Sections Principales
Présentation
Cadre législatif
Etablissements financiers
Statistiques monétaires
Notes de conjoncture
Indicateurs monétaires
Marché monétaire
Marché interbancaire
 Règlements Banque d’Algérie 2011
 

Règlement n° 11-01 du 24 mars 2011 portant création d’un billet de Banque de deux mille (2000) dinars algériens

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 38, 62 (alinéa a), 63 et 64 ;

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d’un vice-gouverneur de la Banque d’Algérie ;

Après délibération du Conseil de la monnaie et du crédit en date du 19 Rabie Ethani 1432 correspondant au 24 mars 2011 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : La Banque d’Algérie crée un billet de Banque de deux mille (2000) dinars algériens.

Article 2 : Les caractéristiques générales du billet de Banque de deux mille (2000) dinars algériens sont les suivantes :

. Dimensions : 160 mm x 71,7 mm,

. Thème : Science, technologie et développement endogène,

. Filigrane : effigie de l’Emir Abdelkader,

. Tonalité générale : Bleu-verdâtre.

Article 3 : Le nouveau billet circulera concomitamment avec les billets de Banque actuellement en circulation.

Article 4 : Les signes récognitifs notamment les caractéristiques techniques détaillées et la date de mise en circulation de cette nouvelle coupure seront déterminés par règlement.

Article 5 : Le présent règlement sera publié au

Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le Gouverneur
Mohammed LaksacI

 Règlement n° 11-02 du 24 mars 2011 portant émission et mise en circulation d’un billet de Banque de deux mille (2000) dinars algériens

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 38, 62 (alinéa a), 63 et 64 ;

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d’un vice-gouverneur de la Banque d’Algérie ;

Vu le règlement n° 11-01 du 19 Rabie Ethani 1432 correspondant au 24 mars 2011 portant création d’un billet de Banque de deux mille (2000) dinars algériens ;

Après délibération du Conseil de la monnaie et du crédit en date du 19 Rabie Ethani 1432 correspondant au 24 mars 2011 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Dans le cadre du règlement n° 11-01 du 19 Rabie Ethani 1432 correspondant au 24 mars 2011 portant création d’un billet de Banque de deux mille (2000) dinars algériens, la Banque d’Algérie émet un billet de Banque de deux mille (2000) dinars algériens dont la mise en circulation sera assurée à compter du 28 avril 2011.

Article 2 : Les signes récognitifs, notamment les caractéristiques techniques détaillées de ce billet, sont fixés comme suit :

1) DIMENSIONS : Hors-tout : 160 mm X 71,7 mm
                          Vignette : 120 mm X 61,7 mm

2) TONALITE : Bleu-verdâtre

3) PAPIER : Filigrané, de type billet de Banque, teint dans la masse en bleu pâle

4) DESCRIPTION :

a. THEME GENERAL : Science, technologie et développement endogène

b. Recto : En trois couleurs juxtaposées.

1. Fond de sécurité : Composé de figures géométriques, guilloches, micro-impressions, numismatique graphique.

Le fond de sécurité couvre la zone de la vignette et la bande filigranée.

2. Vignette : science et technologie.

3. Texte en langue arabe :

« Banque d’Algérie ».
« Deux mille dinars ».

4. Chiffres : « 2000 » positionnés verticalement sur la partie droite de la vignette et horizontalement sur la partie inférieure gauche de la vignette.

5. Signatures.

6. Numéros.

7. Date .

c. Verso : En trois couleurs juxtaposées.

1. Fond de sécurité : Composé de figures géométriques, guilloches, micro-impressions, numismatique graphique.

Le fond de sécurité couvre la zone de la vignette et la bande filigranée.

2. Vignette : vecteurs du développement endogène.

3. Texte en langue arabe :

« Banque d’Algérie »
« Deux mille dinars ».

4. Chiffres : « 2000 » positionnés verticalement sur la partie gauche du billet et, dans une guilloche, sur la partie inférieure de la bande filigranée.

5. Mention en langue arabe : « L’article 197 du code pénal punit les contrefacteurs ».

5) FILIGRANE : En continu, à l’intérieur d’une bande verticale située à gauche du billet au recto et à droite au verso.

Le filigrane reproduit l’effigie de « L’Emir Abdelkader ».

6) FIL DE SECURITE : De type « Windows-thread », micro-imprimé, apparaissant dans la partie centrale gauche du verso du billet, en zones alternativement argentées brillantes et sombres. Le fil est visible par transparence, tant au recto qu’au verso.

7) HOLOGRAMME : Un hologramme d’une largeur de 13 mm, de type « Lead » est apposé sur la partie gauche du recto.

Il représente en continu sur la totalité de la largeur du billet de haut en bas :

a) Sous un angle :

. Le texte « Banque » (en langue arabe),

. L’effigie de l’Emir Abdelkader regardant vers la gauche,

. Le texte « Algérie » (en langue arabe),

. L’effigie de Jughurta regardant vers la gauche.

b) Sous un autre angle :

. Le texte « Algérie » (en langue arabe),

. L’effigie de Jughurta regardant vers la droite,

. Le texte « Banque » (en langue arabe) ,

. L’effigie de l’Emir Abdelkader regardant vers la droite.

c) Sur le coté droit de l’hologramme, le chiffre «2000» est répété en continu.

Article 3 : Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le Gouverneur
Mohammed Laksaci

RÈGLEMENT N° 2011-03 DU 24 MAI 2011 RELATIF A LA SURVEILLANCE DES RISQUES INTERBANCAIRES

 

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

Vu l’ordonnance n

° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 62 ;

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du gouverneur et vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d’un vice-gouverneur de la Banque d’Algérie ;

Vu le règlement n

°02-03 du 9 Ramadhan 1423 correspondant au 14 novembre 2002 portant sur le contrôle interne des banques et établissements financiers ;

Vu le règlement n

°09-04 du Aouel Chaâbane 1430 correspondant au 23 juillet 2009 portant plan de comptes bancaire et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers ;

Vu le règlement n

°09-05 du 29 Chaoual 1430 correspondant au 18 octobre 2009 relatif à l’établissement et à la publication des états financiers des banques et des établissements financiers ;

Vu le règlement n

°09-08 du 12 Moharram 1431 correspondant au 29 décembre 2009 relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des instruments financiers par les banques et les établissements financiers ;

Vu les délibérations du conseil de la monnaie et du crédit en date du 24 mai 2011 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Les banques et les établissements financiers doivent disposer, dans les conditions définies par le présent règlement, d’un système de surveillance interne de la répartition de leurs encours de prêts et d’emprunts interbancaires, notamment ceux opérés sur le marché monétaire.

Article 2 : Les banques et les établissements financiers fixent pour chaque contrepartie le montant maximal des prêts consentis et des emprunts obtenus auprès de contreparties bancaires.

Ces montants doivent être déterminés dans des conditions qui assurent une répartition des placements opérés et des financements obtenus qui soient conformes aux décisions de l’organe délibérant relatives à la prise de risques et à la gestion de la liquidité.

Les limites fixées pour chaque contrepartie doivent faire l’objet d’un réexamen périodique.

Article 3 : Lorsqu'une contrepartie bancaire contrôle de manière exclusive une ou plusieurs autres contreparties bancaires, l’ensemble ainsi constitué est considéré comme une seule et même contrepartie pour le respect des limites décrites à l’article 2 ci-dessus.

Sont également considérées comme une même contrepartie, les contreparties bancaires qui sont unies entre elles par des liens tels que si l'une rencontrait des problèmes  financiers, l’autre, ou toutes les autres, connaîtraient des difficultés de remboursement.

Article 4 : Les banques et les établissements financiers doivent mettre en place :

- un système d’enregistrement et de traitement des informations leur permettant de connaître, pour chaque contrepartie, le montant des prêts consentis et des emprunts contractés ;

- des dispositifs de suivi des limites fixées pour chaque contrepartie ;

- des procédures d’information des organes exécutifs et délibérants sur le respect de ces limites.

Article 5 : Le présent règlement sera publié au

Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 Le  Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 

Règlement n

°11-04 du 24 mai 2011 portant identification, mesure, gestion et contrôle du risque de liquidité

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

Vu l’ordonnance n

° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 62 et 97 ;

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du gouverneur et vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d’un vice-gouverneur de la Banque d’Algérie ;

Vu le règlement n

° 02-03 du 9 Ramadhan 1423 correspondant au 14 novembre 2002 portant sur le contrôle interne des banques et établissements financiers ;

Vu le règlement n

° 09-04  du Aouel Chaâbane 1430 correspondant au 23 juillet 2009 portant plan de comptes bancaire et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers ;

Vu le règlement n

° 09-05  du 29 Chaoual 1430 correspondant au 18 octobre 2009 relatif à l’établissement et à la publication des états financiers des banques et des établissements financiers ;

Vu le règlement n

° 09-08 du 12 Moharram 1431 correspondant au 29 décembre 2009 relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des instruments financiers par les banques et les établissements financiers ;

Vu le règlement n

° 11-03 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 relatif à la surveillance des risques interbancaires ;

Vu les délibérations du conseil de la monnaie et du crédit en date du 24 mai 2011 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Les banques et les établissements financiers sont tenus de mettre en place, dans les conditions prévues aux articles suivants, un dispositif d’identification, de mesure, d’analyse et de gestion du risque de liquidité. Ce dernier est défini comme le risque de ne pas pouvoir faire face à ses engagements, ou de ne pas pouvoir dénouer, ou compenser, une position, en raison de la situation du marché, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable.

Article 2 : Les banques et les établissements financiers doivent :

- disposer effectivement et à tout moment de liquidités suffisantes pour répondre à leurs engagements, à mesure de leur exigibilité, au moyen d’un stock d’actifs liquides ;

- veiller à assurer une diversification suffisante de leurs sources de financement par montant, par maturité et par contrepartie ;

- tester régulièrement les possibilités d’emprunt dont ils disposent auprès de leurs contreparties, tant en condition normale qu’en situation de crise.

Article 3 : Les banques et les établissements financiers sont tenus de respecter un rapport entre, d’une part, la somme des actifs disponibles et réalisables à court terme et des engagements de financement reçus des banques, et, d’autre part, la somme des exigibilités à vue et à court terme et des engagements donnés. Ce rapport est appelé coefficient minimum de liquidité. Ses composantes et ses modalités d’établissement sont définies par instruction de la Banque d’Algérie.

Les banques et établissements financiers doivent à tout moment présenter un coefficient de liquidité au moins égal à 100 %.

Article 4 : A chaque fin de trimestre, les banques et les établissements financiers communiquent à la Banque d’Algérie :

- le coefficient minimum de liquidité du mois à venir et ceux de chacun des deux (2) derniers mois du trimestre écoulé ;

- un coefficient de liquidité, dit d’observation, pour la période de trois (3) mois suivant la date d’arrêté.

La commission bancaire peut demander aux banques et établissements financiers de calculer le coefficient de liquidité à d’autres dates.

Article 5 : Les éléments de calcul des coefficients de liquidité sont extraits de la comptabilité des banques et des établissements financiers.

En cas de difficultés rencontrées pour calculer les coefficients de liquidité de chacun des deux derniers (2) mois du dernier trimestre, les banques et les établissements financiers peuvent recourir, à titre temporaire, à des modalités statistiques de calcul, sous conditions que ces modalités soient communiquées à la Banque d’Algérie et que la commission bancaire donne son accord.

Article 6 : La commission bancaire peut autoriser une banque ou un établissement financier à déroger temporairement aux dispositions du présent règlement.

Dans ce cas, elle fixe à l’institution concernée un délai pour régulariser sa situation.

Article 7 : Les banques et les établissements financiers établissent un tableau dit « tableau de trésorerie prévisionnelle », qui leur permet d’assurer un suivi au moins hebdomadaire de leur situation de liquidité, y compris les nouvelles opérations.

Ce tableau est établi à partir de leurs prévisions de flux de trésorerie à une (1) semaine.

Article 8 : Les banques et les établissements financiers déterminent les caractéristiques et les hypothèses sur lesquelles s’appuient leurs prévisions.

Article 9 : Les banques et les établissements financiers établissent et détaillent leurs prévisions à une semaine des flux bruts résultant :

- de toute opération avec la Banque d’Algérie ;

- des prêts et emprunts interbancaires ;

- des opérations d’achat, de vente, de prise et de mise en pension d’effets représentatifs de créances ;

- des titres financiers qu’ils ont émis ;

- des retraits et dépôts de la clientèle ;

- des prêts et emprunts à la clientèle ;

- des engagements donnés et reçus ;

- de toute opération de marché autre que celles déclarées par ailleurs, y compris les opérations de change ;

- et de tout autre élément, notamment les charges impactant de manière significative leur situation de liquidité.

Article 10 : Les banques et les établissements financiers recensent les sources supplémentaires de financement à une (1) semaine et distinguent à ce titre :

- les actifs éligibles et non encore affectés en garantie auprès de la Banque d’Algérie ;

- les autres actifs pouvant être apportés en garantie auprès d’autres contreparties ;

- les autres actifs cessibles ;

- les accords de financement reçus ;

- toute autre source de financement disponible qui devra être précisée.

Article 11 : L’organe exécutif de la banque ou de l’établissement financier détermine :

- le niveau de tolérance au risque de l’établissement, c’est-à-dire le niveau de prise de risque qu’il accepte ;

- la politique générale de gestion de la liquidité adaptée à son niveau de tolérance au risque ;

- et les procédures, limites, systèmes et outils d’identification, de mesure et de gestion du risque de liquidité.

Article 12 : L’organe exécutif de la banque ou de l’établissement financier, veille à l’adéquation et la mise à jour des procédures, systèmes et outils d’identification, de mesure et de gestion du risque de liquidité. Il communique au moins deux (2) fois par an les résultats de ses analyses à l’organe délibérant.

Article 13 : Les services chargés du contrôle interne s’assurent du respect des exigences du présent règlement.

Ils examinent au moins une fois par an les hypothèses utilisées ainsi que les paramètres employés pour mesurer le risque de liquidité.

Article 14 : L’organe délibérant se prononce au moins une fois par an sur le niveau de tolérance au risque, la politique générale de gestion du risque de liquidité, ainsi que les méthodes utilisées pour identifier, mesurer, et limiter l’exposition au risque de liquidité.

Il est tenu informé des conclusions des revues et des analyses du risque de liquidité susvisées et approuve toute modification substantielle des méthodologies internes. Il est tenu également informé des résultats des scénarios de crise conduits en application du présent règlement et des actions prises, le cas échéant.

Le comité d’audit, lorsqu’il existe, procède à un examen régulier des méthodologies internes et des hypothèses sous-jacentes.

Article 15 : Des dispositifs internes permettent d’identifier, mesurer, gérer et contrôler, à l’aide d’indicateurs et de limites et selon des hypothèses suffisamment prudentes, les flux entrants et sortants, résultant de l’ensemble des éléments d’actifs, de passifs et de hors bilan.

Article 16 : Les banques et les établissements financiers mettent en place des méthodes et moyens pour réduire le risque de liquidité. A cet effet :

- ils disposent d’un stock d’actifs de qualité, libres de tout engagement et mobilisables à tout moment ;

- ils diversifient de manière adéquate leur structure de financement et l’accès aux sources de financement ;

- ils définissent les modalités de mobilisation rapide des sources de financement complémentaires.

Ils doivent veiller à l’examen régulier de ces méthodes et moyens.

Article 17 : Les banques et les établissements financiers mettent en place des indicateurs leur permettant d’identifier et de mesurer les actifs de qualité, libres de tout engagement et disponibles à tout moment, en particulier en situation de crise.

Ils tiennent compte de leur éligibilité au refinancement de la Banque d’Algérie, de l’entité juridique dans laquelle se trouvent les actifs et de la faculté de les rendre liquides rapidement. Ils apprécient les risques éventuels de concentration de leurs actifs liquides.

Article 18 : Les banques et les établissements financiers définissent un ensemble de limites relatives aux indicateurs visés aux articles 15 et 17 ci-dessus, cohérentes avec la qualité de leurs signatures et avec les conditions générales du marché.

Article 19 : Conformément aux dispositions de l’article 2 du présent règlement, les banques et les établissements financiers évaluent leurs capacités à lever des fonds auprès de chacune de leurs sources de financement, tant en situation normale qu’en situation de crise. A cet effet, ils testent de façon périodique, directement ou par leurs entités de refinancement :

- les possibilités d’emprunt, confirmées et non confirmées, dont ils disposent auprès de leurs contreparties ;

- leurs mécanismes de refinancement auprès de la Banque d’Algérie.

Article 20 : Les banques et les établissements financiers mettent en place des procédures d’alerte et des plans d’action en cas de dépassements des limites.

Article 21 : Les banques et les établissements financiers testent leurs scénarios de façon périodique afin de s’assurer que leur exposition au risque de liquidité reste compatible avec la tolérance au risque qu’ils ont définie.

Ils procèdent à un examen périodique de la pertinence et du degré de sévérité des hypothèses qui ont servi à les établir.

Article 22 : Les scénarios permettent aux banques et aux établissements financiers de tester au minimum :

- une crise portant sur la banque ou l’établissement financier eux-mêmes et entraînant une dégradation brutale des conditions de leur financement ;

- une crise de liquidité ;

- une combinaison des deux.

Article 23 : Les banques et les établissements financiers analysent les résultats de ces tests et en tiennent compte dans la mesure et la gestion opérationnelle du risque de liquidité.

Article 24 : Les banques et les établissements financiers mettent en place des plans d’urgence formalisés qui leur permettent de se préparer et de faire face à des situations de crise. Ces plans précisent la stratégie à suivre et les procédures permettant de gérer la liquidité selon les différents scénarios.

Ces procédures définissent :

- les personnes concernées ;

- leur niveau de responsabilité et leurs tâches ;

- les solutions alternatives d’accès à la liquidité à mettre en place.

Article 25 : Les banques et les établissements financiers testent et mettent à jour leurs plans d’urgence de façon périodique, notamment au regard des résultats des scénarios de crise, afin de s’assurer que ces scénarios sont effectivement opérationnels et adaptés.

Article 26 : Dans le rapport de contrôle interne qu’ils élaborent en application de l’article 45 du règlement n

°02-03 du 14 novembre 2002, susvisé, les banques et les établissements financiers décrivent les méthodes qu’ils utilisent pour la gestion de leurs risques de liquidité ainsi que les mises à jour et tout changement significatif.

Article 27 : Les dispositions du présent règlement sont applicables à compter de la date de sa publication au

Journal officiel.

Article 28 : Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 

Règlement n°2011-05 du 28 juin 2011 portant traitement comptable des intérêts non recouvrés

 

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

Vu l’ordonnance n

°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 62 (alinéa j) ;

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du gouverneur et de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d’un vice-gouverneur de la Banque d’Algérie ;

Vu le règlement n

° 91-09 du 14 août 1991 modifié et complété, fixant les règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers ;

Vu le règlement n

° 09-04 du Aouel Chaâbane 1430 correspondant au 23 juillet 2009 portant plan de comptes bancaire et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers ;

Vu le règlement n

° 09-05 du 29 Chaoual 1430 correspondant au 18 octobre 2009 relatif à l’établissement et à la publication des états financiers des banques et établissements financiers ;

Vu le règlement n

° 09-08 du 12 Moharram 1431 correspondant au 29 décembre 2009 relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des instruments financiers par les banques et les établissements financiers ;

Vu les délibérations du conseil de la monnaie et du crédit en date du 28 juin 2011 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Le présent règlement a pour objet de préciser aux banques et aux établissements financiers les modalités de traitement comptable des intérêts non recouvrés.

Article 2 : Les intérêts non recouvrés sur les créances de toute nature sont à comptabiliser à l’actif dans des sous-comptes de créances douteuses appropriés et, au passif, en « intérêts réservés » dans des comptes de régularisation. Lesdits intérêts ne doivent être imputés dans un compte de produits que lorsqu’ils sont effectivement encaissés.

Les prêts, titres et autres créances sont présentés au bilan et situations comptables mensuelles des banques et établissements financiers nets des intérêts non recouvrés.

Article 3 : Les intérêts non recouvrés doivent être comptabilisés en intérêts réservés dès le constat de non recouvrement.

Article 4 : Les créances classées, objet d’un rééchelonnement dans le cadre du soutien financier consenti par l'État aux petites et moyennes entreprises confrontées à des difficultés de remboursement de leurs dettes bancaires, sont celles constatées à fin avril 2011, nettes des intérêts non recouvrés.

Article 5 : Les banques et les établissements financiers transmettent mensuellement à la Banque d’Algérie un état des créances rééchelonnées visées à l’article 4 ci-dessus suivant le canevas de reporting défini par une instruction de la Banque d’Algérie.

Article 6 : Le présent règlement sera publié au

Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

reglement n° 2011-06 du 19 octobre 2011 modifiant et completant le reglement n°07-01 du 15 mouharam 1428 correspondant au 03 fevrier 2007 relatif  aux regles applicables aux transactions courantes avec l’etranger et aux comptes devises

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

-

Vu l'ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 62, point m ;

-

Vu l'Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, portant code de commerce, modifiée et complétée ;

-

Vu la Loi de finances pour 1985, en son article 156, modifiée ; 

-

Vu l'Ordonnance n° 96-09 du 19 chaâbane 1416 correspondant au 10 Janvier 1996 relative au crédit bail ;     

-

Vu l'Ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger, modifiée et complétée ;

-

Vu la Loi n° 98-10 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 modifiant et complétant la Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, modifiée et complétée ;

-

Vu l' Ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement des investissements, modifiée et complétée ;

-

Vu l'Ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises ;

-

Vu la Loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 06 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;   

-

Vu l' Ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant Loi de finances complémentaire pour 2005 ;

-

Vu la Loi n°05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 Avril 2005 relative aux hydrocarbures, modifiée et complétée ;

-

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et vice-gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

-

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant  au 02 juin 2001 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Banque d'Algérie ;

-

Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 02 novembre 2002 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Banque d'Algérie ;

-

  Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d'Algérie;

-

 Vu le décret présidentiel du 5 Djoumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d'un Vice-Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

-

Vu le Règlement n°07-01 du 15 Mouharam 1428 correspondant au 03 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’etranger et aux comptes devises ;

-

Vu les délibérations du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 19 octobre  2011 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er: Le présent règlement a pour objet de modifier et de compléter le règlement n°07-01 du 03 février 2007 relatif  aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

Article 2 : L’article 61 du règlement n°07 -01 du 03 février 2007 sus visé est modifié et rédigé comme suit :

« Article 61 :

Le contrat d'exportation hors hydrocarbures peut être établi au comptant ou à crédit.

L'exportateur doit rapatrier la recette provenant de l'exportation dans un délai n'excédant pas cent quatre vingt (180) jours, à compter de la date d'expédition pour les biens ou de la date de réalisation pour les services.

Lorsque le paiement de l'exportation est exigible dans un délai excédant cent quatre vingt (180) jours, l'exportation ne peut avoir lieu qu'après autorisation des services compétents  de la Banque d'Algérie.»

Article 3 : Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 

Règlement n°2011-07 du 19 octobre 2011  modifiant et complétant e règlement  n°08-01 du 20 janvier 2008 relatif au dispositif de prévention et de lutte contre l’émission de chèques sans provision

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

-

Vu l'Ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 modifiée et complétée portant Code de commerce, notamment ses articles 526 bis à 526 bis16;

-

Vu l'Ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit modifiée et complétée, notamment son article 98 ;

-

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et Vice Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

-

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant nomination des membres du Conseil d'administration de la Banque d'Algérie ;

-

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant nomination des membres du Conseil de la Monnaie et du Crédit de la Banque d'Algérie;

-

Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 02 novembre 2002 portant nomination d'un membre du Conseil d'administration de la Banque d'Algérie ;

-

  Vu le décret présidentiel du 05 Djoumada El Aouel 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d'un Vice Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

-

Vu le Règlement n°92-02 du 22 mars 1992 portant organisation et fonctionnement de la Centrale des Impayés ;

-

Vu le Règlement n° 94-12 du 2 juin 1994 relatif aux principes de gestion et d’établissement de normes dans le secteur financier ;

-

Vu le Règlement n° 08-01 du 20 janvier 2008 relatif au dispositif  de prévention et de lutte contre l’émission de chèques sans provision ;

-

Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 19 octobre 2011;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er

: Le présent Règlement a pour objet de modifier et de compléter le Règlement n° 08-01 du 20 janvier 2008 susvisé.

Article 2

 : L’article 4 du Règlement n° 08-01 du 20 janvier 2008 relatif au dispositif de prévention et de lutte contre l’émission de chèques sans provision est modifié et complété comme suit :

« Article 4 : Dès la survenance d'un incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision, le tiré est tenu, conformément aux dispositions du code de commerce, d'en faire la déclaration à la centrale des impayés de la Banque d'Algérie dans les quatre (4) jours ouvrables suivant la date de présentation du chèque. Dans ce cadre, un certificat de non paiement, dont le modèle normalisé est annexé au présent règlement (annexe 1), est établi et remis au bénéficiaire du chèque impayé :

- par la banque tirée, lors de la présentation du chèque au règlement au guichet de domiciliation du compte ou, le cas échéant, en compensation manuelle;

- par la banque présentatrice du chèque, lors du rejet du chèque à la télé compensation conformément au mode opératoire du système de compensation électronique dit Algérie–Télécompensation Interbancaire (ATCI) et aux normes d’échanges interbancaires des instruments de paiement. 

Sans préjudice des dispositions relatives au délai de quatre (4) jours prévu à l’alinéa premier, une copie du certificat de non paiement doit être adressée sans délai par l’établissement remettant à l’établissement tiré. »

Article 3

 : L’article 5 du Règlement n° 08-01 du 20 janvier 2008  est modifié et complété comme suit :

« 

Article 5 : Dès la survenance d'un premier incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision, dûment constaté, le tiré doit adresser à l'émetteur du chèque, dans le délai prévu par la législation en vigueur, une lettre d'injonction dont le modèle est annexé au présent règlement (annexe 2).»

Article 4

 : L’article 9 du Règlement n° 08-01 du 20 janvier 2008  est modifié et complété comme suit :

« Article 9 : La lettre d'injonction prévue à l'article 8 ci-dessus doit préciser le montant et le délai de paiement de la pénalité libératoire. 

Le modèle de la lettre d’injonction est annexé au présent règlement (annexe 3).

Faute de régularisation de l'incident de

 paiement dans les délais cumulés prévus par le code de commerce, des poursuites pénales sont engagées conformément aux dispositions du code pénal.»

Article 5

 : Le Règlement n° 08-01 du 20 janvier 2008  est complété par l’article 9 bis rédigé comme suit :

« Article 9 bis : Il y a récidive,

conformément aux articles 526 bis 3 et   526 bis 5 du Code de Commerce, en cas de survenance d’un incident de paiement consécutif à l’émission d’un chèque sans provision dans les douze (12) mois suivant le premier incident de paiement, même si celui-ci a fait l’objet d’une régularisation. »

Article 6

 : L’article 10 du Règlement n° 08-01 du 20 janvier 2008  est modifié comme suit :

« Article 10 : En cas de récidive dans les douze (12) mois suivant le premier incident de paiement, le tiré prononce systématiquement à l’encontre du tireur une interdiction d’émettre des chèques pour une durée de cinq (5) ans. Cette interdiction prend effet à compter de la date d’envoi de la notification pour régularisation du chèque impayé.

Cette notification,  dont le modèle est annexé au présent règlement (annexe 4), doit indiquer qu’il est mis à la charge de l’émetteur du chèque impayé une pénalité égale au double de la pénalité libératoire prévue à l’article 526 bis 5 du code de commerce. »

Article 7

 : Le présent Règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.     

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

 

A

nnexe 1 au Règlement n° 11-07 du 19 octobre 2011 

Certificat de Non Paiement

Nous soussignés,…………………………………       code agence……............(1)

certifions que le chèque dont tous les éléments d’identification sont indiqués ci-dessous, a été rejeté par…………………..code agence …..…..…(2)

Pour le motif : Provision insuffisante, Code rejet : 007.

Nom et Prénom ou raison sociale du tireur……………………………………..…………..

RIB du tireur………………………………………………………………………………............……

Nom et prénom ou raison sociale du bénéficiaire…………………………….…………..

RIB du bénéficiaire………………………………………..........….…………………………………

Numéro du chèque ……………………………………….........………………….………………..

Montant du chèque…………………………………………………………………………….........

Date d’émission du chèque………………………………………………………………….........

Date de présentation au paiement………………...………………........................

Date de rejet par la banque tirée…………………………………………………....………….

N° de la RIO………………………….………………………........................................

Ce certificat est délivré pour valoir acte de protêt en vertu de la réglementation et de la législation actuellement en vigueur.

Fait à …………..le…………..
Cachet et signature accréditée

(1) Nom et agence de la banque remettante
(2) Nom et agence de la banque tirée.

 

Annexe 2 au

Règlement n° 11- 07 du 19 octobre 2011

Etablissement : ……………………………….

Agence de : …………………………………..

Nom, Prénom ou raison sociale ou dénomination commerciale :

Adresse :

Objet : Injonction de régularisation suite au premier incident de paiement

Madame, Mademoiselle, Monsieur

Nous avons le regret de porter à votre connaissance que le chèque n° ………….., d’un montant de ………………………émis le ……………………, tiré sur votre compte n°………………………….à l’ordre de ………………………………et présenté au paiement le ……………………………a été rejeté par nos soins pour absence (ou insuffisance) de provision.

Conformément à la réglementation en vigueur, un certificat de non-paiement a été délivré au bénéficiaire qui équivaut à acte de protêt en application des dispositions de l’article 531 du code de commerce et il a été fait déclaration de l’incident de paiement à la Centrale des Impayés de la Banque d’Algérie.

Aussi, pour éviter l’interdiction bancaire dont vous vous êtes rendu passible, nous vous invitons à régulariser l’incident de paiement susvisé dans le délai de dix (10) jours à compter de la date d’envoi de la présente lettre, par la constitution d’une provision suffisante et disponible pour le règlement du chèque par nos soins et ce, au cours du délai précité.

En cas de non régularisation dans le délai imparti conformément aux dispositions légales, vous serez déclaré interdit d’émettre des chèques pendant une durée de cinq (05) ans à compter de la date d’envoi de la lettre d’injonction et, à ce titre :

- sur tous vos comptes, il vous sera interdit d’émettre des chèques, autres que ceux de retrait (chèque guichet) auprès du tiré ;

- vous serez tenu de restituer les formules de chèques en votre possession et en celles de vos mandataires ;

-  afin de recouvrer la possibilité d’émettre des chèques, vous serez soumis au paiement de la pénalité libératoire au profit du Trésor avec le montant du chèque impayé.

A l’avenir, nous vous invitons à bien vous assurer de la disponibilité d’une provision suffisante avant toute émission de chèque. En cas de récidive durant les douze (12) mois à partir de ce délai d’injonction vous serez interdit de chéquier pour une durée de cinq (05) ans sans possibilité de régularisation.  

Fait à …………….  le…………………….

Annexe 3 au

Règlement n° 11- 07 du 19 octobre 2011

Etablissement : ……………………………….

Agence de : …………………………………..

Nom, Prénom ou raison sociale ou dénomination commerciale :

Adresse :

Objet : Injonction de régularisation dans le deuxième délai de régularisation

Madame, Mademoiselle, Monsieur

Nous avons le regret de porter à votre connaissance que le chèque n° ………….., d’un montant de ………………………émis le ……………………, tiré sur votre compte n°………………………….à l’ordre de ………………………………et présenté au paiement le ……………………………a été rejeté par nos soins pour absence (ou insuffisance) de provision.

Conformément à la réglementation en vigueur, un certificat de non-paiement a été délivré au bénéficiaire qui équivaut à l’acte de protêt en application des dispositions de l’article 531 du code de commerce et il a été fait déclaration de l’incident de paiement à la Centrale des Impayés de la Banque d’Algérie.

Nous vous rappelons que cet incident de paiement faisant l’objet de notre lettre d’injonction recommandée avec accusé de réception du ………………………n’a pas été régularisé durant le premier délai de dix (10) jours.

Par conséquent nous vous informons que vous êtes interdit de chéquier pour une durée de cinq (5) ans  à compter du ……………………….et ce, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. A ce titre :

- sur tous vos comptes, il vous est interdit d’émettre des chèques autres que ceux de retrait (chèque guichet) auprès du tiré ;

- vous êtes tenu de restituer les formules de chèques en votre possession et en celles de vos mandataires.

Cependant, pour recouvrer la possibilité d’émettre des chèques, vous êtes soumis au paiement de la pénalité libératoire au profit du Trésor dont le montant est de …………………dinars ainsi que le montant du chèque moyennant une provision suffisante et disponible auprès de notre banque  et ce, dans un délai de vingt (20) jours à compter de l’expiration du premier délai d’injonction.

A l’avenir, nous vous invitons à bien vous assurer de la disponibilité d’une provision suffisante avant toute émission de chèque. En cas de récidive durant les douze (12) mois à partir de ce délai d’injonction vous serez interdit de chéquier pour une durée de cinq (05) ans sans possibilité de régularisation.  

Fait à …………….  le……………………

Annexe 4 au

Règlement n° 11- 07 du 19 octobre 2011

Etablissement : ……………………………….

Agence de : …………………………………..

Nom, Prénom ou raison sociale ou dénomination commerciale

Adresse

Objet : Notification d’interdiction en cas de récidive

Madame, Mademoiselle, Monsieur

Nous avons le regret de porter à votre connaissance que le chèque n° ………….., d’un montant de ………………………émis le ……………………, tiré sur votre compte n°………………………….à l’ordre de ………………………………et présenté au paiement le ……………………………a été rejeté par nos soins pour absence (ou insuffisance) de provision.

Conformément à la réglementation en vigueur, un certificat de non-paiement a été délivré au bénéficiaire qui équivaut à l’acte de protêt en application des dispositions de l’article 531 du code de commerce et il a été fait une déclaration de l’incident de paiement à la Centrale des Impayés de la Banque d’Algérie.

Nous vous rappelons que cet incident de paiement survient durant les (12) douze mois après le premier incident de paiement.

Par conséquent, nous vous informons que vous êtes interdit de chéquier pour une durée de cinq (5) ans à compter du ……………………….et ce, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. A ce titre :

- sur tous vos comptes, il vous est interdit d’émettre des chèques autres que ceux de retrait (chèque guichet) auprès du tiré ;

- vous êtes tenu de restituer les formules de chèques en votre possession et en celles de vos mandataires ;

- vous êtes tenu de payer une pénalité égale au double de la pénalité libératoire au profit du Trésor, d’un montant de…………………..dinars ainsi que le montant du chèque moyennant une provision suffisante et disponible auprès de notre banque. Nous vous rappelons qu’en cas de non régularisation de cette situation, des poursuites pénales pourraient être engagées contre vous par le bénéficiaire.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute contestation de cette mesure d’interdiction ainsi que de la pénalité est déférée à la juridiction compétente.

Fait à …………….  le…………………….

 

Règlement n

° 11-08 du 28 novembre 2011
relatif au contrôle interne des banques
et établissements financiers

 

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

- Vu l’ordonnance n

°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
- Vu l’ordonnance n
°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles
97 bis et 97 ter ;
- Vu la loi n
°05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
- Vu la loi n
°07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier ;
- Vu le décret exécutif n
°08-156 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi n°07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier ;
- Vu le décret exécutif n
°09-110 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conditions et modalités de tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatiques ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et de vice-gouverneurs de la banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d’un vice-gouverneur de la Banque d’Algérie ;
- Vu l.arrêté du 23 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008 fixant les règles d’évaluation et de comptabilisation, le contenu et la présentation des états financiers ainsi que la nomenclature et les règles de fonctionnement des comptes ;
- Vu le règlement n
°91-09 du 14 août 1991, modifié et complété, fixant les règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers ;
- Vu le règlement n
° 02-03 du 9 Ramadhan 1423 correspondant au 14 novembre 2002 portant sur le contrôle interne des banques et établissements financiers ;
- Vu le règlement n
° 05-05 du 13 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 15 décembre 2005 relatif à la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
- Vu le règlement n
° 09-04 du Aouel Chaâbane 1430 correspondant au 23 juillet 2009 portant plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers ;
- Vu le règlement n
° 09-05 du 29 Chaoual 1430 correspondant au 18 octobre 2009 relatif à l’établissement et à la publication des états financiers des banques et des établissements financiers ;
- Vu le règlement n
° 09-08 du 12 Moharram 1431 correspondant au 29 décembre 2009 relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des instruments financiers par les banques et les établissements financiers ;
- Vu le règlement n
° 11-03 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 portant surveillance des risques interbancaires ;
- Vu le règlement n
° 11-04 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 portant identification mesure, gestion et contrôle du risque de liquidité ;
- Vu la délibération du conseil de la monnaie et du crédit du 28 novembre 2011 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Le présent règlement a pour objet de définir le contenu du contrôle interne que les banques et établissements financiers doivent mettre en place en application des

articles 97 bis et 97 ter de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, susvisée.

Article 2 : Au sens du présent règlement, on entend par :

a) Risque de crédit : le risque encouru en cas de défaillance d’une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même bénéficiaire au sens de l’article 2 du règlement n

° 91-09 du 14 août 1991, modifié et complété, fixant les règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers.

b) Risque de concentration : le risque résultant de crédits ou d’engagements consentis à une même contrepartie, à des contreparties considérées comme un même bénéficiaire au sens de l’article 2 du règlement n

° 91-09, modifié et complété, susvisé, à des contreparties opérant dans le même secteur économique ou la même zone géographique, ou de l’octroi de crédits portant sur la même activité ou de l’application de techniques de réduction du risque de crédit, notamment de sûretés émises par un même émetteur.

c) Risque de taux d’intérêt global : le risque encouru en cas de variation des taux d’intérêt du fait de l’ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l’exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché mentionnés au e) ci-après.

d) Risque de règlement : le risque encouru, notamment dans les opérations de change, au cours de la période qui sépare le moment où l’instruction de paiement d’une opération ou d’un instrument financier vendu ne peut plus être annulée unilatéralement, et la réception définitive des devises ou de l’instrument acheté ou des fonds correspondants. Ce risque comprend notamment le risque de règlement contrepartie (risque de défaillance de la contrepartie) et le risque de règlement livraison (risque de non livraison de l’instrument).

e) Risque de marché : les risques de pertes sur des positions de bilan et de hors bilan à la suite de variations des prix du marché, recouvrent notamment :

- les risques relatifs aux instruments liés aux taux d'intérêt et titres de propriété du portefeuille de négociation ;
- le risque de change.

f) Risque de liquidité : le risque de ne pas pouvoir faire face à ses engagements, ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position, en raison de la situation du marché, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable.

g) Risque juridique : le risque de tout litige avec une contrepartie résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance d’une quelconque nature susceptible d’être imputable à la banque ou à l’établissement financier au titre de ses opérations.

h) Risque de non-conformité : le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, et le risque de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect des dispositions propres aux activités des banques et établissements financiers, qu’elles soient législatives, réglementaires ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions de l’organe exécutif prises notamment en application des orientations de l’organe délibérant.

i) Risque opérationnel : le risque résultant d’une inadaptation ou d’une défaillance imputable à des procédures, personnels et systèmes internes ou à des événements extérieurs. Il inclut les risques de fraude interne et externe.

j) Plan de continuité de l’activité : l’ensemble des mesures visant à assurer, selon différents scénarios de crise, le maintien, le cas échéant, selon un mode dégradé, des tâches essentielles ou importantes de la banque ou de l’établissement financier, puis la reprise planifiée des activités.

k) Organe exécutif : les personnes qui, conformément à l’article 90 de l’ordonnance n

° 03-11 du 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit assurent la détermination effective de l’orientation de l’activité d’une banque ou d’un établissement financier et la responsabilité de sa gestion.

l) Organe délibérant : le conseil d’administration ou le conseil de surveillance.

m) Comité d’audit : comité qui peut être créé par l’organe délibérant pour l’assister dans l’exercice de ses missions. L’organe délibérant définit la composition, les missions, les modalités de fonctionnement du comité d’audit et les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes ainsi que toute personne appartenant à la banque ou à l’établissement financier concerné sont associés à ses travaux.

Les membres de l’organe exécutif ne peuvent cependant être membres du comité d’audit.

Article 3 : Le contrôle interne des banques et des établissements financiers se compose de l’ensemble des processus, méthodes et mesures visant, notamment, à assurer en permanence :

- la maîtrise des activités ;
- le bon fonctionnement des processus internes ;
- la prise en compte de manière appropriée de l’ensemble des risques, y compris les risques opérationnels ;
- le respect des procédures internes ;
- la conformité aux lois et règlements ;
- la transparence et la traçabilité des opérations bancaires ;
- la fiabilité des informations financières ;
- la sauvegarde des actifs ;
- l’utilisation efficiente des ressources.

Article 4 : Le dispositif de contrôle interne que les banques et établissements financiers doivent mettre en place comprend, notamment :

- un système de contrôle des opérations et des procédures internes ;
- une organisation comptable et du traitement de l’information ;
- des systèmes de mesure des risques et des résultats ;
- des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ;
- un système de documentation et d’archivage.

Article 5 : Les banques et les établissements financiers doivent mettre en place un contrôle interne en adaptant l’ensemble des dispositifs prévus par le présent règlement à la nature et au volume de leurs activités, à leur taille, à leurs implantations et aux risques de différentes natures auxquels ils sont exposés. Le contrôle interne s’applique à l’ensemble des structures et activités, ainsi qu’à l’ensemble des entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe.

TITRE I
LE SYSTEME DE CONTROLE DES OPERATIONS ET
DES PROCEDURES INTERNES

A - Les dispositions générales

Article 6 : Le système de contrôle des opérations et des procédures internes a notamment pour objet, dans les conditions optimales de sécurité, de fiabilité et d’exhaustivité, de :

- vérifier la conformité des opérations effectuées et des procédures internes utilisées aux dispositions législatives et réglementaires, aux normes et usages professionnels et déontologiques, ainsi qu’aux orientations de l’organe délibérant et aux instructions de l’organe exécutif ;
- vérifier le strict respect des procédures internes de décision et de prises de risques de toute nature, ainsi que l’application des normes de gestion fixées par l’organe exécutif ;
- vérifier la qualité de l’information comptable et financière, qu’elle soit destinée à l’organe exécutif ou à l’organe délibérant, transmise à la Banque d’Algérie ou à la commission bancaire, ou destinée à être publiée ;
- contrôler les conditions d’évaluation, d’enregistrement, de conservation et de disponibilité de l’information comptable et financière, en particulier, en garantissant la piste d’audit visée au présent règlement ;
- vérifier la qualité des systèmes d’information et de communication ;
- s’assurer de l’exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices décidées.

Article 7 : Le système de contrôle des opérations et des procédures internes comprend :

a) un contrôle permanent de la conformité, de la sécurité et de la validation des opérations réalisées, ainsi que du respect de toutes orientations, instructions, procédures internes et diligences arrêtées par la banque ou l’établissement financier, notamment celles liées à la surveillance des risques associés aux opérations ;

b) un contrôle périodique de la régularité et de la sécurité des opérations, du respect des procédures internes, de l’efficacité du contrôle permanent, du niveau de risque effectivement encouru, enfin de l’efficacité et du caractère approprié des dispositifs de maîtrise des risques de toute nature.

Article 8 : Les banques et établissements financiers doivent, en application des dispositions de l’article 7, ci-dessus :

a) assurer un contrôle permanent des opérations avec un ensemble de moyens comprenant :

- des agents au niveau des services centraux et locaux exclusivement dédiés à cette fonction ;
- d’autres agents exerçant par ailleurs des activités opérationnelles.

b) exercer un contrôle périodique au moyen d’agents dédiés, autres que ceux en charge du contrôle permanent visé ci-dessus.

Article 9 : Les banques et établissements financiers doivent désigner :

a) un responsable chargé de la coordination et de l’efficacité des dispositifs de contrôle permanent ;

b) un responsable chargé de veiller à la cohérence et à l’efficacité du dispositif de contrôle périodique.

Leur identité est communiquée à la commission bancaire.

L’organe délibérant est tenu informé par l’organe exécutif de la désignation de ces responsables et des comptes rendus de leurs travaux.

Sauf s’il s’agit de membres de l’organe exécutif, ces responsables ne doivent effectuer aucune opération commerciale, financière ou comptable.

Article 10 : Lorsque la taille de la banque ou de l’établissement financier ne justifie pas de confier les responsabilités de contrôle permanent et de contrôle périodique à des personnes différentes, ces responsabilités peuvent être confiées soit à une seule personne, soit à un membre de l’organe exécutif qui, sous le contrôle de l’organe délibérant, assure alors la coordination de tous les dispositifs qui sont liés à l’exercice de ces missions.

Article 11 : Les responsables du contrôle permanent et du contrôle périodique rendent compte de l’exercice de leur mission à l’organe exécutif. Ils rendent compte également à l’organe délibérant à sa demande ou à celle de l’organe exécutif et, s’il existe, au comité d’audit.

Au moins une fois par an, le responsable du contrôle périodique rend directement compte de l’exercice de sa mission à l’organe délibérant et, s’il existe, au comité d’audit.

Article 12 : Les banques et établissements financiers doivent s’assurer que les dispositifs de contrôle permanent sont intégrés dans l’organisation, les méthodes et les procédures de chacune de leurs activités et implantations et que le dispositif de contrôle périodique s’applique à l’ensemble de la banque ou de l’établissement financier et des sociétés contrôlées, conformément aux dispositions de l’article 5 du présent règlement.

Article 13 : Le nombre, la qualification et les moyens, en particulier les outils de suivi et les méthodes d’analyse de risques, des personnes et dispositifs visés aux articles 7, 8 et 9, doivent être adaptés aux activités, à la taille et aux implantations de la banque ou de l’établissement financier concerné.

Article 14 : Les dispositifs de contrôle permanent et de contrôle périodique ainsi que les systèmes de mesure des risques et de détermination des limites doivent être réexaminés régulièrement, afin de s’assurer de leur efficacité au regard de l’évolution de l’activité, de l’environnement, des marchés ou des techniques d’analyse.

Article 15 : L’organisation des banques et établissements financiers adoptée au titre du contrôle permanent doit assurer la stricte indépendance entre les unités chargées de l’engagement des opérations et les unités chargées de leur validation, en particulier comptable, et de leur règlement, ainsi que du suivi des instructions ou des orientations liées à la surveillance des risques.

Article 16 : Les dispositifs en charge du contrôle permanent doivent fonctionner de manière indépendante par rapport aux unités opérationnelles à l’égard desquelles ils exercent leurs missions. Cette indépendance entre les unités chargées de l’engagement des opérations et les unités chargées de leur validation peut être assurée par un rattachement hiérarchique différent de ces unités jusqu’à un niveau suffisamment élevé, ou par une organisation qui garantisse la séparation claire des fonctions, ou bien encore par des procédures, en particulier informatiques, conçues dans ce but et dont les banques et établissements financiers sont en mesure de justifier l’adéquation.

Article 17 : Le contrôle périodique doit être exercé par des agents disposant, notamment grâce à un rattachement hiérarchique au plus haut niveau, de la capacité d’exercer leurs missions de manière indépendante à l’égard des entités qu’ils contrôlent.

Article 18 : Les moyens affectés au contrôle périodique doivent être suffisants pour mener un cycle d’investigations de l’ensemble des activités et implantations sur un nombre d’exercices aussi limité que possible. Un programme des missions de contrôle périodique doit être établi, au moins une fois par an, en intégrant les objectifs annuels en matière de contrôle interne fixés par l’organe exécutif et l’organe délibérant.

Ce programme doit être communiqué à l’organe délibérant.

B - Les dispositions particulières au contrôle de la conformité

Article 19 : Les banques et les établissements financiers sont tenus, dans les conditions définies ci-après, de mettre en place un dispositif de contrôle du risque de non-conformité visé à l’article 2 h) du présent règlement.

Article 20 : Les banques et établissements financiers désignent un responsable chargé de veiller à la cohérence et à l’efficacité du contrôle du risque de non-conformité, et en communiquent le nom à la Commission bancaire. Ce responsable du contrôle de la conformité, sauf s’il s’agit d’un membre de l’organe exécutif, ne doit effectuer aucune opération commerciale, financière ou comptable.

Les banques et les établissements financiers déterminent si le responsable du contrôle de la conformité rend compte de l’exercice de sa mission au responsable du contrôle permanent prévu à l’article 9 a) ou directement à l’organe exécutif.

Article 21 : Si la taille de la banque ou de l’établissement financier ne justifie pas de confier la responsabilité du contrôle de la conformité à une personne spécifique, cette responsabilité peut être exercée soit par le responsable du contrôle permanent, soit par un membre de l’organe exécutif.

Article 22 : Les banques et établissements financiers doivent s’assurer que les moyens mis à la disposition des agents chargés du contrôle de la conformité sont suffisants et adaptés à leurs activités.

Article 23 : Les banques et établissements financiers mettent en place un dispositif permettant de garantir un suivi régulier et le plus fréquent possible des modifications pouvant intervenir dans les textes applicables à leurs opérations. Les personnels concernés sont informés sans délai.

Article 24 : Les banques et établissements financiers prévoient des procédures spécifiques d’examen de la conformité de leurs opérations.

Article 25 : La banque ou l’établissement financier qui décide de réaliser des opérations portant sur des produits nouveaux pour lui-même ou pour le marché, ou d’opérer des transformations significatives de produits existants, doit procéder à une analyse spécifique des risques générés par ce produit, notamment le risque de non-conformité.

Le responsable du contrôle de la conformité doit s’assurer que cette analyse a été effectuée au préalable et qu’elle a été conduite de manière rigoureuse. Il doit également s’assurer que les procédures de mesure, de limite et de contrôle des risques encourus par ces nouveaux produits sont en place et que, le cas échéant, les adaptations nécessaires aux procédures existantes ont été engagées et validées, notamment s’agissant des procédures comptables, des traitements informatiques et du contrôle permanent. Il doit formuler un avis écrit.

Article 26 : Les banques et établissements financiers définissent des procédures permettant de prévenir les conflits d’intérêt et d’assurer la déontologie professionnelle du personnel et des membres des organes exécutif et délibérant.

Article 27 : Les banques et établissements financiers mettent en place des procédures de centralisation et d’évaluation des informations relatives aux éventuels dysfonctionnements dans la mise en ouvre effective des obligations de conformité. Ils s’assurent régulièrement du suivi des actions correctrices engagées.

Les procédures, visées ci-dessus, prévoient en particulier la faculté pour tout dirigeant ou préposé de faire part au responsable du contrôle de la conformité, ou à un de ses délégués, d’interrogations sur d’éventuels dysfonctionnements relatifs à la conformité, notamment à propos de la régularité d’opérations ou de la conformité d’agissements au regard des dispositions relatives aux conflits d’intérêts ou à la déontologie professionnelle. Cette faculté et ses modalités de mise en ouvre sont portées à la connaissance de tous les agents.

Article 28 : Les banques et établissements financiers assurent aux membres de leur personnel une information sur les obligations de conformité qui leur incombent, notamment au titre des dispositions de l’article 26 ci-dessus, et, pour le personnel concerné, une formation aux procédures de contrôle de la conformité adaptées aux opérations qu’ils effectuent.

C - Les dispositions particulières au dispositif de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Article 29 : Les banques et établissements financiers se dotent d’une organisation, de procédures et de moyens à même de leur permettre de respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

A cet effet, les banques et établissements financiers doivent en particulier :

a) s’assurer de manière rigoureuse de la connaissance de leur clientèle et des opérations qu’ils effectuent. Pour ce faire, les banques et établissements financiers élaborent des normes internes spécifiant notamment :

- la politique d’acceptation des nouveaux clients ;
- les procédures d’identification de la clientèle et de vérification des documents présentés ;
- la classification de leur clientèle au regard des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ;
- la nature des diligences à accomplir en fonction des risques attachés aux différents types de clientèle, de mouvements de comptes et d’opérations.

Ces normes internes doivent être en adéquation permanente avec les activités exercées et les risques spécifiques que celles-ci font courir en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

b) Réunir des informations sur leurs correspondants bancaires et s’assurer notamment que ces correspondants sont soumis à un contrôle par les autorités compétentes, et qu’ils collaborent, dans le cadre d.un dispositif national, à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

c) Veiller à l’identification précise du donneur d’ordre et du bénéficiaire de virements électroniques, ainsi que de leurs adresses respectives, et ce, quel que soit le support utilisé.

d) Surveiller, au moyen de dispositifs appropriés, les mouvements d’ordre ou au profit de leur clientèle pour relever les types d’opérations et les transactions atypiques, inhabituelles ou sans justification économique. Cette surveillance doit être adaptée aux risques encourus, notamment du fait des profils de la clientèle ou des opérations effectuées.

e) Disposer de systèmes d’alerte permettant, pour tous les comptes, de déceler les opérations et activités de nature à éveiller des soupçons de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.  Pour ces opérations, les banques et établissements financiers sont tenus de se renseigner sur l’origine et la destination des fonds, sur l’objet de l’opération et sur l’identité des intervenants. Les banques et établissements financiers gardent trace des diligences effectuées.

f) Se conformer à l’obligation légale de déclaration de soupçon dans les formes et conditions légales et réglementaires en vigueur.

g) Conserver, conformément aux règles et délais en vigueur, les pièces et documents relatifs à l’identification et la connaissance de la clientèle, aux diligences réalisées à propos de transactions ou d’opérations décelées par les systèmes d’alerte, ou à l’élaboration de déclarations de soupçon, enfin les pièces et documents relatifs aux opérations enregistrées sur les comptes.

h) Mettre en place un programme permanent de formation préparant leur personnel à la connaissance des dispositifs de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

i) Porter à la connaissance de tout leur personnel les procédures établies en vue de permettre à tout agent de rapporter toute opération suspecte au responsable de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

j) Définir dans un document les critères de déontologie et de professionnalisme en matière de déclarations de soupçons, et porter ce document à la connaissance de tout leur personnel.

Article 30 : Le contrôle permanent du dispositif de prévention et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme fait partie du dispositif de contrôle de la conformité prévu ci-dessus. Le responsable du contrôle de la conformité visé à l’article 20 du présent règlement veille au caractère adapté des dispositifs et procédures en place au regard des prescriptions légales et réglementaires, ainsi qu’au regard des risques encourus par la banque ou l’établissement financier.

A cet effet, le cadre supérieur correspondant de la cellule de traitement du renseignement financier et responsable de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, prévu par l’article 18 du règlement n

° 05-05 du 15 décembre 2005, susvisé, doit lui être rattaché, s’il n’est pas simultanément le responsable de la conformité, visé ci-dessus par le présent règlement.

TITRE II
L’ORGANISATION COMPTABLE ET LE TRAITEMENT
DE L’INFORMATION

Article 31 : Les banques et établissements financiers doivent respecter les dispositions législatives et règlementaires relatives au système comptable financier, et notamment les règlements du conseil de la monnaie et du crédit et les instructions de la Banque d’Algérie :

a) Pour l’information comprise dans les comptes et états financiers l’organisation mise en place doit garantir l’existence d’un ensemble de procédures, appelé « piste d’audit », qui permet :

- de reconstituer les opérations dans l’ordre chronologique ;
- de justifier toute information par une pièce d’origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter, par un cheminement ininterrompu, au document de synthèse et réciproquement ;
- de justifier les soldes des comptes aux dates d’arrêtés par des états appropriés (inventaire physique, décomposition de soldes, état de rapprochement, confirmation auprès de tiers.) ;
- d’expliquer l’évolution des soldes d’un arrêté à l’autre par la conservation des mouvements ayant affecté les postes comptables.

En particulier, les soldes qui figurent dans les états financiers doivent se raccorder, par voie directe ou par regroupements, aux postes et sous postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultats et aux informations issues de la comptabilité contenues dans l’annexe. Le solde d’un compte peut être raccordé par éclatement, à condition de pouvoir justifier le respect des règles adéquates de sécurité et de contrôle, et sous réserve que la banque ou l’établissement financier soit en mesure de décrire la méthode utilisée.

b) Les informations comptables qui figurent dans les documents et les reportings périodiques destinés à la Banque d’Algérie ou à la commission bancaire, ainsi que celles qui sont nécessaires au calcul des normes de gestion, doivent être tirées de la comptabilité et pouvoir être justifiées par des pièces d’origine.

Chaque montant figurant dans les états financiers et dans les reportings périodiques remis à la Banque d’Algérie ou à la commission bancaire, doit être contrôlable, notamment à partir du détail des éléments qui le composent.

Lorsque la Banque d’Algérie ou la commission bancaire autorise que des informations soient fournies sous forme statistique, elles doivent être vérifiables.

Article 32 : Les banques et établissements financiers sont tenus de conserver l’ensemble des fichiers nécessaires à la justification des états financiers et des reportings périodiques du dernier arrêté remis à la Banque d’Algérie et à la commission bancaire au moins jusqu’à la date de l’arrêté suivant.

Article 33 : Les banques et établissements financiers s’assurent de l’exhaustivité, de la qualité et de la fiabilité des informations et des méthodes d’évaluation et de comptabilisation, notamment :

- par un contrôle périodique de la pertinence des schémas comptables au regard des objectifs généraux de sécurité et de prudence, ainsi que de leur conformité aux règles de comptabilisation en vigueur ;
- par un contrôle périodique de l’adéquation des méthodes et des paramètres retenus pour l’évaluation des opérations dans les systèmes de gestion ;
- pour les opérations qui font encourir des risques de marché, par un rapprochement, au moins mensuel, entre les résultats calculés pour la gestion opérationnelle et les résultats comptabilisés en respectant les règles d’évaluation en vigueur. Les écarts constatés doivent pouvoir être identifiés et analysés.

Article 34 : Les avoirs détenus par les banques et établissements financiers pour le compte des tiers ne figurant pas dans les états financiers doivent faire l’objet d’une comptabilité ou d’un suivi « matière » retraçant les existants, les entrées et les sorties. Une répartition est effectuée, si elle est significative, entre les éléments détenus à titre de simple dépositaire et ceux qui garantissent, soit un crédit accordé, soit un engagement pris à des fins spécifiques ou en vertu d’une convention générale et permanente en faveur du déposant.

Article 35 : Les banques et établissements financiers déterminent le niveau de sécurité informatique jugé souhaitable par rapport aux exigences de leurs métiers. Ils s’assurent que leurs systèmes d’information intègrent en permanence ce minimum de sécurité retenu.

Article 36 : Le contrôle des systèmes d’information doit, notamment, permettre de s’assurer que :

. le niveau de sécurité des systèmes d’information est périodiquement évalué et que, le cas échéant, les corrections y afférentes sont effectuées ;
. des procédures de secours informatique sont disponibles dans le cadre d’un plan de continuité de l’activité, afin d’assurer la poursuite de l’exploitation ;
. l’intégrité et la confidentialité des informations sont préservées.

Le contrôle des systèmes d’information s’étend à la conservation des informations et à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements.

TITRE III
LES SYSTEMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RESULTATS

Article 37 : Les banques et établissements financiers doivent mettre en place des systèmes de mesure et d’analyse des risques, en les adaptant à la nature et au volume de leurs opérations, afin d’appréhender les risques de différentes natures auxquels ces opérations les exposent, en particulier les risques de crédit, de concentration, de marché, de taux d’intérêt global, de liquidité, de règlement, de non-conformité, ainsi que le risque opérationnel. Les banques et établissements financiers doivent également évaluer régulièrement les résultats de leurs opérations.

Ces systèmes permettent également d’appréhender de manière transversale et prospective l’analyse et la mesure des risques.

Article 38 : Les banques et établissements financiers mettent en place des systèmes et des procédures permettant d’appréhender globalement les risques auxquels ils sont exposés. Ces systèmes et procédures doivent permettre de disposer d’une cartographie des risques qui identifie et évalue l’ensemble des risques encourus à raison de facteurs tant internes (tels la nature des activités exercées ou la qualité des systèmes en place) qu’externes (tels l’environnement économique ou des événements naturels).

Cette cartographie doit :

. être établie par type d’activité ou de ligne métier ;
. permettre d’évaluer les risques encourus par une activité au regard des orientations arrêtées par les organes exécutif et délibérant ;
. identifier les actions à prendre en vue de limiter les risques encourus au moyen d'actions visant à renforcer des dispositifs de contrôle interne et les systèmes de mesure et de surveillance des risques ;
. définir et affiner des plans de continuité de l’activité.

A - La sélection et la mesure des risques de crédit

Article 39 : Les banques et établissements financiers doivent disposer d’une procédure de sélection des risques de crédit et d’un système de mesure de ces risques. Ces systèmes doivent leur permettre :

- d’identifier de manière centralisée leurs risques de bilan et de hors bilan à l’égard d’une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même bénéficiaire au sens de l’article 2 du règlement n°

91-09 du 14 août 1991, susvisé ;
- d’appréhender différentes catégories de niveaux de risque à partir d’informations qualitatives et quantitatives conformément à l’article 7 du règlement n
° 91-09 du 14 août 1991, susvisé ;
- de procéder à la répartition de leurs engagements au profit de l’ensemble des contreparties par niveau de risque encouru, par secteur d’activité, par zone géographique et par débiteurs liés entre eux, afin d’appréhender les risques éventuels de concentration ;
- de s’assurer de l’adéquation des risques encourus avec la politique de crédit arrêtée par les organes délibérant et exécutif.

a) Le système de sélection des risques de crédit

Article 40 : L’appréciation du risque de crédit doit notamment tenir compte des éléments portant sur la situation financière du bénéficiaire, sur sa capacité de remboursement et, le cas échéant, sur les garanties reçues. En particulier, pour les entreprises, l’appréciation doit intégrer l’analyse de leur environnement, les caractéristiques des associés ou actionnaires et des dirigeants. Elle doit tenir compte aussi des documents comptables et financiers les plus récents.

Les banques et établissements financiers doivent constituer des dossiers de crédit destinés à recevoir l’ensemble des informations de nature qualitative et quantitative sur une contrepartie et les informations concernant les contreparties considérées comme un même bénéficiaire tel que précédemment défini. Ces dossiers sont à compléter au moins trimestriellement pour les contreparties dont les créances sont impayées ou douteuses, et pour celles dont les montants sont significatifs.

Article 41 : La sélection des opérations de crédit doit également tenir compte de leur rentabilité. A cet effet, l’analyse prévisionnelle des charges et produits, directs et indirects, doit être la plus exhaustive possible pour chaque crédit. Elle doit porter, notamment, sur les coûts opérationnels et de financement, les charges correspondant à l’estimation du risque de non-paiement par le bénéficiaire et sur les coûts de rémunération des fonds propres.

Article 42 : L’appréciation et la sélection des risques de crédit doivent notamment prendre en considération les revenus futurs générés par le projet d’investissement, et, le cas échéant, les garanties y compris l’hypothèque légale sur les biens immobiliers du débiteur, le nantissement des matériels et équipements.

Article 43 : L’appréciation des risques de crédit doit également prendre en compte l’éventualité d’une hypothèque affectant le droit réel immobilier résultant d’un acte de concession d’un terrain relevant du domaine privé de l’Etat ainsi que les constructions à édifier sur ledit terrain en garantie du recouvrement des crédits consentis exclusivement pour le financement d’un projet d’investissement.

Article 44 : L’organe exécutif effectue, au moins semestriellement, une analyse

a posteriori de la rentabilité des opérations de crédit.

Article 45 : Les procédures de décision d’octroi de prêts ou d’engagements par signature, surtout quand elles sont organisées par la fixation de délégations, doivent être clairement formalisées et être adaptées aux caractéristiques de la banque ou de l’établissement financier, en particulier sa taille, son organisation et la nature de ses activités.

Article 46 : Lorsque la nature, le nombre ou l’importance des opérations de crédit le rendent nécessaire, les dossiers de crédit font l’objet d’une analyse par une unité spécialisée, indépendante des entités opérationnelles, et les décisions de prêts ou d’engagements par signature sont prises par au moins deux personnes.

b) Le système de mesure des risques de crédit

Article 47 : Les banques et établissements financiers doivent mettre en place un système de mesure des risques de crédit à même d’identifier, de mesurer et d’agréger les risques qui ressortent de l’ensemble des opérations de bilan et de hors bilan pour lesquelles la banque ou l’établissement financier encourt le risque de défaillance d’une contrepartie ou d’une contrepartie considérée comme un même bénéficiaire, ou plus généralement d’un risque de concentration.

Article 48 : Les banques et établissements financiers doivent procéder, au moins trimestriellement, à l’analyse de l’évolution de la qualité de leurs engagements sur la base du bilan et du hors bilan. Cette analyse doit permettre de reclasser les opérations de crédit, de comptabiliser les créances classées et de prévoir les provisionnements y afférents, en tenant compte des garanties prises et en s’assurant que leur évaluation est récente, indépendante et prudente.

B - Le système de mesure des risques interbancaires

Article 49 : Les banques et établissements financiers doivent mettre en place un dispositif de fixation et de mesure de la répartition de leurs encours de prêts et d’emprunts interbancaires.

Ce dispositif comprend notamment un ensemble de limites, un système d’enregistrement et de traitement des informations permettant d’obtenir, pour chaque contrepartie, une centralisation des prêts consentis et des emprunts contractés, enfin des procédures de suivi et de contrôle des limites fixées.

C - Le système de mesure de la liquidité

Article 50 : Les banques et établissements financiers doivent mettre en place un dispositif d’identification, mesure et gestion de leur risque de liquidité. Ce dispositif repose notamment sur la détermination d’une politique générale de gestion de la liquidité et de tolérance au risque de liquidité, sur l’établissement de prévisions, sur le recensement des sources de financement, sur un ensemble de limites assorties de systèmes de mesure, de surveillance et d’alerte, enfin sur l’élaboration de scénarios de crise régulièrement mis à jour.

D - Le système de mesure du risque de taux d’intérêt global

Article 51 : Les banques et établissements financiers doivent, lorsque l’exposition est significative, mettre en place un système d’information interne permettant d’appréhender leur exposition au risque de taux d’intérêt global, d’assurer son suivi et de prévoir les correctifs éventuellement nécessaires.

E. - Le système de mesure du risque de règlement

Article 52 : Les banques et établissements financiers doivent mettre en place un système de mesure de leur exposition au risque de règlement, plus particulièrement dans les opérations de change. Ils doivent pour ce faire veiller notamment à appréhender les différentes phases du processus de règlement.

F. - Le système de mesure des risques de marché

Article 53 : Les banques et établissements financiers doivent enregistrer quotidiennement les opérations de change conformément aux dispositions réglementaires relatives au marché des changes. Ils doivent de même enregistrer quotidiennement leurs opérations sur leur portefeuille de négociation.

Lorsque leurs opérations sur les marchés financiers ou de change effectuées pour leur propre compte sont significatives, les banques et établissements financiers doivent mettre en place des systèmes spécifiques pour en assurer la mesure, le suivi et le contrôle.

A ce titre, ils doivent en particulier :

- calculer le résultat de leurs opérations sur leur portefeuille de négociation ;
- mesurer leur exposition au risque de change par devise et pour l’ensemble des devises, et calculer leurs résultats ;
- apprécier les risques de règlement contrepartie et de règlement livraison sur leurs opérations de change ou sur instruments financiers ;
- évaluer le risque de variation de prix de tout instrument financier qu’ils détiennent.

TITRE IV
LES SYSTEMES DE SURVEILLANCE ET DE MAITRISE DES RISQUES

A - Les dispositions générales

Article 54 : Les banques et établissements financiers doivent mettre en place des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques de crédit, des risques de concentration, des risques résultant des opérations interbancaires, des risques de taux d’intérêt, de taux de change, de liquidité et de règlement, en faisant apparaître les limites internes et les conditions dans lesquelles ces limites sont respectées.

Article 55 : Les systèmes de surveillance et de maîtrise des risques, visés ci-dessus, doivent comporter un dispositif de limites globales internes et, le cas échéant, des limites opérationnelles au niveau des différentes entités (directions, agences, succursales.). Les différentes limites doivent être cohérentes entre elles ainsi qu’avec les systèmes de mesure des risques en place.

Article 56 : Les limites visées à l’article ci-dessus, sont revues autant que nécessaire, et au moins une fois par an, par l’organe exécutif et, le cas échéant, par l’organe délibérant, en tenant compte des fonds propres de la banque ou de l’établissement financier concerné.

Article 57 : Les banques et établissements financiers doivent, suivant des procédures formalisées, se doter de dispositifs permettant :

. de s’assurer en permanence du respect des procédures et des limites fixées ;
. d’informer les entités ou les personnes désignées à cet effet des risques de dépassement de limites, des dépassements effectifs et des actions correctrices proposées ou entreprises. Les dépassements de limites doivent systématiquement être communiqués, dans les meilleurs délais, à un niveau hiérarchique ainsi qu’à un échelon du dispositif de contrôle interne disposant de l'autorité nécessaire pour en apprécier la portée ;
. de procéder à l’analyse des causes du non-respect éventuel des procédures et des limites.

Article 58 : Les banques et établissements financiers élaborent des états de synthèse à même de leur permettre de surveiller les montants et les évolutions de leurs risques.

B. - La surveillance et la maîtrise des risques opérationnels

Article 59 : Les banques et établissements financiers se dotent des moyens adaptés à la maîtrise des risques opérationnels et juridiques. Ils veillent à la maîtrise de ces risques, en particulier ceux pouvant conduire à l’interruption d’activités essentielles, ou bien attenter à leur réputation.

A cet effet, ils mettent notamment en place des plans de continuité de l’activité et les testent de manière périodique. Ils s’assurent également de la sécurité de leurs systèmes d’information dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 du présent règlement.

Article 60 : Les banques et établissements financiers enregistrent les incidents significatifs résultant de défaillances dans le respect ou la conception des procédures internes, de dysfonctionnements de systèmes notamment informatiques, ainsi que de fraudes, ou de tentatives de fraudes, internes ou externes. A cet effet, les banques et établissements financiers déterminent des seuils et des critères d’enregistrement adaptés à la nature de leurs activités et de leurs risques. Les incidents significatifs doivent, selon des critères appropriés, couvrir les risques de perte, y compris lorsque celle-ci ne s’est pas matérialisée. Le ou les fichiers des incidents sont tenus à la disposition des responsables des contrôles permanents et périodiques.

TITRE V
LE SYSTEME DE DOCUMENTATION ET D'ARCHIVAGE

Article 61 : Les banques et établissements financiers élaborent les manuels de procédures afférents à leurs différentes activités. Ces manuels doivent décrire, au minimum, les modalités d’enregistrement, de traitement et de restitution des informations, les schémas comptables et les procédures d’engagement des opérations.

Article 62 : Les banques et établissements financiers élaborent également une documentation précisant les moyens destinés à assurer le bon fonctionnement du dispositif de contrôle interne, notamment :

- les différents niveaux de responsabilité et les délégations accordées ;
- les attributions dévolues et les moyens affectés au fonctionnement des systèmes de contrôle ;
- les règles assurant l’indépendance de ces dispositifs ;
- les procédures relatives à la sécurité des systèmes d’information et de communication ;
- une description des systèmes de mesure des risques ;
- une description des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ;
- une description des dispositifs relatifs au respect de la conformité ;
- les modalités de constitution et de conservation des archives physiques et électroniques.

Cette documentation doit, à leur demande, être mise à la disposition de l’organe délibérant, des commissaires aux comptes, de la commission bancaire, des inspecteurs de la Banque d’Algérie et, le cas échéant, du comité d’audit.

TITRE VI
LES REGLES DE GOUVERNANCE

Article 63 : La responsabilité de s’assurer que la banque ou l’établissement concerné se conforme à ses obligations au titre du présent règlement incombe à l’organe exécutif et à l’organe délibérant. Ces derniers sont tenus d’évaluer l’efficacité du dispositif de contrôle interne et de prendre toute mesure correctrice.

Article 64 : L’organe exécutif et l’organe délibérant doivent veiller à promouvoir des règles d’éthique et d'intégrité, et instaurer une culture de contrôle au sein de la banque ou de l’établissement financier. Tout le personnel doit comprendre son rôle dans le dispositif de contrôle interne et s’y impliquer activement.

Article 65 : L’organe exécutif, l’organe délibérant et, le cas échéant, le comité d’audit définissent la nature des informations dont ils souhaitent disposer, notamment sous forme d’états de synthèse appropriés.

Article 66 : L’organe délibérant procède, au moins deux fois par an, à l’examen de l’activité et des résultats du dispositif de contrôle interne sur la base des informations qui lui sont transmises par l’organe exécutif et, le cas échéant, par le comité d’audit. Dans le cas de l’existence d’un comité d’audit, cet examen peut être fait une fois par an.

Au moins une fois par an, le responsable du contrôle périodique rend compte de ses travaux à l’organe délibérant.

Article 67 : L’organe exécutif informe régulièrement l’organe délibérant et, le cas échéant, le comité d’audit, des éléments essentiels et des enseignements principaux qui peuvent se dégager de la mesure des risques auxquels la banque ou l’établissement financier est exposé. Cette information porte, notamment, sur la répartition des engagements par ensemble de contreparties et sur la rentabilité des opérations de crédit comme prévu dans les articles 39, 41, 44 et 47 du présent règlement.

Article 68 : Dans le cas où l’organe délibérant n’est pas associé à la fixation des limites, l’organe exécutif doit l’informer des décisions prises en la matière. Celles-ci sont également communiquées au comité d’audit s’il existe. En outre, au moins une fois par an, l’organe exécutif doit informer l’organe délibérant des conditions dans lesquelles les limites sont respectées.

Article 69 : L’organe exécutif informe sans délai l’organe délibérant des incidents significatifs relevés par le dispositif de contrôle interne, notamment s’agissant des dépassements de limites de risques, ou des fraudes internes ou externes.

Article 70 : Les rapports établis par les entités en charge des contrôles permanents et périodiques sont communiqués à l’organe exécutif et, à sa demande, à l’organe délibérant, et le cas échéant, au comité d’audit.

Le comité d’audit est notamment chargé de :

- vérifier la clarté des informations fournies et de porter une appréciation sur la régularité et la pertinence des méthodes comptables adoptées pour l’établissement des comptes ;
- porter une appréciation sur la qualité du dispositif de contrôle interne, en particulier, la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance, de maîtrise et de contrôle des risques et proposer, en tant que de besoin, des actions complémentaires à ce titre.

Article 71 : Les banques et établissements financiers élaborent, au moins une fois par an, un rapport sur les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle interne prévu au présent règlement. Ce rapport comprend, en particulier :

- une description des modifications significatives intervenues dans l’organisation du dispositif de contrôle interne et dans les différents systèmes de contrôle au cours de la période en revue ;
- une description des principales actions menées au titre du contrôle permanent;
- un inventaire des enquêtes réalisées par le contrôle périodique, de leurs principaux enseignements, s’agissant notamment des insuffisances relevées, et les mesures correctives prises ;
- une description des conditions d’application des procédures mises en place pour les nouvelles activités ;
- la présentation des principales actions projetées concernant le contrôle interne.

En fonction de la nature des activités exercées, le rapport comprend des commentaires particuliers sur les différents risques énumérés dans l’article 2 ci-dessus.

Article 72 : Les banques et établissements financiers élaborent, au moins une fois par an, un rapport sur la mesure et la surveillance des risques auxquels ils sont exposés. Ce rapport comprend, notamment, les éléments essentiels et les principaux enseignements qui peuvent se dégager de la mesure des risques auxquels ils sont exposés, la sélection des risques de crédit ainsi que l’analyse de la rentabilité des opérations de crédit. Ce rapport présente également les incidents les plus significatifs recensés dans le fichier prévu à l’article 60 ci-dessus, et les mesures correctrices prises.

Article 73 : Les deux rapports annuels prévus dans les articles 71 et 72 ci-dessus, sont communiqués à l’organe délibérant et, le cas échéant, au comité d’audit. Ils sont adressés à la commission bancaire avant la fin du semestre suivant la période sous revue, et mis à la disposition des commissaires aux comptes.

Article 74 : Les dispositions du règlement n

°02-03 du 9 Ramadhan 1423 correspondant au 14 novembre 2002 portant sur le contrôle interne des banques et des établissements financiers, sont abrogées.

Article 75 : Le présent règlement sera publié au

Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI