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Rapport sur la stabilité du 
  secteur bancaire algérien
 LES NOTES AUX BANQUES - ANNEE 1993

NOTE N° 01-93 DU 24 FEVRIER 1993
AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

Objet :

Exportations de poissons frais et crustacés.
Paiement par versement de billets de banque étrangers.

Les banques domiciliataires ont fait part des difficultés rencontrées par les exportateurs de poissons frais et crustacés, dans le règlement financier de leurs exportations. Difficultés se caractérisant par des retards voire des absences ou insuffisances de rapatriement.

Cette situation préjudiciable qui semble résulter de la nature périssable des produits exportés, nécessite à l'évidence une solution permettant la sauvegarde des intérêts des exportateurs et pour ces derniers, la satisfaction de l'obligation de rapatriement leur incombant.

A ce titre, le contrôle des changes est sollicité pour l'obtention d'un accord permettant à ces exportateurs de satisfaire à cette obligation de rapatriement, par versement de billets de banque étrangers auprès de leur guichet domiciliataire.

La présente note a pour objet de faire savoir que les guichets domiciliataires de dossiers de domiciliation d'exportations de poissons frais et crustacés peuvent, sous réserve du respect des dispositions ci-après, accepter des versements en numéraires à titre de règlement des exportations de cette nature.

Le versement s'effectuera en "BANK-NOTES" libellés en une monnaie étrangère librement convertible et ce, sur présentation par l'importateur étranger, de la facture commerciale et de la déclaration de devises dûment visée par les services de douanes algériennes.

La déclaration de devises sera restituée à l'importateur étranger après l'annotation du versement par le guichet domiciliataire.

L'obligation de rapatriement du produit de l'exportation concernée par le versement de "Bank-Notes", est considérée comme étant satisfaite, des réalisations de cette opération et son enregistrement sur les livres du guichet domiciliataire.

Aux fins d'apurement des dossiers d'exportation, les guichets domiciliataires auront à verser à ces derniers, tout document probant justifiant le versement de bank-notes par l'importateur étranger, la copie de la déclaration de devises sus-évoquée, le document douanier d'exportation.

La rétrocession de devises au profit des exportateurs s'effectuera conformément aux dispositions réglementaires prévues à cet effet.

Les recettes en devises ainsi réalisées par les guichets domiciliataires donneront lieu à l'établissement des formules statistiques habituelles à transmettre à la structure concernée de la Banque d'Algérie.


NOTE N° 02-93 DU 30 MAI 1993 AUX BANQUES
ET AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES

En application de la Décision n° 33 du 22 Mai 1993 du Ministère de l'Economie - Direction Centrale du Trésor, la présente note a pour objet de fixer les modalités pratiques de cession et de rétrocession du montant exigible en devises de la surprime d'assurance dite "Carte Orange" valable en territoire Marocain ou Tunisien.

1/- Pour prétendre à l'établissement par la Compagnie d'Assurance de la police d'assurance dite "Carte Orange", le souscripteur est tenu de céder au préalable à un guichet de banque, le montant en devises correspondant à la durée de la souscription envisagée, et ressortant du barème joint en annexe de la Décision citée ci-dessus.

2/- En contrepartie du montant en devises cédé au guichet bancaire, ce dernier remettra entre les mains du cédant outre la contre-valeur en Dinars, une attestation de cession de devises établie en un exemplaire unique original selon modèle joint en annexe I de la présente note, ainsi que l'original du bulletin de cession.

3/- Contre remise des documents prévus au point 2 ci-dessus, et versement de la contre valeur en Dinars du montant de la surprime à la Compagnie d'Assurance, cette dernière établira au profit du souscripteur la police d'assurance dite "Carte Orange" valable en territoire Marocain ou Tunisien.

4/- En cas de non souscription à l'assurance dite "Carte Orange", le cédant peu prétendre auprès du guichet bancaire qui a initié l'opération de cession, à la rétrocession en devises de la contre-valeur Dinars et ce, contre restitution des originaux de l'attestation et du bulletin de cession de devises prévus au point 2 ci-dessus.

5/- La non consommation totale ou partielle de la police d'assurance dite "Carte Orange" ouvre droit pendant sa durée de validité, à la rétrocession en devises au profit du souscripteur de la contre-valeur Dinars remboursé par la Compagnie d'Assurance pour les jours restant à courir et ce, dans le respect des règles et usages applicables en matière d'assurance et notamment de couverture de frais de gestion.

Le bénéficie de cette rétrocession est subordonné à la remise par le souscripteur au guichet bancaire qui a initié l'opération de cession, outre le montant en Dinars perçu de la Compagnie d'Assurance, le reçu de remboursement établi par cette dernière en un exemplaire unique original selon modèle joint en annexe II de la présente note.

En tout état de cause aucun remboursement et rétrocession ne peuvent être admis par la Compagnie d'Assurance et la Banque au delà de la date de validité de la police d'assurance dite "Carte Orange".

6/- Les cours de conversion à utiliser pour les opérations prévues par la présente note sont : le cours "achat" lorsqu'il s'agit d'une cession, et le cours "vente" pour ce qui concerne la rétrocession et ce, tels qu'ils ressortent de la cotation "bank notes" de la Banque d'Algérie en vigueur le jour de l'exécution de l'opération.

7/- L'attestation et le bulletin de cession de devises doivent comportés l'ensemble des indications obligatoires permettant leur authentification par les destinataires d'une part, et d'autre part les services du Contrôle des Changes en cas de contrôle ultérieur.

Toute délivrance indue de ces documents constituera une infraction à la réglementation des changes et exposera son (ou ses) auteur (s) aux sanctions prévues par la Loi.

8/- Pour toute éventuelle difficulté d'interprétation et/ou d'application, il y a lieu de saisir la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes).

ANNEXE I A LA NOTE B.A N° 02-93 DU 30 MAI 1993
AUX BANQUES ET AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES

BANQUE (Raison Sociale et Adresse)
Succursale (Code et Adresse)
Agence (Code et Adresse)
N° (d'enregistrement)

ATTESTATION DE CESSION DE DEVISES ASSURANCE AUTOMOBILE

Nous Soussignés (institution financière) ......................................................

Succursale (ou Agence) de .........................................................................

Adresse ..................................................................................................

Attestations que M......................................................................................

Passeport N° ............................................................................................

Délivré par ................................................................................................

Demeurant à .............................................................................................

Nationalité .................................................................................................

A cédé à nos guichets la somme de (montant en chiffres et en lettres avec indication de

la devise cédée) ......................................................................................

Soit une contre-valeur de DA (montant en chiffres et en lettres) .....................

calculée au cours de .................................. du ............................................

N° et date du bulletin de cession de devise

L'intéressé (e) déclare que cette cession est effectuée pour le règlement de la surprime d'assurance automobile valable en territoire..............................................................

............................. le ............................

(Cachet et signature (s) accréditée (s)
suivie (s) de l'identité et de la fonction
du (ou des) signataires).


ANNEXE II A LA NOTE AUX BANQUES ET COMPAGNIES D'ASSURANCES N° 02-93 DU 30 MAI 1993

SOCIETE D'ASSURANCES (Raison Sociale)

Succursale : (Code - Adresse)

Agence : Code - Adresse)

Réf. : Attestation de cession de devises

n° ............ du ................ délivrée par

la Banque ....................................

Sise .............................................

RECU DE REMBOURSEMENT

Nous soussignés Compagnie d'Assurance .............. Succursale (ou Agence) de .............

Sise ....................... attestons par le présent reçu avoir remboursé à M .......................

(propriétaire ou conducteur habilité) du véhicule de marque ............... Type ................

immatriculé sous le n° ......................, la somme de (montant en Dinars exprimé en chiffres et en lettres).

Ce montant correspond à la durée de validité de ................. jours non consommée au titre de la police d'assurance dite "Carte Orange n° ........... du ............. valable sur le territoire ........................................

Fait à ................... le .........................

(Cachet et signature (s) accréditée (s)
suivie (s) de l'identité et de la fonction du (ou des) signataires)

 

NOTE N° 03-93 DU 03 JUIN 1993
AUX BANQUES ET AUX COMPAGNIES DE TRANSPORT AERIEN

L'instruction n° 03-89 du 16 Avril 1989 fixant des dispositions complémentaires en matière de fonctionnement des comptes CEDAC stipule en son paragraphe I Alinéa 3 que :

"Sauf dispositions particulières contraires, les virements ordonnés et les "chèques émis par les titulaires de comptes CEDAC en règlement "d'obligations de paiement en Algérie exigibles en Dinars Convertibles ou en "Devises, sont encaissés en Dinars Algériens (monnaie locale)".

Pour un meilleur respect des principes réglementaires ci-dessus rappelés, ainsi que ceux définis par l'Instruction n° 23-92 du 10 Juin 1992 relative aux conditions d'émission de titres de transport aérien et de transfert des excédents de recettes, la présente note a pour objet d'attirer l'attention des compagnies de transport aérien sur l'obligation d'encaisser en Dinars Algériens (monnaie locale) les chèques tirés sur les comptes CEDAC ou Devises, émis à leur profit en règlement de titres de transport aérien dont le paiement est exigible en devises.

Cet encaissement doit en conséquence se traduire par le crédit du compte d'exploitation des compagnies de transport aérien, tenu en Dinars Algériens (monnaie locale) auprès des banques commerciales.

 

NOTE N° 06-93 DU 11 JUILLET 1993
AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

Selon des informations portées à notre connaissance, certains guichets bancaires permettraient la réalisation à des fins spéculatives d'opérations d'arbitrage sur comptes devises tenus en différentes monnaies étrangères.

La présente note a pour objet de faire savoir que les opérations d'arbitrage menées à des fins spéculatives et consistant à tirer avantage des fluctuations de change ne peuvent être autorisées. Il y a lieu à cet égard de se référer aux dispositions réglementaires en vigueur relatives au fonctionnement des comptes devises.

En conséquence, la détention de plusieurs comptes devises en différentes monnaies étrangères ne peut être permise s'il est constaté que ces comptes servent à la réalisation d'opérations d'arbitrage à des fins spéculatives.

NOTE N° 07-93 DU 11 JUILLET 1993 RELATIVE AUX IMPORTATIONS D’EQUIPEMENTS CONSTITUANT DES APPORTS EN NATURE DANS LE CADRE DES INVESTISSEMENTS EN ALGÉRIE PAR DES NON RÉSIDENTS

Objet : Importations d’équipements constituant des apports en nature dans le cadre des investissements en Algérie par des non-résidents

Il a été porté à notre connaissance l’exigence par l’Administration des douanes d’attestations bancaires de dispense de l’obligation de domiciliation préalable au titre des importations d’équipements constituant des apports en nature dans le cadre des investissements en Algérie par des non-résidents.

La présente note a pour objet de faire savoir que ne sont pas soumises à l’obligation de domiciliation préalable au sens des dispositions du règlement n°91-12 du 04 août 1991 relatif à la domiciliation des importations, les marchandises (équipements et/ou outillages) importées pour les besoins de réalisation d’investissement en Algérie par des non résidents et déclarées comme étant des apports en nature au capital de sociétés en voie de création.

Cette dispense de l’obligation de domiciliation préalable n’est admise que dans la mesure ou l’avis de conformité du Conseil de la Monnaie et du Crédit portant agrément de l’investissement projeté ait expressément prévu l’apport en nature et fixé son montant en dinars ou en toute autre monnaie étrangère convertible.

Il demeure entendu que la comptabilisation de ces apports au capital ne peut intervenir que sur la base d’une évaluation par un commissaire aux apports et ce conformément aux dispositions concernées du code de commerce.

La déclaration douanière de mise à la consommation des marchandises importées dans ce cadre doit faire ressortir dans la case "Règlement Financier" la mention "Importation constituant un apport en nature suivant avis de conformité n°………du…………".

Aux fins de contrôle, l’exemplaire "Banque" de ladite déclaration douanière est à transmettre par les services de douanes directement à la Banque d’Algérie — Direction Générale des Change — Direction des Mouvements de Capitaux — 8, Boulevard Zighoud Youcef — Alger —.

NOTE N° 08-93 DU 11 JUILLET 1993 AUX BANQUES

Des informations parvenues à nos services font état de difficultés rencontrées auprès des banques turques et grecques dans le cadre de la mise en jeu des garanties émises par la Banque de l'Agriculture et du Développement Rural en faveur d’opérateurs nationaux sous couvert des contre garanties délivrées par ces banques.

Il s'avère selon la BADR que "malgré des engagements fermes de payer à première demande, sans formalité ni condition et sans opposer de motif de leur chef ou de celui de leurs clients", les banques turques et grecques contre garantes refusent systématiquement d'honorer ces engagements sous prétexte de l'existence d'une interdiction de paiement signifiée par des tribunaux locaux.

La BADR précise de plus que selon les dispositions des contre garanties émises par les banques turques et grecques, seules les tribunaux algériens sont compétents en la matière et que la loi applicable est la loi algérienne.

Cette situation préjudiciable nécessite d'être portée à la connaissance de vos structures concernées afin d'éviter de pareils désagréments dans le cadre de leurs relations avec les banques turques et grecques.

Vos structures concernées sont en conséquence tenues de s'informer scrupuleusement sur la situation des banques turques et grecques avant de prendre tout engagement de cette nature avec ces dernières.

NOTE N° 09-93 DU 21 JUILLET 1993
AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

Il a été porté à la connaissance de nos services les difficultés d'application des dispositions de l'instruction n° 06-91 du 17 Octobre 1991 fixant les modalités de règlement des importations dites "sans paiement" de marchandises réalisées dans le cadre des articles 40 et 41 de la loi de finances complémentaire pour 1990.

Selon les informations en notre possession, ces difficultés concernent d'une part le règlement en devises du fret des marchandises importées selon la procédure dite "sans paiement" et d'autre part la restitution des cautions en devises déposées par les opérateurs en cas d'utilisation de conteneurs pour la réalisation de telles importations.

La présente note a pour objet d'apporter les précisions complémentaires suivantes :

I/- REGLEMENT EN DEVISES DU FRÊT DES MARCHANDISES

Le règlement du fret est exigible en devises pour les marchandises importées dans le cadre des dispositions des articles 40 et 41 de la loi sus évoquée selon la procédure dite "sans paiement" et ce, quel que soit le mode de transport utilisé.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de ces articles, les marchandises importées selon cette procédure doivent faire l'objet d'un règlement par débit du compte devises "particulier" de l'importateur.

Il convient de noter que les importations de marchandises payables par débit de comptes devises "personnes morales" qui sont soumises à domiciliation préalable obligatoire conformément au règlement n° 91-12 du 14 Août 1991 relatif à la domiciliation des importations, ne sont en aucun cas assimilées à des importations dites "sans paiement"au sens des dispositions de l'instruction susvisée.

En conséquence, le règlement du fret au titre des importations de marchandises ayant fait l'objet d'une domiciliation préalable obligatoire conformément au règlement sus-évoqué, ne peut en aucun cas être exigé en devises et ce, quel que soit le mode de paiement de ces importations (transfert ou débit d'un compte devises "personnes morales).

II/- RESTITUTION DES CAUTIONS EN DEVISES

Des cautions en devises constituées par les importateurs lorsque des conteneurs sont utilisés pour les importations dites "sans paiement" réalisées dans le cadre des dispositions des articles 40 et 41 de la loi des finances complémentaire pour 1990.

Ces cautions en devises qui sont destinées à la couverture le cas échéant des frais de surestaries des conteneurs doivent être restitués en devises sur la base d'une main levée du consignataire national.

Les banques commerciales voudront bien prendre les dispositions nécessaires permettant la restitution en devises des cautions totalement ou partiellement inutilisées : restitution à effectuer au profit du compte devises "particuliers" de l'importateur, lorsque ces cautions ont été constituées par l'utilisation des avoirs en devises logés dans cette nature et compte.

NOTE N° 10-93 DU 22 JUILLET 1993
AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

Il nous a été permis de constater que des correspondances voire des dossiers revêtant parfois une urgence pour leur traitement, sont systématiquement transmis à la Direction du Contrôle des Changes alors qu'ils concernent d'autres structures de la Banque d'Algérie.

La raison en est que certaines banques, nonobstant la nouvelle organisation de la Banque d'Algérie, continuent à utiliser d'ancienne appellation de structures pour l'acheminement de leur courrier à l'Institut d'Emission.

C'est ainsi par exemple que l'appellation "Direction des Services Etrangers et du Contrôle des Changes" est encore utilisée laissant ainsi croire que les banques ne paraissent pas avoir été informées de la nouvelle organisation de cette structure.

La présente note a pour objet d'attirer l'attention des Banques Intermédiaires Agréés sur la nécessité de préciser la structure à laquelle est destiné leur courrier et ce, afin d 'éviter que des correspondances transmises parfois sous le signe de l'urgence mettent trop de temps pour parvenir à la structure chargée de leur traitement.

Nous voudrions à cet égard faire connaître ci-après aux Banques Intermédiaires Agréés la nouvelle organisation des services Etrangers et du Contrôle des Changes.

DIRECTION GENERALE DES RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES

-

Direction des Marchés et des Financements Extérieurs
- Direction des Services Bancaires Etrangers
- Direction de la Gestion des Avoirs et des Opérations Extérieures

DIRECTION GENERALE DES CHANGES

- Direction du Contrôle des Changes
- Direction de la Dette Extérieure
- Direction de la Balance des Paiements
- Direction des Mouvements de Capitaux

NOTE N° 16-93 DU 22 DECEMBRE 1993
AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

Il nous a été signalé que des opérateurs relevant du secteur privé rencontrent des difficultés auprès de certains guichets bancaires pour exercer le droit de change prévu par l'Instruction n° 22-92 du 10 Juin 1992, relative aux indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion de mission temporaire à l'étranger.

Eu égard à ce qui précède, et s'agissant d'un texte réglementaire qui vise à la fois les secteurs public et privé, les banques commerciales voudront bien instruire l'ensemble de leurs succursales et agences sur la nécessité d'une application rigoureuse du texte en cause, ainsi que d'un traitement égalitaire des dossiers déposés auprès de leurs guichets par les opérateurs privés.

Par ailleurs, et concernant particulièrement les opérateurs nationaux expressément désignés pour faire partie d'une délégation ministérielle appelée à se déplacer à l'étranger mais ne remplissant pas les conditions d'accès au droit de change prévu par l'Instruction n° 22-92 du 10 Juin 1992, les Banques Intermédiaires Agréés sont habilitées à délivrer aux opérateurs ainsi désignés, les indemnités de frais de mission dans les limites fixées par le texte sus-évoqué.

Les indemnités de frais de mission à l'étranger sont dans ce cas délivrées par le guichet domiciliataire concerné sur présentation par l'opérateur des documents ci-après :

1/- Lettre émanant de l'administration de l'Etat portant désignation de l'opérateur à faire partie de la délégation officielle, avec indication précise du (ou des) nom (s) et prénom (s) de la (ou des personne (s) désignée (s), de la dénomination ou raison sociale de l'entreprise qu'elle (s) représente (ent), de la durée de la mission, du pays de destination, du guichet bancaire domiciliataire auprès duquel l'opération de change doit s'effectuer.

2/- Une déclaration sur l'honneur établie selon modèle joint en annexe

3/- Du passeport en cours de validité établi en Algérie

4/- du titre de transport, lequel devra être annoté par le guichet bancaire concerné au moment de l'exécution de l'opération de change.

Pour les besoins de suivi et de contrôle, chaque guichet bancaire concerné aura à communiquer mensuellement à la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes), un compte rendu portant sur les allocations allouées, et devant reprendre le nom et prénom du bénéficiaire, le nombre de jours de mission, le taux journalier, le montant total servi exprimé en devises et sa contre valeur A : et ce, appuyé des copies des documents énumérés aux points 1 et 2 ci-dessus.

ANNEXE A LA NOTE AUX BANQUES INTERMEDIAIRES
AGREES N° 16-93 DU 22 DECEMBRE 1993

DECLARATION SUR L’HONNEUR

Alger, le…………………………

 Je soussigné M.…………………………………………………………………………………………………

Fonction au sein de l’entreprise………………………………………………………………………

Dénomination ou…………………………………………………………………………………….......…

Raison sociale……………………………………………………………………………….........…………

Dont le siège est sis à…………………………………………………………………………...………

Déclare sur l’honneur que mon entreprise ne dispose ni d’un compte devises ni du droit au frais de mission à quel que titre que ce soit, et déclare me soumettre à tout contrôle qui serait effectué par la Banque d’Algérie.

En outre, je m’engage à restituer à l’agence le montant devise du droit de change ouvert en cas de non participation ou désistement pour quelque raison que ce soit.

La présente est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.

Lu et approuvé
Le bénéficiaire