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LES INSTRUCTIONS - ANNEE 2007

INSTRUCTION N°01-07 DU 14 MARS 2007
 MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'INSTRUCTION N°08-2001 DU 30 DÉCEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS D’ÉMISSION DES TITRES DE TRANSPORT AÉRIEN
ET DE TRANSFERT DES EXCÉDENTS DE RECETTES MODIFIÉE

Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’instruction n° 08-2001 du 30 décembre 2001 fixant les conditions et les modalités d’émission des titres de transport aérien et de transfert des excédents de recettes modifiée.

Article 2 : Le titre I, chapitre II modalités d’émission – Paragraphe d de l’instruction n° 08-2001 du 30 décembre 2001 fixant les conditions et les modalités d’émission des titres de transport aérien et de transfert des excédents de recettes est modifié et complété comme suit :

« d- au profit des associations et des personnes physiques résidentes et non résidentes sur les parcours de la zone A situés exclusivement en Europe – Afrique – Moyen orient et Canada au sens géographique, étant entendu que le billet ne peut prévoir plus d’une escale entre l’Algérie et le point de destination et vice versa (les escales techniques non inscrites sur le billet ne sont pas prises en considération. ) … le reste sans changement.

Article 3 : Il est inséré un article 3 bis à l’instruction n°08-2001 du 30décembre 2001 fixant les conditions et les modalités d’émission des titres de transport aérien et de transfert des excédents de recettes modifiée rédigé comme suit :

“ARTICLE 3 bis : Les banques, intermédiaires agréés, sont autorisées à instruire et exécuter sans délai les demandes de transfert des excédents de recettes sur les dépenses, dégagés par les compagnies aériennes étrangères installées en Algérie.

La constitution du dossier y afférent doit être conforme aux dispositions prévues à cet effet par l’instruction visée à l’article 1er ci-dessus. Le transfert des excédents de recettes ou le rapatriement en cas de déficit sont, selon le cas, soumis à la déclaration selon le modèle « 4 » ou « 104 ».

Article 4 : Sont abrogées toutes les dispositions contraires, notamment celles de l’instruction n°06-05 du 23 juin 2005.

Article 5 : Les autres dispositions non modifiées prévues par l’instruction n°08-2001 du 30décembre 2001 fixant les conditions et les modalités d’émission de titres de transport aérien et de transfert des excédents de recettes modifiée demeurent vigueur, notamment celles relatives au contrôle à posteriori qu’exerce la Banque d’Algérie, sauf celles édictées par son paragraphe IV –modalités de transfert- dans ses dispositions contraires.

Article 6 : La présente Instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

 Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 

Instruction n° 02-07 du 31 Mai 2007 relative aux opérations liées aux transactions courantes avec l’étranger

Article 1er : En application de l’article 4 du règlement N° 07-01 du 03 Février 2007 relatif aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises, sont considérées  comme transactions courantes avec l’étranger :

- Les opérations de commerce extérieur sur les biens, admis à l’importation et à l’exportation, dûment déclarées.
-
Les opérations liées aux transports :
  

  • Transport aérien : affrètements, excédents de recettes, assistance et redevances et taxes aéronautiques, ravitaillement en carburant, lubrifiant et catering. 
    Les
    opérations d’affrètement obéissent aux dispositions législatives y afférentes.
    Les opérations inhérentes aux excédents de recettes sont exécutées dans le respect des dispositions réglementaires applicables en la matière.

  • Transport maritime : affrètements, approvisionnement et soldes des comptes d’escale, réparation et maintenance des navires, surestaries de navires et de conteneurs. Ces opérations s’effectuent selon les conditions et les modalités prévues par la réglementation spécifique au trafic maritime.

  • Transport routier : tous les frais occasionnés par le déplacement à l’étranger des moyens de transport appartenant à des opérateurs de droit algérien pour la réalisation de leurs opérations de commerce international.

  • Assurances et réassurances : Toutes les opérations et engagements contractés par les compagnies d’assurances de droit algérien.

  • Services financiers : commissions liées aux opérations de commerce extérieur, d’emprunts et autres opérations financières.

  • Voyages : frais de mission, allocation de voyage, soins à l’étranger, frais de scolarité et pèlerinage, conformément à la réglementation en vigueur applicable à chaque opération.

  • Assistance technique et opérations liées à la production :

*Montage, réparation, mise en route, transformation, usinages et assimilés ; 
*location et maintenance des équipements et du matériel ;

*bâtiment et travaux publics, terrassement, architecture, forage ;

*Assistance technique liée à l’activité de l’entreprise de droit algérien, comprenant, notamment, les déplacements et interventions d’experts et techniciens, contrôle de fabrication, études, formation professionnelle et stages ;

*Droits de propriété industrielle (brevets et licences de production) ;

*contrat de gestion ;

*analyse et expertise technique et scientifique, audit et certification aux normes internationales (telles que normes ISO) ;

*location de logiciels informatiques et abonnement à des banques de données y compris la formation en informatique et maintenance des équipements ;

*salaires et traitements du personnel étranger contractuel, conformément aux dispositions particulières y afférentes ;

*locations de stands et aires d’exposition lors des foires et manifestations économiques à l’étranger.

  • Opérations liées à la communication :
    * droit d’exploitation des satellites, services postaux, services de communication et de télécommunication (roaming, appels internationaux, internet) et entretien des installations y afférentes.

  • Revenus :
    *intérêts sur emprunts, dividendes, bénéfices, tantièmes et jetons de présence.
     

  • Autres opérations courantes :
    *redevances d’exploitation cinématographiques et audio visuelles, ces opérations sont soumises à la présentation, à l’appui du dossier de domiciliation correspondant, du visa d’exploitation délivré par l’administration chargée de la culture ;
    *droits de retransmission ;
    * frais afférents à la participation à des concours, droits d’inscription dans des établissements d’enseignement supérieur à l’étranger ;
    *participations à des appels d’offre internationaux ;
    *cotisations d’affiliation à des organisations scientifiques et professionnelles ;
    *frais de justice et honoraires d’avocats ;
    *frais de participation à des congrès, séminaires et colloques ;
    *droits d’enregistrement à l’étranger de brevets d’inventions, de procédés de fabrication et marques de fabrique ;
    *dépenses des représentations à l’étranger des opérateurs de droit algérien, selon les dispositions légales et réglementaires y afférentes ;
    *abonnements à des revues périodiques à caractère scientifique et technique ;
    *recettes et dépenses des représentations diplomatiques et consulaires étrangères en Algérie.

Les autres opérations d’importation de services initiées par des opérateurs de droit algérien destinés à la revente en l’état et qui ne sont pas liés aux activités de production en Algérie n’entrent pas dans le champ d’application de la présente instruction.

Article 2 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 

INSTRUCTION N°03-07 DU 31 MAI 2007  RELATIVE A LA  PROCÉDURE DE DÉCLARATION ET DE SUIVI DES DOSSIERS DE DOMICILIATION DES TRANSACTIONS COURANTES AVEC L’ÉTRANGER

Article 1er : La présente instruction a pour objet, en application du règlement n°07-01 du 03 février 2007 relative aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises, de fixer les conditions et modalités des déclarations par les banques et les établissements financiers, intermédiaires agréés, de la situation des dossier de domiciliation des opérations d’importation et d’exportation des biens et services et de leur apurement.

Article 2 : Les banques et les établissements financiers, intermédiaire agréés, sont tenus de transmettre à la Banque d’Algérie (Direction Générale des Changes) mensuellement et dans les deux (02) semaines qui suivent le mois de référence, les déclaration d’ouverture et d’apurement des dossiers de domiciliation à l’importation et à l’exportation des biens et services, établies selon le cas, conformément aux canevas, visés ci-après, joints en annexes :

- la déclaration d’ouverture des dossiers de domiciliation à l’importation et à l’exportation des biens et services « annexe 1 » ;
-la déclaration des dossiers de domiciliation à l’importation et à l’exportation des biens et services apurés « annexe 2 » ;
-la déclaration des dossiers de domiciliation à l’importation et à l’exportation des biens et services transmis non apurés, présentant selon le cas, une situation en excédent de règlement ou en insuffisance de rapatriement « annexe 3 ».

Article 3 : La transmission des déclarations, visées à l’article 2 ci-dessus, doit être réalisée par un envoi, composé :

- d’un support papier dûment signé parle premier responsable, ou son représentant dûment mandaté, de la banque ou de l’établissement financier, intermédiaire agréé, et
- d’un fichier informatique au format tableur (XLS) sur support CD.

Article 4 : Les déclarations prévues à l’article 2 ci-dessus concernent les opérations d’importation et d’exportation des biens et/ou des services soumises à la domiciliation.

Article 5 : Les dossier de domiciliation à l’importation et à l’exportation ouverts auprès des guichets des banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, qui présentent un excédent de règlement ou une insuffisance de rapatriement pour un montant égal ou inférieur à 100.000 DA sont déclarés à la Banque d’Algérie et conservés par ces derniers qui doivent faire diligence pour leur apurement.

Les dossiers de domiciliation présentant un excédent de rapatriement ou une insuffisance de règlement sont déclarés mais conservés par les guichets domiciliataires pour apurement ultérieur.

Article 6 : Lorsque les délais réglementaires d’apurement sont épuisés, les dossiers de domiciliation présentant un excédent de règlement ou une insuffisance de rapatriement, supérieur aux limites prévues à l’article 5 ci-dessus, sont transmis en copie par l’intermédiaire agréé à la Banque d’Algérie (Direction Générales des Changes), dans le mois qui suit l’échéance de validité du dossier concerné.

Article 7 : Les dossiers de domiciliation ouverts et non encore apurés à la date d’effet de la présente instruction donnent lieu à des déclarations selon les canevas et support prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus, dans les trente (30) jours qui suivent l’entrée en vigueur de la présente instruction.

Article 8 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

(Fichier à télécharger)

 

INSTRUCTION N° 04-07 DU 10 JUIN 2007 RELATIVE A LA CREATION D'UN COMITE DE SUIVI  DE LA STABILITÉ DU SECTEUR BANCAIRE 

Article 1: Il est institué au sein de la Banque d’Algérie un groupe de travail chargé du suivi de la stabilité du secteur bancaire.

Article 2: Une décision du Gouverneur définira la composition, les missions ainsi que la périodicité des réunions de ce groupe en fonction, notamment, de l’évolution des agrégats financiers du secteur bancaire et de la conjoncture économique.

Article 3: A titre transitoire, la Direction Générale des Etudes de la Banque d’Algérie assurera le suivi, avec compte-rendu au Gouverneur de l’évolution des indicateurs de la stabilité du secteur bancaire.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI


INSTRUCTION N° 05-07 11 JUIN 2007 MODIFIANT ET COMPLETANT L'INSTRUCTUION N° 02-07 RELATIVE AUX OPERATIONS LIEES
AUX TRANSACTION COURANTES AVEC L’ETRANGER

Article 1er : Le dernier alinéa de l’article 1er de l’instruction n°02-07 du 31 mai 2007  relative aux opérations liées aux transactions courantes avec l’étranger, est modifié et rédigé comme suit :

« les opérations d’importation de services initiées par des opérateurs de droit algérien, destinés à la revente en l’état et qui ne sont pas liés aux activités de production en Algérie, n’entrent pas dans le champ d’application de la présente instruction. »

Article 2: La Présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI



INSTRUCTION N°06-07 DU 11 JUIN 2007 RELATIVE AU TAUX D’INTERET APPLICABLE A LA FACILITE DE DEPOT REMUNERE

Article 1er : Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Instruction n°04-05 du 14 Juin 2005, relative à la facilité de dépôt est fixé à 1%.

