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Rapport sur la stabilité du 
  secteur bancaire algérien
 LES NOTES AUX BANQUES - ANNEE 1992

NOTE N°02-92 DU 22 JUILLET 1992
AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

Les Banques ont été rendues destinatrices de l'Instruction N° 22-92 du 10 Juin 1992 relative aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger.

Aussi pour éviter aux entreprises de saisir inutilement la Banque d'Algérie, nous vous demandons de bien vouloir porter à la connaissance de votre clientèle les dispositions de la dite Instruction.

NOTE N°03-92 DU 4 AOUT 1992
AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

En application du Règlement N° 91-01 du 20 Février 1991 du Conseil de la Monnaie et du Crédit fixant le droit de change au titre des indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger, l'Instruction n° 22-92 du 10 Juin 1992 définie les conditions et les critères d'accès à ce droit de change.

La présente Note a pour objet de faire connaître aux Banques Intermédiaires Agréés que l'Instruction n° 22-92 n'a pas d'effet rétroactif. Pour l'année 1992, l'exercice du droit de change par les entreprises de droit algérien de production de biens et de services commence le 1er Juillet 1992.


NOTE N° 04-92 DU 15 SEPTEMBRE 1992
AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

Objet :

Importations dites "SANS PAIEMENT" de marchandises réglées par débit de comptes devises "particuliers"

Il a été porté à notre connaissance que certains guichets de banques procèdent à l'ouverture de dossier de domiciliation pour des opérations d'importations dites "SANS PAIEMENT" de marchandises réglées par débit de comptes devises "particuliers".

La présente Note a pour objet de rappeler que les opérations d'importations visées en objet ne sont soumises à domiciliation tel qu’édicté dans le règlement n°91-12 du 14 août 1991 relatif à la domiciliation des importations.

Elles font toutefois l'objet d'une procédure spécifique d'enregistrement du règlement par débit de comptes devises "particuliers" et ce, conformément aux dispositions de l'Instruction n° 06-91 du 17 Octobre 1991 fixant les modalités de règlement des importations dites "SANS PAIEMENT" de marchandises réalisées dans le cadre des articles 40 et 41 de la Loi de finances complémentaire pour 1990.

En conséquence, les Banques voudront bien inviter leurs guichets à se conformer scrupuleusement aux dispositions de ladite Instruction pour le traitement des opérations d'importation de cette nature.


NOTE N° 05-92 DU 18 OCTOBRE 1992
AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

Objet : Suspension des rétrocessions devises au titre des exportations venant en remboursement de la dette de l'Algérie envers certains pays.

Réf. : Instruction n° 07-90 du 16 Décembre 1990 et Instruction n° 01-91 du 11 Mars 1991, fixant les conditions d'éligibilité et les modalités d'inscription aux comptes devises des personnes morales des recettes d'exportations réalisées en remboursement de la dette de l'Algérie envers certains pays.

La présente Note a pour objet de faire savoir qu'à compter de ce jour, les dispositions de l'Instruction n° 07-90 du 16 Décembre 1990 et de l'Instruction N° 01-91 du 11 Mars 1991, ci-dessus référencées, sont suspendues.

Les Banques Intermédiaires Agréés voudront bien en conséquence prendre les dispositions nécessaires pour la suspension immédiate des rétrocessions en devises au titre des exportations de biens et/ou de services venant en remboursement de la dette de l'Algérie envers certains pays.

Pour toute difficulté d'application, il y a lieu de saisir la Direction du Contrôle des Changes.

NOTE N° 06-92 DU 19 OCTOBRE 1992
AUX COMPAGNIES DE TRANSPORT AERIEN

La présente note a pour objet de préciser les modalités d'application de certaines dispositions édictées par l'instruction n° 23-92 du 10 Juin 1992 fixant les conditions et les modalités d'émission des titres de transport aérien et de transfert des excédents de recettes.

I- PASSAGES

I.1 L'émission de titres de transport aérien au profit des étudiants et stagiaires algériens poursuivant des études à l'étranger, des conjoints et enfants de ces derniers, ainsi que des nationaux résidents hospitalisés pour un longue durée à l'étranger, est libre sur le parcours de la Zone A situés exclusivement en Europe - Afrique et Moyen Orient au sens géographique étant précisé que l'escale nécessaire entre le dernier point de sortie du territoire national et le lieu d'étude ou d'hospitalisation n'est tolérée que dans le cas de l'inexistence d'une liaison directe au départ d'Algérie.

I.2 Les épouses étrangères de nationaux résidents peuvent prétendre au bénéfice des dispositions de l'Instruction n° 23-92 du 10 Juin 1992 dans les limites reconnues à leur époux et ce, sous réserve de la production de justificatifs du lien matrimonial et de la résidence en Algérie (carte de séjour en cours de validité).

I.3 Les étrangers résidents bénéficiant d'un droit à transfert partiel de leur revenus sont autorisés à acquérir en dinars des titres de transport à destination exclusive de leurs pays d'origine situé en Europe - Afrique ou Moyen Orient au sens géographique et ce, sous réserve de l'observation des dispositions édictées par le point II.1.1 alinéa "b" de l'Instruction n° 23-92 du 10 Juin 1992.

I.4 L'acquisition en dinars de titres de transport sur les parcours de la Zone C, est libre pour l'ensemble des nationaux non résidents.

I.5 En sus de l'exemplaire certifié conforme du registre de commerce, que les personnes morales de droit algérien régulièrement inscrites au registre de commerce doivent produire en une seule fois à la Compagnie Aérienne, cette catégorie de personne est tenue de remettre annuellement à la compagnie concernée la justification de leur existence par la production d'une attestation de l'Administration des Impôts et/ou de l'Organisme National de Sécurité Sociale.

I.6 A l'exclusion de l'Administration de l'Etat et des Collectivités Locales, l'utilisation par les personnes morales de droit algérien des parcours de la Zone B est strictement limitée au sens Etranger/Algérie et ce, au seul profit de leur personnel et des techniciens étrangers non-résidents appelés à intervenir en Algérie dans le cadre de l'exécution de marchés ou contrats préalablement domiciliés conformément à la réglementation en vigueur.

I.7 A l'exclusion de l'Administration de l'Etat, des collectivités locales et des personnes morales de droit algérien régulièrement inscrites au registre de commerce, l'acquisition du bon pour charges diverses "MCO" est payable en devises.

En tout état de cause, l'émission en dinars de bons pour charge diverses "MCO" n'est valable que pour les besoins de couverture de dépenses liées à un parcours aérien (excédents de bagages, sur classement, changement (ou continuation de parcours).

I.8 Il est entendu par "prix d'un billet direct", le tarif d'un parcours direct agréé par les autorités algériennes au départ d'Algérie.

I.9 Est considérée au sens de l'Instruction n° 23-92 comme profession libérale, toute profession indépendante, à l'exclusion des commerçants et artisans, dont l'exercice à titre privé est autorisé par l'Administration de l'Etat ou reconnu par un ordre national légalement habilité à cet effet.

I.10 Le respect des dispositions édictées par le paragraphe II.2 "utilisation de parcours non limités" de l'Instruction n°23-92 est opposable aux utilisateurs de tels parcours.

I.11 Il est entendu par Europe - Afrique et Moyen Orient au sens géographique :

- pour l'Europe, l'ensemble des pays constituant le continent Européen

- pour l'Afrique, l'ensemble des pays constituant le continent Africain

- pour le Moyen-Orient, l'ensemble des pays Arabes du continent Asiatique.

II. - FRET

Le fret des marchandises importées ou exportée est payable en dinars lorsque le contrat commercial préalablement domicilié prévoit que le fret est selon le cas à la charge ou assuré par l'opérateur économique résident.

Le fret des marchandises importées sous le régime des importations dites "sans paiement" est payable en devises convertibles.

III. - TRANSFERT DES EXCEDENTS DE RECETTES

A l'appui de leur demande de transfert des excédents de recettes sur les dépenses dégagées trimestriellement, les compagnies aériennes étrangères installées en Algérie auront à inclure les recettes au transport réalisées par leurs soins sur les parcours de la Zone "B", dont les titres de transport ont été initiés en Algérie, et justifiées par la production d'états établis selon modèles en annexe dûment certifiés sincères et conformes par le responsable de la représentation.

ANNEXE I A LA NOTE N° 06-92 DU 19 OCTOBRE 1992

Compagnie Aérienne
Banque domiciliataire
(nom de l’établissement bancaire et adresse complète)

Etat des recettes à l’émission de titre de transport
sur les parcours de la zone "B"
—————————————

Période concernée du…………………………au…………………………

N° du billet

Parcours

Demandeur

Bénéficiaire

Référence et date du bon de réquisition ou du bon de commande

Montant en DA

       

 

 

   

Date, cachet et signature
du représentant de la compagnie

ANNEXE II A LA NOTE N° 06-92 DU 19 OCTOBRE 1992

Compagnie Aérienne
Banque domiciliataire
(nom de l’établissement bancaire et adresse complète)

Etat des recettes réalisées au transport
sur les parcours de la zone "B"
—————————————

Période concernée du…………………………au…………………………

N° du billet

Parcours

Bénéficiaire

Montant en DA

   

 

 

   

Date, cachet et signature
du représentant de la compagnie

 

NOTE N° 08-92 DU 28 OCTOBRE 1992
AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

En application de l'instruction n° 04-91 du 31 juillet 1991, il est prévu en son titre II - paragraphe II-4, que les banques doivent créditer les comptes devises des bénéficiaires de pensions et retraites sur la base de virements accompagnés de coupons des mandats postes internationaux et des attestations de cession de devises établies par l'Administration des postes.

A cet égard, l'Administration des postes, nous fait savoir que le volume de cette nature d'opération connaît une progression considérable et qu'elle rencontre d'énormes difficultés au niveau de l'établissement des attestations de cession de devises pour traiter les mandats postes dans les délais impartis.

La présente note a pour objet de faire connaître que l'Administration des PTT a été autorisée de surseoir jusqu'à nouvel ordre à l'Etablissement de l'attestation de cession de devises.

En conséquence, pour créditer les comptes devises des bénéficiaires des pensions et retraites, les banques doivent prendre en considération uniquement l'extrait de compte CCP comportant en mention marginale l'indication "MEX" - mandat Externe - et les coupons des mandats authentifiés par la griffe des chèques postaux et la signature du Chef de la Division du Contrôle des Changes des CCP dont les spécimens sont joints en annexe.

Il demeure entendu que la présente note exclue de son champs d'application, les pensions et retraites versées par les Organismes Nationaux agissant pour le compte d'Organismes Payeurs Etrangers qui restent régies par les dispositions de l'Instruction n° 089 du 12/10/1991 du Ministère de l'Economie - Direction Centrale du Trésor - et de l'Instruction n° 01/92 du 20/01/1992 de la Banque d'Algérie.

Pour toute éventuelle difficulté d'interprétation et/ou d'application, il y a lieu de saisir la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes).


NOTE N° 09-92 DU 26 NOVEMBRE 1992
AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

Objet : Encaissement et rapatriement du produit des exportations.

Dans le cadre du contrôle des dossiers de domiciliation, il a été relevé que plusieurs exportations ont enregistré des incidents de paiement de diverses natures et notamment des retards ainsi que des absences ou insuffisances de règlement par les acheteurs étrangers.

Ces situations préjudiciables auraient pu être évitées si les opérateurs et leurs banquiers avaient pris les mesures et précautions nécessaires pour prévenir de tels incidents en privilégiant un mode de paiement approprié donnant le maximum de garantie et de sécurité dans le recouvrement des créances ayant pour origine des exportations de marchandises.

Pour remédier à de telles situations, la présente note a pour objet d’attirer l’attention des banques sur les diligences leur incombant en la matière. Elles se doivent à cet égard d’apporter leur appui et leur concours aux exportateurs afin d’amener ces derniers à recourir à des modes de paiement garantissant le paiement par les acheteurs étrangers et le rapatriement dans les délais réglementaires du produit des exportations.

Il est à cet égard rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article 17 du règlement n° 91-13 du 14 Août 1991 relatif à la domiciliation et au règlement financier des exportations hors hydrocarbures, "l’obligation de rapatriement du produit des exportations incombe solidairement à l’exportateur et à la banque détentrice des titres d’exportation.