Sections Principales
Présentation
Cadre législatif
Etablissements financiers
Statistiques monétaires
Notes de conjoncture
Indicateurs monétaires
Marché monétaire
Marché interbancaire
 Règlements Banque d’Algérie 2 0 0 5
 

RÈGLEMENT N°05-01 DU 05 MARS 2005 PORTANT CRÉATION
ET ÉMISSIONET MISE EN CIRCULATION D'UN BILLET
DE BANQUE COMMÉMORATIF DE MILLE (1.000) DINARS ALGÉRIENS

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu l'Ordonnance n°03-11 relative à la Monnaie et au Crédit du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 Août 2003 notamment ses articles ses articles 32, 38, 62 alinéa a, 63 et 64 ;
- Vu le Décret Présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 Juin 2001 portant nomination du Gouverneur et Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;
- Vu le Décret Présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant nomination des Membres du Conseil d'Administration de la Banque d'Algérie ;
- Vu le Décret Présidentiel du 24 Dhu Al Quida 1424 correspondant au 14 Janvier 2004 portant nomination des Membres du Conseil de la Monnaie et du Crédit de la Banque d'Algérie ;
- Règlement n° 95-05 du 08 juillet 1995 portant émission et mise en circulation d'un billet de banque de mille (1000) dinars algériens, modifié et complété ; 
- Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 05 Mars 2005,

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er : La Banque d'Algérie créé un billet commémoratif de mille (1000) dinars à l'occasion du soixantième anniversaire de la fondation de la Ligue des Etats Arabes et de la tenue du dix-septième sommet des Chefs d'Etats Arabes à Alger. 

Article 2 : Les signes récognitifs notamment les caractéristiques techniques détaillées de ce billet sont identiques à celles du billet de mille (1000) Dinars institué par le Règlement n° 95-05 du 08 juillet 1995 portant émission et mise en circulation d'un billet de banque de mille (1000) dinars algériens, modifié et complété et définies en son article 2, exception faite des points ci-après :

4/ - DESCRIPTION :

A - THEME GENERAL : … Sans changement.

B - RECTO : ………………Sans changement.

1/ …………………Sans changement.
2/ VIGNETTE : Elle reproduit des éléments de la préhistoire de l'Algérie.
3/ …………………Sans changement.
4/ …………………Sans changement.
5/………………… Sans changement.
6/ …………………Sans changement.
7/ …………………Sans changement.
8/ …………………Sans changement
9/ Sur la partie supérieure droite, un logo commémorant le 60ième anniversaire de la fondation de la Ligue Arabe et symbolisant la tenue du 17ième sommet des Chefs d'Etats Arabes à Alger.

Article 3 : Le billet de mille (1000) dinars, objet du présent Règlement, est émis à compter du 22 Mars 2005. 

Article 4 : Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
 

REGLEMENT N°05-02 DU 05 MARS 2005 MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGLEMENT N°95-01 DU 28 FEVRIER 1995 PORTANT DEROGATION
 EN FAVEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE LA MUTUALITE AGRICOLE « CNMA » POUR EFFECTUER DES OPERATIONS DE BANQUE

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu l’Ordonnance n°03-11 relative à la Monnaie et au Crédit du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 Août 2003 notamment ses articles 62f, 63, 64, 65,78,88,89,90;
- Vu le Décret Présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 Juin 2001 portant nomination du Gouverneur et Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
- Vu le Décret Présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant nomination des Membres du Conseil d’Administration de la Banque d’Algérie ;
- Vu le Décret Présidentiel du 24 Dhu Al Quida 1424 correspondant au 14 Janvier 2004 portant nomination des Membres du Conseil de la Monnaie et du Crédit de la Banque d’Algérie ;
- Vu le Règlement n°95-01 du 28 Février 1995 portant dérogation en faveur de la Caisse Nationale de la Mutualité Agricole « CNMA » pour effectuer des opérations de banque ;
- Vu le Règlement n° 04-01 du 04 mars 2004 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie ; 
Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 05 Mars 2005,

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Le présent Règlement a pour objet de modifier et de compléter le Règlement n°95-01 du 28 Février 1995 susvisé.

Article 2 : L’article 3 du Règlement n°95-01 du 28 Février 1995 portant dérogation en faveur de la Caisse Nationale de Mutualité Agricole « CNMA » pour effectuer des opérations de banque est modifié et complété comme suit :

« Article 2 : la Caisse Nationale de Mutualité Agricole « CNMA » est autorisée dans le cadre de la mise en œuvre du présent Règlement à créer une société par actions ayant pour objet social exclusif l’exercice des opérations de banque. »

Article 3 : L’article 4 du Règlement n°95-01 du 28 Février 1995 portant dérogation en faveur de la Caisse Nationale de Mutualité Agricole « CNMA » pour effectuer des opérations de banque est modifié et complété comme suit :

« Article 4 : Pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article 3 ci-dessus, la Société par actions est soumise, dans sa fondation et son fonctionnement, à la législation et la réglementation bancaire en vigueur.

La société est autorisée à effectuer les opérations de banque prévues par la Loi, à l’exclusion des opérations de change et de commerce extérieur. »

Article 4 :  Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
 

Règlement n° 05-03 du 6 JUIN 2005 
relatif aux investissements etrangers

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

- Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 32, 38, 62, alinéa a,63 et 64 ;
- Vu l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement, notamment ses articles 1, 2 et 31 ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du
Gouverneur et des vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à l’inscription au registre de commerce ;
- Après délibération du conseil de la monnaie et du crédit en date du 28 Rabie Ethani 1426 correspondant au 6 juin 2005 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de transfert des dividendes, bénéfices et produits réels nets de la cession ou de la liquidation des investissements étrangers réalisés, dans le cadre de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement, dans les activités économiques de production de biens et de services.

Article 2 : Les investissements définis par l’article 2 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 susvisée, réalisés à partir d’apports extérieurs, bénéficient de la garantie de transfert des revenus du capital investi et des produits réels nets de la cession ou de la liquidation, conformément aux dispositions de l’article 31 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 susvisée.

Article 3 : Les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, sont habilités à instruire les demandes de transfert et à exécuter sans délai les transferts au titre des dividendes, bénéfices, produits de la cession des investissements étrangers ainsi que celui des jetons de présence et tantièmes pour les administrateurs étrangers.

Article 4 : Les bénéfices et dividendes produits par des investissements mixtes (nationaux et étrangers) sont transférables, par le biais des banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, pour un montant correspondant à l’apport étranger, dûment constaté, dans le capital.

Les produits réels nets de la cession ou de la liquidation des investissements mixtes (nationaux et étrangers) sont transférables, par le biais des banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, pour un montant correspondant à la part de l’investissement étranger, dûment constatée, dans la structure de l’investissement total réalisé.

Article 5 : Le dossier en appui de la demande de transfert est défini par une instruction de la banque d’Algérie. Il doit être conservé par l’intermédiaire agréé durant une période de cinq (5) ans.

Article 6 : Les transferts effectués par les banques et établissements financiers en application de ce règlement sont, au même titre que les autres opérations de commerce extérieur et de change, soumis au dispositif de contrôle a posteriori de la Banque d’Algérie.

Les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, sont tenus d’en faire déclaration à la Banque d’Algérie, selon un canevas qui sera défini par instruction de la Banque d’Algérie.

Article 7 : Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement.

Article 8 : Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.


REGLEMENT n° 05-04 du 13 OCTOBRE 2005 portant
sur le système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

- Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;
- Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
- Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 56, 57 et 62 ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du gouverneur et vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;
- Après délibération du conseil de la monnaie et du crédit en date du 13 octobre 2005 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Le présent règlement a pour objet la définition et la mise en place du système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents.

En outre, il précise les responsabilités de l’opérateur et des participants à ce système et définit les règles de son fonctionnement.

A) Définition du système de règlements bruts en temps réel en particulier

Article 2 : Le système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents, mis en place par la Banque d’Algérie et dénommé Algeria Real Time Settlements (ARTS) est un système de règlements interbancaires des ordres de paiement par virements bancaires ou postaux de montants élevés ou paiements urgents effectués par des participants à ce système.

Article 3 : Dans le système ARTS, les opérations de paiements interbancaires s’effectuent en brut (non compensées) et en temps réel sur les comptes de règlement ouverts dans le système aux participants.

L’ouverture des comptes de règlement fait l’objet de conventions entre la Banque d’Algérie et les participants concernés.

B) Responsabilité de l’opérateur et des participants au système

Article 4 : L’infrastructure du système ARTS appartient à la Banque d’Algérie-En tant qu’opérateur du système, elle fournit, notamment aux participants au système, les services suivants :

-échange des ordres de paiement,
-gestion des comptes de règlement,
-gestion des files d’attente,
-gestion du système de fourniture de liquidités,
-transmission de différentes informations relatives aux paiements ou au fonctionnement du système (exécution des ordres, relevé des comptes de règlement, gestion des liquidités).

Ces services sont assurés conformément et dans la limite des indications portées dans le présent règlement.

Article 5 : En tant que propriétaire et opérateur du système, la Banque d’Algérie est chargée d’assurer son bon fonctionnement-Elle ne garantit pas la bonne fin des opérations de paiement ; elle n’est pas le débiteur en dernier ressort des obligations qui s’attachent aux paiements sauf en cas de crédits « overnight » qu’elle accorde.

Article 6 : La Banque d’Algérie n’encourt aucune responsabilité dans les cas :

-de l’exécution des instructions des participants après leur vérification par le système,
-de non-exécution des ordres de paiement rejetés,
-de non-respect par des participants des spécifications contenues dans le « Guide utilisateur du système ARTS »,
-de défaillances ou de non aboutissement de règlements dus à une tierce partie.

Article 7 :  Participants au système sont tenus au respect des règles de fonctionnement du système fixées dans le présent règlement et dans le « Guide utilisateur du système ARTS ».

Article 8 : La responsabilité de la formulation et du contenu des messages et les préjudices éventuels qui peuvent en résulter incombent aux participants.

C) Conditions d’adhésion au système ARTS

Article 9 : En plus de la Banque d’Algérie, qui fait partie du système, l’adhésion au système ARTS est volontaire et ouverte aux banques, établissements financiers, Trésor public et Algérie-Poste-Les opérateurs chargés des autres systèmes de paiement en font partie.

Article 10 : Toute adhésion au système ARTS doit faire l’objet d’une demande d’adhésion et d’un accord de la Banque d’Algérie-Dès son adhésion, chaque participant reçoit les identifiants confidentiels qui lui permettent d’effectuer les opérations de paiement.

Article 11 - Dans sa demande d’adhésion, l’adhérent au système ARTS opte pour le statut de participant direct ou de participant indirect-Lorsque l’adhérent opte pour le statut de participant direct, l’accord de la Banque d’Algérie est subordonné aux vérifications et procédures de tests d’usage adoptées par la Banque d’Algérie.

Article 12 : Le participant direct est un participant qui dispose d’un compte de règlement dans le système ARTS et dont la plate-forme dite plate-forme « Participant » est raccordée au système.

Article 13 : Le participant indirect est un participant qui dispose d’un compte de règlement dans le système ARTS mais n’accède à ce système que par l’intermédiaire de la plate-forme «Participant» d’un participant direct.

Article 14 : Les participants peuvent changer de statut.

Dans ce cas, ils adressent une notification à la Banque d’Algérie un mois avant la date effective de changement.

Le participant indirect qui souhaite changer de statut doit se soumettre aux vérifications et procédures de tests d’usage sur sa plate-forme «Participant». Le participant direct qui souhaite changer de statut doit proposer une solution assurant la continuité de service aux participants indirects pour lesquels il est l’intermédiaire technique.

Article 15 : Chaque participant accrédite une ou plusieurs personnes en tant qu’interlocuteurs exclusifs du système ARTS et de la Banque d’Algérie, opérateur du système.

Article 16 : Les participants au système ARTS doivent veiller au strict respect des conditions de sécurité fixées par la Banque d’Algérie.

D) Comptes de règlement

Article 17 : Chaque participant direct ou indirect doit signer une convention de compte de règlement avec la Banque d’Algérie et veiller au respect des dispositions qu’elle contient.

Le compte de règlement est ouvert dès la signature de la dite convention-Il enregistre l’ensemble des opérations de paiement au profit et à la charge du participant concerné.

Article 18 : Le compte de règlement ne peut à aucun moment présenter un solde débiteur-Les crédits intra journaliers consentis par la Banque d’Algérie doivent être remboursés avant la fin de la journée d’échange.

E) Opérations admises

Article 19 : Seuls les participants au système peuvent effectuer des ordres de paiement-Les ordres, transmis dans le système ARTS, sont libellés en dinars.

Article 20 : Les opérations de paiement traitées par le système ARTS sont exclusivement des opérations avec date de valeur jour et introduites dans le système à cette même date.

En prévision d’un transfert vers l’étranger, dont la date de valeur tombe un vendredi ou un samedi, le virement de la contre-valeur en dinars dans le système ARTS est obligatoirement effectué le dernier jour ouvrable de la semaine concernée.

Le virement de la contre-valeur en dinars des opérations de rapatriement dont la date de valeur tombe un vendredi est effectué dans le système ARTS avec la date de valeur du premier jour ouvrable de la semaine suivante.

Article 21 : Les ordres de paiement par virement d’un montant égal ou supérieur à un (1) million de dinars doivent être traités dans le système ARTS-Les ordres de paiement urgents, inférieurs à ce plancher, introduits par les participants sont acceptés par le système ARTS.

Article 22 : Seules les opérations interbancaires sont admises par le système ARTS-Ces opérations sont :

-les opérations interbancaires pour compte propre,
-les opérations interbancaires pour compte de la clientèle,
-les opérations sur la monnaie fiduciaire avec la Banque d’Algérie,
-les opérations de la Banque d’Algérie liées à la politique monétaire,
-les soldes nets du système de compensation des paiements dit de masse ou détail,
-les soldes nets du système de règlement d’espèces versus livraison de titres,
-toute autre opération agréée par la Banque d’Algérie
.

Article 23 : Les participants doivent s’assurer de la disponibilité de fonds suffisants pour la liquidation de leurs opérations.

F) Transmission des ordres de paiement

Article 24 : Les ordres de paiement sont transmis au système ARTS suivant leur nature et la plage horaire fixée pour l’ouverture et la clôture de la journée d’échange.

Article 25 : Les ordres de paiement, transmis par les participants, validés et acceptés par le système ARTS, sont irrévocables.

Article 26 : Sous condition de disponibilité de fonds, les ordres de paiement sont réglés définitivement dès que le débit du compte de règlement du donneur d’ordre a été exécuté et, simultanément, le crédit correspondant porté sur le compte de règlement du participant bénéficiaire.

Parallèlement, le système transmet aux participants ordonnateurs et bénéficiaires les notifications d’exécution des ordres transmis.

Dans le cas d’ordres multiples (règlement des systèmes nets), le règlement n’est final que lorsque l’ensemble des débits et des crédits ont été exécutés.

Article 27 : Dès la transmission des ordres de paiement, les participants sont tenus de suivre leur dénouement et plus particulièrement lors de la reprise de paiements après un arrêt éventuel du système.

Tous les ordres de paiement doivent être réglés avant la clôture de la journée d’échange. En l’absence de provision suffisante sur les comptes de règlement, les ordres de paiement non réglés sont rejetés à la clôture de la journée d’échange.

Article 28 : Un ordre de paiement peut faire également l’objet d’un rejet d’origine technique, par le système. Ce rejet est dû au non-respect, par le participant ordonnateur, des règles relatives à l’envoi des ordres de paiement.

G) Disponibilité des fonds

Article 29 : Pour assurer la fluidité des paiements, la Banque d’Algérie peut autoriser les participants à accéder aux crédits intra journaliers sous forme de pensions livrées.

Tout crédit intra journalier doit obligatoirement être garanti par des effets publics, répondant aux critères d’éligibilité fixés par la Banque d’Algérie. Les effets publics acceptés doivent couvrir au minimum 110% du crédit intra journalier.

Article 30 : Les participants voulant utiliser les crédits intra journaliers sont tenus de signer avec la Banque d’Algérie la convention de pension livrée.

Article 31 : Le crédit intra journalier est accordé à titre gratuit. Il doit être remboursé avant la clôture de la journée d’échange. Dans le cas où le crédit n’est pas remboursé à la clôture de la journée d’échange, la Banque d’Algérie procède d’office au débit du compte.

Article 32 : Dans le cas où le participant est dans l’impossibilité de rembourser le crédit intra journalier, la Banque d’Algérie le transforme automatiquement en pension livrée overnight. La convention de pension livrée précise les conditions dans lesquelles les effets publics apportés en garantie des crédits intra journaliers sont réalisés en cas de défaut de remboursement.

Le taux appliqué à la pension livrée overnight est égal au taux de prise en pension à 24 h de la Banque d’Algérie majoré de deux (2) points de pourcentage.

H) Modalités de traitement des ordres de paiement

Article 33 : Les ordres de paiement sont préparés et transmis au système conformément aux types de messages admis par le système ARTS. A cet effet, les participants doivent se conformer aux indications portées dans le « Guide utilisateur du système ARTS ».

Article 34 : Les ordres de paiement doivent impérativement être dotés d’un code de priorité. Les ordres de paiement faisant appel à une réservation préalable jouissent automatiquement d’un code de priorité supérieur.

Article 35 : Les codes de priorité acceptés par le système ARTS correspondent aux niveaux suivants :

- les débits imputés sur les comptes des participants au profit de la Banque d’Algérie (priorité I),
- les ordres de paiement au profit de la Banque d’Algérie avec réservation (priorité I),
- les soldes nets de la compensation du système des paiements de masse (priorité II),
- les soldes nets du système de règlement-livraison de titres (priorité II),
- les ordres de paiement urgents au profit des autres participants (priorité III),
- les autres ordres de paiement (priorité IV).

Article 36 : Les ordres de paiement transmis par les participants au système ARTS sont contrôlés pour validation par le système. Si l’ordre de paiement présente une irrégularité, il est procédé automatiquement à son rejet immédiat par l’envoi d’un message au participant.

Dans le cas où l’ordre de paiement est validé, le système procède à son règlement ou à son positionnement dans la file d’attente en cas d’insuffisance de provision en compte de règlement.

Article 37 : Les ordres de paiement enregistrés dans la file d’attente sont traités chronologiquement suivant le principe FIFO (premier entré - premier sorti).

Les ordres de paiement portant un code de priorité élevé sont traités ou mis en file d’attente avant les ordres figurant dans la file d’attente avec un niveau de priorité inférieur.

Article 38 : Le système ARTS procède au règlement des ordres de paiement en file d’attente au fur et à mesure de la disponibilité des fonds au moment de leur présentation.

Le participant peut toutefois modifier le niveau de priorité affecté à un ordre de paiement en file d’attente s’il considère qu’il doit être exécuté en priorité ou pour débloquer une situation.

