Instructions et Notes aux Banques 1995

SOMMAIRE

I. PREAMBULE

II. TABLE DES MATIERES

III. INSTRUCTIONS

IV. NOTES AUX BANQUES

PREAMBULE

En application de la loi n°90-10 du 14 avril 1990, la Banque d’Algérie, dans le cadre des missions et des prérogatives qui lui sont dévolues par cette loi, édicte et promulgue des Instructions et des Notes aux banques qui ont un caractère réglementaire, exécutoire et opposable à tout agent économique.

Le présent recueil regroupe l’ensemble des Instructions et Notes aux Banques, Intermédiaires Agréés, édictées par la Banque d’Algérie durant l’année 1996.

Ces Instructions et Notes aux Banques, Intermédiaires Agréés, réglementent les activités bancaires en matière d’organisation, de procédures, de normalisation des opérations, activités et services liés au commerce de Banque, au marché monétaire, au marché interbancaire des changes, au contrôle et à la réglementation des changes.

Le document est scindé en quatre parties :

La première est relative la table des matières des Instructions et Notes aux banques.

La seconde reprend les Instructions.

La troisième reprend les Notes aux Banques.

La quatrième donne l’index des Instructions et Notes aux Banques.

INSTRUCTIONS ANNEE 1995

Instruction N° 05/95 du 25 Janvier 1995 portant

"Normalisation du Chèque"

Article 1 : La présente Instruction a pour objet la mise en oeuvre des dispositions du règlement n° 94/12 du 02 Juin 1994 relatif aux principes de gestion et d'établissement des normes dans le secteur financier.

Article 2 : La normalisation visée par la présente instruction concerne le chèque tel que défini par l'ordonnance N° 75.59 du 26 Septembre 1975 portant Code de Commerce modifiée et complétée.

Article 3 : La normalisation du Chèque couvre :

- les caractéristiques physiques du chèque

- la partie imprimée de la formule du chèque

- la partie marquée de la formule du chèque

Article 4 : Les caractéristiques physiques du chèque comprennent la qualité et les spécifications techniques du papier, la couleur et la nature des impressions ainsi que les règles à observer en matière d'expédition et de présentation des chèques au traitement.

Article 5 : La partie imprimée du chèque désigne la partie de la formule du chèque écrite en caractères d'imprimerie et contenant toutes les mentions rendues obligatoires par la législation en vigueur.

Article 6 : La partie marquée du chèque désigne la zone d'écriture en code destinée à la lecture et au traitement automatique du chèque.

Article 7 : La normalisation couvre également les éléments techniques liés à la lecture et au traitement automatique se rapportant à la codification, les procédés d'encodage, le post-marquage et les protocoles d'échanges. Ces éléments sont intégrés aux trois parties définies à l'article 3 ci-dessus.

Article 8 : Le procédé de marquage adopté pour la lecture et le traitement automatique du chèque est du type OCR-B (OPTICAL CHARACTER RECOGICTION-B).

Article 9 : Les normes définies dans la présente instruction sont contenues dans les quatre (04) annexes ci-jointes :

— Annexe 1 : les caractéristiques physiques du chèque

— Annexe 2 : la partie imprimée du chèque

— Annexe 3 : la partie marquée du chèque

— Annexe 4 : dispositions diverses

Article 10 : Les normes définies dans la présente instruction s'appliquent au chèque postal.

Article 11 : A titre transitoire, les normes relatives à la partie marquée seront partiellement appliquées au chèque postal : c'est ainsi que le numéro du chèque et les code interbancaires seront dès la mise en oeuvre de cette instruction, encodés selon la forme et le contenu définis dans l'annexe 3 de la présente instruction.

Article 12 : La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature.

A N N E X E I

Les Caractéristiques Physiques du Chèque

Les caractéristiques physiques du chèque décrites dans cette annexe, concernent la nature du support (papier) et ses diverses propriétés ainsi que le format du chèque normalisé, la nature des impressions, les encres et couleurs utilisées de même que les règles générales à observer en matière d'expédition et de conditions de présentation des chèques au traitement.

I-1 Principes ayant présidé à la définition des spécifications

L'emploi de machines n'excluant pas totalement la manipulation des chèques, les principes adoptés dans le cadre de la présente norme respectent dans toute leur rigueur la législation et la réglementation en vigueur (mentions obligatoires, langue arabe).

On s'attachera à appliquer strictement le principe : "à emplacement déterminé toujours le même renseignement".

I.2 Format et répartition des fonctions

Le modèle de chèque normalisé est présenté dans les appendices I-a, I-b et I-c.

Le format du chèque est de 80 x 175 mm.

Ces dimensions font chacune l'objet d'une tolérance de ± 1 mm. Toutefois, il sera admis sur la hauteur une tolérance supplémentaire lorsqu'il s'agira de formules établies en continu.

Cette tolérance supplémentaire ne saurait porter la tolérance totale sur la hauteur au delà de ± 2.5 mm.

Le chèque comprend deux parties :

- Le "chèque proprement dit" qui reprend les mentions obligatoires de l'instrument, telles que définies par la législation en vigueur.

- La partie réservée à l'encodage située en bas de la formule sur toute sa longueur est décrite dans l'annexe II.

Pour plus de clarté, le mot "impression" sera employé ci-après pour les inscriptions en caractères courants, le mot "marquage" étant employé lorsqu'il s'agira de caractères spécifiques utilisés pour une lecture automatique.

I-3 Caractéristiques du Papier

1-3-a : Qualité du papier : le papier ne devra posséder aucune propriété magnétique et présenter les qualités requises pour l'impression et la lecture de tous les codes utilisés dans le traitement automatique de documents.

1-3-b : Spécifications techniques

Le papier devra comporter sur les deux faces une couche de sensibilisation aux solvants et bases faibles. Cette couche permettra en cas de tentative de falsification, de produire une réaction colorée aux produits généralement utilisés tels qu’oxydants, corrector, solvants polaires etc...

I-4 Couleur et nature des impressions

La couleur ainsi que la nature des impressions sont laissées au choix de l'institution émettrice à condition qu'elles ne modifient en rien les dispositions édictées par la présente norme. Cependant, les couleurs des impressions et du fond du chèque ne doivent pas compromettre la bonne qualité de lecture des informations portées sur le document (voir appendice I-d donnant la liste des couleurs aveugles).

I-5 Pliage et expédition du chèque

Il est impératif d'éviter de plier le chèque et recommandé de ne pas coller sur les chèques de vignettes d'identification qui créent des surépaisseurs. Ces plis et surépaisseurs peuvent être à l'origine de rejets ou d'erreurs de lecture par les machines.

Il y a également lieu d'éviter les attaches métalliques rigides, qui risquent de rester fixées au chèque et sont ainsi susceptibles de détériorer les machines.

Les bords inférieur et droit du chèque sont des bords de référence pour les machines de traitement de chèques et doivent pour cela se présenter nets de toute détérioration.

APPENDICE I-a

Chèque Normalisé

Série BANQUE NORMALE DA

CHEQUE N°

PAYEZ CONTRE CE CHEQUE

A L’ORDRE DE

LE

PAYABLE Cpte N°

APPENDICE I-b

Chèque Normalisé

Série BANQUE NORMALE DA

CHEQUE N°

PAYEZ CONTRE CE CHEQUE

A L’ORDRE DE

LE

PAYABLE Cpte N°

APPENDICE I-c

Chèque Normalisé

Série BANQUE NORMALE DA

CHEQUE N°

PAYEZ CONTRE CE CHEQUE

A L’ORDRE DE

LE

PAYABLE Cpte N°

APPENDICE I-d

Couleurs Aveugles (Euraset et Uvalux)

64400 Jaune

64401 Jaune foncé

63376 Beige

63079 Orange

63082 Rouge

65204 Rouge

62429 Rouge

63112 Rose

65205 Rose

65108 Rose

63081 Violet

62432 Bleu ciel

63893 Bleu

65107 Bleu pâle

65109 Vert pâle

63483 Vert

63892 Vert pâle

63505 Vert

63891 Vert

62431 Vert

64515 Vert

62433 Brun

A N N E X E II

La Partie Imprimée du Chèque

Les mentions imprimées sont réparties en trois zones entre le bord supérieur du chèque et la bande réservée à l'encodage (voir appendice I-a, I-b et I-c à la présente annexe).

II.1 - La Zone A

Cette zone est répartie comme suit :

II.1.a : L'angle supérieur gauche est réservé à l'impression de la série (en caractères alphabétiques) et au numéro de chèque (caractères numériques) lorsque l'établissement émetteur des chèques a opté pour une numérotation au niveau de l'imprimerie.

En fait, ces deux caractéristiques (série et numéro de chèque) peuvent apparaître ensemble ou séparément sur la formule.

La série du chèque peut être portée à l'une ou l'autre des deux positions qu'ils lui sont affectées :

- A l'angle supérieur gauche comme décrit ci-dessus et sur le même alignement que la mention du montant en chiffres du chèque.

- Sur la partie imprimée du chèque entre le rectangle destiné à recevoir la mention de l'agence domiciliataire et la bande de marquage, au-dessus de la zone réservée au marquage du numéro de chèque.

Il est également prévu deux positions possibles pour la mention du numéro de chèque :

- A l'angle supérieur gauche de la formule et au-dessous de la série du chèque. Cette position est retenu lorsque le marquage ne reprend que les quatre derniers chiffres du numéro du chèque qui en compte sept.

- Dans la zone de marquage du numéro de chèque lorsque celui-ci est marqué dans son intégralité (7 caractères). Cette solution est retenue lorsque la personnalisation et la numérotation des chèques s'effectuent sur le même site (agence).

II.1.b : La dénomination de la banque émettrice s'inscrit à droite de la zone définie comme l'angle supérieur gauche du chèque et réservée à l'impression de la série et du numéro de chèque. Le logo de la Banque est également imprimé dans cette zone.

Par rapport à la dénomination de la banque tirée, la position réservée à son identification (signe distinctif de l'institution : logo) est généralement libre : Le signe peut apparaître dans la partie supérieure, inférieure, gauche ou droite de cette zone ou encore en fond de sécurité.

II.1.c : L'angle supérieur droit de cette zone est réservé à l'inscription du montant en chiffres à l'intérieur d'un cadre à fond blanc de 36 mm de largeur et de 8 mm de hauteur et dont les côtés supérieur et droit sont situés respectivement à 4 mm des bords supérieur et droit de la formule. La mention "D.A" inscrite immédiatement à gauche de ce cadre est alignée avec la mention de la série du chèque.

II-2 La zone B

Cette zone est réservée à l'inscription de deux mentions légales :

- le montant en lettres du chèque

- le bénéficiaire du chèque

La première est précédée de la mention "Payez contre ce chèque" suivie de deux lignes tracées en trait continu et destinées à contenir le montant en lettres.

La désignation du bénéficiaire du chèque, figurant au-dessous de la première mention est précédée de l'expression "A l'ordre de".

En-dessous et à droite, un trait, suivi de la mention "Le" puis d'un autre trait est destiné à recevoir respectivement les indications du lieu et de la date d'émission du chèque.

II-3 La zone C

La zone C est réservée à l'inscription de trois renseignements :

- l'identification de l'agence domiciliataire du titulaire du chéquier, suivie de son adresse et

de son numéro de téléphone,

- l'identification du titulaire du compte par ses noms et prénoms ou raison sociale suivis de son

numéro de compte et de son adresse.

- la signature du tireur.

L'identification de l'agence domiciliataire est mentionnée dans la partie supérieure gauche de la zone C, dans un rectangle de 45 mm sur 20 mm avec impression en haut du cadre de la mention "payable" et une zone réservée à l'indication du lieu de paiement ; suivent ensuite, les nom, adresse et numéro de téléphone de l'agence.

A droite de ce rectangle doivent être imprimés :

- le numéro de compte précédé de la mention "compte n" (voir ci-après l'annexe IV "identification bancaire" pour la structure normalisée de ce numéro).

- les indications permettant d'identifier le tireur par ses nom et prénoms ou raison sociale et son adresse. La mention du nom et prénom ou raison sociale est prévue sur une ligne et l’adresse sur deux lignes dans le rectangle réserve à l'inscription de ces informations.

A droite de ces indications, un espace suffisamment large est prévu pour la signature du tireur du chèque.

A N N E X E III

La Partie Marque du Chèque

Cette bande se compose en fait de deux bandes, l'une à l'intérieur de l'autre :

a - Une bande de sécurité de 16 mm de hauteur à partir du bas de la formule et sur toute sa longueur où ne peuvent se trouver d'autres éléments d'écriture que les caractères composant l'encodage des informations servant au traitement automatique du chèque.

b - Une "bande de marquage" intérieure à la bande de sécurité est réservée à l'encodage. La hauteur de cette bande est de 6,4 mm, son bord inférieur se trouve à 4,8 mm du bord inférieur de la formule, son côté droit est à 6 mm du bord droit du chèque, son côté gauche à 2 mm du bord gauche du chèque.

III-1 Emplacement en hauteur des caractères d'encodage

L'axe horizontal des caractères de marquage doit se trouver à 8 mm du bas du chèque avec une tolérance de ± 1,6 mm.

III-2 Marquage de la ligne d'encodage

Cette ligne de marquage, composée de caractères numériques et de symboles destinés à séparer les différentes informations, est réalisée en 3 étapes :

a - Le pré-marquage

L'établissement tiré marque ou fait marquer par son imprimeur tous les éléments nécessaires à la circulation du chèque. Il y imprime les informations suivantes :

* Le numéro de chèque : sur 4 positions représentant les 4 derniers chiffres du numéro de chèque, (si la partie imprimée, zone A du chèque, comporte le numéro entier qui en compte sept (07) ou sur 7 positions si la partie imprimée ne comporte que la désignation de la série du chèque).

