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 LES INSTRUCTIONS - ANNEE 2011

Instruction n°01-11 DU 9 MARS 2011
 fixant les modalités d’application du règlement n°08-01
du 20 janvier 2008 relatif au dispositif de prévention
et de lutte contre l’émission de chèques sans provision

Article 1er : Conformément à l’article 1er du règlement n° 08-01 du 20 janvier 2008 relatif au dispositif de prévention et de lutte contre l’émission de chèques sans provision, les banques, le Trésor et les services financiers d’Algérie Poste, ci-après dénommés « établissements déclarants », participent au dispositif de prévention et de lutte contre l’émission de chèques sans provision.

Article 2 : La présente instruction a pour objet de fixer, en application de l’article 15 du règlement susvisé,  le dispositif de centralisation des informations relatives aux incidents de paiement de chèques pour défaut ou insuffisance de provision et leur diffusion auprès des établissements déclarants pour consultation et exploitation, notamment lors de la délivrance du premier chéquier à leur client.

Article 3 : Le dispositif visé à l’article 2 ci-dessus s’articule autour des obligations, ci-après définies, qui s’imposent aux établissements déclarants :

-  à l’occasion de  l’ouverture de compte et avant la délivrance du premier chéquier;
- lors de  la survenance d’incident de paiement pour absence ou  insuffisance de provision;
- lors de la diffusion de la liste mise à jour des interdits de chéquiers par la Centrale des Impayés.

De l’identification des titulaires de comptes chèques

Article 4 : Les établissements déclarants, lors de la demande d’ouverture de compte courant ou de chèques, sont tenus de vérifier et d’enregistrer l’identité et l’adresse du domicile de la personne physique ou morale concernée.

Article 5 : L’identification d’une personne physique s’effectue sur présentation des documents officiels en cours de validité visés ci-après, dont les caractéristiques et références sont enregistrées :

- la carte nationale d’identité ou le permis de conduire pour les personnes physiques de nationalité algérienne;
- la carte de séjour pour les personnes physiques étrangères résidant en Algérie.

Lorsque le compte est ouvert aux noms de plusieurs personnes (compte collectif), l’établissement déclarant est tenu de réclamer l’identité et l’adresse du domicile de chacun des co-titulaires du compte.

Article 6 : L’identification d’une personne morale s’effectue par  la fourniture des documents et renseignements suivants :

- les statuts, sur lesquels seront relevés les éléments d’identification usuels,
- la dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et activité principale, date de création,
- le numéro d’immatriculation au registre de commerce,
- le numéro d’identification statistique (N.I.S.) de l’Office National des Statistiques et le numéro d’identification fiscale (N.I.F.) de l’Administration fiscale dans la mesure où ils sont déjà connus du nouveau postulant. Dans le cas contraire, ce dernier est tenu de les communiquer à l’établissement déclarant dès leur obtention.

Des consultations

Article 7 : En application de l’article 3 du règlement n° 08-01 susvisé, les établissements déclarants doivent, préalablement à la délivrance du premier chéquier au client,  consulter le fichier des interdits de chéquiers de la Centrale des Impayés de la Banque d’Algérie.

Cette consultation obligatoire vise à fournir aux établissements déclarants des informations sur l’identité de toute  personne frappée d’interdiction d’émettre des chèques et sur la date d’expiration de la mesure prise à son encontre.

Article 8 : L’obligation de consultation préalable énoncée à l’article 7 ci-dessus doit concerner, dans le cas d’un compte collectif, chacun des co-titulaires du compte collectif. Si l’un des co-postulants est interdit de chéquier, l’établissement déclarant devra s’abstenir de délivrer de chéquier.

Article 9 : La consultation du fichier des interdits de chéquiers de la Banque d’Algérie par les établissements tirés s’effectue à distance (on line).

Des déclarations

Article 10 : Les établissements tirés doivent déclarer à la Banque d’Algérie :

- tout incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision, dans les quatre (04) jours ouvrables suivant la date de présentation du chèque, quel que soit son mode de présentation au règlement. Chaque incident de paiement doit faire l’objet d’une déclaration séparée;
- toute régularisation d’incident de paiement, telle que définie aux articles 14 et 21 de la présente instruction et ce, sans délai;
- toute interdiction d’émettre des chèques telle que définie aux articles 29 et 30 de la présente instruction.

Article 11 : Les déclarations relatives aux incidents de paiement de chèques visées à l’article 10 ci-dessus, dûment contrôlées et validées par les établissements déclarants, devront faire l’objet de remises centralisées à la Banque d’Algérie dans les délais réglementaires requis, sur support magnétique exploitable et/ou à distance (on line).

Article 12 : Les rejets de chèques de retrait présentés à l’encaissement par les titulaires de comptes ou leurs mandataires ne donnent pas lieu à déclaration.

Article 13 : En cas de déclaration erronée ou à tort, les établissements déclarants peuvent introduire une déclaration corrective ou d’annulation consistant en une demande de modification ou d’annulation de l’enregistrement d’un incident de paiement ou une interdiction de chéquier déclarée par erreur.

Pour être recevable, toute demande d’annulation de déclaration doit être revêtue de la signature du premier responsable de l’établissement tiré. 

Dans les quinze (15) jours suivant la date de réception de la demande  d’annulation, la Banque d’Algérie avise l’établissement tiré de la dite annulation et notifie aux autres établissements déclarants, le cas échéant, l’annulation de l’interdiction de chéquier.

De l’injonction de régularisation et de l’interdiction d’émettre des chèques

De la régularisation dans le premier délai légal

Article 14 : Dès la survenance du premier incident de paiement de chèque pour absence ou insuffisance de provision dûment constatée, l’établissement tiré doit adresser à l’émetteur de chèque, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quatrième (4ème) jour ouvrable suivant la date de présentation du chèque, une lettre d’injonction dont le modèle figure en annexe 1 du règlement n°08-01 susvisé l’invitant à régulariser l’incident de paiement.

Par  cette  lettre  d’injonction, l’établissement  tiré  informe  le titulaire du compte :

- de la nécessité de régulariser l’incident de paiement dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’envoi de la lettre d’injonction,

- de la déclaration à la Centrale des Impayés de la Banque d’Algérie de l’incident de paiement,

- de la remise au bénéficiaire ou à l’établissement présentateur du chèque d’un certificat de non paiement.

Lorsqu’il s’agit d’un compte collectif, l’injonction de régulariser doit être adressée à chacun des co-titulaires.

 Article 15 : La régularisation visée à l’article 14 ci-dessus est la faculté donnée au tireur d’un chèque sans provision de régler le montant du chèque impayé. Elle est réputée acquise au moment du règlement effectif du (ou des) chèque(s) moyennant une provision suffisante et disponible constituée à cet effet par le tireur auprès du tiré.

Cette faculté a pour effet de surseoir à l’application de l’interdiction de chéquier visée à l’article 29 ci-dessous, pour tout chèque impayé présenté sur le compte au cours du délai fixé à l’article 14 ci-dessus, à condition qu’il soit régularisé avant l’expiration de ce délai. 

Article 16 : La faculté de régularisation visée à l’article 15 ci-dessus n’est accordée au titulaire de compte que si, au cours des douze (12) mois précédents l’incident de paiement, celui-ci n’a pas émis de chèques sans provision.

Article 17 : Dans le cas où plusieurs incidents de paiement surviennent le même jour sur un même compte, l’injonction de régulariser visera globalement tous les incidents constatés et sera adressée dans les mêmes termes que ceux définis à l’article 15 ci-dessus au titulaire du compte et à chacun des co-titulaires lorsqu’il s’agit d’un compte collectif.

Article 18 : L’injonction de régulariser doit être envoyée au titulaire du compte, même si le compte sur lequel le chèque sans provision a été tiré est clôturé.

Article 19 : Lorsque le compte est bloqué pour indisponibilité du solde liée à une saisie-arrêt ou à une opposition administrative, l’établissement déclarant n’est tenu d’envoyer la lettre d’injonction que si le solde du compte est inférieur au montant du chèque émis.

De la régularisation dans le deuxième délai légal avec pénalité libératoire

Article 20 : À défaut de régularisation de l’incident de paiement dans les conditions fixées à l’article 14 ci-dessus, le tiré doit :

- prononcer à l'encontre du titulaire du compte une interdiction d'émettre des chèques pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date d'injonction ;

- adresser au titulaire du compte une lettre d’injonction pour régularisation de l'incident de paiement par la constitution d'une provision suffisante et disponible avec acquittement de la pénalité libératoire prévue par le code de commerce et ce, dans un délai de vingt (20) jours à compter de l’expiration du premier délai légal ;
- informer, le cas échéant, le ou les mandataire(s) du titulaire du compte.

Article 21 : L’émetteur de chèque impayé peut, dans les vingt (20) jours qui suivent l’expiration du délai d’injonction de dix (10) jours, procéder à la régularisation de l’incident de paiement par la constitution d’une provision suffisante et disponible auprès du tiré avec acquittement d’une pénalité libératoire au profit du Trésor afin de recouvrer la possibilité d’émettre des chèques.

Article 22 : À défaut de régularisation de l’incident de paiement dans les délais cumulés prévus aux articles 14 et 21 ci-dessus, l'interdit de chéquier ne recouvre la possibilité d'émettre des chèques qu'à l'expiration du délai d'interdiction de cinq (5) ans.

Article 23 : Dans le cas où le titulaire du compte possède plusieurs comptes dans le même établissement déclarant, la procédure de régularisation intervient compte par compte. Toutefois, la non régularisation de l’incident affectant l’un des comptes entraîne automatiquement l’application de l’interdiction d’émettre des chèques sur tous les autres comptes individuels du client concerné.

De la récidive

Article 24 : En cas de récidive dans les douze (12) mois suivant le premier incident de paiement ayant donné lieu à une régularisation dans les conditions fixées aux articles 14 et 21 ci-dessus, l’établissement tiré doit :

- prononcer sans délai une interdiction de chéquier de cinq (5) ans  à l’encontre de l’émetteur du chèque ;

- notifier au titulaire du compte l’obligation de  procéder à la régularisation de l’incident de paiement par la constitution d’une provision suffisante et disponible avec acquittement de la pénalité prévue par le code de commerce au profit du Trésor. Dans ce cas, le montant de la pénalité à la charge de l’émetteur de chèque impayé est porté au double, conformément à l’article 526 bis 5 du code de commerce.

Des poursuites pénales 

Article 25 : À défaut de régularisation du premier incident de paiement dans les délais cumulés prévus aux articles 14 et 21 ci-dessus ou du second incident constaté dans les douze (12) mois suivant le premier incident de paiement régularisé (cas de récidive tel que défini à l’article 24 susvisé), des poursuites pénales sont engagées à l’encontre de l’émetteur de chèque impayé conformément aux dispositions du code pénal.

Article 26 : Les contestations relatives à l’interdiction d’émettre des chèques et aux pénalités libératoires sont déférées aux juridictions compétentes.

Du paiement du montant de la pénalité libératoire au profit du Trésor

Article 27 : Le montant de la pénalité libératoire que le titulaire de compte doit verser pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques est arrêté conformément aux dispositions y afférentes du code de commerce.

Article 28 : La pénalité libératoire est versée au profit du Trésor public au moyen de :

- timbres fiscaux apposés sur la lettre d’injonction qui est retournée à l’établissement tiré dans le délai imparti ;

- paiement direct au niveau des services des impôts.

Lorsque l’établissement déclarant détient les justificatifs de la régularisation ainsi que celui du règlement de la pénalité libératoire, il déclare cette régularisation à la Banque d’Algérie.

De l’interdiction d’émettre des chèques pendant cinq (5) années

Article 29 : L’interdiction de chéquier consiste en la défense faite au titulaire de compte d’émettre des chèques autres que ceux de retrait, pendant cinq (5) années à compter de la date d’injonction. L’interdit de chéquier conserve le droit de faire fonctionner son compte au moyen d’ordres de virement.

Article 30 : Les établissements déclarants sont tenus d’appliquer la mesure d’interdiction visée à l’article 29 ci-dessus dès sa notification par la Centrale des Impayés.

Article 31 : L’interdiction d’émettre des chèques concernant un compte collectif s’applique à tous les co-titulaires qui deviennent interdits de chéquier  tant sur ce compte collectif que sur leurs comptes personnels et sur tous les autres comptes collectifs dont ils seraient, par ailleurs, ensemble co-titulaires. Réciproquement, lorsque des titulaires de compte sont individuellement interdits de chéquiers, le compte collectif dont ils seraient ensemble co-titulaires est frappé d’interdiction de chéquier.

Article 32 : Les effets de l’interdiction d’émettre des chèques sont limités aux comptes de l’interdit de chéquier qui conserve la faculté d’émettre des chèques, en qualité de mandataire, sur les comptes de tiers, personnes physiques ou morales, qui l’ont accrédité à cette fin.

La mesure d’interdiction prise à l’encontre d’une personne physique ou morale ne s’applique pas  àses mandataires pour tout ce qui concerne le fonctionnement des comptes personnels de ces derniers.

De la suspension de la délivrance de chéquier

Article 33 : Les établissements tirés sont tenus de suspendre la délivrance de chéquier à tout titulaire de compte qui refuse de restituer les formules de chèques non encore émis des comptes clôturés.

De la diffusion de la liste des interdits de chéquiers

Article 34 : La Banque d’Algérie communique périodiquement aux établissements déclarants la mise à jour  de la liste des interdits de chéquiers.

Article 35 : Dès communication par la Banque d’Algérie aux établissements déclarants de la mise à jour de la liste des interdits de chéquiers, celles-ci doivent :

- s’abstenir de délivrer un chéquier à tout client figurant sur cette   liste; 

- demander au client concerné de restituer les formules de chèques non encore émis.

Du certificat de non-paiement

Article 36 : L’établissement tiré qui refuse le paiement d’un chèque pour insuffisance ou défaut de provision doit remettre un certificat de non paiement :

- au bénéficiaire du chèque impayé lors de la présentation pour règlement au guichet,

- à l’établissement présentateur lors des rejets à la télé compensation (ou, le cas échéant, en chambre de compensation).

Article 37 : Le certificat de non-paiement doit comporter les mentions suivantes :

- le numéro du chèque, son montant, ses dates d’émission et de présentation;

- le relevé d’identité bancaire (R.I.B.) sur lequel le chèque a été émis;

- les montants du chèque et de la provision du compte;

- les éléments d’identification du tireur (nom, prénom ou raison sociale, numéro d’imposition fiscal, numéro d’identifiant statistique, adresse…);

- les noms et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire du chèque.

Le certificat de non paiement tient lieu de protêt  conformément aux dispositions du Code de Commerce.

Article 38 : Les établissements déclarants sont tenus d’insérer les nouvelles dispositions édictées par la présente instruction dans les conventions d’ouverture de comptes les liant à leurs clients.

Accréditation de signatures

Article 39 : Un spécimen de signature des personnes habilitées par les établissements déclarants à signer les déclarations citées dans la présente instruction doit être déposé à la Banque d’Algérie dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente instruction, sous couvert du premier responsable de l’établissement déclarant concerné.

Dispositions diverses

Article 40 : L’établissement tiré est solidairement tenu de payer les indemnités civiles accordées au porteur du chèque impayé pour tout chèque :

- émis au moyen d’une formule dont il n’a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l’article 12 du règlement n° 08-01  susvisé, sauf s’il justifie qu’il a mis en œuvre les mesures prévues par cet article ;

- émis au moyen d’une formule qu’il a délivrée en violation des dispositions des articles 3, 8, 11 et 12 du règlement n° 08-01 susvisé ou au moyen d’une formule qu’il a délivrée à un nouveau client alors que le nom de celui-ci figurait sur le fichier des interdits de chéquiers de la Centrale des Impayés.

Article 41 : Est déféré à la Commission Bancaire tout 'établissement déclarant qui ne se conforme pas aux dispositions de la présente instruction.

Article 42 : La présente instruction annule et remplace les instructions n° 71-92 du 24 novembre 1992 et n° 47-93 du 18 juillet 1993.

Article 43 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 

INSTRUCTION N°02-2011 DU 16 MAI 2011
MODIFIANT ET COMPLETANT L'INSTRUCTION  N°08-2001 DU 30 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'EMISSION DES TITRES DE TRANSPORT AERIEN ET DE TRANSFERT DES EXCEDENTS DE RECETTES MODIFIEE

Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier et compléter l'instruction n°08-2001 du 30 décembre 2001 fixant les conditions et les modalités d'émission des titres de transport aérien et de transfert des excédents de recettes modifiée.

Article 2 : L'expression "hors taxes" reprise par l'instruction n°08-2001 et ses annexes visée à l'article 1er ci-dessus, est complétée comme suit "hors taxes locales".

Article 3 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

 

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 

INSTRUCTION N°03-2011 DU 20 SEPTEMBRE 2011
PORTANT ETATS COMPTABLES PERIODIQUES DES BANQUES
ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS

I. OBJET

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer les règles d'élaboration et de transmission par les banques et établissements financiers des états comptables périodiques et de leurs annexes.

Article 2 : Les états comptables périodiques sont :

- la situation comptable trimestrielle modèle 6000 et ses annexes, qui retracent les avoirs, les dettes et les engagements hors bilan ;
- le tableau de compte de résultats semestriel, modèle 6001, qui détaille les charges et les produits liés à l'activité.

Les intitulés et le contenu des postes d'actif, du passif, du hors bilan et du compte de résultats correspondent à ceux définis par le règlement n°09-05 du 18 octobre 2009 relatif à l'établissement et à la publication des états financiers des banques et des établissements financiers, à l'exception du poste "Excédent des produits sur les charges ou des charges sur les produits". Ce dernier représente la différence entre les actifs et les passifs ou entre les produits et les charges.

Article 3 :

La situation comptable reprend en colonnes le solde net des opérations réalisées en dinars et en devises.

Les montants des amortissements et des pertes de valeurs sont à faire figurer dans une colonne distincte de l'actif.

La répartition entre résidents et non-résidents est établie en fonction de la résidence de la contrepartie et l'appartenance à un territoire économique.

Article 4 : Les annexes à la situation comptable trimestrielle sont les suivantes :

Annexe 1 : tableau des créances et engagements courants et classés, par secteur d'activité ;

Annexe 2 : tableau des créances et engagements courants et classés, par type de clientèle ;

Annexe 3 : ventilation des dépôts de la clientèle ;

Annexe 4 : répartition des ressources collectées par terme ;

Annexe 5 : répartition des crédits par maturité résiduelle ;

Annexe 6 : répartition des crédits à la clientèle ;

Annexe 7 : répartition des titres à revenus fixes par échéances résiduelles ;

Annexe 8 : opérations de financement des banques et établissements financiers ;

Annexe 9 : liste des cinquante (50) premiers grands risques par bénéficiaire ou groupe de bénéficiaires ;

Annexe 10 : liste des trente (30) premiers gros déposants.

II. REGLES COMPTABLES PARTICULIERES

Article 5 : Les intérêts non recouvrés sont comptabilisés dans un compte "agios réservés". Ils ne peuvent être imputés dans un compte de produits que lorsqu'ils sont effectivement encaissés.

Les montants bruts des prêts et créances sur les institutions financières et la clientèle sont présentés au bilan, nets des "agios réservés".

Article 6 : Les comptes de liaison des sièges, succursales et agences doivent être apurés à la date d'arrêté, au besoin à l'aide de journées comptables complémentaires.

Lorsque, à titre exceptionnel, ces comptes ne sont pas apurés, le solde subsistant ne doit représenter que des opérations en suspens à la suite d'erreurs ou de difficultés d'imputation.

Seul le solde compensé figure à l'actif ou au passif.

Les soldes non compensés débiteurs ou créditeurs dépassant 0,5% du total de la situation de l'actif ou du passif doivent faire l'objet d'une déclaration détaillée à la Direction Générale de l'Inspection Générale pour la période correspondante. La régularisation doit impérativement intervenir sur la période suivante;

Article 7 : Les valeurs reçues à l'encaissement n'ayant pas donné lieu à une inscription au crédit du compte ordinaire du remettant, doivent faire l'objet d'un suivi matière hors comptabilité générale.

Article 8 : Les avoirs et les engagements en devises doivent être convertis en dinars sur la base du cours moyen, entre achat et vente, de la devise concernée à la date d'arrêté des états périodiques.

Article 9 : Lors de l'arrêté semestriel, les banques et les établissements financiers doivent enregistrer les intérêts courus (à recevoir ou à payer) et comptabiliser les dotations aux amortissements, aux provisions et aux pertes de valeur.

III. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10 : Les états périodiques et leurs annexes doivent parvenir à la Banque d'Algérie, Direction Générale de l'Inspection Générale, trente (30) jours au plus tard après la date d'arrêté.

