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 LES INSTRCUTIONS - ANNEE 2016
 

INSTRUCTION N°01-16 du 21 fevrier 2016 PORTANT DETERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES

 

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du Règlement n°04-03 du 12 Moharram 1425 correspondant au 04 mars 2004 relatif au système de garantie des dépôts bancaires, le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie.

 

Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie, en application du Règlement visé à l’article 1er ci-dessus, au titre de leur participation au système de garantie des dépôts bancaires est fixé pour l’exercice 2014, conformément à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 21 février 2016, à 0,25% de l’ensemble des dépôts enregistrés au 31 décembre 2014.

 

Article 3 : Les primes doivent être versées au fonds de garantie des dépôts bancaires, au plus tard le 1er  mars 2016.

 

Article 4 : La présente Instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

 

Le Gouverneur

Mohammed LAKSACI

                                      

 

INSTRUCTION N°02-2016 DU 24 MARS 2016 FIXANT LE MODE OPÉRATOIRE DES OPERATIONS D’ESCOMPTE ET DE REESCOMPTE D’EFFETS PUBLICS ET PRIVES EN FAVEUR DES BANQUES
ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET D’AVANCES
ET CREDITS AUX BANQUES

 

Article 1 : En application du règlement n°15-01 du 19 février 2015 relatif aux opérations d’escompte d’effets publics, de réescompte d’effets privés, d’avances et crédits aux banques et établissements financiers, la présente instruction a pour objet de fixer les règles et procédures de mobilisation des effets publics et privés admissibles aux opérations d’escompte et de réescompte en faveur des banques et établissements financiers ainsi que les modalités d’obtention, par les banques, d’avances et de crédits en comptes courants auprès de la Banque d’Algérie.

 

Article 2 : Le délai minimum d’escompte ou de réescompte d’effets publics et privés est de huit (08) jours.

I- Opérations d’escompte d’effets publics

Article 3 : La Banque d’Algérie peut escompter, au profit des banques et établissements financiers, des effets publics émis ou garantis par l’Etat.

Ces effets sont représentés notamment par :

-
les bons du trésor à court terme d’une durée inférieure ou égale à un (1) an ;
-
les bons du trésor à moyen terme d’une durée de deux (02) à cinq (05) ans.

Article 4 : Les opérations d’escompte des effets publics comprennent :

- l’escompte d’effets bancables dont la maturité est égale ou inférieure à trois (03) mois ;
-
l’escompte d’effets dont l’échéance est supérieure à trois (03) mois et inférieure ou égale à trois (03) ans pour une durée conventionnelle n’excédant pas soixante (60) jours.

Le concours de la Banque d’Algérie pour cette seconde catégorie d’effets est plafonné à 90% de leur valeur nominale.
 

Les effets bancables sont escomptés (achetés) par la Banque d’Algérie.

 

Article 5 : Conformément au règlement susvisé, les effets publics admissibles à l’escompte sont, de fait, dématérialisés et inscrits en comptes courants des banques et établissements financiers ouverts auprès de la Banque d’Algérie ou du dépositaire central. Ils ne doivent pas être engagés dans d’autres opérations.
 

Le règlement des opérations sur effets publics escomptés s’opère par le mouvement des comptes de règlement des banques et établissements financiers gérés par le système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents (ARTS) durant la journée d’échange.

 

Article 6 :Les banques et établissements financiers introduisent leurs requêtes d’escompte au moyen d’une demande écrite revêtue de la signature du responsable chargé des engagements de l’institution concernée précisant le (ou les) type(s) d’opération(s) souhaité(s) et la nature des bons du trésor à engager.
 

Après identification et authentification des effets proposés en garantie au profit de la Banque d’Algérie, celle-ci procède au crédit du compte de règlement de la banque ou de l’établissement financier concerné par le système ARTS.
 

Les agios d’escompte sont calculés sur le nombre de jours réels compris entre la date de remise des effets et la date d’échéance incluse par l’application du taux d’escompte en vigueur.
 

A l’échéance des opérations d’escompte des effets publics à échéance conventionnelle, la banque ou l’établissement financier remettant sera débité du montant accordé lors de la conclusion de l’opération d’escompte contre remise (libération) des titres engagés.
 

Article 7 : Dans le cas où une banque ou un établissement financier souhaite retirer un (ou des) effet(s) avant l’échéance de l’opération d’escompte, la banque ou l’établissement financier peut introduire une demande motivée à cet effet auprès des services de la Banque d’Algérie. En cas d’acceptation, une ristourne d’agios d’escompte sera calculée sur le nombre de jours restant à courir et portée au crédit du compte de règlement de la banque ou l’établissement financier concerné.
 

II- Opérations de réescompte d’effets privés
 

Article 8 : En vertu des articles 9 à 12 du règlement n° 15-01 susvisé, la Banque d’Algérie peut réescompter aux banques et établissements financiers trois (03) catégories d’effets :

- les effets privés représentatifs d’opérations commerciales sur l’Algérie ou sur l’étranger dont l’échéance restant à courir n’excède pas six (06) mois et qui sont revêtus de la signature d’au moins trois personnes physiques ou morales solvables dont celle du cédant ;
- les effets de financement représentatifs de crédits de trésorerie ou de crédits de campagne réescomptables pour une période de six (06) mois et pour lesquels le concours de la Banque d’Algérie n’excède pas une durée totale de douze(12) mois ;
- les effets de financement représentatifs de crédits à moyen terme réescomptables pour des périodes de six (06) mois et pour lesquels le concours de la Banque d’Algérie n’excède pas une durée de trois (03) ans.

Article 9 : La demande de réescompte d’effets privés par les banques et établissements financiers doit inclure, pour toutes les opérations de réescompte d’effets privés :

- la demande de réescompte ;
- l’état des effets réescomptables (modèles joints en Annexe 1 et Annexe 2) ;
- une reconnaissance de dette envers la Banque d’Algérie (billet global de mobilisation revêtu des signatures de la banque ou de l’établissement financier concerné et de la Banque d’Algérie (modèle joint en Annexe 3) ;

Les effets privés sur entreprises sont réescomptables pour une période de six (6) mois au maximum sans que la durée totale du concours de la Banque d’Algérie n’excède douze (12) mois. Ils sont plafonnés à hauteur de 70% de leur valeur nominale pour les opérations commerciales et à 50% pour les autres opérations de crédit conformément à l’article 13 du règlement n° 15-01 susvisé.

Dans le cas de présentation par les banques et établissements financiers de billet individuel de mobilisation, les références du crédit (date d’octroi, montant et échéance) peuvent être portées au verso de l’effet présenté.

