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 Règlements Banque d’Algérie 2008
 

 

RÈGLEMENT N°08-01 DU 20 JANVIER 2008
 RELATIF AU DISPOSITIF DE PRÉVENTION
ET DE LUTTE CONTRE L'ÉMISSION
DE CHEQUES SANS PROVISION

- Vu l'Ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 modifiée et complétée portant Code de commerce, notamment ses articles 526 bis à 526 bis 16 ;
- Vu l'Ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 98 ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et Vice Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant nomination des membres du Conseil d'administration de la Banque d'Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant nomination des membres du Conseil de la Monnaie et du Crédit de la Banque d'Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 02 novembre 2003 portant nomination d'un membre du Conseil d'administration de la Banque d'Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 05 Djoumada El Aouel 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d'un Vice Gouverneur de la Banque d'Algérie ;
- Vu le Règlement n°92-02 du 22 mars 1992 portant organisation et fonctionnement de la Centrale des Impayés ;
- Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 07 mars 2007 et du 20 janvier 2008 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er.  Le présent règlement a pour objet la mise en place d'un dispositif de prévention et de lutte contre l'émission de chèques sans provision auquel participent les banques, le Trésor public et les services financiers d'Algérie Poste.

Article 2.  Le dispositif visé ci-dessus est basé sur un système de centralisation des informations relatives aux incidents de paiement de chèques pour défaut ou insuffisance de provision et leur diffusion auprès des banques du Trésor public et des services financiers d'Algérie Poste pour consultation et exploitation, notamment lors de la délivrance du premier chéquier à leur client.

Article 3. Conformément à l'article 526 bis du code de commerce, les banques, le Trésor public et les services financiers d'Algérie Poste doivent, préalablement à la délivrance du premier chéquier au client, consulter le fichier de la centrale des impayés de la Banque d'Algérie.

Article 4. Dès la survenance d'un incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision, le tiré est tenu conformément aux dispositions du code de commerce d'en faire la déclaration à la centrale des impayés de la Banque d'Algérie dans les quatre (4) jours ouvrables suivant la date de présentation du chèque. Dans ce cadre, il est tenu également d'établir, de remettre ou de faire remettre au bénéficiaire un certificat de non-paiement.

Article 5. Dès la survenance d'un premier incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision, dûment constaté, le tiré doit adresser à l'émetteur du chèque, dans le délai prévu par la législation en vigueur, une lettre d'injonction dont le modèle est annexé au présent règlement (annexe 1).

Article 6. La lettre d'injonction adressée au titulaire du compte doit indiquer que la déclaration de l'incident de paiement est faite à la centrale des impayés et que faute de régularisation dans le délai de dix (10) jours imparti par la loi, il sera :

- frappé de l'interdiction d'émettre des chèques pendant une durée de cinq (5) ans auprès de tous les établissements déclarants et ce, à compter de la date d'injonction ;

- tenu de restituer les formules de chèques non encore émis en sa possession et en celle de ses mandataires.

Article 7. Dans les vingt (20) jours qui suivent l'expiration du délai d'injonction de dix (10) jours visé à l'article 6 ci-dessus, l'émetteur du chèque non payé peut procéder à la régularisation de l'incident de paiement par la constitution d'une provision suffisante et disponible avec acquittement de la pénalité libératoire prévue par le code de commerce au profit du Trésor et ce pour le recouvrement de la possibilité d'émettre des chèques.

Article 8. A défaut de régularisation de l'incident de paiement dans les conditions prévues par l'article 526 bis 3 du code de commerce, le tiré doit :

. prononcer à l'encontre du titulaire du compte une interdiction d'émettre des chèques pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date d'injonction. L'interdiction s'applique conformément à l'article 526 bis 10 du code de commerce également aux mandataires, en ce qui concerne les comptes du titulaire ;

. envoyer au titulaire du compte une injonction pour régularisation de l'incident de paiement par la constitution d'une provision suffisante et disponible avec acquittement de la pénalité libératoire prévue par le code de commerce au profit du Trésor.

A défaut, l'interdit de chéquier ne recouvre la possibilité d'émettre des chèques qu'à l'expiration du délai d'interdiction.

Article 9. La lettre d'injonction prévue à l'article 8 ci-dessus doit préciser le montant et le délai de paiement de la pénalité libératoire.

Le modèle de la lettre d'injonction est annexé au présent règlement (annexe 2).

Article 10. Faute de régularisation de l'incident de paiement dans les délais cumulés prévus par le code de commerce, des poursuites pénales sont engagées conformément aux dispositions du code pénal.

Article 11. Le tiré est tenu, conformément à l'article 526 bis 7 du code de commerce, de déclarer sans délai à la centrale des impayés toute mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise à l'encontre de l'un de ses clients.

