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 LES INSTRUCTIONS - ANNEE 2014

Instruction N° 01-2014 du 06 mars 2014

relative au document équivalent au

Document douanier « exemplaire banque »

 

Article 1er : En application des articles 54 et 70 du règlement n° 01-07 du 03 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises, la présente instruction a pour objet de définir le document équivalent au document douanier « exemplaire banque ».

 

Article 2 : Au sens des articles 54 et 70 visés à l’article 1er ci-dessus, il est entendu que le document équivalent au document douanier « exemplaire banque » est celui institué par décision de la Direction Générale des Douanes n°371/DGD/SP/DE.400 du 25 safar 1435 correspondant au 29 décembre 2013.

 

Articles 3 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

 

Le Gouverneur

 Mohammed LAKSACI

 

INSTRUCTION N°02-14  DU 29 SEPTEMBRE 2014 PORTANT DETERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES

 

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du Règlement n°04-03 du 12 Moharram 1425 correspondant au 04 mars 2004 relatif au système de garantie des dépôts bancaires, le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie.

 

Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie, en application du Règlement visé à l’article 1er ci-dessus, au titre de leur participation au système de garantie des dépôts bancaires est fixé pour l’exercice 2013, conformément à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 29 septembre 2014, à 0,25% de l’ensemble des dépôts enregistrés au 31 décembre 2013.

 

Article 3 : Les primes doivent être versées au fonds de garantie des dépôts bancaires, au plus tard le 15 décembre 2014.

 

Article 4 : La présente Instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

 

 

Le Gouverneur

 Mohammed LAKSACI

 

INSTRUCTION N° 03-14 DU 23

NOVEMBRE 2014 FIXANT
LE NIVEAU DES ENGAGEMENTS EXTERIEURS DES BANQUES

 
ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS

 

Article 1er: Conformément aux dispositions du Règlement n° 14-01 du 16 Rabie Ethani 1435 correspondant au 16 février 2014 portant coefficients de solvabilité applicables aux banques et établissements financiers et du Règlement n° 14-02 du 16 Rabie Ethani 1435 correspondant au 16 février 2014 relatif aux grands risques et aux participations, la présente instruction a pour objet de définir le niveau autorisé des engagements extérieurs par signature des banques et établissements financiers au titre des opérations d’importation.

Article 2 :

A compter du 1er décembre 2014, le niveau des engagements extérieurs par signature des banques et établissements financiers ne doit à aucun moment dépasser deux (2) fois leurs fonds propres règlementaires tels que définis par la réglementation prudentielle en vigueur.

Article 3 :

Par engagements extérieurs par signature au titre des opérations d’importation, il faut entendre l’ensemble des engagements par signature afférents aux opérations d’importation, déduction faite des dépôts de garantie et provisions constitués en dinars au titre de ces opérations.

Article 4 : La présente instruction annule et remplace l’instruction n° 68-94 du 25 octobre 1994 fixant le niveau des engagements extérieurs des banques.

Le Gouverneur

 Mohammed LAKSACI

 

INSTRUCTION N° 04-14 DU 30 DECEMBRE

2014 PORTANT COEFFICIENTS DE SOLVABILITE APPLICABLES AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS

 

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d’application du règlement n°14-01 du 16 Rabie Ethani 1435 correspondant au 16 février 2014 portant coefficients de solvabilité applicables aux banques et établissements financiers.

Article 2 : Au titre de l’article 14 du règlement n°14-01 du 16 Rabie Ethani 1435 correspondant au 16 février 2014, le montant des créances à prendre en considération pour le calcul du risque de crédit comprend le principal et les intérêts courus et non échus des prêts interbancaires, des crédits à la clientèle et des titres.

 

Les intérêts non recouvrés sont exclus des montants des créances.

 

Article 3: Nonobstant leur classement comptable, les titres de propriété et de créances, autres que ceux déduits des fonds propres et ceux non pris en compte dans le calcul du risque de marché, sont pondérés suivant la catégorie à laquelle appartient l’émetteur.

 

Article 4 : Sont annexés à la présente instruction :

- le modèle S1000  (Annexe I) relatif aux fonds propres réglementaires, calculés sur une base individuelle ;
-
les modèles S2000/A, S2000/B, S2000/C, S2000 D et S2000/E (Annexes II à VI), relatifs aux expositions pondérées, au titre du risque de crédit ;
-
le modèle S3000 (Annexe VII) relatif aux expositions pondérées au titre du risque opérationnel ;
-
les modèles S4000/A, S4000/B, S4000/C (Annexes VIII à X) relatifs aux expositions pondérées au titre du risque de marché ;
-
le modèle S5000 (Annexe XI) relatif aux coefficients de solvabilité ;
-
l’annexe XII portant description  des éléments inclus dans le calcul des coefficients de solvabilité et modalités de calcul.

Article 5 : Les modèles cités à l’article 2 sont renseignés à la fin de chaque trimestre. Ils doivent parvenir à la Commission bancaire et à la Banque d’Algérie –Direction Générale de l’Inspection Générale - au plus tard trente (30) jours à compter de la date d’arrêté trimestriel des comptes.

 

Article 6 : Sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment l’instruction n°74-94 du 29 novembre 1994 relative à la fixation des règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers, modifiée et complétée et l’instruction n°04-99 du 12 août 1999 portant modèles de déclaration par les banques et établissements financiers des ratios de couverture et de division des risques.

 

Article 7 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur

 Mohammed LAKSACI

 

ANNEXES A L'INSTRUCTION N°04-14 A TÉLÉCHARGER

 

INSTRUCTION N° 05-14 DU 30 DECEMBRE

2014 PORTANT MODELES DE DECLARATION DES GRANDS RISQUES PAR LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS

 

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer les modèles de déclaration des grands risques par les banques et les établissements financiers, conformément à l’article 17 du règlement n°14-02 du 16 Rabie Ethani 1435 correspondant au 16 février 2014 relatif aux grands risques et aux participations.

 

Article 2 : Sont annexés à la présente instruction :

- le modèle G1000 (Annexe I) relatif au contrôle des grands risques ;

- le modèle G2000 (Annexes II), relatif au relevé des grands risques.

Article 3 : Les modèles cités à l’article 2 sont renseignés à la fin de chaque trimestre. Ils doivent parvenir à la Commission bancaire et à la Banque d’Algérie – Direction Générale de l’Inspection Générale-  au plus tard trente (30) jours à compter de la date d’arrêté trimestriel.

 

Article 4 : Sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment l’instruction n°74-94 du 29 novembre 1994 relative à la fixation des règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers, modifiée et complétée et l’instruction n°04-99 du 12 août 1999 portant modèles de déclaration par les banques et établissements financiers des ratios de couverture et de division des risques.

Article 5 :

La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur

 Mohammed LAKSACI

ANNEXES A L'INSTRUCTION N°05-14 A TÉLÉCHARGER