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 LES INSTRUCTIONS - ANNEE 2017

INstruction n°01- 2017 du 1er mars 2017 modifiant et complétant l’instruction n°02-2004 du 13 mai 2004 relative
au régime des réserves obligatoires

 

Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier l’assiette de calcul des réserves obligatoires visée à l’article 6 de l’instruction 02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires.

 

Article 2L’article 6 de l'instruction n°02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires est modifié et rédigé comme suit :

 

« Article 6 : Les banques doivent adresser à la Banque d’Algérie – Direction Générale des Etudes – dans les cinq (5) jours qui suivent la clôture de la période de constitution des réserves, une déclaration faisant ressortir l’assiette de calcul des réserves obligatoires conformément au canevas joint en annexe à la présente instruction. »

 

Article 3 : La présente instruction abroge et remplace les dispositions de l’instruction 02-2013 du 23 avril 2013.

 

Article 4 : La présente instruction prend effet à compter du 15 mars 2017.

                                                      

                                                                               Le Gouverneur

 Mohamed  LOUKAL

 

 

ANNEXE A L'INSTRUCTION N°01-2017

 

Banque : .............................................
 

DÉCLARATION DE L'ASSIETTE DES RESERVES OBLIGATOIRES
POUR LA PÉRIODE ALLANT
 

DU ..............................AU....................

(En milliers de dinars)

Éléments à fin ………….......................2017.

Montant 

Dépôts en dinars :

………………………..

a)  Dépôts à vue

………………………..

b)  Dépôts à terme 

………………………..

c)  Bons de caisse

……………………….

d)  Livrets et bons d'épargne

………………………..

e) Dépôts de la clientèle de passage

……………………….

 

f) Dépôts préalable à l’importation

………………………

g) Autres dépôts (1)

………………………..

Total :

……………………...

Fait, le .....................................

Signature (2)

(1) A l’exclusion :

- des dépôts garantissant des avals et cautions donnés, et

- des dépôts en comptes bloqués

 

(2) Signature du responsable qui signe les déclarations modèle 20R

 

 

INSTRUCTION N° 02-2017 DU 1er Mars 2017 COMPLETANT L’INSTRUCTION N° 02-2016 FIXANT LE MODE OPERATOIRE DES OPERATIONS D’ESCOMPTE ET DE REESCOMPTE D’EFFETS PUBLICS ET PRIVES EN FAVEUR DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET D’AVANCES ET CREDITS AUX BANQUES

 

Article 1 : En application du règlement n° 16-03 du 28 juillet 2016 complétant le règlement n° 15-01 du 19 février 2015 relatif aux opérations d’escompte d’effets publics, de réescompte d’effets privés, d’avances et crédits aux banques et établissements financiers, la présente instruction a pour objet de compléter l’instruction n° 02-2016 du 24 mars 2016 fixant le mode opératoire des opérations d’escompte et de réescompte d’effets publics et privés en faveur des banques et établissements financiers et d’avances et crédits aux banques. Le complément porte sur les dispositions relatives à l’escompte d’effets publics représentatifs d’emprunt national et au réescompte d’effets privés représentatifs de crédits à long terme.

 

Article 2 : L’article 3 de l’instruction n° 02-2016 ci-dessus citée est complété comme suit :

 

« Article 3 : La Banque d’Algérie peut escompter, au profit des banques et établissements financiers, les effets publics émis ou garantis par l’Etat.

Ces effets sont représentés notamment par :

- les bons du trésor à court terme d’une durée inférieure ou égale à un (1) an ;
- les bons du trésor à moyen terme d’une durée de deux (2) à cinq (5) ans ;
-
les titres représentatifs d’emprunt national ».

Article 3 : L’article 4 de l’instruction n° 02-2016 est complété comme suit :

 

« Article 4 : Les opérations d’escompte des effets publics comprennent :

 

- l’escompte d’effets bancables (effets à maturité inférieure ou égale à trois (03) mois) ;
- l’escompte d’effets, dont l’échéance résiduelle est supérieure  à trois (03) mois et inférieure ou égale à trois (03) ans, pour une durée conventionnelle n’excédant pas soixante (60) jours ;
- l’escompte de titres représentatifs d’emprunt national, dont l’échéance résiduelle est inférieure ou égale à trois (3) ans, pour une durée conventionnelle n’excédant pas soixante (60) jours.

 

La Banque d’Algérie peut escompter (acheter) les effets bancables au prix du marché ou les prendre à échéance conventionnelle avec un concours plafonné à 90 % de leur valeur nominale.

 

Le concours de la Banque d’Algérie sur les effets publics escomptés à échéance conventionnelle est plafonné à 90 % de leur valeur nominale, celui sur les titres représentatifs d’emprunt obligataire national à 15 % de leur valeur nominale.

 

Le taux d’escompte pratiqué sur les bons du trésor escomptés à échéance conventionnelle est le taux de réescompte en vigueur publié par la Banque d’Algérie. Le taux d’escompte applicable aux titres représentatifs d’emprunt obligataire national, pris à échéance conventionnelle, est le taux d’intérêt fixé à ces titres par le Trésor, lors de leur émission, dans le cas où ce taux est supérieur au taux de réescompte de la Banque d’Algérie ».  

 

Article 4 : L’article 5 de l’instruction n° 02-2016 est complété comme suit :

 

« Article 5 : Les bons du trésor à court et à moyen terme, non engagés dans d’autres opérations et admissibles à l’escompte sont dématérialisés et inscrits en comptes courants des banques et établissements financiers ouverts auprès de la Banque d’Algérie ou du dépositaire central.

 

Les effets publics représentatifs d’emprunt obligataire national, propriété des banques et établissements financiers ou reçus en garantie d’opérations de crédit, sont au préalable dématérialisés et inscrits en comptes courants des banques et établissements financiers ouverts auprès de la Banque d’Algérie.

 

Le règlement des opérations sur effets publics escomptés s’opère par le crédit des comptes de règlement des banques et établissements financiers gérés par le système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents (ARTS) et repris dans les livres de la Banque d’Algérie ».

 

Article 5 : L’article 6 de l’instruction n° 02-2016 est complété comme suit :

 

« Article 6 : Les banques et établissements financiers introduisent leurs requêtes d’escompte au moyen d’une demande écrite revêtue de la signature du responsable chargé des engagements de l’institution concernée précisant le (ou les) type(s) d’opération(s) souhaité(s) et la nature des bons du trésor et/ou des titres représentatifs d’emprunt obligataire national à engager.

 

La banque ou l’établissement financier non Spécialiste en Valeurs du Trésor (non SVT) doit déclarer le nom du gestionnaire de ses titres et transmettre à la Banque d’Algérie un endossement de la banque gestionnaire de ses titres afin de permettre à la Banque d’Algérie de les bloquer directement sur ses livres ou par l’intermédiaire des comptes de règlement de titres ouverts sur les livres du dépositaire central.

 

Après identification et authentification des effets publics que les banques et/ou établissements financiers ont proposés à l’escompte, la Banque d’Algérie, crédite les comptes de règlement des institutions concernées via le système ARTS pour le montant des effets achetés et/ou pour le montant, après déduction de la décote, des effets pris à échéance conventionnelle.

 

A échéance conventionnelle des opérations d’escompte d’effets publics, la Banque d’Algérie débite le compte de règlement de la banque ou de l’établissement financier remettant du montant accordé lors de la conclusion de l’opération d’escompte et des intérêts dus contre remise (libération) des titres engagés.

