

Ce poste recouvre notamment la contrepartie des gains issus de l’évaluation des opérations de hors-bilan notamment sur titres et sur devises, les charges constatées d’avance et les produits à recevoir.

 

Poste 11 : Participations dans les filiales, les co-entreprises ou les entités associées

Ce poste comprend les titres de participations dans les filiales, les co-entreprises ou les entités associées qui ne sont pas détenues dans l’unique perspective d’une cession dans un proche avenir.

 

Ces titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement assujetti et permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en avoir le contrôle.

 

Poste 12 : Immeubles de placement

Ce poste comprend les biens immobiliers (terrain, bâtiment ou partie d’un bâtiment) détenus par l’établissement assujetti pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital.

 

Les immeubles de placement ne sont pas destinés :

- à être utilisés dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ;

-  ou à être vendus dans le cadre de l’activité ordinaire.

 

Ce poste comprend aussi les immeubles (non occupés) détenus en vue d’être loués dans le cadre d’un contrat de location simple.

 

Poste 13 : Immobilisations corporelles

Ce poste comprend les actifs corporels détenus par un établissement assujetti pour la production, la fourniture de services, la location, l’utilisation à des fins administratives et dont la durée d’utilisation est censée se prolonger au-delà de la durée d’un exercice.

 

Ce poste comprend aussi les biens mobiliers précédemment loués dans le cadre d’un contrat de location-financement.

 

Ce poste comprend notamment les terrains, les constructions, les installations techniques, les autres immobilisations corporelles et les immobilisations en cours, à l’exception des éléments inscrits au poste 12 de l’actif.

 

Poste 14 : Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont des actifs identifiables, non monétaires et immatériels, contrôlées et utilisées par l’établissement assujetti dans le cadre de ses activités ordinaires. 

 

Ce poste comprend notamment les fonds commerciaux acquis, les marques, les logiciels informatiques ou autres licences d’exploitation, les franchises, les frais de développement.

 

Poste 15 : Ecart d’acquisition

Ce poste recouvre les écarts d’acquisition positifs ou négatifs résultant d’un regroupement d’entreprises dans le cadre d’une acquisition, d’une fusion.

 

L’écart d’acquisition est un actif non identifiable, et par conséquent doit être distingué des immobilisations incorporelles qui, par définition, sont des actifs identifiables.

 

CONTENU DES POSTES DU PASSIF

 

Poste 1 : Banque centrale

Ce poste recense les dettes à l’égard de la banque centrale du pays d’implantation de l’établissement assujetti, exigibles à vue, ou pour lesquelles une durée ou un préavis de 24 heures ou d’un jour ouvrable est nécessaire.

 

Les autres dettes à l’égard de ces institutions sont inscrites au poste 2 du passif.

 

Poste 2 : Dettes envers les institutions financières

Ce poste recouvre les dettes au titre d’opérations bancaires à l’égard des institutions financières, à l’exception des emprunts subordonnés qui figurent au poste 12 du passif et des dettes matérialisées par un titre entrant dans l’activité de portefeuille inscrites au poste 4 du passif.

Figurent également à ce poste, les valeurs données en pension, quel que soit le support de l’opération, lorsque ces opérations sont effectuées avec des institutions financières.

 

Poste 3 : Dettes envers la clientèle

Ce poste recouvre les dettes à l’égard des agents économiques autres que les institutions financières, à l’exception des emprunts subordonnés qui figurent au poste 12 du passif et des dettes matérialisées par un titre entrant dans l’activité de portefeuille inscrites au poste 4 du passif.

 

Poste 4 : Dettes représentées par un titre

Ce poste comprend les dettes représentées par des titres émis par l’établissement assujetti en Algérie et à l’étranger, à l’exception des titres subordonnés inscrits au poste 12 du passif.

 

Figurent notamment à ce poste, les bons de caisse, les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables émis en Algérie, les titres de même nature émis à l’étranger, les obligations et autres titres à revenu fixe.

 

Poste 5 : Impôts courants - Passif

Ce poste enregistre l’impôt exigible de la période et des périodes précédentes dans la mesure où il n’est pas payé.

 

Poste 6 : Impôts différés - Passif

Ce poste enregistre les montants d’impôts payables au cours d’exercices futurs (cas d’un produit comptabilisé mais imposable sur les exercices futurs)

 

Poste 7 : Autres passifs

Ce poste comprend notamment les dettes des tiers qui ne figurent pas dans les autres postes du passif, à l’exclusion des comptes de régularisations inscrits au poste 8.

 

Poste 8 : Comptes de régularisation

Ce poste recouvre notamment la contrepartie des pertes issues de l’évaluation des opérations de hors-bilan notamment sur titres et sur devises, les produits constatés d’avance et les charges à payer.

 

Poste 9 : Provisions pour risques et charges

Ce poste recouvre les provisions pour des pertes dont des événements rendent la survenance probable et dont l’évaluation et la réalisation sont incertaines.

 

Figurent également à ce poste, les provisions pour pensions et obligations similaires (engagements de retraite) à l’égard du personnel et des associés et mandataires sociaux de l’établissement assujetti.

 

Poste 10 : Subventions d’équipement - Autres subventions d’investissements

Ce poste comprend les subventions dont bénéficie l’établissement assujetti en vue :

- d’acquérir ou de créer des biens déterminés ;

-

de financer ses activités à long terme : implantation à l’étranger, prospection d’un nouveau marché.

