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 Règlements Banque d’Algérie 1997

REGLEMENT N°97-01 DU 08 JANVIER 1997 PORTANT COMPTABILISATION DES OPERATIONS SUR TITRES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 modifiée relative à la Monnaie et au Crédit notamment ses articles 44 alinéa "k" et 47 ;
- Vu l'Ordonnance n° 75-59 du 26 Septembre 1975 modifiée et complétée portant Code de Commerce;
- Vu la Loi n°91-08 du 27 Avril 1991 relative à la profession d'Expert Comptable, de Commissaire aux Comptes et de Comptable Agréé ;
- Vu le Décret Législatif n°93-10 du 23 Mai 1993 modifié et complété relatif à la Bourse des valeurs mobilières ;
- Vu le Décret Présidentiel du 21 Juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;
- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;
- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de Membres Titulaires et Suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;
- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1996 portant désignation d'un Membre Titulaire au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;
- Vu le Règlement n° 92-08 du 17 Novembre 1992 portant plan de comptes bancaire et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers ;
- Vu le Règlement n°92-09 du 17 Novembre 1992 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des banques et des établissements financiers ;
- Vu le Règlement n°94-18 du 25 Décembre 1994 portant comptabilisation des opérations en devises ;
- Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 08 Janvier 1997 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Les banques et les établissements financiers doivent enregistrer en comptabilité les opérations d'acquisition, de cession, de prêt ou d'emprunt de titres, quelque soit leur forme ou dénomination, suivant les méthodes et règles d'évaluation définies par le présent règlement.

Article 2 : Les titres, objet du présent règlement, sont ceux acquis aux fins de transaction, de placement ou d'investissement.

Au sens du présent règlement, il s'agit :

- des valeurs mobilières émises en Algérie et à l'étranger ;
- des bons du Trésor et autres titres négociables du Trésor ou assimilés émis en Algérie ainsi que les titres de même nature émis à l'étranger ;
- des instruments du marché monétaire interbancaire négociables, notamment les billets à ordre négociables et les certificats interbancaires ainsi que les instruments de même nature émis à l'étranger ;
- de toutes les créances représentées par un titre négociable sur un marché.

Article 3 : Les titres, objet du présent règlement, sont des titres à revenu fixe ou des titres à revenu variable.

Les titres à revenu fixe sont :

- les titres à taux d'intérêt fixe ;
- les titres à taux d'intérêt variable lorsque la variation stipulée lors de l'émission dépend d'un paramètre déterminé par référence aux taux pratiqués à certaines dates ou certaines périodes sur un marché, tel que le marché monétaire interbancaire, le marché obligataire ...;
- les titres participatifs au sens des articles 715 bis 73 et suivants du Code de commerce assortis d'une échéance contractuelle.

Les autres titres sont qualifiés de titres à revenu variable.

Article 4 : Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise lorsque ces droits, en créant un lien durable avec celle-ci, sont destinés à contribuer à l'activité d'une banque ou d'un établissement financier.

Les titres qui répondent à cette condition sont enregistrés dans les comptes de valeurs immobilisées et sont évalués à chaque arrêté comptable au plus bas de leur coût d'acquisition.

II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TITRES DE TRANSACTION

Article 5 : Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui répondent aux caractéristiques suivantes :

- ils sont négociables sur un marché dont la liquidité est considérée comme assurée et sur lequel les banques et les établissements financiers, mainteneurs de marché, assurent les cotations permanentes de cours acheteurs et vendeurs dans des fourchettes correspondant aux usages du marché, ou à défaut, effectuent des opérations à montants significatifs sur des titres équivalents en sensibilité et dont le marché influence nécessairement celui des titres concernés ;
- les prix de marché des titres concernés sont constamment accessibles aux tiers et conservés par, les banques et les établissements financiers à des fins de justification lors des arrêtes comptables.

Article 6 : Les banques et les établissements financiers doivent réexaminer périodiquement, au moins lors de chaque arrêté comptable, le classement des titres de transaction.

Soit à la suite de ce réexamen soit, au plus tard, au terme d'une période de détention de six mois, les titres détenus doivent être sortis définitivement des titres de transaction pour être comptabilisés parmi les titres de placement ou d'investissement.

Les banques et les établissements financiers qui détiennent des titres de transaction du fait de leur activité de mainteneurs de marché sont dispensés de l'obligation de leur reclassement.

Article 7 : Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition à leur prix d'acquisition, frais inclus, y compris, le cas échéant, les intérêts courus.

La dette représentative des titres vendus à découvert dans le cadre des opérations d'arbitrage est à inscrire au passif du cédant pour le prix de vente des titres, frais inclus.

Article 8 : A chaque arrêté comptable, les titres de transaction sont évalués au prix de marché du jour de cotation le plus récent. Le solde total des différences résultant des variations de cours est porté dans le compte de résultat.

Lorsque les titres sont reclassés dans les titres de placement ou d'investissement, ils sont sortis des titres de transaction et entrés dans les titres de placement ou d'investissement au prix de marché du jour de transfert. Le jour de transfert doit correspondre à un jour de cotation.

III- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TITRES DE PLACEMENT

Article 9 : Les titres de placement sont des titres acquis avec l'intention de les détenir pour une période supérieure à six mois à l'exception des titres à revenu fixe que les banques et les établissements financiers ont l'intention de conserver jusqu'à l'échéance et qui satisfont à la définition donnée à l'article 13 ci-dessous.

Les titres de placement comprennent également les titres qui ne peuvent être inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d'investissement, notamment :

- les titres préalablement inscrits dans les titres de transaction et dont le transfert est effectué suivant les indications portées à l'article 6 ci-dessus ;
- les titres acquis avec l'intention de les revendre mais dont le marché ne satisfait pas aux conditions indiquées à l'article 5 ci-dessus ;
- les titres à revenu fixe acquis par les banques et les établissements financiers avec l'intention de les conserver jusqu'à l'échéance mais pour lesquels ils ne disposent pas de moyens de financement ou de couverture nécessaires au sens de l'article 13 ci-dessous.

Article 10 : Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition à leur prix d'acquisition, frais exclus. S'ils proviennent des titres de transaction, ils sont enregistrés au prix de marché du jour de transfert.

Les intérêts courus et non échus des titres à revenu fixe, constatés lors de l'acquisition, sont à porter dans des comptes rattachés.

Lorsque le prix d'acquisition des titres à revenu fixe est différent de leur prix de remboursement, la différence est à amortir ou à porter en produits, selon le cas, sur la durée de vie résiduelle des titres.

Article 11 : A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable, corrigée éventuellement des amortissements et reprises de différences indiquées à l'article 10 ci-dessus, et le prix de marché des titres font l'objet de provisionnement pour l'ensemble homogène de titres de même nature sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Pour être considérés comme étant de même nature, les titres à revenu fixe doivent présenter des caractéristiques homogènes quant à leur sensibilité aux variations de taux d'intérêt et quant à la qualité de l'émetteur.

Pour être considérés comme étant de même nature, les titres à revenu variable doivent conférer les mêmes droits.

Article 12 : A chaque arrêté comptable les banques et les établissements financiers portent, dans les comptes rattachés, les intérêts courus depuis l'acquisition des titres à revenu fixe.

IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TITRES D'INVESTISSEMENT

Article 13 : Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir de façon durable, c'est à dire, jusqu'à l'échéance. Les banques et les établissements financiers qui inscrivent des titres acquis parmi les titres d'investissement doivent disposer de moyens leur permettant :

- soit, de les conserver effectivement, notamment par l'obtention de ressources globalement adossées et affectées au financement de ces titres ;
- soit de se protéger de façon permanente au moyen d'une couverture contre les dépréciations de titres dues aux variations des taux d'intérêt.

Lorsqu'une banque ou un établissement financier ne dispose plus de moyens de financement ou de couverture, ces titres sont à inscrire parmi les titres de placement.

Article 14 : Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition à leur prix d'acquisition, frais exclus. S'ils proviennent des titres de transaction, ils sont inscrits au prix de marché du jour de transfert. S'ils proviennent des titres de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les provisions antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

Les intérêts courus, constatés lors de l'acquisition des titres, sont à enregistrer dans des comptes rattachés.

Article 15 : Lorsque le prix d'acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est à amortir sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d'acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres.

Article 16 : Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes qui ressortent de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises des différences ci-dessus indiquées, et le prix de marché des titres à revenu fixe ne font pas l'objet de provisionnement sauf s'il existe une forte probabilité que la banque ou l'établissement financier concerné ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles et sans préjudice des provisions à constituer en cas de risques de défaillance de l'émetteur des titres. Les plus-values ne sont pas comptabilisées.

Article 17 : A chaque arrêté comptable, il y a lieu d'utiliser des comptes rattachés afin d'enregistrer en résultat les intérêts courus.

Article 18 : Les écarts résultant de la conversion des titres d'investissement libellés en devises étrangères sont à inscrire dans les comptes de régularisation. Lorsque ces titres sont libellés et financés en devises étrangères, les écarts de conversion sur ces titres sont comptabilisés de manière symétrique à celle des écarts constatés sur le financement.

V- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUSCRIPTIONS A L'EMISSION DE TITRES

Article 19 : Les titres émis avec une garantie de prise ferme accordée par une banque ou un établissement financier, en particulier dans le cadre de syndicats de garantie, sont inscrits parmi les engagements de hors bilan à hauteur de la quote-part souscrite et pour le prix d'émission.

Les opérations de reclassement réalisées, par voie d'achat ou de vente d'engagement de souscriptions, avant la date de règlement d'une émission, sont inscrites pour leur valeur de transaction parmi les engagements de hors bilan.

Article 20 : Les titres de transaction acquis dans le cadre de prises fermes et de reclassement sont évalués à leur prix de marché, s'ils sont négociés sur un marché dont la liquidité peut être considérée comme assurée suivant les conditions décrites à l'article 5 ci-dessus.

Les titres souscrits lors d'une émission, par une banque ou un établissement financier et non replacés à la clôture de l'émission, sont, selon l'intention de l'établissement souscripteur, transférés dans les titres de transaction, dans les titres de placement ou dans les titres d'investissement :

- soit, à la date d'introduction en Bourse ;
- soit, dans les trente jours au plus à partir de la clôture de l'émission s'il s'agit de titres non admis à la cote ;
- soit, s'il a été constitué un syndicat d'émission, lors de sa dissolution et au plus tard trois mois après la clôture de l'émission.

VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CESSIONS, PRETS OU EMPRUNTS DE TITRES

Article 21 : Les cessions de titres peuvent être des cessions parfaites, des cessions assorties d'une faculté de reprise ou de rachat ou des cessions assorties d'un engagement de reprise.

Article 22 : Les cessions parfaites de titres, au sens du présent règlement, sont:

- des cessions réalisées sans engagement ou faculté de reprise ou de rachat de la part du cédant ;
- des cessions qui ne sont pas assorties d'une garantie contre les risques de défaillance des débiteurs accordée par le cédant.

Dans le cas des cessions parfaites de titres, les titres cédés cessent de figurer au bilan du cédant et sont inscrits, pour leur prix d’acquisition, à l'actif du cessionnaire. Lors de la réalisation d'une cession parfaite, le cédant enregistre à son compte de résultat le gain ou la perte provenant de la cession représentée par la différence entre le prix de vente et la valeur comptable des titres cédés.

Les titres cédés assortis d'une garantie contre les risques de défaillance des débiteurs accordée par le cédant, sont maintenus au bilan du cédant et ne figurent pas à l'actif du cessionnaire. Le cédant enregistre au passif une dette à l'égard du cessionnaire égale au prix de cession. Le cessionnaire enregistre à l'actif une créance sur le cédant égale au prix de cession.

Article 23 : Dans le cas de cessions de titres assorties d'un accord par lequel le cédant conserve la faculté de reprendre les titres cédés contre le paiement d'un prix convenu et à une date ou dans un délai déterminé, les titres cédés cessent de figurer au bilan du cédant et sont inscrits pour leur prix d'acquisition à l'actif du cessionnaire.

Le cédant et le cessionnaire enregistrent en hors bilan un montant égal au prix convenu, hors intérêt ou indemnité, en cas d'exercice de la faculté de reprise ou de rachat.

Lors de la réalisation d'une opération de cession de titres avec la faculté de reprise, le cédant enregistre en compte de résultat le gain ou la perte provenant de la cession représentée par la différence entre le prix de cession et la valeur comptable des titres cédés.

En cas de reprise par le cédant des titres cédés, les écritures de cession et les écritures d'acquisition décrites à l'alinéa premier ci-dessus sont contre-passées. Les titres cédés ne figurent plus au bilan du cessionnaire et sont de nouveau inscrits à l'actif du cédant. Le cessionnaire enregistre en compte de résultat le gain ou la perte provenant de la revente et le cédant comptabilise les titres repris à l'actif au prix de reprise convenu.

Article 24 : Dans le cas de cessions de titres assorties d'un accord par lequel le cédant s'engage à reprendre et le cessionnaire à rétrocéder, à un prix et à une date convenus, les mêmes titres, les titres cédés sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre au passif le montant encaissé représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Les titres cédés ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire qui enregistre à l'actif le montant décaissé représentatif de sa créance sur le cédant. Le cédant identifie en comptabilité, dans une rubrique spécifique, les titres cédés dans le cadre de ces opérations dites "de pension".

Lorsque le cessionnaire donne en pension les titres qu'il a lui même reçus en pension, il inscrit à son passif le montant encaissé représentatif de la dette.

Lors de l'arrêté comptable, le cédant et le cessionnaire évaluent respectivement les titres mis en pension et la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant selon les règles propres à chacune de ces opérations. Lorsque la cession porte sur des titres de transaction, la contrepartie de la charge ou du produit constaté est à inscrire parmi les comptes de régularisation jusqu'au rachat des titres.

Le montant des titres donnés en pension doit figurer dans l'annexe des comptes individuels annuels publiables du cédant.

Article 25 : La dépréciation éventuelle des titres, objet de pensions, ne donne pas lieu de la part du cessionnaire à la constitution de provisions déductibles sur le plan fiscal.

Article 26 : Lorsqu'il s'agit du prêt des titres, le prêteur ne fait plus figurer au bilan les titres prêtés. Il inscrit une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés.

L'emprunteur des titres inscrits à l'actif de son bilan les titres empruntés dans la catégorie des titres de transaction et au passif la dette de titres à l'égard du prêteur. Ces inscriptions se font au prix de marché du jour de l'emprunt.

Article 27 : A l'arrêté comptable, le prêteur évalue sa créance selon les règles applicables aux titres qui ont fait l'objet de prêt (titres de transaction, de placement ou d'investissement). L'emprunteur évalue sa dette de titres au prix de marché des titres empruntés le plus récent et les titres inscrits à son actif selon les règles applicables aux titres de transaction.

La rémunération relative à un prêt ou emprunt de titres est à comptabiliser prorata temporise.

VII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 28 : Les banques et les établissements financiers doivent indiquer dans leur système d'information comptable, dès leur réalisation, les opérations sur titres, selon qu'il s'agit des titres de transaction, de placement ou d'investissement et selon les caractéristiques des titres concernés.

Article 29 : Le prix de marché visé aux différents articles du présent règlement est déterminé comme suit:

- les titres cotés, libellés en dinars ou en devises étrangères, sont évalués au cours le plus récent ;
- les titres non cotés sont estimés à leur valeur probable de négociation.

Article 30 : Les enregistrements comptables décrits dans le présent règlement sont effectués dans le bilan des banques et des établissements financiers lors du transfert de propriété des titres.

Pour les titres à revenu fixe, le transfert de propriété ne peut pas être réputé avoir lieu avant la date retenue pour déterminer le montant des intérêts courus dus au vendeur.

Lorsque la date de transfert de propriété est postérieure à la date de négociation, les titres sont, dans l'intervalle, inscrits au hors bilan et font l'objet d'une évaluation selon la catégorie de titres concernés.

Article 31 : Les banques et les établissements financiers fournissent, dans l'annexe à leurs comptes individuels annuels publiables, la ventilation des titres qu'ils détiennent, selon qu'ils sont ou non admis à la cote et selon qu'ils sont inscrits parmi les titres de transaction, les titres de placement ou les titres d'investissement.

VIII- DISPOSITIONS FINALES

Article 32 : Des Instructions de la Banque d'Algérie fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent règlement.

Article 33 : Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.


REGLEMENT N°97-02 DU 06 AVRIL 1997 RELATIF
AUX CONDITIONS D'IMPLANTATION DU RESEAU DES BANQUES
ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 modifiée, relative à la Monnaie et au Crédit, notamment ses articles 44, 47, 142 et 143 à 158 ;
- Vu le Décret Présidentiel du 21 Juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;
- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;
- Vu le Décret Présidentiel du 24 Février 1997 portant nomination d'un Vice-Gouverneur de la Banque d'Algérie ;
- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de Membres Titulaires et Suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;
- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1996 portant désignation d'un Membre Titulaire au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;
- Vu le Règlement n°92-05 du 22 Mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et établissements financiers ;
- Vu le Règlement n°93-01 du 3 Janvier 1993 fixant les conditions de constitution de banque et d'établissement financier et d'installation de succursale de banque et d'établissement financier étrangers;
- Après Délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 06 Avril 1997.

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Le présent Règlement a pour objet de déterminer les conditions d'implantation du réseau des banques et des établissements financiers.

Article 2 : Les banques et établissement financiers peuvent procéder sans autorisation préalable de la Banque d'Algérie à toute ouverture, transformation, transfert ou fermeture de guichets.

Article 3 : A compter de la date de promulgation du présent Règlement, tout projet d'ouverture de guichet de banque ou d'établissement financier doit être porté à la connaissance de la Banque d'Algérie au moins deux (2) mois avant la réalisation effective de l'opération.

La Banque d'Algérie est également informée, au moins un (1) mois à l'avance, de toute transformation, transfert ou fermeture de guichet de banque ou d'établissement financier.

Article 4 : Au sens du présent Règlement, est considéré comme "guichet" tout immeuble ou local aménagé accessible au public dans lequel une banque ou un établissement financier, utilisant son personnel, réalise, avec la clientèle, des opérations de banque autorisées pour lesquelles elle ou il a été agréé.

Article 5 : Les guichets des banques et des établissements financiers sont classés en deux catégories : "guichets permanents" ou "guichets non permanents".

Sont considérés "guichets permanents", la catégorie de guichets ouverts au public pendant au moins cinq (5) jours par semaine durant toute l'année civile conformément aux règles de la profession.

Sont considérés "guichets non permanents", la catégorie de guichets dont les conditions de fonctionnement, notamment les périodes et les jours d'ouverture, sont régulièrement portées à la connaissance du public pour des opérations ponctuelles précises.

Article 6 : Les guichets visés à l'article 5 ci-dessus, sont soit de "compétence générale" soit de "compétence limitée".

Ils sont de "compétence générale" lorsqu'ils traitent, avec la clientèle, de toutes les opérations de banque autorisées dans le cadre de la législation et la réglementation bancaire en vigueur.

Ils sont de "compétence limitée" lorsqu'ils ne traitent, avec la clientèle, que de certaines des opérations de banque autorisées.

Article 7 : Par ouverture, il faut entendre l'installation nouvelle d'un guichet.

La déclaration d'ouverture de guichet de banque ou d'établissement financier doit faire apparaître notamment :

-

les informations relatives à la nature des opérations de banque envisagées,
- les conditions du fonctionnement du guichet, en précisant les éventuelles restrictions apportées au régime de son exploitation,
- le classement du guichet selon l'une des catégories visées à l'article 5 ci-dessus ainsi que la compétence définie à l'article 6 ci-dessus,
- le nombre et la qualification du personnel prévu,
- toute information ou analyse de nature économique et financière relative à l'ouverture du guichet.

Article 8 : Par transformation, il faut entendre le changement de catégorie ou de compétence d'un guichet.

La déclaration de transformation d'un guichet doit comporter les éléments de modifications envisagées par rapport à la déclaration initiale.

Article 9 : Par transfert, il faut entendre le changement de localisation d'un guichet sans modification de catégorie ni de compétence.

Article 10 : Les banques et établissements financiers doivent, au 31 Décembre de chaque année, faire parvenir à la Banque d'Algérie l'état de leur réseau en précisant la catégorie de chaque guichet.

Article 11 : Les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus seront précisées par une Instruction de la Banque d'Algérie.

Article 12 : La Banque d'Algérie devra procéder a posteriori au contrôle du respect des conditions d'implantation visées aux articles 7 et 8 ci-dessus.

Article 13 : Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.


REGLEMENT N°97-03 DU 17 NOVEMBRE 1997 RELATIF
A LA CHAMBRE DE COMPENSATION

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 modifiée relative à la Monnaie et au Crédit notamment ses articles 44, 47, 84, 89, 90 et 110 ;
- Vu l'Ordonnance n°66-156 du 8 Juin 1966 modifiée et complétée portant Code Pénal ;
- Vu l'Ordonnance n°75-59 du 26 Septembre 1975 modifiée et complétée portant Code de Commerce ;
- Vu le Décret Présidentiel du 21 Juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;
- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;
- Vu le Décret Présidentiel du 17 Chaoual 1417 correspondant au 24 Février 1997 portant nomination d'un Vice-Gouverneur de la Banque d'Algérie ;
- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de Membres Titulaires et Suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;
- Vu le Décret Exécutif du 15 Safar 1417 correspondant au 1er Juillet 1996 portant désignation d'un Membre Titulaire au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;
- Vu le Règlement n°92-01 du 22 Mars 1992 portant organisation et fonctionnement de la Centrale des Risques ;
- Vu le Règlement n°92-02 du 22 Mars 1992 portant organisation et fonctionnement de la Centrale des Impayés ;
- Vu le Règlement n°92-03 du 22 Mars 1992 relatif à la prévention et à la lutte contre l'émission de chèques sans provision ;
- Vu le Règlement n°94-13 du 2 Juin 1994 fixant les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque;
- Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 17 novembre 1997.

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er : En application de l'article 44, le présent Règlement a pour objet de déterminer les missions et les principes de gestion de la Chambre de Compensation et de fixer les règles de son organisation et de son fonctionnement .

Article 2 : Conformément à l'article 89 de la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 susvisée, l'établissement , l'organisation et le support matériels et humains, ainsi que la fermeture de la Chambre de Compensation sont du ressort exclusif de la Banque d'Algérie .

Article 3 : La Chambre de Compensation a pour mission de faciliter à ses adhérents, par compensation journalière entre eux, le règlement des soldes :

- de tous les moyens de paiement scripturaux ou électroniques dont notamment des chèques et autres effets de commerce qu'ils détiennent chaque jour les uns sur les autres ;
- des virements en faveur de titulaires de comptes sur leurs livres.

Article 4 : La couverture des soldes débiteurs résultant de la compensation doit s'effectuer avant la fermeture des guichets de la Banque d'Algérie.

Article 5 : Les frais de fonctionnement de la Chambre de Compensation sont supportés par les adhérents dans les conditions et selon les modalités fixées par une Instruction de la Banque d'Algérie.

Article 6 : La Banque d'Algérie doit veiller au strict respect des conditions d'admission, d'exclusion et de démission des adhérents ainsi que celles relatives à l'accréditation de leurs représentants à la Chambre de Compensation.

Article 7 : Peuvent adhérer à la Chambre de Compensation toute banque et tout établissement financier, intermédiaire agréé, le Trésor Public et les services financiers des postes et télécommunications.

Ils sont à ce titre qualifiés de "Membres" de la Chambre de Compensation.

Article 8 : Sous réserve de l'accord des autres Membres, un Membre de la Chambre de Compensation peut, par délégation expresse, représenter un ou plusieurs Membres visés à l'article 6 ci-dessus.

Article 9 : Toute demande d'adhésion à la Chambre de Compensation doit être adressée à la Banque d'Algérie qui la soumet aux Membres.

L'admission de tout Membre requiert l'obtention des deux tiers des voix au moins de la totalité des Membres.

Article 10 : Chaque Membre, nouvellement admis, doit faire parvenir à la Banque d'Algérie une déclaration d'adhésion à la Chambre de Compensation. Il s'engage à respecter le règlement intérieur convenu entre les membres.

Article 11 : Toute demande d'exclusion motivée d'un Membre doit être adressée à la Banque d'Algérie. Elle doit être signée par trois (3) Membres au moins.

L'exclusion est prononcée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'admission.

Article 12 : Chaque Membre peut se retirer de la Chambre de Compensation à tout moment après avoir notifié, à la Banque d'Algérie, son intention un mois à l'avance au moins . Cette dernière est tenue d'informer les Membres.

Article 13 : Les séances de la Chambre de Compensation ont lieu dans les locaux de la Banque d'Algérie qui en constituent le siège.

Le nombre de séances journalières est arrêté par les Membres.

Les Membres doivent envoyer à chaque séance au moins un représentant au siège de la Chambre de Compensation, même lorsqu'ils n'ont pas de plis à livrer.

Article 14 : Par plis, il faut entendre l'ensemble des moyens de paiement scripturaux ou électroniques dont notamment les chèques et autres effets de commerce, virements et impayés devant être présentés à la compensation accompagnés d'un bordereau indiquant le montant de chaque opération et le total des opérations.

Article 15 : Les séances ont lieu sous la présidence du représentant de la Banque d'Algérie qui est chargé du strict respect, par les Membres, du bon déroulement des séances.

Article 16 : Toute réclamation, quelle qu'en soit la cause, est adressée à la Banque d'Algérie.

Article 17 : En attendant la mise en place du système de télécompensation, toutes les opérations de compensation doivent être enregistrées sur des supports dont les formes et conditions seront fixées par une Instruction de la Banque d'Algérie .

Article 18 : Par opérations de compensation, il faut entendre l'ensemble des opérations journalières d'échange entre la Banque d'Algérie et les Membres et entre ces derniers, en faveur de titulaires de comptes sur leurs livres, de tous les moyens de paiement scripturaux ou électroniques dont notamment les chèques et autres effets de commerce qu'ils détiennent chaque jour les uns sur les autres ainsi que les virements.

Ces opérations se réalisent obligatoirement au siège de la Chambre de Compensation de la place, en présence des représentants des Membres.

Article 19 : Les moyens de paiement dits "déplacés" peuvent s'échanger au niveau de la Chambre de Compensation.

Article 20 : En tant que de besoin, des Instructions de la Banque d'Algérie préciseront les dispositions du présent règlement.

Article 21 : Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.


REGLEMENT N°97-04 DU 31 DECEMBRE 1997 RELATIF
AU SYSTEME DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n° 90-10 du 10 avril 1990 modifiée relative à la Monnaie et au Crédit notamment ses articles 44, 45, 47, 96, 110 à 115, 117, 121, 130, 141, 156, 159 et 170 ;
- Vu l'Ordonnance n°66-156 du 8 Juin 1966 modifiée et complétée portant Code Pénal ;
- Vu l'Ordonnance n° 75-58 du 26 Septembre 1975 modifiée et complétée portant Code Civil ;
- Vu l'Ordonnance n°75-59 du 26 Septembre 1975 modifiée et complétée portant Code de Commerce ;
- Vu le Décret Présidentiel du 21 Juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;
- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;
- Vu le Décret Présidentiel du 17 Chaoual 1417 correspondant au 24 Février 1997 portant nomination d'un Vice-Gouverneur de la Banque d'Algérie ;
- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de Membres Titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;
- Vu le Décret Exécutif du 15 Safar 1417 correspondant au 1er Juillet 1996 portant désignation d'un Membre Titulaire au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;
- Vu le Règlement n° 91-09 du 14 Août 1991 modifié et complété fixant les règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers ;
- Vu le Règlement n° 92-05 du 22 Mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et des établissements financiers ;
- Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 31 Décembre 1997,

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Conformément à l'article 170 de la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 modifiée susvisée, le présent Règlement a pour objet la mise en place d'un système de garantie des dépôts bancaires.

Article 2 : Les banques ainsi que les succursales de banques étrangères ci-après dénommées "Banques" sont tenus d'adhérer, dans les conditions prévues par le présent règlement, au système de garantie des dépôts bancaires.

Article 3 : Le système de garantie des dépôts bancaires vise à indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts et autres sommes assimilées aux dépôts remboursables.

Article 4 : Au sens du présent règlement, il faut entendre par "dépôts et autres sommes assimilées aux dépôts remboursables", tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de fonds en situation transitoire provenant d'opérations bancaires normales devant être restitué conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, notamment en matière de compensation.

Son inclus dans cette définition, les dépôts de garantie lorsqu'ils deviennent exigibles, les dépôts liées à des opérations sur titres, à l'exclusion des dépôts définis à l'article 117 de la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 modifiée susvisée et les sommes dues en représentation de bons de caisse et autres moyens de paiement émis par les Banques.

Article 5 : Ne sont pas considérés comme des dépôts et autres sommes assimilées aux dépôts remboursables notamment :

- les sommes avancées aux établissements financiers et celles avancées par les Banques entre-elles,
- les fonds reçus ou laissés en compte par les actionnaires détenant au moins cinq pour cent (5 %) du capital, les administrateurs, les dirigeants et les commissaires aux comptes,
- les dépôts des salariés actionnaires ,
- les éléments de passif entrant dans la définition des fonds propres au sens des dispositions du Règlement n° 91-09 du 14 Août 1991 modifié et complété susvisé,
- les dépôts non nominatifs autres que les sommes dues en représentation des moyens de paiement émis par les Banques,
- les dépôts en devises rétrocédés à la Banque d'Algérie,
- les dépôts des assurances sociales et des caisses de retraite,
- les dépôts des Etats et Administrations,
- les dépôts découlant d'opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive a été prononcée à l'encontre du déposant,
- les dépôts pour lesquels le déposant a obtenu à titre individuel des conditions de taux très avantageuses qui ont contribué à aggraver la situation financière de la Banque,
- les dépôts des Organismes de Placement Collectif de Valeurs Mobilières.

Article 6 : La Banque d'Algérie décide de la création, dans le cadre de l'article 115 de la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 modifiée susvisée, de la société de garantie des dépôts bancaires chargée de la mise en oeuvre et de la gestion du système visé à l'article 1er ci-dessus.

Article 7 : Les Banques doivent souscrire au capital de la société de garantie de dépôts bancaires qui est réparti à parts égales entre elles.

Les Banques veillent à préserver cette égalité même en cas de modification de capital dûment décidée par l'Assemblée Générale des Actionnaires dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur.

Les modalités et les conditions de souscription visées aux alinéas précédents sont étendues au Trésor Public.

Article 8 : Les Banques sont tenus de verser à la société de garantie des dépôts bancaires, un prime annuelle calculée sur le montant global des dépôts en monnaie nationale enregistrés au 31 Décembre de chaque année.

Le taux de cette prime est fixé annuellement par le Conseil de la Monnaie et du Crédit dans la limite de deux pour cent (2 %) prévue à l'alinéa 3 de l'article 170 de la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 modifiée sus-visée.

En raison de son caractère d'intérêt public, la garantie des dépôts bancaires ouvre droit au paiement, par le Trésor Public, à la société de garantie des dépôts bancaires, d'une prime équivalente à celle payée par l'ensemble des Banques.

La société de garantie des dépôts bancaires doit veiller au recouvrement des primes qui lui sont dues et de s'assurer du placement de ses ressources dans des actifs sûrs.

Article 9 : Le plafond d'indemnisation par déposant est fixé à six cents mille (600.000) Dinars Algériens.

Ledit plafond s'applique à l'ensemble des dépôts d'un même déposant auprès d'une même Banque quels que soit le nombre de dépôts et la devise concernée, conformément à la notion de dépôt unique consacré par l'article 170 de la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 modifiée sus-visée.

Article 10 : Le plafond d'indemnisation visé à l'article 9 ci-dessus s'applique au solde entre le montant du dépôt unique et les crédits et autres sommes assimilées dus à la Banque par le titulaire du dépôt.

Dans le cas où le total des sommes dues par le déposant est supérieur au total de son dépôt, ce dernier continue à être redevable pour le solde dans les conditions prévues par la légalisation en vigueur.

Lorsque le montant du dépôt unique est supérieur aux crédits et autres sommes assimilées dus à la Banque par le déposant, celui-ci est indemnisé dans la limite du plafond prévu à l'article 9 ci-dessus.

Article 11 : Les Banques sont tenues de verser à la société de garantie des dépôts bancaires, une prime annuelle calculée sur le montant global des dépôts en monnaie nationale enregistrés au 31 décembre de chaque année.

Article 12 : Dans le cas d'un compte joint, le compte joint est réparti de façon égale entre les co-déposants, sauf stipulation particulière.

Chacun des co-déposants bénéficie de la garantie à concurrence du plafond fixé à l'article 9 ci-dessus.

Article 13 : Dans le cas où le déposant n'est pas l'ayant droit des sommes déposées sur le compte, c'est l'ayant droit qui bénéficie de la garantie à condition qu'il ait été identifié ou qu'il soit identifiable avant le constat de l'indisponibilité de dépôts.

S'il existe plusieurs ayant droit, il faut tenir compte de la part revenant à chacun d'eux conformément aux dispositions légales ainsi que celles régissant la gestion des sommes déposées.

Article 14 : La mise en jeu de la garantie des dépôts bancaires ne peut intervenir qu'en cas de cessation de paiement d'une Banque.

Sauf en cas d'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de faillite, il appartient à la Commission Bancaire de déclarer que les dépôts auprès d'une Banque sont devenus indisponible, lorsque des dépôts échus et exigible n'ont pas été payés par la Banque pour des raisons liées à sa situation financière et que la Commission Bancaire estime que le remboursement est compromis.

La Commission Bancaire doit déclarer l'indisponibilité des dépôts au plus tard vingt et un (21) jours après avoir établi, pour la première fois, qu'un dépôt échu et exigible n'a pas été restitué par la Banque pour des raisons qui pourraient être liées à sa situation financière.

Elle notifie le constat d'indisponibilité des dépôts à la société de garantie des dépôts bancaires.

Article 15 : La Banque informe, sans délai, par lettre recommandée chacun des déposants de l'indisponibilité de leurs dépôts.

Elle indique également, à chaque déposant, les démarches qu'il doit effectuer et les pièces justificatives qu'il doit fournir pour être indemnisé par la société de garantie des dépôts bancaires.

Article 16 : La société de garantie des dépôts bancaires vérifie les créances des déposants entrant dans la catégorie des dépôts indisponibles et les paie dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date à laquelle l'indisponibilité d dépôts a été déclarée par la Commission Bancaire ou, à défaut, de la date du jugement du tribunal territorialement compétent prononçant le règlement judiciaire ou la faillite de la Banque.

Ce délai peut être exceptionnellement renouvelé par la Commission Bancaire une seule fois.

Article 17 : L'indemnisation est effectuée en monnaie nationale.

Les dépôts en devises sont convertis en monnaie nationale au cours en vigueur à la date à laquelle la Commission Bancaire a fait la déclaration de l'indisponibilité des dépôts ou, à défaut, à la date du jugement du tribunal territorialement compétent prononçant le règlement judiciaire ou la faillite de la Banque.

Article 18 : Les Banques sont tenus de s'acquitter des obligations qui leur incombent notamment en matière de versement de leur prime.

La Commission Bancaire est informée par la société de garantie des dépôts bancaires de tout manquement auxdites obligations par l'une des Banques. Elles lui fournit également tous les renseignements lui permettant d'apprécier les manquements signalés et de prendre éventuellement des sanctions réglementaires.

Article 19 : Les Banques fournissent aux déposants, de même qu'à toute personne qui en fait la demande, toute information utile sur le système de garantie des dépôts bancaires, en particulier le montant, l'étendue de la couverture et les formalités à accomplir pour être indemnisé par la société de garantie des dépôts bancaires.

Article 20 : Les Banques affiliées aux organismes centraux qui garantissent la liquidités et la solvabilité de chacune des Banque affilées et qui les obligent à assurer l'information des déposants indiquée à l'article 19 ci-dessus, sont dispensées de la garantie des dépôts bancaires prévue par le présent Règlement.

Article 21 : Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.