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  secteur bancaire algérien
 LES NOTES AUX BANQUES - ANNEE 2009

NOTE N° 11/DGC/2009 DU 08 FEVRIER 2009 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS AGREES
 

Objet : A/S article 10 de la loi de finances pour 2009

Il est précisé que la note n°16/MF/DGI/DLRF du 17 janvier 2009 prise en application de l’article 10 de la loi de finances pour 2009, stipule que les banques et les établissements financiers agrées doivent exiger l’attestation des services fiscaux à l’appui des dossiers de domiciliation pour transferts au profit d’entreprises étrangères, non résidentes, intervenant en Algérie dans le cadre de marchés de travaux ou de prestations de services, accompagnés ou non de fournitures.

Cette attestation est également exigée pour les dossiers de domiciliation pour transferts des revenus, de produits de cession ou de liquidation des investissements mixtes ou étrangers.

LE DIRECTEUR GENERAL
M.O. BRAHITI

 

NOTE N° 16/DGC/2009 DU 08 FEVRIER 2009 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS AGREES
 

Objet : Du contrôle des importations de biens réglées par «crédit documentaire» ou par «remise documentaire»

Il est souligné que pour tout règlement d’une importation de biens par «remise documentaire» ou par «crédit documentaire» suivant les RUU600 de la CCI, il y a lieu d’exiger parmi les documents constitutifs du dossier :

1- le certificat phytosanitaire pour tout produit agro-alimentaire ;
2- le certificat de contrôle de qualité de la marchandise ;
3- le certificat d’origine de l’importation.

Ces documents dorénavant obligatoires, doivent être établis par des organismes dûment habilités du pays exportateurs, lesquels sont nécessairement différents du fournisseur.

LE DIRECTEUR GENERAL
M.O. BRAHITI

 


NOTE N° 21/DGC/2009 DU 1er MARS 2009 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS INTERMEDIAIRES AGREES
 

Objet : Complément de la Note Banque d’Algérie n°16/DGC/2009 du 16 février 2009 portant contrôle des importations de biens réglées par «crédit documentaire» ou par «remise documentaire»

Il est rappeler que suivant l’article 3 du décret exécutif n°93-286 du 23 novembre 1993 réglementant le contrôle phytosanitaire aux frontières, que les produits ayant subi une transformation par traitement thermique ou de conservation, excluant tout risque de diffusion d’organismes nuisibles, ne sont pas soumis à la présentation du certificat phytosanitaire, lorsque le mode de règlement est prévu par «crédit documentaire» ou par «remise documentaire».

LE DIRECTEUR GENERAL
M.O. BRAHITI

 

 

NOTE N° 52/DGC/BA/2009 DU 29 MARS 2009 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS AGREES
 

Objet : du contrôle de la qualité des produits pharmaceutiques importés par Remise documentaire et crédit documentaire

Vu la spécificité des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine et en conformité avec les procédures de contrôle mises en place par le Ministère de la Santé, notamment à travers l’arrêté ministériel du 30/10/2008, fixant le cahier des charges y relatif ; pour les transferts en vue du règlement des importations de produits pharmaceutiques destinées à la médecine humaine par, Remise Documentaire et Crédit Documentaire, le certificat d’analyse des marchandises établi par le fournisseur peut être accepté au lieu et place du certificat dit de contrôle de qualité.

En complément, à l’apurement du dossier de domiciliation des importations de produits pharmaceutiques ci-dessus, il y a lieu d’exiger de l’opérateur le document d’analyse et de contrôle délivré par le Laboratoire National de Contrôle des Produits Pharmaceutiques au titre de chaque lot importé.

LE DIRECTEUR GENERAL
M.O. BRAHITI

 

 

NOTE N°56/DGC/BA/2009 DU 02 AVRIL 2009 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS AGREES
 

Objet : La note 16/DGC/BA/09, relative au contrôle de qualité des produits importés réglés par Remises Documentaires et Crédits Documentaires, complément relatif aux importations de médicaments à usage vétérinaire.

En application du décret exécutif n° 09-102 du 10 mars 2009 fixant les mesures applicables lors de l’importation et d’exportation des médicaments à usage vétérinaire ; les transferts en vue du règlement des importations de médicaments à usage vétérinaire par remise documentaire et/ou Crédit documentaire, le certificat d’analyse correspondant à chaque lot importé, tel que défini dans le décret exécutif susmentionné, peut être accepté au lieu et place du certificat dit de contrôle de qualité.

En complément, à l’apurement du dossier de domiciliation des importations de médicaments vétérinaires ci-dessus, il y a lieu d’exiger de l’opérateur le document de contrôle de conformité délivré par les services de l’autorité nationale vétérinaire.

LE DIRECTEUR GENERAL
M.O. BRAHITI

 

 

NOTE N°57/DGC/BA/2009 DU 02 AVRIL 2009 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS AGREES
 

Objet : La note 16/DGC/BA/09, relative au contrôle de qualité des produits importés réglés par Remises Documentaires et Crédits Documentaires, complément relatif aux importations d’animaux, de produits animaux et de produits d’origine animale.

