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LES INSTRUCTIONS - ANNEE 2012
INSTRUCTION N° 01- 2012 DU 29 AVRIL 2012 MODIFIANT
ET COMPLETANT L’INSTRUCTION N°02-2004 DU 13 MAI 2004
RELATIVE AU REGIME  DES RESERVES OBLIGATOIRES


Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier et de
compléter l'instruction n° 02-04 du 13 mai 2004 relative au régime des
réserves obligatoires.

Article 2 : L’article 3 de l'instruction n° 02-04 du 13 mai 2004 relative
au régime des réserves obligatoires est modifié et rédigé comme suit:

" Article 3 : Le taux des réserves obligatoires est fixé à 11 % de
l'assiette des réserves définie dans l'article 2 ci-dessus".

Article 3 : L’article 6 de l’instruction n° 02-04 du 13 mai 2004 relative
au régime des réserves obligatoires est modifié et rédigé comme suit :
« Article 6 : Les banques doivent adresser à la Banque d’Algérie –
Direction Générale des Etudes – dans les cinq (5) jours qui suivent la
clôture de la période de constitution des réserves, une déclaration
faisant ressortir l’assiette de calcul des réserves obligatoires
conformément au canevas joint en annexe à la présente instruction ».

Article 4 : La présente instruction abroge et remplace les dispositions de
l'instruction n° 04-2010 du 15 décembre 2010. Elle prend effet à compter
du 15 mai 2012.
Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI
 
ANNEXE
 
Banque :...................................
DÉCLARATION DE L'ASSIETTE DES RESERVES OBLIGATOIRES
POUR  LA PÉRIODE  ALLANT

DU.........AU.....


                                (En milliers de dinars)  
Éléments à fin …………..........20..

 

Montant

I- Dépôts en dinars :
a)  Dépôts à vue 
b)  Dépôts à terme    
c)  Bons de caisse    
d)  Livrets et bons d'épargne
e)  Dépôts de la clientèle de passage
f)   Dépôts préalables à l'importation
g)  Dépôts garantissant des avals et cautions donnés
h) Dépôts en comptes bloqués
i)  Autres dépôts
 
        Total :

 

 

…………………………

…………………………

…………………………

…………………………

…………………………

…………………………

…………………………

…………………………

…………………………

………………………..

 

 

 

 

 

 

 

 

INSTRUCTION N°02-2012 DU 20 NOVEMBRE 2012
PORTANT DETERMINATION DU  TAUX DE LA PRIME DUE
AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS  DE GARANTIE
DES DEPOTS BANCAIRES

 

 

Article 1 : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du Règlement n°04-03 du 12 Muharram 1425 correspondant au 04 mars 2004 relatif au système de garantie des dépôts bancaires, le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie.

 

Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie, en application du Règlement visé à l’article 1er ci-dessus, au titre de leur participation au système de garantie des dépôts bancaires est fixé pour l’exercice 2011, conformément à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 20 novembre 2012, à 0,25% de l’ensemble des dépôts enregistrés au 31 décembre 2011.

 

Article 3 : Les primes doivent être versées au fonds de garantie des dépôts bancaires, au plus tard le 15 décembre 2012.

 

Article 4 : La présente Instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

 

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI
 

 

Instruction n° 03-2012  du 26 décembre 2012
fixant la procédure relative au droit au compte

 

Article 1er : En application de l’article 119 bis de l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, modifiée et complétée, la présente instruction a pour objet de fixer la procédure relative au droit au compte.

 

Article 2 : Toute personne physique ou morale domiciliée en Algérie, ne disposant pas d’un compte de dépôt en monnaie nationale, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans une banque.

 

L'ouverture d'un tel compte intervient après remise à la Banque d’Algérie d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte, accompagnée par les attestations de refus délivrées par les banques de la place d’accéder à la demande de la personne concernée.

 

Article 3 : En cas de refus  des banques de la place d’ouvrir un compte, celles-ci sont tenues de délivrer au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte établie selon le modèle joint en annexe 1.

 

Article 4 : La personne qui fait l’objet d’un refus peut alors saisir la Banque d’Algérie afin qu'elle lui désigne une banque. Cette désignation  intervient dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de la demande accompagnée de ou des attestations de refus d’ouverture de compte et de la déclaration sur l’honneur qu’il ne dispose d’aucun compte bancaire.

 

Article 5 : Toute banque de la place qui refuse l'ouverture d'un compte est tenue d’informer le demandeur qu’il peut solliciter la Banque d’Algérie de lui désigner  une banque pour lui ouvrir un compte en cas de refus des banques de la place. Elle lui propose d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'une banque à la Banque d’Algérie établie selon le modèle joint en annexe 2 ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte.

 

Article 6 : Les banques peuvent limiter, dans le cadre de la procédure relative au droit au compte, les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base.

