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 LES INSTRUCTIONS - ANNEE 2005

INSTRUCTION N° 01-05 DU 13 JANVIER 2005 MODIFIANT L’INSTRUCTION 02-04 RELATIVE AU RÉGIME DES RÉSERVES OBLIGATOIRES

Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier les taux visés aux articles 4 et 5 de l’instruction n° 02-04 relative au régime des réserves obligatoires.

Article 2 : Le taux de rémunération des réserves obligatoires est fixé à 1% par an.

Article 3 : Le taux de pénalité pour la non constitution ou la constitution insuffisante des réserves obligatoire est de quatre (4) points au-dessus de la rémunération des réserves obligatoires.

Article 4 : La présente instruction entre en application à compter du 15 janvier 2005.

Le Gouverneur
Mohamed LAKSACI

INSTRUCTION N° 02-05 DU 24 FÉVRIER 2005 PORTANT
MISE EN OEUVRE DES NORMES D’ÉCHANGES INTERBANCAIRES
DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT

Article 1er : En application des dispositions de l’article 4 du Règlement n° 94-12 du 2 juin 1994 relatif aux principes de gestion et d’établissement de normes dans le secteur financier, la présente instruction a pour objet l’homologation des normes établies par le Comité de normalisation des échanges interbancaires des instruments de paiement.

Article 2 : Les normes des échanges interbancaires des instruments de paiement, définies dans le manuel intitulé “Normes interbancaires de gestion automatisée des instruments de paiement”, sont étendues à “Algérie Poste”. Elles sont annexées à la présente Instruction.

Article 3 : Toute innovation, modification ou mise à jour des présentes normes, fait l’objet de diffusion par note du Comité de normalisation.

Article 4 : Les normes visées dans l’article 2 ci-dessus entrent en application à compter de la date de signature de la présente Instruction.

Le Gouverneur
Mohamed LAKSACI

INSTRUCTION N° 03-05 DU 11 MARS 2005 MODIFIANT ET COMPLÉTANT L’INSTRUCTION N° 08-2001  DU 30 DÉCEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS D’ÉMISSION DES TITRES DE TRANSPORT AÉRIEN ET DE TRANSFERT DES EXCÉDENTS DE RECETTES

Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier les dispositions relatives au transfert des excédents de recettes, prévues par l’instruction n° 08-2001 du 30 décembre 2001 fixant les conditions et les modalités d’émission de titres de transport aérien et de transfert des excédents de recettes.

Article 2 : Les banques et les établissements financiers intermédiaires agréés sont autorisés à instruire et exécuter mensuellement les demandes de transfert des excédents de recettes sur les dépenses, dégagés par les compagnies aériennes étrangères installées en Algérie.

La constitution du dossier y afférent doit être conforme aux dispositions prévues à cet effet par l’instruction visée à l’article 1er ci-dessus. Le transfert des excédents de recettes ou le rapatriement en cas de déficit sont selon le cas soumis à la déclaration selon le modèle “4” ou “104”.

Article 3 : Les dispositions prévues par l’instruction n° 08-2001 du 30 décembre 2001 fixant les conditions et les modalités d’émission de titres de transport aérien et de transfert des excédents de recettes non modifiées par la présente demeurent en vigueur, notamment celles relatives au contrôle à posteriori qu’exerce la Banque d’Algérie.

Article 4 : La présente instruction est applicable à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

  INSTRUCTION N° 04-05 DU 14 JUIN 2005 
RELATIVE A LA FACILITE DE DÉPÔT REMUNERE

Article 1er : La présente instruction a pour objet, dans le cadre des dispositions des articles 20 et 21 du règlement n° 91-08 portant organisation du marché monétaire, de définir les modalités de mise en oeuvre de la facilité de dépôt rémunéré.

Article 2 : La facilité de dépôt rémunéré est une facilité permanente, réputée en blanc, accordée par la Banque d’Algérie exclusivement aux banques.

Article 3 : Les banques peuvent avoir recours à la facilité de dépôt rémunéré pour constituer des dépôts à 24 heures auprès de la Banque d’Algérie.

Article 4 : Les dépôts à 24 heures des banques sont rémunérés à un taux d’intérêt fixe, annoncé par la Banque d’Algérie. C’est un taux d’intérêt simple, calculé sur le nombre effectif de jours/360. L’intérêt est payé à l’échéance du dépôt qui intervient le jour ouvrable suivant le jour de souscription.

Article 5 : Pour avoir accès à la facilité de dépôt, la banque doit en présenter la demande par téléphone aux services de la direction des marchés monétaire et financier. Cette demande, à confirmer par dealing ou à défaut par fax selon le modèle en annexe, doit comporter l’indication du montant à placer, au plus tard 30 mm après la clôture du marché monétaire interbancaire, fixée à 15 heures 30 mn.

La réception, par la Banque d’Algérie, des ordres de virement des banques doit intervenir avant 16h 30 mn.

Article 6 : La Banque d’Algérie peut, à tout moment, modifier le taux d’intérêt. Cette modification prend effet le jour de son annonce.

Article 7 : La Banque d’Algérie peut modifier les conditions de la facilité de dépôt ou la suspendre. Cette suspension peut concerner une ou plusieurs Banques.

Article 8 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur 
Mohammed LAKSACI

INSTRUCTION N° 05-05 DU 16 JUIN 2005 PORTANT DETERMINATION
DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE  DE LA PARTICIPATION
AU FONDS DE GARANTIE  DES DEPOTS BANCAIRES

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du règlement n° 04-04 du 12 Moharram 1425 correspondant au 04 mars 2004 relatif au système de garantie des dépôts bancaires le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie.

Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie, en application du Règlement visé à l’article 1er ci-dessus, au titre de leur participation au système de garantie des dépôt bancaires est fixé pour l’exercice 2004, conformément à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 06 juin 2005 à 0,30% de l’ensemble des dépôts enregistrés au 31 décembre 2004.

Article 3 : Les primes doivent être versées au fonds de garantie des dépôts bancaires, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre 2005.

Article 4 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur 
Mohammed LAKSACI

INSTRUCTION N° 06-05 DU 23 JUIN 2005 MODIFIANT ET COMPLÉTANT L’INSTRUCTION N° 08-2001 DU 30 DÉCEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS D’ÉMISSION DES TITRES DE TRANSPORT AÉRIEN ET DE TRANSFERT DES EXCÉDENTS DE RECETTES

Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’instruction n° 08-2001 du 30 décembre 2001 fixant les conditions et les modalités d’émission des titres de transport aérien et de transfert des excédents de recettes.

Article 2 : Le titre I, Chap II - Modalités d’émission - Paragraphe D - de l’instruction n° 08-2001 du 30 décembre 2001 fixant les conditions et les modalités d’émission des titres de transport aérien et de transfert des excédents de recettes est modifié et complété comme suit :

“ d- au profit des Associations et des personnes physiques résidentes et non résidentes... le reste sans changement...”.

Article 3 : Les Banques et les établissements financiers intermédiaires agréés sont autorisés à instruire et exécuter sans délais les demandes de transfert des excédents de recettes sur les dépenses, dégagés par les compagnies aériennes étrangères installées en Algérie.

La constitution du dossier y afférent doit être conforme aux dispositions prévues à cet effet par l’instruction visée à l’article 1er ci-dessus. Le transfert des excédents de recettes ou le rapatriement en cas de déficit sont selon le cas soumis à la déclaration selon le modèle “4” ou “104”.

Article 4 : La présente instruction abroge les dispositions contraires notamment l’instruction n° 03-05 du 31 Mars 2005.

Article 5 : Les dispositions prévues par l’instruction n° 08-2001 fixant les conditions et les modalités d’émissions de titres de transport aérien et de transfert des excédents de recettes, non modifiées par la présente demeurent en vigueur, notamment celles relatives au contrôle à posteriori qu’exerce la Banque d’Algérie.
Article 6 : La présente instruction est applicable à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur 
Mohammed LAKSACI

INSTRUCTION N°07– 05 DU 11 AOUT 2005 MODIFIANT ET COMPLETANT L'INSTRUCTION N° 70/92  RELATIVE A LA CENTRALISATION DES RISQUES BANCAIRES ET DES OPERATIONS DE CREDIT BAIL

Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'instruction n° 70/92 du 24 Novembre 1992 relative à la centralisation des risques bancaires et des opérations de crédit bail.

Article 2 : Les dispositions de l'article 5 de l'instruction susvisée sont modifiées et complétées comme suit :

«Les banques et établissements financiers sont tenus de déclarer à la Centrale des Risques , l'ensemble des crédits impayés, en vue de  permettre une appréciation qualitative du portefeuille client.

