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  secteur bancaire algérien
 LES NOTES AUX BANQUES - ANNEE 1995

Note N° 01-95 du 07 Février 1995
aux Banques Intermédiaires Agrées

Objet : Modalités d'application de l'article 6 de l'Instruction N° 20/94 du 12 Avril 1994 fixant les conditions financières des opérations d'importation

Réf : Instruction N° 20/94 du 12 Avril 1994 et Note N° 16/94 du 21 Août 1994 aux Banques Intermédiaires Agréés

La Note N° 16/94 du 21 Août 1994 aux Banques Intermédiaires agréés stipule que ".............. l'obligation de financement au moyen de crédits, édictée par l'article 6 de l'Instruction N° 20/94 du 12 Avril 1994 de la Banque d'Algérie fixant les conditions financières des opérations d'importations s'applique uniquement aux importations de biens d'équipements d'une valeur supérieure à la contre-valeur de Cinq Cent Mille Dollars US (500.000 $ US)".

L'objectif étant de faciliter la réalisation des opérations d'investissement, il est précisé que les dispositions sus rappelées de la Note N° 16/94 s'appliquent aux importations de biens d'équipement destinés aux besoins d'investissement et de production de l'opérateur à l'exclusion de celles destinées à la revente en l'état.

Note N° 01-95 DU 09 FEVRIER 1995
aux Banques Intermédiaires Agréés

Réf : Instruction N° 20/94 du 12 Avril 1994

L'article premier de l'instruction visée en référence qui fixe les conditions financières des opérations d'importations stipule que l'accès à la devise est libre pour tous les agents économiques titulaires d'un registre de commerce.

L'exigence du document administratif précité empêche certaines catégories de professionnelles du secteur de la santé principalement, de domicilier des contrats d'importations de petits équipements.

Les banques intermédiaires agréés voudront bien noter que l'autorisation d'exercer délivrée par l'Administration compétente, peut remplacer le registre de commerce pour l'acquisition à l'étranger de petits équipements pour besoin propre, à l'exclusion de toute revente en l'état qui nécessite impérativement la présentation d'un registre de commerce.

Note N° 02-95 DU 15 FeVRIER 1995
aux Banques Intermédiaires Agréés et à
l'Administration des Postes et Télécommunications

Réf : Instruction N° 92/94 du 29 Décembre 1994

La présente note a pour objet de faire savoir que selon les dispositions du Procès Verbal des entretiens des 10 et 11 Octobre 1994 visant à compléter l'accord Algéro-Français du 23 Avril 1987, les personnes physiques de nationalité française résidente en Algérie et exerçant l'activité d'agriculteur ou d'industriel ne sont pas éligibles au transfert de leur revenus.

Les Banques intermédiaires agréés et les services concernés de l'Administration des Postes et Télécommunications voudront bien noter que les personnes susvisées (agriculteurs et industriels) sont exclus du champ d'application de notre Instruction N° 92/94 du 29 Décembre 1994 fixant les conditions et les modalités de transfert partiel des revenus réalisés par les personnes physiques de nationalité française dans le cadre de leurs activités en Algérie.

Note N° 03-95 DU 15 FeVRIER 1995
aux Banques Commerciales Intermédiaires Agréés

Objet : Domiciliation des importations

La Banque d'Algérie ayant été saisie par les banques commerciales au sujet de l'interprétation de l'article 36 du règlement 92/04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, l'objet de la présente note est de préciser et de clarifier un certain nombre de points réglementaires relatifs à la domiciliation des importations.

Aux termes du règlement 91/12 du 16 Août 1991, l'acte de domiciliation d'une importation en tant que tel, est une simple formalité administrative servant de support technique au contrôle des changes et du commerce extérieur exercé tant par le système bancaire que par les douanes nationales.

A ce titre, un tel acte implique que d'une part, le règlement financier de l'importation s'effectue par le débit d'un compte ouvert en Algérie et que d'autre part la banque commerciale est responsable au regard de la réglementation des changes de l'apurement régulier du dossier d'importation.

La domiciliation de l'importation, en elle même, n'est donc pas un engagement de la banque vis à vis de ses partenaires extérieurs, qui ne peut être évoqué que dans les cas suivants :

- ouverture d'un crédit documentaire irrévocable,
- aval de billets à ordre ou lettre de change,
- délivrance d'une lettre de garantie.

Il demeure entendu, que l'engagement de la banque commerciale est subordonné au strict respect des règles de solvabilité édictées par la Banque d'Algérie.

Note N° 06-95 DU 1er juin 1995
aux Compagnies de Transport aérien, Organismes
Publics de Tourisme, et aux Agences de Voyage

L'instruction N° 23/92 du 10 Juin 1992 fixe les conditions et les modalités d'émission des titres de transport aérien et de transfert des excédents de recettes.

La présente note a pour objet de faire connaître aux compagnies de transport aérien, organismes publics de tourisme et aux agences de voyage que, désormais l'application des dispositions édictées par le paragraphe II.1.1 alinéa "a" de l'instruction N° 23/92 est étendue aux entreprises de droit algérien de production de biens et de services, immatriculées au registre de commerce sous le statut juridique "personne physique" et ce, dans les conditions et les limites fixées par cette même instruction, et la Note N° 06/92 du 19 Octobre 1992 aux compagnies de transport aérien.

Note N° 07-95 DU 1er juin 1995
aux Banques Intermédiaires Agréés

En application du Règlement N° 91/01 du 20 Février 1991 du Conseil de la Monnaie et du Crédit fixant le droit de change au titre des indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de mission temporaire à l'étranger, l'Instruction N° 22/92 du 10 Juin 1992 définie les conditions et les critères d'accès à ce droit de change.

La présente note a pour objet de faire connaître aux banques intermédiaires agréés que, désormais l'application des dispositions édictées par l'instruction N° 22/92 sus-évoquée est étendue aux entreprises de droit algérien de production de biens et de services immatriculées au registre de commerce sous le statut juridique "personne physique " répondant aux critères économiques édictés (chiffre d'affaires/effectifs...).

Note N° 10-95 DU 20 juin 1995 Fixant les Modalités de Traitement par les Banques Intermédiaires Agréés des Versements et Retraits de Billets de Banque Etrangers par les Titulaires de Comptes Devises

Suite aux réunions consacrées à l'examen du dossier afférent aux pertes de change enregistrées par les Banques intermédiaires Agréés dans la gestion des comptes devises, la présente note a pour objet de fixer de nouvelles modalités de traitement des opérations de versements et de retraits de billets de banque étrangers réalisées par les titulaires de comptes devises.

I/- Relations Banques Intermédiaires Agréés / Titulaires Comptes Devises

A - Opérations de versements

• Les billets de banque étrangers versés par les titulaires de comptes devises seront maintenus par dévers les banques intermédiaires agréés durant la période de référence et serviront exclusivement à la satisfaction des demandes de retraits introduits par les titulaires de comptes devises durant ladite période.

Il est entendu par période de référence, la période s'écoulant du dimanche au jeudi inclus de chaque semaine.

Pour les versements de billets de banque étrangers libellés en la devise de tenue de compte devises, les banques intermédiaires agréées auront à créditer du montant en devises effectivement versé les comptes devises de la clientèle concernée.

• Lorsque les billets de banque étrangers sont libellés en une devise autre que celle de tenue de compte devises, le montant à inscrire au crédit du compte devises concerné sera déterminé sur la base d'un cours de change obtenu par application de la formule suivante :

Cours "achat contre dinars de la devise de versement
________________________
Cours "vente" contre dinars de la devise de tenue de compte

Le cours de change ressortant de l'application de la formule ci-dessus, doit faire apparaître, quatre chiffres après la virgule, le cinquième chiffre étant automatiquement exclu et ne peut à cet égard servir à un quelconque arrondi du 4ème chiffre.

B - Opérations de Retraits

• Les demandes de retraits de billets de banque étrangers exprimées par les titulaires de comptes devises sont satisfaites par utilisation de l'encaisse constituée lors des opérations de versement visées au point A ci-dessus.

• Le montant à inscrire au débit du compte devises du client est celui correspondant au retrait lorsque les billets de banque étrangers retirés sont libellés dans la même devise que celle de tenue de compte devises.

• Lorsque les demandes de retraits sont exprimées en une devise autre que celle de tenue de compte devises, le montant à inscrire au débit du compte devises concerné sera déterminé sur la base d'un cours de change obtenu par application de la formule suivante :

Cours "vente" contre dinars de la devise retirée
________________
Cours "achat" contre dinars de la devise de tenue de compte

• Le cours de change ressortant de l'application de la formule ci-dessus, doit faire apparaître quatre chiffres après la virgule, le cinquième chiffre étant automatiquement exclu et ne peut à cet égard servir à un quelconque arrondi du 4ème chiffre

C - Modalités de couverture du Besoin Résiduel

Lorsque le montant des versements s'avère insuffisant pour couvrir les retraits de la clientèle pour une même période, les banques intermédiaires agréées pourront financer le besoin résiduel par utilisation de leur encaisse propre et/ou procéder à des retraits par débit de leurs comptes devises ouverts sur les livres de la Banque d'Algérie.

Il demeure entendu que le montant de l'encaisse propre ayant servi au financement dudit besoin sera reconstitué après et/ou au moment de l'accomplissement des formalités de retrait et/ou de versement auprès de la Banque d'Algérie et ce telles que décrites au point II ci-dessous.

II - Relations Banques Intermédiaires Agréés / Banque d'Algérie

Comme indiqué au point (I.A) ci-dessus, les billets de banque étrangers versé par les titulaires de comptes devises sont maintenus par dévers les banques intermédiaires agréés aux fins de constitution d'une encaisse en devises destinées exclusivement à la satisfaction des demandes de retrait des titulaires de ces comptes.

Lorsque le montant des versements en une devise donnée s'avère insuffisant pour couvrir les demandes de retrait exprimées en la même devise, les banques intermédiaires agréés ont la possibilité de financer le montant résiduel conformément aux conditions prévues au point I "C" ci-dessus.

Les opérations de versements et retraits de billets de banque étrangers réalisées par les titulaires de comptes devises durant la semaine de référence seront globalement transcrites sur la situation y afférente établie selon le modèle joint en Annexe I à la présente.

Cette situation et celle établie selon le modèle joint en Annexe II qui doivent impérativement être déposées auprès de la structure concernée de la Banque d'Algérie au plus tard dans la semaine qui suit celle au titre de laquelle elles ont été établies, permettront :

- aux banques intermédiaires agréés la réalisation d'opérations de versements et/ou retraits de billets de banque étrangers ressortant de la compensation des opérations de même nature effectuée par leur clientèle détentrice de comptes devises durant la semaine de référence.

- à la Banque d'Algérie, la comptabilisation aux comptes devises des banques intermédiaires agréées sur ses livres, des contreparties correspondantes.

III - Autres Dispositions

Les cours de change applicables aux opérations de conversion visées aux points I.A - I.B et I.C ci-dessus sont ceux ressortant de la cotation (billets de banque étrangers) de la Banque d'Algérie en vigueur durant la semaine de référence.

Toutes autres dispositions contraires notamment celles prévues aux points I.1 et II.1 de la Note N° 64 du 14 Juillet 1988 sont abrogées.

Les dispositions de la présente note sont applicables à compter du 6 Août 1995.

ANNEXE I à la Note aux B.I.A. N° 10/95 du 20 Juin 1995

Situation des versements et retraits de billets de banque étrangers réalisés par les détenteurs de comptes devises durant la semaine du.....................................au....................................

VERSEMENTS

Versements effectifs

Devises

  1. Contre portée au crédit comptes devises de la clientèle, libellées en :
   

USD

FRF

DEM

ITL

........

  USD

FRF

DEM

--

--

TOTAUX A

         

RETRAITS

Versements effectifs

Devises

 Contre portée au crédit comptes devises de la clientèle, libellées en :

   

USD

FRF

DEM

ITL

........

  USD

FRF

DEM

--

--

TOTAUX A

         
* Différence entre les taux A et B +

-

+

-

+

-

+

-

+

-

+

-

NB : (*) Les montants positifs (+) ou négatifs (-) résultant de cette différence seront enregistré au crédit ou débit selon le cas, des comptes devises concernés des B.I.A. auprès de la Banque d’Algérie.

Annexe II à la Note Aux B.I.A. N° 10/95 du 20 Juin 1995

Situation récapitulative des mouvements globaux sur billets de banque étrangers réalisés par les détenteurs de comptes devises durant la semaine du.....................................au....................................

Devises

Mouvements de

Différence à verser ou à retirer de la B.A.

 

Versements

Retraits

A verser

A retirer

USD

FRF

DEM

--

--

       

Note N° 11-95 DU 22 juin 1995 aux Banques Intermédiaires Agréés et à l'Administration des Postes et Télécommunications

En vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables aux comptes devises, les nationaux résidents et les opérateurs économiques destinataires de sommes en provenance de l'étranger par voie postale (mandats poste et virements postaux internationaux), peuvent bénéficier d'une rétrocession totale ou partielle au profit de leur compte devises.

Ainsi, la présente note a pour objet de faire connaître que, désormais le règlement au profit des bénéficiaires concernés effectué par les guichets des Services Postaux conformément aux conditions et aux modalités définies par la réglementation en vigueur, applicable aux comptes devises, donnera lieu à l'établissement et à la délivrance par le guichet payeur d'une attestation établie selon le modèle joint en annexe.

Cette attestation qui constitue un document comptable pour la réalisation de l'inscription en compte devises de la totalité ou d'une partie du montant correspondant auprès des établissements bancaires, sera établie sans rature ni surcharge et délivrée en un unique exemplaire original.

Les Banques Intermédiaires Agréés et l'Administration des Postes et Télécommunications voudront bien noter que la présente note vise à normaliser le modèle d'attestation de paiement à délivrer par l'Administration des Postes et Télécommunications au titre du règlement des mandats ou virements postaux internationaux en provenance de l'étranger.

Les Banques Intermédiaires Agréés domiciliataires des comptes devises des bénéficiaires visés par la présente note, voudront bien avant l'exécution de toute opération d'inscription en comptes devises, s'assurer de l'éligibilité totale ou partielle en comptes devises de la contre valeur devises du montant indiqué par ladite attestation.

Il est par ailleurs préciser que l'attestation de paiement établie par les comptables publics conformément aux dispositions de l'Instruction N° 089 du 12 Octobre 1991 du Ministère de l'Économie demeure toujours valable.

Aussi, les Banques Intermédiaires Agréés et l'Administration des Postes et Télécommunications voudront bien noter que l'attestation de paiement annexée à notre Instruction N° 20/95 du 04 Avril 1995 est remplacée par celle prévue par la présente note.

A N N E X E à la Note B.A N° 11/95 du 22 Juin 1995

N° d'enregistrement : ..............................

Ministère des Postes et Télécommunications

ATTESTATION DE PAIEMENT

(Bureau de Poste .....................................)
(Griffe Horizontale)

Je Soussigné, Receveur du Bureau de Postes de .............................. atteste qu'il a été procédé ce jour au paiement entre les mains, ou au virement au crédit du compte CCP (1) (désignation du bénéficiaire Nom et Prénom ou Raison Sociale) demeurant au ou sis au ............................................. du montant de DA (en chiffres et en toutes lettres), en règlement du mandat poste ou virement postal international (1) émis à (Bureau et pays d'émission) le ................................................... sous le numéro ou référence .....................................

J'atteste en outre, que le paiement ou le versement (1) effectué au profit du bénéficiaire sus désigné représente le règlement du mandat poste ou virement postal international (1) en provenance de l'étranger.

