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  secteur bancaire algérien
 LES NOTES AUX BANQUES - ANNEE 2011

NOTE N° 164/DGC/2011 DU 24 MARS 2011
AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES


Compte tenu du dispositif législatif et réglementaire en vigueur visant les opérations de commerce extérieur sur les biens, les banques intermédiaires agréés sont informés que, désormais la note n°16/DGC/2009 du 16 février 2009 et celles subséquentes sont abrogées.

Cependant, il est rappelé aux banques, intermédiaires agréés, auxquelles le Conseil de la Monnaie et du crédit a délégué l’application de la réglementation des changes, l’obligation de veiller sur la régularité des opérations de commerce extérieur sur les biens au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière d’une part, et d’autre part des clauses contractuelles et des règles et usages internationaux.


LE DIRECTEUR GENERAL
Ali MUSTAPHA

 

NOTE N° 240/DGC/2011 DU 05 JUIN 2011
AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

 

Il nous a été signalé que des nationaux résidents rencontrent des difficultés auprès de certains guichets bancaires pour exercer le droit de change prévu par l’Instruction n°08-97 du 28 août 1997, relative à l’allocation de change pour voyage à l’étranger.

Eu égard à ce qui précède, et s’agissant d’un texte réglementaire, les banques intermédiaires agréés voudront bien instruire l’ensemble de leurs guichet habilités à traiter les opérations de change, sur la nécessité d’une application rigoureuse du texte susvisé, ainsi que d’assurer le service public qui en découle sur la base d’un traitement égalitaire.

Il est à noter que tout guichet bancaire défaillant
s’exposera au retrait systématique de l’immatriculation l’habilitant à traiter les opérations de change.


LE DIRECTEUR GENERAL
Ali MUSTAPHA

 

NOTE N° 241/DGC/2011 DU 05 JUIN 2011
AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES
 

Il est rappelé qu’en vertu de la réglementation des changes en vigueur, dont l’application est délégué par le Conseil de la Monnaie et du Crédit aux banques intermédiaires agréés, toute opération du commerce extérieur doit obligatoirement donner lieu à une domiciliation du contrat commercial y afférent auprès d’un guichet bancaire.

L’opérateur choisit l’intermédiaire agréé auprès duquel il s’engage à effectuer toutes les procédures et formalités bancaires liées à l’opération.

Le guichet domiciliataire à qui incombe la responsabilité du contrôle à priori, doit s’assurer de la régularité de l’opération et aussi que le dossier de domiciliation contient l’ensemble des documents justificatifs exigibles.

Il importe de souligner que la vérification de la régularité de l’opération est à la fois une obligation et une mission importante de l’intermédiaire agréé.

La Banque d’Algérie, pour sa part, assure le contrôle à posteriori, en phase avec la convertibilité courante de la monnaie nationale et cela après l’apurement des dossiers de transfert ou de rapatriement par les intermédiaires agréés.


LE DIRECTEUR GENERAL
Ali MUSTAPHA

 

NOTE N° 339/DGC/2011 DU 16 AOUT 2011
AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

 

En application de l’article 23 de la loi n°11-11 du 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, modifiant et complétant l’article 69 de l’ordonnance n°09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, les banques intermédiaires agréés voudront bien noter que le deuxième paragraphe de la note Banque d’Algérie n°317 du 29 décembre 2010 est modifié et rédigé comme suit :

«Ces importations cumulées annuellement ne doivent en aucun cas excéder le montant de quatre millions de dinars (4.000.000 DA) pour la même entreprise, et doivent répondre à des impératifs de production.»

Les autres dispositions de la note n°317 du 29 décembre 2010 susvisée non modifiées par la présente demeurent valables.


LE DIRECTEUR GENERAL
Ali MUSTAPHA