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  secteur bancaire algérien
 LES NOTES AUX BANQUES - ANNEE 2010

NOTE N° 28/DGC/2010 DU 26 JANVIER 2010 AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES
 

Objet : Des facturations non réglées après 360 jours.
Réf : Note 180/DGC/BA/2009 du 13 octobre 2009.

Les interrogations et inquiétudes des opérateurs du commerce extérieur induites par la note 180/DGC/2009 du 13 octobre 2009, montre bien que beaucoup d’agences bancaires ne jouent pas pleinement leur rôle relatif au contrôle des changes, alors que ce dernier leur est dévolu par la loi et la réglementation.

Il appartient aux chargés de la clientèle des banques commerciales de conseiller, d’orienter et d’assister leurs clients/relations, en toutes circonstances.

En effet, bien que l’instruction 03/2004 du 20 mai 2004 du Gouverneur de la Banque d’Algérie fixe le délai à 60 jours pour la déclaration d’endettement extérieur de toutes importations non réglées au comptant ; il se trouve qu’aujourd’hui le nombre de demandes de paiement de factures dépassant les 360 jours devient de plus en plus important. Ainsi la note ci-dessus référencées trouve totalement sa pertinence et son objectivité.

Il est rappelé que la déclaration d’endettement extérieur comme la domiciliation, le suivi, le contrôle et l’apurement de toutes les transactions courantes incombent à l’agence bancaire domiciliataire et ce, quel que soit le mode règlement usité.

La Direction Générale des Changes de la Banque d’Algérie est disposée à examiner, au cas par cas, les factures en question durant les 2 mois à venir.

Afin de nous prononcer sur ces dossiers, il appartient à l’agence bancaire de :

- donner des explications plausibles sur la non déclaration dans les délais requis ;
- nous transmettre tout document et/ou explication de son client/sa relation relatif au retard de paiement en cause ;
- fournir l’accord du fournisseur de n’être payé qu’à terme et/ou de tout contrat y relatif ;
- fournir une déclaration d’endettement extérieur, conforme à la réglementation en vigueur, de/des factures(s) en cause.


Passé ce bouveau délai, l’opérateur économique concerné, de même que l’agence bancaire domiciliataire responsable, s’exposent aux sanctions prévues par la loi et la réglementation des changes en vigueur.

LE DIRECTEUR GENERAL
M.O. BRAHITI
 

NOTE N° 39/DGC/2009 DU 23 FEVRIER 2010 AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES
 

Sur saisine du Ministère du Commerce, les banques intermédiaires agréés sont informées que désormais toute domiciliation d’opération d’exportation de déchets ferreux est subordonnée à la production de l’attestation délivrée, à cet effet par les services du Ministère du Commerce, Ultérieurement au 09 février 2010.


LE DIRECTEUR GENERAL
M.O. BRAHITI

 

NOTE N° 62/DGC/2010 DU 15 AVRIL 2010 Aux Banques et Etablissements Financiers Intermédiaires AgrEEs
 

En application des dispositions de l’ordonnance n°69-22 du 23 Safar 1423 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, modifiée et complétée, notamment son article 8, et du règlement n° 07-01 du 03 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises, notamment son article 85, et compte tenu des infractions de changes constatées à ce jour, il est décidé, à titre conservatoire, une mesure de suspension de toute domiciliation bancaire d’opération de commerce extérieur et/ou de transfert de fonds vers l’étranger à l’encontre de l’opérateur désigné ci-après :

Raison sociale :
ORASCOM TELECOM ALGERIE Spa
Adresse sociale :
Rue Mouloud Feraoun Lot n° 8A Dar el Beida Alger
Numéro du registre de commerce :
0015635 B 01
Numéro d’identification fiscale :
000116280377446.

La présente note prend effet à compter de sa date de signature.


LE DIRECTEUR GENERAL
ALI MUSTAPHA

 

 

NOTE N° 317/DGC/2010 DU 29 DECEMBRE 2010 AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES
 

L’importation d’intrants et de pièces de rechange par les entreprises productrices, dispensées de l’obligation du recours au crédit documentaire comme mode de règlement en vertu de l’article 44 de l’ordonnance n° 10-01 du 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010, modifiant l’article 69 de la loi n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, doivent domicilier conformément à la réglementation en vigueur leurs opérations d’importation de cette nature auprès d’un seul et unique guichet bancaire intermédiaire agréé.

Ces importations cumulées annuellement ne doivent en aucun cas excéder le montant de deux millions de dinars (2.000.000 DA) pour la même entreprise, et doivent répondre à des impératifs de production.

A l’appui de la demande de domiciliation, le demandeur doit souscrire un engagement, suivant modèle joint en annexe, certifiant qu’aucun autre dossier similaire n’est ou ne sera domicilié auprès d’un autre guichet bancaire intermédiaire agrée d’une part, et d’autre part qu’il a noté qu’une double domiciliation constitue une infraction au regard de la réglementation des changes passible de sanction prévus par la loi.

Les banques intermédiaires agréés domiciliataires de ces opérations d’importations sont tenues d’observer, outre les conditions ses suivi, le contrôle et l’apurement des dossiers de domiciliation y afférents conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

A titre de compte rendu, et outre la reprise de ces opérations d’importations dans les déclarations mensuelles (ouverture, apurement et non apurement) prévues par la réglementation en vigueur, les banques intermédiaires agréés doivent adresser séparément à la Banque d’Algérie (Direction Générale des Changes) mensuellement et dans les deux (02) séminaires qui suivent le mois référence, une déclaration d’ouverture des dossiers de domiciliation des importations sus évoquées, établie conformément au canevas joint en annexe.

La transmission de cette déclaration doit être réalisée par envoi, composé :

- d’un support papier dûment signé par le premier responsable de la banque intermédiaire agréé, ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
- d’un fichier informatique au format tableur (XLS) sur support CD.

LE DIRECTEUR GENERAL
ALI MUSTAPHA