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LES INSTRUCTIONS - ANNEE 1998

 INSTRUCTION N° 01-98 DU 08 FEVRIER 1998 FIXANT LE TAUX DE REESCOMPTE

En application de la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 8 Février 1998, le taux de réescompte est fixé à 9,5 %.

La présente Instruction abroge les dispositions de l'Instruction n° 09-97 du 17 Novembre 1997 et entre en vigueur à compter du 09 Février 1998.

INSTRUCTION N° 02-98 DU 21 MAI 1998 RELATIVE AU TRANSFERT SUR SALAIRES PERCUS EN ALGERIE PAR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS

Article 1er : En application des articles 37 et 42 du Règlement n° 95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n° 92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, la présente Instruction a pour objet de fixer les conditions de transfert sur salaires perçus en Algérie par les travailleurs étrangers.

Article 2 : Sous réserve de la législation et de la réglementation relatives aux conditions de recrutement et d'emploi des étrangers en Algérie, les travailleurs étrangers recrutés par les Administrations et les agents économiques de droit algérien, sont autorisés à transférer une partie de leur salaire dans les conditions fixées ci-dessous.

Article3 : Le salaire décomposé en part transférable et en part payable en dinars algériens est arrêté contractuellement entre l'employeur et le travailleur étranger.

Le transfert de la partie du salaire telle que prévue à l'article 3 s'effectue par tout guichet de banque ou d'établissement financier, intermédiaire agréé, ou du centre des chèques postaux auprès duquel le dossier, défini à l'article 7 ci-dessous, doit être domicilié.

Article 4 : Les dispositions de la présente Instruction s'appliquent aux seuls travailleurs étrangers titulaires d'un permis de travail ou d'une autorisation de travail temporaire et d'un contrat de travail dûment établi et revêtu, selon le cas, du visa de la Direction Générale de la Fonction Publique et ou du Ministère chargé du travail.

Elles s'appliquent également aux travailleurs étrangers non soumis à l'obligation du permis de travail, titulaires d'un récépissé de déclaration.

Article 5 : Sont exclus du bénéfice des dispositions de la présente Instruction :

— les travailleurs étrangers régis par une convention passée entre le Gouvernement Etranger ou un organisme international et assujettis aux règles particulières de transfert prévues dans ladite convention ;

— les travailleurs étrangers n 'ayant pas la qualité de salariés en mission de courte durée rémunérés au forfait ou à la vacation, assujettis à des conditions de transfert fixée par le contrat correspondant ;

— les travailleurs étrangers salariés auprès d'entreprises étrangères opérant en Algérie dans le cadre de l'exécution de contrat de travaux ou de prestations de service ;

— les travailleurs étrangers employés en qualité de vacataires et effectuant des transferts au titre d'autres activités ;

— les travailleurs étrangers actionnaires des entreprises de droit algérien productrices de biens ou de services.

Article 6 : Le dossier de domiciliation visé à l'article 4 ci-dessus doit comprendre :

— une demande de transfert conforme au modèle type joint en annexe I de la présente instruction formulée par le travailleur étranger, dûment visée par son employeur ;

— les travailleurs étrangers actionnaires des entreprises de droit algérien productrices de bien ou de services.

Article 7 : Le dossier de domiciliation visé à l'article 4 ci-dessus doit comprendre :

— une demande de transfert conforme au modèle type joint en annexe I de la présente instruction formulée par le travailleur étranger, dûment visée par son employeur ;

— une copie du contrat de travail conforme à l'original remplissant les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'article 5 ci-dessus ;

— une copie conforme à l'original du permis de travail ou de l'autorisation de travail temporaire délivrée par les autorités compétentes ou du récépissé de déclaration pour les travailleurs étrangers non soumis à l'obligation du permis de travail.

Article 8 : Outre les documents visés à l'article 7 ci-dessus, les travailleurs étrangers sont tenus de remettre mensuellement au guichet domiciliataire de leur dossier, conformément aux dispositions du contrat de travail et établi selon le modèle type joint en annexe II de la présente Intruction.

Article 9 : La partie du salaire éligible à transfert en application de la présente Instruction peut être versée au crédit du compte devises du travailleur étranger en Algérie ou faire l'objet d'un transfert vers l'étranger.

Article 10 : Toutes dispositions antérieures contraires à la présente Instruction sont abrogées.

Article 11 : La présente Instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Annexe I - (Instruction n° 02-98 du 21 MAI 1998)

Nom et Prénom
et adresse du requérant

Monsieur le Directeur (de l'agence bancaire
ou l'établisement financier)
ou le Chef du Centre des Chèques Postaux)

 

Objet : Transfert sur salaire perçus en Algérie
            par les travailleurs étrangers

Monsieur le Directeur (ou le Chef de Centre),

Je soussigné, .................................. (nom et prénom) né le ................................... résidant au moment de mon recrutement à ................... depuis le.......................... titulaire du compte bancaire ou CCP (1) n° ..........................

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir procéder au transfert de la part de mon salaire prévue par le contrat de travail n° .................. du ....................... me liant à (désignation de l'employeur) et ce, conformément à la réglementation des changes en vigueur.

Ci-joint copies conformes aux originaux des documents requis par l'Instruction n° ................. du .................. citées ci-dessus.

L'employeur, soussigné (raison sociale et

adresse), certifie que le travailleur sus-nommé

est salarié dans mes services depuis le ..........

A ............... le ..................
L'Employeur                                                                                          Le Requérant

(1) Rayer la mention inutile.

Annexe II - (Instruction n° 02-98 du 21 MAI 1998)

L'Employeur................................
.................................................

Fiche de Paie Spéciale relative à un Transfert du Salaire
(Mois de ................... (année)

Identité du travailleur

Nom, prénom ...............................................................................................

Né (e) le ......................................... Nationalité ..............................................

Compte Bancaire ou Compte Chèque Postal n° .........................................................

Adresse Professionnelle ...................................................................................

Situation de Famille ........................................................................................

Salaire :

Salaire mensuel (ou rappel) global ...................... DA

Retenues (IRG - SS - etc) ................................ DA

Part transférable ...................... DA (cf. article ............. du contrat de travail du ............. domicilié auprès de ..................... (désignation de la Banque ou de l'établissement financier) Sous le ° ..................... le .....................)

Part payable en Dinar (non éligible au transfert) ........................... DA

Pays de destination du transfert ......................... ou n° du compte devise ........................ auprès de .....................

Les indications ci-dessus sont certifiées exactes par l'employeur.

A .............. le

L'employeur

B Les rappels doivent faire l'objet d'une fiche de paie spéciale particulière

La fiche de paie spéciale est délivrée en unique exemplaire original

INSTRUCTION N° 03-98 DU 21 MAI 1998 COMPLETANT L'INSTRUCTION N° 22-94 FIXANT LE POURCENTAGE DES RECETTES D'EXPORTATION HORS HYDROCARBURES ET PRODUIT MINIERS OUVRANT DROIT A L'INSCRIPTION AU (X) COMPTE (S) DEVISES DES PERSONNES MORALES

Article 1 : La présente Instruction a pour objet, de compléter l'Instruction n° 22-94 du 12 Avril 1994 fixant le pourcentage des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers ouvrant droit à l'inscription au (x) compte (s) devises des personnes morales.

Article 2 : L'Instruction n° 22-94 du 12 Avril 1994 fixant le pourcentage des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers, ouvrant droit à l'inscription au (x) compte (s) devises des personnes morales, est complétée par un article 2 bis ainsi rédigé :

"Art.2 bis : Un montant en devises limité à 10 % d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers rapatriées prélevé sur le pourcentage visé à l'article 2 ci-dessus, peut être utilisé à la discrétion de l'exportateur et sous sa responsabilité dans le cadre de la promotion de ses exportations".

Article 3 : La présente Instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature et s'applique exclusivement aux recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits minier ayant donné lieu à rapatriement effectif à ladite date.