Article 10 : Pour la mobilisation des créances nées sur l’étranger, les banques et établissements financiers sont tenus de fournir, en plus des documents visés à l’article 9 ci-dessus, la documentation suivante :

·

       une copie du document douanier à l’exportation (D6) ;

·

       une copie du titre de transport ;

·

       la facture définitive ;

·

       la copie de la lettre d’information dans le cas de prorogation des délais de paiement.

 

Article 11 : Pour le financement des stocks liés aux financement des produits agricoles (crédits de campagne),les banques et établissements financiers concernés, avec leur demande de réescompte accompagnée d’un état actualisé des stocks mensuels dûment certifié, présentent à la Banque d’Algérie un état des crédits y afférent consentis à leur clientèle. La mobilisation de ces effets peut s’effectuer selon la procédure du billet global de mobilisation (BGM – modèle joint en annexe 3).

 

Article 12 :Au titre des crédits à moyen terme définis à l’article 12 du règlement n° 15-01 susvisé, les banques et les établissements financiers sont tenus de transmettre avec leur demande de refinancement, en plus des informations exigées à l’article 9 ci-dessus, les documents ci-après :

·

   informations sur l’activité financée ; 

·

   nature du financement ;

·

   source(s) de financement en cas de financement partiel obtenu d’autres banques et/ou établissements financiers ;

·

   échéancier de remboursement.
 

Article 13 : En ce qui concerne les spécificités des opérations de crédit-bail sur les biens de production avec option d’achat, les banques et établissements financiers doivent transmettre à la Banque d’Algérie à l’appui de leurs demandes de refinancement :

·

   les documents justifiant l’achat par l’institution concernée d’un bien de production (mobilier ou immobilier) au profit de sa clientèle accompagnés d’une facture proforma dûment signée par le vendeur suivie d’une facture commerciale ;

·

   le contrat de location établi par la banque ou l’établissement financier concerné au profit du bénéficiaire.


Dans le cas où le bien de production objet du crédit-bail subit une décote, la banque ou l’établissement financier concerné s’engage, au moyen de titres ou par versement en caisse, à couvrir la fraction du crédit correspondante.
 

Article 14 : La mobilisation des effets privés faisant l’objet de réescompte s’effectue sur la base de la présentation, par les banques et établissements financiers concernés, d’un billet global de mobilisation  signé par le remettant et établi conformément au canevas joint en Annexe 3 de la présente instruction.

Chaque billet global de mobilisation, qui doit concerner les effets de même nature, porte les mentions suivantes :

 

-

le nom de la banque ou de l’établissement financier concerné ;
-
la date de valeur ;

-
l’échéance (maximum six (6) mois);

-
le montant de l’effet ;

- le nombre de jours servant pour le décompte des agios.

 

Le billet global de mobilisation (BGM) souscrit à l’ordre de la Banque d’Algérie doit être systématiquement accompagné d’un état détaillé des effets (cf. Annexe 1 et/ou Annexe 2 ci-jointes) servant de support couvrant le montant des effets escomptés ou réescomptés suivant la quotité concernée et les montants des intérêts dus.

 

Article 15 : Lors de la remise du billet global de mobilisation avec l’état des effets annexé, les services de la Banque d’Algérie procèdent à l’examen détaillé de la qualité des effets présentés.

 

Les effets rejetés (non acceptés au réescompte) sont déduits du total des effets proposés au refinancement.

 

La banque ou l’établissement financier concerné est crédité valeur jour, suivant les plages horaires du système ARTS, par le mouvement des comptes de règlement, à concurrence des quotités arrêtées après déduction des agios calculés sur la base du taux de réescompte en vigueur.

 

Article 16 : A l’échéance de réescompte, la Banque d’Algérie débite le  compte de règlement de la banque ou de l’établissement financier concerné pour le montant de réescompte accordé contre la remise physique du BGM (cf. Annexe 3).

 

Si l’échéance coïncide avec un jour férié ou la fin de la semaine,  l’institution concernée sera débité la veille.

 

III - Avances et crédits en compte courant sur effets publics et privés

 

Article 17 : Conformément aux alinéas a et b de l’article 15 du règlement n° 15-01 susvisé, la Banque d’Algérie peut accorder aux banques :

·

   des avances à trente (30) jours sur des effets publics escomptables, dont la maturité restant à courir est supérieure à trois (03) mois et inférieure ou égale à trois (03) ans ;

·

   des avances gagées sur des effets publics émis ou garantis par l’Etat dont l’échéance restant à courir est supérieure à un (01) an et inférieure ou égale à trois (03) ans pour une durée n’excédant pas une (01) année.

La quotité des avances à trente (30) jours ne peut dépasser 90 % de la valeur nominale des effets présentés. Elle est fixée à 70 % des effets mis en nantissement au titre des opérations d’avances gagées.

La demande d’avance est adressée à la Banque d’Algérie au moyen d’un message via la plate-forme du système de règlements ARTS. Cette demande doit contenir :

-

le nom de la banque ;
- la typologie et la maturité des effets publics à nantir ;
- le montant de l’avance ;
-
la maturité de l’avance ;
-
la date de remboursement de l’avance ;
-
l’acte de nantissement des titres concernés.

 

Après vérification et acceptation de la demande (totale ou partielle), la Banque d’Algérie procède au crédit du compte de règlement du demandeur via la plate-forme ARTS pour le montant sollicité ou un montant inférieur décidé par la Banque d’Algérie.

 

Le bénéficiaire de l’avance ainsi consentie s’engage par une reconnaissance de dette à couvrir la Banque d’Algérie à l’échéance aussi bien pour le montant de ladite avance obtenue que pour les intérêts dus à ce titre.

 

A l’échéance, le remboursement de l’avance s’effectue par le débit du compte de règlement du bénéficiaire pour le montant de l’avance reçue et des intérêts dus.

 

Article 18 : En référence à l’article 5 du règlement n°15-01, la Banque d’Algérie peut également accorder aux banques des crédits gagés sur l’or et/ou les devises étrangères.

 

Les modalités d’application du présent article seront précisées par voie d’instruction de la Banque d’Algérie.

 

Article 19 : Conformément à l’article 15, alinéa c, du règlement n° 15-01susvisé, les banques peuvent solliciter des crédits en compte courant pour une durée d’un an au plus selon deux options :

-        - crédits gagés sur des bons et obligations du trésor dont la quotité des crédits n’excède pas 70% de leur valeur nominale,

-       -  crédits gagés sur des effets privés admissibles au réescompte dont la quotité du crédit n’excède pas 50% du montant gagé.

