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  secteur bancaire algérien
 LES NOTES AUX BANQUES - ANNEE 2007

NOTE N° 001/DGC/BA/2007 DU 07 JANVIER 2007
AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS AGREES

 

Les personnes physiques et morales non résidentes, lors de la constitution de sociétés, doivent produire la justification du rapatriement des apports extérieurs, au titre de la participation du partenaire ou de l’investisseur non-résident. Cette attestation délivrée par une banque intermédiaire agréée est établie sur la base d’une preuve de cession de devises à la Banque d’Algérie, du montant correspondant au capital social à libérer.


LE DIRECTEUR GENERAL
M.O. BRAHITI

 

 

NOTE N° 05-2007 DU 21 FEVRIER 2007 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS AGREES
 

Les banques et les établissements financiers intermédiaires agrées sont invités à prendre, l’ensemble des mesures qui s’imposent aux fins du strict respect des dispositions prévues par l’article 84 de la loi de finances pour 2007 qui stipule que :

« l’exportation de certains produits matières et marchandises notamment les déchets de métaux ferreux et non ferreux, le cuir et le liège est préalablement soumise à un cahier des charges-type.

« La liste des produits et marchandises concernés ainsi que le cahier des charges-type sont déterminés par voie réglementaire ».


LE DIRECTEUR GENERAL
M.O. BRAHITI

 

 

NOTE N° 13-2007 DU 28 MARS 2007 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS AGREES
 

Suite à la note n° 5 du 21/02/2007, faisant état de l’article 84 de la loi de finances 2007 et aux précisions données par Monsieur le Ministre du Commerce, seuls les produits suivants sont soumis préalablement à un cahier des charges type pour toute exportation :

1- Déchets ferreux et non ferreux

Toutes les sous positions tarifaires concernées

2- Cuirs et peaux bruts

41.01 ; Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou d’équidés (frais, ou salés, séchés chaulés, pickelets ou autrement conservés, mais non tannées ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refondus.

41.02 : Peaux brutes d’ovins (fraîches ou salées, séchées, chaulées, pickelets ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refondues, autres que celles exclues par la note 1c) du chapitre 41 du tarif douanier.

41.03 : Autres cuirs et peaux bruts (frais ou salés, séchés, chaulés, pickelés ou autrement conservés, mais non tannés, ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refondus, autres que ceux exclus par les notes 1b ou 1c du chapitre 41 du tarif douanier.

4105000 : Peaux tannées ou en croûte d’ovins état humide (y compris wet-blue)

41062100 : Peaux tannées ou en croûte d’ovins à l’état humide (y compris wet-blue)

41069100 : Peaux tannées ou en croûte d’autres animaux à l’état humide (y compris wet-bleue).

3- Liège brut

45011000 : Liège naturel brut ou simplement préparé

45019000 : Autres


LE DIRECTEUR GENERAL
M.O. BRAHITI