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  secteur bancaire algérien
 LES NOTES AUX BANQUES - ANNEE 2002

NOTE N° 02 DU 14 FEVRIER 2002 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS, INTERMEDIAIRES AGREES

La présente note a pour objet de rappeler aux banques et établissements financiers intermédiaires agréés, que la réglementation des changes et du commerce extérieur dispose que l'importateur peut, après justification de l'expédition des marchandises à destination directe et exclusive du territoire douanier algérien, faire procéder aux opérations de transfert de fonds en faveur de son créancier.

La justification de l'expédition résulte de la présentation des derniers titres de transport créés à destination directe et exclusive du territoire douanier algérien.

Selon les modes de transport retenus par les parties contractuelles, le titre de transport ne peut être que le connaissement maritime " reçu à bord " (shipped on board), le duplicata de lettre de voiture (DLV) ou la lettre de transport aérien (LTA).

L'exécution des opérations de transfert de fonds ne peut s'effectuer que sur la base d'un dossier de domiciliation préalablement ouvert par l'importateur auprès de l'intermédiaire agréé au titre de chaque importation.

Le règlement à vue dans le cadre des remises documentaires est subordonné à l'existence dans le dossier de domiciliation d'une copie du titre de transport des marchandises et le règlement dans le cadre d'un crédit documentaire s'effectue selon la technique qui lui est spécifique.

L'apurement du dossier de domiciliation par la banque domiciliataire de l'opération, s'effectue par la réunion des documents contractuels, financiers (ordre de paiement du client et formule statistique annotée) et du document douanier - exemplaire client (copie) et banque.

Les opérations d'importations réalisées sous forme de remises documentaires doivent obligatoirement transiter par le canal du circuit bancaire international et ce dans le respect des règles uniformes relatives aux encaissements publiées par la Chambre de Commerce Internationale (C.C.I.).

Les banques et établissements financiers intermédiaires agréés, ont donc l'obligation de limiter la réception et le traitement des documents qu'aux remises documentaires émanant de correspondants bancaires dont les instructions sont authentifiées, de faire preuve de vigilance et de veiller au respect des dispositions de la réglementation des changes et du commerce extérieur.

Les dispositions de la présente note abrogent celles de la note n° 29/2001 du 02 Décembre 2001 aux banques et établissements financiers agrées.

Le Vice Gouverneur
Ali TOUATI

NOTE N° 10/V.G.T/2002 DU 25 MARS 2002
A MESSIEURS LES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX
DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS,
INTERMEDIAIRES AGREES

La note n° 02 du 14 Février 2002 de la Banque d'Algérie a suscité quelques appréhensions relatives à la procédure dite de "transfert libre".

Les intermédiaires agréés sont avisés qu'ils peuvent, à titre exceptionnel, procéder à la domiciliation des importations selon le mode de paiement "transfert libre" aux conditions ci-après :

1/- l'importateur est une personne morale, parfaitement identifiée, et présentant toutes les garanties de bonne conduite des opérations de commerce extérieur.

2/- les documents justificatifs du transfert et particulièrement la déclaration douanière (D10) doivent être rigoureusement contrôlés et vérifiés par tous moyens appropriés et notamment auprès des services concernés des douanes.

Ils sont un préalable à l'exécution du paiement dans le cas des "transferts libres".

La sécurisation absolue de nos transferts de fonds, constitue une priorité permanente du contrôle des changes et de ses intermédiaires agréés, responsables de l'apurement des dossiers de domiciliation.

Le Vice Gouverneur
Ali TOUATI
 

NOTE N° 20/2002 DU 16 MAI 2002
AUX COMPAGNIES AERIENNES ET MARITIMES

La présente note a pour objet de faire connaître que, les résidents autorisés en vertu de la réglementation en vigueur à acquérir librement en dinars algériens un titre de transport pour l'aller, et qui expriment la demande d'utiliser pour le retour, un moyen de transport différent de celui de l'aller, selon qu'il soit par voie maritime ou aérienne, les compagnies aériennes et maritimes nationales ou étrangères, installées en Algérie, voudront bien noter qu'elles peuvent délivrer un titre de transport retour.

Une telle émission est subordonnée à la production du billet émis en Algérie pour un " aller simple " (avion ou bateau) à partir d'Algérie et ce, même lorsque le retour se fait d'un pays autre que celui de la destination initiale.

Les compagnies aériennes et maritimes nationales et étrangères installées en Algérie, voudront bien instruire l'ensemble de leurs points de vente de ce qui précède, notamment les entreprises et agences de tourisme et de voyage agrées agissant pour leur compte.

Le Vice Gouverneur
Ali TOUATI


NOTE N° 33/2002 DU 29 SEPTEMBRE 2002 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS, INTERMEDIAIRES AGREES

Objet : Instruction n° 22-92 du 10 juin 1992 relative aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger.

La présente note a pour objet de porter à la connaissance des banques et établissements financiers, intermédiaires agrées, que les entreprises économiques de droit algérien bénéficiant du droit de change, au titre des indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger, ne sont plus tenues, vis à vis de leur banque domiciliataire, à l'obligation de remise, de compte rendu de mission, pour apurer leurs dossiers de frais de mission.

H. AHMED-OUAMEUR
Directeur du Contrôle des Changes

NOTE N° 34-2002 DU 09 OCTOBRE 2002
AUX BUREAUX DE CHANGE AGREES

La présente note a pour objet de rappeler qu'en vertu de la réglementation des changes en vigueur, les bureaux de change agrées par notre institut, dans le cadre de l'exercice de leur activité d'achat de billets de banque et chèques de voyage libellés en monnaies étrangères librement convertibles, ne peuvent et ne doivent en aucun cas établir et délivrer des attestations de cession de devises.

Il est également rappelé que, consécutivement à toute opération d'achat de tout montant en devises librement convertibles, le bureau de change agrée n'est autorisé à établir et délivrer qu'un reçu de change qui doit reprendre les indications prévues à cet effet par l'Instruction n° 08/98 du 18 décembre 1996 de la Banque d'Algérie.

Toute contrevenant aux dispositions de la présente s'exposera au retrait systématique de l'agrément du bureau de change.

H. Ahmed-OUAMEUR
Directeur du Contrôle des Changes

NOTE N° 43-2002 DU 03 DECEMBRE 2002
AUX BUREAUX DE CHANGE AGREES

Objet : Domiciliation des opérations de commerce extérieur

Compte tenu du niveau élevé des ouvertures de dossiers liés aux opérations de commerce extérieur, et pour assurer un meilleur suivi et contrôle de ces opérations, il est rappelé aux Banques et établissements financiers agrées, que conformément aux dispositions de la réglementation des changes relative à la domiciliation, le respect impératif des éléments ci-après :

1/- La saisie correcte du numéro de domiciliation dans la case qui lui réservé sur la formule 4.

2/- L’ajout à côté du libellé de l’entreprise “donneur d’ordre” pour la formule 4 ou bénéficiaire pour la formule 104 du numéro de code fiscal.

L’importance que revêt le bon renseignement de toutes les rubriques des formules en question n’est plus à souligner pour le suivi rigoureux et l’élaboration de statistiques fiables d’une part et d’autre part pour un contrôle adéquat des paiements extérieurs à posteriori.

Le Directeur Général des Changes
M.O. BRAHITI