La demande de crédits en compte courant exprimée par les banques s’opère selon la même procédure que celle pour les avances. Elle doit comporter : 

-
le nom de la banque ;
- l’option choisie (gage des effets publics ou privés) ;
- le montant du crédit ;
- la maturité du crédit ;
- la date de remboursement du crédit ;

- la liste des titres à nantir ;
- l’acte de nantissement des titres concernés.

 

Le bénéficiaire de l’avance ainsi consentie s’engage par une reconnaissance de dette à couvrir la Banque d’Algérie à l’échéance aussi bien pour le montant de ladite avance obtenue que pour les intérêts dus à ce titre.

 

Les modalités d’octroi de crédit, de remboursement du principal et du paiement des intérêts sur les crédits en compte courant sont celles indiquées à l’article 17 ci-dessus pour les avances en compte courant.

 

Article 20 : En référence  à l’article 16, alinéa 3 du règlement n° 15-01 susvisé, les effets gagés au titre des opérations d’avance ou de crédit en compte courant font l’objet d’un acte de nantissement au profit de la Banque d’Algérie. L’acte de nantissement est remis à la Banque d’Algérie le jour de la demande, sur la base d’un modèle en usage à cet effet.

 

Article 21 : Les actes de nantissement conservés au titre des avances ou des crédits en compte courant sont restitués à la banque concernée, à l’échéance de remboursement.

 

Article 22 : En référence à l’article 8 de la présente instruction, la Banque d’Algérie se réserve le droit de vérifier sur place l’existence des effets portés sur les états d’effets à réescompter.

 

Il s’agit d’effets appartenant à la Banque d’Algérie mais qui restent dans le bilan de la banque ou de l’établissement financier bénéficiaire du refinancement.

 

IV- Contrôle à posteriori des crédits accordés

 

Article 23 : Les banques et les établissements financiers sont tenus de transmettre à la Banque d’Algérie (Direction du Refinancement) un dossier d’information sur les entreprises bénéficiaires de crédits lorsque les ouvertures ou les encours de crédits à court terme sont égaux ou supérieurs à :

- 1 000 000 000 DA pour les entreprises publiques nationales ;

-
500 000 000 DA pour les entreprises mixtes ;
-
100 000 000 DA  pour les entreprises privées nationales.

 

A l’occasion de l’octroi de tout crédit à moyen et/ou long terme destiné à financer les projets d’investissement et dont le montant est égal ou supérieur à :

- 1 000 000 000 DA pour les entreprises publiques nationales ;
- 500 000 000 DA pour les entreprises mixtes ;
- 100 000 000 DA  pour les entreprises privées nationales.

 

La Banque d’Algérie se réserve le droit de demander aux banques et établissements financiers l’envoi de tout dossier de crédit dont le montant du crédit accordé est inférieur aux planchers susvisés.

 

Article 24 : Les dossiers de crédit pour le contrôle à posteriori concernant les entreprises publiques doivent être adressés au siège de la Banque d’Algérie à Alger (Direction du Refinancement).

Les dossiers de crédits accordés aux entreprises mixtes et privées sont à adresser au siège de la Banque d’Algérie dans chaque chef-lieu de wilaya en fonction de l’implantation du siège social du bénéficiaire du crédit.

 

Article 25 : Les dossiers de crédits pour le contrôle à posteriori doivent parvenir à la Banque d’Algérie (Direction du Refinancement ou siège concerné) dans un délai d’un (01) mois pour les crédits de campagne et les crédits de trésorerie accordés ou renouvelés et dans un délai de trois (03) mois à compter de la date d’octroi pour les crédits à moyen et long termes. Ces dossiers doivent comprendre l’ensemble des documents que les banques et les établissements financiers ont reçu avec la demande de crédit ou ceux obtenus suite aux demandes adressées à la clientèle.

 

Article 26 : Tout dossier de crédit jugé incomplet par la Banque d’Algérie doit faire l’objet d’un complément d’informations adressé par les banques et établissements financiers concernés dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours. Les dossiers non complétés sont déclarés à la Commission Bancaire.

 

V- Appréciation de la qualité des crédits accordés par les banques et établissements financiers

 

Article 27 : Sur la base de l’étude du dossier de crédit, la Banque d’Algérie notifie aux banques et établissements financiers concernés les appréciations portées sur ces crédits.

Seuls les effets représentatifs des dossiers de crédit transmis pour le contrôle à posteriori peuvent faire l’objet de demandes de refinancement à la Banque d’Algérie.

 

VI- Dispositions diverses

 

Article 28 : Les conditions de taux applicables aux opérations d’escompte, de réescompte et des avances et crédits sont diffusées par la Banque d’Algérie.

 

En cas de modification de taux, les nouveaux taux fixés sont applicables aux opérations en cours dès leur entrée en vigueur et sans notification préalable aux bénéficiaires du refinancement (escompte d’effets publics, réescompte d’effets privés, avances et crédits en comptes courants) par la Banque d’Algérie.

 

Article 29 : Les banques et établissements financiers doivent déposer les demandes de refinancement avec les documents joints tous les jours ouvrables de 8heures 30 minutes à 11heures au siège social de la Banque d’Algérie. Cette disposition est aussi valable pour les demandes d’avance ou de crédit télétransmises.

 

Article 30 : La présente instruction annule la circulaire aux banques n°003 du 28 mai 1989 fixant les modalités du contrôle à posteriori des crédits et celle du refinancement.

 

Article 31 : La présente instruction est applicable à compter de la date de sa signature.

 

Le Gouverneur

Mohammed LAKSACI

 

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Instruction n° 03-2016 du 25 avril 2016 modifiant et complétant l’instruction n° 02-2004 du 13 mai 2004 
relative au régime des réserves obligatoires

 

 

Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier et de compléter l'instruction n° 02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires.

 

Article 2 : L’article 3 de l'instruction n° 02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires est modifié et rédigé comme suit :
 

 « Article 3 : Le taux des réserves obligatoires est fixé à 8 % de l'assiette des réserves définie dans l'article 2 ci-dessus ».

 

Article 3 : La présente instruction prend effet à compter du 15 mai 2016.

 

                                                             

Le Gouverneur

Mohammed LAKSACI

 

 

 

Instruction N°04-2016 DU 1er SEPTEMBRE 2016
relative à l’exportation et L’importation
de billets de banque algériens

 

Article 1er : En application de l’alinéa 2 de l’article 6 du règlement n°07-01 du 03 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises, tout voyageur résident est autorisé à exporter et à importer des billets de banque algériens, dans la limite du montant de (DA 10.000) dix mille dinars algériens.