La Banque d'Algérie communique, régulièrement aux banques, au Trésor public et aux services financiers d'Algérie Poste, la liste mise à jour des interdits de chéquiers.

Article 12. Les banques, le Trésor public et les services financiers d'Algérie Poste doivent, dès communication par la Banque d'Algérie de la liste des interdits de chéquiers conformément aux articles 526 bis 8 et 526 bis 9 du code de commerce :

. s'abstenir de délivrer un chéquier à tout client qui figure sur cette liste ;

. demander au client concerné de restituer les formules de chèques non encore émis.

Article 13. Le tiré est solidairement tenu conformément à l'article 526 bis 15 du code de commerce de payer les indemnités civiles accordées au porteur pour non paiement s'il ne justifie pas que l'ouverture du compte et la délivrance des formules de chèques ont été effectuées conformément aux procédures légales et réglementaires régissant les incidents de paiement.

Article 14. Les contraventions aux dispositions du présent règlement et à celles des textes subséquents sont déclarées à la commission bancaire.

Article 15. Les modalités d'application du présent règlement sont précisées par instruction de la Banque d'Algérie.

Article 16. Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Article 17. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 

REGLEMENT N°08-02 DU 21 JUILLET 2008
relatif au capital minimum des coopératives
 d’Epargne et de crédit

 

 

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

-  Vu l’Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit ;

-  Vu la loi n°07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d’épargne et de crédit, notamment son article 11;

- Vu le Décret Présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

- Vu le Décret Présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Banque d’Algérie ;

- Vu le Décret Présidentiel du 24 Dhu Al Quida 1424  correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Décret Présidentiel du 05 Djoumada El Aouel 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d’un Vice Gouverneur de la Banque d’Algérie;                         

-

Après délibérations du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du  21 juillet 2008;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

 

Article 1er : Le présent Règlement a pour objet de fixer le capital minimum que doivent libérer, à leur constitution, les coopératives d'épargne et de crédit.

 

Article 2: Les coopératives d'épargne et de crédit doivent disposer, à leur constitution, d'un capital libéré en totalité et en numéraire au moins égal à cinq cents millions de dinars algériens (500 000 000 DA). 

 

Article 3: Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 

 

REGLEMENT N°08-03 DU 21 JUILLET 2008
FIXANT LES CONDITIONS D’Autorisation d’Etablissement Et d’agrément des coopératives d’épargne et de crédit

 

 

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

 

- Vu l’Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment  ses articles 82 à 95;

-

Vu la loi n°07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d’épargne et de crédit, notamment  ses articles 7 et 9;

-

Vu le Décret Présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le Décret Présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au             2 juin 2001 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Banque d’Algérie;

-

Vu le Décret Présidentiel du 24 Dhu Al Quida 1424  correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du Conseil de la Monnaie et du Crédit;

-

Vu le Décret Présidentiel du 05 Djoumada El Aouel 1427 correspondant au  1er juin 2006 portant nomination d’un Vice Gouverneur de la Banque d’Algérie;                         

-

Vu le Règlement n°08-02 du 21 juillet 2008 relatif au capital minimum des coopératives d’épargne et de crédit;

-

Après délibérations du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 21 juillet 2008;

 

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

 

Article 1er :  Le présent Règlement a pour objet de fixer les conditions relatives à :

-

l’autorisation d’établissement des coopératives d’épargne et de crédit,

-

l’agrément desdites coopératives d’épargne et de crédit.

Article 2 : Les coopératives d'épargne et de crédit, objet du présent règlement, s’entendent des coopératives dont la création vise les groupements de salariés issus d'une même entité juridique, d’un même groupe, d’une même institution ou toute collectivité dont les membres ont un même intérêt avec laquelle un contrat de référence est conclu, conformément aux dispositions  de l'article 4 ci-dessous.

 

Article 3  : La demande d’autorisation d’établissement d’une coopérative d’épargne et de crédit est, conformément aux dispositions légales, adressée au Président du Conseil de la Monnaie et  du Crédit.  Elle est appuyée d’un dossier dont les éléments constitutifs sont fixés par une Instruction de la Banque d’Algérie.

 

Article 4  : Le dossier de demande d’autorisation visé à l’article 3 ci-dessus et présenté par les requérants doit notamment comporter les éléments et données relatifs :

-

au programme d’activité décliné à travers un plan d’affaires sur cinq ans, mettant en exergue les conditions financières et de fonctionnement ;

-

à la stratégie de développement du réseau et aux moyens prévus à cet effet ;

-

aux moyens financiers, à leur origine et aux moyens techniques à mettre en œuvre ;

-

à l’identité des membres fondateurs de la coopérative d’épargne et de crédit ;

-

à la surface financière de l’entité ou des entités juridiques partenaires de la coopérative d’épargne et de crédit et à l’étendue de son ou de leur engagement technique et financier, matérialisé par un contrat qui définit notamment le niveau et les modalités de l’appui financier. Ledit appui peut prendre la forme d’un prêt subordonné sans intérêts et/ou d’apport en capital qui ne saurait dépasser 70% du capital de la coopérative d’épargne et de crédit ;

-

aux qualités requises et à la procédure d'acceptation des membres ;  

-

aux obligations rattachées au statut de membre, y compris aux conditions d’utilisation des services de la coopérative d’épargne et de crédit ;

-

aux conditions de retrait ou d'exclusion d'un membre et, dans un tel cas, aux conditions d’évaluation et l'aliénation de la participation du membre dans la coopérative ;

-

 à la liste des principaux dirigeants au sens de l’article 59 de la loi     n°07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d’épargne et de crédit constituant l’équipe chargée de la mise en place du projet, accompagnée des renseignements notamment quant à leur expérience et savoir faire dans le domaine bancaire et financier de manière générale et leur engagement à gérer la coopérative suivant les principes de l’entraide mutuelle et de bonne gestion dans les conditions fixées par la loi relative aux coopératives d’épargne et de crédit et les textes pris pour son application ;

-

aux projets de statuts de la coopérative d’épargne et de crédit;

-

à l’organisation interne, c'est-à-dire l’organigramme avec l’indication des effectifs prévus ainsi que les domaines de compétence dévolus à chaque échelon et du dispositif de contrôle interne ;

-

au respect des règles de bonne gouvernance.

Article 5  : Le plan d’affaires indiquera en particulier la provenance et le coût des ressources, les conditions de distribution de crédit et les dispositions visant à garantir l’équilibre financier de la coopérative, sa liquidité et sa solvabilité.

 

Le plan d’affaires donnera également indication :

-

des avantages en nature (bureaux, matériels, mise à disposition gratuite ou bonifiée de salariés, …) ;

-

des mises à disposition gratuites de ressources, notamment sous forme de dotation en capital, de prêt à taux inférieur aux conditions normales du marché ;

-

des accords commerciaux et de paiement par l’entreprise pour fourniture de services financiers.

Article 6  : Un projet de constitution d’une coopérative d’épargne et de crédit ne doit pas faire l’objet de publicité tendant à faire croire qu’il a obtenu l’autorisation d’établissement et/ou l’agrément ou donner lieu à utilisation de ces expressions.

 

Toute information publiée avant l’obtention de l’agrément devra mentionner expressément qu’il s’agit d’un projet en phase d’agrément.

 

Article 7 : La demande d’autorisation d’établissement des coopératives d’épargne et de crédit est soumise au Conseil de la Monnaie et du Crédit, pour examen, après remise de tous les éléments et informations constitutifs du dossier visés aux articles 3 et 4 ci-dessus, ainsi que de tout élément d’information complémentaire réclamé par les structures de la Banque d’Algérie pour les besoins de l’évaluation du dossier.

 

Le Conseil de la Monnaie et du Crédit statue sur la demande d’établissement de la coopérative d’épargne et de crédit dans un délai maximum de cinq mois à  compter de la date de réception du dossier réglementaire visé à l’alinéa un ci-dessus.

 

Article 8  : L’autorisation d’établissement des coopératives d’épargne et de crédit accordée, prend effet à compter de la date de sa notification.

 

Article

 9 : Le refus d’autorisation d’établissement de la coopérative d’épargne et de crédit est susceptible de recours, conformément à l’article 10 de la loi n°07-01 susvisée dans les conditions fixées à l’article 87 de l’Ordonnance n° 03 - 11 relative à la monnaie et au crédit.

 

Article

 10 : La coopérative d’épargne et de crédit qui a obtenu l’autorisation prévue à l’article 7 ci-dessus est tenue de requérir auprès du Gouverneur de la Banque d’Algérie l’agrément visé à l’article 9 de la loi n°07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d’épargne et de crédit et l’article 92 de l’Ordonnance n°03-11 susvisée.

 

La demande d’agrément, appuyée des documents et informations légalement et réglementairement requis, notamment la liste des dirigeants et des pièces établissant que les conditions spéciales éventuelles dont l’autorisation est assortie sont remplies, doit être adressée au Gouverneur de la Banque d’Algérie, au plus tard, douze (12) mois à partir de la date de notification de l’autorisation susvisée.

La nature des documents et le contenu des informations visées à l’alinéa précédent sont déterminés par une instruction de la Banque d’Algérie.

 

Avant l’obtention de l’agrément visé à l’alinéa 1er ci-dessus, il est interdit à la coopérative d’épargne et de crédit d’effectuer toute opération de banque.

