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  secteur bancaire algérien
 LES NOTES AUX BANQUES - ANNEE 1999

NOTE N° 02-99 DU 21 FEVRIER 1999
AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

La présente note a pour objet de faire connaître aux banques intermédiaires agrées que, les participants à des manifestations économiques organisées à l'étranger par un Ministère ou une institution gouvernementale, peuvent prétendre au bénéfice des indemnités de frais de mission prévues par l'Instruction n° 22-92 du 10 Juin 1992 et de ses textes subséquents.

A cet égard, les banques intermédiaires agrées voudront bien instruire l'ensemble de leur réseau de ce qui précède, notamment que lesdites indemnités de frais de missions ne peuvent être délivrées que par le guichet bancaire domiciliataire de l'opérateur économique concerné d'une part, et d'autre part sur présentation notamment des documents ci-après :

- l'attestation de participation délivrée par le Ministère ou l'institution gouvernementale (modèle ci-joint en annexe),
- le passeport,
- le titre de transport, lequel devra être annoté par le guichet bancaire domiciliataire au moment de l'exécution de l'opération de change.

Il demeure entendu que la durée de la mission à prendre en considération pour l'octroi des indemnités correspondantes, est celle mentionnée sur l'attestation établie et délivrée à l'opérateur par le Ministère ou l'institution gouvernementale.

Ministère du .......................... Annexe à la Note BA aux BIA
ou Institution (dénomination) N°/du )

A T T E S T A T I O N

Le (Ministère ou l'institution gouvernementale), atteste par la présente que (dénomination ou raison sociale de l'opérateur économique) est retenu pour participer à (désignation de la manifestation économique) qui doit se dérouler à (désignation de la ville et le pays) du...........au .....................

A ce titre,

Mr. ou MM. (nom, prénom et fonction) est (sont) désigné (s) en tant que délégué (s) représentant de la (désignation ou raison sociale de l'opérateur économique) à la manifestation économique ci-dessus citée.

La durée de la mission est fixée à (en chiffres et en lettres) jours soit :

- date de départ le .......................
- date de retour le .......................

La présente attestation qui est délivrée en un exemplaire original unique, est établie aux fins d'exercice par l'un ou (les) intéressé(s) du droit de change au titre des indemnités de frais de mission, conformément aux dispositions de la note de la Banque d'Algérie aux banques intermédiaires agrées n° / 99 du ..............

NOTE N° 07-99 DU 29 AOUT 1999
AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

Objet : A/S Rapatriements des recettes d'exportation hors hydrocarbures
Réf : Note D.G.C. n°10/99 du 23 Juin 1999

L'examen des premières situations transmises par les banques commerciales suite aux instructions de la Direction Générale des Changes suivant sa Note n° 10 du 23 Juin 1999, fait ressortir certaines insuffisances dans les informations fournies.

Vous voudrez bien à cet égard noter que les rapports détaillés demandés par la lettre susvisée doivent être établis sous forme d'un état consolidé (suivant modèle ci-joint) reprenant les indications essentielles d'un dossier de domiciliation d'exportation.

En conséquence, un délai supplémentaire de 10 jours à compter de la date de la présente est accordé pour la transmission à la Direction Générale des Changes, des états consolidés par établissement bancaire, établis selon le modèle en Annexe.

Il demeure entendu que ces informations doivent impérativement être communiquées par le premier responsable de l'établissement.

Raison sociale de la BIA

ETAT DES EXPORTATIONS HORS HYDROCARBURES EFFECTUEES DURANT L'EXERCICE 1998 ET DES RAPATRIMENTS Y AFFERENTS

N° DOMICILIATION

EXPORTATION

VALEUR EXPORTER

MONTANT RAPATRIE