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  secteur bancaire algérien
 LES NOTES AUX BANQUES - ANNEE 1998

NOTE N° 06-98 DU 17 MARS 1998 AUX BANQUES
ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS INTERMEDIAIRES AGREES

Direction Générale des Changes
Direction du Contrôle des Changes

Aux termes de l'Instruction n ° 08-97 du 28 Août 1997 relative au droit de change pour voyage à l'étranger, notamment son article 3, il est expressément précisé que l'allocation est attribuée une seule fois par année civile.

Ainsi, la présente note a pour objet de faire connaître aux banques et établissements financiers intermédiaires agréés que, les nationaux résidents qui exercent leur droit de change conformément au texte sus-visé, mais qui n'auront pas effectuer de voyage à l'étranger au cours de l'année au titre de laquelle l'allocation a été obtenue, ne peuvent en aucun cas prétendre à une autre allocation pour l'année qui suit, sans avoir au préalable restitué celle, non utilisée délivrée au titre de l'année précédente.

En conséquence, les banques et établissement financiers intermédiaires agréés voudront bien instruire l'ensemble de leurs guichets sur la nécessité d'une application rigoureuse des dispositions sus évoquées, et de signaler à la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes) les nationaux résidents qui auront contrevenu à la réglementation en vigueur.

NOTE N° 11-98 DU 27 AVRIL 1998
AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

Direction Générale des Changes
Direction du Contrôle des Changes

Aux termes de notre note n° 08-97 du 10 Juillet 1997, les coopératives agricoles légalement constituées sont autorisées à procéder à la domiciliation de contrats d'importation pour l'acquisition à l'étranger de petits équipements et/ou autres marchandises pour besoin propre, à l'exclusion de toute revente en l'état qui nécessite impérativement la présentation d'un registre de commerce.

Ainsi, par la présente, les banques intermédiaires agréés voudront bien noter que les dispositions de la note sus-évoquée, sont dans les limites prévues par cette dernière, étendues au bénéficie des agriculteurs détenteurs d'une carte d'agriculteurs et/ou de membres d'une chambre de l'agriculture.

NOTE N° 14-98 07 JUIN 1998
AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

Direction Générale des Changes
Direction du Contrôle des Changes

Objet : Application de l'Instruction n° 03-98 du 21 Mai 1998 complétant l'Instruction n° 22-94 fixant le pourcentage des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers ouvrant droit à l'inscription au (x) compte (s) devises des personnes morales.

Dans le prolongement de la mise en place des mécanismes visant la promotion des exportations hors hydrocarbures et produits miniers l'Instruction n° 03-98 du 21 Mai 1998 qui constitue un support de consolidation mérite dans le cadre de sa mise en oeuvre une attention particulière.

C'est ainsi que, pour permettre une application homogène et efficiente, les banques intermédiaires agréés sont invitées à instruire l'ensemble de leur réseau de ce qui suit :

1/- L'instruction n° 03-98 du 21 Mai 1998 entre en vigueur à compter de la date de sa signature, et s'applique exclusivement aux recettes d'exportations ayant donné lieu à rapatriement effectif en Algérie à partir de cette date.

A l'exclusion de ce qui précède, toute autre interprétation est à écarter.

2/-Dans un souci d'une gestion rigoureuse, il est à noter que, le montant en devises dans la limite de 100 % est à prélever sur le pourcentage, soit 50 %, des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers ouvrant droit à inscription au (x) compte (s) devises des personnes morales.

La quotité de 10 % ainsi prélevée, doit faire l'objet d'une inscription en compte devises intitulé "EXPORTATEUR" que les banques intermédiaires agrées auront à ouvrir sur leurs livres au nom de l'opérateur économique concerné.

Il est rappelé que toute inscription en compte devises "personnes morale" et "exportateur" est subordonnée au rapatriement effectif en Algérie de la recette totale de l'exportation considérée.

Exemple d'application :

-Recette d'exportation totalement rapatriée :1000
- Montant de la rétrocession en devises autorisé : 1000 x 50 % = 500
- Montant éligible à inscription en compte devises "exportateur" : 500 x 10 % = 50
- Montant éligible à inscription en compte devises "personne morale" : 500 - 50 = 450

3- Le compte devises "Exportateur" susvisé ne peut et ne doit en aucun cas présenter un solde débiteur.

4- Il est à préciser que, le montant de la rétrocession en devises dans 50 % de la recette d'exportation totalement rapatriée à partir de la date du 21 Mai 1998, et ayant donné lieu à une inscription en compte devise "personnes morale", avant réception par les banques intermédiaires agrées de l'Instruction n° 03-98 du 21 Mai 1998, peut être reprise en vue d'affecter au compte devises "Exportateur" le pourcentage de 10 % fixé par ladite instruction qui sera déterminé selon le schéma décrit au point 2 ci-dessus.

5/- L'attention des banques intermédiaire agrées est attirée sur le respect du caractère discrétionnaire exercé par l'exportateur dans le fonctionnement du compte devises "Exportateur", notamment de sa pleine et entière responsabilité.

NOTE D'ORIENTATION N° 2 DU 05 JANVIER 1998 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS INTERMEDIAIRES AGREES

Direction Générale Des Relations Financières Extérieures
Direction des Marchés et Financements Extérieurs
REF : DGRFE/DMFE/022/97

Objet : Modalités d'application de l'Instruction n° 07-98 du 17/08/1997 et de la note DGRFESCT/054 du 17/08/1997

Cette deuxième note d'orientation a pour objet d'attirer l'attention des Banques et 2tablissements Financiers agrées et de leur rappeler que :

. les marges communiquées en annexe, au-dessus du taux d'intérêt de référence (fixe ou variable) doivent être considérées comme des seuils indicatifs. Les banques et Etablissements Financiers sont libres d'apprécier les conditions de financement qui leur sont propoées et ce, conformément à l'article 4 de l'instruction n° 7-97 du 17 Août 1997.

Aussi, cette appréciation des conditions de financement doit tenir compte du coût final du crédit et de ne pas se limiter à la marge normale publiée par la Banque d'Algérie.

. la conjoncture financière actuelle tant interne qu'externe (réserves de change, liquidité des banques, niveau du taux d'intérêt domestique) devrait favoriser l'amélioration du risque Algérie, déjà perceptible, si elle est accompagnée par un recours prudent aux crédit extérieurs ;

.les pages Reuter notamment LIBO et ISDA pour les périodes inférieures ou égales à un an, ainsi que SWAQ et SWAP pour les périodes allant de deux ans à dix ans, peuvent constituer une référence pour les taux d'intérêts.

En annexe, les banques et établissements financiers trouveront des tableaux qu'ils sont tenus de remplir et de le transmettre à la DMFE.

Bien que certaines informations soient déjà communiquées, il serait souhaitable de les fournir selon le cadre normatif fixé.

 

(Voir les annexes)

 

NOTE D'ORIENTATION N°3 DU 21 JUIN 1998 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS INTERMEDIAIRES AGREES

Direction Générale Des Relations Financières Extérieures
Direction des Marchés et Financements Extérieurs
REF : DGRFE/DMFE/028/97

Objet : Modalités d'application de l'Instruction n° 07-98 du 17/08/1997 et de la note DGRFESCT/054 du 17/08/1997

Après une nette amélioration de la position extérieure en 1997, le niveau des réserves a enregistré une relative augmentation au cours des cinq premiers mois de 1998 par rapport à 8,05 milliards de dollars EU à fin 1997.

Par ailleurs, le rythme d'inflation des prix à la consommation s'est stabilisé au cours de cette période à un niveau légèrement en dessous du rythme annuel (6.1 %) de 1997.

Conjugués, ces deux facteurs renforcent le dinar dont le cours par rapport aux autres monnaies est resté stable au cours des deux dernières années, et créent les conditions favorables pour un rétrécissement du différentiel des taux d'intérêt par rapport à nos partenaires commerciaux.

L'engouement des opérateurs étrangers pour l'Algérie est un indice précurseur d'apports potentiels de capitaux, notamment, sous la forme de financements diversifiés.

La conjoncture actuelle pourrait avoir un impact positif sur l'appréciation du risque "Algérie" déjà perceptible à travers la réouverture et, dans certains cas, l'augmentation des plafonds des lignes de crédit mises en place par les banques et les organismes de garantie étrangers.

L'amélioration du risque "Algérie" serait d'autant renforcée, si les opérateurs algériens évitent de recourir systématiquement aux crédits à court terme.

En annexe, les banques et établissements financiers trouveront, à titre indicatif, les marges applicables aux taux d'intérêts de référence.

Il est enfin rappelé aux banques et établissements financiers que la Banque d'Algérie attache la plus haute importance au respect scrupuleux de leur obligation à lui transmettre, dans les formes et délais requis, toutes les déclarations statistiques prévues par les annexes de la note d'orientation n° 2 du 25 Janvier 1998.

ANNEXE 1

BANQUE D’ALGERIE
DGRFE/DMFE

Marges applicables aux taux d’intérêt fixes de référence

en %

Type de crédit

Deux ans

Trois ans

Quatre ans

Cinq ans à sept ans

Sept ans et plus

I- Crédits bancaires
  • Garantis
  • Non-Garantis

< 1 mio (*)

1/16

4/16

> 1 mio

2/16

6/16

< 1 mio

1/16

5/16

> 1 mio

3/16

7/16

< 1 mio

1/16

6/16

> 1 mio

4/16

8/16

< 1 mio

4/16

1

> 1 mio

6/16

1,1/16

> 1 mio

9/16

1,1/16

> mio

11/16

1,1/4

(*) 1 million US

ANNEXE 2

BANQUE D’ALGERIE
DGRFE/DMFE

Marges applicables aux taux d’intérêt variables de référence

en %

Type de Crédit

3 à 6 Mois

6 à 12 Mois

12 à 24 Mois

2 à 3 Ans

3 à 5 Ans

Plus de 5 Ans

I- Crédits Bancaires
  • Garantis
  • Non-Garantis

<1 moi(*)

1/16

1/8

> 1 mio

1/16

1/4

< 1 mio

1/16

1/8

> 1 mio

1/8

3/8

< 1 moi

1/8

3/8

> 1 mio

1/4

1/2

< 1 mio

1/4

1/2

> 1 mio

3/8

5/8

< 1 mio

1/2

7/8

> 1 mio

5/8

1,1/4

< 1 mio

7/8

1,1/4

> 1 mio

1,00

1,1/2

  1. Crédits Fournisseurs
  • Garantis
  • Non-Garantis

-

-

-

1/16

1/8

1/16

1/4

3/6

1/8

3/8

1/4

1/2

1/2

3/4

5/8

1

3/4

1,1/8

1,1/8

1,3/8

1,00

1,3/8

1,3/8

1,7/8

(*) 1 million US

K. AIB

NOTE AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS
INTERMEDIAIRES AGREES

Direction Générale Des Relations
Financières Extérieures
                                                                  Alger, le 08 décembre 1998

REF : DGRFE/DMFE/071/97

Il nous a été donné de constater que les banques et établissements financiers Intermédiaires Agrées sollicitent de nos services des autorisations pour l'ouverture de comptes en Euro pour leur clientèle.

Dans ce cadre, nous vous rappelons que l'ouverture d'un compte devise dans une monnaie librement convertible n'est pas subordonnée à l'accord préalable de la Banque d'Algérie.

Il va de soi que l'Euro sera traité sur le marché interbancaire des changes et côté dès le 04 janvier 1999.