 

Article 11  : L’agrément est accordé par décision du Gouverneur de la Banque d’Algérie dans la mesure où le requérant a rempli toutes les conditions de constitution, telles que déterminées par la législation et la réglementation en vigueur ainsi que les éventuelles conditions spéciales dont l’autorisation est assortie.

 

L’agrément, conformément à l’autorisation du Conseil de la Monnaie et du Crédit, est limité à l’exercice des seules opérations de banque visées à l’article 5 de la loi n°07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d’épargne et de crédit.

 

Article 12  : Toute modification des statuts notamment celles portant sur l’objet social ou affectant le fonctionnement de la coopérative, en relation notamment avec les conditions de distribution de crédit ou le contrat de référence liant l’entreprise, intervenant avant ou après l’obtention de l’agrément, doit être soumise au Conseil de la Monnaie et du Crédit et doit obéir aux mêmes conditions que celles définies aux articles 3 et 4 ci-dessus.

 

Article 13  : Les modifications autres que celles prévues à l’article 12 ci-dessus sont soumises à autorisation préalable du Gouverneur de la Banque d’Algérie.

 

Article 14  : La liste des membres du Conseil d’Administration des coopératives d’épargne et de crédit accompagnée de leur Curriculum Vitae et leur dossier administratif doit être adressée au Gouverneur de la Banque d’Algérie aux fins de leur agrément.

 

La qualité de membre du Conseil d’Administration doit être approuvée par le Gouverneur de la Banque d’Algérie au moment de la délivrance de l’autorisation.

 

Dans le cas où cette liste est modifiée avant l’obtention de la décision d’agrément, la coopérative d’épargne et de crédit doit, en application de l’article 94 de l’Ordonnance n°03-11 susvisée, solliciter l’approbation préalable du Gouverneur de la Banque d’Algérie.

 

En cours de vie sociale, toute modification du Conseil d’Administration suite à une décision de l’Assemblée Générale, est soumise en application de l’article 59 alinéa 1 de la loi 07-01 sus visée , sous peine d’invalidité de la nomination, à l’agrément du Gouverneur de la Banque d’Algérie.

 

Les nouveaux administrateurs n’entrent en fonction qu’à compter de leur agrément par le Gouverneur de la Banque d’Algérie.

 

Article 15  : La procédure prévue à l’alinéa 1 de l’article 14 ci-dessus s’applique aux Directeurs Généraux et aux Directeurs Généraux adjoints non membres du Conseil d’Administration.

 

Article 16  : Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 

Règlement n° 08-04 DU 23 DECEMBRE 2008
relatif au capital minimum des banques

et établissements financiers exerçant en Algérie

  


Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu l’Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 62, 63, 64, 65 et 88 ;

-

Vu le Décret Présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le Décret Présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le Décret Présidentiel du 05 Djoumada El Aouel 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d’un Vice Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

-

Vu le Règlement n°04-01 du 4 mars 2004 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie ;

-

    Vu la délibération du Conseil de la monnaie et du crédit du 23 décembre 2008 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

 

Article 1er

: Le présent Règlement a pour objet de fixer le capital minimum que doivent libérer, à leur constitution, les banques et établissements financiers exerçant en Algérie.
 

Article 2 : Les banques et établissements financiers, constitués sous forme de société par actions de droit algérien, doivent disposer, à leur constitution, d’un capital libéré en totalité et en numéraire au moins égal à :

 

a-

   Dix milliards de dinars (10 000 000 000 DA) pour les banques visées à l’article 70 de l’Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 susvisée ;

 

b-

   Trois milliards cinq cent millions de dinars (3 500 000 000 DA) pour les établissements financiers définis à l’article 71 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 susvisée.


Article 3 : Les banques et établissements financiers dont le siège social est à l’étranger sont tenus d’affecter à leurs succursales, autorisées par le Conseil de la monnaie et du crédit pour effectuer des opérations de banque en Algérie, une dotation au moins égale au capital minimum exigé pour la constitution des banques et établissements financiers de droit algérien relevant de la même catégorie, pour laquelle la succursale a été autorisée.


Cette dotation doit être libérée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2 ci-dessus.


Article 4 : Les banques et établissements financiers en activité disposent d’un délai de douze (12) mois, à compter de la date de promulgation du présent règlement, pour se mettre en conformité.


A l’expiration du délai prévu à l’alinéa 1er ci-dessus, les banques et établissements financiers qui ne se seront pas conformés aux prescriptions du présent Règlement se verront retirer l’agrément dans le cadre de l’article 95 de l’Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 susvisée.


Article 5 : Les dispositions du Règlement n°04-01 du 4 mars 2004 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie susvisé, sont abrogées.


Article 6 : Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI