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 LES INSTRUCTIONS - ANNEE 1993

INSTRUCTION N° 28-93 DU 1er AVRIL 1993 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES PRATIQUES "D’ACHAT DE DEVISES A TERME" AVEC DECAISSEMENT IMMEDIAT DE DINARS

En application des dispositions du règlement n°91-07 du Conseil de la Monnaie et du Crédit, la présente instruction a pour objet de définir les conditions et les modalités pratiques de l’achat de devises à terme avec décaissement de dinars au préalable et la livraison des devises à la levée du terme.

I- DISPOSITIONS GENERALES

L’achat à terme est un engagement d’achat de devises destinées à la couverture de paiements extérieurs, dont le décaissement de dinars se fait préalablement et la livraison des devises s’effectue à la levée du terme appelée "échéance".

L’achat à terme de devises est destiné à couvrir les engagements de paiements extérieurs y compris les frais annexes inhérents à une transaction commerciale.

L’achat à terme peut être engagé à tout moment, sur demande de l’importateur, par la banque commerciale en rapport avec la Banque d'Algérie. La durée du terme ne peut être inférieure à 3 mois et ne peut être excéder 36 mois.

L’achat à terme de devises peut s’effectuer à tout moment à partir de la date d’engagement effectif de paiement.

Le cours à appliquer à un achat à terme de devises est celui en vigueur à la date d’introduction de la demande à la Banque d’Algérie par la banque commerciale. Ce cours est régulièrement diffusé par la Banque d’Algérie.

S’agissant d’opérations d’achat à terme de devises avec décaissement immédiat de dinars, les cours qui leur sont applicables sont les cours comptant ressortant de la cotation officielle de la Banque d’Algérie, en vigueur au moment de l’exécution des ordres d’achat à terme de devises.

L’exécution d’un ordre d’achat est dans ce cas la date correspondant au 2ème jour ouvrable sur les marchés des changes étrangers, à compter de la date de son dépôt auprès de la Banque d’Algérie.

L’achat à terme porte sur toutes les devises cotées par la Banque d’Algérie.

Au cas où l’importateur viendrait à demander la modification ou l’annulation de l’opération, il lui sera décompté une commission qui sera fixée par la Banque d’Algérie.

II - RAPPORTS DES BANQUES COMMERCIALES AVEC LA CLIENTELE

L’achat à terme n’est envisageable que si l’importateur en formule la demande.

La demande du client peut être faite ponctuellement, comme elle peut faire l’objet d’un ordre permanent à la banque commerciale.

III - RELATIONS DE LA BANQUE COMMERCIALE AVEC LA BANQUE D’ALGERIE

1 - Achat de devises

Sur demande de leur clientèle, les banques commerciales sont tenues de déposer les ordres d’achat à terme à la Banque d’Algérie.

L’introduction des ordres d’achat à terme à la Banque d’Algérie doit être effectuée à l’appui d’un bordereau (annexe I ci-joint) établi en double exemplaires.

La banque commerciale doit regrouper l’ensemble des ordres de sa clientèle présentant les mêmes caractéristiques (même monnaie et même échéance) en un ordre unique qu’elle présente en son nom à la Banque d’Algérie.

La Banque d’Algérie prend acte de l’engagement d’achat, en accuse réception sur le deuxième exemplaire du bordereau susvisé, indique le cours de change applicable à l’opération et débite sur ses livres le compte de la banque commerciale de la contre valeur en dinars sous 48 heures ouvrables.

Chaque ordre d’achat de devises avec décaissement immédiat de dinars donne lieu à une commission de gestion au profit de la Banque d’Algérie.

Cette commission est de un pour-cent (1%) et est calculée au prorata temporis. Elle est perçue par débit du compte de la banque commerciale en même temps que la contre-valeur dinar de l’ordre d’achat concerné.

2 - Dénouement de l’opération

La banque commerciale, 10 jours avant la levée du terme, dépose une "demande d’affectation" à la Banque d’Algérie appuyée des justificatifs réglementaires et d’un exemplaire du bordereau, objet de la demande d’achat à terme de devises.

La Banque d’Algérie, sur la base de cette demande d’affectation, met à la disposition de la banque commerciale, auprès d’une banque étrangère désignée, le montant des devises ainsi achetées avec valeur, le jour de la date de levée du terme.

La banque commerciale, dès exécution par la Banque d’Algérie de la transaction devises, peut instruire son correspondant étranger à débiter son compte au profit du bénéficiaire.

La banque commerciale perçoit une commission d’achat à terme de devises fixée à 0,25% du montant en dinars de la transaction. Cette commission est prélevée au moment du dénouement de l’opération ; elle est due même en cas d’annulation de l’achat à terme par l’opérateur.

3 - Demande de modification ou d’annulation

Les demandes de modification ou d’annulation sont présentées par la banque commerciale, selon le modèle (annexe II et III ci-joint).

La Banque d’Algérie examine la demande de modification et notifie, sous quinzaine, sa décision à la banque commerciale l’ayant introduite.

La demande d’annulation est automatiquement acceptée par la Banque d’Algérie. Toute demande de modification ou d’annulation donne lieu à une commission de pénalité qui sera fixée par la Banque d’Algérie au cas et de façon discrétionnaire.

Dès connaissance de la modification ou de l’annulation, la banque commerciale débite le compte de son client du montant de ladite commission.

IV - NATURE DES OPERATIONS BENEFICIANT D’UNE COUVERTURE DE CHANGE

Sauf dérogation par voie d’instruction, les transactions commerciales susceptibles d’être couvertes contre le risque de change sont celles réalisées dans le cadre de l’exploitation et du fonctionnement des entreprises.

L’achat à terme ne peut porter que sur des transactions commerciales régulières au regard de la réglementation en vigueur et assorties d’un financement extérieur en conformité avec la réglementation en vigueur.

V - DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les dispositions de cette instruction ne s’appliquent qu’aux transactions commerciales dont l’exécution de l’engagement de paiement prend effet au moins trois mois après la date de la promulgation de la présente instruction.

ANNEXE I - ORDRE D’ACHAT A TERME DE DEVISES
AVEC DECAISSEMENT IMMEDIAT DE DINARS

(En application de l’instruction n°……………du………………………)

BANQUE COMMERCIALE

BANQUE D’ALGERIE

Direction de la Gestion des Avoirs et des Opérations Extérieurs

Date de dépôt à la Banque d’Algérie……………………………………………………………

Références de la Banque Commerciale…………………………………………………………

Références de la Banque d’Algérie………………………………………………………………

Devise achetée……………………………………………………………………………………

Cours appliqué……………………………………………………………………………………

Contre-valeur en dinars……………………………………………………………………………

Commission 1% (au prorata-temporis)…………………………………………………………

Date de valeur de départ…………………………………………………………………………

Signatures autorisées de la Banque Commerciale

Visa de la Banque d’Algérie

ANNEXE II - DEMANDE DE MODIFICATION D’ORDRE D’ACHAT
A TERME DE DEVISES AVEC DECAISSEMENT IMMEDIAT DE DINARS

(En application de l’instruction n°……………du………………………)

BANQUE COMMERCIALE

BANQUE D’ALGERIE

Direction de la Gestion des Avoirs et des Opérations Extérieurs

I - CARACTERISTIQUES DE L’ORDRE D’ACHAT A MODIFIER

Références de la Banque d’Algérie………………………………………………………………

Références de la Banque Commerciale…………………………………………………………

Devise achetée……………………………………………………………………………………

Cours appliqué……………………………………………………………………………………

Contre-valeur en dinars……………………………………………………………………………

Date de dépôt de l’ordre d’achat à la Banque d’Algérie………………………………………

Date de valeur de départ…………………………………………………………………………

Date d’échéance……………………………………………………………………………………

II - MODIFICATIONS DEMANDEES

Nouvelle date de valeur…………………………………………………………………………

Nouveau montant de devises……………………………………………………………………

Signatures autorisées……………………………………………………………………………

Motifs de la demande de modification…………………………………………………………

III - DECISIONS DE LA BANQUE D’ALGERIE

Avis…………………………………………………………………………………………………

Nouveau cours à appliquer………………………………………………………………………

Nouvelle contre-valeur en dinars…………………………………………………………………

Pénalité (s’il y a lieu)………………………………………………………………………………

Visa…………………………………………………………………………………………………

ANNEXE III - DEMANDE D’ANNULATION D’ORDRE D’ACHAT
A TERME DE DEVISES AVEC DECAISSEMENT IMMEDIAT DE DINARS

(En application de l’instruction n°……………du………………………)

BANQUE COMMERCIALE

BANQUE D’ALGERIE

Direction de la Gestion des Avoirs et des Opérations Extérieurs

I - CARACTERISTIQUES DE L’ORDRE D’ACHAT A ANNULER

Références de la Banque d’Algérie………………………………………………………………

Références de la Banque Commerciale…………………………………………………………

Devise achetée……………………………………………………………………………………

Cours appliqué……………………………………………………………………………………

Date de dépôt de l’ordre d’achat à la Banque d’Algérie………………………………………

Date de valeur de départ…………………………………………………………………………

Date d’échéance……………………………………………………………………………………

II - MOTIFS DE LA DEMANDE D’ANNULATION ET SIGNATURES AUTORISEES

III - DECISIONS DE LA BANQUE D’ALGERIE

Pénalité (s’il y a lieu)

Visa de la Banque d’Algérie


INSTRUCTION N° 47-93 DU 18 JUILLET 1993 MODIFIANT ET COMPLETANT L'INSTRUCTION N° 71-92 DU 24 NOVEMBRE 1992 FIXANT LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT N°92-03 DU 22 MARS 1992 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE L'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION

La présente instruction a pour objet de différer certaines échéances de mise en oeuvre des dispositions du règlement n° 92-03 du 22 Mars 1992 fixées par l'instruction n° 71-92 du 24 Novembre 1992 et de définir le support de déclaration des incidents de paiement et de leurs suites.

Article 1er :

Les consultations préalables à la délivrance des premiers chéquiers aux clients visées par les articles 08 et 10 de l'Instruction n° 71-92 du 24 Novembre 1992 débuteront le 1er Avril 1994.

Article 2 : Les déclarations d'incidents de paiement prévues à l'article 11 de l'instruction n° 71-92 du 24 Novembre 1992 porteront sur les chèques rejetés pour défaut de provision suffisante à partir du 1er Janvier 1994.

Article 3 : Les déclarations d'incidents de paiement visées à l'article précédent devront faire l'objet de remises centralisées à la Banque d'Algérie (Centrale des Impayés) sur des supports magnétiques.

Article 4 : Toutes les autres dispositions de l'Instruction N° 71-92 du 24 Novembre 1992 restent inchangées et demeurent en vigueur.


INSTRUCTION N° 62-93 COMPLETANT L'INSTRUCTION N° 08-91
DU 20 NOVEMBRE 1991 MODIFIANT L'INSTRUCTION N° 06-90
DU 16 DECEMBRE 1990 DEFINISSANT LES CONDITIONS
D'ELIGIBILITE AUX COMPTES DEVISES "PERSONNES MORALES"
DES RECETTES REALISEES EN ALGERIE

La présente Instruction a pour objet de faire connaître que les dispositions du titre II paragraphe "a" sont complétées par les dispositions suivantes :

II - MODALITES D'INSCRIPTION

a)- Cas des personnes morales de droit algérien réalisant des projets d'investissement financés par des institutions financières internationales.

Alinéa 4.1 : A titre transitoire, les contrats libellés en dinars bénéficieront du paiement en devises correspondant à la contre-valeur du montant des situations et factures, établies par l'entreprise algérienne adjudicataire et dûment approuvées par le promoteur maître de l'ouvrage.

A ce titre, après réception des situations ou factures représentatives de travaux réalisés, la banque chargée de la gestion des accords de financement procédera au paiement du montant correspondant à la contre-valeur devises déterminée sur la base du cours "vente" ressortant de la cotation "devises en compte" de la Banque d'Algérie en vigueur le jour de l'exécution de l'opération. Ledit paiement s'effectuera directement au profit du compte devises "personnes morales" de l'entreprise algérienne adjudicataire et ce, conformément aux procédures mises en oeuvre pour cette nature de financement externe.

Alinéa 4.2 : Les contrats prévoyant une part en dinars convertibles, sont régis par les dispositions reprises à l'alinéa 4.1 ci-dessus.

Alinéa 4.3 : La contre-valeur devises des montants en dinars Algériens éligibles au compte devises de la personne morale sont ceux prévus contractuellement, dans la limite cependant des montants mobilisés dans le cadre des accords de financement concernés.


INSTRUCTION N° 85-93 DU 27 DECEMBRE 1993 RELATIVE AU PELERINAGE 1994 AUX LIEUX SAINTS DE L’ISLAM

Dans le cadre du pèlerinage 1994 aux Lieux Saints de l’Islam, la Banque d’Algérie est chargée :

A - Pour ce qui est des pèlerins organisés avec la CNP

a.1 Des opérations de change en dotant les pèlerins de moyens de paiements en Rials Saoudiens.

a.2 Du recouvrement, pour le compte de la Commission Pèlerinage, de la participation des pèlerins au budget de fonctionnement de celle-ci.

A cet égard, les sièges ont été autorisés à compter du 05 Décembre 1993 à recevoir de chaque candidat au pèlerinage sur présentation du passeport spécial pèlerinage ou du reçu de dépôt de demande de passeport spécial pèlerinage délivré par les Autorités compétentes, la somme de DA : 34.500 décomposée en partie pécule DA : 33.300 et partie contribution DA : 1.200, contre remise d’un reçu timbré l’extraordinaire ou d’un timbre humide à 0,50 DA.

B - Pour ce qui est des pèlerins libre

La Banque d’Algérie est aussi chargée :

b.1 : Du recouvrement pour le compte de la CNP, de la participation des pèlerins libres fixée à DA : 1.000,00 contre remise d’un reçu timbré dans les mêmes conditions que ci-dessus.

b.2 : De la remise des dépôts de garantie exigés aux Agences de Tourisme et de Voyage et qui sont fixés à $ US 10.000 ou à l’équivalent dans une autre monnaie cotée par nos services, contre remise d’une attestation de dépôt de devises en garantie .

Le cours applicable sera celui du change manuel en vigueur le jour de la négociation.

b.3 Du recouvrement en devises et de l’émission en contrepartie due chèques "TANAZOUL" libellés en Rials Saoudiens et émis en faveur du Bureau des Agents unifiés à Djeddah. Les montants à verser seront communiqués ultérieurement.