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Rapport sur la stabilité du 
  secteur bancaire algérien
 LES NOTES AUX BANQUES - ANNEE 1997

NOTE N° 01-97 DU 09 JANVIER 1997 AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES ET AUX SOCIETES D'ASSURANCES

La note n° 01-94 du 19 Janvier 1994 aux banques intermédiaires agréés et aux sociétés d'assurances, autorise la souscription en devises en Algérie à toute assurance obligatoire par les entreprises étrangères opérant en Algérie dans le domaine pétrolier.

Suite à la demande du ministère des Finances - Direction Générale du Trésor - n° 1046/DGT/DASS/96 du 21 Décembre 1996, la présente note a pour objet de faire connaître aux banques, intermédiaires agréés et aux sociétés d'assurances que les entreprises étrangères susvisées sont autorisées à souscrire en devises en Algérie à toutes autres assurances nécessaires à la couverture de tous risques inhérents à leurs activités en Algérie de prospection, d'exploitation et de transport d'hydrocarbures.

Les autres dispositions de la note n° 01-94 du 19 janvier 1994 aux banques, intermédiaires agréés et aux sociétés d'assurances sont applicables à la présente.

NOTE N° 02-97 DU 19 FEVRIER 1997
AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

En application des dispositions de l'article 36 du Règlement n° 95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n° 92-04 du 22 mars 1992 relatif au Contrôle des Changes, la présente note a pour objet de faire savoir que les importations des services de transport liés aux importations et/ou aux exportations de marchandises ne nécessitent pas d'autorisation préalable de la Banque d'Algérie.

Toutefois, le transfert du fret et des frais annexes notamment les frais de surestaries et d'immobilisation de conteneurs doivent s'effectuer conformément aux conditions fixées par l'Arrêté interministériel du 15 Février 1987 relatif au trafic maritime.

Les Banques, Intermédiaires agréés sont en conséquence habilitées à exécuter les paiements et les transferts des montants concernant les importations de cette nature de services sans l'accord préalable de la Banque d'Algérie sur présentation cependant d'une demande de l'opérateur national concerné appuyée d'une lettre explicative de ce dernier et selon qu'il s'agisse de frais de surestaries ou d'immobilisation de conteneurs, des documents probants s'y rapportant notamment la Chart-party, le statment of facts, le décompte contradictoire du fournisseur et de l'opérateur, les factures dûment visées et approuvées par l'opérateur national.

Il est rappelé par ailleurs que les frais d'immobilisation de conteneurs ne doivent en aucun cas porté sur une immobilisation de plus de 90 jours.

Les Banques intermédiaires agréés auront à adresser à la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes) un état semestriel des frais de surestaries et d'immobilisation de conteneurs, transférés dans le cadre des dossiers de domiciliations ouverts par leurs guichets.

NOTE DGRFE DU 1er AOUT 1997 AUX BANQUES
ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS INTERMEDIAIRES AGREES

OBJET : Modalités d'application de l'instruction n° 07-97 du 17 Août 1997 fixant le cadre d'orientation en matière d'endettement extérieur

En application des dispositions de l'instruction citée en objet, les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés peuvent financer les opérations d'importation par une large gamme de sources de financement.

Il demeure que le choix de toute source de financement doit s’inscrire dans un objectif visant en priorité l'amélioration du risque "Algérie" sur le marché international.

Dans cette perspective, il devient important de recourir en premier aux ressources de financement disponibles.

Toutefois, la recherche de nouveaux financements assorti de conditions financières plus avantageuses pourrait être envisagée.

De même, les banques et établissements financiers intermédiaires agréés sont habilités à apprécier les conditions financières des crédits qui sont destinés au financement des importations de biens et de services.

Néanmoins, l'appréciation de ces conditions pourra être guidée par le cadre normatif qui sera fixé par des notes d'orientation périodiques de la Banque d'Algérie. Ces orientations viennent en substitution au système d'octroi de visa préalable au cas par cas.

Dans un premier temps, les notes d'orientation seront trimestrielles mais leur périodicité sera réduite ultérieurement si le besoin se fait sentir.

Leur contenu sera aussi évolutif. Au départ, il sera limité aux marges (Spread) applicables aux taux d'intérêt, qui sont jugées conformes avec la durée et le type de crédit envisagé. Ces notes d'orientation seront enrichies progressivement par d'autres informations notamment :

- les lignes de crédit disponibles ;
- les conditions de crédit obtenues par chaque banque et établissement financier ;
- les crédits mobilisés par banque, période et monnaie ;
- les conditions de garantie par organisme d'assurance ;
- le volume d'affaires réalisé par chaque banque et établissement financier, intermédiaire agrée avec les banques étrangères ;
- le rating de l'Algérie tel que publié dans les revues financières internationales ;
- la cotation de la dette extérieure sur le marché secondaire ;
- le rating des banques étrangères intervenant sur le marché algérien ;
- l’analyse du marché des capitaux et de l'évolution des taux de change et d'intérêt sur les devises principales.

L'élaboration des notes d'orientation implique une coopération active des banques et établissements financiers intermédiaires agrées. Dans ce cadre, elles seront appelées à pourvoir la Direction des Marchés et Financements Extérieurs de toutes les informations qui leur seront demandées.

Les difficultés pouvant naître dans la mise en œuvre de l'instruction reprise en objet et des notes y afférentes seront prises en charge par les services concernés de la Banque d'Algérie qui veilleront au développement d'un cadre de concertation permanente avec l'ensemble des banques et établissements financiers, intermédiaires agréés.

NOTE D'ORIENTATION N° 01-97 DU 18 AOUT 1997 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS INTERMEDIAIRES AGREES

OBJET : Modalités d'application de l'instruction n° 07-97 du 17 Août 1997 et de la note DGRFE/SCT/054 du 17 Août 1997

L'instruction n° 07-97 du 17 Août 1997 et la note DGRFE du 17 Août 1997 définissent le cadre de référence et d'orientation pour les banques et établissements financiers, intermédiaires agrées en matière de financement externe des importations.

Les marges applicables aux taux d'intérêt de référence, repris dans le tableau en annexe, couvrent des montants inférieurs ou égaux et supérieurs à un (1) million de dollars US, avec des périodes variant de trois (03) mois à plus de cinq (5) ans.

Les crédits bancaires et fournisseurs constituent les deux grandes catégories de crédit. Pour chaque type de crédit, le critère de la disponibilité de la garantie est pris en considération.

Il y a lieu de noter que les marges applicables aux taux d'intérêt de référence constituent des niveaux plafond. Aussi, les banques et établissements financiers, Intermédiaires agrées sont invités à rechercher des crédits avec des marges plus faibles.

De même, il est vivement recommandé :

- de donner priorité aux lignes de crédit disponibles sans autant écarter les autres possibilités de financement si le coût total du crédit est plus avantageux,
- de mettre en adéquation la durée du financement avec la nature du produit à importer,
- d'éviter, autant que faire se peut, le recours à des crédits à court terme (inférieur ou égal à un an) à l'exception des crédits fournisseurs ne comportant pas de coûts financiers (taux d'intérêt, marge, commissions...).

Afin d'homogénéiser l'interprétation des termes utilisés dans les textes de référence, il est entendu par :

- Comptant : tout règlement d'une importation n'ayant bénéficiée d'aucun crédit de quelque nature que ce soit,
- Crédit export : comprend tous les crédits non garantis accordés par une banque ou par un fournisseur,
- Crédit garanti : tout crédit couvert par un organisme d'assurance/garantie étatique,
- Crédit bancaire : crédit accordé par une banque,
- Crédit fournisseur : crédit accordé par un fournisseur à son client.

Note d’orientation n°01-97 du 18 août 1997

BANQUE D’ALGERIE
DGRFE/DMFE

Marges applicables aux taux d’intérêt de référence

en %

Type de crédit 3 à 6 mois 6 à 12 mois 12 à 24 mois
  < 1moi* >1mio < 1moi >1mio < 1moi >1mio
I - Crédits bancaires

Garantis

Non Garantis

1/16

1/8

1/16

1/4

1/16

1/8

1/8

3/8

1/8

3/8

1/4

1/2

II - Crédits fournis.

Garantis

Non Garantis

  -

1/16

1/8

1/16

1/4

3/6

1/8

3/8

1/4

1/2

 

Type de crédit 2 à 3 ans 3 à 5 ans Plus de 5 ans
  < 1moi >1mio < 1moi >1mio < 1moi >1mio
I - Crédits bancaires

Garantis

Non Garantis

1/4

1/2

3/8

5/8

1/2

7/8

5/8

1,1/4

7/8

1,1/4

1,00

1,1/2

II - Crédits fournis.

Garantis

Non Garantis

1/2

3/4

5/8

1

3/4

1,1/8

1,1/8

1,3/8

1,00

1,3/8

1,3/8

1,7/8

(*) 1 million US.