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  secteur bancaire algérien
 LES NOTES AUX BANQUES - ANNEE 1996

NOTE N° 01-96 DU 11 FEVRIER 1996
AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

OBJET : Règlement des importations et des frais d'abonnement à des revues et périodiques à caractère technique, économique et scientifique édités à l'étranger.

La présente note a pour objet de préciser que le règlement des importations et des frais d'abonnement à des revues et périodiques à caractère technique, économique et scientifique édités à l'étranger, peut intervenir dans les conditions suivantes :

a)- Le règlement des importations de revues et périodiques à caractère technique, économique et scientifique s'effectue dans le cadre de dossiers de domiciliation préalablement ouverts auprès du guichet domiciliataire de l'importateur et ce conformément à la réglementation en vigueur en matière de domiciliation des importations.

b)- Le règlement des frais d'abonnement intervient sur présentation au guichet domiciliataire de l'opérateur national concerné, d'un contrat d'abonnement ou d'un document en tenant lieu (facture proforma) conclu avec un éditeur étranger et préalablement domicilié.

Les dossiers de domiciliation ouverts à cet effet sont apurés sur présentation d'une attestation certifiant la bonne exécution des engagements découlant, selon le cas, du contrat d'abonnement ou du document en tenant lieu.

La non exécution totale ou partielle desdits engagements doit donner lieu au rapatriement immédiat des montants en devises indûment transférés.

Sont concernés par les dispositions de la présente note les agents économiques titulaires d'un registre de commerce et les Administrations.

Pour toute éventuelle difficulté d'application, il y a lieu de saisir la Direction Générale des Changes (Direction du Contrôle des Changes).

NOTE N° 01-96 DU 10 AVRIL 1996
AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS AGREES

OBJET : Consultation de la Centrale des Risques

En application des articles 12 et 13 de l'Instruction n° 70-92 du 24 Novembre 1992 relative à la centralisation des risques bancaires et des opérations de crédit-bail, modifiée par l'Instruction n° 56 du 07 Septembre 1994, les banques et établissements financiers sont informés que la consultation préalable et obligatoire de la Centrale des Risques pour les crédits dont le montant est supérieur ou égal au seuil fixé par l'article 7 de l'instruction n° 70-92 susvisée entrera en vigueur à compter du 02 Mai 1996.

La consultation de la Centrale des Risques doit impérativement faire l'objet d'une autorisation du client qui remplira à cet effet, le formulaire ci-joint en annexe n° 1 à la présente note.

Les correspondants de la Centrale des Risques auprès des banques et établissements financiers sont chargés de centraliser les autorisations de consultation de leur clients émanant des agences d'exploitation, et de les transmettre au Service Central des Risques munies d'un bordereau d'envoi conforme au modèle ci-joint en annexe n° 2 à la présente note.

Un délai de dix (10) jours à compter de la date de remise du bordereau d'envoi est imparti au Service Central des Risques pour y répondre. Passé ce délai, l'établissement de crédit peut, après évaluation du risque, procéder à l'octroi du crédit.

BANQUE D'ALGERIE
AUTORISATION DE CONSULTATION DE LA CENTRALE
DES RISQUES DE LA BANQUE D'ALGERIE
(Art. 160 Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990
relative à la monnaie et au crédit).

Je soussigné (e) Mr., Mme. : ...............................................
.......................................................................................
Agissant au nom de la Société (1) : ...............................................
Date de Création (2) /_/_/_/_/_/_/ Lieu : .......................................
en qualité de (3) .........................................................................
....................................................................................................
Adresse ......................................................................................
N° Identification Banque d'Algérie (Clé B.A) (4) : /_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/
Registre de Commerce N° /_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/
N° Identification ONS : /_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/
Autorise la Banque (ou établissement financier) : .......................................................................
....................................................................................................

à consulter la Centrale des Risques de la Banque d'Algérie et autorise celle-ci à lui communiquer les renseignements enregistrés à notre nom.

Fait à ..................... le .......................
(Cachet et Signature de l'Entreprise)

(1) Indiquer le sigle ou à défaut la raison sociale de la société

(2) Date de création figurant sur les statuts de la société Pour les entrepreneurs individuels, affaires personnelles et professions libérales, indiquer la date et le lieu de naissance à relever sur une pièce d'identité officielle.

(3) Fonction du mandataire dans la société

(4) N° Matricule de l'entreprise auprès de la Centrale des Risques ) à indiquer s'il est connu.

EXTRAIT DE LA LOI N° 90-10 DU 14 AVRIL 1990 RELATIVE A LA MONNAIE ET AU CREDIT

Article 160 : La Banque Centrale organise et gère un service de centralisation des risques dénommé "Centrale des Risques" chargé de recueillir de chaque banque et établissement financier le nom des bénéficiaires des crédits, la nature et le plafond des crédits accordés, le montant des utilisations ainsi que les garanties consenties pour chaque crédit.

La Banque Centrale communique à chaque banque et établissement financier les données recueillies concernant la clientèle de l'entreprise à condition :

- que le client ait autorisé préalablement et par écrit la banque ou l'établissement financier à en faire la demande à la Banque Centrale et cette dernière à fournir les renseignements demandés ;
- et que l'entreprise en fasse la demande écrite.

Aucun crédit ne peut être accordé sans que la Banque ou l'établissement financier n'ait obtenu de la Centrale des Risques les données concernant le bénéficiaire du crédit. Les établissements financiers sont tenus d'adhérer à la Centrale des Risques.

Le Conseil de la Monnaie et du Crédit, établit conformément à l'article 44, les règlements organisant le fonctionnement de la Centrale des Risques et son financement par les banques et les établissements financiers qui n'en supportent que les coûts directs.

LISTE NOMINATIVE DES AUTORISATIONS
DE CONSULTATION DE LA CENTRALE DES RISQUES

ANNEXE BORDEREAU DE REMISE DU /..../..../..../..../..../..../

CLIENT (1)

DATE DE CREATION OU
DE NAISSANCE

ADRESSE
   

 

 

 

(1) INDIQUER LE SIGLE OU LA RAISON SOCIALE POUR LES ENTREPRISES, LE NOM ET LE PRENOM POUR LES PERSONNES PHYSIQUES.

BANQUE D'ALGERIE
CENTRALE DES RISQUES

BORDEREAU DE REMISE DES AUTORISATIONS


DE CONSULTATION DE LA CENTRALE DES RISQUES

BANQUE DEPOSANTE : ...........................

CODE DE L'ETABLISSEMENT : /...../...../..../

NOMBRE DE DEMANDES (1) : /...../...../...../...../

DATE : .........................................................

Cachet et signature de l'établissement remettant

Cadre réservé au S.C.R. BANQUE D'ALGERIE

Date de dépôt : .............................../ Visa : ............................./

(1) INDIQUER LA LISTE NOMINATIVE AU VERSO

 

NOTE N° 16-96 DU 27 OCTOBRE 1996
AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

Objet : Garanties et contre-garanties

Dans le cadre des relations commerciales qu'entretiennent les Entreprises Algériennes avec les entreprises étrangères, au titre de leurs opérations de Commerce Extérieur, la Réglementation des Changes en vigueur fait obligation aux Entreprises Algériennes de se prémunir contre certains risques par l'émission à leur profit, par les Banques Intermédiaires Agréés Domiciliataires de leurs dossiers d'importations, d'actes de garantie.

Ces actes sont couverts par des actes de contre garantie émis par les banques étrangères de premier ordre au profit des Banques, Intermédiaires Agréés.

L'article 6 de l'Instruction n° 05-94 du 02 Février 1994 portant modalités d'application du Règlement n° 93-02 du 03 Janvier 1993 relatif à l'émission d'actes de garantie et de contre garantie édictée par la Banque d'Algérie fixe la durée de validité des actes émis par les banques, Intermédiaires agréés à une durée qui ne peut excéder six (6) mois après la date prévue contractuellement pour l'accomplissement des engagements couverts par actes de garanties et de contre garanties.

Les textes antérieurs à cette Instruction n°05-94 du 02 Février 1994 ne contiennent pas de date d'échéance. C'est ainsi que de nombreux dossiers restent en suspens et constituent des litiges qui viennent alourdir les relations d'affaires qu'entretiennent les Banques et les Entreprises Algériennes avec leurs homologues étrangers du fait que les actes de garanties et de contre garanties ne sont pas libérés par les parties en présence.

Aussi et afin d'éviter que cette situation ne perdure au niveau des banques et qu'elle ne créée des contentieux préjudiciables, l'attention des Banques, Intermédiaires agréés est attirée sur la nécessité de libérer ces actes qui alourdissent leur gestion quotidienne en raison de l'absence de répondant de la part de l'Entreprise Algérienne.

Pour ce faire, les Banques Intermédiaires Agréés sont appelés à mettre en application une procédure extrajudiciaire (mise en demeure) afin de se décharger desdits actes vis-à-vis de leur clientèle respective.

A défaut de réponse du bénéficiaire dans un délai d'un mois à partir de la sommation, la main levée de l'acte de garantie est considérée donnée et le garant déchargé de son obligation.