Article 2 : La Présente instruction prend effet à compter du 12 juin 2007.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI


INSTRUCTION N° 07-07 DU 05 AOUT 2007 PORTANT DETERMINATION
DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS
DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du Règlement n°04-04 du 12 Moharram 1425correspondant au 04 mars 2004 relatif au système de garantie des dépôts bancaires, le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie.

Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie, en application du Règlement visé à l’article 1er ci-dessus, au titre de leur participation au système de garantie des dépôts bancaires est fixé pour l’exercice 2006, conformément à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 31 juillet 2007, à 0.25% de l’ensemble des dépôts enregistrés au 31 décembre 2006.

Article 3 : Les primes doivent être versées au fonds de garantie des dépôts bancaires, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre 2007.

Article 4 : La présente Instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI


INSTRUCTION N° 08-07 DU 24 OCTOBRE 2007 PORTANT CREATION D UN COMITE DE REFLEXION ET DE PILOTAGE DE LA PREPARATION DU CADRE REGLEMENTAIRE PORTANT SYSTEME COMPTABLE FINANCIER DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS

Article 1er : Dans le cadre de la mise en place du nouveau système comptable financier, il est crée au sein de la Banque d’Algérie un comité de réflexion chargé de la préparation du cadre réglementaire relatif au système comptable financier des banques et établissements financiers

Article 2 : Une décision du Gouverneur relative à la mise en place de ce comité, définira sa composition, ses attributions ainsi que l’échéancier des travaux en adéquation avec la promulgation des textes légaux et réglementaires.

Article 3 : A titre transitoire, la Direction Générale de l’Inspection Générale et la Direction Générale des Etudes de la Banque d’Algérie suivront l’évolution du cadre légal et réglementaire relatif au système comptable financier national.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI


INSTRUCTION N° 09-07 DU 25 OCTOBRE 2007 MODIFIANT ET COMPLETANT L’INSTRUCTION N°74-94 DU 29 NOVEMBRE 1994 RELATIVE A LA FIXATION DES REGLES PRUDENTIELLES DE GESTION DES BANQUES ET ETABLISSENT FINANCIERS

Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier et de compléter l’instruction n° 74-94 du 29 novembre 1994 relative à la fixation des règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers.

Article 2 : L’article 2 de l’instruction n° 74-94 citée ci-dessus est complété par un article 2 bis rédigé comme suit :

"Article 2 bis : Le coût d’acquisition des titres de transaction à revenu fixe, répondant aux dispositions de l’article 5 du règlement n° 97-01 du 08 février 1997 portant comptabilisation des opérations sur titres, ne s’ajoutent pas aux risques encourus, sur l’entreprise émettrice de ces titres ou sur le groupe auquel cette entreprise appartient conformément à la définition du groupe indiquée dans l’article 2 de l’instruction n° 74-94, et ce pour l’évaluation du ratio de division de risques de l’entreprise ou du groupe concerné.

Dans le cas où le coût d’acquisition des titres de placements à revenu fixe répondant aux dispositions de l’article 9 du règlement n° 97-01 cité ci-dessus est supérieur ou égal à 10 % des fonds propres de la banque ou établissement financier concerné, il s’ajoute aux risques encourus, sur l’entreprise émettrice de ces titres ou sur le groupe auquel cette entreprise appartient conformément à la définition du groupe indiquée dans l’article 2 de l’instruction n° 74-94, pour l’évaluation du ratio de division de risques.

Le coût d’acquisition des titres d’investissement répondant aux dispositions de l’article 13 du règlement n° 97-01 suscité, s’ajoute aux risques encourus, sur l’entreprise émettrice de ces titres ou sur le groupe auquel cette entreprise appartient conformément à la définition du groupe indiquée dans l’article 2 de l’instruction n° 74-94, pour l’évaluation du ratio de division de risques de l’entreprise ou groupe concerné."

Article 3 : L’article 2 de l’instruction n° 74-94 citée ci-dessus est complété par un article 2 bis 1 rédigé comme suit :

"Article 2 bis 1 : Les crédits distribués pour financer les projets de réalisation par la technique dite "project financing" ne s’ajoutant pas aux risques encourus sur les actionnaires des entités créées pour la réalisation de ces projets, sous condition qu’il n’y ait pas de garanties croisées entre les actionnaires et l’entité créée.

En cas de difficulté rencontrée pour classer les dossiers de crédit en catégorie de dossiers de "project financing", la banque ou l’établissement financier concerné doit demander l’avis de la Commission Bancaire".

Article 4 : L’article 11 de l’instruction 74-94 du 29 novembre 1994 citée ci-dessus et complété comme suit :

"Article 11 : Les risques encourus.......... sans changement a) Taux de pondération à 100 % sans changement ;

Il est inséré à la suite du point a), un point a1 rédigé comme suit :

a1) Taux de pondération de 50 %

* prêts consentis pour l’acquisition de logements, qui sont ou seront occupés ou donnés en location par l’emprunteur, intégralement garantis par des hypothèques de premier rang, sous condition que les prêts représentent un montant égal ou inférieur à 70 % de la valeur hypothécaire des biens acquis. Dans le cas contraire, le taux de pondération applicable est de 100 % ;

* crédit-bail immobilier sous condition que le prêt ne dépasse pas 50 % de la valeur hypothécaire du bien. Dans le cas contraire, le taux de pondération applicable est de 100 %.

Le reste (point b et suivants) sans changement".

Article 5 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI


INSTRUCTION N° 10-07 DU 07 NOVEMBRE 2007 RELATIVE A L’EXPORTATION ET L’IMPORTATION DE BILLETS DE BANQUE ALGERIENS

Article 1er : En application de l’alinéa 2 de l’article 6 du règlement n° 07-01 du 03 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et au comptes devise, tout voyageur résident est autorisé à exporter et à importer des billets de banque algériens, dans la limite du montant de (DA 3000) trois mille dinars algériens.

Article 2 : Toute disposition contraire à la présente instruction est abrogée.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI


INSTRUCTION N°11-07 DU 23 DECEMBRE 2007 FIXANT LES CONDITIONS DE CONSTITUTION DE BANQUE ET D’ÉTABLISSEMENT FINANCIER ET D’INSTALLATION DE SUCCURSALE DE BANQUE ET D’ÉTABLISSEMENT
FINANCIER ÉTRANGER

ARTICLE 1er : En application du Règlement n° 06-02 du 24 septembre 2006 fixant les conditions de constitution de banque et d’établissement financier et d’installation de succursale de banque et d’établissement financier étranger et du règlement 92-05 du 22 mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et établissements financiers, la présente Instruction a pour objet de  déterminer les éléments d’appréciation et d’information constitutifs du dossier joint à l’appui de la demande d’autorisation de constitution et de la demande d’agrément de banque et d’établissement financier et/ou d’installation d’une succursale de banque ou d’établissement financier étranger.

LA DEMANDE D’AUTORISATION  DE CONSTITUTION :

ARTICLE 2 : Pour obtenir l’autorisation du Conseil de la Monnaie et du Crédit en vue de la création d’une banque ou d’un établissement financier ou de l’installation d’une succursale de banque ou d’un établissement financier étranger, les promoteurs doivent, à l’appui de la demande d’autorisation, présenter un dossier en sept (07) exemplaires comprenant les réponses aux questionnaires figurant aux annexes I à V de la présente Instruction.

Ces questionnaires comprennent des éléments d’appréciation et d’information précis relatifs notamment à la qualité et l’honorabilité des promoteurs et de leurs garants éventuels, à la liste des principaux dirigeants, aux capacités financières et techniques ainsi qu’au programme d’activité.

ARTICLE 3 : Les promoteurs sont tenus, à l’appui de la demande d’autorisation visée  à l’article 2 ci-dessus, d’adresser au Gouverneur de la Banque d’Algérie, Président du Conseil de la monnaie et du crédit, une lettre d’engagement des apporteurs de capitaux selon le modèle figurant à l’annexe III  de la présente Instruction, certifiant sur l’honneur de la véracité des informations fournies et dans laquelle il s’engagent à l’informer de tout changement significatif desdits renseignements.

Les promoteurs s’engagent également à fournir annuellement toutes les informations financières que la banque, l’établissement financier ou la succursale de banque ou d’établissement financier étranger est tenu de transmettre à la Banque d’Algérie et à se soumettre aux dispositions prévues à l’article 99 de l’ordonnance 03-11 du 26 août 2006 relative à la Monnaie et au Crédit.

LA DEMANDE D’HABILITATION DES DIRIGEANTS :

ARTICLE 4 : Les dirigeants des banques, des établissements financiers, des succursales et des représentations des banques et d’établissements financiers étrangers doivent, préalablement à l’installation dans leur fonction, obtenir l’agrément du Gouverneur de la Banque d’Algérie.

Les dirigeants soumis à l’agrément du Gouverneur de la Banque d’Algérie, au sens de la présente Instruction, sont :

a)- les membres de l’organe délibérant, selon le cas, Conseil d’Administration et/ou Conseil de Surveillance ;

b)- outre  le Président du Conseil d’Administration, au moins une personne parmi celles ayant la responsabilité la plus élevée au sein de la banque ou de l’établissement financier ;

c)- les membres du Directoire dont le Président, pris en cette qualité, dans le cas des banques et des établissements financiers dotés d’un Conseil de Surveillance ;

d)- le Directeur Général et au moins une personne parmi celles ayant la responsabilité la plus élevée désignée par l’organe habilité du siège des succursales des banques et des établissements financiers étrangers ;

e)- la personne désignée pour la Direction du Bureau de représentation désignée par l’organe habilité du siège.

ARTICLE 5 : La demande d’agrément du dirigeant doit être appuyée du dossier de l’intéressé. Elle est adressée par la banque ou l’établissement financier, au Gouverneur de la Banque d’Algérie.

ARTICLE 6 : Le dossier visé à l’article 5 ci-dessus doit comporter les renseignements permettant d’apprécier que l’intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment celles relatives à :

- sont état civil ;
- son honorabilité ;

- son expérience professionnelle ;

- ses qualifications ;

- le statut de résident en Algérie pour les deux dirigeants responsables au sens de l’article 90 de l’ordonnance 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit.

Le dossier visé à l’alinéa ci avant doit comprendre notamment :

- un questionnaire dûment renseigné dont le modèle est donné en annexe IV accompagné des pièces justificatives ;

- une lettre d’engagement dont le modèle est joint en annexe V ;

- une charte de pouvoirs de chacun des dirigeants, mentionnés aux alinéas (b), (c),(d), et (e) de l’article 4 susvisé. Ces pouvoirs sont définis par l’organe délibérant, pour les banques et les établissements financiers et par l’autorité habilitée du siège pour les succursales et les représentations des banques et des établissements financiers étrangers ;

- un extrait du casier judiciaire n° 3, ou le cas échéant, un document équivalant pour les ressortissants étrangers.

