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  secteur bancaire algérien
 LES NOTES AUX BANQUES - ANNEE 2000

NOTE N° 24-2000 DU 02 AVRIL 2000 AUX COMPAGNIES DE TRANSPORT AERIEN ET MARITIME

La présente note a pour objet de rappeler aux compagnies de droit algérien, de transport aérien et maritime, qu'au titre de la réglementation de changes en vigueur, elles sont tenues de rapatrier, dans les délais, toutes recettes en devises réalisées à l'étranger.

Le rapatriement en Algérie des sommes en devises encaissées à l'étranger s'opère par cession à la banque, intermédiaire agrée, domiciliataire desdites compagnies.

Les recettes ainsi rapatriées, donnent droit à la rétrocession devises au profit des compagnies de transport aérien et maritime conformément à la réglementation des changes en vigueur.

NOTE N° 25-2000 du 02 avril 2000 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS INTERMEDIAIRES AGREES

La présente note a pour objet de rappeler aux banques et établissements financiers, intermédiaires agrées que la domiciliation des contrats de biens à l'importation ou à l'exportation conclu selon l'incoterm "EX WORKS" (A L'USINE) doit être réduite au strict minimum. En cas de nécessité, il convient de solliciter l'accord préalable du contrôle des changes.

NOTE N° 39-2000 DU 31 MAI 2000 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS, INTERMEDIAIRES AGREES

Réf : Instruction n° 22-94 du 12 avril 1994 fixant le pourcentage des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers ouvrant droit à inscription au (x) compte (s) devises des personnes morales.

Il est porté à la connaissance des banques et établissements financiers, intermédiaires agrées, que les recettes devises générées par les entreprises économiques de droit Algérien au titre de la cession des cahiers des charges aux personnes physiques ou morales non résidentes, ouvrent droit, conformément à la réglementation en vigueur à inscription au (x) compte (s) devises personnes morales (entreprises économiques de droit Algérien) d'un pourcentage fixé à cinquante pour cent (50%) de la recette devises.

La présente note prend effet à partir de la date de sa signature.

NOTE N° 40-2000 DU 31 MAI 2000 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS INTERMEDIAIRES AGREES

Par dérogation à l'article 37 du Règlement n° 95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n° 92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes, la présente note a pour objet de faire connaître qu'au titre des opérations de services liées directement à la réparation et la maintenance des équipements intégrés aux aéronefs, les banques et les établissements financiers intermédiaires agrées sont habilités à domicilier auprès de leur guichets cette catégorie d'importation de services initiée exclusivement par les compagnies aériennes nationales.

Cette domiciliation qui constitue l'opération préalable à tout début d'exécution physique et financière, est réalisée par la compagnie aérienne en fournissant à sa banque domiciliataire les documents ci-après :

- la demande y afférente formulée par la compagnie aérienne nationale,
- le contrat commercial ou la facture proforma ou une lettre de commande ferme ou un échange de correspondance comportant toutes les indications nécessaires indiquant clairement qu'il y a conclusion de contrat.

A cet effet, les banques et les établissements financiers intermédiaires agrées sont autorisés à exécuter et après services faits, le transfert des frais correspondant sous réserve de la production par la compagnie aérienne nationale concernée des documents ci-après :

- la facture définitive dûment signée et approuvée par l'organe habilité de la compagnie concernée,
- l'attestation de services faits,
- les documents douaniers justifiant l'exportation temporaire et la réimportation de l'équipement ou du matériel réparé.

L'apurement des opérations susvisées doit obéir aux règles et procédures définies par la réglementation en vigueur.

La présente note entre en application à partir de la date de sa signature.

NOTE N°019/DGC/2000 DU 08 JUIN 2000 A MESSIEURS LES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS INTERMEDIAIRES AGREES

Objet : Endettement extérieur

J'ai l'honneur de vous informer que mon attention a été attirée par des opérateurs économiques nationaux et des banques étrangères sur le fait que des agences bancaires continuent d'appliquer, en matière d'endettement extérieur, des orientations antérieures à la Loi Monnaie et Crédit et rendues désuètes et obsolètes par les réformes économiques en cours.

Il s'agit, entre autres, de la note du 18 juin 1978 du Ministère des Finances, obligeant le fournisseur à s'interdire toute négociation "à forfait" ou "sans recours".

A cet effet, je tiens à vous rappeler que l'article 5 de l'Instruction n° 07-97 du 17 Août 1997, fixant le cadre d'orientations en matière d'endettement extérieur, abroge formellement toutes dispositions réglementaires antérieures contraires à la présente Instruction.

Aussi, je vous prie de bien vouloir instruire fermement toutes vos structures de s'en tenir à la lettre et à l'esprit de l'Instruction n° 07-97 de la Banque d'Algérie.

Veuillez agréer, Messieurs les Présidents Directeurs Généraux, l'expression de mes salutations distinguées.

NOTE N° 49-2000 DU 26 SEPTEMBRE 2000 AUX COMPAGNIES
DE TRANSPORT AERIEN ET MARITIME

En application de la réglementation des changes en vigueur les agents économiques, de droit algérien sont tenus de rapatrier toutes recettes en devises générées à l'étranger dans le cadre de leurs activités.

Au sens de la présente note, les compagnies nationales de transport aérien et maritime sont tenues par l'obligation de rapatrier périodiquement l'ensemble des recettes réalisées à l'étranger.

Il est entendu par recettes à rapatrier ; les recettes générées par l'activité de la compagnie à l'étranger déduction faite des seules charges justifiables.

Pour ce et à titre de compte rendu, les compagnies nationales de transport aérien et maritime auront à communiquer trimestriellement à la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes) une situation exhaustive des excédents de recettes dégagés établie selon le modèle joint en annexe, et appuyée des documents bancaires justifiant leur rapatriement en Algérie.

Il est rappelé en outre que, tout défaut de respect des obligations sus-visées exposera la Compagnie défaillante aux mesures conservatoires que la Banque d'Algérie se réserve le droit de prendre à son encontre dans le cadre de l'exercice des prérogatives qui lui sont dévolues par la Loi.

Annexe A la Note Banque d'Algérie n°49-2000
dU 26 SEPTEMBRE 2000

Compagnie ......................

Représentation de ...........

Compte Rendu sur les Excédents de Recettes Dégagés au titre
du .................. trimestre 2........

Chiffres exprimés en monnaies étrangères

(indication de la monnaie)

Dépenses exposées durant le trimestre

Situation de Trésorerie

Rubriques

Montants

Mouvements enregistrés

Montants

 

 

 

 

 

 

Total (A)

  1/- Avoirs au (fin du trimestre)

2/- Recettes réalisées (durant le trimestre)

S/Total (1)

3/- Besoins de trésorerie au titre du trimestre suivant

S/Total (2)

Excédents de recettes à rapatrier :

S/Total (1) - (Total A + S/Total 2) =

 

Le Chef de la représentation (Nom et Prénom) L'organe ou l'autorité habilité de l'entreprise


NOTE N° 53-2000 DU 27 NOVEMBRE 2000 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS
INTERMEDIAIRES AGREES

Objet : Circulaires n°s 43 et 43 bis aux intermédiaires agréés des 26 décembre 1975 et 20 janvier 1976, relatives à la codification de la domiciliation bancaire à l'importation.

Dans le cadre de l'uniformisation de la domiciliation bancaire à l'importation et dans le souci d'améliorer le circuit d'information et de rendre plus efficient l'exploitation des données statistiques, il a été décidé d'apporter les correctifs nécessaires aux dispositions des Circulaires n°s 43 et 43 bis suscitées.

Pour permettre une application uniforme au niveau de tous les guichets domiciliataires, les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés sont invités à instruire l'ensemble de leur réseau de ce qui suit :

- La codification de la domiciliation bancaire réaménagée est composée de vingt et un chiffres et se décompose dans l'ordre suivant :

a

b

c

d

e

f

g

h

a) deux chiffres qui correspondent au lieu d'implantation géographique de la banque déterminée par le code wilaya ;

b) deux chiffres qui correspondent au code agrément banque ;

c) deux chiffres qui correspondent au code agrément du guichet domiciliataire ;

d) quatre chiffres qui correspondent à l'année ;

e) un chiffre qui correspond au trimestre d'ouverture du dossier de domiciliation ;

f) deux chiffres qui indiquent la nature du contrat

g) cinq chiffres qui indiquent le numéro d'ordre chronologique des dossiers de domiciliation ouverts durant un même trimestre

h) trois positions qui indiquent la monnaie de facturation selon la norme (ISO cf. annexe I).

Toute difficulté d'application de la présente note doit être portée à la connaissance de la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes)

La présente note entre en application à partir du 02 janvier 2001.

Annexe A la Note n°53-2000 dU 27 NOVEMBRE 2000

Währung. Currency. Monnaie - AED United Arab EMirates Dirham - AFA Afhani Afghanistan - ALL Albanian Lek - ANG Netherland Antillian Guilder - AON Kwanza Angola - ARA Argentine Austral - ATS Austrian Schilling - AUD Australian Dollar - BBD Barbados Dollar - BDT Bangladesh Taka - BEF Belgian Franc - BGL Bulgarian Lev - BHD Bahrain Dinar - BIF Burundi Franc - BMD Bermudan Dollar - BND Brunei Dollar - BOB Bolivian Bolivaro - BRE Brazil Cruzeira - BSD Bahamian Dollar - BWP Botswana Pula - BZD Belize Dollar - CAD Canadian Dollar - CHF Swiss Franc - CLP Chilean Peso - CNY China Yuan Renminbi - COP Colombian Peso - CRC Costa Rica Colon - CSK Czechoslovakian Koruna - CUP Cuban Peso - CVE Cape Verde Escudo - CYP Cyprus Pound - DEM Deutsche Mark - DJF Djibouti Franc - DKK Danish Kroner - DOP Dominican Peso DZD Algerian Dinar - ECS Sucre Equador - EGP Egyptian Pound - ESB Spanish Peseta - ETB Ethiopian Birr - FIM Finland Markka - FJD Fiji Dollar - FKP Falkland Island Pound - FRF French Franc - GBP Pound Sterling - GHC Ghana Cedi - GIP Gibraltar Pound - GMD Gambian Dalasi - GNF Syli Guinea - GRD Greece Drachma - GTO Quetzal Guatemala - GWP Guinea Bissau Peso - GYPD Guyana Dollar - HKD Hong Kong Dollar - HNL Hondura Lempira - HTG Haiti Gourde - HUF Hungarian Forint - IDR Indonesian Rupiah - IEP Irish Pound - ILS Israeli Shekel - INR Indian Rupee - IQD Iraqi Dinar - IRR Iranian Rial - ISK Iceland Krona - ITL Italia Lira - JMD Jamaican Dollar - JOD Jordanian Dollar - JPY Japan Yen - KES Kenyan Shilling - KHR Riel Kampuchea - KMF Comorus Franc - KPW Noth Korean Won - KRW Won Republic of Korea - KWD Kuwaiti Dinar - KYD Cayman Island Dollar - LAK Kip Laoqs - LBP Lebanese Pound - LKR Sri Lanka Rupee - LRD Liberian Dollar - LSL Maloti Lesotho - LYD Libyan Dinar - MAD Maroccan Dirham - MGF Malagasy Franc - MMK Burma Kyat - MNT Mongolian Teghrik - MOP Maucau Baraco - MRO Ouguiya Mauritania - MTL Maltese Pound - MUR Mauritius Rupee - MVR Maldive Rupee - MWK Malawi Kwacha - XP Mexican Peso - MYR Malaysian Ringglt - MZM Mozambique Merical - NGN Nigerian Naira - NIO Cordobe Nicaragua - NLG Netherlands Guilder - NOK Norwegian Krone - NPR Nepalese Rupee - NZD New Zealand Dollar - OMR Rial Omani - PAB Panama Balboa - PEN Peru Sol - PGK Papua Kina - PHP Philippine Peso - PKR Mpakistan Rupee - PLZ Zloty Poland - ROL Romanian Leu - PTE Portugese Escudo - PYG Guarani Paraguay - QAR Qatagi Rial - RWF Rwanda Franc - SAR Saudi Ryal - SBD Soloman Islands Dolar - SCR Seychelies Rupee - SDP Sudanese Pound - SEK Swedish Krona - SGD Singapore Dollar - SHP St. Helena Pound - SLL Leone Sierra Leone - SOS Somali Shilling - SRG Surinam Guilder - STD Dobra Sao Tomé and Principa - SUR Rouble - SVC El Salvador Colon - SYP Syrian Pound - SZL Swaziland Lilangeni - THB Thailand Baht - TND Tunisian Dinar - TOP Pa’anga Tonga - TPE Timpr Escudo - TRL Turkish Lira - TTD Trinidad and Tobago Dollar - TWD New Taiwan Dollar - TZS Tanzanian Shilling - UGX Uganda Shilling - USD Us Dollar - UYP Uruguayan Peso - VEB Venezuelian Bolivar - VND Vietnamese Dong - VUV Vatu Vanuato - WST Tala Samoa - XAP CFA Franc - XCD East Caribbean Dolar - XEU European Currency Unit - YER Yemeni Rial - YUN New Yugoslavian Dinar - ZAL Soth African FInancial Rand - ZAR South African Rand - ZMK Zambia Kwacha - ZRZ Zaire - ZWD Zimbabwe Dollar.