 

Poste 11 : Fonds pour risques bancaires généraux

Ce poste comprend les montants affectés à la couverture de risques généraux, lorsque des raisons de prudence l’imposent, eu égard aux risques inhérents aux opérations bancaires.

 

Poste 12 : Dettes subordonnées

Ce poste comprend les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés dont le remboursement, en cas de liquidation, n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

 

Poste 13 : Capital

Ce poste correspond à la valeur nominale des actions et autres titres composant le capital social.

 

Poste 14 : Primes liées au capital

Ce poste comprend les primes liées au capital souscrit notamment les primes d’émission, d’apport, de fusion, de scission ou de conversion d’obligations en actions.

 

Poste 15 : Réserves

Ce poste comprend les réserves dotées par prélèvement sur les bénéfices des exercices précédents.

 

Poste 16 : Ecart d’évaluation

Ce poste enregistre le solde des profits et pertes non enregistrés en résultat et résultant de l’évaluation à leur juste valeur de certains éléments du bilan, conformément à la réglementation.

 

Poste 17 : Ecart de réévaluation

Ce poste enregistre les plus-values de réévaluation constatées sur les immobilisations faisant l’objet d’une réévaluation dans les conditions réglementaires.

 

Poste 18 : Report à nouveau

Ce poste exprime le montant cumulé de la fraction des résultats des exercices antérieurs pour lesquels aucune affectation n’a encore été décidée.

 

Poste 19 : Résultat de l’exercice

Ce poste enregistre le bénéfice ou la perte de l’exercice.

 

Règlement relatif aux états financiers des banques et des établissements financiers

________

 

ANNEXE N°1  bis  :  MODELE  DU  HORS BILAN

________

 

 

Hors bilan en milliers de DA

 

 

 

ENGAGEMENTS

 

NOTE

 

EXERCICE N

 

EXERCICE N-1

 

 

A

1

 

 

2

 

 

3

 

 

4

 

 

5

 

B

6

 

 

7

 

 

8

 

 

ENGAGEMENTS DONNES :

Engagements de financement en faveur des institutions financières

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

Engagements de garantie d’ordre des institutions financières

 

Engagements de garantie d’ordre de la clientèle

 

Autres engagements donnés

 

ENGAGEMENTS RECUS :

Engagements de financement reçus des institutions financières

 

Engagements de garantie reçus des institutions financières

 

Autres engagements reçus

 

 

 

 

 

CONTENU DES POSTES DU HORS BILAN

 

Poste 1 : Engagements de financement en faveur des institutions financières

Ce poste comprend notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouverture de crédits documentaires des institutions financières.

 

Poste 2 : Engagements de financement en faveur de la clientèle

Ce poste comprend notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilité d’émission de titres en faveur de la clientèle.

 

Poste 3 : Engagements de garantie d’ordre des institutions financières

Ce poste recouvre notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre des institutions financières.

 

Poste 4 : Engagements de garantie d’ordre de la clientèle

Ce poste recouvre notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques que les institutions financières.

 

Poste 5 : Autres engagements donnés

Ce poste comprend notamment les titres et les devises à livrer par l’établissement assujetti.

 

Poste 6 : Engagements de financement reçus des institutions financières

Ce poste comprend notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus des institutions financières.

 

Poste 7 : Engagements de garantie reçus des institutions financières

Ce poste comprend les cautions, avals et autres garanties reçues des institutions financières.

 

Poste 8 : Autres engagements reçus

Ce poste comprend notamment les titres et les devises à recevoir par l’établissement assujetti

 

 

Règlement relatif aux états financiers des banques et des établissements financiers

________

 

ANNEXE N°2  :  MODELE  DU  COMPTE  DE  RESULTATS

________

 

Compte de résultats en milliers de DA

 

 

 

 

NOTE

 

EXERCICE N

 

 

EXERCICE N-1

 

1

 

2

 

3

 

4

 

5

 

 

6

 

 

7

 

8

 

 

9

 

 

10

 

11

 

 

 

 

12

 

 

13

 

 

14

 

 

 

 

15

 

 

16

 

 

17

 

18

 

19

 

 

20

 

 

21

+  Intérêts et produits assimilés

 

 -  Intérêts et charges assimilées 

 

+ Commissions (produits)

 

- Commissions (charges)

 

+/- Gains ou pertes nets sur actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

+/- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

+ Produits des autres activités

 

- Charges des autres activités

________________________________

 

PRODUIT  NET  BANCAIRE

________________________________

 

- Charges générales d’exploitation

 

- Dotations aux amortissements et aux pertes de valeurs sur immobilisations incorporelles et corporelles

________________________________

 

RESULTAT  BRUT  D’EXPLOITATION

________________________________

 

- Dotations aux provisions, aux pertes de valeurs et créances irrécouvrables

 

+ Reprises de provisions, de pertes de valeur et récupération sur créances amorties

 

________________________________

 

RESULTAT  D’EXPLOITATION

________________________________

 

+/- Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

+ Eléments extraordinaires (produits)

 

- Eléments extraordinaires (charges)

________________________________

 

RESULTAT  AVANT  IMPOT

________________________________

 

- Impôts sur les résultats et assimilés

 

 

RESULTAT  NET  DE  L’EXERCICE

 

 

 

 

 

CONTENU DES POSTES DU COMPTE DE RESULTATS

 

Poste 1 : Intérêts et produits assimilés

Ce poste comprend les intérêts et produits assimilés, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts.