ARTICLE 7 : Tout changement d’un des éléments d’information contenus dans le dossier d’un dirigeant au sens de l’article 4 ci-dessus, doit  être porté à la connaissance du Gouverneur de la Banque d’Algérie.

ARTICLE 8 : Les  banques et les établissements financiers sont tenus de porter à la connaissance du Gouverneur de la Banque d’Algérie, toute modification qui affecterait la composition du Conseil d’Administration, du Conseil de Surveillance ou du Directoire et de l’en informer du motif.

ARTICLE 9 : La fin de fonction de tout dirigeant mentionnée aux alinéas (b), (c), (d), et (e) de l’article 4 ci-dessus est immédiatement portée à la connaissance du Gouverneur de la Banque d’Algérie avec l’indication du motif.

ARTICLE 10 : Le Gouverneur de la Banque d’Algérie peut procéder au retrait d’agrément  à un dirigeant mentionné à l’article 4 ci-dessus sans préjudice des poursuites administratives et/ou judiciaires, dans le cas où ce dirigeant :

- cesse de satisfaire aux  conditions légales, notamment celles prévues à l’article 80 de l’ordonnance 03-11 du 26 août 2006 et celle prévues au code de commerce concernant le personnel dirigeant des sociétés ;

- enfreint une des dispositions de l’ordonnance 03-11 du 26 août 2006 notamment celles prévues aux articles 81- 103 et 104 ;

- ne répond plus aux exigences d’honorabilité et/ou de moralité ;

- commet une faute professionnelle lourde dans l’exercice de ses fonctions.

LA DEMANDE D’AGREMENT :

Article 11 : Les promoteurs ayant obtenu l’autorisation prévue à l’article 2 ci-dessus, disposent d’un délai maximum de douze (12) mois pour requérir, auprès du Gouverneur de la Banque d’Algérie, l’agrément permettant à la Banque ou l’établissement financier le plein exercice de l’activité.

ARTICLE 12 : A l’appui de la demande d’agrément visée à l’article 11 ci-dessus, les fondateurs d’une Banque ou d’un Etablissement financier ou les promoteurs d’une succursale d’une banque ou d’un établissement financier étranger doivent remettre un dossier en sept (07) exemplaires comportant :

1- la lettre d’engagement approuvée par l’Assemblée Générale des actionnaires signée par le Président de l’organe délibérant de la Banque ou l’établissement financier, dont le modèle est repris à l’annexe VI de la présente Instruction.

 

2- l’original des statuts et du pacte d’associés établis par acte notarié ou la copie certifiée conforme des statuts du siège lorsqu’il s’agit d’une succursale de banque ou d’établissement financier étranger ;

 

3- la copie légalisée du registre de commerce ;

 

4- la copie légalisée de la déclaration d’existence fiscale établie auprès de la recette des impôts du lieu d’implantation du siège social ;

 

5- l’attestation de libération en totalité du capital minimum ou de la tranche du capital social lorsqu’elle excède le capital minimum ou de la dotation en capital auprès du notaire et la photocopie légalisée du reçu de versement effectif dans un compte bancaire ;

 

6- l’attestation de rapatriement de devises pour les actionnaires non résidents ;

 

7- l’original du rapport portant valeur des apports en nature établi par les commissaires aux apports ;

 

8- le procès-verbal notarié de l’assemblée générale constitutive portant notamment élection de son Président ou le procès verbal du Conseil de Surveillance portant nomination des membres du Directoire et de son Président ou le Procès verbal du Conseil d’Administration ou du Conseil de surveillance de la Banque ou de l’établissement financier étranger relatif aux pouvoirs accordés aux dirigeants de la succursale ;

 

9- le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire portant désignation des membres de l’organe délibérant, le procès verbal de l’organe délibérant du siège désignant au moins deux (02) personnes chargées de l’activité et de la succursale ;

 

10- l’approbation par le Gouverneur de la Banque d’Algérie des membres de l’organe délibérant, du ou des personnes chargées de la gestion et de la direction de la succursale ;

 

11- le procès-verbal de la réunion de l’organe délibérant portant notamment élection de son Président et désignation du ou des Directeurs Généraux ;

 

12- la copie légalisée du titre de propriété ou du contrat de location des locaux devant abriter le siège de la banque, de l’établissement financier ou de la succursale avec adresse et numéro de téléphone / fax ;

 

13- état du patrimoine établi par devant notaire pour les apporteurs de capitaux personnes physiques.

ARTICLE 13 : Les fondateurs d’une banque ou d’un établissement financier ainsi que les dirigeants d’une succursale de banque ou d’établissement financier étranger remettent également une étude détaillée de mise en œuvre du projet reprenant notamment :

- l’organigramme de l’institution avec les domaines de compétences dévolus aux structures centrales ;

- l’identification et la fonction du personnel dirigeant avec leur curriculum vitae ;

- le schéma de développement institutionnel ;

- la présentation du système de procédure de gestion ;

- le schéma directeur de la fonction de contrôle de l’ensemble des opérations de banque ;

- les conditions de prise en charge du plan de compte ;

- les conditions de mise en place de l’outil informatique ;

- les conditions de prise en charge du contrôle interne ;

- les conditions du dispositif législatif et réglementaire de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

ARTICLE 14 : La présente Instruction prend effet à la date de sa signature.