I) Annulation d’un ordre de paiement

Article 39 : Les ordres de paiement transmis au système ARTS et placés en file d’attente peuvent être annulés par le participant ordonnateur. En cas de non règlement et non annulation par le participant des ordres transmis, le système annule les ordres non exécutés à la clôture de la journée d’échange.

Article 40 : La restitution des fonds transférés suite à un ordre de paiement erroné, émis par erreur ou faisant double emploi, n’est possible que par l’émission d’un nouvel ordre de paiement de retour par le bénéficiaire des fonds.

J) Gestion de la journée d’échange

Article 41 : La gestion de la journée d’échange est du ressort exclusif des services de la direction des systèmes de paiement de la Banque d’Algérie.

Article 42 : Les périodes composant la journée d’échange sont réservées aux différents types d’opérations indiqués pour chaque période déterminée-Les participants sont informés de ces périodes par des « messages système ».

Article 43 : Le profil de la journée d’échange est arrêté par les services de la direction des systèmes de paiement de la Banque d’Algérie-Ce profil peut être modifié à la demande des participants-Les participants sont informés, avec un préavis suffisant, des changements éventuels pour leur permettre de s’adapter à ceux-ci.

Article 44 : Les horaires normaux d’ouverture et de clôture du système ARTS sont les horaires de travail de la Banque d’Algérie du dimanche à jeudi.

Article 45 : A la fin de la journée d’échange, le système ARTS rejette automatiquement les opérations en file d’attente et effectue le reporting de fin de journée.

Il génère automatiquement les relevés de compte pour chaque compte de règlement et en effectue la diffusion électronique aux participants respectifs.

K) Résolution des blocages

Article 46 : Les services de la direction des systèmes de paiement de la Banque d’Algérie peuvent, quand ils le jugent nécessaire, lancer une procédure de déblocage collectif des opérations en file d’attente dans le cas où le système signale un certain nombre d’opérations en instance ayant dépassé le temps requis pour leur liquidation ou un certain niveau de montants en file d’attente permettant la résolution simultanée des opérations.

Dans ces cas précis, il est fait recours aux procédures d’optimisation pour assurer la fluidité des files d’attente tout en respectant la règle FIFO.

La Banque d’Algérie a également la possibilité d’activer, avec l’accord des participants, un processus dit « by-pass FIFO » visant à imputer les ordres sans tenir compte de leur heure de prise en compte dans le système.

Article 47 : Les ordres de paiement transmis par les participants durant la phase de résolution des déblocages sont mis en attente et traités dès la fin de la phase d’optimisation suivant les codes de priorité et la règle FIFO qui leur sont affectés.

L) Rupture, suspension et exclusion

Article 48 : L’adhésion au système ARTS est à durée indéterminée-La fin d’adhésion d’un participant peut intervenir :

-à son initiative, par une demande adressée à la Banque d’Algérie 15 jours avant la date effective de rupture ;
-après l’accord réciproque de rupture entre un participant et la Banque d’Algérie-Cette rupture prend effet à compter de la date convenue.

Le participant concerné par la rupture d’adhésion doit s’assurer que toutes ses opérations seront liquidées à la clôture du jour avant la date de rupture de sa participation au système-Il doit s’assurer aussi que le solde de son compte de règlement sera nul ou positif à l’issue de l’imputation de toutes ses opérations en cours y compris les frais dus à la Banque d’Algérie, opérateur du système.

Article 49 : Il est mis fin au contrat d’adhésion d’un participant dans les cas :

- de sa cessation d’activité ; ou de règlement judiciaire sans autorisation de poursuivre l’activité.

Dans le cas de cessation d’activité volontaire, le participant concerné doit aviser le plus tôt possible la Banque d’Algérie, gestionnaire du système, par lettre recommandée. Dans les deux cas le participant concerné doit informer la direction des système des paiements de la Banque d’Algérie immédiatement par message électronique afin que cette dernière informe les autres participants et mette à jour le référentiel du système.

Néanmoins, les paiements effectués jusqu’à la fin de la journée de cessation d’activité restent irrévocables-La fin d’adhésion d’un participant n’entraîne pas le remboursement de charges au titre de sa redevance annuelle au système.

Article 50 : La fin d’adhésion d’un participant implique :

- la clôture de son compte de règlement après débit de toutes les opérations liées à la rupture de l’adhésion (charges de participation, charges non réglées par unité de paiement effectuée),
- la fin de l’habilitation pour le personnel désigné pour effectuer des ordres de paiement dans le système ARTS,
- l’arrêt de réception des paiements à son profit.

Article 51 : Un participant peut être suspendu du système ARTS en cas de non-respect du présent règlement, du « Guide utilisateur du système ARTS » ou des conventions relatives aux comptes de règlement et aux pensions livrées.

Article 52 : Pendant la période de suspension, le participant ne peut ni transmettre ni recevoir des ordres de paiement. Par contre, il peut toujours être destinataire des informations générales envoyées par la Banque d’Algérie aux participants du système.

Article 53 : Le participant suspendu doit mettre en oeuvre tous les moyens de nature à lever la mesure de suspension prise à son encontre. S’il n’est pas en mesure de respecter les engagements pris envers la Banque d’Algérie et les autres participants, il sera procédé à son exclusion définitive du système ARTS sur décision de la Banque d’Algérie.

Article 54 : La rupture, la suspension ou l’exclusion d’un participant est portée à la connaissance de tous les participants au système ARTS.

M) Participation aux frais

Article 55 : Les participants au système ARTS doivent s’acquitter des frais résultants des coûts de traitement des ordres de paiement.

Article 56 : Les frais, objet de l’article ci-dessus, sont facturés aux participants au terme de chaque trimestre. Ils sont répartis en part fixe (abonnement) et part variable proportionnelle au nombre d’ordres traités par le système ARTS au cours du trimestre écoulé. Les frais variables peuvent être aussi fonction de l’heure de présentation des ordres de paiement dans le système. Les frais de transmission de tout message émis par le système central sont aussi facturés à son destinataire.

Une part des frais fixes d’exploitation du système ARTS fera également l’objet d’une redevance annuelle due par les participants.

Article 57 : La Banque d’Algérie recouvrira auprès des participants une contribution aux coûts des investissements mis à la disposition des participants au système ARTS.

N) Confidentialité et exécution des ordres

Article 58 : Les participants au système ARTS sont tenus par le secret professionnel.

Toute information provenant du système ARTS, quelle que soit sa forme, est confidentielle et ne peut être révélée à une partie tierce-Les parties tierces n’incluent pas les autorités judiciaires agissant dans le cadre de leurs fonctions et dans la limite de leur compétence ni les inspecteurs de la Banque d’Algérie chargés de la surveillance du système ARTS.

Article 59 : La Banque d’Algérie et les participants s’assurent que leur personnel connaît et respecte ces obligations-En cas de non-respect de cette obligation de confidentialité par un membre de son personnel, le participant concerné ou la Banque d’Algérie est considéré comme responsable.

O) Procédure de secours (back-up)

Article 60 : Les participants doivent mettre en oeuvre toute solution de nature à garantir le bon déroulement des opérations-En particulier, ils doivent mettre en place des systèmes de secours (back-up) pour assurer la continuité des opérations.

P) Droit à l’information

Article 61 : Les participants ont la responsabilité de l’archivage et de la conservation des informations émanant du système ARTS.

Ils ne peuvent demander à la Banque d’Algérie de leur transmettre de nouveau une information qu’en cas de dysfonctionnement du réseau de transmission.

Ils peuvent demander à la Banque d’Algérie de leur retransmettre les informations portant sur leur relevé de comptes de règlement; ce service faisant l’objet de facturation spécifique.

Q) Règles de preuve

Article 62 :  Dans le cadre du système ARTS, les fichiers électroniques contenant les enregistrements conservés par le système servent de preuve en cas de contestation, soit entre les participants et leurs clients, soit entre les participants et la Banque d’Algérie.

La portée de la preuve de ces enregistrements est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit, dûment signé.

Article 63 -  Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.


Règlement n° 05-05 DU 15 décembre 2005 relatif à la prévention et à la lutte  contre le blanchiment d'argent
et le financement du terrorisme

Le gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
- Vu l'ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 56 et 57 ;
- Vu la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;
- Vu le décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF) ;
- Vu le décret exécutif n° 05-442 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du gouverneur  et  des  vice-gouverneurs  de  la  Banque d'Algérie ;
-Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres  du  conseil  d'administration  de  la  Banque d'Algérie ;
- Vu les délibérations du conseil de la monnaie et du crédit en date du 15 décembre 2005 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Les banques, les établissements financiers et les services financiers d'Algérie poste doivent, en application de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, tels que définis dans ses articles 2 et 3, faire preuve de vigilance. Ils doivent, à cet effet, disposer d'un programme écrit de prévention, de détection et de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ce programme doit comprendre, notamment :

- des procédures,
- des contrôles,
- une méthodologie de diligence en ce qui concerne la connaissance de la clientèle,
- des formations appropriées à l'attention de leur personnel,
-  un  dispositif  de  relations  (correspondant  et déclarations de soupçon) avec la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF).

Ce programme s'intègre dans le dispositif de contrôle interne des banques et établissements financiers et rapport en est fait annuellement à la commission bancaire.

TITRE I
CONNAISSANCE DE LA CLIENTELE ET DES OPERATIONS

Article 2 : Les banques, les établissements financiers et les services financiers d'Algérie-poste doivent, dans le but d'éviter de s'exposer à des risques sérieux liés à leur clientèle et à leurs contreparties, veiller à l'existence de normes internes " connaissance de la clientèle " et à leur adéquation en permanence.

