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LES INSTRUCTIONS - ANNEE 2013
 

Instruction n° 01-2013 du 15 janvier 2013
relative aux reprises de liquidité


Article 1er :  La présente instruction a pour objet de fixer, en application du règlement n° 09-02 du 26 mai 2009 relatif aux opérations, instruments et procédures de politique monétaire, notamment ses articles 2, 3, 13, 25, 34, 36, 38 et 43, les modalités d’intervention de la Banque d’Algérie sur le marché monétaire au moyen de l’instrument reprises de liquidité en blanc.
 

Article 2 : La Banque d’Algérie peut, dans le cadre du réglage fin de la liquidité bancaire, inviter les banques, contreparties aux opérations de politique monétaire, par appel d’offres ou exceptionnellement selon une procédure bilatérale, à placer auprès d’elle des liquidités sous forme de dépôts rémunérés à un taux d’intérêt fixe ou variable. Dans le cas de taux d’intérêt fixe, la Banque d’Algérie indique ce taux à l’avance.
 

Article 3 : Les  opérations de reprises de liquidité ne sont pas normalisées. Elles peuvent s’effectuer à tout moment. Leurs maturités vont de 24 h à un an. Ces placements sont en blanc.

 

Article 4 : La procédure à suivre, dans le cas des reprises de liquidité par appels d’offres est celle des appels d’offres rapides qui s’exécutent dans un délai de deux (2) heures. Ce délai commence à courir dès l’annonce de l’appel d’offre et prend fin à la notification des résultats de la répartition.

La chronologie  d’exécution et les modèles de messages sont annexés à la présente instruction (annexes I à V).

 

Article 5 : Dans le cas des opérations bilatérales de reprise de liquidité, la Banque d’Algérie effectue ces opérations avec une ou plusieurs banques sans appel d’offres. Les contreparties éligibles sont sélectionnées et contactées directement par la Banque d’Algérie.

 

Dans ce cas, la Banque d’Algérie peut modifier les conditions de la reprise ou suspendre l'opération.

 

Article 6 : La rémunération des dépôts des banques au titre des reprises de liquidité est calculée en appliquant un taux d'intérêt simple sur la base du nombre effectif de jours/360. L'intérêt est payé à l'échéance du dépôt.

 

Article 7 : Dès l’annonce des résultats de l’adjudication par appel d’offres ou de la transaction convenue sur le plan bilatéral, les banques créditent le compte de règlement concerné de la Banque d’Algérie du montant adjugé ou convenu par le canal du système ARTS.
 

A l’échéance du placement, la Banque d’Algérie crédite le compte de règlement de chaque banque concernée, à l’ouverture de la journée d’échanges, du montant du dépôt et des intérêts y afférents.

 

Article 8 : Le non respect des engagements pris par les banques dans le cadre des opérations de reprises de liquidité est passible des sanctions prévues à l’article 3 du règlement n° 09-02 susvisé.

 

Article 9 : La présente instruction annule et remplace l’instruction          n° 02-2002 du 11 avril 2002 portant introduction de la reprise de liquidité sur le marché monétaire.

 

Article 10 : La présente instruction prend effet à compter du 15 janvier 2013.

Le Gouverneur

 Mohammed LAKSACI

 

 

ANNEXE  I

Chronologie d’exécution de l’opération  de reprise de liquidité

Etape 1 : Première heure, annonce de l'appel d'offre multilatéral ou contact bilatéral par la Banque d'Algérie (par fax ou tout autre moyen) ; 

Etape 2 : Première heure +  45 minutes, préparation et soumission des offres des banques (par fax ou tout autre moyen) ;

Etape 3 : Deuxième heure, réception des offres des banques et confirmation de la réception de ces  offres  par  la Banque d'Algérie ; 

Etape 4 :  Evaluation des soumissions reçues, adjudication et annonce des résultats aux banques concernées ;

Etape 5 : Règlement des opérations.

 

ANNEXE II
Message d’annonce de la reprise de liquidité en blanc
par appel d’offres 

BANQUE D'ALGERIE 

Appel d'offres de reprise de liquidité en blanc

Date de valeur : .................Maturité :……………Echéance :……………

Taux d'intérêt (fixe ou variable) : .................%

Heure limite de réponse ..........................le ......................................
 

Le Directeur des Marchés Monétaire et Financier

 

ANNEXE III
Message de soumission a l’appel d’offres
de  reprise de liquidité en blanc

Banque :………………………..

Monsieur le Directeur des Marchés Monétaire et financier
Banque d’Algérie
38, Avenue Franklin Roosevelt - Alger-


Nous vous faisons  parvenir notre soumission qui se présente  comme suit :
(2ème cas de figure) :

 1er cas : Appel d’offres à taux d'intérêt fixe,

  Montant : ………………..(multiple de 500 millions de DA)

  Taux d’intérêt :……….%.

 2ème cas : Appel d’offres à taux d’intérêt variable, 
 

Montant : ………………..(multiple de 500 millions de DA pour chaque tranche ; 6 tranches maximum)

Taux d’intérêt :……….% (exprimé pour chaque tranche en multiple de       0,01 point de pourcentage).

Nom - Fonction et signature du responsable habilité

ANNEXE IV
Modèle de message de réception d’une offre de reprise de liquidité en blanc par appel d’offres

Banque :…………………

  (2ème cas de figure) :

1er cas 

: Appel d’offres à taux fixe :

Nous avons reçu, ce jour, le …….à……heures……minutes votre offre pour un montant de ......... millions de dinars au taux d’'intérêt fixe de .......% 

2ème cas : Appel d’offres à taux variable :

Nous avons reçu, ce jour,  le ........à ........ heures……minutes votre offre pour :  - un montant de ...... millions de dinars au taux d'intérêt de ...% ;

                             - ... ; (6 tranches maximum)

Le Directeur des Marchés Monétaire et Financier

 

ANNEXE V
Message de résultats des reprises de liquidité en blanc
par appel d’offres


BANQUE D'ALGERIE

Destinataire : Banque …………..

1er cas 

: Appel d’offres à taux fixe :

- Reprise de liquidité en blanc par appels d'offres du ........à ........heures : 
- Montant total des offres introduites......................millions DA au  taux d'intérêt fixe de ..........% ;

-

Montant total adjugé à la place ...............millions DA.

-

Montant adjugé à votre banque .......millions DA.

 

2ème cas : Appel d’offres à taux variable

 :

- Reprise de liquidité en blanc par appels d'offres du………..à ...heures : 

 -  Montant des offres introduites par tranche......................millions DA ;

 -  Montant total adjugé à la place ......................................millions DA.

- Montant(s) adjugé(s) à votre banque :

- ..........................................millions DA au taux de….%,

-….………..millions DA au taux de…….%,

-…(6 tranches maximum).

 Le Directeur des Marchés Monétaire et Financier


instruction n°02-2013 du 23 avril 2013 modifiant et complétant l’instruction n°02-2004 du 13 mai 2004
relative au régime des réserves obligatoires

 

Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier et de compléter l'instruction n° 02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires.

 

Article 2L’article 3 de l'instruction n° 02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires est modifié et rédigé comme suit:

 

« Article 3 : Le taux des réserves obligatoires est fixé à 12 % de l'assiette des réserves définie dans l'article 2 ci-dessus ».

 

Article 3 : L’article 6 de l’instruction n° 02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires est modifié et rédigé comme suit :

 

« Article 6 : Les banques doivent adresser à la Banque d’Algérie – Direction Générale des Etudes – dans les cinq (5) jours qui suivent la clôture de la période de constitution des réserves, une déclaration faisant ressortir l’assiette de calcul des réserves obligatoires conformément au canevas joint en annexe à la présente instruction ».

 

Article 4 : La présente instruction abroge et remplace les dispositions de l'instruction n° 01-12 du 29 avril 2012. Elle prend effet à compter du 15 mai 2013.

Le Gouverneur

 Mohammed LAKSACI

 

ANNEXE A L'INSTRUCTION N°02-2013

Banque : .............................................

DÉCLARATION DE L'ASSIETTE DES RESERVES OBLIGATOIRES
POUR LA PÉRIODE ALLANT
 

DU ..................................................AU.............

(En milliers de dinars)

Éléments à fin ………….......................20.. Montant 
   
I- Dépôts en dinars :  
a)  Dépôts à vue ………………………..
b)  Dépôts à terme  ……………………….
c)  Bons de caisse ………………………..
d)  Livrets et bons d'épargne ……………………….
e)  Dépôts de la clientèle de passage  ……………………….
f)   Dépôts préalables à l'importation  ………………………
g)  Dépôts garantissant des avals et cautions donnés ………………………
h) Dépôts en comptes bloqués ………………………
i)  Autres dépôts ………………………
   
Total : ……………………...

Fait, le .....................................

Signature (1)

(1) Signature du responsable qui signe les déclarations modèle 20R

 

INSTRUCTION N°03-2013 DU 19 NOVEMBRE 2013 PORTANT DÉTERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES

 

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du Règlement n°04-03 du 12 Moharram 1425 correspondant au 04 mars 2004 relatif au système de garantie des dépôts bancaires, le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie.

 

Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie, en application du Règlement visé à l’article 1er ci-dessus, au titre de leur participation au système de garantie des dépôts bancaires est fixé pour l’exercice 2012, conformément à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 19 novembre 2013, à 0,25% de l’ensemble des dépôts enregistrés au 31 décembre 2012.

 

Article 3 : Les primes doivent être versées au fonds de garantie des dépôts bancaires, au plus tard le 15 décembre 2013.

 

Article 4 : La présente Instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur

 Mohammed LAKSACI