Sections Principales
Présentation
Cadre législatif
Etablissements financiers
Statistiques monétaires
Bulletins Statistiques
Notes de conjoncture
Indicateurs monétaires
Marché monétaire
Marché interbancaire
Rapport sur la stabilité du 
  secteur bancaire algérien
 LES NOTES AUX BANQUES - ANNEE 2001

NOTE N° 01-2001 DU 25 JANVIER 2001 AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES ET AGENTS CONSIGNATAIRES AGREES

Objet : Note n° 02-97 du 19 Février 1997 aux banques intermédiaires agrées.

Il a été porté à notre connaissance que la note citée en objet, prise en application de l'article 36 du règlement n° 95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement 92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes et l'arrêté interministériel du 17 février 1987, relatif au trafic maritime, notamment son article 24, est appliquée différemment par les agents consignataires de navires et de conteneurs.

Afin de lever toute équivoque dans l'application de ladite note le paragraphe 5 visant exclusivement les frais d'immobilisation de conteneurs couvrant une période qui ne peut en aucun cas excéder quatre vingt dix (90) jours (délais de franchise compris) la note n° 02-97 du 19 février 1997 aux banques intermédiaires agrées est modifiée et complétée comme suit :

"Il est rappelé par ailleurs que les frais d'immobilisation de conteneurs ne doivent en aucun cas porter sur une immobilisation de plus de 90 jours".

Il s'ensuit par conséquent qu'aucune facturation au titre des frais d'immobilisation de conteneurs ne peut être établie par le consignataire et aucun transfert ne peut être autorisé par la banque intermédiaire agréé au titre de la période qui va au-delà de la limite des 90 jours réglementaires.

Les autres dispositions de la note n° 02-97 du 19 février 1997 aux banques, intermédiaires agrées, non modifiées par la présente note demeure applicables.

Le Directeur Général des Changes
A. TOUATI

NOTE N° 02-2001 DU 25 JANVIER AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS, INTERMEDIAIRES AGREES

Objet : Indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger.

En application du Règlement n° 95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n° 92-04 du 22 mars1992 relatif au contrôle des changes et de l'instruction n° 22-92 du 22 juin 1992 relative aux indemnités compensatrices de frais engagées à l'occasion de missions temporaires à l'étranger, notamment les dispositions générales point 1 alinéa 3 et suite aux dispositions prises par le Ministère des Finances (Cf. lettre Ministère des Finances n° 34 du 09 janvier 2001 Secrétariat Général adressée aux ordonnateurs du budget de l'Etat) de supprimer la procédure mise en pratique relative aux plans de financement devises (P.F.D.) :

La présente note a pour objet de rappeler et de porter à la connaissance des banques et établissements financiers intermédiaires agrées que les conditions et les modalités d'application du droit de change, en faveur des personnels des administrations publiques, des offices publics, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités locales émargeant au budget de l'Etat, au titre des frais de missions, obéissent aux procédures d'application fixées par le décret n° 82-217 du 03 juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger et aux textes subséquents pris pour son application, notamment le décret exécutif n° 95-75 du 08 mars 1995 modifiant et complétant le décret n° 94-08 du 03 mai 1994 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger.

Le Directeur du Contrôle des Changes
H. AHMED OUAMEUR


NOTE N° 06-2001 DU 26 FEVRIER 2001 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS, INTERMEDIAIRES AGREES

En application du règlement n° 91-12 du 14 août 1991 relatif à la domiciliation des importations et du règlement n° 91-13 du 14 août 1991 relatif à la domiciliation et au règlement financier des exportations hors hydrocarbures, il est rappelé aux banques et établissements financiers, intermédiaires agrées, que l'ouverture d'un dossier de domiciliation bancaire d'une opération d'importation ou d'une opération d'exportation, ne peut être faite qu'auprès d'un seul et unique guichet domiciliataire de banque ou établissement financier, intermédiaire agrée.

Ceci implique que le règlement financier de l'opération d'importation ou d'exportation du dossier de domiciliation en cause est du ressort exclusif de la banque ou de l'établissement financier, intermédiaire agrée, domiciliataire.

Il demeure entendu que le dossier de domiciliation, de l'opération en cause, est apuré par le guichet bancaire qui a ouvert le dossier de domiciliation.

Les banques et établissements financiers, intermédiaires agrées, voudront bien veiller au strict respect de la réglementation en la matière, notamment de ce qui est rappelé ci-dessus.

Le Directeur Général des Changes
A. TOUATI


NOTE N° 16-2001 DU 05 AOUT 2001 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS INTERMEDIAIRES AGREES

Objet : Importations de services
Réf : Articles 37 et 40 du Règlement n° 95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement n° 92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes.

Les services du contrôle des changes continuent de recevoir (parfois pour régularisation) des demandes de transfert relatives à des importations de services (non liés au commerce extérieur) appuyées uniquement de factures le plus souvent incompréhensibles. Une telle pratique ne permet pas à la Banque d'Algérie de se prononcer sur le bien fondé de ces opérations.

Aussi, il est rappelé que lesdites importations, en régime de convertibilité courante, sont soumises à l'accord préalable du contrôle des changes de la Banque d'Algérie.

Cet accord ne peut être signifié en l'absence :

- des documents commerciaux habituels (contrats et/ou factures) identifiant clairement les partenaires et explicitant de façon détaillée les coûts, ainsi que la nature de l'opération.
- d'une lettre explicative révélant l'intérêt et l'opportunité économique du recours à de telles importations de services.

En tout état de cause, les transferts ne devront être exécutés par la banque intermédiaire agréé, que sur la base d'un accord préalable de la Banque d'Algérie dûment appuyé d'une attestation de service fait engageant la pleine responsabilité de l'opérateur économique, importateur de services et de la facture définitive, signée et approuvée par une personne habilitée à cet effet par ce dernier.

P/La Direction Générale des Changes
et par ordre
AHMED OUAMEUR


NOTE N° 17-2001 DU 05 AOUT 2001
AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

Objet : Comptes intérieurs non résidents (I.N.R.)

En application du règlement n° 95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement 92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes, les banques intermédiaires agréés, sont autorisées à ouvrir, sans autorisation préalable de la Banque d'Algérie, des comptes intérieurs non résidents en dinars algériens en faveur :

- des ambassades des pays étrangers installées en Algérie au titre exclusif de leurs recettes consulaires,
- des entreprises étrangères, établies à l'étranger, au titre des contrats conclus avec les entreprises de droit algérien payables entièrement en dinars ou dont une partie est payable en dinars. De même qu'au titre des contrats de sous-traitance payables entièrement ou partiellement en dinars au profit d'entreprises étrangères non résidentes.

Les comptes intérieurs non résidents ne sont ouverts qu'au titre de leur objet (un compte INR pour chaque objet) et ne seront débités qu'aux fins de règlements en Algérie des dépenses issues de l'objet pour lequel ils ont été ouverts.

Les comptes intérieurs non résidents ne portent pas d'intérêts.

Les sommes déposées dans un compte I.N.R. ainsi que le solde créditeur d'un compte intérieur non résident ne peuvent être virés au crédit d'un autre compte INR, ni faire l'objet d'un transfert à l'étranger.

Les comptes intérieurs non résidents ne peuvent avoir de soldes débiteurs.

Les dispositions réglementaires relatives aux avances de trésorerie provenant du compte CEDAC ou du compte devises du titulaire du compte I.N.R. demeurent en vigueur.

La validité de fonctionnement du compte INR expire 6 mois après la validité des clauses de paiements de la convention pour lequel il a été ouvert. La validité du compte peut en cas de nécessité absolue, dûment justifiée, faire l'objet d'une prorogation par la banque qui a ouvert le compte.

P/La Direction Générale des Changes
et par ordre
H. AHMED OUAMEUR


NOTE DGRFE N°002-2001 DU 29 AOUT 2001 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS

L'utilisation de l'euro sera généralisée dès le début de janvier 2002. Il en découlera deux conséquences majeures :

- les monnaies nationales actuelles des douze pays ayant adopté l'Euro (cf. annexe) ne seront plus utilisées dans les transactions commerciales et financières internationales dès le début de l'année prochaine.
- l'Euro fiduciaire (billet de banque et pièces de monnaie) remplacera progressivement les monnaies sus mentionnées. Ces dernières seront retirées définitivement de la circulation au plus tard le 30 juin 2002.

Dans cette optique, les comptes devises tenus aux noms des banques et établissements financiers sur les livres de la Banque d'Algérie, dans les monnaies appelées à être retirées de la circulation seront convertis en Euro, sans avis préalable, au cours du mois d'octobre.

En ce qui les concerne, les banques et les établissements financiers sont invités à prendre les mesures suivantes :

A/- Contrats Commerciaux et Financiers

- Eviter de libeller, à compter du mois de septembre 2001, toute nouvelle transaction commerciale ou financière dans les monnaies qui devront être retirées de la circulation et sensibiliser leur clientèle d'en faire autant.

- Entamer dès septembre 2001, un processus de conversion en EURO de tous les contrats commerciaux et financiers existants, et inciter leur clientèle à en faire autant. Ce processus doit s'achever, au plus tard, le 30 novembre prochain.

B/- Comptes Devises

- Convertir en Euro les comptes des personnes morales libellés dans les monnaies sus citées au plus tard fin octobre. La conversion des comptes des personnes physiques libellés dans les mêmes monnaies, doit s'effectuer au cours du dernier trimestre de l'année en cours.

Toutes les opérations de conversion en Euro doivent s'effectuer impérativement sur la base des taux fixes arrêtés par la Commission européenne.

Toute opération de conversion en Euro, d'un compte devise doit être suivie par l'envoi à son titulaire d'une correspondance faisant ressortir le solde dans la monnaie originelle, le taux de conversion utilisé et le nouveau solde en euro.

- Satisfaire toutes les demandes d'ouverture de nouveaux comptes devises en Euro.

- Continuer à accepter l'alimentation par les monnaies devant être remplacées par l'euro des comptes tenus dans ces mêmes monnaies, jusqu'à la date de leur conversion en Euro. Lorsque cette alimentation s'effectue dans une monnaie différente de celle dans laquelle le compte est tenu, la conversion doit se faire au taux fixe arrêté par la Commission européenne en passant obligatoirement par l'Euro.

Exemple : un compte devise en francs français est alimenté par 1000 Deutschemark

Le montant à inscrire au crédit du compte en Franc Français sera calculé comme suit :

a)- Conversion en Euro du montant en Deutschemark

1000/1.95583 = Euro 511,29

b)- Conversion en Francs Français du montant en Euro

511,29 * 6,55957 = 3.353,84

- Continuer à accepter les retraits de monnaies appelées à être remplacées par l'Euro dans les mêmes conditions que pour l'alimentation des comptes devises décrite ci-dessus.

- Continuer à accepter les opérations de retrait et d'alimentation dans les monnaies appelées à être retirées de la circulation, sur les comptes en Euro jusqu'au 30 janvier 2002.

C/- Opérations de transfert et rapatriement

- Faire apparaître à compter du 15 octobre 2001, sur tous les dossiers de transfert et de rapatriement libellés dans les monnaies devant être retirées de la circulation, le montant initial, la contre valeur en Euro et le taux fixe de conversion utilisé.

D/- Opérations interbancaires sur le marché des changes

- Se préparer à réaliser à compter du 15 octobre 2001, toutes les opérations interbancaires de change impliquant l'une des monnaies devant être retirées de la circulation, sur la base de la contre-valeur en Euro.

Exemple : La Banque Extérieure d'Algérie désire acheter FRF 1000 chez la Banque d'Algérie contre des dinars. Cette transaction doit se dérouler comme suit :

a)- Conversion au niveau de la BEA des francs en Euro

1000/6,55957 = Euro 152,45

b)- Achat d'Euros auprès de la Banque d'Algérie

152,45* (cours vente Euro/DA)

Le Directeur Général
A. HIOUANI