 

Article 2  :  La présente instruction qui annule et remplace l’instruction n°10-07 du 07 novembre 2007, prend effet à compter de la date de sa signature.

 

Le Gouverneur

Mohamed LOUKAL

 


INSTRUCTION N° 05-2016 DU
1er SEPTEMBRE 2016
FIXANT LE TAUX DE REESCOMPTE

 

 

Article 1er : En application de la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 28 Juillet 2016, le taux de réescompte est fixé à 3,5 %.

 

Article 2 : La présente instruction abroge les dispositions de l’instruction n° 01-04 du 4 Mars 2004 et entre en vigueur à compter du 02 octobre 2016.

 

Le Gouverneur

Mohamed LOUKAL

 

 

INSTRUCTION N° 06-2016 DU 1er SEPTEMBRE 2016 RELATIVE
AUX OPERATIONS D’OPEN MARKET PORTANT
REFINANCEMENT DES BANQUES

 

Article 1er : La présente instruction a pour objet, en application des dispositions du règlement n° 09-02 du 26 mai 2009 relatif aux opérations, instruments et procédures de politique monétaire, de définir les modalités d’intervention de la Banque d’Algérie sur le marché monétaire pour refinancer les banques par voie d’appel d’offres et/ou par voie d’opérations bilatérales.

 

Article 2 : Les opérations d’open market sont des opérations qui s’effectuent sur le marché monétaire à l’initiative de la Banque d’Algérie. Il s’agit des opérations principales de refinancement, des opérations à plus long terme, des opérations de réglage fin et des opérations structurelles.

 

Article 3 : Les opérations principales de refinancement sont des opérations hebdomadaires annoncées chaque dimanche et exécutées le jour ouvrable suivant. 

 

Article 4 : Le taux d’intérêt applicable aux opérations principales de refinancement est le taux directeur de la Banque d’Algérie qu’elle fixe et publie périodiquement. 

 

Article 5 : Les opérations de refinancement à plus long terme sont des opérations à fréquence mensuelle annoncées le dernier dimanche de chaque mois. L’échéance de ces opérations est précisée dans chaque appel d’offres.

 

Article 6 : Les opérations de réglage fin se font, soit par des cessions temporaires par appels d’offres rapides ou procédures bilatérales, soit par des opérations dites fermes par appels d’offres normaux, rapides ou de procédures bilatérales. La fréquence des opérations dites fermes n’est pas normalisée.

 

Articles 7 : Les opérations structurelles se font, soit par des cessions temporaires dans le cadre des appels d’offres normaux, soit par des opérations dites fermes par appels d’offres normaux ou de procédures bilatérales. 

 

Article 8 : La chronologie d’exécution des opérations principales de refinancement et des opérations à plus long terme est indiquée en annexe I.

Article 9 : La Banque d’Algérie annonce la nature de titres à proposer en garantie à l’occasion de chaque appel d’offre dont le modèle est joint en annexe II.

 

Article 10 : Les soumissions des banques à taux fixe doivent être présentées selon le modèle en annexe III (a). Les soumissions à taux variable doivent être présentées selon le modèle en annexe III (b).

 

Article 11 : La Banque d’Algérie refinance les banques sur la base des seuils fixés en annexe VI.

 

Article 12 : Les effets privés négociables et non négociables doivent représenter des dettes de débiteurs sur des banques admises à participer aux opérations de politique monétaire.

 

Dans le cas d’un prêt syndiqué, la part d’une banque dans l’opération de syndication est considérée comme une créance privée éligible aux opérations d’open market. 

 

Article 13 : La mobilisation des effets publics et des effets privés négociables s’effectue par la transmission de ces effets au profit de la Banque d’Algérie par l’intermédiaire des comptes titres inscrits sur les livres de la Banque d’Algérie ou sur les livres du dépositaire central.

 

La banque non Spécialiste en Valeurs du Trésor (non SVT) et/ou non Teneur de Comptes Conservateur (non TCC) qui participe aux opérations d’appels d’offres sur les effets publics et/ou privés négociables, doit déclarer le nom du gestionnaire de ses titres et transmettre à la Banque d’Algérie, par fax ou transfert de fichiers électroniques (EDI), un endossement des titres mis en garantie par sa banque gestionnaire afin de permettre aux services de la Banque d’Algérie de les bloquer directement sur les livres de la Banque d’Algérie (cas des titres gérés par la Banque d’Algérie) ou par l’intermédiaire des comptes de règlement de titres ouverts sur les livres du dépositaire central.

 

Les titres négociables sont évalués à leur prix de marché. Les titres donnés en garantie à la Banque d’Algérie doivent couvrir aussi bien le montant de financement demandé que les intérêts dus.

 

Article 14 : La mobilisation des effets privés négociables s’effectue par le nantissement de ces titres, gérés par le dépositaire central, au profit de la Banque d‘Algérie.  

 

Article 15 : La mobilisation des effets privés non négociables admissibles en garantie des cessions temporaires fait l’objet de présentation par les banques soumissionnaires d’un billet global de mobilisation, qui est un acte de remise en pleine propriété de créances à titre de garantie, souscrit à l’ordre de la Banque d’Algérie.

 

Seuls les effets représentatifs des dossiers de crédit transmis pour le contrôle a posteriori par les banques peuvent faire l’objet de soumissions aux appels d’offres de la Banque d’Algérie.

 

Article 16 : Les billets globaux de mobilisation sont établis par nature de crédit et appuyés d’un état des effets servant de support. L’envoi de ces états se fait sur support papier et électronique. Le montant du billet global de mobilisation comprend le principal et les intérêts dus. Le montant des effets cédés au titre de garantie doit couvrir le montant du billet global de mobilisation souscrit en tenant compte des seuils de refinancement indiqués en annexe VI. La Banque d’Algérie se réserve le droit de vérifier l’existence et la validité des effets privés reçus en garantie au titre de ses  opérations de refinancement. Toute utilisation en double emploi des effets privés non négociables cédés au titre de garantie est passible de sanctions.

 

Article 17 : Dans le cas où il s’avère, après vérification, que le montant des effets cédés en garantie est inférieur au montant des opérations de refinancement en cours, selon les seuils de refinancement, la banque concernée doit livrer les effets complémentaires pour l’opération en cours. A défaut, la banque contrepartie doit constituer un gage espèces pour un montant équivalent à l’insuffisance de garantie constatée. Dans le cas contraire, la Banque d’Algérie procède à l’annulation de l’opération et débite d’office le compte de règlement de la banque concernée. 

 

Article 18 : Le retrait des opérations de cession temporaire avant terme peut être autorisé sur décision de la Banque d’Algérie. En cas d’autorisation, les  intérêts sont calculés, au moment de remboursement du financement reçu, sur le nombre exact de jours de refinancement.

 

Article 19 : A l’échéance de l’opération de cession temporaire, les banques adjudicataires créditent le compte de règlement de la Banque d’Algérie à l’ouverture de la journée d’échange du système ARTS. Si une banque adjudicataire ne crédite pas le compte de règlement de la Banque d’Algérie dans un délai de soixante (60) minutes après l’ouverture  de la journée d’échange, les services de la Banque d’Algérie se réservent le droit de débiter le compte de règlement de la banque défaillante du montant correspondant. 

 

Article 20 : Le non respect des engagements pris par les banques dans le cadre des opérations de refinancement est passible des sanctions prévues à l’article 3 du règlement n° 09-02 susvisé.

 

Article 21 : La présente instruction prend effet à compter de sa signature.

 

Le Gouverneur

Mohamed LOUKAL

 

ANNEXE I A L’INSTRUCTION N° 06-2016 DU 1er SEPTEMBRE 2016

CRONOLOGIE D’EXECUTION DES OPERATIONS

D’OPEN MARKET

 

Etape 1 : Annonce de l’appel d’offres par la Banque d’Algérie par Dealing et/ou fax (le jour ouvrable précédant le jour de l’adjudication)

 

Etape 2 : Première heure + 60 minutes, heure de soumission des offres des banques = 9h 30

 

Etape 3 : Deuxième heure + 60 minutes, confirmation de la réception de ces offres par la Banque d’Algérie = 10h 30

 

Etape 4 : Evaluation des soumissions reçues, adjudication et annonce des résultats aux banques concernées  =  12h

 

Etape 5 : Règlement des opérations via le système ARTS  au plus tard à 13h.

  

ANNEXE II (a) A L’INSTRUCTION N° 06-2016 DU 1er SEPTEMBRE 2016

MESSAGE D’ANNONCE DES OPERATIONS D’APPEL D’OFFRES

A TAUX FIXE

BANQUE D’ALGERIE

Direction des Marchés Monétaire et Financier

 

Banque ………………………………………………..

Nature de l’opération* ………………………………

Appel d’offres n° ………….  du ……………………….

Date de valeur :……………………………

Date d’échéance: ……………………..

Taux d’intérêt fixe :    ……….%

Heure limite de réponse : ………………………..

Nature des effets demandés en garantie : ………………………………………..

 

Le Directeur des Marché Monétaire et Financier

 

* (Opérations principales, opérations à plus long terme, opérations de réglage fin, opérations structurelles)

 

 

ANNEXE II (b) A L’INSTRUCTION N° 06-2016 DU 1er SEPTEMBRE 2016

MESSAGE D’ANNONCE DES OPERATIONS D’APPEL D’OFFRES

A TAUX VARIABLE

BANQUE D’ALGERIE

Direction des Marchés Monétaire et Financier

 

Banque ………………………………………………..

Nature de l’opération* ………………………………

Appel d’offres n° ………….  du ……………………….

Date de valeur :……………………………

Date d’échéance : ……………………..

Taux d’intérêt plancher :    ……….%

Heure limite de réponse : ………………………..

Nature des effets demandés en garantie : ………………………………………..

 

Le Directeur des Marché Monétaire et Financier

 

* (Opérations principales, opérations à plus long terme, opérations de réglage fin, opérations structurelles)

 

ANNEXE III (a) A L’INSTRUCTION N° 06-2016

DU 1er SEPTEMBRE 2016

 

MESSAGE DE SOUMISSION A L’APPEL D’OFFRES

A TAUX FIXE

Banque soumissionnaire : ………………………………

 

Direction des Marchés Monétaire et Financier de la Banque d’Algérie

38, Avenue Franklin Roosevelt - Alger

Nature de l’opération : ……………………………….

Votre appel d’offres n° …… du ……………………

Nous vous faisons parvenir notre soumission qui se présente comme suit

Montant : ……………………………

Effets offerts en garantie:…………………………………………

Nature du titre

Montant nominal

Echéance résiduelle

seuil

Montant Net

Titres publics négociables

 

Inférieur à 1 an

de 1 à inférieur à 5 ans

égal ou supérieur à 5 ans

-

-

-

-

-

-

Titres Privés négociables

 

Inférieur à 1 an

de 1 à inférieur à 3 ans

égal ou supérieur à 3 ans

-

-

-

-

-

-

Créances non négociables

 

Inférieur à 1 an

de 1 à   5 ans

 

-

-

 

-

-

 

Total

 

 

 

 

 

                                 

Nom, Fonction et signature du responsable habilité

 

 

 

 

ANNEXE III (b) A L’INSTRUCTION N° 06-2016

DU 1er SEPTEMBRE 2016

 

MESSAGE DE SOUMISSION A L’APPEL D’OFFRES

A TAUX VARIABLE

 

Banque soumissionnaire : ………………………………

 

Direction des Marchés Monétaire et Financier de la Banque d’Algérie

38, Avenue Franklin Roosevelt - Alger

Nature de l’opération : ……………………………….

Votre appel d’offres n° …… du ……………………

Nous vous faisons parvenir notre soumission qui se présente comme suit :

 

Soumissions

Taux

Montants

1

2

3

4

5

6

 

 

Total

 

 

 

(6 tranches au maximum)

Effets offerts en garanties : ……………………………

 

Nature du titre

Montant nominal

Echéance résiduelle

seuil

Montant Net

Titres publics négociables

 

Inférieur à 1 an

de 1 à inférieur à 5 ans

égal ou supérieur à 5 ans

-

-

-

-

-

-

Titres Privés négociables

 

Inférieur à 1 an

de 1 à inférieur à 3 ans

égal ou supérieur à 3 ans

-

-

-

-

-

-

Créances non négociables

 

Inférieur à 1 an

de 1 à   5 ans

 

-

-

 

-

-

 

Total

 

 

 

 

                                 

Nom, Fonction et signature du responsable habilité

 

ANNEXE IV (a) A L’INSTRUCTION N° 06-2016

DU 1er SEPTEMBRE 2016

 

MODELE DE MESSAGE DE RECEPTION DE SOUMISSION

A L‘APPEL D’OFFRES A TAUX FIXE

 

Banque : …………………..

 

Nous avons reçu ce jour, le ………à ….heures … minutes votre offre pour un montant de ………..millions de dinars  au taux d’intérêt fixe

Effets proposés en garantie : ……………………………

Effets proposés en garantie : ……………………………

Nature du titre

Montant nominal

Echéance résiduelle

seuil

Montant Net

Titres publics négociables

 

Inférieur à 1 an

de 1 à inférieur à 5 ans

égal ou supérieur à 5 ans

-

-

-

-

-

-

Titres Privés négociables

 

Inférieur à 1 an

de 1 à inférieur à 3 ans

égal ou supérieur à 3 ans

-

-

-

-

-

-

Créances non négociables

 

Inférieur à 1 an

de 1 à   5 ans

 

-

-

 

-

-

 

Total

 

 

 

 

 

Le Directeur des Marchés Monétaire et Financier

  

 

ANNEXE IV (b) A l’INSTRUCTION N° 06-2016 DU 1er SEPTEMBRE 2016

         MODELE DE MESSAGE DE RECEPTION DE SOUMISSION A L‘APPEL D’OFFRES A TAUX VARIABLE

 

Banque : …………………..

 

Nous avons reçu ce jour, le ………à ….heures … minutes votre offre pour un montant de ………..millions de dinars  au taux d’intérêt variable

 

Soumissions

Taux

Montants

1

2

3

4

5

6

 

 

Total

 

 

(6 tranches au maximum)

Effets proposés en garantie : ……………………………

Nature du titre

Montant nominal

Echéance résiduelle

seuil

Montant Net

Titres publics négociables

 

Inférieur à 1 an

de 1 à inférieur à 5 ans

égal ou supérieur à 5 ans

-

-

-

-

-

-

Titres Privés négociables

 

Inférieur à 1 an

de 1 à inférieur à 3 ans

égal ou supérieur à 3 ans

-

-

-

-

-

-

Créances non négociables

 

Inférieur à 1 an

de 1 à   5 ans

 

-

-

 

-

-

 

Total

 

 

 

 

 

Le Directeur des Marchés Monétaire et Financier

 

 

 

ANNEXE V A L’INSTRUCTION N° 06-2016 DU 1er SEPTEMBRE 2016

MESSAGE DE RESULTATS DES APPELS D’OFFRES DE FINANCEMENT

 

BANQUE D’ALGERIE

 

Destinataire : Banque : …………………………………

 

Cas d’appel d’offre à taux fixe :

 

Montant total de offres introduites : ……………….millions de dinars  au taux d’intérêt fixe  de ….%

Montant total adjugé pour la place : ………………….millions de dinars

Montant adjugé à votre banque : ……………………….

Effets acceptés en garantie :……………………………

Nature du titre

Montant nominal

Echéance résiduelle

seuil

Montant Net

Titres publics négociables

 

Inférieur à 1 an

de 1 à inférieur à 5 ans

égal ou supérieur à 5ans

-

-

-

-

-

-

Titres Privés négociables

 

Inférieur à 1 an

de 1 à inférieur à 3 ans

égal ou supérieur à 3 ans

-

-

-

-

-

-

Créances non négociables

 

Inférieur à 1 an

de 1 à   5 ans

 

-

-

 

-

-

 

Total

 

 

 

 

 

 

SUITE DE L’ANNEXE V A L’INSTRUCTION N° 06-2016

DU 1er SEPTEMBRE 2016

 

Cas d’appel d’offres à taux variable

 

Montant total de l’offre introduite par tranche de ………. millions de dinars

Montant total adjugé pour la place : …………………….millions de dinars

Montant adjugé pour votre banque : …………. millions de dinars au taux de ……%

Soumissions

Taux

Montants

1

2

3

4

5

6

 

 

Total

 

 

(6 tranches au maximum)

Effets acceptés en garantie : ………………………..

Nature du titre

Montant nominal

Echéance résiduelle

seuil

Montant Net

Titres publics négociables

 

Inférieur à 1 an

de 1 à inférieur à 5 ans

égal ou supérieur à 5 ans

-

-

-

-

-

-

Titres Privés négociables

 

Inférieur à 1 an

de 1 à inférieur à 3 ans

égal ou supérieur à 3 ans

-

-

-

-

-

-

Créances non négociables

 

Inférieur à 1 an

de 1 à   5 ans

 

-

-

 

-

-

 

Total

 

 

 

 

 

Le Directeur des Marchés Monétaire et Financier

 

 

ANNEXE VI A L’INSTRUCTION N° 06-2016 DU 1er SEPTEMBRE 2016

SEUILS DE REFINANCEMENT DES TITRES DONNES EN GARANTIE

 

 

Nature des Titres

 

 

Echéances résiduelles

 

Seuils de refinancement

 

Titres publics négociables

 

inférieur à 1 an

de 1 an à inférieur à 5 ans

égale/supérieur à 5 ans

 

 

90 %

80 %

70 %

 

Titres privés négociables

 

de 0 à inférieur à 1 an

de 1 à inférieur à 3 ans

égale/supérieur à 3 ans

 

 

80 %

70 %

50 %

 

Créances non négociables

 

de 0 à inférieur à 1 an

de 1 à 5 ans

 

 

70 %

50 %

 

 

 

 

INSTRUCTION N° 07-2016 DU 1er SEPTEMBRE 2016 RELATIVE
A LA FACILITE DE PRET MARGINAL

 

 

Articles 1er : La présente instruction a pour objet de définir, dans le cadre des dispositions des articles 2, 4, 26, 27, 28 et 41 du règlement n° 09-02 du 26 mai 2009 relatif aux opérations, instruments et procédures de politique monétaire et l’article 32 du règlement n° 05-04 du 13 octobre 2005 portant sur le système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents, les modalités de mise en œuvre de la facilité permanente de prêt marginal.

 

Article 2 : La facilité de prêt marginal est une facilité permanente accordée aux banques par la Banque d’Algérie pour leur fournir des liquidités à 24 heures à un taux d’intérêt prédéterminé contre des effets éligibles aux opérations de politique monétaire. Le recours à la facilité marginale est à l’initiative des banques pour satisfaire leurs besoins temporaires de liquidité.

 

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 32 du règlement  n° 05-04 cité ci-dessus, dans le cas d’impossibilité pour une banque de rembourser le crédit intra-journalier, les positions débitrices subsistantes affichées en fin de journée sur les comptes de règlement des contreparties ouverts auprès de la Banque d’Algérie sont automatiquement considérées comme une demande de recours à la facilité de prêt marginal.

 

Article 4 : Toute banque répondant aux critères d’éligibilité peut accéder à la facilité de prêt marginal. Les apports en liquidités sont effectués par des prises en pension à 24 heures des effets publics négociables éligibles et/ou des effets privés éligibles.

 

Aucune limite n’est fixée aux montants pouvant être obtenus dans le cadre de la facilité de prêt marginal.

 

Le montant demandé doit être un minimum de 10 000 000 de dinars. Les montants supérieurs sont exprimés par tranche de 1 000 000 de dinars. La Banque d’Algérie se réserve le droit d’accepter ou de refuser les effets pouvant être proposés en garantie.

 

Les effets admis en garantie ne peuvent pas faire l’objet d’autres opérations. Les effets publics doivent être préalablement inscrits au crédit du compte titres de la banque concernée sur les livres de la Banque d’Algérie.

 

Article 5 : Les besoins temporaires de refinancement à 24 heures obtenus sous forme de facilité de prêt marginal sont rémunérés au taux des opérations principales de refinancement augmenté d’une marge de (100, 150, 200 points de base). Le prêt contracté est remboursable le jour ouvrable suivant. Le taux d’intérêt sur cette facilité est un taux d’intérêt simple calculé sur la base du nombre exact de jours/360. Il est versé à la Banque d’Algérie à l’échéance du prêt.

 

Article 6 : Pour avoir accès à la facilité de prêt marginal, la banque doit présenter la demande à la Banque d’Algérie via la plateforme ARTS ou par fax aux services de la Direction des marchés monétaire et financier de la Banque d’Algérie. Cette demande, à confirmer par dealing ou à défaut par fax, selon les modèles joints en annexe 1 et 2, doit comporter l’indication du montant du prêt demandé, le code ISIN des titres publics  proposés, la date de l’opération et la date d’échéance des titres, au plus tard soixante (60) minutes avant la clôture du système des paiements ARTS.

 

Article 7 : Après vérification que le solde du compte titres de la contrepartie couvre sa demande de facilité de prêt marginal, la Banque d’Algérie crédite le compte de règlement espèces de cette contrepartie et débite son compte titres du montant du prêt demandé, avant la fermeture du système ARTS, fixée à 16 heures 30 minutes.

 

La valeur des titres publics transférés ainsi, au profit de la Banque d’Algérie, est évaluée sur la base de leurs valeurs nominales minorées d’une décote  de 10 %. La valeur des titres privés éligibles est évaluée sur la base des seuils de refinancement fixés par la réglementation en vigueur.

Conformément à l’article 41 du règlement n° 09-02 cité ci-dessus, le remboursement du prêt et le règlement des intérêts dus s’effectue uniquement par l’intermédiaire du système ARTS susvisé.

 

Article 8 : Une banque non Spécialiste en Valeurs du Trésor (non SVT), peut participer aux opérations de facilité de prêt marginal et effectuer les

règlements espèces et titres y afférents par l’intermédiaire d’une banque correspondant. 

Article 9 : Le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal est annoncé par la Banque d’Algérie. Il peut faire l’objet, à tout moment, de modification. Cette modification prend effet le jour ouvrable suivant son annonce.

 

Article 10 : Conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement n° 09-02 cité ci-dessus, la Banque d’Algérie peut suspendre, une ou plusieurs banques, de l’accès à la facilité de prêt marginal.

Article 11 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohamed LOUKAL

 

 

ANNEXE 1 A L’INSTRUCTION N°07-2016 DU 1er SEPTEMBRE 2016

 

Demande de Facilité de Prêt Marginal

(Effets publics négociables éligibles)

 

 

Raison Sociale et Adresse

de la Contrepartie Bancaire :

 

Destinataire : BANQUE D’ALGERIE

 

Objet : Demande de Facilité de Prêt Marginal

 

Date de l’opération : ………………………………………………………

 

Date d’échéance de l’opération : ……………………………………….

 

Montant du prêt:………………..millions de DA (en chiffres et en lettres)

 

Montant du billet global de mobilisation (BGM) : …………………………

           (Principal + Intérêts)

 

Listing détaillé des titres remis en garantie

 

Code ISIN

Date d’échéance

Taux d’intérêt nominal

Montant nominal

Montant valorisé au prix du marché

 

 

 

       

 

 

Accord de la DMMF de la                             Nom, fonction et signature

Banque d’Algérie                                      du responsable dûment habilité

                                                                 de la contrepartie                                                 

 

ANNEXE 2 A L’INSTRUCTION N°07-2016 DU 1er SEPTEMBRE 2016

 

Demande de Facilité de Prêt Marginal

(Effets privés éligibles)

 

 

Raison Sociale et Adresse

de la Contrepartie Bancaire :

 

Destinataire : BANQUE D’ALGERIE

 

Objet : Demande de Facilité de Prêt Marginal

 

Date de l’opération : ………………………………………………………

 

Date d’échéance de l’opération : ……………………………………….

 

Montant du prêt:………………..millions de DA (en chiffres et en lettres)

 

Montant du billet global de mobilisation (BGM) : …………………………

           (Principal + Intérêts)  

 

Listing détaillé des titres remis en garantie

 

Raison Sociale de l’emprunteur Date d’échéance Taux d’intérêt

Montant du

Crédit
 

 

 

     

 

Accord de la DMMF de la                             Nom, fonction et signature

Banque d’Algérie                                      du responsable dûment habilité

                                                                 de la contrepartie

 

 

instruction n° 08-2016 DU 1er SEPTEMBRE 2016 relatiVE
aux modalites de fixation des TAUX EXCESSIFS

 

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 9 du règlement n° 13-01 du 08 avril 2013 fixant les règles générales en matière de conditions de banque, et de préciser les modalités de calcul des taux d’intérêt excessifs.

 

Article 2 :

Constitue un crédit à taux d’intérêt excessif, tout concours consenti à un taux d’intérêt effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus d'un cinquième (20%), le taux effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et établissements financiers pour des opérations de même nature.

 

Article 3 : Chaque groupe d’opérations de même nature est soumis à un taux d’intérêt excessif. Ces groupes d’opérations sont les catégories de concours ci-après :

 

         a- les découverts ;

b- les crédits à la consommation ;

c- les crédits à court terme ;

d- les crédits à moyen terme ;

e- les crédits à long terme ;

f- les crédits de financement de l’habitat ;

g- le leasing. 

 

Article 4 : Le taux d’intérêt effectif global est un taux annuel proportionnel au taux de période calculé à terme échu et exprimé en pourcentage avec deux décimales.
 

Il englobe, en plus du taux d’intérêt nominal, tous frais, commissions ou autres rémunérations facturés par la banque ou l’établissement financier lors de l’octroi du crédit.