 

Les intérêts dus pour les effets publics pris à échéance conventionnelle sont calculés, sur le nombre de jours réels compris entre la date de remise des effets et la date d’échéance incluse, par application du taux de réescompte de la Banque d’Algérie pour les bons du trésor et du taux d’intérêt fixé par le Trésor lors de l’émission pour les titres représentatifs d’emprunt obligataire national si ce taux est supérieur au taux de réescompte de la Banque d’Algérie ».

 

Article 6 : L’article 8 de l’instruction n° 02-2016 est complété comme suit :

« Article 8 : En vertu des articles 9 à 12 du règlement n° 15-01 complété, la Banque d’Algérie peut réescompter aux banques et établissements financiers quatre (4) catégories d’effets privés :

 

- les effets privés représentatifs d’opérations commerciales sur l’Algérie ou sur l’étranger dont l’échéance restant à courir n’excède pas six (6) mois et qui sont revêtus de la signature d’au moins trois personnes physiques ou morales solvables dont celle du cédant ;
- les effets de financement représentatifs de crédits de trésorerie ou de crédits de campagne réescomptables pour une période de six (6) mois au maximum et pour lesquels le concours de la Banque d’Algérie n’excède pas une durée totale de douze (12) mois ;
- les effets de financement représentatifs de crédits à moyen terme réescomptables pour des périodes de six (6) mois et pour lesquels le concours de la Banque d’Algérie n’excède pas une durée de trois (3) ans ;
- les effets de financement représentatifs de crédits à long terme réescomptables pour des périodes de six (6) mois et pour lesquels le concours de la Banque d’Algérie n’excède pas une durée de cinq (5) ans ».

 

Article 7 : L’article 9 de l’instruction n° 02-2016 est complété comme suit :

« Article 9 : La demande de réescompte d’effets privés par les banques et établissements financiers doit inclure, pour toutes les opérations de réescompte d’effets privés :

 

- la demande de réescompte ;

- l’état des effets réescomptables (cf. Annexe 1, Annexe 2 et Annexe 4) ;

- une reconnaissance de dette envers la Banque d’Algérie (billet global de mobilisation) revêtue des signatures de la banque ou de l’établissement financier concerné et de la Banque d’Algérie (cf. Annexe 3).

 

Les effets privés sur entreprises sont réescomptés pour une ou des périodes de six (6) mois au maximum. Ils sont plafonnés à hauteur de   70 % de leur valeur nominale pour les opérations commerciales et à     50 % pour les autres opérations de crédit conformément à l’article 13 du règlement n° 15-01complété.

 

Les effets à moyen terme ne peuvent pas être présentés au réescompte au cours des douze (12) premiers mois d’utilisation de crédits, les effets représentatifs des crédits à long terme ne peuvent pas être présentés au réescompte durant la période de différé.

 

Dans le cas de présentation par les banques et établissements financiers de billet individuel de mobilisation, les références du crédit (date d’octroi, montant et échéance) peuvent être portées au verso de l’effet présenté ».

 

Article 8 : L’article 12 de l’instruction n° 02-2016 est complété comme suit :

 

« Article 12 : Au titre des crédits à moyen et long termes définis à l’article 6 ci-dessus, les banques et les établissements financiers sont tenus de transmettre avec leur demande de refinancement, en plus des informations exigées à l’article 7 ci-dessus, les documents ci après :

 

- informations sur l’activité financée ;

- la nature du financement ;

- source(s) de financement en cas de financement partiel obtenu d’autres banques et/ou établissements financiers ;

- échéancier de remboursement ».

 

Article 9 : L’article 14 de l’instruction n° 02-2016 est complété comme suit :

« Article 14 : La mobilisation des effets privés faisant l’objet de réescompte s’effectue sur la base de la présentation, par les banques et établissements financiers concernés d’un billet global de mobilisation signé par le remettant et établi conformément au canevas joint en Annexe 3 de l’instruction n° 02-2016.