Article 11 : Le support de transmission des états comptables périodiques et les annexes correspondantes est le support papier et électronique. Les modalités liées à ce dernier support seront définies par une note de la Direction Générale de l'Inspection Générale.

Article 12 : Les états comptables périodiques sont obligatoirement revêtus de la signature de l'un des dirigeants habilités au sens de l'article 90 de la l'ordonnance n°03-11 du 26 août 2003 modifiée et complétée par l'ordonnance n°10-04 du 26 août 2010 relative à la monnaie et crédit.

Article 13 : Le défaut de déclaration des états comptables périodiques et leurs annexes fait l'objet d'une pénalité fixée par la Commission Bancaire. La pénalité s'applique à chaque situation, objet de défaut de déclaration.

Article 14 : La présente instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 

INSTRUCTION N°04-2011 DU 19 OCTOBRE 2011
MODIFIANT ET COMPLéTANT L'INSTRUCTION
N°79-95 DU 27 DÉCEMBRE 1995 PORTANT ORGANISATION ET
FONCTIONNEMENT DU MARCHE INTERBANCAIRE DES CHANGES

Article 1er : Les banques sont autorisées à effectuer entre-elles des opérations de prêt/emprunt en devises librement convertible. Elles peuvent également placer des dépôts en devises librement convertibles auprès de la Banque d'Algérie.

Article 2 : Les opérations de prêt/emprunt visées à l'article 1er ci-dessus peuvent porter sur une période de 1 jour à 180 jours.

Les placements de dépôts en devises visés à l'article 1er ci-dessus peuvent porter sur une période de 1 jour à 2 ans.

Article 3 : En application de l'alinéa 4 de l'article 4 du règlement n°95-08 du 23 décembre 1995 portant marché des changes, les ressources en comptes devises "personnes morales" sont laissées à la disposition des banques.

Article 4 : Les opérations de change à terme visées à l'article 13 de l'instruction n°79-95 du 27 décembre 1995 doivent porter sur des périodes identiques à celles des opérations de prêt/emprunt visées à l'article 2 ci-dessus.

Article 5 : Les opérations de prêt/emprunt en devises visées à l'article 1er ci-dessus doivent être dédiées exclusivement aux opérations de change à terme.

Article 6 : Les opérations de change à terme visées à l'article 13 de l'instruction n°79-95 du 27 décembre 1995 sont exclusivement dédiées à la couverture du risque de change sur les opérations d'importation et d'exportation de biens.

Article 7 : Les banques sont tenues de maintenir, à tout moment, en compte courant auprès de la Banque d'Algérie l'équivalent d'au moins 30% de l'encours total des comptes devises des personnes morales.

Ces comptes sont rémunérés aux conditions de la Banque d'Algérie.

Article 8 : Les dispositions de l'article 42 de l'instruction n°79-95 du 27 décembre 1995 ainsi que toute autre disposition contraire sont abrogées

Article 9 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

 

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 

INSTRUCTION N°05-2011 DU 19 OCTOBRE 2011
MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION N°22-94 DU 12 AVRIL 1994 MODIFIEE ET COMPLETEE FIXANT LE POURCENTAGE DES RECETTES D'EXPORTATION HORS HYDROCARBURES ET PRODUITS MINIERS OUVRANT DROIT A L'INSCRIPTION AU(X) COMPTE(S) DEVISES DES PERSONNES MORALES

Article 1er : L'article 2 bis de l'instruction n°22-94 du 12 avril 1994 modifiée et complétée, fixant le pourcentage des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers ouvrant droit à l'inscription au(x) compte(s) devises des personnes morales, est modifié comme suit :

"Article 2 bis : Un montant en devises limité à 40%, prélevé sur la part des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers effectivement rapatriées et ouvrant droit à l'inscription au(x) compte(s) devises des personnes morales, peut être utilisé librement à la discrétion de l'exportateur et sous sa responsabilité dans le cadre de la promotion de ses exportations."

Article 2 : La présente instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

 

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 

INSTRUCTION N°06-2011 DU 20 OCTOBRE 2011
PORTANT DÉTERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES

Article 1er :
La présente instruction a pour objet de fixer, en application du règlement n°04-03 du 04 mars 2004 relatif au système de garanti des dépôts bancaires, le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie.

Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie, en application du règlement visé à l'article 1er ci-dessus, au titre de leur participation au système de garantie des dépôts bancaires est fixé pour l'exercice 2010, conformément à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 10 octobre 2011, à 0,25% de l'ensemble des dépôts enregistrés au 31 décembre 2010.

Article 3 : La prime doit être versée au fonds de garantie des dépôts bancaires, au plus tard, le dernier jour ouvrable du mois d'octobre 2011.

Article 4 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 

INSTRUCTION N°07-2011  DU 21 DECEMBRE 2011
PORTANT COEFFICIENTS DE LIQUIDITE DES BANQUES
ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

Article 1er. : La présente instruction a pour objet la mise en œuvre des dispositions des articles 3 et 4 du règlement n°11-04 du 24 mai 20

11 portant identification, mesure, gestion et contrôle du risque de liquidité.

 

Elle définit les composantes du coefficient minimum de liquidité des banques et établissements financiers ainsi que celles du coefficient de liquidité d’observation, visés aux articles 3 et 4 du règlement précité. Elle précise les modalités d’établissement et de transmission de ces coefficients à la Banque d’Algérie.

 

Article 2 :

Les banques et établissements financiers établissent à chaque fin de trimestre :

 

-

un état déclaratif comprenant les modèles 5000, 5001 et 5002 figurant en annexe 1, du coefficient de liquidité du mois à venir ;

-

un état déclaratif comprenant les modèles 5003, 5004 et 5005 figurant en annexe 2, du coefficient de liquidité d’observation rendant compte de la situation prévisionnelle de liquidité à la fin du trimestre suivant la date d’arrêté ;

-

un état déclaratif modèle 5006, figurant en annexe 3, reprenant les deux rapports susvisés et le coefficient de liquidité de chacun des deux (02) derniers mois du trimestre écoulé.

 

Article 3 :

Les états visés à l’article 2 doivent être adressés à la Banque d’Algérie -Direction Générale de l’Inspection Générale- dans un délai de 30 jours à compter de la fin du trimestre considéré.

 

 Art. 4. -

Les éléments du numérateur du coefficient de liquidité et les quotités à hauteur desquelles ils doivent être pris en considération sont précisés ci-après :

 

Quotité de 100 %

 

-

les avoirs en caisse (dinars) ;

-

les avoirs en comptes devises fonds propres déposés auprès de la Banque d’Algérie;

- les avoirs à vue en dinars auprès de la Banque d'Algérie correspondant à la réserve libre et les placements à terme en dinars auprès de la Banque d’Algérie dont l'échéance n'excède pas un (01) mois ;

-

les dépôts auprès du Trésor Public et Algérie Poste (dépôts au Centre des Chèques Postaux) ;

-

 les comptes débiteurs à vue auprès des banques et établissements financiers  et des correspondants étrangers ;

-

 les prêts sur le marché monétaire interbancaire dont l'échéance n'excède pas un (01) mois ;

-

les bons du trésor négociables sur le marché secondaire des titres de l'Etat ;

- les titres participatifs du Trésor remboursables à première demande ;

-

les obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe émises par l'Etat et faisant l'objet d'une cotation sur un marché officiel ;

-

le solde, lorsqu’il est prêteur, des comptes de recouvrement.

 

Quotité de 75 %

 

Les concours ayant au plus un (01) mois à courir consentis à la clientèle sous forme de crédits d'exploitation, de crédits d'investissement, d'opérations de crédit-bail et de location simple.

 

Quotité de 60 %

 

Les obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe émises par les entreprises publiques et privées et faisant l'objet d'une cotation sur un marché officiel algérien.

 

Quotité de 50 %

 

Les engagements de financement reçus des banques et établissements financiers agrées en Algérie et répondant aux conditions fixées par   l’article 7 de la présente instruction.

 

Quotité de 10 %

 

Les actions et autres titres à revenu variable faisant l'objet d'une cotation sur un marché officiel algérien.

 

Article 5 :

Ne sont pas pris en considération pour le calcul du numérateur du coefficient de liquidité : 

 

-

les concours à la clientèle dont l'échéance n'est pas fixée ;

-

les créances classées au sens de l’article 17 de l’instruction 74-94 du 29/11/1994 modifiée et complétée, relative à la fixation des règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers ;

-

les valeurs mobilières émises par les banques et établissements financiers et rachetées par eux-mêmes ;

-

les titres de participation et de filiales ;

-

les actifs financiers détenus jusqu’à échéance à l’exception de ceux qui viennent à échéance dans le mois à venir.

 

Article 6 :

Les éléments du dénominateur du coefficient de liquidité et les quotités à hauteur desquelles ils doivent être pris en considération sont précisés ci-après :

 

Quotité de 100 %

 

-

 
les comptes créditeurs à vue en dinars des banques et établissements financiers ;

-

les réescomptes auprès de la Banque d'Algérie et les refinancements dans le cadre de la politique monétaire (pensions, adjudications) dont l'échéance n'excède pas un (01) mois ;

-

 les emprunt sur le marché monétaire interbancaire remboursables dans un délai ne dépassant pas un (01) mois ;

-

les emprunts obligataires, subordonnés et autres remboursables dans un délai d'un (01) mois ;

-

 la partie non utilisée des accords de refinancement donnés à d’autres banques et établissements financiers n’excédant pas six (06) mois ;

-

le solde, lorsqu’il est emprunteur, des comptes de recouvrement.

 

Quotité de 70 %

 

Les dépôts à terme (en dinars) et les bons de caisse ayant au plus un (01) mois à courir.

 

Quotité de 30 %

 

Les livrets d'épargne banque.

 

Quotité de 25 % 

 

Les dépôts à vue (en dinars) des entreprises.

 

Quotité de 20 %

 

Les autres dépôts à vue (en dinars).

 

 

Quotité de 15 %

 

Les livrets d'épargne logement.

 

Quotité de 5 %

 

Les engagements de hors bilan donnés en faveur des banques et établissements financiers autres que ceux pris à 100 %, et les engagements de hors bilan en faveur ou d'ordre de la clientèle.

 

Article 7 :

Les engagements de financement reçus visés à l’article 4 de la présente instruction doivent :

 

-

être conclus par écrit ;

-

 comprendre des clauses expresses d’irrévocabilité durant la période contractuelle de validité et de mise à disposition des fonds à première demande.

 

Les banques et les établissements financiers assujettis adressent à la Commission Bancaire tout élément démontrant que les conditions susvisées sont respectées lors de la mise en place de l’accord de refinancement et l’informent de toute modification susceptible de remettre en cause le respect de ces conditions.

 

Article 8 :

Les états visés à l’article 2 de la présente instruction sont établis pour la première fois à l’échéance du 31 janvier 2012.

 

 

 

(Voir les annexes)

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 

INSTRUCTION N° 08-2011  DU 21 DECEMBRE 2011
PORTANT DECLARATION DES CREDITS  REECHELONNES
 AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER DE L’ETAT

Article 1er

: En application de l’article 5 du règlement n°11-05 du 28 juin 2011 portant traitement comptable des intérêts non recouvrés, la présente instruction a pour objet de fixer la forme et les modalités de  déclaration par les banques et les établissements financiers des créances classées ayant fait l’objet de rééchelonnement dans le cadre du soutien financier consenti par l’Etat aux petites et moyennes entreprises.

Article 2

: La définition des petites et moyennes entreprises au sens de la présente instruction est celle énoncée dans les articles 4 à 8 de la loi n° 01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise.

Article 3

: La  déclaration des créances rééchelonnées, au titre du soutien financier de l’Etat, s’effectue mensuellement, suivant le modèle de canevas de reporting, joint en annexe de la présente instruction.

Article 4

: Les banques et établissements financiers transmettent sous format papier et électronique les déclarations à la Banque d’Algérie – Direction Générale de l’Inspection Générale – au plus tard le 25 du mois suivant le mois concerné par la déclaration. La première déclaration portera sur les créances rééchelonnées jusqu’à fin décembre 2011.

Article 5

: Les déclarations dûment remplies doivent être signées par un dirigeant habilité au sens de l'article 90 de l'ordonnance n°03-11 du 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit.

Article 6

: La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

Annexe à l'Instruction N°08-2011 portant déclaration des crédits rééchelonnés au titre du soutien financier de l'Etat

(Voir l'annexe)