 

Article 7 : Les services bancaires de base mentionnés à l’article précédent comprennent notamment :

 

- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

- l'envoi  périodique de relevé des opérations effectuées sur le compte ;

- l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;

- les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de la banque teneur de compte ;

- les paiements par prélèvement ou virement bancaire ;

- des moyens de consultation à distance du solde du compte, lorsque la banque offre ce service ;

- une carte bancaire.

 

Article 8 : Toute décision de clôture de compte à l'initiative de la banque désignée par la Banque d’Algérie doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque d’Algérie pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti au titulaire du compte pour la clôture du compte.

 

Article 9 : La présente instruction entre en vigueur à compter du 2 janvier 2013.


Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 

A N N E X E  1

 

MODELE DE LETTRE DE REFUS D’OUVERTURE DE COMPTE

 

Au recto

 

Madame, Monsieur,

 

Vous avez souhaité ouvrir un compte de dépôt dans notre banque.

 

Cependant, nous sommes au regret de vous informer que nous ne donnons pas une réponse favorable à votre demande.

 

Nous vous informons, toutefois, que dans le cas où vous ne disposeriez d’aucun compte de dépôt, il vous est possible, conformément à la législation sur le droit au compte, de prendre contact avec la succursale de la Banque d’Algérie la plus proche de votre domicile, à l’adresse suivante :

 

Nous vous informons également que nous pouvons effectuer cette démarche, en votre nom et pour votre compte, auprès de la Banque d’Algérie et si vous le souhaitez, après fourniture d’une pièce d’identité comprenant une photographie et d’un justificatif de domicile.

 

La Banque d’Algérie vous désignera une banque qui gérera votre compte.

 

Dans ce cas, vous bénéficierez automatiquement de la part de la banque ainsi désignée d’un ensemble de services bancaires dont vous trouverez ci-joint la liste.

 

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de nos sentiments distingués.

 

Banque X

 

Au verso

  

Procédure à suivre pour l’exercice du droit au compte :

 

L’ordonnance 03 -11 relative à la monnaie et au crédit (article 119 bis) prévoit que « ….toute personne qui s’est vue refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par les banques de la place et qui, de ce fait, ne dispose d’aucun compte, peut demander à la banque d’Algérie de lui désigner une banque auprès de laquelle elle pourra ouvrir un tel compte.

La banque peut limiter les services liés à l’ouverture du compte aux seules opérations de caisse. » 

 

Si vous n’avez pas de compte de dépôt et que vous n’avez pas réussi à en obtenir un, l’établissement qui a refusé de vous en ouvrir un vous remettra cette lettre de refus.

 

Muni de ce document, ainsi que d’une déclaration sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas d’autre compte de dépôt, d’une pièce d’identité comportant une photographie et d’un justificatif de domicile, vous pouvez vous rendre au guichet de la Banque d’Algérie le plus proche de votre domicile qui désignera d’office un établissement où un compte de dépôt vous sera ouvert selon la procédure du droit au compte.

 

Si vous êtes une personne physique, vous pouvez également demander à l’établissement qui a refusé de vous ouvrir un compte d’effectuer en votre nom et pour votre compte cette démarche auprès de la Banque d’Algérie. Si vous le souhaitez, il pourra vous informer de cette décision.

 

Vous bénéficierez alors des services bancaires suivants, liés à l’exercice du droit au compte :

- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

- l'envoi  périodique de relevé des opérations effectuées sur le compte ;

- l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;

- les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de la banque teneur de compte ;

- les paiements par prélèvement ou virement bancaire ;

- des moyens de consultation à distance du solde du compte, lorsque la banque offre ce service ;

- une carte bancaire.

 

Vous devez être prévenu, ainsi que la Banque d’Algérie, par une lettre motivée, de toute décision de fermeture de ce compte prise à l’initiative de la banque désignée par la Banque d’Algérie. Un délai de deux mois doit vous être accordé avant la fermeture effective de votre compte de dépôt.

 

 

A N N E X E  2

 

 DEMANDE D’INTERVENTION DE LA BANQUE D’ALGERIE

 

exercice du droit au compte de dépôt pour une personne physique

(Article119 bis de l’ordonnance n° 03-11 relative à la monnaie et au crédit, modifiée et complétée)

    

IDENTITÉ ET DOMICILE DU DEMANDEUR :

· Civilité :           Monsieur            Madame          Mademoiselle

 

Nom de naissance : 

 

 

Nom marital ou d’usage : 

 

Prénoms : 

 

Date et Lieu de naissance :

 

Nature et numéro de la pièce d’identité comportant une photographie (photocopie jointe):                 

· Adresse :  

--------------------------------------------------------------

► SOUHAITS EXPRIMÉS PAR LE DEMANDEUR QUANT AU GUICHET APPELÉ À OUVRIR LE COMPTE (notamment localisation) :

 

► SIGNATURE ET DÉCLARATION DU DEMANDEUR :
 

J’atteste sur l’honneur ne disposer, à ce jour, d’aucun compte de dépôt.

 

 Date :                                         Signature : (précédée de la mention « Lu et approuvé »)