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LES INSTRUCTIONS - ANNEE 1996

Instruction N° 01-96 du 9 Janvier 1996
Relative au Pèlerinage 1996

Objet : Pèlerinage 1996

Dans le cadre du pèlerinage aux Lieux Saints de l’Islam, la Banque d’Algérie est chargée :

- des opérations de change en dotant les pèlerins de moyens de paiements en Rials Saoudiens,

- du recouvrement, pour le compte de la Commission Nationale pèlerinage, de la participation des pèlerins au budget de fonctionnement de celle-ci.

A cet égard, les sièges sont toujours autorisés conformément aux instructions du 5/11/95 de recevoir de chaque candidat au pèlerinage, sur présentation du passeport spécial pèlerinage ou du reçu de dépôt de demande de passeport spécial pèlerinage délivré par les autorités compétentes ou encore sur simple attestation de l’A.P.C attestant que le pèlerin a été tiré au sort, la somme de DA : 89.500 contre reçu timbré à l’extraordinaire ou autre humide à 1 DA.

Il y a lieu de noter que la décomposition du montant ainsi versé par le pèlerin est modifiée comme suit :

- partie pécule transférable DA : 85.250

- contribution au budget CNP DA : 4.250

Instruction N° 02-96 du 6 Février 1996 relative à la déclaration à la Banque d'Algérie des Opérations de Change

Article 1er : La présente instruction vise à déterminer le circuit et le contenu des déclarations du dossier de bourse et des opérations de change hors bourse et à les adapter au règlement n° 95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement n° 92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes.

Article 2 : Les opérations de change qui donnent lieu à une cession de devises à la Banque d'Algérie, au sens du règlement n° 95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement n° 92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, ou qui donnent lieu à un versement à la Banque d'Algérie à titre d'avoirs en devises des clients des banques, doivent être déclarées à la Banque d'Algérie appuyé par un dossier de "cession de bourse" et ce sans aucun changement du circuit et du contenu en vigueur institués par la note n° 46 de la Banque d'Algérie aux Intermédiaires Agréés du 08 Avril 1984.

Article 3 : Les opérations de change relevant de la gestion des banques et établissements financiers, au sens du règlement n° 95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement n° 92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes et ayant comme contrepartie une banque ou une institution non résidente, doivent faire l'objet de déclaration à la Banque d'Algérie appuyée d'un dossier qui doit être déposé auprès de la Direction de la Balance des Paiements de la Banque d'Algérie par chaque Intermédiaire Agréé.

Article 4 : Les déclarations des opérations de change visées à l'article 3 ci-dessus sont effectuées sur la base d'un dossier de bourse ("cessions" ou couvertures") dûment accompagné des copies du justificatif de paiement des opérations de change que fournira l'Intermédiaire Agréé.

Article 5 : Les opérations de change relevant de la gestion des banques et établissements financiers relatives au paiement du service de la dette extérieure non éligible au rééchelonnement doivent être visées par la Direction de la Dette Extérieure de la Banque d'Algérie.

Article 6 : Les opérations de change relevant de la gestion des banques et établissements financiers relatives au transfert au titre de paiements extérieurs en devises doivent être déclarées à la Direction de la Gestion des Avoirs Extérieurs de la Banque d'Algérie trois (03) jours ouvrés avant la date de valeur sur un état quotidien récapitulatif conforme à l'annexe N° 10 A de la note N° 94-04 du 02 Août 1994.

Article 7 : Le dossier de bourse visé à l'article 4 ci-dessus, accompagné des copies du justificatif de paiement et d'une copie de l'état quotidien récapitulatif conforme à l'annexe n° 10.A de la note n° 94-04 du 02 Août 1994, doit être déposé auprès de la Direction de la Balance des Paiements de la Banque d'Algérie dans les 24 h suivant la date de l'exécution des opérations de change correspondantes.

Article 8 : Les avoirs extérieurs en devises chez les correspondants étrangers suite aux mouvements d'engagements et d'avoirs extérieurs entre les banques et établissements financiers et les banques et institutions financières non résidentes doivent être déclarées mensuellement sur "l'état global des avoirs en devises chez les correspondants étrangers" conformément à l'annexe de la circulaire n° 45 du 20 Septembre 1976.

Cet "état global des avoirs en devises chez les correspondants étrangers" doit faire ressortir le total mensuel des débits, le total mensuel des crédits et le solde (net) par monnaie étrangère.

Instruction N° 03-96 du 29 Juillet 1996 relative à la Commercialisation des Pièces de Deux (2) Dinars en Or

En application de l'article 4 du Règlement n° 96-05 du 23 Mai 1996, la Banque d'Algérie met en vente des pièces de deux dinars en or à l'effigie de l'Emir Abdelkader selon les modalités définies ci-dessous.

1 - Le lancement de l'opération de cession des pièces de deux (2) dinars en or sera assuré par AGENOR et l'ensemble des sièges de la Banques d'Algérie ;

2- Les banques et tout autre intermédiaire habilités pourront être associés à cette opération après convention ;

3- Afin de préserver leur caractère numismatique, ces pièces devront être vendues en l'état au public, elles ne sont pas non plus destinées à constituer des réserves pour les intermédiaires chargés de les céder.

Instruction N° 04-96 du 29 Juillet 1996 relative à la Commercialisation des Pièces de Deux (2) Dinars en Or

Objet : Vente de pièces de deux (2) dinars en or.

Réf : Règlement n° 96-05 du 23 Mai 1996

En application de l'article 4 du Règlement n° 96-05 du 23 Mai 1996, la vente des pièces de deux (2) dinars en or, à l'effigie de l'Emir Abdelkader, sera également assurée par l'intermédiaire de l'ensemble des guichets de la Banque d'Algérie selon les modalités de conditionnement, d'approvisionnement et de cession ci-dessous :

1/- Conditionnement : Les pièces de deux (2) dinars en or sont conditionnées dans des capsules en plastique transparent réunies dans un emballage en deux rangées de cinq (5) capsules, soit (10) pièces par emballage. Cet emballage comporte de chaque côté des rangées de cinq (5) pièces des poches contenant chacune cinq (5) certificats de spécification. Les emballages des capsules comportent au milieu l'indication de la date et un numéro d'identification. Ces indications devront être conservées après la cession pour permettre de donner suite aux éventuelles réclamations.

2/- Approvisionnement et Réapprovisionnement : Chaque siège du Réseau de la Banque d'Algérie recevra par l'intermédiaire de la Direction Générale de la Caisse Générale une dotation initiale de pièces qui sera renouvelée, en fonction des cessions réalisées, à la demande des sièges et selon leurs besoins. Les sièges veilleront à éviter l'épuisement de leur dotation en formulant suffisamment à l'avance leur demande de réapprovisionnement.

La dotation des pièces sera conservée sous coffre et comptabilisée en dépôt matière conformément à l'Instruction de la Direction de la Comptabilité, du Budget et du Contrôle.

3/- Cession : Les ventes seront enregistrées sur un carnet à souches portant la date, l'identité de l'acheteur, le nombre de pièces et le montant perçu : l'original est destiné au client tandis que la souche sera conservée dans la journée de référence de la cession. Toutefois lorsque l'acheteur préférera conserver l'anonymat, il en sera tenu compte par l'apposition de la mention "au porteur" en lieu et place de son identité.

Par ailleurs, les sièges mettront leur cachet et la date de la cession au verso des certificats de spécification des pièces.

Aux fins de gestion statistique et en vue de réclamations éventuelles, les indications définies ci-dessus seront transcrites sur un registre ad-hoc.

4/- Prix de vente : Le prix de vente au public de la première série de pièce de deux (2) dinars en or est de 6.980 DA l'unité.

Les sièges seront avisés en cas de révision du prix.

5/- Comptabilisation : Les dispositions comptables afférentes à cette opération seront précisées par une instruction de la Direction de la Comptabilité, du Budget et du Contrôle.

Instruction N° 05-96 du 27 Août 1996 modifiant l'Instruction
N° 16-94 du 09 Avril 1994 relative aux Instruments de Conduite de la Politique Monétaire et au Refinancement des Banques

En application de la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 27 Août 1996, le taux de réescompte est fixé à 13 %.

La présente instruction abroge les dispositions de l’instruction n° 55-95 du 1er Août 1995 et entre en vigueur à compter du 28 Août 1996.

Instruction N° 06-96 du 22 Octobre 1996 fixant les conditions de constitution de Banque et d'Etablissement Financier et d'Installation de Succursale de Banque et d'Etablissement Financier Etranger

Article 1er : En application du Règlement n° 93-01 du 3 Janvier 1993 fixant les conditions de constitution de banque et d'établissement financier et d'installation de succursale de banque et d'établissement financier étranger, la présente Instruction a pour objet de déterminer les éléments d'appréciation et d'information constitutifs du dossier à l'appui de la demande de constitution de banque et d'établissement financier et / ou d'installation d'une succursale de banque ou d'établissement financier étranger.

Article 2 : Pour obtenir l'autorisation du Conseil de la Monnaie et du Crédit en vue de la création d'une banque ou d'un établissement financier ou de l'installation d'une succursale de banque ou d'un établissement financier étranger, les promoteurs doivent, à l'appui de la demande d'autorisation, présenter un dossier comprenant les réponses aux questionnaires figurant aux annexes 1 et 2 de la présente Instruction.

Ces questionnaires comprennent des éléments d'appréciation et d'information précis relatifs notamment à la qualité et l'honorabilité des promoteurs et de leurs garants éventuels, à la liste des principaux dirigeants, aux capacités financières et techniques ainsi qu'au programme d'activité.

Article 3 : Les promoteurs sont tenus, à l'appui de la demande d'autorisation visée, d'adresser au Gouverneur de la Banque d'Algérie une lettre d'engagement selon le modèle figurant à l'annexe 3 de la présente Instruction, certifiant sur l'honneur de la véracité des informations fournies et dans laquelle ils s'engagent à l'informer de tout changement significatif desdits renseignements.

Les promoteurs s'engagent également à fournir annuellement toutes les informations financières que la banque ou l'établissement financier est tenu de transmettre à la Banque d'Algérie et à se soumettre aux dispositions prévues à l'article 161 de la Loi n° 90.10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit.

Article 4 : Tous les renseignements et informations requis doivent être joints à la demande d'autorisation et à la lettre d'engagement visées aux articles 2 et 3 ci-dessus et déposés auprès des services concernés de la Banque d'Algérie.

Article 5 : Les promoteurs ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article 2 ci-dessus, disposent d'un délai maximum de douze (12) mois pour requérir, auprès du Gouverneur de la Banque d'Algérie, l'agrément permettant à la Banque ou l'établissement financier d'entrer en phase d'exploitation.

Article 6 : La demande d'agrément doit être appuyée d'un dossier comportant tous les documents attestant de l'accomplissement des formalités pour la constitution ou l'installation de société, selon le cas, telles que déterminées par la législation et la réglementation en vigueur.

Les renseignements fournis au titre de ce dossier doivent également indiquer que les promoteurs ont satisfait à toutes les conditions exigées par la Loi N° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit et les Règlements subséquents, ainsi qu'aux conditions spéciales dont l'autorisation est éventuellement assortie.

Article 7 : La présente Instruction prend effet à la date de sa signature.

ANNEXE I

RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LES APPORTEURS DE CAPITAUX

LES RENSEIGNEMENTS DOIVENT ETRE FOURNIS PAR TOUTE PERSONNEL APPELEE A DETENIR AU MOINS 10 % DES DROITS DE VOTE

1. Nom de la banque ou de l'établissement financier pour lequel ces renseignements sont fournis.

2. Identité de l'apporteur de capitaux

- s'il s'agit d'une personne morale, indiquer également la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social.

- s'il s'agit d'une personne physique, indiquer le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et domicile.

Préciser s'il est prévu sa désignation comme un des dirigeants de la société.

3. Quel est le montant et le pourcentage de la participation et son équivalence en droits de vote ?

Décrire précisément le montage juridique et financier de l'opération d'acquisition des titres.

4. Quelle est l'activité de l'apporteur de capitaux ? S'il fait partie d'un groupe, fournir un descriptif du groupe et un organigramme indiquant les pourcentages de détention en parts de capital et en droits de vote.

5. Citer les principaux dirigeants de l'apporteur de capitaux s'il s'agit d'une personne morale.

6. Quelle est la répartition du capital de l'apporteur de capitaux et, si celui-ci fait partie d'un groupe, celle du capital de la maison mère ?

7. L'apporteur de capitaux détient-il des participations significatives dans d'autres banques ou établissements financiers ?

Le groupe auquel il appartient détient-il lui même des participations significatives dans des banques et établissements financiers ? Si tel est le cas, donnez la liste de ces participations et le montant ?

8. L'apporteur de capitaux et les sociétés qui lui sont liées exercent-ils une activité financière ? Si oui, à quelles autorités sont-ils soumis à ce titre ?

9. Au cours des dix dernières années, l'apporteur de capitaux a-t-il fait l'objet d'une enquête ou d'une procédure dans le cadre professionnel administratif ou judiciaire présentant un caractère significatif ?

A sa connaissance, des sociétés de son groupe se sont-elles trouvées dans la même situation ? Eventuellement, cette enquête ou procédure a-t-elle abouti à une sanction.

10. L'apporteur de capitaux est-il ou s'attend-il à être prochainement l'objet d'une procédure administrative, judiciaire ou amiable susceptible d'avoir une incidence significative sur sa situation financière. A sa connaissance, des sociétés de son groupe sont-elles dans la même situation ? Apporter tous les renseignements utiles.

11. A quels objectifs répond la prise de participation dans la banque ou dans l'établissement financier ? Quels effets en attend l'apporteur de capitaux ?Apporter tous renseignements utiles.

12. Des relations d'affaires significatives existent-elles entre l'apporteur de capitaux et la banque ou l'établissement financier ? Comment ces relations devraient-elles évoluer à l'avenir ?

13. Quels sont les principales relations bancaires de l'apporteur de capitaux ? Préciser l'ancienneté de ces relations.

14. Sont assimilés aux droits de vote détenus par un apporteur de capitaux :

— les droits de vote détenus par d'autres personnes pour son compte. Préciser l'identité de ces personnes.

— les droits de vote détenus par les sociétés placées sous son contrôle effectif. Préciser l'identité de ces sociétés.

— les droits de vote détenus par un tiers avec qui il agit.

— les droits de vote que l'apporteur de capitaux ou les autres personnes citées ci-dessus

sont en droit d'acquérir à leur seul initiative en vertu d'un accord.

Indiquer avec précision tous les accords existants en ces domaines.

15. L'apporteur de capitaux a-t-il donné en garantie certaines de ces actions de la banque ou de l'établissement financier ? Si oui, préciser le ou les bénéficiaire (s).

16. Communiquer les comptes de l'apporteur de capitaux s'il s'agit d'une personne morale et/ou de sa maison-mère pour les trois dernières années et une prévision pour l'année en cours (y compris les données consolidées le cas échéant).

Communiquer également les statuts.

Si l'apporteur de capitaux est une institution financière, donner des éléments d'information sur ses principaux ratios de bilan et fournir éventuellement les rapports d'activité des trois (03) derniers exercices.

17. Fournir toute information supplémentaire susceptible d'éclairer la Banque d'Algérie.

ANNEXE II

DESCRIPTION DU PROJET

1. Nom, dénomination ou raison sociale envisagée et adresse du siège social ou de la succursale en Algérie s'il s'agit d'une entreprise étrangère.

2. Forme juridique et projets de statuts.

3. Nature des titres représentant le capital ; lien entre la détention de ces titres et l'exercice des droits de vote.

4. Montant du capital existant ou à constituer, ou montant de la dotation pour les succursales d'entreprises étrangères.

5. Répartition des actions (ou parts sociales) et des droits de vote.

Les apporteurs de capitaux appelés à détenir au moins 10 % des droits de vote doivent fournir les renseignements figurant à l'annexe 1 de la présente instruction.

6. Identité de deux personnes - au moins - devant assurer la détermination effective de l'activité de l'entreprise et la responsabilité de la gestion conformément à l'article 135 de la Loi n° 90.10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit.

Les dirigeants désignés doivent fournir tous les renseignements nécessaires dont un cur-riculum vitae détaillé permettant d'apprécier l'expérience professionnelle, et la qualité de gestionnaire des intéressés et produire un bulletin de leur casier judiciaire.

Pour les dirigeants de nationalité étrangère résidant depuis moins de trois ans en Algérie, le bulletin de casier judiciaire est remplacé par un document délivré par les autorités compétentes de leur pays d'origine et attestant que les intéressés ne sont pas, aux termes de la réglementation de leur pays, frappés d'une interdiction de diriger une banque ou un établissement financier.

7. Identité des membres de l'organe délibérant et des associés non dirigeants des sociétés. Cette information doit être complétée, dans le cas des établissements non affiliés à un organe central, par la remise d'un curriculum vitae et d'une déclaration attestant qu'aucune de ces personnes ne tombe sous le coup des interdictions édictées à l'article 125 de la Loi n° 90.10 du 14 Avril 1990 relatives à la monnaie et au crédit.

8. Identité des commissaires aux comptes pressentis.

9. Au cas ou la personne morale pour laquelle l'agrément est demandé est déjà constituée, description de son activité et production de ses trois derniers bilans certifiés.

10. Description de l'activité projetée :

a)- Nature et volume

— des différents types de concours (crédits, crédits-bail, garanties ...) susceptibles de figurer au bilan ou au hors bilan.

— des autres services offerts à la clientèle (mise à disposition de moyens de paiement, gestion de patrimoine, ingenierie financière ...)

b)- Composition de la clientèle (particuliers, entreprises, investisseurs institutionnels) que la Banque ou l'établissement financier se propose d'approcher.

c)- Nature des ressources utilisées ; part respective des fonds propres, des concours des actionnaires, des titres de créances négociables ou obligataires, des dépôts du public, des emprunts sur le marché interbancaire...

d)- Evolution de l'effectif susceptible d'être employé pendant les trois années à venir et de la masse salariale correspondante, répartie par catégorie de personnel.

Eventuellement, modalités d'intéressement du personnel aux résultats.

e)- Organisation et moyens prévus, notamment en matière :

— d'approche de la clientèle (création de guichets, recours à des intermédiaires ou démarcheurs),

— de comptabilité et équipements informatique,

— de contrôle (interne, des risques, de marché, de change, etc...).

f)- Bilans et comptes de résultats prévisionnels pour les trois prochains exercices

Niveau prévisionnel des principaux ratios de gestion à la fin de chaque exercice (couverture de risques, liquidité, coefficient de fonds propres et de ressources permanentes).

11. Justification de la nature de l'autorisation demandée : Banque ou Etablissement Financier.

ANNEXE III

LETTRE ADRESSEE AU GOUVERNEUR DE LA BANQUE D'ALGERIE PAR LES APPORTEURS DE CAPITAUX AVEC LES RENSEIGNEMENTS ENUMERES DANS L'ANNEXE 1

Monsieur le Gouverneur,

J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint les renseignements demandés à l'occasion de la prise de participation que (Nom de l'apporteur) se propose de réaliser dans le capital de (Nom de la banque ou de l'établissement financier ou de la succursale d'une banque ou d'un établissement financier étranger).

Je certifie que ces renseignements sont sincères et fidèles et qu'il n'y a pas à ma connaissance, d'autres faits importants dont la Banque d'Algérie doit être informée.

Je m'engage à informer immédiatement la Banque d'Algérie de tout changement qui modifierait, de façon significative, les renseignements fournis.

Par ailleurs, je m'engage également à fournir, chaque année à l'établissement (nom de l'établissement assujetti), dont la société (nom) est associée ou actionnaire ou dont je suis l'associé ou l'actionnaire, les informations financières qu'il est conduit à transmettre aux autorités selon les dispositions réglementaires en vigueur.

J'ai pris note que le Gouverneur de la Banque d'Algérie peut inviter les actionnaires ou sociétaires d'une banque ou d'un établissement financier à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire lorsque sa situation le justifie et ce, conformément aux dispositions de l'article 161 de la Loi n° 90.10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma haute considération.

Instruction N° 07-96 du 22 Octobre 1996 Relative aux Modalités de Constitution des Sociétés de Crédit-Bail et
aux
Conditions de Leur Agrément

Article 1er : En application du Règlement n° 96-06 du 03 Juillet 1996 fixant les modalités de constitution des sociétés de crédit-bail et les conditions de leur agrément, la présente Instruction a pour objet de déterminer les éléments d'appréciation et d'information composant le dossier à l'appui de la demande d'agrément d'une société de crédit bail.

Article 2 : Pour obtenir l'agrément du Conseil de la Monnaie et du Crédit en vue de la création d'une société de crédit-bail, les promoteurs doivent présenter un dossier à l'appui de la demande d'agrément et répondre aux questionnaires figurant aux annexes 1 et 2 de la présente Instruction.

Ces questionnaires comportent des éléments d'appréciation et d'information précis relatifs notamment à la qualité et à l'honorabilité des promoteurs et de leurs garants éventuels, à la liste des principaux dirigeants, aux capacités financières et techniques ainsi qu'au programme d'activité.

Article 3 : Le dossier prévu à l'article 2 ci-dessus doit comporter une lettre adressée au Gouverneur de la Banque d'Algérie selon le modèle figurant à l'annexe 3 de la présente Instruction certifiant sur l'honneur de la véracité des informations des renseignements fournis et dans laquelle ils s'engagent à l'informer de tout changement significatif desdits renseignements.

Les promoteurs s'engagent également à fournir annuellement toutes les informations financières que la société de crédit-bail est tenue de transmettre à la Banque d'Algérie.

Article 4 : La demande d'agrément appuyée de tous les documents requis doit être déposée auprès des services concernés de la Banque d'Algérie.

Article 5 : La présente Instruction prend effet à la date de sa signature.

ANNEXE I

RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LES APPORTEURS DE CAPITAUX

Ces renseignements doivent être fournis par toutes personne appelée à détenir au moins 10 % des droits de vote.

1. Nom de la société de crédit-bail pour laquelle ces renseignements sont fournis.

2. Identité de l'apporteur de capitaux :

— s'il s'agit d'une personne morale, indiquer la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social.

— s'il s'agit d'une personne physique, indiquer le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et domicile.

Préciser s'il est prévu sa désignation comme un des dirigeants de la société ?

3. Quel est le montant et le pourcentage de la participation et son équivalence en droits de vote.

Décrire avec précision le montage juridique et financier de l’opération d’acquisition des titres.

4. Quelle est l'activité de l'apporteur de capitaux ? S'il fait partie d'un groupe, fournir un descriptif du groupe et un organigramme indiquant les pourcentages de détention en parts de capital et en droits de vote.

5. Citer les principaux dirigeants de l'apporteur de capitaux s'il s'agit d'une personne morale.

6. L'apporteur de capitaux et les sociétés qui lui sont liées, exercent-ils une activité financière ? Si oui, à quelles autorités sont-ils soumis à ce titre ?

7. Au cours des dix dernières années, l'apporteur de capitaux a-t-il fait l'objet d'une enquête ou d'une procédure dans le cadre professionnel administratif ou judiciaire présentant un caractère significatif ? A sa connaissance, des sociétés de son groupe se sont-elles trouvées dans la même situation ? Eventuellement, cette enquête ou procédure a-t-elle abouti à une sanction ?

8. L'apporteur de capitaux est-il ou s'attend-il à être prochainement l'objet d'une procédure administrative, judiciaire ou amiable susceptible d'avoir une incidence significative sur sa situation financière ? A sa connaissance, des sociétés de son groupe sont-elles dans la même situation ? Apporter tous les renseignements utiles.

9. A quels objectifs répond la prise de participation dans la société de crédit-bail ? Quels effets en attend l'apporteur de capitaux ? Apporter tous les renseignements utiles.

10. Quelles sont les principales relations bancaires de l'apporteur de capitaux ? Préciser l'ancienneté de ces relations.

11. Sont assimilés aux droits de vote détenus par un apporteur de capitaux :

— les droits de vote détenus par d'autres personnes pour son compte.

Préciser l’identité de ces personnes.

— les droits de vote détenus par les sociétés placées sous son contrôle effectif. Préciser l'identité de ces sociétés.

— les droits de vote détenus par un tiers avec qui il agit.

— les droits de vote que l'apporteur de capitaux ou les autres personnes citées ci-dessus sont en droit d'acquérir à leur seule initiative en vertu d'un accord.

Indiquer avec précision tous les accords existants en ces domaines.

12. L'apporteur de capitaux a-t-il donné en garantie certaines de ses actions de la société de crédit-bail ? Si oui, préciser le (s) nom (s) du ou des bénéficiaires (s).

13. Communiquer les comptes de l'apporteur de capitaux s'il s'agit d'une personne morale et/ou de sa maison-mère pour les trois dernières années et une prévision pour l'année en cours (y compris les données consolidées le cas échéant).

Communiquer également les statuts.

17. Fournir toute information supplémentaire susceptible d'éclairer la banque d'Algérie.

ANNEXE II

DESCRIPTION DU PROJET

1. Nom, dénomination ou raison sociale envisagée et adresse du siège social ou de la succursale en Algérie s'il s'agit d'une entreprise étrangère.

2. Forme juridique et projets de statuts.

3. Nature des titres représentant le capital ; lien entre la détention de ces titres et l'exercice des droits de vote.

4. Montant du capital existant ou à constituer, ou montant de la dotation pour les succursales d'entreprises étrangères.

5. Répartition des actions (ou parts sociales) et des droits de vote.

Les apporteurs de capitaux appelés à détenir au moins 10 % des droits de vote doivent fournir les renseignements figurant à l'annexe 1 de la présente instruction.

6. Identité de deux personnes au moins devant assurer la détermination effective de l'activité de l'entreprise et la responsabilité de la gestion conformément à l'article 135 de la Loi n° 90.10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit.

Les dirigeants désignés doivent fournir tous les renseignements nécessaires dont un curriculum vitae détaillé permettant d'apprécier l'expérience professionnelle et la qualité de gestionnaire des intéressés.

7. Identité des commissaires aux comptes pressentis.

8. Description de l'activité projetée :

a)- Nature et volume des concours

b)- Composition de la clientèle (particuliers, entreprises) que la société de crédit-bail se propose d'approcher.

c)- Nature des ressources utilisées : part respective des fonds propres, des concours des actionnaires, des titres de créances négociables ou obligataires, des emprunts sur le marché interbancaire.

d)- Evolution de l'effectif susceptible d'être employé pendant les trois années à venir et de la masse salariale correspondante, répartis par catégorie de personnel.

e)- Organisation et moyens prévus pour approcher la clientèle.

f)- Bilans et comptes de résultats prévisionnels pour les trois prochains exercices.

Niveau prévisionnel des principaux ratios de gestion à la fin de chaque exercice (couverture de risques, liquidité, coefficient de fonds propres et de ressources permanentes).

ANNEXE III

LETTRE ADRESSEE AU GOUVERNEUR DE LA BANQUE D'ALGERIE PAR LES APPORTEURS DE CAPITAUX AVEC LES RENSEIGNEMENTS ENUMERES DANS L'ANNEXE 1

Monsieur le Gouverneur,

J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint les renseignements demandés à l'occasion de la prise de participation que (Nom de l'apporteur) se propose de réaliser dans le capital de (Nom de la Société de crédit-bail).

Je certifie que ces renseignements sont sincères et fidèles et qu'il n'y a pas, à ma connaissance, d'autres faits importants dont la Banque d'Algérie doit être informée.

Je m'engage à informer immédiatement la Banque d'Algérie de tout changement qui modifierait, de façon significative, les renseignements fournis.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma haute considération.

INSTRUCTION N°08-96 DU 18 DECEMBRE 1996 FIXANT LES CONDITIONS DE CREATION ET D'AGREMENT DES BUREAUX DE CHANGE

Article 1er : La présente Instruction a pour objet de déterminer les conditions de création, d'agrément, d'organisation et de fonctionnement des bureaux de change, conformément aux dispositions du Règlement n°95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n°92-04 du 2 Mars 1992 relatif au contrôle des changes notamment ses articles 10 à 15 .

Article 2 : Par "bureau de change", il faut entendre, toute "institution ou agent de change" au sens de l'article 11 du Règlement n°95-07 du 23 Décembre 1995 suscité créé dans les formes prévues par le Code de Commerce.

Article 3 : Les bureaux de change sont autorisés à n'effectuer que des opérations d'achat et de vente, contre monnaie nationale, des billets de banque et des chèques de voyage libellés en monnaies étrangères librement convertibles.

Article 4 : La création d'un bureau de change est subordonnée à l'obtention, auprès de la Banque d'Algérie, de l'agrément prévu aux articles 12 et 13 du Règlement n° 95-07 du 23 Décembre 1995 suscité.

Article 5 : Toute banque ou tout établissement financier est autorisé, en qualité d'intermédiaire agréé, à créer des bureaux de change.

La banque ou l'établissement financier, intermédiaire agréé peut accorder sous sa responsabilité des sous-délégations aux hôtels.

Article 6 : Outre les informations figurant sur la fiche annexée à la présente Instruction, le demandeur et les personnes chargées du fonctionnement du bureau de change doivent remettre un dossier comprenant :

- une attestation certifiant de l'existence d'un local pouvant abriter le bureau de change;

- une copie du récépissé de dépôt de demande de registre de commerce;

- une attestation certifiant de l'expérience professionnelle de ou des personnes chargées du fonctionnement du bureau de change;

- copies de l'extrait n°3 du casier judiciaire.

Article 7 : L'agrément pour l'établissement d'un bureau de change des autres intermédiaires agréés visés à l'article 5 ci-dessus, est délivré selon les procédures en vigueur en application des articles 12 et 13 du Règlement n°95-07 du 23 Décembre 1995 suscité.

Article 8 : Les bureaux de change peuvent ouvrir leurs guichets 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Article 9 : Les bureaux de change sont tenus d'afficher régulièrement les derniers cours d'achat et de vente de toutes les devises qu'ils traitent.

Article 10 : Les cours d'achat et de vente de billets de banque et de chèques de voyage libellés en monnaies étrangères librement convertibles appliqués par les bureaux de change peuvent s'écarter de un pour cent (1%) maximum par rapport aux cours pratiqués par la Banque d'Algérie.

Article 11 : Les bureaux de change sont autorisés à percevoir, sur le montant de toute transaction d'achat ou de vente de devises, une commission en dinars dont le taux est affiché.

Article 12 : Les bureaux de change ne sont autorisés à acheter et à vendre les billets de banque et les chèques de voyage libellés en monnaies étrangères librement convertibles qu'auprès de non-résidents.

Article 13 : Les bureaux de change peuvent toutefois acheter tout montant en devises auprès des personnes physiques résidentes en Algérie.

Article 14 : Les bureaux de change sont tenus de céder au non-résident les devises achetés sur le marché dans la limite du montant qu'il a importé et cédé.

Article 15 : Toute vente de devises à un non-résident doit être justifiée par une attestation de change prouvant que ce dernier a bien cédé, au cours de son séjour en Algérie, des devises à un bureau de change ou à une banque ou à un établissement financier, intermédiaire agréé.

Article 16 : Les bureaux de change peuvent vendre, à tout moment, les devises qu'ils détiennent aux banques et établissements financiers, intermédiaires agréés ou à la Banque d'Algérie sur la base des derniers cours de change pratiqués par ces derniers.

Article 17 : Les bureaux de change peuvent déposer dans des comptes devises à vue ouverts sur les livres des banques, intermédiaires agréés, les devises achetées avant leur vente sur le marché.

Article 18 : Toute opération d'achat ou de vente de devises effectuée par un bureau de change doit donner lieu à l'établissement, selon le cas, d'une attestation d'achat ou de vente de devises.

Article 19 : L'attestation d'achat ou de vente de devises est toujours établie en deux (02) exemplaires, dont le premier est délivré au client et le second est gardé comme "souche" dans son carnet. Ce dernier doit servir de support au contrôle à posteriori exercé par la Banque d'Algérie.

Article 20 : Les attestations d'achat et de vente de devises délivrées par les bureaux de change doivent, au minimum, comprendre les informations suivantes:

— le nom et prénoms du client ;

— le numéro du passeport ou de la pièce d'identité pour les nationaux ;

— la date et le lieu d'établissement du passeport ou de la pièce d'identité;

— la nationalité du client;

— le montant du change en devises, le cours et la contrepartie en dinars.

Article 21 : La souche de l'attestation de toute opération de vente de devises effectuée par un bureau de change est jointe à l'attestation de change prévue à l'article 15 ci-dessus remise par le client.

Article 22 : Tout bureau de change est tenu d'établir, à la fin de chaque trimestre, une liste détaillée de toutes les opérations de change effectuées le trimestre précédent et de la communiquer à la Banque d'Algérie aux fins de statistiques.

Article 23 : La présente Instruction est applicable à compter de la date de sa signature.

ANNEXE

FICHE SIGNALETIQUE

1/- Nom : …………………………

2/- Prénoms : ………………………

3/- Date et lieu de naissance : ………………………………………………………

4/- Expérience professionnelle : ……………………………………………………

5/- Adresse habituelle : ………………………………………………………………

6/- Activité actuelle : …………………………………………………………………

7/- Le demandeur de l'agrément détient-il des participations dans des sociétés ? Si oui, détailler.

8/- Le demandeur de l'agrément et les sociétés qui lui sont liées exercent-ils une activité financière ? Si oui, à quelles autorités sont-ils soumis à ce titre?

9/- Au cours des dix dernières années, le demandeur de l'agrément a t-il fait l'objet d'une information judiciaire présentant un caractère significatif ? A sa connaissance des sociétés de son groupe se sont-elles trouvées dans la même situation ?

10/- Fournir toute information complémentaire susceptible d'aider la Banque d'Algérie dans la prise de décision.

INSTRUCTION N°09-96 DU 19 DECEMBRE1996 INSTITUANT UN DROIT DE CHANGE AU PROFIT DES NATIONAUX RESIDENTS POURSUIVANT UNE SCOLARITE A L'ETRANGER

Article 1er : En application de l'article 42 du Règlement n°95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n°92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, la présente Instruction a pour objet de fixer le droit de change au profit des nationaux résidents poursuivant une scolarité à l'étranger et de définir les modalités de son transfert.

Article 2 : Le montant du droit de change visé à l'article précédent est fixé à Sept Mille Cinq Cents (7.500) Dinars Algériens maximum par mois pour une période maximale de dix (10) mois s'écoulant entre le 1er Septembre et le 30 Juin.

Article 3 : Les dispositions de la présente Instruction sont applicables exclusivement aux nationaux résidents en Algérie :

— poursuivant des études à l'étranger auprès d'un établissement d'enseignement supérieur ;

— subissant des soins de longue durée à l'étranger et scolarisés dans un établissement d'enseignement normal ou spécialisé du niveau primaire, secondaire ou supérieur.

Article 4 : Le transfert, au titre du droit de change visé à l'article 2 ci-dessus, s'effectue par tout guichet de banque ou d'établissement financier, intermédiaire agréé installé dans la wilaya de résidence de l'ordonnateur du transfert ou du Centre des Chèques Postaux (C.C.P) auprès duquel le dossier doit être domicilié.

Article 5 : Le dossier de transfert doit être présenté par une personne physique de nationalité algérienne résidente en Algérie.

Article 6 : Le dossier de transfert à présenter au guichet de banque ou d'établissement financier, intermédiaire agréé ou au Centre des Chèques Postaux (C.C.P) doit comporter les pièces suivantes :

1- Une copie légalisée de la pièce d'identité établie en Algérie (carte nationale ou passeport) faisant ressortir la résidence en Algérie :

• de l'ordonnateur du transfert ;

• du bénéficiaire étudiant ou du malade selon le cas ;

2- Un certificat de scolarité justifiant l'inscription du bénéficiaire auprès d'un des établissements visés à l'article 3 ci-dessus.

3- Une attestation de non boursier délivrée par l'Administration Algérienne.

Article 7 : Outre les pièces 1 à 3 énumérées à l'article 6 ci-dessus, le dossier de transfert concernant les malades subissant des soins à l'étranger, doit comporter les documents suivants :

— une copie légalisée de la prise en charge pour soins à l'étranger, délivrée par un organisme algérien de sécurité sociale ;

— une attestation dudit organisme confirmant la poursuite des soins à l'étranger dans le cas d'une prolongation de l'hospitalisation.

Article 8 : Les pièces désignées aux articles 6 et 7 ci-dessus doivent être produites en original ou en copies dûment légalisées.

Article 9 : Le dossier de transfert, visé à l'article 6 ci-dessus, ne doit, en aucun cas, servir à la réalisation d'autres transferts du montant du droit de change objet de la présente Instruction par d'autres guichets de banque ou d'établissement financier, intermédiaire agréé.

Cette disposition doit être expressément portée à la connaissance de l'ordonnateur au moment de la présentation du dossier visé audit article 6.

Article 10 : Les dispositions de la présente Instruction ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de bourses d'études.

Article 11 : Les banques et les établissements financiers, intermédiaires agréés et le Centre des Chèques Postaux (C.C.P) devront adresser mensuellement à la Banque d'Algérie, un état consolidé des transferts réalisés par leurs guichets durant le mois de référence. Cet état doit notamment faire ressortir les informations suivantes :

— Nom, prénom et adresse de l'ordonnateur du transfert,

— Nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse à l'étranger du bénéficiaire,

— Adresse et numéro d'immatriculation du guichet de banque ou d'établissement financier, intermédiaire agréé auprès duquel est domicilié le dossier de transfert.

Article 12 : Le nom respect des dispositions de la présente Instruction constitue une infraction à la réglementation des changes qui expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur.

Article 13 : Toute demande de transfert d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 2 ci-dessus doit faire l'objet d'un accord préalable de la Banque d'Algérie.

Article 14 : L'Instruction n°46-95 du 14 Juin 1995 instituant un droit de change au profit des nationaux résidents poursuivant une scolarité à l'étranger ainsi que toutes les dispositions réglementaires contraires à la présente Instruction sont abrogées.

Article 15 : La présente Instruction est applicable à compter de la date de sa signature.

INSTRUCTION N°10-96 DU 19 DECEMBRE 1996 INSTITUANT UN DROIT DE CHANGE AU PROFIT DES NATIONAUX RESIDENTS DEVANT SUBIR DES SOINS MEDICAUX A L'ETRANGER

Article 1er : En application de l'article 20 du Règlement n°95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n°92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, la présente Instruction a pour objet l'institution d'un droit de change au profit des nationaux résidents devant subir des soins médicaux à l'étranger.

Article 2 : Le montant du droit de change visé à l'article 1 ci-dessus et les conditions de son attribution sont déterminés par les dispositions ci-après.

Article 3 : Le montant du droit de change pour soins à l'étranger est fixé à la contre-valeur en devises d'un montant maximum de Cent Vingt Mille (120.000) Dinars Algériens par année civile sous réserve que les soins suivis à l'étranger ne soient pas couverts par une prise en charge délivrée par un organisme algérien de sécurité sociale.

Article 4 : Le montant du droit de change pour soins à l'étranger est délivré par tout guichet de banque ou d'établissement financier, intermédiaire agréé installé dans la wilaya de résidence du demandeur sur présentation, par ce dernier, d'une demande manuscrite appuyée des documents justificatifs visés à l'article 5 ci-dessous.

Article 5 : La demande manuscrite d'obtention du droit de change pour soins à l'étranger doit être appuyée des documents justificatifs suivants :

- le passeport en cours de validité du demandeur, délivré ou prorogé en Algérie,

- une prescription médicale délivrée par un médecin de la santé publique algérienne ayant au moins rang de chef de service par laquelle ce dernier atteste de la nécessité des soins à l'étranger pour le malade,

- un rendez-vous, au nom du malade, délivré par l'établissement hospitalier d'accueil à l'étranger.

Le dossier médical susvisé ne doit en aucun cas servir à l'obtention du montant du droit de change, objet de la présente Instruction, auprès d'autres guichets de banque ou d'établissement financier, intermédiaire agréé. Cette disposition doit être expressément portée à la connaissance du demandeur au moment du dépôt de la demande manuscrite susvisée.

Article 6 : Le montant du droit de change pour soins à l'étranger est délivré au moment du départ du bénéficiaire sous réserve de l'engagement écrit de ce dernier de procéder à l'apurement du dossier dans les conditions visées à l'article 7 ci-dessous.

Article 7 : L'apurement administratif du dossier s'effectue au retour du malade sur présentation au guichet de banque ou d'établissement financier, intermédiaire agréé concerné, d'une facture définitive détaillée reprenant le montant des prestations rendues par l'établissement hospitalier étranger.

Article 8 : Les banques et les établissements financiers, intermédiaires agréés sont tenus d'adresser mensuellement à la Banque d'Algérie, un état consolidé des montants du droit de change délivrés par leurs guichets durant le mois de référence. Cet état doit faire ressortir les informations suivantes :

- Nom, prénom et adresse du bénéficiaire,

- Date et lieu de naissance du bénéficiaire,

- Adresse et numéro d'immatriculation du guichet de banque ou d'établissement financier, intermédiaire agréé ayant délivré les montants correspondant au droit de change objet de la présente Instruction.

Article 9 : Les dépenses médicales éligibles au bénéfice du droit de change pour soins à l'étranger concernent les frais d'hospitalisation, les prestations médicales, les dépenses de médicaments éventuellement ainsi que les frais de séjour à concurrence, pour ces derniers, de 25 % maximum du montant du droit de change fixé à l'article 3 ci-dessus.

Article 10 : Le non respect des dispositions de la présente Instruction constitue une infraction à la réglementation des changes qui expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur.

Article 11 : Toute demande d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 3 ci-dessus doit faire l'objet d'un accord préalable de la Banque d'Algérie.

Article 12 : L'instruction n°47-95 du 14 Juin 1995 instituant un droit de change au profit des nationaux résidents devant subir des soins médicaux à l'étranger ainsi que toutes les dispositions réglementaires contraires à la présente Instruction sont abrogées.

Article 13 : La présente Instruction est applicable à compter de la date de sa signature.