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  secteur bancaire algérien
 LES NOTES AUX BANQUES - ANNEE 1991

NOTE N° 80-91 DU 29 JUILLET 1991 AUX COMPAGNIES
DE TRANSPORT AERIEN - MARITIME ET FERROVIAIRE

La présente note a pour objet de faire connaître aux Compagnies de Transport Aérien, Maritime et Ferroviaire à destination des pays de l'UMA, qu'elles sont autorisées à délivrer sans l'accord préalable de la Banque d'Algérie, des titres de transport au profit des étudiants Algériens boursiers ou non boursiers poursuivant des études à l'étranger sous réserve que leur lieu de résidence habituel soit situé en Algérie.

Ces titres de transport Aérien, Maritime ou Ferroviaire sont à délivrer pour permettre à ces étudiants de rejoindre leur lieu d'étude habituel en Europe en Afrique ou au Moyen orient.

Pour ce faire, les Compagnies de transport auront à exiger de l'étudiant, outre son passeport international justifiant d'un lieu de résidence en Algérie, les documents ci-après :

- pour l'étudiant boursier : copie de la décision d'envoi en stage ou copie d'un certificat de scolarité ;
- pour l'étudiant non boursier : copie du certificat de scolarité.

Il reste entendu que le conjoint et les enfants accompagnant le chef de famille étudiant bénéficient également des présentes dispositions.

Toutes dispositions contraires sont rapportées.


NOTE N° 81-91 DU 1er AOUT 1991
AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

Objet : Comptes devises

Il a été porté à notre connaissance que certains guichets de banques ouvrent des "comptes devises", à leurs clientèles, libellés dans des monnaies étrangères non convertibles.

A cet égard, nous vous rappelons que conformément à la réglementation des changes, il est entendu par devises, toute monnaie étrangère librement convertible utilisée dans les transactions commerciales et financières internationales et régulièrement cotés et rémunérés par la Banque d'Algérie.

Aussi, l'attention des banques, intermédiaires agrées, est attirée sur la nécessité du respect de la réglementation des changes relative aux comptes devises.


NOTE N° 82-91 DU 14 AOUT 1991 AUX BANQUES
INTERMEDIAIRES AGREES

Objet :

Règlement de l'assurance et fret des marchandises importées sans paiement
Réf. : Article 40 de la Loi N° 90-16 du 7 Août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990

La présente note a pour objet de rappeler aux Banques Intermédiaires Agréés que le paiement de l'assurance et du fret des marchandises importées sans paiement doit s'effectuer en devises. L'accessoire devant en conséquence suivre le principal.

NOTE N° 83-91 DU 22 AOUT 1991 RELATIVE A L'ATTESTATION
DE CESSION DE DEVISES

Aux termes de la réglementation en vigueur, certaines dépenses exposées en Algérie telles que notamment l'acquisition de titre de transport aérien ou maritime, les frais d'hôtels, les redevances douanières, sont soumises au paiement en devises par les personnes résidentes ou non résidentes qui y sont assujetties.

Dans la pratique, le règlement de ces dépenses intervient en dinars auprès du fournisseur ou du prestataire sous réserve de présentation à ce dernier d'une attestation délivrée par une institution financière justifiant le change du montant en devises convertibles correspondant.

La présente note a pour objet de faire connaître que suite à des opérations de contrôle initiées par les services de la Banque d'Algérie, il a été relevé que de nombreuses attestations de cessions de devises délivrées par des institutions financières laissent apparaître un sérieux doute sur leur authenticité et pour lesquelles des investigations sont actuellement menées pour déterminer les conditions de leur délivrance.

En conséquence de ce qui précède, les institutions financières concernées voudront bien prendre les dispositions nécessaires en vue de prévenir toute délivrance indue de ces attestations de cessions de devises lesquelles désormais doivent être établies selon le modèle en annexe.

Il demeure entendu que lesdites attestations seront à délivrer en un unique exemplaire original et ce, à l'exclusion de tout autre document notamment le bulletin de change.

Ce dernier dûment annoté de la mention "C.F ATTESTATION N°.....DU.......... inscrite en lettres capitales est à conserver avec le double de l'attestation délivrée dont l'enregistrement dans un ordre chronologique dans un registre spécialement ouvert à cet effet est obligatoire.

Les destinataires de ces attestations (service des douanes, compagnies de transport aérien ou maritime, hôtels etc..) doivent impérativement veiller à n'accepter que des attestations établies selon le modèle en annexe et reprenant l'ensemble des indications y figurant et ce, pour permettre leur authentification ultérieure par les services du Contrôle des Changes.

ANNEXE I A LA NOTE B.A. N° 83-91 DU 22 AOUT 1991

Institution Financière.................................
Adresse ..................................................
N° d’enregistrement..................................

ATTESTATION DE CESSION DE DEVISES

Nous soussignés (Institution Financière) : .........................................
Agence (ou bureau) de....................................................................
Adresse ........................................................................................
Attestons que M ............................................................................
Passeport N° .................................. du ..........................................
Délivré par ...................................................................... Demeurant à...................................................................................................
Nationalité......................................................................................

A cédé à nos guichets la somme de : (montant en chiffres et en lettre avec indication de la devise cédée).....................................................................................................

Soit une contre-valeur de DA : (montant en chiffres et en lettres)...........................................................................................
.........................................................................................
calculée au cours de .................................... du .....................................
n° et date du bulletin de cession de devises
L’intéressé (e) déclare que cette cession est effectuée pour le motif suivant : .........................................................................................................

................. le ................
(Cachet et signature (s) accréditée (s)

suivie (s) de l’identité et de la fonction du (ou des) signataire (s)


NOTE N° 84-91 DU 21 OCTOBRE 1991
AUX BANQUES COMMERCIALES

Il est demandé aux Banques Commerciales d'attirer l'attention de leurs clientèles ayant accès aux marchés extérieurs sur :

1/- l'obligation de rapatriement du produit des exportations dans les délais réglementaires

2/- l'obligation de rapatriement immédiat de toute commission, ristourne ou rabais obtenus lors d'importations ainsi que de toute autre recette quelle que soit sa nature

3/- l'interdiction de détenir des avoirs à l'étranger sauf cas expressément autorisés par la réglementation des changes ou par la Banque d'Algérie.

Les Commissions, ristournes et rabais obtenus ne peuvent être logés dans des comptes devises détenus en Algérie que lorsque l'importation a donné lieu à un paiement par débit de ces comptes devises.

Le non respect des dispositions ci-dessus constitue une infraction à la réglementation des changes et expose le contrevenant à de sévères sanctions.

NOTE N° 85-91 DU 31 DECEMBRE 1991
AUX SIEGES DE LA BANQUE D'ALGERIE

Objet : Dépôt et restitution de cautions dans le cadre du transit de marchandises
Réf. : Télex de la Direction Générale des Douanes n° 1541/DGD/D 130 du 30 Novembre 1991
N° 1611/DGD/D 131 du 28 Décembre 1991

Il est porté à la connaissance des Sièges concernés par l'objet de la présente, que des modifications ont été introduites par l'Administration des Douanes dans la procédure de restitution de cautions déposées dans le cadre du transit de marchandises.

En effet, et selon les termes des télex visés en référence de la Direction Générale des Douanes, la main levée de cautions qui était auparavant délivrée par le bureau des douanes situé au point de sortie des marchandises du territoire national, sera désormais établie et délivrée par le receveur des douanes du bureau de départ de l'opération de transit.

En conséquence, les sièges ayant enregistré des dépôts de cautions dans le cadre du transit de marchandises recevront désormais la main levée de caution directement du Receveur des douanes du bureau situé au point d'entrée en territoire national des marchandises en transit.

Ainsi, et dès réception de la main levée, les Sièges concernés auront à transmettre par voie de télex un message permettant au siège initialement désigné de procéder à la restitution de la caution au profit de l'usager.

Ce message qui constitue un ordre de restitution de la caution doit reprendre les principales indications figurant dans l'attestation intitulée "Attestation de dépôt de caution en devises" visée par les procédures mises en oeuvre pour le traitement de ces opérations.

A cet égard, le Siège chargé de la restitution de la caution ne peut procéder à cette opération qu'après réception du message ci-dessus évoqué et remise par l'usager de l'attestation de dépôt de caution en devises.

Les sièges voudront bien accorder toute la célérité nécessaire dans le traitement des dossiers de cette nature et notamment la transmission du message sus évoqué permettant la restitution de la caution.