La présente attestation qui est établie en un unique exemplaire original est délivrée aux fins de servir au bénéficiaire à inscrire la contre valeur devise de la totalité ou d'une partie du montant sus évoqué à son compte devises et ce, conformément à la réglementation des changes en vigueur notamment celle concernant le rapatriement du produit des exportations de biens et / ou de services.

Signé le Receveur Fait à............. le ................………
(Nom, Prénom du Signataire
)

Note N° 17-95 du 26 Septembre 1995
aux Banques Intermédiaires Agréés Fixant
les Modalités de Transfert des Recettes Réalisées
durant les Foires et Expositions en Algérie

La présente note a pour objet de fixer les modalités de transfert des recettes réalisées par les exposants étrangers durant les foires et expositions tenues en Algérie.

Lorsque les ventes aux opérateurs nationaux et/ou au public durant les foires et expositions sont autorisées par Décision des autorités compétentes en matière de commerce extérieur, les recettes en dinars algériens réalisées par les exposants étrangers sont transférables dans la limite des montants alloués à cet effet par lesdites autorités.

Tout exposant étranger détenteur de la décision ci-dessus visée devra procéder à son dépôt auprès d'un guichet bancaire de son choix aux fins d'ouverture par ce dernier d'un dossier de domiciliation et d'un compte INR au nom de l'exposant étranger destiné à recevoir les recettes en dinars algériens provenant des ventes réalisées.

Les transferts s'effectueront sur demande de l'exposant étranger sur présentation au guichet bancaire domiciliataire d'un ordre de transfert appuyé du ou des justificatifs douaniers de mise à la consommation délivrés à l'exposant étranger par les services douaniers.

Les transferts sont exécutés, par débit du compte INR à concurrence du solde créditeur de ce dernier et dans la limite cependant du montant effectif des ventes tel que ressortant du document douanier de mise à la consommation étant précisé que le montant indiqué sur le document douanier ne peut en aucun cas être supérieur à celui figurant sur la décision sus-évoquée.

Pour toute éventuelle difficulté d'application, il y a lieu de saisir la Direction du contrôle des changes.

Note N° 19-95 DU 10 octobre 1995 à l'Administration
des Postes et Télécommunications

En application des dispositions du procès verbal Algéro-Français du 20 Juillet 1995, visant à compléter le procès verbal Algéro-Français du 11 Octobre 1994, lequel complète l'accord Algéro-Français du 27 Avril 1987 relatif aux transferts des avoirs des ressortissants Français, la présente note a pour objet de fixer les conditions particulières de transfert partiel sur salaires perçus par les ressortissants Français résidents en Algérie, et exerçant une activité de salarié.

Ainsi l'Administration des Postes et Télécommunications voudra bien noter que, le plafond de 6.000 DA mensuel fixé par l'avis N° 11 du 28 Avril 1983 en son titre II article 5 Paragraphe 2 est relevé à 20.000 DA mensuel.

Il est rappelé que les quotités de transfert applicables aux salariés concernés et fixées par l'avis N° 11 du 23 Avril 1983 demeurent inchangées.

Par ailleurs, il est utile de souligner que les autres dispositions prévues par les Avis N°s 11 et 14 des 28 Avril 1983 et 28 Novembre 1987 demeurent toujours en vigueur.

Les dispositions de la présente note sont applicables aux salaires perçus à partir du mois d'Août 1995.

Note N° 21-95 DU 31 decembre 1995
aux Banques Intermédiaires Agréés et
à l'Administration des Postes et Télécommunications

Aux termes de notre Note n°11/95 du 22 Juin 1995, il est prévu que l'inscription aux comptes devises des sommes provenant de l'étranger par voie postale (mandats poste et virements postaux) s'effectue notamment par la présentation au guichet bancaire domiciliataire de comptes devises, d'une attestation de paiement délivrée par les services de l'Administration des Postes et Télécommunications.

La présente note a pour objet de faire savoir que cette attestation, qui constitue un document comptable pour la réalisation de l'inscription en comptes devises des montants revenant aux bénéficiaires concernés des mandats poste et virements postaux est valable trois (03) mois à compter de la date de sa délivrance.