 

Article 5 : Le taux de période est le taux actuariel qui égalise le montant du prêt, net des commissions, frais et rémunérations prélevés par le préteur lors du déblocage du prêt avec les montants actualisés dus par l'emprunteur au titre du remboursement en capital, du paiement d'intérêts, de commissions, de frais et autres rémunérations de toute nature.

Sont exclus du calcul de ce taux, les droits et taxes prélevés par la banque ou l’établissement financier, en qualité de percepteur au profit de l’Etat.

 

Article 6 : Le taux de période est déterminé sur base actuarielle, selon la formule mathématique suivante :

                    n              t              

P-C =∑Fp / (1+r)

                 t=1

où :

P : montant du prêt

C : total des commissions, frais et rémunérations prélevés par le prêteur

lors du déblocage de prêt

Fp : montant total de chaque versement périodique (principal, intérêts, frais, commissions et autres rémunérations)

t : périodicité du remboursement

r : taux de période

n : nombre des périodes de remboursement.

 

Lorsque la périodicité des versements n'est pas régulière, la période unitaire à retenir est celle correspondant au plus petit intervalle séparant deux versements. Cette période unitaire ne doit, en aucun cas, être inférieure à un mois.

 

Lorsque les versements ne sont pas annuels, le taux d’intérêt effectif global est déterminé en multipliant le taux de période par le nombre annuel des périodes de remboursement.

 

Article 7 : Lorsqu’il s’agit d’un prêt accordé sous forme de découvert en compte, le taux d’intérêt effectif global doit être calculé en appliquant la méthode des nombres, selon laquelle chacun des soldes débiteurs, successivement inscrits en compte au cours de l’intervalle séparant deux arrêtés de compte, est multiplié par sa propre durée.

 

Article 8 : Le calcul du taux de la période des opérations d’escompte résulte du rapport de tout coût financier supporté par l’emprunteur sur le montant de l’effet escompté.

 

Article 9 :

Pour chaque catégorie de concours, visée dans l’article 3 ci-dessus, les banques et établissements financiers doivent calculer un taux d’intérêt effectif global égal à la moyenne des taux d’intérêts effectifs globaux des crédits qui composent la catégorie, pondérée par l’encours desdits crédits.

Article 10 :

Seuls les crédits productifs d’intérêts sont pris en considération pour le calcul du taux d’intérêt effectif global. Sont exclus du calcul du taux d’intérêt effectif global, tous les crédits faisant l’objet de contentieux, les crédits gelés et les crédits dont les taux d’intérêt sont réglementés ou bonifiés par l’Etat.

 

Article 11 : Le taux d’intérêt effectif global doit être mentionné dans toute offre de crédit et dans tout écrit constatant un contrat de prêt lors de l’entrée en relation, du renouvellement de concours ou d’une sollicitation de financement nouveau.

 

Article 12 :

Les banques et les établissements financiers adressent  à la Banque d’Algérie cinq (5) jours au plus tard après l’expiration des cinq premiers mois du premier et du deuxième semestre de chaque année, une déclaration du taux d’intérêt effectif global appliqué durant les cinq premiers mois du semestre considéré et ce, par catégorie de concours conformément à l’annexe jointe.

Article 13 :

La Banque d’Algérie procède, au cours du dernier mois de chaque semestre, au calcul des taux d’intérêts effectifs moyens des différentes catégories de concours et des seuils des taux d’intérêts excessifs applicables pour le semestre suivant.

Article 14 : La Banque d’Algérie communique aux banques et établissements financiers, les taux d’intérêt effectifs moyens ainsi que les seuils des taux d’intérêt excessifs y relatifs. Ces taux font l’objet de publication.

Article 15 : Lorsqu’il est appliqué des taux supérieurs aux taux d’intérêt excessifs, l’emprunteur est en droit de réclamer à la banque ou  à l’établissement financier concerné les sommes indûment perçus, majorées des intérêts calculés au taux d’intérêt effectif moyen de la catégorie de prêt concerné, déterminé par la Banque d’Algérie.

 

Article 16 : Dans des circonstances exceptionnelles, la Banque d’Algérie peut apporter les ajustements appropriés aux taux d'intérêt excessifs arrêtés suivant les modalités sus indiquées.

 

Article 17 : Toutes infractions aux dispositions de la présente instruction, notamment celles prévues par les articles 2 et 11, exposeront les contrevenants aux sanctions de la Commission bancaire.

 

Article 18 :

La  présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature.

 

Le Gouverneur

Mohamed Loukal

 

 

 

ANNEXE A L’INSTRUCTION N° 08-2016 DU 1er SEPTEMBRE 2016

 

Déclaration du taux d’intérêt effectif global par catégorie de concours relative au semestre ……………….

 

 

Catégorie de concours

Taux d’intérêt effectif global en %

 

a)     Découverts

 

b)     Crédits à la consommation

 

c)     Crédits à court terme

 

d)     Crédits à moyen terme

 

e)     Crédits à long terme

 

f)       Crédits de financement de l’habitat

 

g)     Leasing

 

                   

                                                            Fait à ………. le…………….

 

                                                           Signatures accréditées

 

 

INSTRUCTION N°09-16 DU 26 OCTOBRE MODIFIANT
L’INSTRUCTION N°02-09 DU 25 FEVRIER 2009 RELATIVE AUX TAUX D’INTERET APPLICABLE A LA FACILITE DE DÉPÔT REMUNERE

 

 

Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier l’instruction n°02-09 relative au taux d’intérêt applicable à la Facilité de Dépôt Rémunéré.


Article 2 : La Facilité de Dépôt Rémunéré est fixé à taux zéro.


Article 3 : La présente instruction abroge et remplace les dispositions de l’instruction n°02-09 du 25 février 2009.

 

Article 4 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.                                          

        

Le Gouverneur
Mohamed LOUKAL

 

INSTRUCTION N°10-16 DU 17 NOVEMBRE 2016 PORTANT DETERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES

 

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du Règlement n°04-03 du 12 Moharram 1425 correspondant au  04 mars 2004, relatif au système de garantie des dépôts bancaires, le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie.

 

Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie, en application du Règlement visé à l’article 1er ci-dessus, au titre de leur participation au système de garantie des dépôts bancaires est fixé pour l’exercice 2015, conformément à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 17 novembre 2016, à 0,25% de l’ensemble des dépôts enregistrés au 31 décembre 2015.

 

Article 3 : Les primes doivent être versées au Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires, au plus tard, le 08 décembre 2016.

 

Article 4 : La présente Instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

 

Le Gouverneur

Mohamed LOUKAL