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les instructions - annee 2008

INSTRUCTION N°01-08 DU 09 MARS 2008 RELATIVE A LA COLLECTE
DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CRÉDITS CONSENTIS
AUX PARTICULIERS PAR LES BANQUES, LES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS ET LES COOPÉRATIVES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT

Article 1er : Conformément à l’ordonnance n°03-11 du 26 août 2003, relative à la monnaie et au crédit et en application du Règlement n°92-01 du 22 mars 1992, portant organisation et fonctionnement de la Centrale des risques, la présente instruction a pour objet de fixer les modalités de collecte par la Banque d’Algérie, des renseignements relatifs aux crédits consentis aux particuliers dans un but privé par les banques, les établissements financiers ainsi que les coopératives d’épargne et de crédit.

Article 2 : Les banques, les établissements financiers ainsi que les coopératives d’épargne et de crédit sont tenues de communiquer périodiquement à la Banque d’Algérie, au titre de la centrale des risques, la liste des personnes physiques bénéficiaires de crédits ainsi que les montants des crédits consentis.

Ces déclarations sont effectuées par les guichets qui octroient les crédits. Elles font l’objet d’une transmission à leurs sièges sociaux, qui en assurent une remise centralisée de la Banque d’Algérie.

Article 3 : Les crédits sont déclarés mensuellement à la Banque d’Algérie. Ces déclarations doivent parvenir dans les quinze (15) jours qui suivent la clôture du mois de référence. 

Article 4 : Les banqués, les établissements financiers ainsi que les coopératives d’épargne et de crédit communiquent à la Banque d’Algérie la liste des particuliers ayant bénéficié de crédit (s) à titre privé.

Pour chaque bénéficiaire de crédit, les banques, les établissements financiers ainsi que les coopératives d’épargne et de crédit doivent communiquer :

     - les nom et prénom(s) ;
- la date et lieu de naissance ;
- l’adresse ;
- le numéro de sécurité sociale ;
- montant(s) du crédit.

Article 5 : Les informations sont à communiquer à la Banque d’Algérie sur support magnétique, par type de crédit.

Article 6 : La présente Instruction prend effet à compter du 16 mars 2008.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 
INSTRUCTION N°02-08 DU 11 MARS 2008 MODIFIANT L’INSTRUCTION 01-05 RELATIVE AU REGIME DES RESERVES OBLIGATOIRES

Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier le taux de rémunération visé à l’article 2 de l’instruction n°01-05 relative au régime des réserves obligatoires.

Article 2 : Le taux de rémunération des réserves obligatoires est fixé à 0,75% par an.

Article 3 : La présente instruction entre en application à compter du 15 mars 2008.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 
INSTRUCTION N°03-08 DU 25 MARS 2008 PORTANT CONSTITUTION
ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D’ARBITRAGE

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer la composition et de définir les modalités de fonctionnement du Comité d’arbitrage, ci-après dénommé « Comité », prévu à l’article 39 du règlement n°05-06 du 15 décembre 2005 portant sur la compensation des chèques et autres instruments de paiements de masse.

Article 2 : Le comité visé dans l’article 1er  ci-dessus, présidé par un Vice Gouverneur désigné par le Gouverneur de la Banque d’Algérie, est composé des membres ci-après :

-le directeur Général du Réseau et des Systèmes de paiement,
-le Directeur Général de l’Inspection Générale,
-le Directeur Général du Crédit de la Réglementation bancaire,
-le Directeur des Systèmes de paiement à la Banque d’Algérie, 
-le Directeur Général du centre de Pre-compensation interbancaire,   
-un expert juridique désigné par le Gouverneur de la Banque d’Algérie.

Article 3 : Le Comité se réunit en cas de défaut de règlement dans le Système ARTS (Alegria Real Time Settlements) d’un ou de plusieurs participants au Système ATCI (Algérie Télé Compensation Interbancaire) pour rechercher une solution.

Article 4 : Il y a défaut de règlement d’un ou de plusieurs participants dans le système ATCI lorsque l’on se trouve dans une situation qui se traduit par l’impossibilité d’imputer des soldes de compensation issus du système ATCI sur les comptes de règlement d’une ou de plusieurs contreparties dans le Système ARTS.

Article 5 : La réunion du Comité, en présence de tous ses membres y compris celle des représentants habilités de ou des banques défaillantes , se tient dans un délai maximum de trois(3) heures après le moment où la situation de défaut de règlement est constatée.

Article 6 : Dès le constat du défaut de règlement d’un ou de plusieurs participants au Système ATCI, la Direction Générale du Réseau et des Systèmes de Paiement de la Banque d’Algérie, gestionnaire du Système ARTS, doit transmettre un rapport circonstancié au Président du Comité en proposant la convocation urgente des membres du Comité et du représentant de ou des banques concernées.

Les banques défaillantes sont convoquées par le Président du Comité et ce, afin d’expliquer leurs cas et de proposer en urgence un plan de sortie de crise de liquidité.

Article 7 : Le Comité constate l’insuffisance, à la fermeture de la journée d’échange du Centre de Pré-Compensation Interbancaire, du solde du compte de règlement d’un ou de plusieurs participants, en vue de mettre en place une solution appropriée permettant de régler les soldes de compensation dans le système ARTS et examine, notamment :

- la possibilité du ou des participants défaillants d’apporter les crédits nécessaires à l’issue de la période de tolérance qui leur serait accordée ;
- la possibilité du ou des participants défaillants de trouver un concours sur le marché monétaire interbancaire ;
- la possibilité du ou des participants défaillants de bénéficier des opérations de crédits intra journaliers du Système ARTS ;  
- la possibilité du ou des participants défaillants de satisfaire aux critères d’éligibilité aux opérations de prêteur en dernier ressort de la Banque d’Algérie (réescompte, pension à 24 heures,adjudication de crédits, opérations d’Open Market,….) ;
- la capacité du mécanisme d’autoprotection, une fois mis en place, de régler le solde de compensation débiteur d’un ou de plusieurs participants défaillants.

Article 8 : Après s’être assuré que le ou les participants défaillants ont exploré toutes les voies et mesures décrites dans l’article 7 ci-dessus pour couvrir leurs soldes débiteur de la compensation, le Comité recherchera d’autres solutions, notamment, auprès de la communauté bancaire afin de dénouer la compensation concernée. Si aucune autre solution n’a pu être trouvée, le Comité décidera l’inversion de la compensation.

Article 9 : Le président du Comité avisé le Gouverneur de la Banque d’Algérie ainsi que la  Commission Bancaire de la décision finale prise par le Comité avant de donner instruction pour la mise en place de la solution proposée.

Article10 : La présente instruction entre en application à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 
INSTRUCTION  N°04-08 DU 25 MARS 2008 PORTANT CREATION D’UNE CELLULE INTERBANCAIRE DE GESTION DE RISQUE ET DE CRISES

Article 1er : En application des articles 4 et 13 du règlement du n)05-07 du 28décembre 2005 portant sur la sécurité des systèmes de paiement, il est institué une cellule interbancaire de gestion de risques et des crises, dénommée ci-après « Cellule ».

La présente instruction en fixe la composition, en définit les missions et arrête les modalités de son fonctionnement au sein du Centre de Pré-compensation Interbancaire (C.P.I)

Article 2 : La Cellule, présidée par le Directeur Général du C.P.I., a pour membres les représentants de :

- la Banque d’Algérie,
- l’Association des Banques et Établissements Financiers (A.B.E.F),
- la Société d’Automatisation, des Transactions Interbancaires et de Monétique (S.A.T.I.M.),
- la Banque de l’Agriculture et du Développement Rural (B.A.D.R.),
- la Banque de Développement  Local (B.D.L.),
- la B.N.P. Paribas El Djazair,
- la Natixis Algérie.

La composition de la Cellule peut toutefois être élargie, en tant que de besoin, à Algérie Télécom qui est chargée d’assurer la disponibilité du réseau interbancaire utilisé par les participants au Système Algérie Télé Compensation Interbancaire (A.T.C.I.).

Article 3 : La Cellule peut se réunir physiquement ou par biais des moyens de télécommunications disponibles. En cas de besoin, le Président convoque le représentant du ou des participants en cas de crises le ou les concernant.

La Cellule élabore son règlement intérieur qui définit son organisation interne et ses règles de fonctionnement

Le Secrétariat de la Cellule est assuré par l’ABEF.

Article 4 : En matière de gestion de risques, la Cellule a pour mission :

- de définir la typologie des risques opérationnels pouvant compromettre le bon fonctionnement du Système A.T.C.I. et de rédiger les procédures de secours associés à chaque type de risque ;
- d’arrêter des plans de secours qui devront être déclenchés sur décision de la Cellule après examen et analyse de la nature de l’incident survenu et de ses incidences sur la continuité du service du Système A.T.C.I. ;
- de s’informer auprès des participants du système A.T.C.I. sur tout incident survenu chez eux, d’en évaluer l’ampleur et décider du déclenchement du plan de secours correspondant à l’incident survenu.

Article 5 : La Cellule agit comme cellule de crise dans les cas suivants :

- blocage ou disfonctionnement avéré et d’une durée supérieure à un cycle complet de compensation du Système A.T.C.I. et de sa solution de secours à chaud ;
- défaillance répétée d’un ou plusieurs participants ;
- différends constatés entre participants.

Article 6 : En cas de crise, la Cellule a pour mission d’assister le CPI :

- à identifier les impacts de l’incident survenu sur les comptes et processus de compensation ;
- à mettre en œuvre tous les moyens et ressources nécessaires au rétablissement d’une situation opérationnelle normale dans les meilleurs délais ;
- dans la sélection, on cas de besoins de mise en œuvre d’une solution réduite ou dégradée, des flux à bloquer temporairement si cela peut favoriser une reprise plus rapide du fonctionnement normal du système ;
- à rectifier, s’il y a lieu, les comptes de compensation impactés par l’incident avant et après la reprise du système ;
- à préparer, en cas de la défaillance d’un ou plusieurs participants, les éléments permettant à la Banque d’Algérie de prendre la ou les décisions les concernant.

Article 7 : La présente instruction entre en application à compter de la date de sa signature.

 Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 
INSTRUCTION N°05-08 DU 19 OCTOBRE 2008 PORTANT
DÉTERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS BANCAIRE

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du Règlement n°04-04 du 12 moharram1425 correspondant au 04 mars 2004 relatif au système de garantie des dépôts bancaires, le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie.

Article 2 : Le taux  de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie , en application du Règlement visé à l’article 1er ci-dessus, au titre de leur participation au système de garantie des dépôts bancaires est fixé pour l’exercice 2007, conformément à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 19 octobre 2008, à 0.25 % de l’ensemble des dépôts enregistrés au  31 décembre 2007.

Article 3 : Les primes doivent être versées au fonds de garantie des dépôts bancaires, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois d’octobre 2008.

Article 4 : La présente Instruction prend effet à compter de la date de sa signature.  

 Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 
INSTRUCTION n° 06-08 DU 30 OCTOBRE 2008 PORTANT L’ÉTABLISSEMENT DES SITUATIONS COMPTABLES MENSUELLES

(IMPRIME MODÈLE 20R) ET SES ANNEXES

Article 1er : La présente instruction a pour objet de définir les règles d’élaboration, par les banques et établissements financiers agréés, et de transmission à la Banque d’Algérie de leurs situations comptables mensuelles et des annexes y afférentes. Ces déclarations s’effectuent sur les canevas, modèle 20R et les annexes correspondantes, qui font partie intégrante de la présente instruction.

I - Définition des agents économiques et la notion de résidence

Article 2 : Les agents économiques concernés par les opérations bancaires sont définis comme suit :

A - Sociétés financières :

Le secteur des sociétés financières comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés résidentes exerçant des activités financières d’intermédiation ou des activités financières apparentées. On entend par intermédiation financière toute activité consistant à mobiliser des ressources sous formes de dettes en vue de les allouer aux autres agents économiques sous forme de prêts ou d’acquisitions d’actifs financiers. Ce secteur comprend les institutions ci après.

Banque centrale : L’institution financière nationale qui a pour principales missions de veiller à la stabilité des prix et la surveillance des systèmes de paiement telles que définies dans l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit.

Banques : Sont considérées comme banques, les personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle et principalement, les opérations de banques, à savoir la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à la disposition de la clientèle des moyens de paiement et la gestion de ceux-ci.

Établissements financiers : Ce sont des sociétés financières autres que les banques. Ils ont pour principale fonction le financement, sous forme de prêts et accords financiers spécialisés, de diverses activités des autres agents économiques à besoin de financement. Ce sous-secteur comprend, notamment, les sociétés de financement, les sociétés de crédit-bail, les organismes de placement collectif et les intermédiaires financiers spécialisés.

Sociétés d’assurance et auxiliaires financiers : Le sous-secteur des assurances comprend principalement les sociétés et quasi-sociétés d’assurance et des fonds de pension. Les sociétés d’assurance ont pour principale fonction d’offrir des assurances aux agents économiques. Les fonds de pension fournissent des prestations de retraite aux salariés et autres personnes faisant partie des professions libérales.

Le sous-secteur des auxiliaires financiers est composé de sociétés financières qui exercent des activités d’intermédiation financières mais n’agissent pas en tant qu’intermédiaires financiers. Parmi les auxiliaires financiers figurent, notamment, les bourses et marchés de valeurs mobilières, les courtiers et agents, les sociétés de change et les sociétés de garanties financières.

B - Administrations publiques

Les administrations publiques sont des entités juridiques particulières instituées par décision politique et qui exercent un pouvoir législatif, judiciaire ou exécutif sur d’autres unités institutionnelles (agents économiques) dans un espace donné. Elles ont pour principales fonctions :

· de fournir des biens et services à l’ensemble de la collectivité ou aux ménages en exerçant des activités de production non marchande ou en effectuant des transferts en nature, qu’elles financent par produits de l’impôt ou des autres recettes ;
· de distribuer les revenus et les richesses au moyen de transfert.

Le secteur des administrations publiques comprend :

L’Administration centrale : qui se définit comme l’administration publique dominante à compétence générale tant sur le plan fonctionnel que sur le plan territorial. Elle comprend essentiellement les ministères, les wilayas, les daïras et les établissements publics à caractère administratif sous tutelle directe des ministères. Sur le plan comptable l’Etat recouvre le budget général et la plupart des comptes spéciaux du Trésor public.

Les Administrations locales : les administrations locales sont des administrations publiques à compétence territoriale limitée placées sous l’autorité de l’Etat. Elles comprennent les communes, et les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales.

Les Organismes de sécurité sociale et de retraite : Ces organismes sont des entités contrôlées et/ou financées par les pouvoirs publics en vue de fournir des prestations à la collectivité. Ils reçoivent les cotisations obligatoires des salariés et/ou des employeurs. Ils relèvent de l’administration centrale même s’ils sont organisés de manière autonome.

C - Sociétés non financières :

Les sociétés non financières regroupent les sociétés ou quasi-sociétés dont l’activité principale consiste à produire des biens et services non financiers à des prix économiquement significatifs.

Le secteur des sociétés non financières se subdivise en deux sous-secteurs :

Les Sociétés non financières publiques : Elles sont composées des sociétés et quasi-sociétés soumises au contrôle d’administrations publiques qui détiennent plus de la moitié des droits de vote (sociétés par actions, établissements publics à caractère industriel et commercial, …).

Les Sociétés non financières privées : Ce sous-secteur se compose des sociétés ou quasi-sociétés résidentes non soumises au contrôle des administrations publiques.

D - Ménages : Le secteur des ménages regroupe les particuliers, familles et autres groupes de personnes qui partagent le même logement, mettent en commun une partie ou la totalité de leurs revenus et de leurs patrimoines et consomment collectivement certains types de biens et de services. Les ménages exercent parfois des activités de production. En font partie de ce secteur les entreprises individuels (entreprises non constituées en sociétés). Les entrepreneurs individuels comprennent les membres des professions libérales, les artisans, les commerçants et les exploitants agricoles.

E - Institutions privées sans but lucratif au service des ménages : Les institutions privées sans but lucratif au service des ménages sont des entités juridiques ou sociales qui produisent des biens et services aux ménages ou à l’ensemble de la collectivité à titre gratuit ou à des prix qui ne sont pas économiquement significatifs (producteurs non marchands. Elles sont principalement financées par des contributions volontaires des membres. On inclut dans ce secteur principalement :

· les associations de personnes qui fournissent des services à leurs membres (syndicats professionnels, associations de consommateurs, parties politiques, clubs sportifs,…),
·
les organisations charitables et philanthropiques (associations religieuses, associations d’entraide et de bienfaisance, croissant rouge,…).

Ils sont exclus de ce secteur, les institutions sans but lucratif qui ont une production marchande et les institutions publiques sans but lucratif qui fournissent des services aux administrations publiques.

Article 3 : Le concept  de résidence des agents économiques définis dans l’article 2 ci-dessus est lié à la double notion d’appartenance à un territoire économique et de centre d’intérêt économique, indépendamment des critères de nationalité de l’entité ou de son statut juridique.

Une entité est considérée résidente en Algérie lorsqu’il existe un endroit (domicile, lieu de production ou locaux) où elle exerce son activité économique ou autre à une échelle significative qu’on définit comme centre d’intérêt économique  et ce, avec une intention de continuité, soit indéfiniment  ou pour une période déterminée.

En d’autres termes, une unité du secteur est résidente dans un pays lorsqu’elle est capable de posséder des actifs dans ce pays, de souscrire des engagements, de mener des activités économiques, d’effectuer des opérations avec d’autres entités économiques et de tenir des séquences complètes de comptes dans le pays dans lequel cette unité est résidente.
Les entités ne répondant pas aux critères ci-dessus indiqués, sont considérées non résidentes.

II - Règles générales relatives à la transmission des situations comptables et leurs annexes

Article 4 : Les situations mensuelles doivent être établies à la date du dernier jour de chaque mois. Toutefois, lorsque suite à des dispositions légales ou réglementaires, le dernier jour du mois est chômé, les situations seront arrêtées au soir du dernier jour ouvrable du mois. L'établissement des annexes obéit à la même règle.

Article 5 : Les situations comptables mensuelles et les annexes y afférentes devront parvenir à la Banque d’Algérie en doubles exemplaires, vingt cinq (25) jours au plus tard après la date à laquelle ils se réfèrent. Un exemplaire de ces états est adressé à :

Banque d'Algérie - Direction Générale des Études - 38, Avenue Franklin Roosevelt – Alger ;
Un exemplaire est adressé à la Commission Bancaire – 7 Boulevard Ché-Guevara - Alger.

Article 6 : Les situations comptables mensuelles (modèle 20R et ses annexes) doivent être signées par le responsable dûment autorisé par l’institution déclarante.

Il est demandé aux banques et établissements financiers de faire parvenir aux destinataires ci-dessus indiqués une fiche indiquant les noms, qualités, coordonnées (adresse, numéro de téléphone, fax et e-mail éventuellement) et  spécimens de signature des personnes habilitées à certifier les situations comptables mensuelles.

Toute situation comptable et annexe transmise sous d’autres noms sont considérées comme nulles et non avenues.

Article 7 : Une banque ou un établissement financier est en défaut de déclaration des situations comptables mensuelles et leurs annexes dans les cas de :

· non respect du délai réglementaire de déclaration indiqué dans l’article 5 ci-dessus ;
·
non respect de cohérence interne entre les situations et les annexes ;
·
non respect des règles générales relatives à l’élaboration des situations modèle 20R ci-dessous indiquées ;
·
déclaration erronée ;
·
déclaration non signée par le(s) responsable(s) habilité(s) à le faire. 

Article 8 : Le défaut de déclaration des situations comptables et leurs annexes fait l’objet d’une pénalité fixée par la Commission Bancaire.
La pénalité s’applique à chaque situation, objet de défaut de déclaration.
La pénalité de défaut de déclaration décidée par la Commission Bancaire est prélevée automatiquement sur les comptes de règlement des banques et établissements financiers tenus dans le système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents (système ARTS) dont la Banque d’Algérie est l’opérateur.

III - Règles générales relatives à l’établissement des situations comptables et leurs annexes

Article 9 : Les situations comptables mensuelles et les annexes correspondantes doivent être transmises sur les canevas de reporting annexés à la présente instruction. Le support de déclaration est le support papier. Le support de déclaration papier sera complété par les déclarations sur support électronique, conformément aux orientations en la matière qui seront adressées aux banques et établissements financiers.
Le modèle de déclaration support papier doit être signé et paraphé, page par page, par l’une des personnes habilitées.

Article 10 : Pour effectuer correctement les déclarations de situations comptables mensuelles et des annexes y afférentes, les principes ci-après indiqués doivent être observés.

a) Au niveau de la comptabilisation :

-

les opérations sont enregistrées sans compensation entre les postes du bilan, du hors bilan et des postes de charges et de produits ;
- les comptes de clientèle ne doivent pas faire l'objet de compensation entre les créances et engagements sauf dans le cas des crédits en comptes courants qui présentent des soldes compensés. A ce titre, plusieurs soldes (débiteurs et créditeurs) en comptes courants, d’un même client, dans des agences différentes doivent être compensés préalablement ;
- l'estimation de l'actif, du passif et du hors bilan, sur la base de la valeur liquidative, n'intervient que dans le cas où la continuité de l'exploitation n'est plus assurée ;
- les comptes de liaison des sièges, succursales et agences doivent être au maximum apurés à la date d'arrêté de la situation comptable mensuelle. Toutefois, le solde de ces comptes ne doit représenter que des opérations demeurées en suspens et devant être régularisées dans les meilleurs délais ;
- les intérêts courus sur les dépôts, les crédits et les titres autres qu’actions doivent être incorporés par le biais de sous-comptes dans la rubrique des actifs ou passifs financiers concernés, et non classés dans les autres comptes à recevoir ou à payer ; les intérêts courus deviennent des  arriérés au moment où ils passent de l’état d’intérêts acquis mais non encore exigibles à celui d’intérêts échus et non réglés(arriérés d’intérêt);
- les charges et les produits qui ont pour l’origine des opérations réalisées durant un exercice, doivent lui être rattachés ;
- les avoirs et les engagements en devises doivent être convertis en dinars sur la base du cours moyen, entre achat et vente, de la devise concernée à la date d'arrêté de la situation mensuelle ;
- les opérations, notamment sur devises et sur titres, sont soumises à des règles d’évaluation particulières fixées par la réglementation en vigueur. Cette réglementation précise comment ses évaluations doivent être effectuées et à quelle période ;
- les effets envoyés pour acceptation, pour régularisation ou sortis par anticipation pour recouvrement, doivent être maintenus en comptabilité dans le portefeuille jusqu'à leur date d'échéance lorsque celle-ci correspond à leur date de remboursement ;
-
les effets renouvelables seront maintenus au débit du compte d'origine jusqu'à l'échéance du contrat de crédit.

b) Au niveau de la déclaration :

- les montants doivent être portés en milliers de dinars, en arrondissant au millier le plus près ;
- les sommations en colonnes et en lignes doivent être soigneusement effectuées et vérifiées ;
-
le total général de l'actif doit être égal au total général du passif ;
-
les colonnes "résidents" et "non résidents" en dinars et en devises doivent être remplies de manière à distinguer clairement les créances et les engagements sur les résidents et les non résidents ;
-
les crédits à court terme sont des crédits de maturité d’une année et moins. Les crédits à moyen terme sont des crédits de maturité supérieure à un an et égal ou inférieure à sept ans, les crédits à long terme ont une maturité de plus de sept ans ;
-
les intérêts courus sur les crédits, autres créances et titres autres qu’actions sont à porter sur une seule ligne prévue à cet effet dans les comptes de régularisation de l’actif. Les intérêts courus sur les dépôts, emprunts et autres dettes du passif sont à porter sur la ligne indiquée au niveau des comptes de régularisation du passif. Le détail des intérêts courus sur les postes de l’actif et des postes du passif  sont à détailler dans l’annexe n° 8 ;
-
les arriérés d’intérêt sur crédits sont à enregistrer dans les comptes de régularisation à la ligne prévue à cet effet ;
- les comptes de gestion à l'actif ou au passif sont à inscrire sous forme de soldes, à savoir l'excédent des charges sur les produits à l’actif de la situation et l’excédent des produits sur les charges au passif ;

- les opérations en dinars convertibles doivent être déclarées parmi les opérations en devises.

En ce qui concerne les comptes de régularisation, les soldes compensés sont à figurer à l'actif ou au passif des situations comptables mensuelles uniquement pour des opérations de nature comparable.

Les amortissements ne sont pas inscrits au passif des situations. Leur montant est à déduire des postes de l'actif auxquels ils se rapportent (les immobilisations sont donc enregistrées nettes des amortissements).

IV - Règles particulières applicables aux rubriques de la situation comptable (bilan et hors bilan)

Article 11 : La situation comptable mensuelle modèle 20R comprend les postes de l’actif et les postes du passif qui correspondent (suivant le canevas joint) essentiellement aux emplois et ressources des banques et établissements financiers.

Dans les rubriques du hors bilan, on distingue entre les engagements par signature donnés et les engagements par signatures reçus.
Les effets remis en pension ou donnés en gage sont maintenus dans le portefeuille du cédant.

Article 12 : Les rubriques de l’actif, du passif et du hors bilans sont codées. Ces codes, indiquées ci-après pour chaque rubrique, ainsi que les éléments de base composant les rubriques reportés dans le canevas de reporting sont annexé à la présente instruction (canevas n° 20R et les annexes y afférentes).

Article 13 : Les rubriques de l’actif des situations comptables mensuelles sont celles indiquées ci-après.

a) Valeurs en caisse – A010000

 Cette rubrique comprend :

· billets et monnaie (A010100) : il s’agit des billets et pièces de monnaies algériens et étrangers ayant cours légal. Par convention, les encaisses en monnaie nationale doivent être mis dans la colonne dinars résidents et les encaisses en monnaies étrangères dans la colonne devises non résidents ;
· pièces et lingots d’or (A010200) : cette rubrique regroupe les pièces et lingots d’or évalués au prix du marché s’ils sont côtés, si non au prix d’achat. Par convention, ils sont à déclarer dans la colonne « devises résidents » ;
· autres valeurs en caisse (A010300) : cette rubrique regroupe les timbres postaux, les timbres fiscaux et les chèques de voyage. Par convention, les valeurs libellées en monnaies étrangères sont à porter dans la colonne devises non résidents et les valeurs libellées en dinars dans la colonne dinars résidents.

b) Créances sur la Banque d'Algérie - A020000

Cette rubrique regroupe les créances des banques et des établissements financiers sur la Banque d’Algérie. Il est demandé aux institutions déclarantes de veiller à un suivi permanent de leurs comptes avec la Banque d’Algérie afin d’éviter des écarts par rapport aux données comptables enregistrées sur les livres de la Banque d’Algérie. Les soldes des comptes courants ouverts sur les livres de la Banque d’Algérie devraient correspondre à des soldes des comptes de règlements gérés dans le système ARTS.

Les créances sur la Banque d’Algérie comprennent des postes suivants :

· comptes ordinaires (A020100) : comptes en dinars ouverts par les banques et établissements financiers auprès de la Banque d'Algérie. Le compte courant en dinars doit être enregistré dans la colonne « dinars résidents » alors que les comptes en devises (fonds en propriété des banques et établissements financiers) sont à porter dans la colonne « devises résidents » ;
· facilité de dépôt (A020200) : opérations de facilité de dépôt à la date d’arrêté de la situation ;
·
reprise de liquidité (A020300) : encours des opérations de reprise de liquidité à la date d’arrêté de la situation ;
·
contreparties des dépôts en devises versés à la Banque d’Algérie (A020400) : montants en contreparties dinars des dépôts en devises de la clientèle rétrocédés à la Banque d’Algérie. Ces montants sont à placer dans la colonne « devises résidents ». Les banques et établissements financiers doivent veiller à rapprocher les contreparties correspondant aux dépôts de la clientèle avec les dépôts de la clientèle en devises déclarés au passif de la situation comptable 20R.

c) Chèques postaux (A030000)

Il s’agit des soldes, à la date d’arrêté de la situation, des comptes ouverts par les banques et établissements financiers auprès des Services financiers d’Algérie Poste.

d) Banques et correspondants non résidents (A040000)

Dans cette rubrique sont portées les créances sur les banques et correspondants étrangers. Ces créances sont reparties entre :

· comptes ordinaires (A040100) : comptes ouverts auprès des banques et correspondants étrangers (comptes NOSTRO) ;
· placements à terme (A040200) : placements à terme effectués auprès des banques et correspondants étrangers ;
· Valeurs en recouvrement (A040300) : chèques et effets remis à l'encaissement aux banques et correspondants étrangers.

e) Banques installées en Algérie (A050000)

Il s’agit des créances détenues sur les banques installées en Algérie. Cette rubrique comprend :

· comptes ordinaires (A050100) : comptes ouverts auprès des banques installées en Algérie ;
·
prêts sur le marché monétaire (A050200) : encours des opérations de prêts aux banques sur le marché monétaire à la date d’arrêté de la situation ;
·
valeurs en recouvrement (A050300) : chèques et effets remis à l'encaissement auprès des  banques installées en Algérie ;
·
autres créances (A050400) : autres créances non citées plus haut, telles que les créances sur les banques en liquidation et les créances sur les maisons mères.

f) Établissements financiers installés en Algérie (A060000)

Cette rubrique comprend les créances détenues sur les établissements financiers installés en Algérie, à savoir :

·
placements à vue et à terme (A060100) : placements à vue et à terme effectués auprès des établissements financiers. Il s’agit des comptes éventuels. Les banques n’ouvrent pas des comptes auprès des établissements financiers ni même les établissements financiers auprès d’autres établissements financiers ;
·
prêts sur le marché monétaire (A060200) : encours des opérations de prêts aux établissements financiers sur le marché monétaire à la date d’arrêté de la situation.

g) Sociétés d’assurance et auxiliaires financiers (A070000)

Se sont des créances détenues sur les compagnies d’assurance et les auxiliaires financiers sous forme d’avances, de prêts ou de soldes de comptes courants débiteurs. Ce poste contient aussi les primes payées d’avance par les banques et établissements financiers aux sociétés d’assurance.

h) Créances sur les Administrations publiques (A080000)

Il s’agit des créances sur l’Administration centrale, les Administrations locales et les organismes de sécurité sociale et de retraite. Ils peuvent prendre des formes telles que bons, obligations, autres effets d’Etat ou assimilés, prêts et avances au Trésor, comptes ouverts auprès du Trésor, titres participatifs. Ces différentes opérations sont à enregistrer dans les comptes détaillés dans le canevas de reporting.

Le poste de titres participatifs est à rapprocher du poste « emprunts participatifs du Trésor » au passif de la situation 20R (compte P030400).

i) Créances sur les sociétés non financières publiques (A090000)

On enregistre sous cette rubrique les encours des créances à court, moyen et long terme sur les sociétés non financières publiques, y compris les effets escomptés.

j) Créances sur les Sociétés non financières privées (A100000)

Cette rubrique comprend l’encours des créances à court, moyen et long terme sur les sociétés non financières privées, y compris les effets escomptés.

k) Créances sur les Ménages (A110000)

Sont à porter sous cette rubrique les encours des créances à court, moyen et long terme détenues sur les ménages.

l) Créances sur les Institutions privées à but non lucratif au service des ménages (A120000)

Cette rubrique comprend les encours des créances à court, moyen et long terme sur les Institutions privées à but non lucratif au service des ménages.

m) Portefeuille titres (A130000)

Cette rubrique comprend les actions et autres titres de propriété, les obligations et autres titres de créances détenues par les banques et établissements financiers sur les autres agents économiques, à l'exception des titres d'Etat qui sont portés dans la rubrique "Créances sur l'Administration centrale" (A080000).

La réévaluation de ces titres s’effectue conformément à la réglementation en vigueur (Règlement 97/01 du 08 janvier 1997 portant comptabilisation des opérations sur titres).

n) Débiteurs divers (A140000)

Cette rubrique inclut toutes les créances sur les tiers, clientèle exclue. Elle comprend :

· acomptes sur impôts et taxes (A140100) : ce sont des acomptes payés au titre de IBS, TVA récupérables et autres ;
·
prêts et avances au personnel (A140200) : les prêts et avances accordés par l’institution déclarante à son personnel ;
·
cautionnements constitués (A140300) : l’ensemble des cautionnements constitués par les banques et établissements financiers ;
·
avances aux fournisseurs (A140400) : ensemble des avances versées aux fournisseurs de produits et équipements ;
·
autres tiers débiteurs non clients (A140400) : il s’agit des autres créances sur les tiers non clients.

o) Immobilisations nettes (A0150000)

Ce compte contient les immobilisations corporelles et incorporelles nettes ci-après décrites :

· immobilisations d’exploitation et hors exploitation nettes d’amortissements effectués (A150100) : il s’agit des terrains, agencements et aménagements de terrains, constructions, matériel d'exploitation, matériel de transport et autres immobilisations corporelles.
·
immobilisation en cours (A150200) : il s’agit des immobilisations non transférées en immobilisations définitives à la date de l'arrêté de la situation, notamment, les avances et acomptes versés sur immobilisations corporelles et incorporelles.
·
matériel et mobiliers nets d’amortissements  (A150300) : matériel de bureau, matériel informatique et mobiliers.
· i
mmobilisations incorporelles nettes d’amortissements (A150400 : il s’agit des valeurs incorporelles immobilisées (licences, droit au bail, frais de recherche et de développement, fonds de commerce, frais préliminaires et autres immobilisations incorporelles).

p) Opérations de crédit–bail (A160000)

Les opérations de crédits–bail concernent les équipements et immeubles loués justifiés par des factures de location. La banque ou l’établissement financier concerné reste propriétaire des biens immobiliers et autres équipements. Les opérations de crédit–bail sont inscrites dans cette rubrique et les amortissements doivent être calculés annuellement. Les montants doivent correspondre aux montants des crédits–bail détaillés dans l’annexe 2.

q) Stocks de fournitures (A170000)

Il y a lieu de porter dans cette rubrique les stocks de fournitures de bureaux et autres.

r) Comptes de régularisation (A180000)

Cette rubrique reprend certaines opérations en attente de dénouement qui doivent être apurées à chaque date d’arrêté mensuel, au besoin, à l’aide de journées comptables supplémentaires. Les rares opérations demeurant en suspens à la suite de difficultés d’imputation ne doivent représenter que des montants réduits. Elle est détaillée comme suit :

· frais payés d’avance (A180100) : ensemble de charges telles que les impôts et taxes et les charges d'exploitation générale ;
· ajustements devise (emprunts, dépôts) (A180200) : il s’agit des différences au titre des ajustements de taux de change enregistrées sur des opérations d'emprunts et de dépôts en devises ;
·
produits à recevoir (A180300) : ensemble des produits échus et non perçus à la date d’arrêté de la situation ;
·
comptes de liaison nets (A180400) : ce poste contient le solde des opérations enregistrées entre les succursales et les agences de l’institution déclarante. Une vigilance particulière doit être observée à l’encontre du fonctionnement des comptes de liaison ;
. un pointage permanent des opérations enregistrées dans ces comptes devrait éviter l'accumulation des sommes en suspens et faciliter l'établissement régulier des états de rapprochement à fin d'opérer sans retard les régularisations qui s'imposent. Le solde de ces comptes ne doit représenter que les rares opérations demeurées en suspens par suite d'erreurs ou de difficultés d'imputation ;
·
capital non appelé (A180500) : il s’agit de la part du capital non appelé ;
·
intérêts courus non échus sur crédits, obligations et autres créances (A180600) : il s’agit des intérêts courus sur les crédits, titres d’emprunt et autres créances dont le détail est prévu dans l’annexe n° 8 ;
·
arriérés d’intérêt (A180700) : ce sont les intérêts échus non réglés par les bénéficiaires de crédit sur des créances non encore classées ;
·
autres (A180800) : ce compte est prévu pour imputer les autres écritures de régularisation non prévues dans les sous-rubriques ci-dessus.

s) Compte de gestion (A190000)

Dans cette rubrique doit figurer l'excédent des charges sur les produits durant l'exercice en cours saut dans la situation mensuelle définitive à fin décembre de chaque exercice.

t) Résultat en instance d'affectation (A200000)

Dans cette rubrique doit figurer le montant cumulé des pertes des exercices antérieurs qui n’a pas fait l’objet d’affectation définitive.

u) Résultat de l’exercice (A210000)

Dans cette rubrique doit figurer le montant de la perte de l’exercice.

Article 14 : Les règles particulières relatives à la déclaration des postes du passif des situations comptables mensuelles 20R sont indiquées si après. 

a) Dettes envers le Système financier algérien (P010000)

Cette rubrique comprend les rubriques ci-après :

-

Banque d’Algérie (P010100), soit :

. Opérations d’intervention sur le marché monétaire ; (P010101) : encours des opérations d’emprunt de l’institution déclarante auprès de la Banque d’Algérie sur le marché monétaire ;
· Autres opérations de crédit (P010102) : emprunts contractés par l’institution déclarante auprès de la Banque d’Algérie en dehors du marché monétaire ; 

-

Banques (P010200), soit :  

· Placements à vue et À terme (P010201) : reprend l’ensemble des comptes des banques ouverts auprès de l’institution déclarante ;
· Emprunts sur le marché monétaire (P010202) : encours des opérations d’emprunts contractés par l’institution déclarante auprès des banques sur le marché monétaire.

-

Établissements financiers (P010300), soit :

· Placements à vue et à terme (P010301) : reprend l’ensemble des comptes des établissements financiers ouverts auprès de l’institution déclarante ;
· Emprunts sur le marché monétaire (P010302) : encours des opérations d’emprunts contractés par l’institution déclarante auprès des établissements financiers sur le marché monétaire.

-

Sociétés d’assurance et auxiliaires financiers (P010400), soit :

· Placements à vue et à terme (P010401) : reprend l’ensemble des comptes des sociétés d’assurance et des auxiliaires financiers ouverts auprès de l’institution déclarante ;
· Emprunts sur le marché monétaire (P010402) : encours des opérations d’emprunts contractés par l’institution déclarante auprès des sociétés d’assurance et auxiliaires financiers sur le marché monétaire.

b) Banques et correspondants non résidents (P020000)

Cette rubrique comprend :

· Placements à vue (P020100) : qui incluent l’ensemble des comptes des banques et correspondants étrangers ouverts auprès de l’institution déclarante (comptes LORO). Les montants y afférents doivent être inscrits dans la colonne devises non résident ;
· Placements à terme (P020200) : qui incluent les placements à terme des correspondants non résidents dans l’institution déclarante.

c) Administrations publiques (P030000)

Cette rubrique reprend l’encours sur l’ensemble des comptes de l’Administration centrale, des Administrations locales ainsi que des organismes de sécurité sociale et /ou de retraite, ouverts auprès de l’institution déclarante y compris les emprunts participatifs du Trésor.

d) Sociétés non financières publiques (P040000)  

Cette rubrique comprend :

· Dépôts à vue (P040100) : qui couvrent le solde créditeur des comptes courants ouverts par les entreprises publiques auprès de la banque déclarante. Les comptes en devises doivent être portés dans la colonne devises résidents ;
·
Placements à terme (P040200) : qui comprennent les placements effectués par les entreprises publiques auprès de la banque déclarante. Ces placements peuvent revêtir la forme de dépôts à terme, bons de caisse ou tout autre forme de placements à terme. Les placements en devises doivent être portés dans la colonne « devises résident ».

e) Sociétés non financières privées (P050000)

Cette rubrique inclut :

· Dépôts a vue (P050100) : solde créditeur des comptes courants ouverts par les entreprises privées auprès de la banque déclarante ;
· Placements à terme (P050200) : placements effectués par les entreprises privées auprès de la banque déclarant. Ces placements peuvent revêtir la forme de dépôts à terme, bons de caisse ou tout autre forme de placements à terme. Les placements en devises doivent être portés dans la colonne « devises résident ».

f) Ménages (P060000)

Cette rubrique comprend :

· Dépôts à vue (P060100) : solde créditeur des comptes chèques ouverts par les particuliers auprès de la banque déclarante ;
· Comptes sur livrets – épargne logement - (P060200) et autres comptes sur livret (P060300) ouverts par les particuliers auprès de la banque déclarante ;
· Placements à terme (P060400) : placements effectués par les particuliers auprès de la banque déclarante. Ces placements peuvent revêtir la forme de dépôts à terme, bons de caisse ou tout autre forme de placements à terme.

g) Institutions privées à but non lucratif au service des ménages (P070000)

Cette rubrique inclut :

· Dépôts à vue (P070100) : solde créditeur des comptes courants ouverts par les institutions privées à but non lucratif au service des ménages auprès de la banque déclarante ;
· Placements à terme (P070200) : placements effectués par les institutions privées à but non lucratif au service des ménages auprès de la banque déclarante. Ces placements peuvent revêtir la forme de dépôts à terme, bons de caisse ou tout autre forme de placements à terme.

h) Autres sommes dues à la clientèle (P080000)

Cette rubrique inclut les opérations en instance de comptabilisation sur les  comptes de la clientèle, à savoir :

· Fonds à imputer sur les compte de la clientèle (P080100) : reprend les virements reçus par la banque en faveur de sa clientèle et n’ayant pas encore été affectés aux comptes appropriés. La banque doit faire diligence pour affecter ces sommes au crédit des bénéficiaires.
· Dépôts de la clientèle de passage (P080200) : reprend les fonds reçus par la banque en faveur de clients occasionnels tels que les accréditifs ou les mises à dispositions.
· Provisions pour ouverture de crédit documentaire (P080300) : dépôts de garantie constitués par les entreprises importatrices dans le cadre de l’ouverture d’un crédit documentaire. Si ces provisions concernent les particuliers (cas rares prévus par la réglementation en vigueur), il faut les déclarer dans un sous-compte distinct ;
· Provisions pour achat de titres (P080400): dépôts de garantie constitués par la clientèle pour l’achat de titres ;
· Provisions pour avals et cautions donnés (P080500) : dépôts de garantie constituées par la clientèle lors de la délivrance de garanties sous forme d’avals et cautions ;
· Comptes bloqués (P080600) : reprend les comptes bloqués suite à un avis à tiers détenteur, une opération de succession ou de comptes non mouvementés sur une longue période ;
· Autres (P080700) : ce compte est prévu pour reprendre toute autre opération n’ayant pas trouvé une affectation dans les comptes précédents de cette rubrique. Ce poste ne peut contenir qu’un montant réduit.

i) Créditeurs divers (P090000)

Cette rubrique reprend tous les engagements envers les tiers, clientèle exclue. Elle recense les impôts et cotisations à verser, les fournisseurs à payer et les sommes dues aux autres tiers non clients.

j) Emprunts (P100000)

Cette rubrique comprend tous les engagements à moyen et long terme. Ces engagements peuvent être sous forme d’obligations, autres titres de créances et emprunts financiers. Les emprunts financiers contractés auprès des institutions financières seront à ventiler selon la résidence des préteurs. Les emprunts participatifs du Trésor sont à enregistrer sous cette rubrique.

k) Fonds d’État affectés (P110000)

Cette rubrique regroupe les fonds reçus de l’Administration publique, affectés au financement d’actifs spécifiques.

l) Capital (P120000)

Cette rubrique enregistre le capital social de l’institution déclarante.

m) Réserves (P130000)

Il s’agit des réserves (statutaires, autres) constituées par l’institution déclarante.

n) Provisions (P140000)

Cette rubrique enregistre les provisions constituées par l’institution déclarante sur les créances conformément à l’article 17 de l’instruction N° 07 du 29 novembre 1994. Le détail de ces provisions est à indiquer dans l’annexe 5. L’institution déclarante doit veiller à la correspondance entre les montants déclarés dans cette rubrique et les montants déclarés dans l’annexe n° 5.

o) Comptes de régularisation (P150000)

Cette rubrique reprend les opérations en attente de dénouement qui doivent être apurées à chaque date d’arrêté mensuel, au besoin, à l’aide de journées comptables supplémentaires. Les rares opérations demeurant en suspens à la suite de difficultés d’imputation ne doivent représenter que des montants réduits.

Le détail de postes à déclarer dans cette rubrique comprend :

. Charges à payer (P150100) : ensemble de charges échus et non payés à la date d’arrêté de la situation ;
. Produits perçus d’avance (P150200) : ensemble de produits générés par des opérations autres que celles avec la clientèle ;
. Ajustements devises (prêts, placements) (P150300) : il s’agit des ajustements des opérations de placement et de prêt en devises ;
. Comptes de liaison (P150400) : contient le solde des opérations entre succursales et agences de la banque déclarante. Une vigilance particulière doit être portée au fonctionnement des comptes de liaison. Un pointage permanent des opérations enregistrées dans ces comptes doit éviter l'accumulation des sommes en suspens et faciliter l'établissement régulier des états de rapprochement à fin d'opérer sans retard les régularisations qui s'imposent. Le solde de ces comptes ne doit représenter que des rares opérations demeurées en suspens par suite d'erreurs ou de difficultés d'imputation ;
. Intérêts courus non échus (P150500) : il s’agit des intérêts courus non échus sur les dépôts, emprunts et autres dettes comptabilisés en sous comptes au niveau des rubriques concernés. Le détail de ce poste est à porter dans l’annexe n° 8 ;
. Autres (P150600) : ce compte est prévu pour imputer les autres écritures de régularisation non prévues dans les comptes précédents.

p) Compte de gestion (P160000)

Dans cette rubrique doit figurer l'excédent des produits sur les charges durant l'exercice courant.

q) Résultat en instance d'affectation (P170000)

Dans cette rubrique doit figurer le montant cumulé des gains non affectés des exercices antérieurs.

r) Résultat de l’exercice (P180000)

Cette rubrique comprend le résultat du dernier exercice.

Article 15 : L’ensemble des crédits, titres et dépôts seront détaillés dans les annexes correspondantes. L’institution déclarante doit veiller à la correspondance entre les montants déclarés dans l’actif et le passif de la situation modèle 20R avec ceux portés, suivant une autre répartition, dans les annexes.

Article 16 : Toute nouvelle opération qui ne trouve pas d’affectation spécifique dans les rubriques du canevas 20R doit être inscrite les lignes libres tout en respectant les rubriques de créances à l’actif et dettes au passif en suivant la notion d’agent économique et de résidence.

Article 17 : Les rubriques du hors bilan ce repartissent entre les engagements données et les engagements reçus. Ils sont indiqués ci-après.

a) Engagements données

Il s’agit des :

- engagements donnés en faveur des banques et établissements financiers résident (H010000) : ce poste contient, notamment, les accords de refinancement, les acceptations à payer, ou les engagements de payer, les confirmations d’ouverture de crédits documentaires et les autres engagements donnés en faveur des banques et établissements financiers. Sont également recensés sous cette rubrique les cautions, avals et autres garanties d’ordre de banques et établissement financiers résidents ou non résidents ;
- engagements donnés en faveur des banques et correspondants financiers non résidents  (H020000) : Ce poste contient notamment, les accords de refinancement, les acceptations à payer, ou les engagements de payer, les confirmations d’ouverture de crédits documentaires et les autres engagements donnés en faveur des banques et correspondants  étrangers non résidents ;
- engagements donnés en faveur de la clientèle résidente et non résidente (H030000) : figurent notamment  dans ce poste les ouvertures de crédits confirmés, les cautions, avals ainsi que toutes les autres garanties émises en faveur des agents économiques autres que les banques et établissements financiers.

b) Engagements reçus

Il s’agit des engagements reçus :

. des banques et établissements financiers résidents (H040000)
. des établissements de crédits non résidents (H050000)
. de l’Etat et organismes d’assurance (H060000).

Ces postes comprennent les accords de refinancement et les engagements divers notamment, les cautions, avals, et autres garanties (ou contre–garanties) reçus de banques ou d’établissements financiers résidents et non résidents et le engagements reçus de l’Etat et des organismes d’assurance.

c) Engagements sur opérations de leasing (H070000)

Ce sont les évaluations de redevances restant à payer ainsi que le prix d’achat résiduel des biens stipulés au contrat.

d) Effets circulant sur notre endos (H080000)

Ils comprennent les bons du Trésor, les effets réescomptés sur les sociétés non financières publiques et les effets réescomptés sur les sociétés non financières privées.

e) Portefeuille encaissement pour comptes (H090000)

Il s’agit des valeurs remises à l’encaissement pour compte des banques et établissements financiers, banques et correspondants non résidents ainsi que pour compte de la clientèle.

V – Tableaux annexés à la présente instruction

Article 18 : La situation comptable 20R est accompagnée de huit annexes. Les banques et établissements financiers sont tenus de vérifier la cohérence des informations portées dans les situations comptables modèle 20R avec celles portées dans les annexes.

Les tableaux annexés à la situation comptable 20R sont les suivants.

a) Annexe n° 1 :

Cette annexe reprend les encours des crédits à long, moyen et court terme classés par secteur. La sectorisation est faite selon le Système de comptabilité nationale de 17 secteurs.

b) Annexe n° 2 :

Elle comprend les crédits distribués à la clientèle privée et publique, classés  par type de concours.

c) Annexe n° 3 :

Cette annexe permet de présenter la répartition des crédits par tranches de taux d’intérêts appliqués à la date de déclaration.

d) Annexe n° 4 :

Cette annexe comprend les crédits à moyen et long terme par maturités résiduelles.

e) Annexe n° 5 :

Cette annexe porte sur la répartition des titres d’emprunt par échéance résiduelle.

f) Annexe n° 6 :

Cette annexe porte sur la répartition des ressources collectées par type d’instruments financiers et par échéances résiduelles.

g) Annexe n° 7 :

Elle porte sur les provisions et amortissements qui viennent en déduction des éléments de l’actif et celles constituées au passif, et ce, en détaillant l’encours en début de période, les dotations, les reprises, puis l’encours déclarés en fin de période.

h) Annexe n° 8 :

Cette annexe comprend les montants des intérêts courus au titre de créances et dettes de la situation comptable à la date de déclaration.

VI – Déclarations mensuelles du Trésor et Algérie Poste

Article 19 : Algérie Poste et la Direction Générale du Trésor continuerons de déclarer mensuellement leurs encours de dépôts collectés auprès de la clientèle selon les modèles de déclaration simplifiés actuellement en vigueur.

VII – Dispositions diverses

Article 20 : La présente instruction annule et remplace l’instruction n° 32-91 du 24 octobre 1991 portant l’établissement des situations comptables mensuelles et des annexes.

Article 21 : Les situations comptables mensuelles doivent être préparées selon le modèle 20R et les annexes y afférentes à partir du mois de janvier 2009. Durant le premier semestre 2009, les déclarations se feront parallèlement selon le canevas 10R et 20R pour permettre aux institutions déclarantes de se familiariser avec le nouveau canevas de déclaration et d’élaborer correctement les annexes y afférentes. A partir du mois de juillet 2009, les banques et établissements financiers utiliseront pour la déclaration de leurs situations comptables mensuelles uniquement le canevas 20R et ses annexes.

Article 22 : La présente instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature.  

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI


Instruction  n° 07-08 DU 11 DECEMBRE 2008
modifiant  et  complétant l’Instruction  n° 08-2001
du 30 décembre 2001 fixant les conditions et les modalités d’émission des titres de transport aérien
et
de transfert des excédents de recettes modifiée

Article 1er : La présente Instruction a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’Instruction n° 08-2001 du 30 décembre 2001 fixant les conditions et les modalités d’émission des titres de transport aérien et de transfert des excédents de recettes modifiée.

Article 2 : Le titre I, chapitre II  "modalités d’émission" – Paragraphe  II-1.1  alinéa  d  de l’Instruction n° 08-2001 du 30 décembre 2001 fixant les conditions et les modalités d’émission des titres de transport aérien et de transfert des excédents de recettes est modifié et complété comme suit :

"d- au profit des Associations et des personnes physiques résidentes et non résidentes sur les parcours de la zone A situés exclusivement en Europe – Afrique - Moyen Orient - Canada et Chine au sens géographique, étant entendu que le billet ne peut prévoir plus d’une escale entre l’Algérie et  le point de destination et vice versa (les escales techniques non inscrites sur le billet ne sont pas prises en considération)."… Le reste sans changement.

Article 3 : Il  est inséré un article 3 bis à l’Instruction n° 08-2001 du 30 décembre 2001 fixant les conditions et les modalités d’émission des titres de transport aérien et de transfert des excédents de recettes modifiée, rédigé comme suit  :

"Article 3 bis : Les banques, intermédiaires agréés, sont autorisées à instruire et exécuter sans délai les demandes de transfert des excédents de recettes sur les dépenses, dégagés par les compagnies aériennes étrangères installées en Algérie.

La constitution du dossier y afférent doit être conforme aux dispositions prévues à cet effet par l’Instruction n°08-2001 visée à l’article 1er ci-dessus. Le transfert des excédents de recettes ou le rapatriement en cas de déficit sont, selon le cas, soumis à déclaration selon le modèle "4" ou "104" ".

Article 4 : Sont abrogées  toutes les dispositions contraires, notamment celles de l’Instruction n° 01-07 du 14 mars 2007.

Article 5 : Les autres dispositions non modifiées prévues par l’Instruction n°08-2001 du 30 décembre 2001 fixant les conditions et les modalités d’émission de titres de transport aérien et de transfert des excédents de recettes modifiée demeurent en vigueur, notamment celles relatives au contrôle a posteriori qu’exerce la Banque d’Algérie, sauf celles édictées en son paragraphe IV – modalités de transfert – dans ses dispositions contraires.

Article 6 : La présente Instruction prend effet à compter du 15 décembre 2008.

 Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI