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Rapport sur la stabilité du 
  secteur bancaire algérien
 ANNEE 2018

LES NOTES AUX BANQUES

 

 

 

NOTE AU BANQUES N°01-2018 du 14 fevrier 2018
aux banques et etablissements financiers

 

Objet : Développement de l’inclusion financière.

 

L’inclusion financière à travers une bancarisation soutenue, la plus large possible, appuyée par des politiques de collecte de la ressource auprès des acteurs économiques et des ménages, a, de tout temps, été le principe directeur soutenant les axes de modernisation et de développement du système bancaire et de croissance de l’économie nationale.

 

Plusieurs mesures ont initié et conforté cette démarche, visant, notamment, à faire participer l’ensemble des citoyens et acteurs économiques, à la généralisation effective et efficiente de l’acte de bancarisation.

 

Pour sa part, le secteur financier et bancaire est chargé d’accompagner cette dynamique, par une plus grande diversification de ses services et produits bancaires et un élargissement de la gamme des produits financiers.

 

Dans cette optique, l’intermédiation bancaire doit jouer un rôle déterminant en matière de participation élargie des différents acteurs, sans distinction de statuts, aux efforts de diversification et de développement de l’économie nationale.

 

Cette participation multiforme doit puiser sa contrepartie dans l’efficacité opérationnelle du système bancaire et financier, son adaptation permanente aux besoins de la clientèle et de sa capacité d’innovation technologique.

 

Les mesures déjà mises en œuvre s’inscrivent dans cette perspective.

 

Il convient de citer, en premier lieu, l’institution du droit au compte, pour tout citoyen, précisé par l’instruction n° 03-2012 du 26 décembre 2012 de la Banque d’Algérie, fixant la procédure relative au droit au compte.

 

Cet élargissement a été conforté, en second lieu, par l’article 43 de la Loi de Finances complémentaire pour 2015 permettant l’inclusion de nouveaux acteurs, comme sources d’expansion de l’épargne nationale et de sa canalisation, à travers la mise en œuvre du programme de conformité fiscale volontaire.

 

Le système bancaire a été chargé de jouer un rôle déterminant en prenant toutes les mesures de facilitation et de mise en confiance.

 

Considérant que la mobilisation des ressources financières internes est un impératif permanent, notamment, dans le contexte actuel marqué par des objectifs de développement et de diversification soutenus de l’économie, à travers l’investissement productif, le système bancaire est interpellé, de nouveau, à se déployer, à travers ses différents outils et instruments, à capter et canaliser tout épargne potentielle, aux fins de réduire la liquidité monétaire en circulation, notamment, informelle et d’instaurer la confiance avec la clientèle épargnante dans un cadre d’une relation bancaire professionnelle et sereine.

 

En effet, il est apparu, qu’au nom d’une interprétation, souvent abusive et non fondée, des dispositions de la loi régissant le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, certains guichets bancaires, ont été, à l’origine de « refoulement » de capitaux, de manière « arbitraire », sans justifications réglementaires.

 

Cette attitude a desservi les objectifs de l’inclusion financière et a généré, auprès des épargnants potentiels, un phénomène « d’incompréhension» et « d’expectative ».

 

Dans ce contexte, l’ensemble des banques de la place est invité à cesser d’exiger, lors de tout dépôt de fonds en caisse auprès de leurs guichets, des justificatifs, au-delà de ceux relatifs à l’identité du client dans le cadre des exigences règlementaires en matière de connaissance du client.

 

De même, les retraits demeurent libres d’utilisation. Les banques sont invitées à faire preuve de diligence en matière de mise à disposition des fonds à la clientèle.

 

 

Les Présidents et Directeurs Généraux des banques et établissements Financiers sont invités à mobiliser leurs structures opérationnelles, y compris par des programmes de  formation et des actions de sensibilisation, aux fins de développer, de manière efficiente et soutenue, la bancarisation et l’inclusion financière.

Le Gouverneur
Mohamed LOUKAL

(haut)

(Exposé des motifs à télécharger)

 

 

Note aux banques  N°02-2018 du 19 juin 2018 relative aux
Mesures complementaires en matiere d’inclusion financiere relative A l’épargne en devises des particuliers

 

Les personnes physiques nationales résidentes et non résidentes ainsi que les personnes physiques étrangères résidentes et non résidentes disposent du droit d’ouvrir des comptes en devises en Algérie et ce, en application de la Loi et ses textes d’application dont, notamment :

- règlement n°2009-01 du 17/01/2009 relatif aux comptes devises personnes physiques de nationalité étrangère résidentes et non résidentes et des personnes morales non résidente ;

- règlement 16-02 du 21 avril 2016 fixant le seuil de déclaration d'importation et d'exportation de billets de banques et/ou instruments négociables libellés en monnaies étrangères librement convertibles par les résidents et les non-résidents.

Ce dispositif législatif et réglementaire consacre le droit aux personnes physiques résidentes et non résidentes d’ouvrir librement des comptes dans une monnaie étrangère librement convertible, sans aucune autorisation préalable.

L’alimentation de ces comptes, sans limitation de montant, s’effectue par le versement de monnaies étrangères librement convertibles.

Les titulaires des comptes devises jouissent de la liberté de disposer de leurs avoirs en devises, à concurrence du montant logé dans leurs comptes, pour tout transfert vers l’étranger et/ou tout retrait en espèces destiné à l’exportation matérielle.

Les comptes devises ouverts en Algérie au profit des personnes physiques résidentes et non résidentes et/ou de nationalité étrangère résidentes et non résidentes, peuvent  être mouvementés librement au débit ou au crédit, dans le cadre des dispositions de la réglementation des changes.

Cependant, cette liberté conférée par la loi, à cette catégorie de comptes, s’est trouvée contrariée par un certain nombre d’obstacles rencontrés, par les détenteurs de comptes, auprès de certains établissements bancaires.

- l’ouverture des comptes devises au profit des personnes physiques n’est pas systématique : certaines banques refusent d’ouvrir des comptes devises au profit de nouveaux clients ou exigent l’ouverture d’un compte dinars, en parallèle ;

- exigence de titre de transport pour les retraits de devises ;

- demande de justificatifs lors du versement de devises dans les comptes : qu’il s’agisse des virements reçus de l’étranger ou des dépôts en espèces. Dans de nombreux cas, les banques suspendent le virement ou convertissent automatiquement les sommes reçues en dinars ;

- certaines Banques exigent de leur clientèle au moment du versement de billets de banque étrangers, de remplir un formulaire nominatif mentionnant les numéros de chaque billet de banque étranger à verser au crédit du compte bancaire ;

- exigence de justificatifs ou d’autorisation de la Banque d’Algérie avant le transfert de devises à l’étranger pour le paiement de certains frais tels que les soins ou la scolarité à l’étranger ou toutes autres dépenses ;

- disponibilité de fonds insuffisante lors des demandes de retrait de devises, notamment pour le dollars USD ;

- non disponibilité des petites coupures de billets de banque de moins de cinquante euros (< 50 euros).

Ces différentes contraintes n’ont pas permis le développement de l’inclusion financière, à travers la collecte de cette épargne devises, qui constitue un apport certain, de par le nombre de comptes actifs (4,7 millions de comptes) que par l’épargne constituée (environ 5 milliards d’USD/équivalent) ainsi que du potentiel qu’elle pourrait receler.

A ce titre, l’attention des banques de la place est attirée sur la nécessité de promouvoir l’inclusion financière de cette catégorie d’épargnants, à l’instar des épargnants en monnaie nationale, par la levée des différentes contraintes n’ayant pas de raison d’être, liées à :

- l’ouverture des comptes ;

- l’alimentation et au fonctionnement des comptes ;

- la justification de l’origine des fonds.

Ainsi, les différents obstacles énumérés, ci-dessus, doivent être levés au niveau des guichets de banques.

Les banques sont invitées, alors, à :

- développer davantage d’inclusion financière des détenteurs de cette épargne en devises, par une agressivité commerciale ciblée et de proximité ;

- améliorer l’accueil et la fluidité des opérations de versement, de retrait et de transfert ;

- généraliser les instruments de paiement universels par la mise à disposition des cartes de paiement et/ou de crédit à l’international, adossées à ces comptes.

Il va sans dire qu’en ce qui concerne la justification de l’origine de fonds, les banques continueront à observer les mêmes mesures contenues dans la note n° 01/2018 du 14/02/2018 de la Banque d’Algérie, relative au développement de l’inclusion financière.

A ce titre, les banques de la place sont invitées à dispenser le client de l’exigence, lors du dépôt de fonds en devises auprès de leurs guichets, des justificatifs, au-delà de ceux relatifs à son identité dans le cadre des exigences réglementaires en matière de connaissance du client.

De même, les retraits demeurent libres d’utilisation.

Par ailleurs, l’émergence du marché interbancaire des changes ayant constitué une réforme structurante majeure dans la réglementation du contrôle des changes, devra être appuyée et consolidée par des actions soutenues d’inclusion financière en devises, par une mobilisation accrue des structures opérationnelles des banques, y compris par des programmes de formation et de sensibilisation auprès de la clientèle potentielle ainsi que de vulgarisation médiatique. 

Une instruction de la Banque d’Algérie clarifiera les conditions de fonctionnement de ces comptes devises, à la lumière des correctifs contenus dans la présente directive.

Le Gouverneur
Mohamed LOUKAL

(haut)

 

Note N°03-2018 du 28 juin 2018 aux Banques et Etablissements Financiers, relative aux règles générales en matière de conditions de banques applicables
aux opérations de banque

 

Dans le souci de transparence et de concurrence saine, la place bancaire et financière est invitée, à élaborer et à diffuser, par tous les moyens appropriés, les règles générales en matière de conditions de banques applicables aux opérations bancaires que les différents établissements effectuent.

Pour rappel, cette obligation est consacrée par le règlement actualisé n° 13-01 du 08 avril 2013, fixant les conditions des banques.

Il convient de rappeler les principales dispositions contenues dans le dit règlement.

1 - Les banques et établissements financiers sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public, par tous les moyens, les conditions de banques qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent.

A ce titre, les banques et les établissements financiers sont tenus d’informer leurs clients sur les conditions d’utilisation des comptes ouverts, sur les prix de différents services auxquels ils donnent accès et sur les engagements réciproques de la Banque et du client.

Ces conditions devant être précisées dans la convention d’ouverture de compte ou sur des documents transmis à cet effet.

2 - Les taux d’intérêt créditeurs et débiteurs sont librement fixés par les banques et établissements financiers.

Les taux d’intérêts effectifs globaux sur les crédits distribués par les banques et établissements financiers ne doivent, en aucun cas, dépasser le taux excessif fixé par la Banque d’Algérie.

A ce titre, il convient de souligner que les modalités de fixation des taux excessifs ont fait l’objet de l’instruction n°08-2016 du 1er septembre 2016 de la Banque d’Algérie.

3 - Les Banques sont tenues de délivrer gratuitement les services bancaires suivants :

- ouverture et clôture de comptes en dinars et en devises;
- 
délivrance de chéquier ;
- 
délivrance d’un livret d’épargne ;
- 
versements et retraits d’espèces auprès de l’agence domiciliataire ;
- 
établissement et envoi d’un relevé de compte trimestriel au client ;
- 
émission de virement de compte à compte, entre particulier, au sein de la même banque.

Ce rappel des obligations des banques et des établissements financiers en matière de Publicité et de Vulgarisation des conditions de banques applicables aux opérations, auprès de leur clientèle et du public, est de nature, à s’inscrire d’une part, dans l’inclusion financière dynamique de l’épargne en monnaie nationale et en devises, d’autre part, dans la protection de la clientèle des banques et enfin, dans la pratique d’une saine concurrence au sein de la place bancaire et financière.

Au cours du large débat consacré à l’inclusion financière, sous l’égide du Gouverneur, les dirigeants des banques ont été exhortés à faire preuve de transparence et de dynamisme dans la publication de leurs conditions de banques respectives et leur mise à disposition auprès de la clientèle et du public ainsi que de la pérennité dans leur action devant être empreinte de créativité, en matière de communication.

Le Gouverneur
Mohamed LOUKAL

(haut)