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 les Instructions - ANNEE 2003

INSTRUCTION N° 01-2003 DU 6 janvier 2003 PORTANT MODIFICATION DE L’INSTRUCTION N° 22/92 MODIFIE DU 10 JUIN  1992 RELATIVE AUX INDEMNITÉS COMPENSATRICES DE FRAIS ENGAGES A L’OCCASION DE MISSIONS TEMPORAIRES A L’ÉTRANGER

Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier les dispositions du paragraphe III alinéas 3.1 et 3.5 de l’instruction n° 22/92 du 10 juin 1992 relative aux indemnités compensatrices de frais engagés à l’occasion de mission temporaires à l’étranger.

Article 2 : L’alinéa 3.1 est modifié et rédigé comme suit :

« 3.1 – Le droit de change, au titre des indemnités journalières compensatrices de frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger, peut être exercé par les entreprises économiques dans les limites ci-après :

1. cadres statutaires et/ou dirigeants          16.000 DA

2. cadres supérieurs                                 12.000 DA

3. cadres techniques                                10.000 DA

Article 3 : L’alinéa 3.5 est modifié et rédigé comme suit :

« 3.5 – Une indemnité forfaitaire unique pour chaque mission est accordée à l’agent se rendant à l’étranger au titre des frais de transport, fixée comme suit :

1. cadres statutaires et/ou dirigeants          10.000 DA

2. cadres supérieurs                                   8.000 DA

3. cadres techniques                                  6.000 DA

Article 4 : L’alinéa 3.3 du paragraphe III de l’Instruction n° 22/92 du 10 juin 1992, modifiée relative aux indemnités compensatrices de frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger est abrogé.

Article 5 : Les autres dispositions de l’instruction n° 22/92 du 10 juin 1992 relative aux indemnités compensatrices de frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger non modifiées par la présente demeurent applicables.

Article 6 : La présente instruction est applicables à compter de la date de sa signature.

 INSTRUCTION N° 02-03 DU 29 MAI 2003
FIXANT LE TAUX DE RÉESCOMPTE

En application de la délibération du Conseil de la monnaie et du Crédit, en date du 29 mai 2003, le taux de réescompte est fixé à 4,5%.

La présente instruction abroge les dispositions de l’Instruction n° 01-2002 du 17 janvier 2002 et entre en vigueur à compter du 1er juin 2003.

INSTRUCTION N° 03-03 DU 1er juin 2003 PORTANT DÉTERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION A LA SOCIÉTÉ DE GARANTIE DES DÉPÔTS BANCAIRES

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application de Règlement n° 97-04 du 31 Décembre 1997 relatif au système de garantie des dépôts bancaires, le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie.

Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie, en application du Règlement visé à l’article 1er ci-dessus, au titre de la garantie des dépôts bancaires est fixé pour l’exercice 2002, conformément à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 29 mai 2003 à 0,35% de l’ensemble des dépôts enregistrés au 31 décembre de la même année.

Article 3 : Les primes doivent être versées à la société de Garantie de Dépôts Bancaires, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de juin 2003.

Article 4 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.