Dans le respect de la loi n°88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la santé animal et en application du décret exécutif n°91-452 du 18 novembre 1991 relatif aux inspections vétérinaires des postes frontaliers, il y a lieu de lire la note n°16/DGC/BA/2009 du 16 février 2009, comme suit :

Pour tout règlement d’importations d’animaux, de produits animaux et/ou de produits d’origine animale lorsque ces derniers non pas subi de transformation particulière, par remise documentaire ou crédit documentaire, il y a lieu d’exiger parmi les documents constitutifs du dossier :

1- le certificat sanitaire vétérinaire officiel délivré par les services vétérinaires officiels du pays exportateur

2- le bulletin d’analyse délivré par un laboratoire officiel du pays exportateur ou par un laboratoire accrédité à cet effet ;

3 - le certificat d’origine de l’importation.

LE DIRECTEUR GENERAL
M.O. BRAHITI

 

 

NOTE N° 144/DGC/2009 DU 30 JUILLET 2009 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS INTERMEDIAIRES AGREES
 

Les banques et les établissements financiers intermédiaires agréés sont invité à prendre l’ensemble des mesures qui s’imposent aux fins de l’observation et du strict respect par leur réseau des dispositions prévues par les articles 64, 66, 67 et 69 de l’ordonnance n°09-01 du 22 juillet 2009 portant la loi de finances complémentaire pour 2009.

LE DIRECTEUR GENERAL
M.O. BRAHITI

 

 

NOTE N° 164/DGC/2009 DU 16 SEPTEMBRE 2009 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS AGREES
 

Objet : LFC 2009/Article 67 : compréhension du terme « réalisation » des Opérations d’importation

Faisant suite à la note complémentaire conjointe MF/BA du 26 août 2009 adressée aux banques et établissements financiers, il est précisé que l’article 67 de la LFC 2009 doit être compris strictement suivant les dispositions de l’article 29 du règlement 07-01 du 03/02/2007 de la Banque d’Algérie relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étrangers et aux comptes devises.

Cet article stipule que « …….. la domiciliation est préalable à tout transfert/rapatriement de fonds, engagement et/ou dédouanement ».

LE DIRECTEUR GENERAL
M.O. BRAHITI

 

NOTE N° 165/DGC/2009 DU 16 SEPTEMBRE 2009 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS AGREES
 

Objet : LFC/2009Article 69 : paiements des avances sur contrats d’importations de biens

Faisant suite à la note complémentaire conjointe MF/BA du 26 août 2009 adressée aux banques et établissements financiers agréés, il est précisé que les avances contractuelles sur importations de biens ou de services peuvent être réglées par Virement Bancaire International ordinaire lorsque ces avances sont assorties de cautions de restitution d’avance établies suivant les conditions et dispositions de l’article 50 du règlement 07-01 du 03/02/2007 de la Banque d’Algérie, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

LE DIRECTEUR GENERAL
M.O. BRAHITI

 

 

NOTE N° 166/DGC/2009 DU 16 SEPTEMBRE 2009 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS AGREES
 

Objet : LFC 2009/Article 69 : Importations de biens sans transferts réalisées par des entités non résidentes


Faisant suite à la note complémentaire conjointe MF/BA du 26 Août 2009 adressée aux banques et établissements financiers agréés, il est précisé et rappelé que la domiciliation bancaire des importations de biens réalisées par des entités non résidentes n’est pas requise, lorsque :

- ces importations interviennent ou entrent dans la réalisation de projets ;
- et que ces importations ne donnent pas lieu à des paiements ou transferts particuliers à partir d’Algérie.

Bien que ces importations restent soumises aux formalités douanières et au règlement de toutes taxes dues, elles demeurent néanmoins exclues du champ d’application de l’article 69 de la LFC 2009.

LE DIRECTEUR GENERAL
M.O. BRAHITI

 

 

NOTE N° 167/DGC/2009 DU 16 SEPTEMBRE 2009 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS AGREES
 

Objet : Prise en compte des copies conformes du certificat d’origine et du certificat de contrôle de la qualité, délivrés au titre des importations de biens

Vu que les documents repris en objet ne sont établis qu’en un unique exemplaire original, lequel est nécessairement remis aux services compétents en matière de contrôle aux frontières, les copies certifiées conformes à l’original des dits documents peuvent être admises pour le transfert et l’apurement du dossier en cause.

LE DIRECTEUR GENERAL
M.O. BRAHITI

 

 

NOTE N° 180/DGC/2009 DU 13 OCTOBRE 2009 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS AGREES
 

Les factures d’importations de biens et/ou de services non réglées 360 jours après la date dédouanement pour les biens et la date de facturation pour les services, quelque soit le mode de règlement usité, ne peuvent donner lieu à transferts sauf :

- lorsque le délai de règlement est explicitement prévu dans le contrat ou convention financière et que la déclaration d’endettement extérieur a été faite conformément à la réglementation en vigueur ;
- sur décision de justice.

LE DIRECTEUR GENERAL
M.O. BRAHITI

 

 

NOTE N° 210/DGC/2009 DU 17 DECEMBRE 2009 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS AGREES
 

Sauf dispositions législatives contraires, conformément au règlement 07-01 du 03 février 2007 et l’instruction 02-07 du 31 mai 2007, les transferts au titre des importations de services liés aux importations de biens, notamment les frais financiers, de transport, d’assurance et de contrôle de conformité, sont libres et ne sont soumis à aucune autorisation préalable du contrôle des changes de la Banque d’Algérie.
 

LE DIRECTEUR GENERAL
M.O. BRAHITI