 

Figurent notamment à ce poste :

- les intérêts courus et échus des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les intérêts courus et échus des prêts et créances sur les institutions financières ;

- les intérêts courus et échus des prêts et créances sur la clientèle ;

- les intérêts courus et échus des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- les produits sur opération de location-financement ayant une nature d’intérêts.

 

Poste 2 : Intérêts et charges assimilées

Ce poste comprend les intérêts et charges assimilés, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts.

 

Figurent notamment à ce poste :

- les intérêts courus et échus des dettes envers les institutions financières ;

- les intérêts courus et échus des dettes envers la clientèle ;

- les intérêts courus et échus sur dettes représentées par un titre ;

- les intérêts courus et échus sur dettes subordonnées ;

- les charges sur opérations de location-financement ayant une nature d’intérêts.

 

Poste 3 : Commissions (produits)

Ce poste recouvre les produits d’exploitation bancaire facturés sous forme de commissions correspondant à la rémunération des services fournis à des tiers, à l’exception des produits figurant au poste 1 du compte de résultats.

 

Poste 4 : Commissions (charges)

Ce poste recouvre les charges d’exploitation bancaire sous forme de commissions ayant pour origine l’utilisation de services rendus par des tiers, à l’exception des charges figurant au poste 2 du compte de résultats.

 

Poste 5 : Gains ou pertes nets sur actifs financiers détenus à des fins de transaction

Ce poste comprend notamment :

-

les dividendes et autres revenus provenant d’actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers détenus à des fins de transaction ;

-

les intérêts courus et échus des titres à revenu fixe classés dans la catégorie des actifs financiers détenus à des fins de transaction ;

-

les plus et moins-value de cession réalisées sur des actifs financiers détenus à des fins de transaction.

 

Poste 6 : Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Ce poste comprend notamment :

- les dividendes et autres revenus provenant d’actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers disponibles à la vente ;

-  les plus et moins-value de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classées dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

-   les pertes de valeur des titres à revenu variable.

 

Poste 7 : Produits des autres activités

Ce poste comprend l’ensemble des produits d’exploitation bancaire, à l’exclusion de ceux inscrits aux postes 1, 3, 5 et 6. Figurent également à ce poste les dividendes et autres revenus provenant des participations dans les filiales, les co-entreprises ou les entités associées.

 

Poste 8 : Charges des autres activités

Ce poste comprend l’ensemble des charges d’exploitation bancaire, à l’exclusion de celles inscrites aux postes 2, 4, 5 et 6.

 

Poste 9 : Produit net bancaire

Ce poste correspond à la différence entre les produits et les charges d’exploitation portés dans les postes 1 à 8.

 

Poste 10 : Charges générales d’exploitation

Ce poste comprend notamment :

-  les services ;

- les charges de personnel ;

-  les impôts, taxes et versements assimilés ;

-  les charges diverses.

 

Poste 11 : Dotations aux amortissements et aux pertes de valeurs sur immobilisations incorporelles et corporelles

Ce poste recouvre les dotations aux amortissements et aux pertes de valeurs afférentes aux immobilisations incorporelles et corporelles affectées à l’exploitation de l’établissement assujetti.

 

Poste 12 : Résultat brut d’exploitation

Ce poste correspond à la différence entre le produit net bancaire et les postes 10 et 11.

 

Poste 13 : Dotations aux provisions, aux pertes de valeur et créances irrécouvrables

Ce poste comprend notamment :

- les dotations aux pertes de valeurs des titres à revenu fixe et des prêts et créances sur la clientèle et les institutions financières, y compris les créances restructurées ;

-

les dotations aux provisions du fonds pour risques bancaires généraux ;

- les dotations aux provisions pour risques et charges liées au risque de contrepartie ;

-

les pertes sur créances irrécouvrables.

 

Les autres dotations aux provisions sont classées dans les postes auxquelles elles se rapportent (postes de produit net bancaire, de charges générales d’exploitation).

 

Poste 14 : Reprises de provisions, de pertes de valeur et récupération sur créances amorties

Ce poste comprend notamment :

-

les reprises de pertes de valeurs des titres à revenu fixe et des prêts et créances sur la clientèle et les institutions financières, y compris les créances restructurées ;

- les reprises de provisions du fonds pour risques bancaires généraux ;

- les reprises de provisions pour risques et charges liées au risque de contrepartie ;

- les récupérations sur créances amorties.

 

Les autres reprises de provisions sont classées dans les postes auxquelles elles se rapportent (postes de produit net bancaire, de charges générales d’exploitation).

 

Poste 15 : Résultat d’exploitation

Ce poste correspond à la différence entre le résultat brut d’exploitation et les postes 13 et 14.

 

Poste 16 : Gains ou pertes nets sur autres actifs

Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur cessions d’actifs corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’établissement assujetti.

 

Poste 17 : Eléments extraordinaires (produits)

Ce poste enregistre dans des circonstances exceptionnelles des éléments extraordinaires non liés à l’activité de l’établissement assujetti.

 

Poste 18 : Eléments extraordinaires (charges)

Ce poste enregistre dans des circonstances exceptionnelles des opérations extraordinaires comme par exemple en cas d’expropriation ou en cas de catastrophe naturelle imprévisible.

 

Poste 19 : Résultat avant impôt

Ce poste correspond à la différence entre le résultat d’exploitation et les postes 16, 17 et 18.

 

Poste 20 : Impôts sur les résultats et assimilés

Ce poste correspond à la charge nette d’impôt exigible ou différé sur les bénéfices.