 

Chaque billet global de mobilisation, qui doit concerner les effets de même nature, porte les mentions suivantes :

 

- le nom de la banque ou de l’établissement financier concerné ;

- la date de valeur ;

- l’échéance (maximum six (06) mois) ;

- le montant de l’effet ;

- le nombre de jours servant pour le décompte des intérêts.

 

Le billet global de mobilisation (BGM) souscrit à l’ordre de la Banque d’Algérie doit être systématiquement accompagné d’un état détaillé des effets (cf. Annexe 1 et/ou Annexe 2 et Annexe 4) servant de support et couvrant le montant des effets réescomptés suivant la quotité concernée et le montant des intérêts dus. L’Annexe 4 concernant les crédits à long terme est jointe à la présente instruction ».

 

Article 10 : Dans le cas de remboursement par anticipation des crédits réescomptés, la banque ou l’établissement financier concerné peut, soit  remplacer les effets représentatifs de crédits remboursés par des effets sur d’autres crédits, soit restituer à la Banque d’Algérie le montant du réescompte de crédits remboursés par anticipation et des intérêts dus sur le nombre de jours effectifs de réescompte.

 

Article 11 : La présente instruction est applicable à compter de la date de sa signature.

 

Le Gouverneur
Mohamed LOUKAL


(Télécharger annexe de l'instruction n°02-2017 du 1er mars 2017)

 

Instruction n°

03-2017 DU 12 AVRIL 2017 fixant le taux de réescompte

 

 

En application de la délibération du Conseil de Monnaie et du Crédit en date du 30 mars 2017, le taux de réescompte est fixé à 3,75%.

 

La présente Instruction abroge les dispositions de l’instruction n°05-16 du 01 septembre 2016 et entre en vigueur à compter du 02  mai 2017.

Le Gouverneur
Mohamed LOUKAL

 

Instruction n°

04-2017 DU 31 juillet 2017 modifiant et completant l'instruction n°02-2004 du 13 mai 2004 relative au regime des reserves obligatoires

 

 

Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier et de compléter l'instruction n°02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires.

 

Article 2 : L'article 3 de l'instruction n°02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires est modifié et rédigé comme suit :

 

"Article 3 : Le taux des réserves obligatoires est fixé à 4% de l'assiette des réserves définie dans l'article 2 ci-dessus".

 

Article 3 : La présente instruction prend effet à compter du 15 août 2017.

 

Le Gouverneur
Mohamed LOUKAL

 

 

Instruction n°05-2017 du 22 ocotbre 2017 fixant les conditions particulières relatives à la domiciliation des opérations

d’importation de biens destinés à la revente en l’état

 

   

Article 1er : En application de l’article 29 du Règlement n°2007-01 du 03 Février 2007 modifié et complété, la présente Instruction a pour objet de fixer les conditions particulières relatives à la domiciliation des opérations d’importation de biens destinés à la revente en l’état.

 

Article 2 : La domiciliation de toute opération d’importation de biens destinés à la revente en l’état doit s’effectuer au moins trente jours (30j) préalablement  à l’expédition de la marchandise.

 

Article 3 : La domiciliation d’une opération d’importation de biens destinés à la revente en l’état est tributaire de la constitution d’une provision par l’importateur auprès de la banque domiciliataire.

 

Cette provision doit être d’un montant au moins égal à cent vingt pourcent (120 %) de la valeur de l’opération d’importation.

 

Article 4 : La présente instruction prend effet  à compter  de la date de sa signature. 

Le Gouverneur
Mohamed Loukal

 

Instruction n° 06-2017 du 26 novembre 2017

portant organisation et fonctionnement

du marche interbancaire des changes

 

Article 1 : En application du règlement n° 17-01 du 10 juillet 2017 relatif au marché des changes et aux instruments de couverture du risque de change, la présente instruction a pour objet de préciser l'organisation et le fonctionnement du marché interbancaire des changes, les opérations de change au comptant, les opérations de change à terme de couverture du risque de change et les opérations de trésorerie devise.

1 - Dispositions générales

Article 2 :

Les, intermédiaires agréés, sont autorisés à effectuer sur le marché interbancaire des changes des opérations d'achat et de vente, au comptant et à terme, entre monnaie nationale et devises étrangères librement convertibles ainsi que les opérations de trésorerie devise. Sur ce marché, les intervenants ne peuvent traiter que de la monnaie en compte.

Article 3 :

Le marché interbancaire des changes comprend trois compartiments :

-

le compartiment du marché des changes au comptant (spot) sur lequel les intervenants réalisent les opérations de change au comptant, devises contre dinar ;
- le compartiment du marché des changes à terme (forward) sur lequel les intervenants réalisent des opérations de couverture du risque de change ;
-
 le compartiment du marché de trésorerie devise sur lequel les intervenants réalisent des opérations de prêts et emprunts en devises.

Article 4 :

Le marché interbancaire des changes est un marché non localisé sur lequel les opérations sont traitées par téléphone et autres systèmes électroniques.

Article 5 :

Le marché interbancaire des changes fonctionne en continue. Les intervenants peuvent réaliser des transactions durant tous les jours ouvrés. Les transactions de change sont traitées de gré à gré. Les cours de change et les taux d’intérêt sont librement déterminés par le marché.

Les opérations avec la Banque d’Algérie sont traitées en continue de 8 h 30 h à 16 h.

Article 6 :

Le jour ouvré d’une devise est un jour où les banques sont ouvertes pour les opérations interbancaires dans le centre financier désigné dans l’opération de change pour la devise considérée.

Dans le cas où la date de commencement, la date d’échéance ou la date de paiement ne serait pas un jour ouvré, les parties doivent fixer le mode de détermination du jour ouvré parmi les trois possibilités suivantes :

-

le jour suivant : la date susvisée est reportée au jour ouvré suivant,
- le jour ouvré suivant sauf fin de mois : si la date susvisée, reportée au jour suivant ouvré coïncide avec le début du mois calendaire suivant, la date de paiement sera ramenée au jour ouvré précédent,
- le jour ouvré précédent : la date susvisée est ramenée au jour ouvré précédent.

Article 7 :

Le centre financier d’une devise est la place financière indiquée lors de la conclusion de la transaction de change et dont l’ouverture est l’indicateur pour la détermination des jours ouvrés ou, à défaut d’indication, la place financière reconnue comme la plus importante dans le pays dont la devise de l’opération de change est la monnaie légale.

Article 8 :

Conformément aux dispositions de l’article 37 du règlement  n° 17-01 susvisé, les opérations de change au comptant et à terme pour le compte de la clientèle doivent être adossées à des paiements entre des résidents et des non-résidents effectués en conformité avec la législation et la réglementation régissant le commerce extérieur et le change.

2 - Opérations de change au comptant

Article 9 :

Les intermédiaires agréés sont autorisés à effectuer des opérations de change au comptant pour leur propre compte et/ou pour le compte de leur clientèle.

Les intermédiaires agréés peuvent aussi effectuer des opérations de change au comptant avec les banques non résidentes et la Banque d’Algérie.   

Article 10 :

Conformément à la réglementation régissant le commerce extérieur et le change, les intermédiaires agréés sont autorisés à :

-

vendre aux banques non-résidentes la monnaie nationale contre des devises étrangères librement convertibles ;
- vendre des devises étrangères librement convertibles contre monnaie nationale détenue dans un compte en dinars convertibles ;
- acheter et vendre des devises librement convertibles contre monnaie nationale.

Article 11 : Les opérations au comptant traitées sur le marché interbancaire des changes doivent faire l'objet d’échange, entre les deux parties, de confirmations par des messages authentifiés adressés par SWIFT, télex, courrier postal ou courrier électronique dans les délais usuels.

 

Les confirmations doivent contenir toutes les informations standards relatives aux opérations traitées pour permettre à l’autre partie de réconcilier l’opération. Toutefois, la non confirmation d'une transaction par une partie n'entraîne pas sa nullité et ne soustrait pas cette partie à ses obligations au titre de cette opération.

Article 12 :

Les intermédiaires agréés participant au marché interbancaire des changes sont tenus d'afficher sur des supports appropriés, de façon continue et à titre indicatif, les cours de change au comptant, à l'achat et à la vente des devises habituellement traitées contre dinar. La cotation s’affiche à l’incertain.

Sous réserves qu’il soit clairement spécifié que la cotation est donnée à titre indicatif, les cours cotés constituent obligatoirement un engagement ferme de l’intermédiaire agréé qui les a affichés.

3 - Opérations de change à terme

Article 13 :

Les intermédiaires agréés sont autorisés à effectuer, pour leur propre compte ou pour le compte de leur clientèle, des opérations d’achat et de vente à terme de devises contre dinar. Ces opérations portent exclusivement sur la couverture du risque de change au titre des opérations réalisées avec l’étranger. Il s’agit des opérations liées à l’importation d’intrants, de biens d’équipement et du perfectionnement actif et à l’exportation de biens.

Les achats et les ventes à terme ne peuvent s'effectuer qu’à partir de la date de domiciliation des opérations de commerce extérieur. Le délai de couverture va de trois (3) jours à maximum douze (12) mois.

L’échéance du contrat de change à terme doit coïncider avec la date de règlement contractuelle de l’opération sous-jacente.

Article 14

 : L’opération de change à terme est un contrat ferme entre deux parties. Ce contrat permet de figer, au moment de la conclusion de l’opération, le cours de change d’une devise contre dinar, à une date future pour un montant défini lors de la conclusion du contrat.

Article 15 :

Les intermédiaires agréés déterminent le cours de change à terme des devises contre dinar, appliqué aux opérations à terme avec leur clientèle conformément aux pratiques bancaires connues dans ce domaine, en tenant compte du différentiel de taux d’intérêt devise/dinar et du taux de change au comptant prévalant lors de la mise en place du contrat entre les deux parties. 

Article 16 :

Les intermédiaires agréés sont appelés à afficher dans des supports appropriés les cours de change à terme, par devise et par échéance, auxquels ils sont disposés à traiter avec la clientèle. L’affichage des cours à terme est présenté en forme de points de terme (report et déport).

Article 17 :

Le report ou le déport constitue le différentiel de taux d'intérêt sur les monnaies échangées appliqué au cours comptant et à la durée de l'opération de change à terme.

Le report est la prime à rajouter au cours au comptant pour déterminer le cours à terme.

Le déport est la décote à retrancher du cours au comptant pour déterminer le cours à terme.

Article 18 :

Le dénouement de la couverture à terme est réalisé par l’affectation directe des devises achetées ou vendues aux opérations concernées par la couverture.

Article 19 :

 En cas de levée anticipée, suite à des imprévus, l’intermédiaire agréé est appelé à calculer à son client un nouveau taux de change à terme en fonction du cours de change d’origine et des nouvelles conditions de marché.     

Article 20 :

 En cas de prorogation de la couverture à terme demandée par le client en cas d’imprévus, celle-ci doit être dûment justifiée et documentée. Un nouveau cours de change à terme sera fixé sur la base des conditions de marché prévalant le jour de la demande de prorogation. La prorogation ne doit en aucun cas dépasser une durée maximale fixée dans l’article 13 (alinéa 2) ci-dessus.

Article 21 :

En cas de non-respect du contrat, la partie défaillante paie à l’autre partie la différence entre le taux contractuel et le taux prévalant sur le marché au moment de la constatation de défaut, majorée d’une pénalité de 1 %.

4 - Opérations d’achat au comptant de devises livrables à terme

Article 22 :

Conformément aux dispositions des articles 19 et 21 du règlement n° 17-01 susvisé, les intermédiaires agréés sont autorisés à effectuer, entre eux, des achats au comptant de devises livrables à terme.

Ces opérations peuvent également être effectuées avec la Banque d’Algérie. Les devises, objets du contrat, sont rémunérées pour la période concernée, au taux fixé par la Banque d’Algérie sur la base des taux pratiqués sur les marchés internationaux.

Article 23 :

Les achats au comptant de devises livrables à terme doivent porter sur une échéance allant de trois (3) jours à douze (12) mois.

Ces opérations sont exclusivement dédiées à la couverture du risque de change sur les opérations d’importation des intrants, des biens d’équipement et du perfectionnement actif.

Article 24 :

Les montants en devises, achetés par les intermédiaires agréés, en couverture au comptant contre l’achat à terme, donnent lieu à rémunération librement négociable par les parties. En aucun cas, le montant en devises (principal et intérêts) ne doit dépasser le montant du contrat commercial en couverture.

5 - Opérations de trésorerie devise

Article 25 :

Les intermédiaires agréés sont autorisés à effectuer entre eux des opérations d’emprunt en devises librement convertibles et de placement de montants empruntés.

Les devises empruntées peuvent être placées en dépôts auprès de la Banque d'Algérie.

Article 26 :

Les opérations de dépôt, auprès de la Banque d'Algérie ou auprès des intermédiaires agréés, d’emprunts en devises visées à l'article 25 ci-dessus, doivent porter sur des échéances allant de trois (3) jours à douze (12) mois.

Article 27 :

En application de l'article 7, alinéa 4, du règlement n° 17-01 susvisé, les ressources en comptes devises de la clientèle sont laissées à la disposition des banques, intermédiaires agréés.

Toutefois, les banques, intermédiaires agréés, sont tenues de laisser, à tout moment, en compte courant auprès de la Banque d'Algérie, l'équivalent d'au moins 30 % de l'encours total des comptes en devises de leur clientèle.

Article 28 :

Les intermédiaires agréés sont autorisés à accorder des prêts en devises à leur clientèle pour couvrir les engagements contractés.

La maturité de ces prêts ne doit pas excéder douze (12) mois.

Article 29 :

Les intermédiaires agréés participant au marché de trésorerie devise sont tenus d'afficher sur des supports appropriés, à titre indicatif et de façon continue, les taux d’intérêt applicables aux devises traitées.

6 - Autres dispositions 

Article 30 :

Chaque partie est tenue d'exécuter le paiement qui lui incombe conformément aux termes contenus dans la transaction de change.

Article  31 :

Tout retard de paiement d'un quelconque montant dû au titre d'une opération de change, entraîne pour la partie l'ayant provoqué, le paiement à l'autre partie :

-

des intérêts de retard calculés sur ce montant entre la date de paiement initialement prévue dans la transaction et la date de paiement effectif au prix du marché majoré d'une pénalité de retard de 1 %,
- du montant des frais supportés par la partie non défaillante suite à ce retard de paiement.

7 - Etats statistiques à établir 

Article 32 :

Conformément aux disposition de l’article 30 du règlement n° 17-01 susvisé, les intermédiaires agréés sont tenus de préparer pour les besoins d’information de leurs directions générales et pour répondre aux besoins du contrôle interne, les états statistiques ci-après :

-

état quotidien de transaction de change,
- état quotidien de transactions de change par date d’échéance,
- état récapitulatif des opérations de change par devise et date d’échéance,
- situation quotidienne de trésorerie par devise,
- situation périodique de trésorerie par devise.

Article 33 :

La Banque d’Algérie se réserve le droit de demander des informations sur les opérations effectuées sur le marché interbancaire des changes.

Article 34 :

La présente instruction annule et remplace l’instruction       n° 79-95 du 27 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement du marché interbancaire des changes.

Article 35 :

La présente instruction entre en application à compter du 2 janvier 2018.

Le Gouverneur
Mohamed LOUKAL