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 LES NOTES AUX BANQUES - ANNEE 2015

NOTE N° 03/DGC/2015 DU 12 FEVRIER 2015
AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS
INTERMEDIAIRES AGREES

 

Conformément à l’article 62 de l’ordonnance n°03-11 du 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la Monnaie et au Crédit, le Conseil de la Monnaie et du Crédit, en sa qualité d’autorité monétaire a donné délégation de pouvoirs en matière d’application de la réglementation des changes aux banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, consacrée par l’article 07 du Règlement n° 01-07 du 03 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

Cette délégation d’application de la réglementation des changes astreint les banques et les établissements financiers intermédiaires agréés, d’instruire et d’assurer la bonne fin des dossiers domiciliés ainsi que leur apurement après transfert ou rapatriement et ce, en application de la législation et la réglementation des changes.

Le guichet domiciliataire à qui incombe la responsabilité du contrôle à priori, doit notamment s’assurer avant toute domiciliation de la régularité de l’opération au regard de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que de la surface financière de son client.

Il importe de souligner que la vérification de la régularité de l’opération est à la fois une obligation et une mission importante de l’intermédiaire agréé.

La Banque d’Algérie pour sa part, assure le contrôle à posteriori en phase avec la convertibilité courante de la monnaie nationale, après apurement des dossiers de domiciliation de transfert ou de rapatriement par les intermédiaires agréés.
Suite au renforcement du dispositif légal et réglementaire depuis 2007, il devient urgent pour les banques et les établissements financiers intermédiaires agréés, de mettre en conformité leur dispositif de contrôle interne en matière de traitement des opérations de commerce extérieur et des règlements (paiements et rapatriements), dans l’objectif d’un contrôle plus rigoureux de la bonne foi des transactions courantes avec l’étranger (importations et exportations des biens et services) d’une part, et d’autre part, d’être plus attentifs et vigilants sur :

- les pays de destination ou de provenance qui ne sont pas transparents sur le régime fiscal, et qui sont tolérants envers les sociétés écrans,
- le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme,
- la gestion des engagements, notamment les engagements par signature liés aux opérations du commerce extérieur.

Dans ce cadre, et en sus de l’identification effective de la clientèle activant dans le commerce extérieur, une surveillance rapprochée de ses opérations doit être rigoureusement observée eu égard aux risques qu’elles véhiculent.

Aussi, il importe de rappeler la nécessité de s’assurer, par tous les moyens de droit, de l’authenticité des documents produits à l’ouverture du compte, tout en veillant à l’actualisation des dossiers y afférents conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.


Enfin, les banques et les établissements financiers, intermédiaires agréés, doivent veiller au strict respect des dispositions de l’article 42 du règlement n° 07-01 en ce qui concerne la surface financière du client. A ce titre, et préalablement à toute opération de domiciliation d’importation de biens et de services, il convient de s’assurer de la surface financière du client, à travers l’étude d’un dossier dûment constitué à cet effet, et devant obligatoirement comporter le bilan et le tableau des comptes de résultats tels que déclarés à l’administration fiscale.


LE DIRECTEUR GENERAL
Ali MUSTAPHA