 

Poste 21 : Résultat net de l’exercice

Ce poste enregistre le bénéfice ou la perte de l’exercice.

 

 

Règlement relatif aux états financiers des banques et des établissements financiers

________

 

ANNEXE N°3  :  MODELE  DU  TABLEAU  DES  FLUX  DE  TRESORERIE (Méthode indirecte)

_________

 

 

Tableau des flux de trésorerie en milliers de DA

 

 

 

 

NOTE

 

EXERCICE N

 

EXERCICE N-1

 

 

1

 

Résultat avant impôts                                            

 

 

 

 

 

 2

 

 

 3

 

 

 4

 

 

 5

 

 

 6

 

 7

 

+/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

 

+/- Dotations nettes pour pertes de valeur des écarts d’acquisition et des autres immobilisations

 

+/- Dotations nettes aux provisions et aux autres pertes de valeur

 

+/- Perte nette / gain net des activités d’investissement

 

+/- Produits / charges des activités de financement

 

+/- Autres mouvements

 

 

 

 

 

8

 

=Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements (Total des éléments 2 à 7)               

 

 

 

 

 

9

 

 

10

 

11

 

 

12

 

 

13

 

+/- Flux liés aux opérations avec les institutions financières

 

+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle

 

+/- Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs financiers

 

+/- Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

 

- Impôts versés

 

 

 

 

 

14

 

 

 

15

 

=Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (Total des éléments 9 à 13)                                   

 

TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L’ACTIVITE OPERATIONNELLE (Total des éléments 1, 8 et 14)                                                (A)

                                        

 

 

 

 

16

 

 

17

 

18

 

+/- Flux liés aux actifs financiers, y compris les participations

 

+/- Fux liés aux immeubles de placement

 

+/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

 

 

 

19

 

TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS D’INVESTISSEMENT (Total des éléments 16 à 18)                                                    (B)

 

 

 

 

 

20

 

 

21

 

+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

 

+/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

 

 

 

 

 

22

 

 

 

 

TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (Total des éléments 20 et 21)                                                  (C)

 

 

 

 

 

23

 

EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE  (D)

 

 

 

 

 

24

 

AUGMENTATION / (DIMINUTION) NETTE DE LA TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (A+B+C+D)

 

Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A)

 

Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B)

 

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

 

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

 

 

 

 

TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE

 

 

25

 

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture (Total des éléments 26 et 27)

 

 

 

 

 

26

 

27

 

Caisse, banque centrale, CCP (actif & passif)

 

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des institutions financières

 

 

 

 

 

28

 

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture (Total des éléments 29 et 30)

 

 

 

 

 

29

 

30

 

Caisse, banque centrale, CCP (actif & passif)

 

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des institutions financières

 

 

 

 

 

31

 

VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE

 

 

 

 

 

CONTENU DU TABLEAU  DES  FLUX  DE  TRESORERIE

 

1. Le tableau des flux de trésorerie a pour but d’apporter aux utilisateurs des états financiers une base d’évaluation de la capacité de l’établissement assujetti à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que des informations sur l’utilisation de ces flux de trésorerie.

 

2. La trésorerie comprend les fonds en caisse et les dépôts à vue.

 

3. Les équivalents de trésorerie sont les placements à court terme, très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur.

 

4. Les flux de trésorerie sont des entrées et des sorties de trésorerie et d’équivalents de trésorerie.

 

5. Le tableau des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de la période classés en activités opérationnelles, d’investissement et de financement.

 

6. Les activités opérationnelles sont les principales activités génératrices de produits de l’établissement assujetti et toutes les autres activités qui ne sont pas des activités d’investissement ou de financement.

 

7. Les activités d’investissement représentent les acquisitions  et les cessions d’actifs à long terme et les autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie.

 

8. Les activités de financement sont les activités qui résultent des changements dans l’importance et la composition du capital apporté et des emprunts de l’établissement assujetti.

 

9. Les flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles sont présentés selon la méthode indirecte qui consiste à ajuster le résultat pour tenir compte :

- des effets des transactions sans influence sur la trésorerie ;

-  des décalages ou des régularisations d’entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelles passées ou futures liés à l’exploitation ;

-

des flux de trésorerie liés aux activités d’investissement ou de financement, ces flux étant présentés distinctement.

10. Les flux liés aux opérations avec les institutions financières comprennent notamment :

- Encaissements et décaissements liés aux créances sur les institutions financières (sauf éléments inclus dans la trésorerie), hors créances rattachées ;

- Encaissements et décaissements liés aux dettes envers les institutions financières, hors dettes rattachées.

 

11. Les flux liés aux opérations avec la clientèle comprennent notamment :

- Encaissements et décaissements liés aux créances sur la clientèle, hors créances rattachées ;

- Encaissements et décaissements liés aux dettes envers la clientèle, hors dettes rattachées.

 

12. Les flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs financiers comprennent notamment :

- Encaissements et décaissements liés aux actifs financiers détenus à des fins de transaction ;

- Encaissements et décaissements liés à des dettes représentées par un titre.

 

13. Les flux liés aux actifs financiers, y compris les participations comprennent notamment :

- Décaissements liés aux acquisitions de filiales, nettes de la trésorerie acquise ;

- Encaissements liés aux cessions de filiales, nettes de la trésorerie cédée ;

- Encaissements liés aux dividendes reçus ;

- Décaissements liés aux acquisitions d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- Encaissements liés aux cessions d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- Décaissements liés aux acquisitions d’actifs financiers disponibles à la vente ;

- Encaissements liés aux cessions d’actifs financiers disponibles à la vente ;

- Encaissements liés aux intérêts reçus, hors intérêts courus non échus.

 

14. Les flux liés aux immeubles de placement comprennent notamment :

- Décaissements liés aux acquisitions d’immeubles de placement ;

- Encaissements liés aux cessions d’immeubles de placement.

 

15. Les flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles  comprennent notamment :

- Décaissements liés aux acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles ;

- Encaissements liés aux acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles.

 

16. Les flux provenant ou à destination des actionnaires comprennent notamment :

- Encaissements liés aux émissions d’instruments de capital ;

- Encaissements liés aux cessions d’instruments de capital ;

- Décaissements liés aux dividendes payés ;

- Décaissements liés aux autres rémunérations autres que ceux susceptibles d’être rattachés à l’activité opérationnelle ou d’investissement.

17. Les autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement comprennent notamment :

- Encaissements liés aux produits des émissions d’emprunts et des dettes représentées par un titre, y compris les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables liés aux activités de financement ;

- Décaissements liés aux remboursements d’emprunts et des dettes représentées par un titre, y compris les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables liés aux activités de financement ;

- Encaissements liés aux produits des émissions de dettes subordonnées ;

- Décaissements liés aux remboursements de dettes subordonnées ;

- Décaissements liés aux intérêts payés, hors intérêts courus non échus.

 

 Règlement relatif aux états financiers des banques et des établissements financiers

________

 

ANNEXE N°4  :  MODELE  DU  TABLEAU  DE  VARIATION  DES  CAPITAUX  PROPRES

________

 

 

Tableau de variation des capitaux propres en milliers de DA

 

 

 

Note

 

Capital social

 

 

Prime d’émission

 

Ecart d’évaluation

 

Ecart de réévaluation

 

Réserves et résultat

 

Solde au 31 décembre N-2

 

 

 

 

 

 

 

 

Impact des changements de méthodes comptables

 

Impact des corrections d’erreurs significatives

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31 décembre N-2 corrigé

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation des écarts de réévaluation des immobilisations

 

Variation de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente

 

Variation des écarts de conversion

 

Dividendes payés

 

Opérations en capital

 

Résultat net de l’exercice N-1

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31 décembre N-1

 

 

 

 

 

 

 

 

Impact des changements de méthodes comptables

 

Impact des corrections d’erreurs significatives

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31 décembre N-1 corrigé

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation des écarts de réévaluation des immobilisations

 

Variation de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente

 

Variation des écarts de conversion

 

Dividendes payés

 

Opérations en capital

 

Résultat net de l’exercice N

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31 décembre N

 

 

 

 

 

 

 

 

CONTENU DU TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

 

1. Le tableau de variation des capitaux propres constitue une analyse des mouvements ayant affecté chacune des rubriques constituant les capitaux propres de l’établissement assujetti au cours de l’exercice.

 

2. Les informations minimales présentées dans le tableau de variation des capitaux propres concernent les mouvements liés :

- au résultat net de l’exercice ;

- aux changements de méthodes comptables et aux corrections d’erreurs fondamentales dont l’impact a été enregistré directement en capitaux propres ;

- aux autres produits et charges enregistrés directement en capitaux propres ;

- aux opérations en capital ;

- aux distributions de résultat et affectations décidées au cours de l’exercice.

 

3. Les opérations en capital : il s’agit notamment de l’augmentation, de la diminution, du remboursement du capital.

 

4. Les différents montants portés aux colonnes et aux lignes du tableau de variation des capitaux propres font l’objet de notes détaillées pour expliquer leur nature et leur composition.

 

Règlement relatif aux états financiers des banques et des établissements financiers

________

 

ANNEXE N°5  :  MODELE  DE  L’ANNEXE  AUX  ETATS  FINANCIERS

________

 

 

1.     L’annexe des états financiers fournit les explications et les commentaires nécessaires pour une meilleure compréhension des états financiers et complète autant que de besoins les informations utiles aux utilisateurs de ces états.

 

2.     L’annexe des états financiers comporte des informations présentant un caractère significatif ou utiles pour la compréhension des opérations figurant sur les états financiers et qui portent sur :

- les règles et les méthodes comptables adoptées pour la tenue de la comptabilité et l’établissement des états financiers ;

- les compléments d’informations nécessaires à une bonne compréhension des états financiers ;

- les informations concernant les entités associées et les transactions ayant eu lieu avec ces entités ou leurs dirigeants ;

- les informations à caractère général ou concernant certaines opérations particulières.

 

3.  L’annexe des états financiers ne doit comprendre que les informations significatives susceptibles d’influencer le jugement que les destinataires des états financiers peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’établissement assujetti.

 

4.  Les notes annexes aux états financiers doivent faire l’objet d’une présentation organisé. Chacun des postes du bilan et hors bilan, du compte de résultat, du tableau des flux de trésorerie et du tableau de variation des capitaux propres doit renvoyer à l’information correspondante dans les notes annexes.

 

5. L’annexe, dont le contenu devra être adapté à l’activité de chaque établissement assujetti, doit comprendre notamment les notes suivantes :

 

Note 1 : Règles et méthodes comptables

- Règles de présentation des états financiers

- Méthodes d’évaluation générale

- Méthodes d’évaluation particulières

- Changement de méthodes comptables

 

Note 2 : Informations relatives au bilan

- Caisse, banque centrale, trésor public, centre de chèques postaux

- Actifs financiers détenus à des fins de transaction

- Actifs financiers disponibles à la vente

- Prêts et créances sur les institutions financières

·  Analyse par durée résiduelle

- Prêts et créances sur la clientèle

· Analyse par durée résiduelle

· Analyse par zone géographique

· Analyse par agent économique

· Ventilation suivant la qualité du portefeuille (encours sain et  douteux)

· Ventilation des créances douteuses (créances à problèmes potentiels, créances risquées, créances compromises)

- Impôts courants et différés

- Comptes de régularisation

- Autres actifs

-  Participations dans les filiales, les co-entreprises ou les entités associées

- Immeubles de placement

- Immobilisations corporelles

- Immobilisations incorporelles

- Ecart d’acquisition

- Banque centrale

- Dettes envers les institutions financières

· Analyse par durée résiduelle

- Dettes envers la clientèle

· Analyse par durée résiduelle

· Analyse par zone géographique

· Analyse par agent économique

- Dettes représentées par un titre

· Analyse par durée résiduelle

- Autres passifs

- Provisions pour risques et charges

- Subventions

- Fonds pour risques bancaires généraux

- Dettes subordonnées

 

Note 3 : Informations relatives aux engagements de hors bilan

- Engagements donnés

- Engagements reçus

 

Note 4 : Informations relatives au compte de résultats

- Intérêts

- Commissions

- Gains ou pertes nets sur actifs financiers détenus à des fins de transaction

- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

- Produits et charges des autres activités

- Charges générales d’exploitation

- Dotations aux amortissements et aux pertes de valeurs sur immobilisations incorporelles et corporelles

- Reprises sur pertes de valeur et de provisions

-  Dotations aux provisions et aux pertes de valeurs

- Gains ou pertes nets sur autres actifs

- Eléments extraordinaires

- Impôts sur les résultats et assimilés

- Résultat de l’exercice

 

Note 5 : Informations relatives au tableau des flux de trésorerie

 

Note 6 : Informations relatives au tableau de variation des capitaux propres

 

Note 7 : Informations relatives aux filiales, co-entreprises et entités associées

- Montant du capital détenu

- Quote-part des autres éléments des capitaux propres

-  Quote-part en pourcentage du capital

- Valeur comptable (brute et nette) des titres détenus

- Résultats du dernier exercice clos

- Dividendes encaissés

 

Note 8 : Gestion des risques

- Organisation de la gestion des risques

- Typologie des risques

- Risque de crédit

- Risque opérationnel

- Risque de liquidité

- Autres risques

 

Note 9 : Informations sur le capital

- Evolution du capital

- Exigences réglementaires

- Informations liées aux actions

· Nombre d’actions autorisées, émises, non entièrement libérées

· Valeur nominale des actions

· Evolution du nombre d’actions entre le début et la fin de l’exercice

· Nombre d’actions détenues par l’établissement assujetti, ses filiales ou les entités associées

· Droits, privilèges et restrictions éventuelles concernant certaines actions

- Dividendes proposées

- Parts bénéficiaires, obligations convertibles, échangeables, bons de souscription et titres similaires

- Autres informations significatives

 

Note 10 : Rémunérations et avantages consentis au personnel

- Charges de personnel

- Engagements sociaux

- Effectif moyen par catégories

- Autres avantages

 

Note 11 : Informations à caractère général ou concernant certaines opérations particulières

- Risques et pertes non mesurables à la date d’établissement des états financiers et n’ayant pas fait l’objet d’une provision

- Evénements survenus postérieurement à la clôture de l’exercice

- Aides publiques non comptabilisées du fait de leur nature

- Autres informations significatives.

 

Règlement n°09-06  du 26 octobre 2009
 portant balance en devises relativeaux investissements étrangers directs ou en partenariat

 

 

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

-

Vu l’Ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 62, 63 et 64 ;

-

Vu l’Ordonnance n°01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement ;

-

Vu l’Ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, notamment ses articles 58 alinéas 2, 5, 6 et 7 et 62, alinéas 2 et 3 ;

-

Vu le Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et des Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Banque d’Algérie,

-

Vu le Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d’un membre du Conseil d’Administration de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le Décret présidentiel du 24 Dhu Al Quida 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du Conseil de la Monnaie et du Crédit de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le Décret Présidentiel du 5 Djoumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006, portant nomination d’un Vice-Gouverneur de la Banque d’Algérie ; 

-

Vu les délibérations du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 18 Octobre et du 26 octobre 2009 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

 

Article 1 : Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités d’application de l’alinéa 6 de l’article 58 de l’Ordonnance n°09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 relatives à la balance en devises excédentaire au profit de l’Algérie, pendant toute la durée de vie du projet ,pour les investissements étrangers directs ou en partenariat.

 

Article 2 : La balance en devises, pour chaque projet, est élaborée en tenant compte des éléments suivants :

 

Au crédit : les rapatriements en devises provenant :

·  de tout apport au titre des investissements y compris le capital social ;

·  des produits des exportations de biens et de services,

·  de la part de la production vendue sur le marché national en substitution aux importations ;

·  des emprunts extérieurs exceptionnellement mobilisés.

A ces éléments au crédit, s’ajoute la valeur de  tout apport en nature importé.

 

Au débit : les transferts vers l’extérieur au titre :

 

·

des importations de biens et de services ;

·

des bénéfices, dividendes, tantièmes, jetons de présence, salaires et primes du personnel expatrié ;

·

des cessions partielles des investissements ;

·

du service de la dette extérieure exceptionnelle; 

·

de tout autre paiement extérieur.

Le solde de la balance en devises est la différence entre la somme des éléments de crédit et la somme des éléments de débit.

 

La balance en devises est présentée en équivalent dinars.

 

Article 3 : Les modalités de collecte des données relatives à la balance en devises, de leur traitement et contrôle ainsi que le reporting seront  précisées par voie  d’instructions de la Banque d’Algérie.

 

Article 4 : Le présent règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 

règlement n°09-07 du 10 décembre 2009 modifiant

le règlement n°95-01 du 28 février 1995 modifie portant dérogation en faveur de la caisse nationale de mutualité agricole «cnma» pour effectuer des opérations de banque

 

 

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

-

Vu l’Ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 Août 2003 relative à la Monnaie et au Crédit, notamment ses articles 62, 63, 64, 65, 71, 88, 89, 90 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 Juin 2001 portant nomination du Gouverneur et de Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le Décret Présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant nomination de Membres du Conseil d’Administration de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le Décret Présidentiel du 26 Chaâbane 1423  correspondant au 02 novembre 2002 portant nomination d’un Membre du Conseil      d’Administration de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le Décret Présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 14 Janvier 2004 portant nomination des Membres du Conseil de la Monnaie et du Crédit de la Banque d’Algérie ;                                                                        

-

Vu le Décret Présidentiel du 5 Djoumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006, portant nomination d’un Vice-Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le Règlement n°95-01 du 28 Février 1995 portant dérogation en faveur de la Caisse Nationale de Mutualité Agricole « CNMA » pour effectuer des opérations de banque ;

-

Vu le  Règlement n°05-02 du 05 mars 2005 modifiant et complétant le règlement n°95-01 du 28 Février 1995 portant dérogation en faveur de la Caisse Nationale de Mutualité agricole « CNMA » pour effectuer des opérations de banque ;

-

Vu le Règlement n°08-04 du 23 décembre 2008 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie; 

-

Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 10 décembre 2009 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

 

Article 1er : Le présent Règlement a pour objet de modifier le Règlement n°95-01 du 28 Février 1995 modifié susvisé.

 

Article 2 : L’article 4 du Règlement n°95-01 du 28 Février 1995 modifié portant dérogation en faveur de la Caisse Nationale de Mutualité Agricole « CNMA » pour effectuer des opérations de banque est modifié comme suit :

«Article 4 : Pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article 3 ci-dessus, la société par actions est soumise, dans sa fondation et son fonctionnement, à la législation et la réglementation bancaire en vigueur.

 

La société est autorisée à effectuer les opérations de banque dévolues  aux établissements financiers tel que prévu par l’article 71 de l’Ordonnance n°03-11 du 26 août 2003 susvisée, à l’exclusion des opérations de change et de commerce extérieur».

 

Article 3 : Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

 

Article 4 : Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

 

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 

                                                   

 

Règlement n°09-08 du 29 décembre 2009
relatif aux règles d’evaluation et de comptabilisation
des instruments financiers par les banques et les établissements financiers

 

 

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

-

Vu l’ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 62, point j ;

-

Vu l’ordonnance n°75-59 du 26 Septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

-

Vu la loi n°91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ;

-

Vu la loi n°07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier ;

-

Vu l’ordonnance n°08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, article 62 ;

-

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et de vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d’un vice-Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le décret exécutif n°08-156 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi n°07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier ;

-

Vu le décret exécutif n°09-110 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conditions et modalités de tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatiques ;

-

Vu l’arrêté du 23 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008 fixant les règles d’évaluation et de comptabilisation, le contenu et la présentation des états financiers ainsi que la nomenclature et les règles de fonctionnement des comptes ;

-

Vu le règlement n°97-01 du 08 janvier 1997 portant comptabilisation des opérations sur titres ;

-

Vu le règlement n°09-04 du 23 juillet 2009 portant plan de comptes bancaire et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers ;

-

Vu le règlement n°09-05 du 18 octobre 2009 relatif à l’établissement et à la publication des états financiers des banques et des établissements financiers ;

-

Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 29 décembre 2009 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

 

Article 1 : Le présent règlement a pour objet de fixer les règles d’évaluation et de comptabilisation des instruments financiers par les banques et les établissements financiers.

 

Article 2 : Un instrument financier est tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité.

 

Article 3 : Un actif financier est tout actif qui est de la trésorerie, un instrument de capitaux propres d’une autre entité, un droit contractuel de recevoir d’une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier, un droit contractuel d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement favorables à l’entité.

 

Font notamment partie des actifs financiers, les fonds en caisse, les avoirs auprès de la Banque d’Algérie, du Trésor public, du Centre de chèques postaux, des autres banques, les actions, les obligations, les autres titres assimilés.

 

Article 4 : Un passif financier est tout passif qui est une obligation contractuelle :

 

-

de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier ;

-

ou d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables à l’entité.

 

Article 5 : Un instrument de capitaux propres est tout contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.

 

Article 6 : La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.

 

Article 7 : Le coût amorti d’un actif ou d’un passif financier est le montant auquel l’actif financier ou le passif financier a été évalué lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance, et diminué de toute réduction pour dépréciation (perte de valeur) ou non recouvrabilité.

 

Article 8 : Les actifs financiers sont classés dans les catégories suivantes :

 

-

actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance ;

-

actifs financiers détenus à des fins de transaction ;

-

prêts et créances ;

-

actifs financiers disponibles à la vente ;

-

autres actifs financiers.

 

Cette classification dépend de l’intention de l’entité lors de l’acquisition de ces actifs.

 

Article 9 : Les « actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance » sont des actifs financiers, assortis de paiements déterminés ou déterminables et d’une échéance fixée, que l’entité a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance.

 

Article 10 : Les « actifs financiers détenus à des fins de transaction » sont des actifs acquis par l’entité en vue de réaliser un gain en capital à brève échéance.

 

Il s’agit d’actifs financiers acquis avec l’intention de les revendre à court terme dans le cadre d’une activité de marché. Le critère de classement est basé sur l’intention d’acheter et de revendre à court terme pour réaliser des profits.

 

Article 11 : Les «prêts et créances » sont des actifs financiers à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif.  

Article 12 : Les «actifs financiers disponibles à la vente » sont tous les titres détenus par l’entité, à l’exclusion :

 

-

des titres de participation dans les filiales, les co-entreprises ou les entités associées qui ne sont pas détenus dans l’unique perspective d’une cession dans un avenir proche;

-

des titres classés dans les actifs financiers détenus jusqu’à échéance ou à des fins de transaction.

 

Article 13 : Les « autres actifs financiers » sont les actifs qui ne sont pas classés dans les catégories précédentes.

 

Article 14 : Les actifs financiers doivent être initialement évalués au coût qui est la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue pour acquérir l’actif, y compris les frais de courtage, les taxes non récupérables et les frais de banque, mais non compris les dividendes et intérêts à recevoir non payés et courus avant l’acquisition.

 

Article 15

 : Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués, après leur comptabilisation initiale, à la juste valeur. Les variations de juste valeur afférentes à ces actifs financiers sont comptabilisées au compte de résultat.

 

Article 16 : Les actifs financiers disponibles à la vente sont évalués, après leur comptabilisation initiale, à leur juste valeur. 

 

Les écarts d’évaluation dégagés lors de cette évaluation à la juste valeur sont comptabilisés directement en diminution ou en augmentation des capitaux propres.

 

Les montants ainsi constatés en capitaux propres sont repris en résultat net de l’exercice :

 

-

lorsque l’actif financier est vendu, recouvré ou transféré ;

-

ou s’il apparaît une indication objective de dépréciation de l’actif (dans ce cas, la perte nette cumulée comptabilisée directement en capitaux propres doit être sortie des capitaux propres et enregistrée dans le résultat net de l’exercice, en tant que perte de valeur).

 

Lors de la sortie d’un actif financier disponible à la vente, les écarts constatés par rapport à la comptabilisation initiale sont portés en résultat, sans compensation entre les charges et les produits relatifs à des actifs différents.

 

Article 17 : Les actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance ainsi que les prêts et créances sont évalués, après leur comptabilisation initiale, au coût amorti. Ils sont également soumis à la clôture de chaque exercice à un test de dépréciation afin de constater une éventuelle perte de valeur.

 

Article 18 : Les autres actifs financiers sont évalués et comptabilisés selon les règles générales fixées par l’arrêté du 26 juillet 2008 susvisé.

 

Article 19 : Le reclassement d’un actif financier classé initialement dans la catégorie des actifs financiers détenus à des fins de transaction n’est pas permis sauf dans des circonstances rares ou des situations exceptionnelles pour lesquelles les modalités du reclassement sont fixées par instruction.

 

Le reclassement dans la catégorie des actifs financiers détenus à des fins de transaction d’un actif financier en provenance d’une autre catégorie d’actifs financiers n’est pas permis.

 

Article 20 : Si à la suite d’un changement d’intention manifeste ou de capacité de conservation, il n’est plus approprié de continuer de maintenir un actif financier dans la catégorie des actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance, il doit être reclassé dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente.

 

Une banque ou un établissement financier ne doit pas classer des actifs financiers dans la catégorie des actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance si, pendant la période annuelle en cours ou au cours des deux périodes annuelles précédentes, une quantité significative d’actifs financiers détenus à échéance a été vendue ou reclassée.

 

Toute vente ou reclassement d’une quantité significative d’actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance entraîne le déclassement de tous les actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance restants dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente.

 

Article 21 : Les « passifs financiers » comprennent deux (2) catégories :

 

-

les passifs financiers détenus à des fins de transaction ;

-

les autres passifs financiers.

 

Article 22 : Les passifs financiers sont qualifiés « détenus à des fins de transaction » lorsqu’ils sont acquis en vue de dégager des revenus à court terme en raison des fluctuations de leur prix.

 

Article 23 : Les passifs financiers sont évalués initialement au coût, qui est la juste valeur de la contrepartie nette reçue après déduction des coûts accessoires encourus lors de leur mise en place.

 

Article 24 : Après leur comptabilisation initiale, les passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à la juste valeur.

 

Article 25 : Après leur comptabilisation initiale, les autres passifs financiers sont évalués au coût amorti.

 

Article 26 : Une instruction de la Banque d’Algérie précisera toute mesure propre à assurer l’application du présent règlement.

 

Article 27 : Sont abrogées toutes dispositions contraires notamment le règlement n°97-01 du 08 janvier 1997 portant comptabilisation des opérations sur titres. 

 

Article 28 : Les dispositions du présent règlement sont applicables à compter du  1er janvier 2010.

 

Article 29 : Le présent règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

 

 

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI