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 LES NOTES AUX BANQUES - ANNEE 2014

NOTE N°11/2014/DGC DU 11 JUIN 2014 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS INTERMEDIAIRES AGREES

 

En application du Décret Exécutif n° 13-320 du 26 septembre 2013, relatif aux investissements directs étrangers ou en partenariat, les banques, intermédiaires agréés, voudront bien noter et instruire l’ensemble de leur réseau et ce, outre la nécessité de l’observation des conditions prévues par ce texte réglementaire que, les avances de trésorerie obtenues par les entreprises étrangères de droit algérien de la part de leur maison mère nécessaires à la réalisation des investissements étrangers directs ou en partenariat, doivent faire l’objet d’une déclaration à la Banque d’Algérie (Direction de la Dette Extérieure) conformément aux dispositions édictées par l’instruction n° 03-04 du 20 mai 2004 fixant les conditions et les modalités de déclaration des crédits extérieurs.

Par ailleurs il est rappelé que toute rémunération (intérêts, commissions...) due au titre de ces avances ne peut et ne doit en aucun cas donner lieu à un quelconque transfert.


LE DIRECTEUR GENERAL
Ali MUSTAPHA