Les mesures de protection liées à la connaissance de la clientèle  dépassent  le  cadre  d'une  simple  opération d'ouverture et de tenue de compte. Elles exigent de la part des banques, des établissements financiers et des services financiers d'Algérie-poste un devoir de diligence rigoureux à l'égard des comptes et opérations pouvant être à risques et une surveillance vigilante des activités et opérations pouvant être suspectes.

Article 3 : Les normes connaissance de la clientèle doivent prendre en compte les éléments essentiels de la gestion  des  risques  et  des  procédures  de  contrôle, notamment :

1. la politique d'acceptation des nouveaux clients ;

2. l'identification de la clientèle et le suivi des mouvements et opérations ;

3. la surveillance continue des comptes à risques.

Les  banques,  les  établissements  financiers  et  les services  financiers  d'Algérie-poste  doivent  connaître l'identité et l'adresse de leurs clients et surveiller les mouvements de comptes pour déceler les types d'opérations et les transactions atypiques et/ou inhabituelles et leur justification économique pour un client précis ou une catégorie de comptes.

Article 4 : La procédure d'identification de la clientèle intervient lors de l'établissement de la relation d'affaires. Aux fins du présent règlement, on désigne notamment par le terme "client" :

- toute personne ou entité titulaire d'un compte auprès de la banque ou au nom de laquelle un compte est ouvert (propriétaire effectif du compte) ;
- les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels ;
- les clients occasionnels ;
- les mandataires et les agents agissant pour le compte d'autrui ;
- toute personne ou entité associée à une transaction financière effectuée par l'intermédiaire d'une banque, d'un établissement financier ou les services financiers d'Algérie-poste.

Article 5 : La vérification de l'identité d'une personne physique se fait par la présentation d'un document officiel original  en  cours  de  validité  et  comportant  une photographie. Il est important de recueillir les informations sur la filiation de l'intéressé.

La vérification de l'identité d'une personne morale, y compris tout type d'association et autres organisations, est effectuée par la présentation d'un original de ses statuts et de  tout  document  établissant  qu'elle  est  légalement enregistrée ou agréée et qu'elle a une existence et une adresse réelles au moment de l'identification.

La vérification de l'adresse se fait par la présentation d'un document officiel en établissant la preuve et par le retour d'un accusé de réception retourné d'une correspondance (lettre d'avis d'ouverture de compte ou de courtoisie) transmise à l'adresse déclarée.

Les mandataires et les agents agissant pour le compte d'autrui doivent présenter, outre les documents prévus ci-dessus, les pouvoirs ainsi que les documents prouvant l'identité et l'adresse des propriétaires effectifs des fonds.

Une  copie  des  éléments  de  preuve  d'identité  et d'adresse est conservée.

Les  banques,  les  établissements  financiers  et  les services  financiers  d'Algérie-poste  doivent  privilégier dans le cadre de la relation avec leur clientèle des contacts périodiques.

Si après l'ouverture d'un compte, apparaissent des problèmes de vérification et de mise à jour, les banques, les établissements financiers et les services financiers d'Algérie-poste doivent clôturer le compte, en informer la cellule de traitement du renseignement financier et la commission bancaire, et restituer le solde sauf stipulation contraire d'une autorité compétente.

Article 6 : Pour s'assurer que les données qu'ils détiennent sont à jour, les banques, les établissements financiers  et  les  services  financiers  d'Algérie-poste doivent  les  actualiser  annuellement,  et  au  moins  à l'occasion d'une transaction importante, d'une modification substantielle des normes de documentation sur la clientèle ou d'un changement important dans le mode de gestion du compte.

Toutefois, si une banque, un établissement financier ou les services financiers d'Algérie-poste réalisent à un moment donné, qu'ils manquent d'informations au sujet d'un client existant, ils devront prendre des mesures pour obtenir le plus tôt possible tous les renseignements nécessaires.

Article 7 : Les banques, les établissements financiers et les services financiers d'Algérie-poste doivent, à la discrétion de leur direction générale, obtenir de tout nouveau client, personne potentiellement exposée, suffisamment de renseignements et prendre les dispositions de prudence adéquates dans la gestion de cette relation.

TITRE II
CONSERVATION DES DOCUMENTS

Article 8 : Les banques, les établissements financiers et les services financiers d'Algérie-poste doivent conserver durant une période de cinq (5) ans, après la clôture des comptes et/ou la cessation de la relation d'affaires :

- les documents relatifs à l'identité et à l'adresse des clients,
- les documents relatifs aux opérations effectuées après l'exécution de l'opération.

Ces documents sont tenus à la disposition des autorités compétentes.

Les  banques,  les  établissements  financiers  et  les services financiers d'Algérie-poste sont tenus d'élaborer des  procédures,  à  l'attention  de  leurs  structures opérationnelles, précisant quelles sont les données à conserver sur l'identification de la clientèle, sur les transactions  individuelles  et  sur  la  durée  légale  et réglementaire de conservation.

TITRE III
BANQUES CORRESPONDANTES

Article 9 : Les banques et les établissements financiers, intermédiaires agréés doivent réunir suffisamment d'informations sur leurs correspondants bancaires. L'intermédiaire  agréé  doit  établir  des  relations  de correspondant avec des établissements bancaires étrangers à la condition :

- que la reddition de leurs comptes soit certifiée ;
- qu'elles soient soumises à un contrôle par les autorités compétentes ;
- et qu'elles collaborent, dans le cadre d'un dispositif national de lutte contre le blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.

Les conventions de comptes correspondants doivent être actualisées, pour intégrer les obligations prévues ci-dessus.

TITRE IV
SYSTÈMES D'ALERTE 

Article 10 : Les banques, les établissements financiers et les services financiers d'Algérie-poste sont tenus de disposer de systèmes permettant, pour tous les comptes, de déceler les activités ayant un caractère inhabituel ou suspect.

Les types d'opérations de nature à éveiller les soupçons doivent faire l'objet d'une déclaration de soupçon qui sera transmise à la cellule de traitement du renseignement financier. Il s'agit, notamment, des opérations  

- qui ne semblent avoir aucune justification économique ou commerciale perceptible,
- qui présentent des mouvements de fonds démesurés par rapport au solde du compte,
- qui portent sur des montants, notamment en liquide sans  relation  avec  les  transactions  habituelles  ou concevables du client,
- qui sont d'une complexité inhabituelle ou injustifiée,
- qui ne paraissent pas avoir d'objet licite.

Pour ces opérations, les banques, les établissements financiers et les services financiers d'Algérie-poste sont tenus de se renseigner sur l'origine et la destination des fonds ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité des intervenants.

Outre la déclaration de soupçon, un rapport confidentiel est établi et conservé sans préjudice des articles 15 à 22 de la loi n° 05-01 du 6 février 2005, susvisée.

TITRE V
DECLARATION DE SOUPÇON

Article 11 : Les banques, les établissements financiers et les services financiers d'Algérie-poste sont soumis à l'obligation légale de déclaration de soupçon dans les formes réglementaires et en requérir accusé de réception.

Les banques et les établissements financiers doivent déclarer à la cellule du traitement du renseignement financier (CTRF), toute opération lorsqu'elle porte sur des fonds paraissant provenir d'un crime ou d'un délit notamment le crime organisé et le trafic de stupéfiants et de  substances  psychotropes  ou  en  relation  avec  le financement du terrorisme.

Les déclarations de soupçon doivent être faites dès qu'il y a soupçon, même s'il a été impossible de surseoir à l'exécution des opérations ou postérieurement à leur réalisation.

Tout élément tendant à renforcer le soupçon ou à l'infirmer doit être communiqué sans délai à CTRF.

La déclaration de soupçon doit être faite conformément au modèle réglementaire.

Les  banques,  les  établissements  financiers  et  les services financiers d'Algérie-poste sont tenus au strict respect des mesures conservatoires édictées par l'article 18 de la loi relative à la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ils doivent veiller à son application.

Article 12 : Les procédures de déclaration des opérations suspectes doivent être clairement précisées par écrit par chaque banque, établissement financier et les services financiers d'Algérie-poste et portées à la connaissance de leur personnel. Ces procédures internes doivent, en outre, déterminer les conditions de déclaration de soupçon à la cellule de traitement du renseignement financier.

Article 13 : La déclaration de soupçon est à destination exclusive de la cellule de traitement du renseignement financier. La déclaration de soupçon et les suites qui lui sont réservées entrent dans le cadre du secret professionnel et ne peuvent être portées à la connaissance du client ou du bénéficiaire des opérations.

Article 14 : En application de la loi, le secret bancaire n'est  pas  opposable  à  la  cellule  de  traitement  du renseignement financier.

Article 15 : La loi protège les déclarants ayant procédé de bonne foi, de toute poursuite et de responsabilité administrative, civile et pénale. Cette disposition doit être portée à la connaissance du personnel.

TITRE VI
VIREMENTS ÉLECTRONIQUES ET MISE A DISPOSITION DE FONDS

Article 16 : Dans le cadre des virements électroniques, quel que soit le support utilisé (SWIFT, ARTS, ATCI etc...) et/ou de mise à disposition de fonds, les banques, les établissements financiers et les services financiers d'Algérie-poste  veillent  à  l'identification  précise  du donneur d'ordre et du bénéficiaire ainsi que de leur adresse.

TITRE VII
INFORMATION ET FORMATION

Article 17 : Chaque banque, établissement financier et les services financiers d'Algérie-poste doivent mettre en place un programme permanent de formation préparant convenablement son personnel à la connaissance des dispositifs de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le calendrier et le contenu des séances organisées devront être adaptés aux nécessités spécifiques de l'établissement.

Article 18 : Les banques, les établissements financiers et les services financiers d'Algérie-poste doivent habiliter au moins un cadre supérieur responsable de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, comme correspondant de la cellule de traitement du renseignement financier et chargé de veiller au respect de leurs politiques et procédures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Les  banques,  les  établissements  financiers  et  les services financiers d'Algérie-poste s'assurent que les procédures sont communiquées à tout le personnel et permettent à chaque agent de rapporter toute opération suspecte au responsable de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Un rapport annuel en est fait à la commission bancaire.

Article 19 : Les banques, les établissements financiers et les services financiers d'Algérie-poste doivent définir dans un document les critères de déontologie et de professionnalisme,  en  matière  de  déclarations.  Ce document est obligatoirement porté à la connaissance de tout leur personnel.

TITRE VIII
ROLE DES ORGANES DE CONTROLE EXTERNE DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

Article 20 : Les commissaires aux comptes évaluent la conformité des dispositifs internes de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, des banques et  établissements  financiers agréés, par référence aux pratiques normatives et de prudence en vigueur. Un rapport annuel en est fait à la commission bancaire.

Article 21 : La commission bancaire veille à ce que les banques et les établissement financiers disposent de politiques, pratiques et procédures appropriées, notamment de critères stricts de connaissance de la clientèle  et  de  ses  opérations,  de  la  détection  et surveillance ainsi que de la déclaration de soupçon, assurant un haut niveau d'éthique et de professionnalisme dans le secteur bancaire.

Elle doit s'enquérir de l'existence du rapport visé à l'article 10 du présent règlement.

En cas de défaillance, une procédure disciplinaire pourra être engagée par la commission bancaire.

Article 22 : Les inspecteurs de la banque d'Algérie, mandatés par la commission bancaire et agissant dans le cadre du contrôle sur place ou sur pièces, transmettent immédiatement un rapport, sous couvert de la hiérarchie, à la cellule de traitement du renseignement financier dès qu'ils décèlent une opération présentant les caractéristiques citées à l'article 10 du présent règlement.

Article 23 : Les bureaux de change agréés doivent adopter des mesures d'identification de leur clientèle. Ils sont soumis à l'obligation de déclaration de soupçon à la cellule de traitement du renseignement financier.

Article 24 : Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.


Règlement n° 05-06 du 15 décembre 2005 portant
sur la compensation des chèques et autres instruments
de paiement de masse

Le gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;
- Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
- Vu l'ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 56, 57 et 62 ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du gouverneur  et  des  vice-gouverneurs  de  la  Banque d'Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres  du  conseil  d'administration  de  la  Banque d'Algérie ;
- Vu  le  règlement    97-03  du  16  Rajab  1418 correspondant au 17 novembre 1997 relatif à la chambre de compensation ;
- Vu le règlement n° 05-04 du 10 Ramadhan 1426 correspondant au 13 octobre 2005 portant sur le système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents ;
- Vu les délibérations du conseil de la monnaie et du crédit du 15 décembre 2005 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Le présent règlement a pour objet la mise en place d'un système de compensation des ordres de  paiement  de  masse.  En  outre,  il  précise  les responsabilités du gestionnaire de ce système et de ses participants et définit les règles de son fonctionnement.

Un glossaire annexé au présent règlement contient les définitions des termes propres à ce système de paiements.

a) Système interbancaire de paiement de masse :

Article 2 : Le système de compensation électronique, dénommé Algérie - Télé-compensation Interbancaire dit ATCI est mis en place par la Banque d'Algérie. Il s'agit d'un système interbancaire de compensation électronique de chèques, effets, virements, prélèvements automatiques et retraits et paiements par carte bancaire.

Seuls les virements d'une valeur nominale inférieure à un (1) million de dinars sont acceptés par ce système. Les ordres de virement d'une valeur nominale supérieure ou égale à ce montant doivent être effectués dans le système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents.

Le système ATCI fonctionne sur le principe de la compensation  multilatérale  des  ordres  de  paiement présentés par les participants à ce système.

Article 3 : Les soldes de la compensation multilatérale sont calculés par le système ATCI et déversés, pour leur règlement, dans le système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents dit Algeria Real Time Settlements (ARTS).

Article 4 : La Banque d'Algérie délègue la gestion du système ATCI au centre de pré-compensation interbancaire (CPI), société par actions, filiale de la Banque d'Algérie.

Article 5 : La surveillance du système ATCI est assurée par la Banque d'Algérie conformément à l'article 56 de l'ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit.

Article 6 : Un fonds de garantie est constitué par les participants. Il sert pour la couverture en dernier ressort du solde  de  compensation  débiteur  d'un  ou  plusieurs participants dans le cas où les soldes de leurs comptes de règlement ne permettent pas de régler les soldes de compensation selon le principe " tout ou rien ". A la demande des participants, ce fonds est déposé sur les livres de la Banque d'Algérie.

La reconstitution des montants tirés sur le fonds de garantie doit être effectuée par le ou les participants concerné (s) au plus tard le lendemain de son utilisation à 12 heures.

Les modalités de création et de fonctionnement du fonds sont fixées par voie d'instruction.

Article 7 : Les banques, le Trésor et Algérie-poste, tirés de chèques (banques, Algérie-poste, Trésor) ou destinataires des lettres de change et billets à ordre, sont tenus de participer, directement ou par l'intermédiaire d'un autre participant, aux opérations de compensation de ces moyens de paiements dans le cadre de ce système.

Ils sont tenus d'accepter que ces instruments soient présentés au paiement dans le cadre de ce système.

Article 8 : Les chèques, les lettres de change et les billets à ordre sont présentés dans le système ATCI sous forme dématérialisée. Cela suppose que le participant présentateur détient préalablement ces instruments de paiement supports papier et qu'il a assuré la vérification de leur régularité formelle.

Le participant remettant garantit que les données sous forme dématérialisée sont strictement identiques aux informations correspondantes figurant sur les chèques, lettres de change et billets à ordre.

Le non-respect par le présentateur de ces dispositions dispense  le  participant  destinataire  des  obligations contenues dans l'article 7, alinéa 2, ci-dessus.

b) - Responsabilités des participants et du gestionnaire du système :

Article 9 : Sauf pour les opérations pour lesquelles la Banque d'Algérie est participant remettant ou destinataire, elle n'est la contrepartie ni des obligations de paiement liées aux valeurs remises par les autres participants du système ATCI ni des soldes résultant du calcul de la compensation multilatérale. Elle n'assure pas la bonne fin des ordres de paiement traités dans le système.

Article 10 : La responsabilité du centre de pré-compensation  interbancaire  (CPI)  est  limitée  à l'exécution des diligences nécessaires au bon déroulement des opérations techniques qui conditionnent le fonctionnement du système ATCI décrites dans le " Guide utilisateur " du système et dans le présent règlement. L'obligation de résultats se limite au calcul des soldes nets multilatéraux  et  bilatéraux  de  compensation  et  leur déversement dans le système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents (ARTS).

Article 11 : Les  participants  au  système  sont responsables des préjudices causés dans les cas :

- d'erreurs matérielles commises sur les opérations transmises  au  système,  soit  directement,  soit  par l'intermédiaire d'un autre participant ;
- de retards imputables aux rejets, rejets de rejets, refus de solde de compensation effectués à tort ;
-  de  non-respect  des  obligations  financières  y afférentes.

Article 12 : Les participants au système ATCI doivent veiller au strict respect des normes et des conditions de fonctionnement et de sécurité du système fixées par le centre de pré-compensation interbancaire.

Article 13 : Chaque participant direct est responsable du maintien en fonctionnement continu de sa plate-forme

"Participant" connectée au système ATCI pendant les jours et heures ouvrés de celui-ci. Il doit mettre tout en œuvre pour transmettre les remises de ses participants indirects et cela dans le cadre de la convention qui le lie à ces derniers.

Article 14 : Un participant direct n'est pas responsable des vérifications de la qualité formelle des valeurs remises par les participants indirects qui utilisent ses services techniques ni des engagements financiers qui peuvent découler du traitement de ces valeurs par le système.

Article 15 : Au regard du gestionnaire du système ATCI, le  participant  direct  est  responsable  du  traitement technique des opérations de ses participants indirects au même titre que de ses propres opérations.

Article 16 : Chaque participant est responsable du traitement des contestations provenant de ses clients remettants.

c) - Conditions d'adhésion au système ATCI :

Article 17 : Outre la Banque d'Algérie, l'adhésion au système ATCI est ouverte aux banques, au Trésor et à Algérie-poste.

Article 18 : Les participants au système ATCI délèguent au centre de pré-compensation interbancaire leur acceptation de tout nouveau participant au système.

Article 19 : Toute participation au système ATCI doit faire l'objet d'une demande d'adhésion et d'un accord du centre  de  pré-compensation  interbancaire.  L'accord d'adhésion, dont la copie est adressée à la direction générale du réseau et des systèmes de paiement de la Banque d'Algérie, doit être suivi par la signature de la convention de place fixant les droits et les obligations des participants entre eux et vis-à-vis du CPI, gestionnaire du système ATCI.

Lors de son adhésion, chaque participant reçoit selon les modalités  et  les  formes  prévues  dans  le  "Guide utilisateur" du système, des identifiants lui permettant d'envoyer des ordres de paiement dans le système.

Article 20 : Dans leur demande d'adhésion au système ATCI, les participants indiqués dans l'article 17 ci-dessus, optent pour le statut de participant direct ou de participant indirect.

Lorsque l'adhérent opte pour le statut de participant direct, l'accord du centre de pré-compensation interbancaire est subordonné aux vérifications et procédures de tests d'usage adoptées par le CPI à cet effet.

Article 21 : Les participants peuvent changer de statut. Dans ce cas, ils adressent une notification au CPI, gestionnaire du système, un mois avant la date effective de changement. Une copie de cette notification est transmise à la direction générale du réseau et des systèmes de paiement de la Banque d'Algérie.

Le participant indirect qui souhaite devenir participant direct doit se soumettre aux vérifications et procédures de tests d'usage sur sa plate-forme " Participant ".

Le participant direct qui souhaite changer de statut doit proposer une solution assurant la continuité de service aux participants indirects pour lesquels il est l'intermédiaire technique.

Article 22 : Chaque participant accrédite un ou plusieurs membres de son personnel en tant qu'interlocuteurs exclusifs du système ATCI et du centre de pré-compensation interbancaire, gestionnaire du système.

Article 23 : Les participants donnent mandat irrévocable au centre de pré-compensation interbancaire pour adresser les ordres de transfert des soldes de compensation dans le système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents (ARTS).

d) - Organisation des remises de valeurs :

Article 24 : Les participants envoient au système ATCI des remises de valeurs libellées en dinars.

Article 25 : Les remises de valeurs sont effectuées sous forme de messages électroniques et ce, conformément aux normes de messages électroniques adoptées par le comité de normalisation des instruments de paiement et aux indications portées dans le " Guide utilisateur " du système ATCI.

Les images des chèques, des lettres de change et des billets à ordre scellées transmises au système ATCI sont routées  vers  les  participants  destinataires.  Elles  ne subissent aucun traitement par le système de compensation.

Article 26 : Le système ATCI obéit à un calendrier des échanges, à des plages horaires d'échange appelées séances, fixées dans les spécifications techniques du système et aux indications portées dans le " Guide utilisateur ".

Article 27 : Pour être traitées dans le système ATCI, les remises doivent être présentées à la date de présentation. S'il s'agit d'une date où le système ATCI est fermé, la date  d'ouverture  immédiatement  après  celle-ci  est considérée comme date de présentation.

Chaque valeur peut faire l'objet d'une remise jusqu'à l'heure d'arrêté de la journée d'échange qui la concerne. Pour toute remise effectuée au delà de l'heure d'arrêté de la journée d'échange, la date de présentation est le jour d'ouverture suivant du système ATCI.

Article 28 : Le système ATCI accuse réception des remises envoyées par le participant remettant et les transmet à chaque séance au participant destinataire. La date de présentation devient de ce fait le jour de présentation.

Article 29 : Conformément aux conditions indiquées dans le "Guide utilisateur" du système, une remise peut faire l'objet d'un rejet technique par le système ou d'un rejet bancaire par le participant destinataire.

Une opération, un lot ou une remise ayant fait l'objet d'un rejet technique peut être présenté à nouveau.

Le rejet bancaire n'est plus possible dès lors que le délai de rejet est dépassé. Le délai de rejet des opérations est égal au délai de règlement. Passé ce délai, le rejet bancaire n'est plus possible.

Le participant remettant ne peut pas rejeter le rejet. La valeur contestée fait l'objet d'un règlement bilatéral hors du système ATCI.

Article 30 : Une remise, un lot d'opérations ou une opération individuelle peut faire l'objet d'une annulation, avant la fin de la séance de compensation de la journée d'échange considérée. En cas d'annulation, la remise, le lot d'opérations ou une opération individuelle fait l'objet d'un transfert en sens inverse dans le système ATCI.

e) - Les dates de règlement : 

Article 31 : La date de règlement est la date d'envoi des soldes de compensation dans le système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents (ARTS) aux fins de règlement. Cette date est fixée comme suit :

- pour les virements : jour de présentation,
- pour la carte bancaire : jour de présentation,
- pour les chèques y compris les chèques de banque : surlendemain du jour de présentation,
- pour les effets (lettres de change et billets à ordre) : lendemain du jour de présentation,
- pour les prélèvements automatiques : lendemain du jour de présentation.

f) - Gestion de la compensation :

Article 32 : Tous les jours ouvrés, le système ATCI apparie  et  effectue  le  calcul  de  la  compensation multilatérale de l'ensemble des valeurs qui ont été traitées et qui n'ont pas été annulées par le participant remettant ni rejetées par le participant destinataire dans les délais réglementaires.

Article 33 : Une fois la compensation multilatérale effectuée,  le  système  envoie une information aux participants portant sur leurs soldes conformément aux modalités prévues dans le " Guide utilisateur ". Ensuite, le CPI annonce la fermeture de la journée d'échange.

Article 34 : Au cours de la journée d'échange, le système calcule les soldes bilatéraux débiteurs de chaque participant et les en informe. Lorsqu'un solde bilatéral atteint la somme maximale prédéfinie, le centre de pré-compensation interbancaire informe le participant concerné  qu'il  ne  peut  plus  effectuer  de  remises susceptibles d'augmenter son solde débiteur tant que celui-ci reste à son niveau maximal.

Article 35 : Dès la fermeture de la journée d'échange, le centre de pré-compensation interbancaire transmet, selon les modalités indiquées dans le " Guide utilisateur ", les soldes de la compensation multilatérale pour imputation dans le système ARTS.

Art. 36. - Dans le système ATCI, les paiements sont considérés définitifs dès l'imputation des soldes correspondants à la compensation multilatérale sur le compte de règlement des participants.

Article 37 : En cas d'insuffisance du solde créditeur du compte de règlement d'un ou de plusieurs participants, le règlement du solde de compensation est différé pour une courte période pour permettre au (x) participant (s) concerné (s) d'apporter les crédits nécessaires.

Article 38 : En cas d'insuffisance ou d'absence de fonds à l'issue du délai accordé, le gestionnaire du système ATCI transmet à la direction générale du réseau et des systèmes de paiement de la Banque d'Algérie, gestionnaire du système ARTS, les indications nécessaires pour que celle-ci débite le compte du fonds de garantie pour  créditer  le  compte  de  règlement  du  ou  des participants concernés.

Article 39 : Si le mécanisme prévu dans l'article 38 ci-dessus  ne  permet  pas  de  régler  le  solde  de compensation débiteur d'un ou plusieurs participants concernés, un comité d'arbitrage dont les modalités de constitution et de fonctionnement sont définies dans l'instruction de la Banque d'Algérie, se réunit pour rechercher une solution. Dans le cas où la solution n'est pas trouvée, le système procède à l'inversion de la compensation.

g) - Rupture, suspension et exclusion :

Article 40 : L'adhésion au système ATCI est à durée indéterminée. La fin d'adhésion d'un participant peut intervenir :

- à sa demande adressée au CPI, avec copie à la direction générale du réseau et des systèmes de paiement de la Banque d'Algérie, trente (30) jours calendaires avant la date effective de rupture ;
- après l'accord réciproque de rupture entre un participant et le CPI.

Cette rupture prend effet à compter de la date convenue. Une copie de cet accord est transmise par le CPI à la direction générale du réseau et des systèmes de paiement de la Banque d'Algérie.

Article 41 : Il est mis fin au contrat d'adhésion d'un participant dans les cas :

- de demande de la commission bancaire ;
- de sa cessation d'activité ;
- d'ouverture à son encontre d'une procédure de faillite ou de règlement judiciaire sans autorisation de poursuivre l'activité.

Dans le cas de cessation d'activité volontaire, le participant concerné doit aviser, le plus tôt possible et par lettre recommandée, le CPI afin qu'il informe les autres participants et prévoit la mise à jour du référentiel du système. Les soldes de compensation réglés jusqu'à la fin de la journée de cessation de l'activité restent irrévocables et définitifs puisque réglés dans ARTS. La fin de l'adhésion d'un participant n'entraîne pas le remboursement des charges réglées au CPI au titre de la redevance annuelle.

Article 42 : La fin de l'adhésion d'un participant au système ATCI implique :

- la fin de l'habilitation pour le personnel désigné pour envoyer des remises dans ce système ;
- la fin de réception des opérations provenant du système ;
- l'obligation d'assurer un solde de son compte de règlement suffisant pour permettre l'exécution de ses opérations  en  cours  dans  le  système  ATCI  et  le recouvrement  des  charges  dues  au  gestionnaire  du système.

Article  43 : Un  participant  est  automatiquement suspendu du système ATCI s'il est suspendu du système ARTS. Par contre, il peut être suspendu du système ATCI pour le non-respect du présent règlement, du "Guide utilisateur" ou de la convention de place tout en étant participant au système ARTS.

Article 44 : Pendant la période de suspension, le participant ne peut ni transmettre, ni recevoir de remises. Il peut être destinataire des  informations  générales envoyées par le CPI.

Article 45 : Le participant doit mettre en œuvre tous les moyens de nature à lever la mesure de suspension prise à son encontre. S'il n'est pas en mesure de respecter les termes de la convention de place et ses engagements envers le CPI, il sera procédé à son exclusion définitive du système ATCI sur décision du CPI, avec copie à la direction générale du réseau et des systèmes de paiement de la Banque d'Algérie.

Article 46 : La rupture, la suspension ou l'exclusion d'un participant est portée, à la connaissance de tous les participants au système ATCI , par le CPI.

h) - Informations et confidentialité :

Article 47 : Toutes les informations devant être fournies aux participants par le CPI, et par les participants au gestionnaire du système au cours d'une journée d'échange, sont indiquées dans le " Guide utilisateur ". Aucune autre information ne peut être exigée.

Les participants ne peuvent demander au CPI de transmettre à nouveau une information, sauf en cas de dysfonctionnement du processus  de  transmission de remises et sous condition que ce dysfonctionnement ne provient pas de leur propre interface avec le système. Ils peuvent demander des copies d'information sur support papier qui peuvent faire l'objet d'une facturation.

Un participant peut, dans un délai ne dépassant pas un mois, demander contre paiement au gestionnaire du système des copies de remises électroniques ou des images scannées le concernant pour des journées données.

Article 48 : Les participants au système sont tenus par le secret professionnel.

Toute information provenant du système ATCI, quelle que soit sa forme, est confidentielle et ne peut être révélée à une partie tierce. Les parties tierces n'incluent pas les autorités judiciaires et la direction générale de l'inspection générale de la Banque d'Algérie, agissant dans le cadre de leurs fonctions et dans la limite de leur compétence.

Article 49 : Le centre de pré-compensation interbancaire et les participants s'assurent que leur personnel connaît et respecte ces obligations en matière de secret professionnel. En cas de non-respect de cette obligation en matière  de  confidentialité  par  un  membre  de  son personnel, le participant concerné, ou le CPI, est considéré comme responsable.

i) - Participation aux frais :

Article 50 : Chaque participant au système ATCI est redevable de frais de participation au système. Ces frais peuvent être répartis en une part fixe (abonnement) et une part variable proportionnelle au volume et au type d'opérations entrées dans le système. Les frais variables peuvent être fonction de l'heure de présentation des remises dans le système. Les frais de transmission de tout message émis par le système sont aussi facturés à son destinataire ainsi que les frais d'archivage des images des chèques, des lettres de change ou des billets à ordre.

j) - Procédure de secours :

Article 51 : Les participants doivent mettre en œuvre toute solution de nature à garantir le bon déroulement des opérations. Ils doivent, notamment, mettre en place des systèmes de secours (back-up) pour assurer la continuité des opérations.

k) - Règles d'archivage :

Article 52 : Les chèques, lettres de change et billets à ordre,  qui  ont  fait  l'objet  d'un  envoi  par  fichier électronique dans le système, sont adressés a posteriori par le participant remettant au participant destinataire concerné (supports papier) pour l'archivage et preuve en cas de litige. Si les participants décident que les supports papier sont à archiver par les participants qui les ont reçus ils doivent veiller à ce que l'archivage permette de ressortir les documents originaux en cas de litige.

Le centre de pré-compensation interbancaire archivera les transcriptions informatiques de remises reçues et compensées (fichiers) durant le délai légal. Il archivera aussi des fichiers électroniques des images chèques, lettres de  change  et  billets  à  ordre  pour  le  compte  des participants.

Pendant le délai légal, une copie de fichiers électroniques archivés peut être transmise aux participants concernés si ces derniers sont tenus de les présenter dans le cadre d'un litige. Pour ces données seulement, le CPI est le tiers de confiance.

l ) - Règles de preuve :

Article 53 : Dans le cadre du système ATCI, les fichiers électroniques contenant les enregistrements conservés par le système servent de preuve en cas de contestation entre les participants.

Article  54 : En  cas  de  divergences  entre  les enregistrements informatiques et lorsque le document matériel qui a fait l'objet d'enregistrement informatique existe, le document matériel sert de fondement à la constitution de la preuve.

Dans ce cas, le centre de pré-compensation interbancaire et le participant qui a réceptionné l'enregistrement  défaillant  n'encourent  pas  de responsabilité du fait du traitement de l'enregistrement dans  le  système  ATCI  suivant  les  spécifications techniques, sauf à démontrer que l'altération est de leur faute.

Article 55 : Les vignettes de chèques, de lettres de change et de billets à ordre, les bordereaux de virements et autres documents matériels suivant leur régime juridique particulier, sont seuls à faire foi vis-à-vis des tiers au système  ATCI,  notamment  vis-à-vis  des  clients  de participants.

m) - Dispositions transitoires :

Article 56 : Durant la période transitoire de prise en charge  progressive  par le système ATCI de la compensation de tous les moyens de paiement de masse, les chambres de compensation régies par le règlement n° 97-03 du 17 novembre 1997 installées dans  les  sièges  de  la  Banque  d'Algérie  resteront ouvertes pour :

- la compensation support papier des instruments de paiement en instance de leur intégration au système ATCI,
- le recouvrement des chèques non normalisés et des effets de commerce émis avant l'entrée en fonctionnement du système ATCI.

n) - Disposition finale :

Article 57 : Les modifications ultérieures des dispositions de ce règlement portant sur le seuil de la valeur nominale des virements acceptés par le système, le délai  de  règlement  ou  l'archivage  des  images  des instruments de paiement supports papier sont fixés par voie d'instructions de la Banque d'Algérie.

Article 58 : Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

ANNEXE AU REGLEMENT N° 05-06

Glossaire :

Annulation d'opérations compensée à tort (AOCT) : message  envoyé  par  un  participant  du  système  de paiements de masse demandant annulation d'une remise donnée ou la restitution d'un règlement effectué dans des délais, selon des formes et des modalités indiquées par le comité de normalisation et transcrit dans les spécifications techniques du système.

Algeria Real Time Settlements : système algérien de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents (RTGS) géré et surveillé par la Banque d'Algérie.

Algérie Télé-compensation Interbancaire (ATCI) : système algérien de paiements de masse. Il s'agit du système  automatisé  et  dématérialisé  des  ordres  de paiement réglés par compensation.

Carte bancaire :  instrument  de  paiements dématérialisés  défini  par  l'instruction  de  la  Banque d'Algérie.

Compensation multilatérale : procédure permettant le règlement définitif des créances conformément au code de commerce.

Centre de pré-compensation interbancaire (CPI) : opérateur technique du système de télé-compensation algérien. Il est également le gestionnaire des opérations de paiement envoyées dans le système. Le CPI est la filiale de la Banque d'Algérie. Son capital est ouvert pour tous les participants au système ATCI.

Chèques : moyens de paiement dont les caractéristiques sont définies dans le code de commerce et le fichier informatique est défini dans le manuel de normalisation des instruments de paiements édicté par le comité de normalisation.

Date de présentation : date J de la remise d'une valeur dans le système ATCI pour qu'elle puisse y être traitée. La date est constatée selon les modalités prévues dans les spécifications techniques du système. Si n est le délai de règlement J+n est la date de règlement.

Date de règlement : date à laquelle une opération est portée sur le compte de règlement du participant concerné. Cette date est exprimée sous la forme de J+n, où J est la date de présentation et n le délai de règlement.

Délai de règlement : nombre de jours ouvrés entre le jour de présentation d'une valeur en compensation et sa date de règlement. Ce nombre est déterminé par type de valeurs à présenter dans le système.

Délai de rejet : le nombre de jours ouvrés depuis la date de remise en compensation d'une valeur. Il s'agit de délai pendant lequel le participant destinataire peut rejeter l'opération. Ce nombre est défini par type de valeurs par le comité de normalisation et inclu dans les spécifications techniques du système de paiements de masse.

Effets de commerce : lettres de change et billets à ordre dont les caractéristiques sont définies dans le code de commerce et le format de fichier informatique dans le manuel de normalisation des instruments de paiements édicté par le comité de normalisation.

Fonds de garantie : compte ouvert au nom du centre de pré-compensation interbancaire sous l'intitulé " Fonds de garantie " sur les livres de la Banque d'Algérie et alimenté par les contributions individuelles des participants. Le gestionnaire (CPI) dispose d'un mandat général sur ce compte. Ce compte fait l'objet d'une adhésion signée par chaque participant et jointe à la documentation de l'ouverture du compte.

Heure d'arrêté de la journée d'échange (HAJE) : heure maximale de remise d'un type de valeurs en vue de leur traitement le jour même.

Heure d'arrêté de la journée comptable (HAJC) : heure d'arrêté du résultat de la compensation multilatérale de la journée.

Information : opération matérialisée par un message transitant par le système de paiements de masse à destination d'un ou plusieurs participants, autre qu'une remise ou qu'un rejet. Il peut s'agir d'un accusé de réception,  d'un  relevé  d'opérations  ou  de  compte journalier, d'un avis de clôture ou d'arrêté. 

Inversion : procédure permettant d'éliminer des soldes de compensation des opérations des participants défaillants lors de l'essai de règlement de ces soldes. Cette procédure dite de " détricotage " entraîne à la fois la transmission  aux  participants  concernés  des  remises rejetées et de l'échéancier de paiement actualisé et au système  ARTS  un  nouveau  fichier  de  soldes  de compensation en vue de leur règlement.

Irrévocabilité : pour un remettant c'est le caractère qu'acquiert sa remise dès lors qu'elle fait l'objet d'un accusé de réception par le système ATCI, lui interdisant tout retrait ou modification de ladite remise, laquelle ne peut plus faire l'objet d'une AOCT.

Pour  le  participant  destinataire  c'est  le  caractère qu'acquiert son obligation de paiement lorsque, suite à la notification d'une remise par le système ATCI, il n'opère pas de rejet bancaire dans les délais précisés par le comité de normalisation.

Jour de présentation : date à laquelle le système ATCI prend en compte une remise de valeur en renvoyant au participant remettant un accusé de réception conforme à ce qui est indiqué dans les spécifications techniques du système.

Journée de compensation : journée de traitement des valeurs reçues. Cette journée débute à la veille (J-1) à 15h

30 et se termine le jour (J) à 12h 30. Elle a le même profil pour tous les instruments de paiement.

Moyen de paiement : instrument qui, quel que soit le support  ou  le  procédé  technique  utilisé,  permet  de transférer des fonds. Les principaux moyens de paiements sont le chèque, le virement, la carte bancaire,…

Opération : instruction donnée par un participant. Elle peut être :

- une remise,
- un rejet bancaire,
- un rejet technique,
- une représentation,
- un rejet de rejet,
- une annulation d'opérations,
- un refus de solde de compensation.

Ordre de paiement : instruction qui correspond aux caractéristiques des moyens de paiements.

Participant direct :  le  participant  direct  est  un participant qui dispose d'une plate-forme " Participant " raccordée au système ATCI lui permettant d'envoyer les fichiers d'ordres de paiement dans le système. Ne peut être participant direct du système ATCI qu'un participant qui dispose d'un compte de règlement dans le système ARTS.

Participant indirect : le participant indirect est un participant qui accède au système ATCI par l'intermédiaire de la plate-forme " Participant " d'un participant direct. Ne peut être participant indirect qu'un participant qui dispose d'un compte de règlement dans le système ARTS.

Participant remettant : c'est le participant au système ATCI, présentateur des opérations. Il est le participant direct  pour  ses  propres  opérations  ou  celles  des participants indirects qu'il représente. 

Participant destinataire :  c'est  le  participant  au système ATCI, contrepartie des opérations de paiement. Le participant destinataire est le participant direct pour les opérations reçues pour son propre compte ou celles des participants indirects qu'il représente.

Rejet bancaire : message envoyé dans le système ATCI  par  le  participant  contrepartie  au  participant remettant lui signifiant l'impossibilité de règlement de la valeur ayant fait l'objet de remise pour l'une ou plusieurs raisons listées dans le manuel de normalisation des instruments  de  paiement  édicté  par  le  comité  de normalisation et reprises dans les spécifications techniques du système ATCI, à savoir :

- coordonnées  bancaires  incomplètes  ou inexploitables,
- créance non identifiable,
- compte soldé, clôturé,
- destinataire non reconnu,
- émetteur non reconnu,
- provision insuffisante,
- opposition sur compte,
- titulaire décédé,
- reçu à tort / déjà réglé,
- montant contesté,
- date d'échéance contestée.

Rejet de la compensation : opération intervenant avant l'heure d'arrêté de la journée comptable (HAJC) par laquelle un participant indique qu'il conteste le résultat de la compensation multilatérale effectué par le système ATCI.

Rejet technique : message envoyé par le gestionnaire du système ATCI au participant remettant lui indiquant le non-respect des spécifications techniques. Le participant remettant, s'il souhaite que sa remise soit traitée par le système ATCI, doit procéder à sa représentation.

Rejet de rejet : opération par laquelle le participant remettant conteste un rejet technique ou un rejet bancaire.

Remise  : présentation, dans le système ATCI conformément aux modalités indiquées dans les spécifications techniques, de valeurs en vue de leur compensation et règlement à leur date de règlement. Chaque remise fait l'objet d'un accusé de réception. Chaque remise est notifiée par le système ATCI au participant contrepartie (participant destinataire) selon les modalités définies dans les spécifications techniques du système.

Représentation : nouvelle présentation dans le système ATCI de valeurs dont la première remise a fait l'objet d'un rejet bancaire ou d'un rejet technique. La nouvelle remise doit comporter la rectification de l'erreur qui était à l'origine du rejet technique ou la justification du refus du rejet bancaire. Une valeur ne peut faire l'objet que d'une seule représentation.

Sous-participant :  établissement  de  crédit  qui  ne dispose pas d'un compte de règlement sur les livres de la Banque  d'Algérie  et  dont  les  opérations  transitent exclusivement par un participant direct qui en assume la bonne fin vis-à-vis de l'ensemble des autres participants et du  gestionnaire  du  système.  Les  relations  entre  le participant direct et un sous-participant sont régies par une convention-type. Chaque participant direct est tenu de le déclarer au CPI, avec copie à la direction générale du réseau et des systèmes de paiement de la Banque d'Algérie, et de tenir à jour la liste de ses sous-participants.

Valeur :  chèques, effets de commerce, virements, prélèvements, retraits et paiements par carte.

Virement  : ordre de transfert remplissant des conditions indiquées dans le manuel de normalisation édicté par le comité de normalisation des instruments de paiement.


Règlement n
°
05-07 du 28 décembre 2005 portant
sur la sécurité des systèmes de paiement

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

- Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 56 ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du Conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;
- Vu le règlement n° 05-04 du 10 Ramadhan 1426 correspondant au 13 octobre 2005 portant sur le système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents ;
- Vu le règlement n° 05-06 du 13 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 15 décembre 2005 portant sur la compensation des chèques et autres instruments de paiements de masse ;
- Vu les délibérations du Conseil de la monnaie et du crédit en date du 28 décembre 2005 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Le présent règlement a pour objet de définir les systèmes de paiement et le dispositif de sécurité y afférent.

Article 2 : Un système interbancaire de paiement ou de règlement et de livraison d’instruments financiers s’entend comme une procédure nationale ou internationale organisant les relations entre deux parties au moins, ayant la qualité de banque, d’établissement financier, d’institution financière spécialisée ou d’entreprise adhérant à une chambre de compensation ou d’établissement non résident ayant un statut comparable, permettant l’exécution, à titre habituel, par compensation ou non, de paiements ainsi que, en ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers, la livraison de titres entre lesdits participants.

Article 3 : Les gestionnaires et les participants aux systèmes de paiement sont tenus de mettre en place, chacun en ce qui le concerne, les dispositifs de sécurité répondant aux standards internationaux en la matière.

Article 4 : La sécurité des systèmes de paiement comprend la sécurité de l’infrastructure des systèmes de paiement et la sécurité des moyens de paiement.

L’infrastructure des systèmes de paiement comprend les composantes de systèmes centraux de production et de secours et les composantes des différents équipements techniques à savoir matériels et logiciels installés chez les participants agréés ainsi que la fiabilité opérationnelle des services d’infrastructure desquels ces systèmes dépendent,  notamment, les télécommunications et l’énergie électrique.

La responsabilité de la mise en place des dispositifs de sécurité des systèmes de paiement incombe à leurs gestionnaires et aux participants à ces systèmes. La Banque d’Algérie veille au bon fonctionnement et à la sécurité de ces systèmes.

Article 5 : La sécurité de l’infrastructure des systèmes de paiement inclut, notamment :

- la disponibilité des systèmes ;
- l’intégrité des données échangées ;
- la traçabilité des données échangées ;
- la confidentialité ;
- l’auditabilité.

La sécurité des systèmes de paiement s’entend également de l’affectation d’un personnel qualifié et compétent aux opérations de paiement.

Article 6 : Les participants aux systèmes de paiement sont tenus de mettre en place des dispositifs de secours distants (back-up) et des ressources humaines en adéquation, en vue d’assurer la continuité de l’exploitation face à des sinistres majeurs empêchant le fonctionnement normal des installations principales.

Article 7 : Pour assurer l’intégrité à savoir la non altération des composantes techniques des systèmes de paiement tous les participants aux systèmes de paiement doivent définir et mettre en oeuvre un ensemble de solutions cohérentes définies sur une base commune concernant la sécurité physique, la sécurité logique et le suivi de bout en bout des données.

Les chartes de sécurité élaborées par les gestionnaires des systèmes de paiement doivent être adoptées par l’ensemble des participants concernés.

Article 8 : Un tracé généralisé implanté à toutes les phases d’échange des ordres de paiement doit être assuré pour tous les systèmes de paiement. Il s’agit d’assurer la traçabilité et les pistes d’audit qui permettent de vérifier le bon fonctionnement des systèmes de paiement et de solutionner, le cas échéant, tout litige y afférent entre les participants.

Article 9 : L’échange dématérialisé des instruments de paiement requiert leur présentation logique dans les systèmes de paiement, notamment, leur codification et leur structure normalisée.

Les participants sont tenus au respect absolu des dispositions conventionnelles liées aux différents systèmes de paiement et des spécifications et prescriptions portant sur l’utilisation de ces systèmes.

Article 10 : Les participants aux systèmes de paiement doivent assurer la confidentialité et l’intégrité des informations qui transitent par les systèmes de paiement.

Article 11 : Conformément aux dispositions de l’article 56 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, la Banque d’Algérie est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement.

Dans le cadre de ses missions, et sans préjudice des compétences de l’autorité de surveillance des marchés financiers et de la commission bancaire, la Banque d’Algérie veille à la sécurité des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers.

Article 12 : La Banque d’Algérie veille à la sécurité physique et logique de l’infrastructure des systèmes de paiement et s’assure de la sécurité des moyens de paiement autres que la monnaie fiduciaire et du respect des normes applicables en la matière.

Si la Banque d’Algérie estime qu’un moyen de paiement ne présente pas des garanties de sécurité suffisantes, elle peut demander à l’émetteur de prendre des mesures appropriées pour y remédier. Dans le cas où ces recommandations ne sont pas mises en application, elle peut, après avis de l’autorité de supervision, décider de suspendre l’admission de l’instrument de paiement concerné dans le système.

La Banque d’Algérie s’assure, en particulier, de la sécurité des cartes de paiement, du suivi des mesures de sécurisation entreprises par les émetteurs et commerçants, du suivi des statistiques de fraudes et des évolutions d’ordre technologique pouvant porter atteinte à la sécurité des cartes de paiement.

Article 13 : Les modalités d’application du présent règlement seront fixées, en tant que de besoin, par instruction de la Banque d’Algérie.

Article 14 : Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.