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  secteur bancaire algérien
 LES NOTES AUX BANQUES - ANNEE 1990

NOTES AUX BANQUES ANNEE 1990
NOTE N° 76-90 du 28 MARS 1990 AUX SIEGES ET SERVICES

L'instruction Interministérielle du 12 Mars 1985 (Finances-Intérieur et Collectivités Locales - Affaires Religieuses) autorise notamment les nationaux titulaires de comptes devises, de comptes EDAC et les importateurs de devises à effectuer le pèlerinage "HADJ" aux Lieux Saints de l'Islam.

La présente note a pour objet de faire connaître à nos Sièges et Services que les dispositions de l'Instruction Interministérielle sus-évoquée sont reconduites pour le Pèlerinage "HADJ" de l'année 1990 (Cf : tÈlex du Ministère de l'Economie N° 127/ME/DT/90 du 27 Mars 1990).

Il y a lieu cependant de noter qu'au titre du pèlerinage "Hadj" de l'année 1990 :

a)- le bulletin de cession de devises délivré par un guichet de banque dans les conditions fixées par le chapitre I de l'Instruction Interministérielle du 12 Mars 1985 doit porter sur un montant minimum de 18.605,00 DA (Dix Huit Mille Six cent Cinq Dinars Algériens).

En contrepartie du dépôt du bulletin de cession, les Sièges et Services auront à délivrer une attestation conforme au modèle en annexe à notre note N° 66 aux Sièges et Services du 03 Mars 1988.

2)- Le versement à nos guichets du montant correspondant au pécule "HADJ" et aux autres charges, sera effectué par le candidat au pèlerinage après obtention de son passeport spécial "HADJ" délivré par les autorités compétentes.

Une instruction fixera le moment venu, le montant du versement sus-évoqué ainsi que la date de début d’exécution des opérations de versement.

La date de clôture des inscriptions au pèlerinage "HADJ" de l’année 1990 relève de l’appréciation des autorités compétentes en matière de délivrance du passeport spécial "HADJ".

Par ailleurs et sous réserve des modifications qui précèdent, les dispositions de la note N° 51 aux Sièges et Services du 02 Avril 1985 sont reconduites pour le pèlerinage aux Lieux Saints de l'Islam 1990.

NOTE N° 77-90 DU 20 MAI 1990 AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES FIXANT LES MODALITES DE COUVERTURE PAR LA BCA DU REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS DE LA TRANCHE C DE L'EMPRUNT NATIONAL DE SOLIDARITE ET DU REGLEMENT DES COUPONS D'INTERETS AFFERENTS A LADITE TRANCHE C

Dans le cadre de l'Emprunt obligataire intitulé "Emprunt National de Solidarité" Phase I, notre note n° 73 du 21 Mai 1989 avait fixé les modalités de reversement à la Banque Centrale d'Algérie des montants en devises souscrits auprès des banques au titre de la tranche C dudit Emprunt.

La présente note a pour objet de faire connaître aux Banques Intermédiaires Agréés, les modalités de couverture par la Banque Centrale d'Algérie, du remboursement des obligations de la tranche C et du règlement des coupons d'intérêts y afférents.

Pour la couverture du règlement des coupons d'intérêts et du remboursement des obligations, les Banques Intermédiaires Agréés ont à présenter tous les Lundis au service concerné de la Banque Centrale d'Algérie des demandes de couverture établies en double exemplaires selon modèle en Annexe.

Ces demandes seront appuyées d'un bordereau récapitulatif des coupons d'intérêts ou des obligations tombés à échéance les jours précédents.

Les montants pour lesquels la demande de couverture est présentée seront dans leur intégralité portés au crédit du compte devises libellé en FF des Banques Intermédiaires Agréés ouvert auprès de la Banque Centrale d'Algérie ; la contre-valeur en dinars de ces montants est débitée au compte du Trésor sur nos livres.

Le bordereau récapitulatif susvisé et les coupons d'intérêts ou les obligations qui lui sont joints, seront transmis par notre service des CBE au Trésor à l'appui de l'avis de débit du compte de ce dernier sur nos livres.

Les opérations de couverture en devises se traduisent auprès des Banques Intermédiaires Agréés, par le crédit des comptes devises ouverts ou à ouvrir sur leurs livres au profit des bénéficiaires concernés par le règlement des coupons d'intérêts ou par le remboursement des obligations de la tranche C.

Pour ce qui concerne les nationaux non titulaires de comptes devises qui auront souscrit à la tranche C de l'Emprunt National de Solidarité par apport de Bank-Notes Etrangères ou par cession de fonds à partir de l'étranger, il apparaît à l'évidence nécessaire, d'encourager l'ouverture à leur profit de comptes devises aux fins de versement à ces comptes des montants leur revenant.

Cependant et en cas de besoin, les Banques Intermédiaires Agréés peuvent solliciter des transferts au profit des nationaux non-résidents ayant exprimé leur désir de recevoir le produit du règlement des coupons d'intérêts et/ou du remboursement des obligations à leurs comptes situés à l'étranger.

Dans ce cas, les opérations de transfert s'effectuent conformément aux dispositions de la note N° 64 du 15 Décembre 1987 aux Banques Intermédiaires agréés (cf : point II.3 paragraphe II).

Pour toute éventuelle difficulté d'application et/ou d'interprétation il y a lieu de saisir notre Direction du Contrôle et de la Réglementation des Changes.

ANNEXE I A LA NOTE AUX BANQUES
INTERMEDIAIRES AGREES N° 77 DU 20 MAI 1990

Destinataire :
Nom et adresse de la Banque Intermédiaire Agréé

Banque Centrale d'Algérie

Correspondants Bancaires Etrangers
8, boulevard Zighout Youcef - Alger

Objet : Emprunt National de Solidarité 1989 - Phase I "Tranche C

Demande de couverture au titre du :

- règlement des coupons d'intérêts (1)
- remboursement des obligations (1)

Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous demander de bien vouloir créditer notre compte devises N° ............. libellé en francs Français de (montant en chiffres et en lettres + indication de la monnaie) et ce, au titre du règlement des coupons d'intérêts (1) / remboursement des obligations (1) de la tranche C de l'emprunt susvisé.

Nous certifions que le montant en devises ci-dessus représente dans son intégralité le montant global de :

(1) ..... coupons d'intérêts échus entre le .... et le .....

(1) ...... obligations échues entre l e ........ et le .....

Alger le ........
(cachet et signature (s) accréditée (s)

PJ : 1 bordereau récapitulatif appuyé de

...... coupons d'intérêts (1)
.......obligations (1)
rayer la mention inutile


NOTE N° 78-90 DU 08 OCTOBRE 1990 AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES RELATIVE A LA CLOTURE DES COMPTES EDAC

En application des dispositions du paragraphe VI-5 de l'Instruction n°05-90 du 8 Octobre 1990 relatives aux comptes Exportateurs Dinars Convertibles (EDAC) la présente Instruction a pour objet de fixer les modalités de clôture de ces comptes et d'inscription aux comptes devises "personnes morales" de la contrepartie devises des soldes disponibles.

I/- Comptes EDAC ouverts auprès des Banques

Les comptes EDAC ouverts auprès des Banques sont clôturés sur demande de leurs titulaires et les soldes disponibles dans ces comptes sont inscrits après leur conversion en devises convertibles aux comptes devises "personnes" concernées.

La demande de clôture doit à cet effet préciser la devise en laquelle les soldes disponibles en compte EDAC seront convertis.

Le cours de conversion applicable aux soldes disponibles est le cours "achat" en dinars de la devise concernée ressortant de la cotation "devises en compte" de la Banque d'Algérie en vigueur le jour de l'exécution de l'opération.

Les opérations d'inscription enregistrées dans ce cadre par les comptes devises "personnes morales" sont transcrites aux comptes devises des banques tenus auprès de la Banque d'Algérie.

Cette transcription s'effectue au moyen de l'attestation en double exemplaire établie selon modèle ci-joint intitulé "Annexe I à la Note aux B.I.A. N° 78 du 08 Octobre 1990".

L'attestation sus-évoquée qui est à présenter tous les Lundis à notre "Direction des Correspondants Bancaires Etrangers et de la Trésorerie Devises" regroupera les opérations de versement enregistrées durant la semaine écoulée par les comptes devises "personnes morales" tenus auprès des banques.

II/- Comptes EDAC des Banques

Les comptes EDAC ouverts auprès de la Banque d'Algérie seront clôturés sur demandes des banques à établir selon le modèle ci-joint intitulé "Annexe II à la Note aux B.I.A. N° 78 du 8 Octobre 1990".

Le cours de conversion à appliquer aux soldes disponibles dans ces comptes en vue de l'inscription de leur contrepartie devises aux comptes devises des banques, est le cours "achat" en dinars de la devise de tenue de compte ressortant de la cotation "devises en compte" en vigueur le jour de l'exécution de l'opération par la structure concernée de la Banque d'Algérie.

III/- Autres dispositions

- Les engagements de paiement sur comptes EDAC non encore réalisés à la clôture de ces comptes, seront au moment de leur exécution débités aux comptes devises "personnes morales".

- Les allocations en devises pour voyages d'affaires accordées par la Banque d'Algérie aux opérateurs du secteur privé dans le cadre de l'Avis N° 33 du 25 Avril 1988 du Ministère de l'Economie qui n'auraient pas encore fait l'objet d'une imputation aux comptes EDAC des opérateurs concernés, seront débitées aux comptes devises de ces derniers dès que les disponibilités en leurs comptes devises le permettent. Il est rappelé que les allocations en devises ainsi accordées ont été notifiées aux banques domiciliataires aux fins d'imputation le moment venu de leurs montants aux comptes EDAC des opérateurs.

- Les dispositions relatives à la transcription des opérations sur les comptes devises des banques ouverts auprès de la Banque d'Algérie demeure en vigueur jusqu'au 31 Décembre 1990.

- Pour toute éventuelle difficulté d'interprétation et/ou d'application, il y a lieu de saisir notre Direction du Contrôle et de la Réglementation des Changes.

ANNEXE I A LA NOTE AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES
N° 78 DU 8 OCTOBRE 1990

Nom et adresse de la Banque Intermédiaire Agréé
Destinataire

Banque d'Algérie — Direction des Correspondants Bancaires Etrangers et de la Trésorerie Devises — Alger —

Objet :

Comptes devises des personnes morales de droit algérien (Instruction BA N° 05-90 du 8 Octobre 1990

Clôture compte EDAC et versement contrepartie devises des soldes disponibles

Messieurs,

Nous vous prions de bien vouloir débiter notre compte interne en dinars N° 10.400 ........ de la somme de (en chiffres et en lettres) et créditer nos comptes devises ci-après :

- n° ........... libellé en ......... pour un montant de (en chiffres et en lettres + indication de la monnaie)

- n° ........... libellé en ......... pour un montant de (en chiffres et en lettres + indication de la monnaie)

- n° ........... libellé n ........... pour un montant de (en chiffres et en lettres + indication de la monnaie)

- n° ........... libellé en ......... pour un montant de (en chiffres et en lettres + indication de la monnaie)

Nous certifions que les montants ci-dessus libellés en Dinars Algériens et en devises représentent bien le résultat des opérations de conversion en devises effectuées sur les avoirs disponibles en comptes EDAC conformément aux dispositions de l'Instruction B.A sus-évoquée.

Il en découle ainsi que :

- le montant en dinars ci-dessus constitue le total des montants portés au débit des comptes EDAC aux fins de clôture de ces derniers ;
- le montant en devises ci-dessus sont ceux enregistrés au crédit des comptes devises personnes morales sur nos livres.

....... le ......
(cachet et signature (s) accrédité (s)

Annexe II A LA NOTE AUX BIA N° 78 DU 8 OCTOBRE 1990

Nom et adresse de la Banque Intermédiaire Agréé
Destinataire :

Banque d'Algérie
Direction des Correspondants Bancaires
Etrangers et de la Trésorerie Devises

A

lger, le...............................

Objet : Demande de clôture de notre compte EDAC et de versement contrepartie devises du solde disponible au crédit de notre compte devises

Messieurs,

Nous vous prions de bien vouloir procéder à la clôture de notre compte EDAC sur vos livres n° ..........

La contre-valeur en (indication de la devises) (1) du solde de ce compte lequel est à ce jour s'élève à un montant de (en lettres et en chiffres) de dinars algériens, est à porter au crédit de notre compte devises sur vos livres n° ............... libellé en (indication de la devise) (1).

................ le ...................
(cachet et signature (s) accréditée(s)

Indication de la même devise.

NOTE N° 79-90 DU 08 OCTOBRE 1990 AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION AUX COMPTES DEVISES "PERSONNES MORALES" DES RECETTES D'EXPORTATIONS DEJA EFFECTUEES

L'Instruction N° 05-90 du 8 Octobre 1990 fixant les modalités d'ouverture et de fonctionnement des comptes devises au profit des personnes morales de droit algérien, dispose en son paragraphe VIII - Alinéa 5 que les recettes en devises déjà perçues et logées dans des comptes intérieurs au titre des exportations de biens et/ou de services effectuées à partir du 1er Janvier 1990 peuvent après reconversion être inscrites aux comptes devises des exportateurs concernés.

La présent Note a pour objet de faire connaître aux Banques Intermédiaires Agréés, les conditions d'inscription aux comptes devises "personnes morales" des recettes de cette nature.

I/- CONDITIONS GENERALES

1. Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 du Règlement N° 90-02 du 8 Septembre 1990 et de celles visées aux alinéas (2), (3) et (4) ci-dessous, peuvent être inscrites aux comptes devises des personnes morales les recettes en devises réalisées par ces dernières au titre de leurs exportations de biens et/ou de services effectuées à partir du 1er Janvier 1990.

2. Les recettes en devises visées à l'alinéa (1) ci-dessus sont celles ayant fait l'objet d'une cession effective à la Banque d'Algérie et dont la contrepartie dinars a été déjà logée dans des comptes intérieurs des exportateurs.

3. La part des recettes en devises ayant servi au remboursement d'un quota additionnel en devises dans le cadre du préfinancement des exportations, et celle ayant déjà fait l'objet d'un versement au profit d'un compte EDAC, sont exclues du champ d'application de la présente.

4. L'inscription aux comptes devises des personnes morales des recettes en devises objet de la présente, n'intervient que dans le cas ou les disponibilités en comptes intérieurs des personnes morales concernées le permettent.

II. MODALITÉS D'INSCRIPTION

Par application des dispositions du paragraphe I ci-dessus et sur la base des dossiers réglementaires en leur possession, les banques auront à établir selon le modèle ci-joint en Annexe I, une situation faisant apparaître les exportations de biens et/ou de services effectuées à partir du 1er janvier 1990 ainsi que les recettes en devises y afférentes.

Le montant global en devises à inscrire au compte devises de la personne morale concernée est déterminé par application au montant total apparaissant sur la situation sus-visée à la colonne intitulée "solde montant en DA éligible au compte devises" du cours "achat" en dinars de la devise de tenue du compte devises ressortant de la cotation "devises en compte" en vigueur le jour de l'exécution de l'opération de reconversion.

Le montant en devises ainsi déterminé est à inscrire au crédit du compte devises de la personne morale concernée dont le compte interne en dinars sera débité de la contrepartie dinars dudit montant en devises.

III/- TRANSCRIPTION DES OPERATIONS SUR COMPTES DEVISES DES BANQUES AUPRES DE LA BANQUE D’ALGERIE

Les opérations ainsi enregistrées par les banques aux comptes devises des personnes morales sont transcrites sur leurs comptes devises auprès de la Banque d'Algérie. Les Banques auront à cet égard à utiliser l'attestation en double exemplaires établie selon le modèle ci-joint intitulé "Annexe II à la note aux BIA N° 79 du 8 Octobre 1990".

Cette attestation dûment appuyée des situations établies selon l'Annexe I susvisée est à présenter tous les Lundis à notre direction des Correspondants bancaires Etrangers et de la Trésorerie Devises" et regroupera les opérations enregistrées dans ce cadre aux comptes devises "personnes morales" durant la semaine écoulée.

IV/- AUTRES DISPOSITIONS

- les dispositions relatives à la transcription des opérations sur les comptes devises des banques ouverts auprès de la Banque d'Algérie demeurent en vigueur jusqu'au 31 Décembre 1990.

- pour toute éventuelle difficulté d'interprétation et/ou d'application, il y a lieu de saisir notre Direction du Contrôle et de la Réglementation des Changes.

ANNEXE I A LA NOTE AUX BANQUES N°79-90 DU 08 OCTOBRE 1990

Nom et adresse de la Banque Intermédiaire Agréé
...............................................................................
...............................................................................
...............................................................................

Nom et adresse de la personne morale
...............................................................................
...............................................................................
...............................................................................

Situation des exportations effectuées depuis le 1er janvier 1990
et des recettes en devises y afférentes

(Fichier à télécharger)

Les soussignés certifient que les indications ci-dessus sur la présente situation sont conformes aux dossiers réglementaires et aux dispositions de la note susvisée.

Alger, le ..................................
(Signature (s) accréditée (s)

ANNEXE II A LA NOTE AUX B.I.A N° 79 DU 8 OCTOBRE 1990

Noms et adresse de la Banque Intermédiaire Agréé

DESTINATAIRE : Banque d’Algérie
Direction des Correspondants Bancaires Etrangers et de la Trésorerie Devises

Alger, le.......................

Objet : Comptes devises des personnes morales de droit algérien (Instruction n° 05-90 du 8/10/1990)

Enregistrement des recettes en devises déjà réalisées au titre des exportations de biens et/ou de services effectuées depuis le 1er Janvier 1990

Messieurs

Nous vous prions de bien vouloir débiter notre compte interne en dinars n° 10.400 ................... de la somme de (en chiffres et en lettres) et créditer nos comptes devises ci-après :

- n°.......... libellé en ................... pour un montant de (en chiffres et en lettres + indication de la monnaie).

- n°.......... libellé en .................... pour un montant de (en chiffres et en lettres + indication de la monnaie).

- n°...........libellé en .................... pour un montant de (en chiffres et en lettres + indication de la monnaie).

- n°......... libellé en ..................... pour un montant de (en chiffres et en lettres + indication de la monnaie).

- n°......... libellé en ..................... pour un montant de (en chiffres et en lettres + indication de la monnaie).

Nous certifions que les montants ci-dessus libellés en dinars algériens et en devises représentent bien les opérations de reconversion en devises des recettes déjà enregistrées aux comptes internes des personnes morales au titre de leurs exportations de biens et/ou de services effectuées à partir du 1er Janvier 1990 et ce, conformément aux dispositions de l’Instruction n° 05-90 du 8 Octobre 1990 et de la présente Note.

Il en découle ainsi que :

- le montant en dinars ci-dessus constitue le total des sommes portées au débit des comptes internes des personnes morales concernées,

- le montant en devises ci-dessus représentent les sommes enregistrées au crédit des comptes devises desdites personnes morales.

................ le .................
(cachet et signature (s) accréditée(s)