Une déclaration doit être établie et doit regrouper, pour chaque bénéficiaire de crédit, l'ensemble des concours ouverts et utilisés.

Les conventions de fusion de comptes ne sont autorisées qu'à l'intérieure d’un même guichet.

Les créances douteuses et litigieuses sont déclarées distinctement dans un fichier de la Centrale des Risques. »

Article 3 : Les dispositions de l’Instruction N° 70-92 sont complétées par un article 5 bis, rédigé comme suit

«Article 5 bis : Les créances douteuses et litigieuses, visées à l'article 5 ci-dessus, s’entendent au sens de créances classées définies à l’article 17 de l’Instruction 74 -94 relative à la fixation des règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers. »

Article 4 : Les autres dispositions de l'instruction n°70 - 92 du 24 Novembre  1992 relative à la centralisation des risques bancaires et des opérations de crédit bail, demeurent sans changement.

Article 5 : La présente instruction prend effet à compter de la date de signature.

Le Gouverneur
Mohammed Laksaci

  INSTRUCTION N°08 – 05 DU 14 AOUT 2005 RELATIVE AU TAUX  D’INTERET APPLICABLE  A LA FACILITE DE DÉPÔT REMUNERE

Article 1ier : Conformément aux  dispositions de l’article 4 de l’Instruction n° 04 – 05 du 14 Juin 2005, relative à la facilité de dépôt rémunéré, le taux d’intérêt applicable à la facilité de dépôt rémunéré est fixé à 0,30 %.

Article 2 : la présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed Laksaci

INSTRUCTION N° 09-05 DU 28 AOUT 2005 PORTANT MODALITES
ET CANEVAS
DE DECLARATION A LA BANQUE D’ALGERIE DES TRANSFERTS /RAPATRIEMENTS

Article 1er : La présente instruction a pour objet, dans le cadre des dispositions du règlement n°05-03 du 06 juin 2005 relatif aux investissements étrangers, de définir les modalités et canevas de déclaration à la banque d’Algérie  des transferts/rapatriements exécutés.

Article 2 : Les intermédiaires agréés sont tenus d’adresser à la Banque d’Algérie, Direction de la Balance des paiements, au plus tard le vingt de chaque mois, les états statistiques des transferts/rapatriements exécutés le mois précédent.

Article 3 : La déclaration est accomplie par la transmission des états statistiques tels que définis dans les annexes joint à la présente instruction.

- L’annexe A, établie par l’intermédiaire agréé, est transmise à chaque fois que des transferts au titre des bénéfices, dividendes, tantièmes ou de produits de cession ou de liquidation sont effectués ;

- Les annexes B et C, établies et transmises par l’entreprise à l’intermédiaire agréé, seront jointes à l’annexe A, lors de sa transmission à la Banque d’Algérie ;

- L’annexe C doit comprendre l’ensemble des transferts des revenus d’investissements des non résidents y compris les transferts/règlements des jetons de présences des actionnaires non-résidents de l’exercice concerné.

Article 4 : L’intermédiaire agréé doit s’assurer, au préalable, de la concordance des données transmises avec celles déclarées dans le cadre des dispositions de l’instruction n°02-96 du 06 février 1996 relative aux déclarations des opérations de change.

Article 5 : La présente Instruction entre en application à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed Laksaci

Nom et adresse de la Banque Intermédiaire agréé

ANNEXE A
A L’INSTRUCTION N° 09-05 DU 12 SEPTEMBRE 2005

DÉCLARATION DE TRANSFERTS AU TITRE DES :

- bénéfices / dividendes et/ou tantièmes (1)

- produits de cession ou liquidation (2)

Identité de l’entreprise résidente ordonnatrice :

Code fiscal :

Montant global du transfert : ………………..  en DZD date d’exécution :

1- bénéficiaire : …………………………………. Objet du transfert …(*)

- Pays de destination  ………………(code ISO) montant en devises :

  2- bénéficiaire : …………………………………. Objet du transfert …(*)

- Pays de destination  ………………(code ISO) montant en devises :

  3- bénéficiaire : …………………………………. Objet du transfert …(*)

- Pays de destination  ………………(code ISO) montant en devises :

4- bénéficiaire : …………………………………. Objet du transfert …(*)

- Pays de destination  ………………(code ISO) montant en devises :

5- bénéficiaire : …………………………………. Objet du transfert …(*)

- Pays de destination  ………………(code ISO) montant en devises :

6- bénéficiaire : …………………………………. Objet du transfert …(*)

- Pays de destination  ………………(code ISO) montant en devises :

7- bénéficiaire : …………………………………. Objet du transfert …(*)

- Pays de destination  ………………(code ISO) montant en devises :

………….
………….

Date
Cachet et signature

(*) porter le code correspondant (1) ou (2)

 

ANNEXE B
A L’INSTRUCTION N° 09-05 DU 12 SEPTEMBRE 2005

RELEVE DES OPERATIONS D’INVESTISSEMENTS REALISEES
AU COURS DE L’ANNEE 20….

  ENTREPRISE :

Code fiscal  

En millions de DZD

*   doit correspondre à la position de clôture de l’année (N-1) sinon préciser la nature de la modification, dûment certifiée.
** a préciser la nature sur document séparé, si nécessaire.

 

ANNEXE B
A L’INSTRUCTION N° 09-05 DU 12 SEPTEMBRE 2005

RELEVÉ DES TRANSFERTS DES REVENUS D’INVESTISSEMENTS 
DES NON-RÉSIDENTS
ANNÉE 20….

 

ENTREPRISE :

Code fiscal  

En millions de DZD

 

 

 

 

 

INSTRUCTION N° 10-05 PORTANT DOSSIER DE TRASFERT DE PRODUITS D’INVESTISSEMENTS MIXTES OU ETRANGERS

Article 1er : La présente instruction a pour objet, dans le cadre des dispositions du règlement n°05-03 du 06 juin 2005 relatif aux investissements étrangers, de définir le contenu du dossier de demande de transfert des bénéfices, des dividendes, des tantièmes, des jetons de présence et des produits réels nets de la cession ou de la liquidation des investissements mixtes ou étrangers.

Article 2 : Les transferts au titre des bénéfices, dividendes et/ou des tantièmes sont effectués par l’intermédiaire agréé sur ordre de l’entreprise. Les demandes de transfert doivent être appuyées des documents ci-après :

1. Une copie du registre de commerce et des statuts de l’entreprise certifiés conformes ;

2. Les documents probants, justifiant des apports extérieurs dûment constatés. Les documents prévus au point 1 et 2 ci-dessus, sont fournis à l’ouverture du dossier auprès de la banque domiciliataire. Ils sont renouvelés,  chaque fois qu’il y a modification de leur situation ;

3. Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires ou des associés, dûment signé par les organes habilités, ayant statué sur l’affectation des résultats de l’exercice ;

4. Un état authentifié de la répartition des revenus alloués aux bénéficiaires ;

5. La copie du bilan et de tableau des comptes de résultats de l’exercice, certifiés par le commissaire aux comptes ;

6. Une copie des tableaux statistiques tels que définis par l’Instruction de la Banque d’Algérie n°09-05 du 28 Août 2005.

Article 3 : L’intermédiaire agrée procède au transfert des indemnités correspondant aux jetons de présence au profit des administrateurs non-résidents sur demande de l’entreprise mixte ou étrangère dûment identifiée comme telle, sur présentation de :

    1. la copie conforme du procès-verbal de l’assemblée générale fixant les   montants des jetons de présence ;

2.  la liste des administrateurs présents dûment signée par l’organe habilité de l’entreprise ;

       3.  un tableau de répartition des jetons de présence par administrateur.

Article 4 : Le transfert des parts des non-résidents du produit de la cession ou de la liquidation, totale ou partielle, est exécuté par l’intermédiaire agréé à hauteur de la valeur réelle, nette d’impôts, des biens cédés sur présentation de :

1. La copie du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires ou des associés, dûment signé par les organes habilités, ayant statués sur la cession ou la liquidation partielle ou totale, objet du transfert ;

2. La copie de l’acte notarié authentique établissant la cession ou la liquidation ;

3. Le bilan de clôture définitive en cas de liquidation totale ;

4. Une copie des tableaux statistiques relatifs à l’exercice en cours ou au dernier exercice en cas de liquidation totale, tes que définis par l’instruction de la Banque d’Algérie n°09-05 du 28 Août 2005.

Article 5 : La présente Instruction entre en application à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed Laksaci