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 LES INSTRUCTIONS - ANNEE 2009

instruction n° 01-09 du 15 février 2009
relative au dossier en appui
de la demande de transfert
des revenus et produits
de cession
des investissements étrangers

Article 1er : La présente instruction a pour objet, en application des dispositions du règlement n°05-03 du 06 juin 2005 relatif aux investissements étrangers, de définir le contenu du dossier de demande de transfert des bénéfices, des dividendes, des tantièmes, des jetons de présence et des produits réels nets de la cession ou de la liquidation des investissements étrangers.

Article 2 : Les transferts au titre des bénéfices, dividendes et/ou des tantièmes sont effectués par l’intermédiaire agréé sur ordre de l’entreprise. Les demandes de transfert doivent être appuyées des documents ci-après :

1. Une copie du registre de commerce et des statuts de l’entreprise certifiés conformes ;

2. Les documents probants, justifiant des apports extérieurs dûment constatés ;

Les documents prévus au point 1 et 2 ci-dessus, sont fournis à l’ouverture du dossier auprès de la banque domiciliataire. Ils sont renouvelés,  chaque fois qu’il y a modification de leur situation ;

3. Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires ou des associés, dûment signé par les organes habilités, ayant statué sur l’affectation des résultats de l’exercice ;

4.  Un état authentifié de la répartition des revenus alloués aux bénéficiaires ;

5. Le rapport du commissaire aux comptes certifiant la sincérité et la régularité des comptes. En outre, ce rapport doit préciser si les réserves éventuellement formulées sont bloquantes.

6. La copie du bilan et des comptes de résultats de l’exercice, certifiés par le commissaire aux comptes ;

7. Le quitus fiscal ou l’attestation des services fiscaux ;

8. Une copie des états statistiques tels que définis par l’Instruction de la Banque d’Algérie n°09-05 du 28 Août 2005.

Article 3 : L’intermédiaire agrée procède au transfert des indemnités correspondant aux jetons de présence au profit des administrateurs non-résidents sur demande de l’entreprise mixte ou étrangère dûment identifiée comme telle, sur présentation de :

1.    la copie conforme du procès-verbal de l’assemblée générale fixant les   montants des jetons de présence ;

2.    la liste des administrateurs présents dûment signée par l’organe habilité de l’entreprise ;

3.    le tableau de répartition des jetons de présence par administrateur ;

4.    l’attestation des services fiscaux ;  

Article 4 : Le transfert des parts des non-résidents du produit de la cession ou de la liquidation, totale ou partielle, est exécuté par l’intermédiaire agréé à hauteur de la valeur réelle, nette d’impôts, des biens cédés sur présentation de :

1.  La copie du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires ou des associés, dûment signé par les organes habilités, ayant statués sur la cession ou la liquidation partielle ou totale, objet du transfert ;

2. La copie de l’acte notarié authentique établissant la cession ou la liquidation ;

3. Le bilan de clôture définitive en cas de liquidation totale ;

4. Le rapport spécial du commissaire aux comptes ;

5. Le quitus fiscal ou l’attestation des services fiscaux ;

6. La copie des états statistiques relatifs à l’exercice en cours ou au dernier exercice en cas de liquidation totale, tes que définis par l’instruction de la Banque d’Algérie n°09-05 du 28 Août 2005.

Article 5 : Les avances et acomptes sur bénéfices ou dividendes pour tout actionnaire ne sont pas transférables.

Article 6 : Les activité de revente en l’état ne sont pas éligibles au bénéfices du régime résultant du règlement n°05/03 relatif aux investissements étrangers, sauf en cas d’efforts significatifs d’investissements.

Article 7 : Pour toute difficulté d’application de la présente instruction, il y a lieu de se rapprocher de la Direction Générale des Changes de la Banque d’Algérie.

Article 8 : Cette instruction annule et remplace l’instruction n°10- 05 du 28 août 2005 portant même objet.

Article 9 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 

INSTRUCTION N°02-09 DU 25 FEVRIER 2009
RELATIVE AU TAUX D'INTERET APPLICABLE A LA FACILITE
DE DÉPÔT REMUNERE

Article 1er : Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'instruction n°04-05 du 14 juin 2005 relative à la facilité de dépôt rémunéré, le taux d'intérêt applicable à la facilité de dépôt rémunéré est fixé à 0,30%.

Article 2 : La présente instruction prend effet à compter du 1er mars 2009.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI


INSTRUCTION N°03-09 DU 25 FEVRIER 2009
MODIFIANT L’INSTRUCTION N°02-08 RELATIVE AU REGIME
DES RESERVES OBLIGATOIRES

Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier le taux de rémunération visé à l'article 2 de l’instruction n°02-08 relative au régime des réserves obligatoires.

Article 2 : Le taux de rémunération des réserves obligatoires est fixé à 0,50% par an.

Article 3 : La présente instruction entre en application à compter du 15 mars 2009.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI


INSTRUCTION N°04-09 DU 23 JUILLET 2009
PORTANT DETERMINATION DU TAUX DE LA PRIME
DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS DE GARANTIE
DES DEPOTS BANCAIRES

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du Règlement n°04-04 du 12 Moharram 1425 correspondant au  04 mars 2004 relatif au système de garantie des dépôts bancaires, le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie.

 

Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie, en application du Règlement visé à l’article 1er ci-dessus, au titre de leur participation au système de garantie des dépôts bancaires est fixé pour l’exercice 2008, conformément à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 23 juillet 2009, à 0,25% de l’ensemble des dépôts enregistrés au 31 décembre 2008.

Article 3 : Les primes doivent être versées au fonds de garantie des dépôts bancaires, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre 2009.

Article  4 : La présente Instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 

INSTRUCTION N° 05 - 09 DU 30 JUILLET 2009 RELATIVE A LA DECLARATION DES CREDITS CONSENTIS PAR UNE BANQUE OU UN ETABLISSEMENT FINANCIER A UNE ENTREPRISE DONT ELLE OU IL DETIENT UNE PARTICIPATION AU CAPITAL

Article 1er : En application de l’article 107 de l’Ordonnance n° 09- 01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, la présente Instruction a pour objet de préciser les modalités de déclaration des crédits consentis par une banque ou un établissement financier à une entreprise dont elle ou il détient une participation au capital.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 107 de l’Ordonnance n° 09-01 susvisée, une banque ou un établissement financier peut consentir, dans la limite de vingt cinq pour cent (25 %) de ses fonds propres de base, des crédits à une entreprise dont elle ou il détient une participation au capital.


Article 3 : Les fonds propres de base visés à l’article 2 ci-dessus sont déterminés en référence à l’article 2 du Règlement n° 95-04 du 20 Avril 1995 modifiant et complétant le Règlement n° 91-09 du 14 Août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et des établissements financiers.

Article 4 : Les déclarations des crédits visées à l’article 1 ci-dessus doivent être établies par référence au modèle joint en annexe et signées par le premier responsable de l’établissement déclarant.

Article 5 : La périodicité des déclarations est bimestrielle.

Article 6 : Le non respect des dispositions de la présente Instruction entraîne la saisine de la Commission Bancaire.

Article 7 : La présente Instruction est applicable à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI


INSTRUCTION N° 06-09 DU 28 DECEMBRE 2009
RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN DROIT DE CHANGE SPECIFIQUE
POUR LES NATIONAUX RESIDENTS DANS LE CADRE DU DEPLACEMENT POUR LA PHASE FINALE DE LA CAN 2010

Article 1er : Il est mis en place, conformément à l’article 77 du règlement n° 07- 01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises, un droit de change spécifique au bénéfice des nationaux résidents, au titre de leur déplacement en Angola, dans le cadre de la phase finale de la Coupe d’Afrique des Nations 2010.

Ce droit de change spécifique, ne peut être exercé que durant la période allant du 03 janvier 2010 au 15 janvier 2010.

Article 2 :

Le montant du droit de change spécifique institué par l’article 1er ci-dessus est fixé à la contre-valeur en devises de cent quatre vingt douze mille six cent dinars algériens (192.600 DA).

Article 3 :

Ce droit de change spécifique est exercé auprès de  tout guichet de banque, intermédiaire agréé, sur présentation par le demandeur des documents justificatifs ci-après :

- une fiche d’information dûment remplie et délivrée par le guichet de la banque, intermédiaire agréé;
- le passeport en cours de validité du demandeur délivré ou prorogé en Algérie;
- le titre de transport aérien avec la confirmation de la réservation délivré par la compagnie Air Algérie.

Article 4 :

La fiche d’information, visée à l’article 3 ci-dessus, conforme au modèle joint en annexe, est établie en 3 exemplaires :

- un exemplaire est conservé par la banque, intermédiaire agréé, ayant délivré l’allocation de change spécifique;
- un exemplaire est remis au bénéficiaire en vue de sa remise au poste des douanes du lieu de sortie du territoire national;
- un exemplaire est transmis à la Banque d’Algérie dans les conditions fixées à l’article 6 ci-dessous.

Article 5 :

Le montant, visé à l’article 2 ci-dessus, est versé au bénéficiaire une fois porté sur le passeport de ce dernier la mention «allocation de change spécifique CAN 2010» suivie de la date de son attribution.

Article 6:

Les banques, intermédiaires agréés, sont tenues d’adresser à la Banque d’Algérie, avant le 25 janvier 2010, un état consolidé des allocations de change spécifiques délivrées, en application de la présente instruction, par leurs guichets respectifs.

Cet état est accompagné des fiches d’information, visées à l’article 4 ci-dessus.

Article 7 :

Tout allocataire, ayant perçu l’allocation de change spécifique et qui pour quelques raisons, n’a pu effectuer le déplacement en Angola est tenu de rétrocéder le montant de l’allocation spécifique auprès du guichet de banque qui lui a délivré cette allocation. Cette rétrocession est matérialisée par la délivrance à l’intéressé d’un reçu de rétrocession.

La mention d’annulation de l’allocation de change spécifique est portée sur le passeport du remettant, avec indication de la date de sa rétrocession.

Le remboursement du titre de transport aérien est subordonné à la présentation par l’intéressé de son passeport dûment annoté ainsi que du reçu de rétrocession.

Article 8 :

Le non respect des dispositions de la présente instruction constitue une infraction à la réglementation des changes et expose son auteur aux sanctions prévues par la loi.

Article 9 : Les banques, intermédiaires agréés, sont tenues de prendre les dispositions appropriées pour assurer un service bancaire de qualité dans le cadre de l’application de la présente instruction qui entre en vigueur à compter du 03 janvier 2010.

                               

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

(Voir l'annexe)

Télécharger :
Annexe à l’Instruction n° 05-09 du 30 juillet 2009

ETAT DE DECLARATIONS DES CREDITS CONSENTIS PAR LES BANQUES
ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS AUX ENTREPRISES DONT ILS DETIENNENT UNE PARTICIPATION AU CAPITAL