Le Gouverneur
LAKSACI Mohammed


ANNEXE I – RENSEIGNEMENTS À FOURNIR
PAR LES APPORTEURS DE CAPITAUX

  LES RENSEIGNEMENTS DOIVENT ETRE FOURNIS PAR TOUTE PERSONNE DETENANT DES DROITS DE VOTE :

1. Nom, dénomination sociale ou raison sociale de la banque ou de l’établissement financier pour lequel ces renseignements sont fournis.

2. Identité de l’apporteur de capitaux.

-   s’il s’agit d’une personne morale, indiquer également la dénomination ou nom commercial, la forme juridique, l’adresse du siège social et son représentant permanent si elle est membre de l’organe délibérant ;
-   s’il s’agit d’une personne physique, indiquer le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et l’état du patrimoine ;

 Préciser s’il est pressenti comme un des dirigeants de la banque ou de l’établissement financier en constitution.

3. Quels sont le montant et le pourcentage de la participation et son équivalence en droits de vote ?

Décrire précisément le montage juridique et financier de l’opération d’acquisition des titres.

4. Quelle est l’activité de l’apporteur de capitaux ? s’il fait partie d’un groupe, fournir un descriptif du groupe et indiquer la géographie du capital avec les pourcentages de détention en parts de capital et en droits de vote.

5. Citer les principaux dirigeants de l’apporteur de capitaux s’il s’agit d’une personne morale.

6. Quelle est la répartition du capital de l’apporteur de capitaux et, si celui-ci fait partie d’un groupe, celle du capital de la maison mère ? Fournir les bilans et comptes de résultats des trois (3) derniers exercices de la maison mère avec l'identification des actionnaires et les parts de capital et droits de vote

7. L’apporteur de capitaux détient-il des participations significatives dans d’autres banques ou établissements financiers ?

Le groupe auquel il appartient détient-il lui même des participations significatives dans des banques et établissements financiers ? Si tel est le cas, donnez la liste de ces participations et le montant.

8. L’apporteur de capitaux et les sociétés qui lui sont liées exercent-ils une activité financière ? si oui, à quelles autorités sont-ils soumis à ce titre ?

9. Au cours des dix dernières années, l’apporteur de capitaux a-t-il fait l’objet d’une enquête ou d’une procédure dans le cadre professionnel administratif ou judiciaires présentant un caractère significatif ?

A sa connaissance, des sociétés de son groupe se sont-elles trouvées dans la même situation ? Eventuellement, cette enquête ou procédure a-t-elle abouti à une sanction.

10. L’apporteur de capitaux est-il ou s’attend-il à être prochainement l’objet d’une procédure administrative, judiciaire ou amiable susceptible d’avoir une incidence significative sur sa situation financière. A sa connaissance, des sociétés de son groupe sont-elles dans la même situation? Apporter tous les renseignements utiles.

11. A quels objectifs répond la prise de participation dans la banque ou dans l’établissement financier ? Quels effets en attend l’apporteur de capitaux ? Apporter tous renseignements utiles.

12. Des relations d’affaires significatives existent-elles entre l’apporteur de capitaux et la banque ou l’établissement financier ? Comment ces relations devraient-elles évoluer à l’avenir ?

13. Quelles sont les principales relations bancaires de l’apporteur de capitaux ? Préciser l’ancienneté de ces relations.

14. Sont assimilés aux droits de vote détenus par un apporteur de capitaux :

· Les droits de vote détenus par d’autres personnes pour son compte.
· Préciser l’identité de ces personnes.
· Les droits de vote détenus par les sociétés placées sous son contrôle effectif. Préciser l’identité de ces personnes.
· Les droits de vote détenus par un tiers avec qui il agit.
· Les droits de vote que l’apporteur de capitaux ou les autres personnes citées ci-dessus sont en droit d’acquérir à leur seule initiative en vertu d’un accord. Indiquer avec précision tous les accords existants dans ces domaines.

15. L’apporteur de capitaux a-t-il donné en garantie certaines de ces actions de la banque ou de l’établissement financier ? Si oui, préciser le ou les bénéficiaire (s).

16. Communiquer les comptes de l’apporteur de capitaux s’il s’agit d’une personne morale et/ou de sa maison mère pour les trois dernières années et une prévision pour l’année en cours (y compris les données consolidées le cas échéant). Communiquer également les statuts.

Si l’apporteur de capitaux est une institution financière, donner des éléments d’information sur les principaux ratios de bilan et fournir éventuellement les rapports d’activité des trois (03) derniers exercices.

17. Renseignements relatifs à l’actionnaire de référence :

Classement de l’entité sur la place bancaire du pays d’exercice de l’activité (notation locale et/ou d’une agence de rating international pour les trois derniers exercices) ;

Indicateurs de santé financière de l’entité actionnaire de référence pour les trois derniers exercices.

18. Fournir toute information supplémentaire susceptible d’éclairer la Banque d’Algérie.

 ANNEXE II – DESCRIPTION DU PROJET DE CONSTITUTION D’UNE BANQUE, D’UN ETABLISSEMENT FINANCIER OU D’UNE SUCCURSALE DE BANQUE OU D’ETABLISSEMENT FINANCIER (PLAN D’AFFAIRE)

DESCRIPTION DE L’ENTITE :

1. Nom, dénomination ou raison sociale envisagée et adresse du siège social, tél/fax ou de la succursale en Algérie s’il s’agit d’une entreprise étrangère.

2. Forme juridique et projets de statuts.

3. Nature des titres représentant le capital; lien entre la détention de ces titres et l’exercice des droits et de vote.

4. Montant du capital à constituer, (nombre et valeur nominale des actions) ou montant de la dotation pour les succursales de banques ou d’établissement financier étrangers.

5. Existence d’accords entre les actionnaires agissant ensemble en vue d’orienter la politique de l’établissement

6. Identité des dirigeants :

6.1. Identité de deux dirigeants résidents – au moins – devant assurer la détermination  effective de l’activité de l’entreprise et la responsabilité de la gestion conformément à l’article 90 de la l’Ordonnance n°03-11 du 26 août 2006 relative à la monnaie et au crédit.

6.2. Identité des membres de l’organe délibérant (membre du Conseil d’Administration et/ou du Conseil de Surveillance).

Les dirigeants désignés doivent fournir tous les renseignements nécessaires dont un curriculum vitae détaillé, permettant d’apprécier l’expérience professionnelle, et la qualité de gestionnaire des intéressés et produire un bulletin de leur casier judiciaire, un acte de naissance, une copie ou une version scannée d’une pièce d’identité, auxquels il sera joint le questionnaire dûment renseigné figurant à l’annexe IV.

 

Pour les dirigeants de nationalité étrangère résidant depuis moins de trois ans en Algérie, le bulletin de casier judiciaire est remplacé par un document délivré par les autorités compétentes de leur pays d’origine et attestant que les intéressés ne sont pas, aux termes de la réglementation de leur pays, frappés d’une interdiction de diriger une banque ou un établissement financier.

 

Ces informations doivent être complétées, par une déclaration suivant modèle en annexe V attestant qu’aucune de ses personnes ne tombe sous le coup des interdictions édictées à l’article 80 de l’ordonnance n°03-11 du 26 août 2006 relative à la monnaie et au crédit.

7.  Identité des deux (02) membres ou plus des commissaires aux comptes pressentis.

DESCRIPTION DE L’ACTIVITE PROJETEE :

8.  Eléments d’hypothèse de projection :

8.1. Nature et volume :

·  des différents types de concours (crédits, crédit-bail, garanties, autres…) figurant au bilan et au hors bilan,

8.2. Des autres services offerts à la clientèle (mise à dispositions de moyens     de paiement, gestion de patrimoine, ingénierie financière…)

9. Composition de la clientèle :

· Particuliers, entreprises, investisseurs institutionnels, autres que la Banque ou l’établissement financier se propose d’approcher.

· Stratégie d’approche de la clientèle (création de guichets, autres…)

10. Nature des ressources utilisées ;

· part respective des fonds propres, des concours des actionnaires, des titres de créances négociables ou obligataires, des dépôts du public, des emprunts sur le marché interbancaire …

11. Evolution de l’effectif susceptible d’être employé pendant les cinq années à venir et de la masse salariale correspondante répartie annuellement par catégorie de personnel et ventilation selon siège/agence.

Eventuellement, modalités d’intéressement du personnel aux résultats et actions de formation envisagées pour les agents.

12. Organisation et moyens prévus, notamment en matière :

- de développement du réseau (programme d’implantation),

- de statut juridique du siège et des guichets (propriété ou location),

- de comptabilité et équipements informatiques,

- de contrôle interne :

- organisation prévue pour l’application du règlement n°2002-03),

- méthodes de fixation des limites internes aux divers types de risques,

- Dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (application du règlement n°05-05 du 15 septembre 2005).

13. Bilans, hors bilan et compte de résultats prévisionnels pour les cinq prochains exercices,

Niveau prévisionnel des principaux ratios de gestion à la fin de chaque exercice (couverture de risques, division des risques, liquidité, coefficient de fonds propres et ressources permanentes, rentabilité…)

- tableau des investissements,
- tableau des provisions,
- tableau des amortissements.

14. Justification de la nature de l’autorisation demandée : Banque ou Etablissement financier.

 ANNEXE  III – LETTRE ADRESSEE AU GOUVERNEUR DE LA BANQUE D’ALGERIE PAR LES APPORTEURS DE CAPITAUX AVEC LES RENSEIGNEMENTS ENUMERES DANS L’ANNEXE I

Monsieur le Gouverneur,

J’ai l’honneur de vous faire parvenir, ci-joint, les renseignements demandés à l’occasion de la prise de participation que (Nom de l’apporteur) se propose de réaliser dans le capital de (Nom de la banque ou de l’établissement financier ou de la succursale d’une banque ou d’un établissement financier étranger).

Je certifie que ces renseignements sont sincères et fidèles et qu’il n’y a pas à ma connaissance, d’autres faits importants dont la Banque d’Algérie doit être informée.

Je m’engage à informer immédiatement la Banque d’Algérie de tout changement qui modifierait, de façon significative, les renseignements fournis.

Par ailleurs, je m’engage également à fournir, chaque année à l’établissement (nom de l’établissement assujetti), dont la société (nom) est associée ou actionnaire ou dont je suis l’associé ou l’actionnaire, les informations financières qu’il est conduit à transmettre aux autorités selon les dispositions réglementaires en vigueur.

J’ai pris note que le Gouverneur de la Banque d’Algérie peut inviter les actionnaires ou sociétaires d’une banque ou d’un établissement financier à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire lorsque sa situation le justifie et ce, conformément aux dispositions de l’article 99 de l’Ordonnance n°03-11 du 26 août 2006 relative à la monnaie et au crédit.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.

   ANNEXE IV – RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LES DIRIGEANTS D’UNE BANQUE OU D’UN ETABLISSEMENT FINANCIER ET LA SUCCURSALE OU LA REPRESENTATION D’UN ETABLISSEMENT FINANCIER ETRANGER

Ces renseignements doivent être fournis par toute personne physique appelée à exercer des fonctions de dirigeant au sens de l’article 4 de la présente instruction dans une banque ou dans un établissement financier ou dans une succursale ou représentation d’une banque ou d’un établissement financier étranger.

1- Nom, adresse de la banque ou de l’établissement financier ou de la succursale pour laquelle (ou lequel) vous êtes pressenti dirigeant.

2- votre état civil *

- nom et prénoms
- date et lieu de naissance
- nationalité
- adresse personnelle
- adresse à la suite de la prise de fonction.

3- Titre et nature des fonctions que vous assumez :

(indiquez l’étendue de vos responsabilités de direction et les modalité de votre association aux fonctions confiées aux autres dirigeants désignés au titre de l’article 90 de l’Ordonnance n°03-11 du 26 août 2006 relative à la monnaie et au crédit).

4- Qualification et expérience (Curriculum vitae) :

- formations suivies et diplômes obtenus (dates et lieux)*
- fonctions assumées avec le nom, le lieu et la nature de l’activité du ou des employeurs et les motifs des changements ;
- niveau des responsabilités assumées auprès de chaque employeur en indiquant le montant total du bilan, des capitaux gérés, du budget, des effectifs…)*
- nature de l’expérience acquise.           

5-  Etes-vous un actionnaire « significatif »** dans l’institution dénommée au point 1 ci-dessus? Si oui, avez-vous fourni les renseignements exigés des apporteurs de capitaux ?  

6-  Si vous avez été ou vous êtes un actionnaire significatif, un associé en nom ou un associé commandité de toute entreprise autre que celle dénommée au point 1 ci-dessus, précisez le nom et l’activité de chacune des dites entreprises et le montant de votre participation (en valeur et en pourcentage) dans leur capital.

7-  Parmi les entreprises dans lesquelles vous avez assumé (au cours des cinq dernières  années) des responsabilités, précisez celles qui entretiennent des relations d’affaires importantes avec l’institution dénommée au point 1 ci-dessus 

8-  Si vous avez fait l’objet d’un licenciement professionnel, donnez toutes les précisions utiles.

9-  Si vous avez fait l’objet dans le cadre de votre activité professionnelle, en Algérie ou à l’étranger d’une enquête ou d’une procédure administrative, professionnelle ou judiciaire ayant abouti à une sanction donnez toutes les précisions.

10- Donnez toutes autre information supplémentaire utile pour l’instruction de cette demande.

                                                    Signature de l’intéressé

NB : *fournir  les  pièces  justificatives  – les  diplômes  et  certificat  de  travail.
**Un actionnaire significatif est l’actionnaire qui détient au moins 10% des droits de vote ou du capital de la banque ou de l’établissement financier.

ANNEXE V – MODELE DE DECLARATION A ADRESSER
AU GOUVERNEUR DE LA BANQUE D’ALGERIE
PRESIDENT 
DU CONSEIL DE LA MONNAIE ET DU CREDIT

  Devant être désigné en qualité de dirigeant (de la Banque ou de l’établissement financier………..………………………………………….) en vue d’exercer la fonction ………………………………………. A compter…………………… je certifie que les renseignements que je transmets en appui de la demande de mon agrément sont sincères et fidèles.

Je certifie, de façon particulière, ne pas tomber sous le coup des interdictions édictées à l’article 80 de l’Ordonnance n°03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit et de façon générale qu’il n’y a pas à ma connaissance d’autres faits importants méritant d’être signalés.

Je m’engage, en outre, à informer mon institution, de tout changement ou fait nouveau méritant d’être signalé.

  Signé l’intéressé

-  NOM……………………
-  PRENOM………………
-  ADRESSE………………


ANNEXE VI – LETTRE D’ENGAGEMENT DU PRESIDENT
DE L’ORGANE DELIBERANT 

Monsieur le Gouverneur,

Eu égard à la dissociation entre les fonctions de Président de l’organe délibérant (préciser la nature de l’organe) et de Directeur Général et de l’autonomie qui doit caractériser chacune d’elles dans l’exercice de l’activité bancaire en vue de la réalisation de l’objet social, je m’engage en ma qualité de président du Conseil…………………. de la Banque, à :

1. Créer les conditions nécessaires en vue d’assurer une gestion saine et prudente de la banque en toutes circonstances, de remplir toutes les missions et de respecter toutes les obligations qui sont édictées par la législation et la réglementation en vigueur ;

2.  Agir dans les limites des prérogatives qui me sont dévolues par les statuts de la banque ;

3.    Respecter scrupuleusement les missions du Directeur Général de la banque telles qu’elles sont arrêtées par les organes habilités de celle-ci ;

4.  Veiller à la stricte application des décisions adoptées par lesdits organes 

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.

                                                        Le Président du Conseil d’……………

  Nota bene :

L’engagement doit être approuvé
par l’Assemblée Générale.

 

INSTRUCTION N°12-07 DU 24 DECEMBRE 2007 RELATIVE AU TAUX D’INTERET APPLICABLE A LA FACILITEDE DEPOT REMUNERE

Article 1er : Conformément aux dispositions de ’article 4 de l’instruction n°04-05 du 14 juin 2005 relative à la facilité de dépôt rémunéré, le taux d’intérêt applicable à la facilité de dépôt rémunéré est fixé à 0,75%.

Article 2 : La présente instruction prend effet à copter du 25 décembre 2007.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 
 
INSTRUCTION N°13-07 DU 24 DECEMBRE 2007 MODIFIANT ET COMPLETANT L’INSTRUCTION N°02-04 DU 13 MAI 2004 RELATIVE
AU REGIME DES RESERVES OBLIGATOIRES

Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier et de compléter l’instruction n°02-04 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires.

Article 2 : L’article 3 de l’instruction n°02-04 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires est modifié et rédigé comme suit :

« Article 3 : Le taux des réserves obligatoires est fixé à 8% de l’assiette des réserves définie dans l’article 2 ci-dessus ».

Article 4 : La présente instruction prend effet à compter du 15 janvier 2008.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI