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 LES UNSTRUCTION - ANNEE 2004

Instruction n° 01-04 du 04 mars 2004 
fixant le taux de reescompte

En application de la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 04 Mars 2004, le taux de réescompte est fixé à 4%.

La présente instruction abroge les dispositions de l'instruction n° 02-03 du 29 mai 2003 et entre en vigueur à compter du 07 mars 2004. 

Mohammed LAKSACI

INSTRUCTION N° 02-04 DU 13 MAI 2004
RELATIVE AU RÉGIME DES RÉSERVES OBLIGATOIRES

Article 1er : La présente instruction a pour objet, en application de l'article 18 du Règlement n° 04-02 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 fixant les conditions de constitution des réserves minimales obligatoires, de fixer les conditions effectives de constitution des réserves obligatoires par les banques. 

Article 2 :
L'assiette des réserves obligatoires comprend les dépôts en dinars de toute nature, à savoir les dépôts à vue, les dépôts à terme, les dépôts préalables à l'importation, les livrets et bons d'épargne, les bons de caisse et les autres dépôts.

Article 3 : Le taux des réserves obligatoires est fixé à 6,5% de l'assiette des réserves définie dans l'article 2 ci-dessus.

Article 4 : Le taux de rémunération des réserves obligatoires est fixé à 1,75%, par an. La rémunération s'effectue selon la formule suivante :

Ai x Ni x P
Rt = --------------
360

Rt = rémunération à payer par la Banque d'Algérie sur les avoirs de réserves pendant la période de constitution t ;

Ai = les avoirs de réserves à constituer pendant la période de constitution t, (les avoirs de réserves excédant le montant des réserves obligatoires à constituer ne sont pas rémunérés) ;

Ni = nombre de jours calendaires pendant la période de constitution t ;

P = taux de rémunération des avoirs de réserves.
Article 5 : Le taux de la pénalité pour la non constitution ou la constitution insuffisante des réserves obligatoires est de deux (2) points au dessus de la rémunération des réserves obligatoires. Le calcul de la pénalité s'effectue selon la formule suivante :

Bi x ni x p1
Pt = --------------
360

Pt = pénalité due pour la non constitution suffisante des avoirs de réserves obligatoires ;

Bi = montant moyen des avoirs de réserves non constituées ;

ni = nombre de jours calendaires pendant la période de constitution t ;

p1 = taux de la pénalité.

Article 6 : Les banques doivent adresser à la Banque d'Algérie - Direction Générale des Etudes - dans les dix jours qui suivent la clôture de la période de constitution des réserves, une déclaration faisant ressortir l'assiette de calcul des réserves obligatoires conformément au canevas joint en annexe de la présente instruction.

Article 7 : La présente instruction annule et remplace l'instruction n° 01/2001 du 11 février 2001 modifiée et complétée, relative au régime des réserves obligatoires. 

Article 8 : La présente instruction entre en application à compter de la date de sa signature.

Mohammed Laksaci

INSTRUCTION N° 03-04  20 Mai 2004 FIXANT LES CONDITIONS ET
LES MODALITÉS DE DÉCLARATION DES CRÉDITS
EXTÉRIEURS

Article 1er : La présente instruction a pour objet, conformément à l’Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la Monnaie et au Crédit et à l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger modifiée et complétée, de définir les modalités de déclaration de crédits extérieurs et de transmission de toutes les informations utiles au contrôle et au suivi des engagements financiers extérieurs.

Article 2 : Tous les crédits extérieurs contractés par les banques, les administrations, les opérateurs économiques publics et privés régulièrement inscrits au registre de commerce, doivent faire l’objet d’une déclaration à la Banque d’Algérie – Direction Générale des Changes – selon les termes, procédures et délais précisés par la présente instruction.

Article 3 : Les crédits extérieurs d’une durée de remboursement supérieure ou égale à 12 mois, font partie de la dette extérieure à moyen et long terme. Ils sont déclarés suivant la procédure des fiches d’identification dette (F.I.D.), fiches d’échéanciers de dettes (F.E.D.) et fiches rectificatives de dettes (R.F.D.) précisées en annexe.

Les crédits et/ou engagements extérieurs dont la période, séparant la date d’utilisation du crédit et sa date d’échéance finale, est comprise entre 60 et 360 jours calendaires, sont classés comme dette à court terme.

Les engagements extérieurs d’une durée inférieure à 60 jours sont considérés comme paiements cash et ne donnent pas lieu à une déclaration préalable.

Les imputations sur ligne de crédits d’une durée de 360 jours sont à considérer comme dette à moyen et long terme.

Article 4 : Les déclarations de la dette extérieure à moyen et long terme sont faites dans les délais maximaux suivants :

- 60 jours à partir de la date de signature de la convention financière pour l’identification par la fiche F.I.D

- 30 jours à partir de chaque utilisation (mobilisation) et de son échéancier de remboursement par la présentation de la fiche F.E.D. et/ou R.F.D à la Direction de la Dette Extérieure

- 21 jours avant la date d’échéance pour tout paiement de prime, commission, assurance, intérêts contractuels et/ou remboursement en principal suivant le dossier de bourse défini dans l’article 7.

Article 5 : Les déclarations de la dette à court terme, faites selon les canevas en annexe, doivent parvenir à la Direction de la Dette Extérieure au plus tard à la fin du mois suivant le mois de l’utilisation ou du remboursement.

Article 6 : La déclaration d’un crédit extérieur à moyen et long terme donne lieu obligatoirement à la remise en sus de la fiche F.I.D. et la fiche F.E.D., d’une copie de contrat de prêt ou de la convention financière et de tout autrement document établissant l’engagement extérieur.

Les crédits extérieurs à court terme, sont assujettis un état mensuel de déclaration suivant les canevas en annexe.

Article 7 : Les remboursements et les paiements d’intérêts de la dette à moyen et long terme se feront par la présentation du dossier de bourse, selon le type de crédit comme suit :

a. Crédits Gouvernementaux et/ou Bilatéraux : montant en Principal en annexe I B et le montant en intérêts en annexe V ;

b. Crédits Financiers M.LT : montant en Principal en annexe II B et le montant en Intérêts en annexe V ;

c. Crédits Bancaires d’une durée supérieure à 360 jours : montant en Principal en annexe III B et le montant en Intérêts en annexe V ;

d. Crédits Multilatéraux et Emprunts Obligatoires : montant en Principal en annexe IV B et le montant en Intérêts en annexe V ;

e.  Crédits Fournisseurs non Garantis : montant en Principal en annexe IX B et le montant en Intérêts en annexe V ;

f. Autres Paiements (Commissions, Agios et tout autre paiement non inclus dans l’une des annexes explicitement prévue) en annexe VII ;

g. Paiements sur Comptes Devises en annexe VIII ;

h. Crédits Commerciaux (Principal + Intérêts) d’une durée inférieure ou égale à 360 jours en annexe VI.

Article 8 : Toute infraction aux dispositions de la présente Instruction expose son ou « ses » auteur(s) aux sanctions prévues par la loi, notamment l’ordonnance n° 96/22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, modifiée et complétée.

Article 9 : La présente Instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Mohammed LAKSACI

 

INSTRUCTION N°04-04 DU 22 JUILLET 2004 PORTANT DETERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES

  Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du règlement n°04-04 du 12 moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 relatif au système de garantie des dépôts bancaires le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi que les succursales des banques étrangères exerçant en Algérie.

Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie, en application du règlement visé à l’article 1er ci-dessus, au titre de leur participation au système de Garantie des Dépôts Bancaires est fixé pour l’exercice 2003, conformément à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 19 juillet 2004, à 0,35 % de l’ensemble des dépôts enregistrés au 31 décembre 2003.

Article 3 : Les primes doivent être versées, pour le compte du Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires, à la société de Garantie des Dépôts Bancaires au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre 2004.

Article 4 : La présente Instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Mohammed LAKSACI

 

INSTRUCTION N° 05-04  DU 02 AOÛT 2004 PORTANT
NORMALISATION DE LA CARTE BANCAIRE

Article 1er : La présente instruction a pour objet la normalisation de la carte bancaire à puce émise par les banques et Algérie-Poste.

Article 2 : La carte à puce répond aux normes internationales EMV (Europay MasterCard Visa). La puce permet les transactions de paiement sur Terminaux de paiement électronique. La piste, dont la carte est aussi dotée, permet les retraits sur Distributeurs et Guichets Automatiques de Billets (DAB et GAB). 

Article 3 : La normalisation de la carte bancaire à puce couvre :

- la normalisation des zones de marquage et d’estampage,
- l’enc odage des pistes magnétiques,
- la gravure de la puce.

La normalisation de la carte est complétée par les caractéristiques minimales des terminaux de paiement électronique (TPE).

Article 4 : Les zones de marquage et d’estampage sont des zones réservées à la personnalisation en clair et la personnalisation codée des informations selon les procédés appropriés.

Article 5 : L’encodage des pistes magnétiques consiste à inscrire sur les pistes magnétiques de la carte, l’information codée avec un matériel et des logiciels spécifiques conformément aux normes internationales.


Article 6 : La gravure de la puce, constituée d’un microprocesseur et de la mémoire, consiste à inscrire les informations d’authentification du porteur et de l’émetteur de carte avec un matériel et des logiciels spécifiques conformément aux normes internationales en vigueur pour les paiements électroniques sur les  terminaux de paiement installés chez les accepteurs.

Article 7 : Les transactions de paiement domestiques sont autorisées sur puce EMV uniquement. Sont exclus les cas :

- de repli sur la piste magnétique en cas d’inexistence de la puce,
-
de repli sur transaction manuelle en cas d’inexistence de la puce.

Article 8 : Les terminaux de paiement électronique (TPE) doivent être capables de traiter les cartes à puce de paiement conformes à la norme EMV.

Article 9 : Les éléments techniques liés au traitement automatique des opérations de retrait d’espèces et de paiements électroniques relatifs au support, à la codification, aux procédés d’encodage et de gravure de la puce, aux fonctionnalités, aux protocoles d’échanges d’information ainsi qu’aux terminaux de paiement électronique sont définis dans les cinq (5) annexes jointes à la présente instruction :

· Annexe 1 : Les zones de marquage et d’estampage,

· Annexe 2 : L’encodage des pistes magnétiques,

· Annexe 3 : La gravure de la puce,

· Annexe 4 : Configuration de la carte bancaire,

· Annexe 5 : Spécifications générales du logiciel de TPE.

Article10 : Les retraits sur Guichets et Distributeurs Automatiques de Billets (GAB et DAB) continueront à se faire à l’aide de la piste magnétique pour une période transitoire de trois années.

Au plus tard, à l’expiration de la période transitoire sus-évoquée, les informations portées sur la piste magnétique seront gravées sur la puce.


Article 11 : Cette instruction annule et remplace l’instruction n° 64-94 du 28 septembre 1994 portant normalisation de la carte bancaire.

Article 12 : La présente instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Mohammed LAKSACI

 

Instruction n° 06-04 DU 02 AOÛT 2004
portant
identification bancaire

Article 1er  :  La présente instruction a pour objet de définir les normes en matière d’identité bancaire de la clientèle des banques et de toutes autres institutions émettrices d’instruments de paiement en conformité avec les dispositions du règlement n° 94-12 du 2 juin 1994 relatif aux principes de gestion et d’établissement de normes dans le secteur bancaire.

Article 2 :  Les normes définies par la présente instruction portent sur la normalisation :

  · du  numéro de compte bancaire attribué à la clientèle,
 · du relevé d’identité bancaire.

Article 3 :  Le numéro d’identité bancaire attribué à la clientèle des banques et autres institutions émettrices d’instruments de paiement est composé de vingt (20) caractères numériques repartis impérativement dans l’ordre suivant :

· 03 caractères pour le code banque, 

· 05 caractères pour le code agence,

· 10 caractères pour le numéro de compte individuel du client,

· 02 caractères pour la clé de contrôle du numéro de compte.

La clé de contrôle du numéro de compte est générée par l’application de la méthode Modulo 97 donnée en annexe jointe à cette instruction. 

Article 4 :   Le code banque est attribué par la Banque d’Algérie à chaque banque et toute autre institution émettrice d’instruments de paiement .

Le code agence est attribué par la banque ou institution émettrice d’instruments de paiement à chacune de ces agences ; la Banque d’Algérie étant informée de ces numéros qui font partie du référentiel pour les systèmes de paiement.

Le numéro de compte individuel du client est attribué à la clientèle par l’agence bancaire ou l’agence de l’institution émettrice des instruments de paiement qui a procédé à l’ouverture du compte. Il s’agit d’un numéro attribué selon une procédure unique organisée par la banque qui évite l’attribution de plusieurs comptes de même nature à un client. 

Article 5 :   Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) est un document réunissant les principales informations nécessaires à l’identification d’un client. Ce relevé doit être présenté par le client chaque fois que le banquier ou autre institution émetteur d’instruments de paiement veut s’assurer de son identité.

Les éléments composant le relevé d’identité bancaire sont :

· les nom et prénoms ou dénomination sociale du titulaire du compte,

· l’intitulé en clair de l’établissement et de l’agence domiciliataire,

· le numéro d’identité bancaire composé de 20 caractères numériques structurés impérativement dans l’ordre indiqué dans l’article 3 ci-dessus.

Article 6 : Le relevé d’identité bancaire tel que défini à l’article 5 ci-dessus représente les éléments nécessaires au règlement des instruments de paiement scripturaux (support papier ou électronique).

Article 7 : La présente instruction annule et remplace l’instruction n° 62-94 du 28 septembre 1994 portant « identification bancaire ».

Article 8 : La présente instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Mohammed Laksaci

 

INSTRUCTION N° 07-04 PORTANT DÉCLARATION PAR LES BANQUES ET ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS DU RAPPORT
DIT "COEFFICIENT DE FONDS PROPRES ET
DE RESSOURCES PERMANENTES"

Article 1er : En application du règlement n° 04-04 du 19 juillet 2004 fixant le rapport dit "coefficient de fonds propres et de ressources permanentes ", la présente instruction a pour objet de préciser certaines rubriques entrant dans le calcul du dit rapport et de définir les modèles de déclaration par les banques et établissements financier de ce rapport.

Article 2 : Les ressources réputées stables mais sans maturités fixées telles que les dépôts sur livrets d'épargne logement sont à inclure dans le numérateur du coefficient à hauteur de 20%.

Article 3 : Au titre des créances immobilisées ou douteuses, les créances classées à la catégorie de créances à risque potentiel nettes de provisions constituées sont à inclure dans le dénominateur du rapport à hauteur de 50%.
Les créances classées dans les catégories de créances très risquées et créances compromises nettes de provisions constituées sont à inclure dans le dénominateur du rapport à hauteur de 100%.

Article 4 : La déclaration du rapport dit "coefficient de fonds propres et de ressources permanentes " s'effectue annuellement au plus tard le 31 mars de chaque année selon les modèles de déclaration joints en annexe de cette instruction :

- modèle 4001 portant sur les ressources permanentes
- modèle 4002 portant sur les emplois permanents.


Article 5 : Les déclarations annuelles dûment remplies doivent être signées par un dirigeant habilité au sens de l'article 90 de l'ordonnance n° 3-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit. Elles doivent être adressées à la Commission bancaire avec copie à la Direction Générale des Etudes de la Banque d'Algérie.

Article 6 : La présente instruction entre en application à compter de fin d'exercice 2004.


Mohammed Laksaci