* les codes interbancaires consistant en un code établissement sur trois (03) positions, un code identifiant la chambre de compensation dont relève l'agence domiciliataire du client, et le code localité de cette agence (code postal).

b - La personnalisation

A cette étape l'établissement réalise le marquage des éléments intéressant le client (titulaire du compte) : l'identification bancaire du client s'effectue à travers son numéro de compte bancaire (ou codes intérieurs du client) dont la structure est définie et codifiée par l'instruction Banque d'Algérie N° 62/94 du 28/09/1994 portant identification bancaire.

c - Le post-marquage

Cette troisième étape intervient dès que le bénéficiaire remet le chèque au guichet de son agence domiciliataire pour recouvrement, ou au guichet de l'agence domiciliataire du tireur pour encaissement. L'un de ces guichets selon le cas, "post marquera" (si nécessaire) le montant déjà inscrit par le tireur.

Chacune de ces étapes correspond au marquage en caractères OCR-B de zones spécialisées de la ligne de marquage, (dont détail en appendice III-a) que nous décrivons ci-après :

III-2-1 La zone 1 de la bande de marquage : montant

Cette zone commence à au moins 6 mm du bord droit de la formule pris comme base de référence et enregistre le montant du chèque en centimes sur un maximum de 12 caractères. Elle comporte autant de zéros à gauche qu'il est nécessaire pour que 10 caractères soient toujours marqués.

III-2-2 La zone 2 de la bande de marquage : codes intérieurs

Cette zone est située à gauche de la zone 1 et n'est séparée de cette dernière que par un espace laissé en blanc. Elle constitue un bloc de quinze caractères composant les codes intérieurs du client et comprenant de gauche à droite :

— 3 caractères pour l'identification de l'agence bancaire domiciliataire

— 10 caractères pour le numéro de compte individuel du client

— 2 caractères pour la clé de contrôle du numéro de compte.

Le segment du numéro de compte (compte général + compte particulier) ne comporte ni blanc ni caractères spéciaux intercalés. les banques dont les numéros de compte comprennent moins de 10 caractères peuvent les compléter par des zéros à gauche.

Toutefois, dans les enregistrements magnétiques des opérations ils peuvent être cadrés à droite et complétés à gauche par des zéros.

Il convient de noter que pour prendre en charge l'organisation actuelle des banques, il leur a été laissé provisoirement la latitude de définir les positions relatives des codes du compte général et du compte particulier dans la structure du bloc "codes intérieurs", dont la taille reste dans tous les cas fixée à 15 positions. Ainsi, le code "compte général" peut être positionné à gauche ou à droite du code "compte particulier", le reste des composantes des codes intérieurs demeurant dans l'ordre donné plus haut.

Les banques qui bénéficient de cette alternative provisoire devront dans un délai qui leur sera fixé, se conformer strictement à la structure définie présentement.

III-2-3 La zone 3 de la bande de marquage : codes interbancaires et numéro de chèque

Le premier bloc de cette zone, consacré au marquage des codes interbancaires est composé de droite à gauche de :

— 3 caractères représentant le code de la chambre de compensation dont relève l'agence bancaire domiciliataire. Les codes utilisés pour ces chambres sont donnés par l'appendice III-b à la présente annexe. Si l’agence n’est rattachée à aucune chambre de compensation, les trois positions prévues pour ce code sont remises à zéro. La Banque d’Algérie organise une chambre de compensation par wilaya sise au chef-lieu de la wilaya. Les opérations interbancaires sont compensées par la chambre territorialement compétente.

— 3 caractères désignant l’établissement bancaire émetteur du chéquier. Ce code est attribué aux banques, dans un ordre séquentiel allant de 001 à 999. La codification ayant emporté l’accord des représentants des banques, des P et T, du Trésor Public et des structures intéressées de la Banque d'Algérie est fournie dans l’appendice II-c à la présente annexe.

— 5 caractères reproduisant le code postal de la localité d’implantation de l’agence bancaire domiciliataire.

Le second bloc de cette zone 3 est un espace de marquage réservé au numéro de chèque. Les 7 positions réservées à ce bloc servent au marquage du numéro de chèque dans son intégralité si la zone A de la partie imprimée du chèque ne porte pas un numéro de chèque au dessous de la mention de la série du chèque : dans l’éventualité où la zone A porte un numéro de chèque. La zone 3 de la ligne de marquage n’enregistrera dans les quatre positions de droite de la zone que les quatre (4) derniers chiffres du numéro de chèque. Les trois autres positions restent à la disposition de l'établissement tiré pour son usage interne.

En conséquence de ce qui précède :

- Le marquage du numéro de chèque et des codes interbancaires est obligatoire. Il doit être réalisé avant la mise en circulation du chèque.

- Le marquage des codes intérieurs n’est réalisé que pour les besoins de traitement interne du chèque par l’établissement tiré.

- Le post-marquage de la zone 1 ne doit pas être réalisé avant la remise du chèque à l’encaissement par le bénéficiaire. Il est effectué par l’agence bancaire à laquelle cette remise est faite.

APPENDICE III-a

Détail de la Ligne de Marquage

APPENDICE III-b

Codes des Chambres de Compensation

APPENDICE III-c

Code des Etablissements

CODE ETABLISSEMENTS

001 Banque Nationale d'Algérie (BNA)

002 Banque Extérieure d'Algérie (BEA)

003 Banque de l'Agriculture et du Développement (BADR)

004 Crédit Populaire d'Algérie (CPA)

005 Banque de Développement Local (BDL)

006 Banque El Baraka d'Algérie

007 P.T.T.

008 Trésor Public

A N N E X E IV

Dispositions Diverses

IV-1 - Talon - Souche ou Onglet

La disposition du talon et les mentions à y faire figurer sont laissées à l'entière appréciation des établissements émetteurs. Cet accessoire du chèque peut être remplacé par un simple onglet pour la reliure en carnet et par une impression, soit sur un tableau dépliant inséré dans le carnet soit sur les faces intérieures de la couverture de ce dernier.

Lorsqu'un talon, souche ou onglet est prévu, le chèque proprement dit en est séparé par une perforation ou un pointillé facilitant son détachement.

En aucun cas le bord inférieur et le bord droit du chèque ne doivent être obtenus par détachement.

IV-2 - Volet de correspondance

Lorsqu'un imprimé permettant la correspondance du tireur avec le bénéficiaire est attenant au chèque, il ne doit l'être en aucun cas par le bord inférieur ou le bord droit de ce dernier.

IV-3 - Formules en continu

Les chèques établis sur des formules en continu doivent être séparés par massicotage, leurs bords inférieurs et droits ne peuvent être obtenus par détachement sur perforations ou pointillés.

Après massicotage, les distances entre le bord inférieur du chèque et les caractères marqués de même qu'entre le bord droit du chèque et les caractères marqués dans les différentes zones de la bande de marquage doivent rigoureusement respecter les côtes fixées par la présente norme.

Instruction N° 07/95 du 22 Février 1995 portant Conditions Applicables

Aux Opérations de Banque

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : La présente instruction a pour objet de fixer, conformément aux dispositions du règlement N°94.13 du 2 Juin 1994, les modalités de mise en oeuvre des conditions de banque applicables aux opérations de banque réalisées par les banques et établissements financiers.

Article 2 : Les conditions débitrices et créditrices, et le niveau des commissions sont librement fixés par les banques et établissements financiers.

Toutefois, les taux appliqués aux opérations de crédit ne peuvent excéder le côut moyen des ressources bancaires majoré d'une marge bancaire.

La Banque d'Algérie définira, par voie réglementaire, le mode de calcul du coût de ces ressources, la marge maximale à respecter ainsi que les procédures d'information entre les banques et établissements financiers d'une part et la Banque d'Algérie d'autre part.

Article 3 : Les banques et établissements financiers sont tenus de respecter le barème qu'elles ont fixé et communiqué à la Banque d'Algérie la veille de la date d'entrée en vigueur.

Toute modification non prévue dans les barèmes communiqués à la Banque d'Algérie et ayant une incidence sur les conditions débitrices et créditrices expose la banque contrevenante à des sanctions prévues par l'article 156 de la loi N° 90.10 du 14 Avril 1990.

Article 4 : Il est fait obligation aux banques et établissements financiers d'assurer une publicité suffisante des conditions applicables aux opérations de banque notamment les conditions débitrices et créditrices et le niveau des commissions de sorte à permettre au public d'être informé notamment par voie d'affichage dans toutes les agences.

Article 5 : Pour toutes les opérations se traduisant par un crédit en compte, les banques et établissements financiers doivent obligatoirement appliquer les valeurs indiquées en annexe et veiller à ce que le compte du client soit effectivement crédité à l'intérieur du délai correspondant à la date de valeur réglementaire.

Article 6 : Pour tout dépassement des délais réglementaires arrêtés pour chacune des opérations se traduisant par un crédit en compte, la banque devra verser une rémunération au client. Celle-ci est calculée en appliquant le taux de l'avance en compte courant de la Banque d'Algérie, au montant de l'opération, par le nombre de jours de retard.

Les dispositions de cet article sont applicables dès la mise en oeuvre de la présente instruction pour les opérations "de place", et à partir du 01 Janvier 1996 pour les opérations "hors place".

Article 7 : Les banques et établissements financiers ne peuvent prélever d'autres commissions que celles prévues à l'annexe III de la présente instruction.

Cependant, le niveau des commissions sur les opérations de banque est librement fixé par les banques. L'institution de toute nouvelle commission doit faire l'objet d'une concertation avec toutes les banques au sein de l'association professionnelle des banquiers qui saisira la Banque d'Algérie de la position définitive à ce sujet.

TITRE II - CONDITION DES COMPTES CREDITEURS

CHAPITRE I - COMPTES A VUE

Article 8 : Il est rappelé aux banques que les comptes de chèques, les comptes INR et les comptes en devises ne peuvent présenter un solde débiteur.

Toutefois, si la banque a admis une ou plusieurs opérations qui ont rendu le compte débiteur par le jeu des dates de valeur, elle doit en aviser, sans retard le titulaire qui est tenu de régulariser aussitôt sa situation. Ces découverts donnent lieu à perception d'intérêts et commissions prévus par la banque pour les avances en compte courants.

CHAPITRE II - COMPTES ET BONS A ECHEANCE ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS

Article 9 : Les banques sont habilitées à ouvrir des comptes à terme dans lesquels les fonds déposés restent bloqués jusqu'à l'expiration du terme convenu à la date du dépôt de fonds.

Les banques sont habilités à émettre des bons de caisse nominatifs, anonymes ou au porteur ainsi que tout autre produit financier.

Les bons de caisse doivent comporter une valeur nominale pré-imprimée dont le montant le plus élevé ne peut dépasser DA cinq (05) millions.

Le montant, l'échéance et le taux d'intérêt doivent être fixés dès l'ouverture du compte à terme et dès l'émission du bon de caisse.

Pour tout autre produit financier, le contrat doit indiquer toutes les caractéristiques du produit et notamment les conditions de sa rémunération. Les montants ainsi placés doivent être logés dans des comptes distincts des comptes courants et du compte de chèque.

Article 10 : Le compte à terme doit faire l'objet d'un écrit adressé par la banque à son client lors de l'ouverture du compte fixant le montant et les conditions du dépôt. Toutes les opérations de placement dans le cadre d'un produit financier donné doivent faire l'objet d'un ordre écrit d'exécution adressé par le client à sa banque et fixant le montant du placement.

Article 11 : Les comptes à terme, les bons de caisse et tout autre produit financier ne peuvent être ouverts ou souscrits pour une durée inférieure à trois (03) mois.

Article 12 : Les intérêts payables à terme échu des comptes à terme, des bons de caisse ou de tout autre produit financier sont calculés sur la base du montant du placement, de l'année commerciale (360 jours), du nombre exact de jours allant du lendemain de l'ouverture ou de la souscription au jour de l'échéance inclus et du taux d'intérêt correspondant à la période de placement.

Lorsque la durée de placement est inférieure à une année, l'intérêt est payable en une seule fois à terme échu.

Lorsque la durée de placement est supérieure à une année, l'intérêt est payable à la fin de chaque période d'une année et à l'échéance pour la fraction d'année restante.

Article 13 : Les banques sont autorisées à procéder au paiement d'avance des intérêts sur placement en dépôt à terme ou bon de caisse, sous réserve que le montant du placement soit inférieur ou égal à cinq cent mille (500.000) dinars et sa durée inférieure ou égale à deux (02) ans.

Article 14 : Au cas où une demande écrite de renouvellement de la part du client n'est pas parvenue à la banque avant ou à la date d'échéance de l'ancien placement, la banque est autorisée exceptionnellement à reconduire l'ancien placement une seule fois et pour une durée maximale de trois (03) mois, au taux correspondant à la période. Durant cette période la banque demandera à son client de la saisir par écrit des suites à donner à son placement.

Article 15 : La banque peut consentir une avance au titulaire du dépôt à terme, du bon de caisse ou de tout autre produit financier. Dans ce cas, la banque perçoit des intérêts calculés en prenant en considération le taux appliqué au compte à terme, au bon de caisse ou au produit financier comportant une échéance majorée d'un point de pourcentage.

Article 16 : La banque peut également procéder, à la demande du client au remboursement anticipé du dépôt à terme, du bon de caisse ou de tout autre produit financier.

Toutefois, ce remboursement ne peut avoir lieu qu'au terme d'une période de placement de trois (03) mois au minimum.

Dans ce cas, le taux d'intérêt qui est, en définitive, servi doit être égal à celui en vigueur lors de l'ouverture du compte à terme, de l'émission du bon de caisse ou de la souscription du produit financier pour la durée réelle du placement diminué d'un point (01) de pourcentage.

TITRE III - CONDITIONS DES COMPTES DEBITEURS

CHAPITRE I - VALEURS APPLICABLES AUX OPERATIONS EN COMPTE

Article 17 : Les banques doivent appliquer pour les opérations ci-dessous énumérées se traduisant par un débit en compte les valeurs ci-après :

— Prélèvement d'espèces : veille calendrier du prélèvement,

— Mise à disposition en faveur de tiers : veille calendrier de la mise à disposition,

— Paiement en faveur de tiers par chèque ou virement : veille calendrier paiement,

— Certification de chèque : veille calendrier date de certification,

— Domiciliation d'effet : veille calendrier date d'échéance. Au cas où l'effet est présenté après son échéance, le compte sera débité la veille calendrier date de règlement.

Pour toute autre opération non citée dans cet article, il sera appliqué les valeurs indiquées en Annexe I.

Article 18 : Pour les opérations suivantes se traduisant par un crédit en compte, les banques doivent appliquer les valeurs ci-dessous indiquées et veiller à ce que le compte du client soit effectivement crédité à l'intérieur du délai correspondant à la date de valeur réglementaire :

— versement en espèces et virement : lendemain date de remise,

— virement reçu de la compensation : lendemain date de compensation,

— remise de chèque sur les caisses de la banque chez qui est tenu le compte à créditer : lendemain date de remise pour autant que le chèque parvienne à la banque avant 10 heures,

— remise des autres chèques sur place : lendemain date de la liquidation en compensation,

— remise de chèques sur autres places : six (06) jours fixes,

— remise d'effets à l'encaissement avec crédit immédiat :

* deux (02) jours fixes si l'effet est payable dans la localité où le banquier recouvreur est installé,

* deux (02) jours fixes si l'effet est payable dans une localité où le banquier recouvreur à un correspondant banquier,

* deux (02) jours fixes pour les autres effets.

Pour toute autre opération non citée dans cet article, il sera appliqué les valeurs indiquées en annexe II.

Article 19 : Les opérations de virements de compte à compte chez la même banque d'un même titulaire de compte ainsi que les virements reçus d'agence de la même banque (de la place) seront exécutées sous bonne date de valeur à l'intérieur d'un délai courrier ne devant pas excéder quatre (04) jours.

Article 20 : Les virements entre comptes dans le même établissement doivent être effectués "valeurs compensées".

CHAPITRE II - EFFETS DE TRANSACTION

Article 21 : Les intérêts doivent être calculés sur le nombre de jour à courir depuis la date de la remise jusqu'au jour de l'échéance. Les deux (02) dates étant incluses dans le décompte majorées de :

— deux (02) jours fixes pour les effets payables dans les localités où la banque est installée,

— cinq (05) jours fixes pour les effets payables dans les localités où le banquier recouvreur à un correspondant banquier,

— sept (07) jours fixes pour les autres effets.

Article 22 : Le montant des intérêts perçus à l'escompte des effets à vue ou à l'échéance brûlante ne peut être inférieur à celui correspondant à :

— cinq (05) jours fixes pour les effets payables dans les localités où la banque est installée,

— dix (10) jours fixes pour les effets payables dans les localités où le banquier recouvreur à un correspondant banquier,

— quinze (15) jours fixes pour les autres effets.

Article 23 : Le produit de l'escompte des effets de transaction est crédité aux remettants sous valeur "lendemain calendrier".

Article 24 : Les banques ne sont pas autorisées à retenir sur les bordereaux d'escompte à titre de garantie, un pourcentage du nominal des effets remis à l'escompte par le client.

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25 : Il est fait obligation aux banques et établissements financiers de faire parvenir à leur clientèle un avis et un relevé d'opérations.

La périodicité du relevé d'opérations est trimestrielle pour le compte courant et le compte chèque. Il est accordé aux banques un délai courrier (04 jours ouvrables) pour la transmission d'un avis d'opérations.

A titre transitoire, jusqu'au 31 Décembre 1995 il est fait obligation aux banques de faire parvenir à leur clientèle des relevés trimestriels d'opérations au plus tard quarante cinq (45) jours après le dernier jour du trimestre. Ce délai sera revu à la baisse à l'issue de cette période transitoire.

Le prélèvement de toute commission de gestion des comptes chèques est impérativement subordonnée au respect du deuxième alinéa du présent article, et à l'accord préalable de la Banque d'Algérie.

Article 26 : Toute facturation en devises des commissions sur les opérations de banque est strictement interdite, sauf les cas prévus par la réglementation ou autorisés par la Banque d'Algérie.

Article 27 : Toute infraction et tout recours déposé par la clientèle des banques et établissements financiers et relatifs aux dispositions de la présente instruction, sont instruits par la commission bancaire.

Article 28 : Les dispositions des circulaires B.C.A. 001 du 21 Avril 1989, 004 du 18 Juillet 1989 et de l'instruction 130 du 29 Avril 1990 de la Banque d'Algérie non contraires à la présente instruction restent applicables.

Article 29 : La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature.

A N N E X E I

A N N E X E II

A N N E X E III

Opérations donnant lieu à prélèvement de Commissions

I - Opération de Caisse au Débit

1- Virement

1-1 - Faveur d’un client d’une autre agence dans la même banque

1-2 - Opérations exécutées téléphoniquement

1-3 - Opérations exécutées télégraphiquement ou par fax

1-4 - Faveur d’un client d’une autre banque ou d’une institution financière (hors compensation).

2. Mise à disposition

2-1 - Mise à disposition courante

2-2 - Opérations exécutées téléphoniquement

2-3 - Opérations exécutées télégraphiquement ou par fax

3 - Accréditifs

4 - Paiements d’effets domiciliés

5 - Ventes de chèques de banque

6 - Certification et visa de chèque et disposition à payer

II - Opérations de Caisse au Crédit

Commission Néant

III - Opérations d’escompte commerciale et d’encaissement

1 - Escompte en valeur

- effets sur place

- effets hors place

- effets et chèques retournés impayés.

2 - Encaissement d’effets et de chèque

- effet simple et chèque sur place sur la banque

- effet simple et chèque sur place sur les autres banques

- effet simple et chèque hors place sur la banque

- effet simple et chèque sur d’autres banques en des places où la banque est installée

- effet simple et chèque sur d’autres banques en des places où la banque n’est pas installée.

3 - Acceptations de lettre de change

IV - Crédits par signature

Avals, cautions et lettres de garantie ou garanties de paiement provisionnés à 100 % partiellement provisionnés ou non provisionnés.

V - Crédits d’Exploitation

Notification ou confirmation de crédit

VI - Crédits d’investissements

1 - Commission d’engagement

2 - Commission de gestion

VII - Change manuel

1 - Change manuel (ventes de bank notes)

2 - Chèques de banque Omra-hadj

VIII - Opérations diverses

1 - Frais de gestion et de tenue de compte

2 - Frais de télex, de téléphone ou de taxe

3 - Droit de garde des titres et valeurs en dépôts libres ou dépôt de gage

4 - Location de coffres-forts

5 - Frais divers

6 - Recherche de documents ou d’écritures

7 - Photocopie de documents ou d’écritures

8 - Duplication de documents ou d’écritures

9 - Demandes historiques répétitives

10 - Opposition

11 - Produits monétique

- Délivrance de carte

- Renouvellement de carte

- Reconfection de carte

12 - Demande de renseignements commerciaux

IX - Opérations de Commerce Extérieur

1 - Opérations à l’import

1-1 - Domiciliation

1-2 - Crédoc :

• Ouverture

• Modification

• Règlement

• Crédoc à vue provisionné à 100 % - partiellement ou non provisionné - refinancé avec différé de paiement ou ouvert avec mention "environ"

1-3 - Remdoc

• Effet en faveur de l’étranger

• Transfert

2 - Opérations assorties d’un crédit extérieur

3 - Opération à l’export

3-1 - Domiciliation

3-2 - Crédoc

3-3 - Remdoc

• Effet ou remdoc contre paiement ou acceptation

• Avis de sort

3-4 - Financement (crédit acheteur)

• Commission d’engagement

• Commission de gestion

4 - Opérations d’échange produits

5 - Ordre de paiement reçus de l’étranger

6 - Encaissement de chèques sur l’étranger

7 - Carte internationale de crédit

7-1 - Délivrance de carte

7-2 - Renouvellement de carte

7-3 - Reconfection de carte

7-4 - Utilisation de la carte à l’étranger

7-5 - Utilisation de la carte en Algérie.

X - Conditions applicables aux correspondants

1 - Paiement de tirage

1-1 - Opposition sur chèque

1-2 - Interrogation pour signature non identifiée

2 - Ordre de paiement simple

2-1 - Ordre domicilié chez une autre banque ou sur un compte postal

2-2 - Ordre non domicilié

2-3 - Couverture d’un ordre ou d’un tirage de chèque direct

2-4 - Ordre en faveur d’un bénéficiaire à l’étranger

2-5 - Annulation ou modification d’instructions

2-6 - Retour au correspondant d’ordres non applicables

3 - Paiement sur accréditif, lettre de crédit et crédit permanent

3-1 - Ouverture de crédit

3-2 - Utilisation

4 - Encaissement de chèque

4-1 - Chèque remis pour crédit après encaissement

4-2 - Avis de sort et retour d’impayés.

5 - Encaissement d’effets

5-1 - Effets libres remis pour crédit après encaissement

5-2 - Effets ou remdoc pour encaissement ou acceptation

5-3 - Suppléments éventuels

• Effets non domiciliés

• Présentation supplémentaire ou à l’acceptation

• Effets en souffrance

• Prorogation d’effet et avis de sort

• Retour d’effet réclamé ou impayé.

6 - Crédit documentaire à l’exportation

6-1 - Notification

6-2 - Confirmation

6-3 - Modification

6-4 - Levée de documents

6-5 - Acceptation ou engagement de paiement différé

6-6 - Remboursement à une tierce personne

6-7 - Suppléments éventuels

• Transmission d’un préavis d’ouverture par telex succinct

• Ouverture reçue sous forme de telex codé ou stipulant en terme "similaires" à ceux d’un crédit précédemment ouvert

7 - Engagement par signature

7-1 - Frais de constitution de dossier

7-2 - Commission d’engagement

8 - Opérations diverses

8-1 Recherches

8-2 Renseignements commerciaux

Instruction N° 13/95 du 22 Mars 1995 portant Modification de l'Instruction N° 22/92 du 10 Juin 1992 relative aux Indemnités Compensatrices de Frais Engagés à l'Occasion de Missions Temporaires à l'Etranger

Article 1 : La présente instruction a pour objet de modifier les dispositions du paragraphe III - Alinéas 3.1.1 et 3.1.2 de l'Instruction N° 22/92 du 10 Juin 1992 relative aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger.

Article 2 : L'Alinéa 3.1.1 est modifié et rédigé comme suit :

"3.1.1 Pays de la Catégorie A"

1)- Cadres statutaires et /ou dirigeants 8.000 DA

2)- Cadres supérieurs 7.000 DA

3)- Cadres techniques 6.000 DA

Article 3 : L'alinéa 3.1.2 est modifié et rédigé comme suit :

"3.1.2 pays de la Catégorie B"

1)- Cadres statutaires et/ou dirigeants 7.000 DA

2)- Cadres supérieurs 6.000 DA

3)- Cadres techniques 5.000 DA

Article 4 : Les autres dispositions non modifiées par la présente demeurent applicables.

Article 5 : La présente instruction est applicable à compter de la date de sa signature.

Instruction N° 19 /95 du 03 Avril 1995 portant conditions de Remboursement des Frais Engagés à l’occasion des Missions effectuées par les Censeurs de la Banque d’Algérie

Article 1er : En application de la Loi N° 90/10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au crédit notamment son article 52, la présente instruction a pour objet de déterminer les modalités de remboursement forfaitaire des frais de déplacement et de séjour ainsi que les autres frais engagés à l’occasion des missions effectuées par les Censeurs de la Banque d’Algérie.

Article 2 : Les frais de déplacement et de séjour ainsi que les autres frais engagés à l’occasion des missions effectuées par les Censeurs de la Banque d’Algérie font l’objet de remboursements à la charge du budget de la Banque d’Algérie.

Article 3 : Les remboursements visés à l’article précédent sont déterminés forfaitairement par une décision du Gouverneur de la Banque d’Algérie.

Article 4 : La présente instruction prend effet à compter du 1er Janvier 1992.

Instruction N° 20/95 du 04 Avril 1995 modifiant l'Instruction N° 04/91 du 31 Juillet 1991 complétée par l'Instruction N° 01/92 du 20 Janvier 1992 fixant les conditions et les modalités pratiques d'Inscription aux Comptes devises Nationaux Résidents des Allocations de Pensions et Retraites

La présente Instruction a pour objet de faire connaître que les dispositions du titre II - Paragraphe B de l'Instruction N° 04/91 du 31 Juillet 1991 complétée par l'Instruction N° 01/92 du 20 Janvier 1992, fixant les conditions et les modalités pratiques d'inscription aux comptes devises nationaux résidents des allocations de pensions et retraites, sont modifiées comme suit :

II - Modalités d'inscription aux comptes devises

B - Pensions et retraites parvenant par voie postale de l'étranger

II.1 A la réception des mandats postes internationaux représentatifs de règlement d'allocations de pensions et retraites, l'administration des Postes et Télécommunications et par l'entremise de ses guichets procédera à leur mise en paiement en dinars directement entre les mains des bénéficiaires et ce, à l'exclusion de mandats postes internationaux préalablement libellés au nom d'un établissement bancaire.

II.2 Les Services des Postes et Télécommunications chargés du règlement tel que prévu au point II.1 ci-dessus, auront à remettre aux bénéficiaires outre le montant en dinars et l'original du coupon du mandat poste international, une attestation de paiement établie selon modèle joint en annexe.

La dite attestation qui constitue un document comptable pour la réalisation de l'inscription en compte devises du montant correspondant auprès des établissements bancaires, sera établie sans rature ni surcharge et délivrée en un unique exemplaire original.

II.3 Les banques intermédiaires agréés domiciliataires des comptes devises des bénéficiaires visés au point II.1 ci-dessus, sont autorisées à inscrire aux comptes devises de ces derniers la contre-valeur en devises du montant en dinars mentionné sur l'attestation de paiement visée au point II.2 ci-dessus délivrée par les Services des Postes et Télécommunications.

Cette contre-valeur devises est déterminée par la banque intermédiaire agréée par application au montant en dinars algériens figurant sur ladite attestation, le cours de conversion en vigueur le jour de cette opération et ce, conformément aux dispositions du paragraphe II.5 ci-dessous.

II.4 L'inscription aux comptes devises du montant visé au point II.3 ci-dessus est effectuée par la banque domiciliataire des comptes devises concernés, après versement du montant en dinars perçu par les bénéficiaires, et production par ces derniers des originaux des documents ci-après :

- le coupon du mandat poste international correspondant

- l'attestation de paiement prévue au point II.2 ci-dessus.

Ces documents n'étant par ailleurs délivrés qu'en un unique exemplaire original, il ne doit être accepté ni copie (photocopie) ni duplicata, ils sont à conserver par la banque domiciliataire dans le dossier de l'opération.

II.5 Les dispositions relatives aux cours de conversion prévue par le titre III de l'Instruction N° 04/91 du 31 Juillet 1991, sont applicables aux opérations de conversion et d'inscription en comptes devises visées au point II.3 ci-dessus.

Administration des Postes Annexe à l'Instruction B.A

et Télécommunications N° 20/95 du 04 Avril 1995

Bureau de Poste de ........... N° d'Enregistrement :

Attestation de Paiement

Je soussigné, Receveur du Bureau de Poste de ......................................., atteste qu'il a été procédé ce jour au paiement entre les mains de Mr. (Mme.) ............................................. demeurant à (précision exacte de l'adresse), du montant de DA (exprimé en chiffres et en lettres), en règlement du mandat poste international émis à (désignation du pays d'émission) le ............................... sous le N° .................... représentatif d'une allocation de pension ou retraite (1).

La présente attestation qui est établie en un unique exemplaire original, est délivrée aux fins de servir au bénéficiaire à inscrire la contre-valeur en devises du montant sus-évoqué à son compte devises n° ........... ouvert auprès de (désignation de l'établissement bancaire) et/ou qu'il aura à ouvrir auprès d'une banque intermédiaire agréé (I).

Fait à ................... le…………………

(Cachet de l'Administration des P et T,

Nom, Prénom et fonction du signataire habilité).

1. Rayer la mention inutile

Instruction N° 25/95 du 19 Avril 1995 portant Modification de l'Instruction N° 83/92 du 27 Décembre 1992 modifiée relative aux Modalités d'Attribution d'Allocations Devises à l'Occasion d'Hospitalisation et/ou de Décès de Nationaux à l'Etranger

Article 1 : La présente instruction a pour objet de modifier les dispositions des articles 2. 3. 4. 5. de l'instruction N° 83/92 du 27 Décembre 1992 modifiée relative aux modalités d'attribution d'allocations devises à l'occasion d'hospitalisation et/ou de décès de nationaux à l'étranger.

Article 2 : Les dispositions des articles 2 - 3 - 4 et 5 de l'Instruction susvisée sont modifiées et rédigées comme suit :

"Article 2 : les nationaux résidents se rendant à l'étranger pour soins médicaux sous couvert d'une prise en charge délivrée par un organisme de sécurité sociale ou par le Ministère chargé de la santé publique selon que le malade est assuré social ou non bénéficient d'une allocation devises dite allocation à caractère médical dont le montant est fixé à la contre valeur en devises de :

- 15 900 DA lorsque le malade est âgé de plus de 15 ans

- 7 600 DA lorsque le malade est âgé de 15 ans ou moins"

"Article 3 : Au cas ou l'état du malade nécessite l'assistance d'une tierce personne, expressément prescrite par l'organisme ayant délivré la prise en charge et ou par le service étranger d'hospitalisation, l'accompagnateur résident bénéficie d'une allocation devises dite allocation d'accompagnateur fixée à la contre valeur en devises de :

- 13 500 DA à l'occasion du départ du malade

- 5.900 DA à l'occasion du retour du malade"

"Article 4 : En cas de décès à l'étranger d'un malade hospitalisé sous couvert d'une prise en charge ou d'un national résident en voyage touristique ou d'affaires, le membre de la famille chargé du rapatriement de la dépouille mortelle bénéficie d'une allocation devises dite allocation de rapatriement dont le montant est fixé à la contre valeur en devises de 110.700 DA peut être accordé au membre de la famille chargé du rapatriement de la dépouille mortelle, d'une dérogation pour l'acquisition en dinars auprès d'une compagnie aérienne d'un titre de transport de ladite dépouille".

"Article 5 : les parents rendant visite conjointement à leur (s) enfant (s) de 15 ans et moins hospitalisé (s) à l'étranger depuis au moins douze (12) mois sous couvert d'une prise en charge telle que définie à l'article 2 ci-dessus, bénéficient d'une allocation devises dite allocation de visite parentale annuelle dont le montant est fixé à la contre valeur en devises de 29.500 DA.

Ce montant est fixé à 17.700 DA lorsque l'un des parents seulement (père ou mère) effectue la visite parentale annuelle. Au cas ou l'autre parent (père ou mère selon le cas) effectue à son tour, au cours de la même année, une visite parentale, il bénéficie du reste de l'allocation de visite parentale soit 11.800 DA.

L'allocation de visite parentale cumulée par les deux parents (père et mère) ne peut dans tous les cas être supérieure à 29.500 DA".

Article 3 : Les dispositions de l'Instruction N° 83/92 du 27 Décembre 1992 modifiée relative aux modalités d'attribution d'allocations devises à l'occasion d'hospitalisation et/ou de décès de nationaux à l'étranger non modifiées par la présente demeurent applicables.

Article 4 : La présente Instruction est applicable à compter de la date de sa signature.

Instruction N° 26/95 du 19 Avril 1995 modifiant l'Instruction N° 09/91 du 22 Décembre 1991 fixant les Conditions d'Attribution de Moyens de Paiements aux Groupements Sportifs Nationaux

La présente instruction a pour objet de faire connaître que les dispositions du titre III - Paragraphe III.1 de l'Instruction N° 09/91 du 22 Décembre 1991, fixant les conditions d'attribution de moyens de paiements aux groupements sportifs nationaux, sont modifiées comme suit :

III - Dispositions relatives aux déplacements à l'Etranger des Groupements Sportifs Nationaux

III.1 : Barèmes des Indemnités Journalières

a)- Dans le cadre des déplacements à l'étranger des groupements sportifs nationaux, les athlètes et leur encadrement bénéficient des indemnités journalières déterminées selon le cas, conformément aux barèmes ci-après :

a.1 : barème des indemnités journalières applicables aux groupements sportifs (Equipes Nationales) à l'occasion de leurs déplacements à l'Etranger (voir tableau n°1).

a.2 : Barème des indemnités journalières applicables aux associations sportives de niveau national (ex ASP) à l'occasion de leurs déplacements à l'étranger (voir tableau n°2).

b) A compter du 10ème jour délai de route compris, les indemnités journalières à allouer sont calculées sur la base de 50 % du taux correspondant pour chaque catégorie et prévues selon le cas par les barèmes ci-dessus.

La présente instruction qui est applicable à compter de la date de sa signature, abroge toutes autres dispositions contraires à celles édictées ci-dessus.

TABLEAU N°1

TABLEAU N°2

Instruction N° 28/95 du 22 Avril 1995 portant Organisation du Marché Monétaire

Article 1 : En application du règlement N° 91/08 portant organisation du Marché Monétaire, la présente Instruction a pour objet la définition du cadre pratique d'intervention sur le Marché Monétaire.

Article 2 : Modalités de transaction sur le marché monétaire.

1°/- Généralités

Les intervenants sur le Marché Monétaire présentent leurs offres ou demandes de liquidités auprès des Services de la Direction des Marchés Monétaire et Financier de la Banque d'Algérie domiciliés au 8, Boulevard Zighout Youcef, chargés d'assurer l'intermédiation sur le Marché Monétaire.

Au terme de l'intermédiation, les résultats sont portés à la connaissance des intervenants.

L'échange de lettre ou bordereau, le virement de fonds et les transferts éventuels de supports s'effectuent à l'initiative des parties.

2°/- Modalités d'intervention des investisseurs institutionnels.

Les caisses de retraite et de sécurité sociale, les compagnies d'assurances et les mutuelles ne peuvent, lorsqu'elles sont autorisées à accéder au Marché Monétaire, s'y présenter qu'en position prêteuse.

Les investisseurs institutionnels désignés ci-dessus, ne peuvent exécuter leurs opérations sur le Marché Monétaire qu'une fois crédité leur compte courant auprès de la Banque d'Algérie à concurrence du montant de leurs opérations sur le Marché Monétaire.

3°/- Réalisation de l'Opération

La Banque d'Algérie adresse aux deux parties, dès conclusions de l'opération, un télex et un avis de débit ou de crédit.

A l'échéance, l'établissement emprunteur émet un ordre de virement portant sur le principal et les intérêts et ce, au profit de l'établissement prêteur qui reçoit en outre un avis de crédit de la Banque d'Algérie.

4°/- Supports aux opérations du Marché Monétaire

Les transactions entre les différents intervenants sur le Marché Monétaire peuvent s'effectuer contre "remise d'effets" ou "en blanc".

5°/- Commissions et taux d'intérêts sur le Marché Monétaire

La commission d'intermédiation perçue par la Banque d'Algérie sur les emprunteurs est fixée à :

- 1/16 % l'an pour les opérations dont les termes ne dépassent pas 30 jours

- 1/32 % l'an pour les opérations dont les termes vont au delà de 30 jours

La négociation de taux d'intérêt sur le Marché Monétaire s'effectue par 1/32 %.

La Banque d'Algérie annoncera à l'ouverture du marché :

- le taux moyen pondéré par les montants des prêts à 24 heures au 1/16 le plus proche du jour ouvrable précédent ,

- les taux pondérés des prêts relatifs aux autres termes traités.

6°/- Clôture du Marché Monétaire

Le Marché Monétaire fonctionne sans interruption de 9h à 15h30 mn. La Banque d'Algérie accepte les ordres de virements provenant des intervenants sur le Marché Monétaire jusqu'à 16h.30 mn.

Article 3 : Régulation de la liquidité bancaire par la Banque d'Algérie.

La Banque d'Algérie intervient quotidiennement sur le Marché Monétaire au travers des pensions à 24 heures et plus :

— soit en vue d'accroître la liquidité au regard d'un montant normatif d'intervention servi à taux d'intérêts différenciés :

— soit en vue de réduire la liquidité, conformément aux taux d'intérêts négociés sur l'interbancaire.

Les pensions à 24 heures peuvent prendre la forme de prise ou mise en pension. La Banque d'Algérie peut annoncer, à titre temporaire, l'instauration de prises en pensions à plusieurs jours, dont le principe est celui de la pension à 24 heures défini dans le règlement N° 91/08 du 14 Août 1991 portant organisation du Marché Monétaire.

Article 4 : Adjudication de crédits par appels d'offres.

1°/- Généralités

La Banque d'Algérie instaure un système d'adjudication de crédit sur le Marché Monétaire, sous forme d'appels d'offres.

2°/- Soumissionnaire

Les adjudications sont ouvertes aux banques et établissements financiers opérant sur le Marché Monétaire. Ces adjudications, pour des durées ne pouvant excéder 3 mois, sont organisées le deuxième jour ouvrable de la semaine en fin de matinée.

3°/- Nature de l'adjudication

Les crédits et les intérêts dus sont couverts par des garanties sous forme de cession-retrocession d'effets privés et/ou publics ayant plus de trois mois à courir dont les caractéristiques sont définies dans le règlement N° 91/08 suscité.

Toutes garanties faisant l'objet d'un double emploi auprès de la Banque d'Algérie ou servant de garanties à des opérations d'emprunt au Marché Monétaire hors Banque d'Algérie entraînera, automatiquement, l'application du taux de l'avance en compte courant pour le montant correspondant.

4°/- Annonce de l'appel d'offre

Les appels d'offres sont communiqués aux banques et établissements financiers par télex ou téléfax au plus tard la veille de l'opération. Les appels d'offres reprennent :

- le taux d'intérêt cible,

- les types d'effets éligibles,

- la date de valeur de l'opération,

- la date d'échéance de l'opération,

- l'heure limite de soumission des offres.

5°/- Contenu des offres

Le jour de l'adjudication de crédit, la banque et/ou l'établissement financier présente une demande d'emprunts en montants et en taux d'intérêts, accompagnée du listing de garanties tel que arrêté pour l'adjudication et conformément au modèle type joint en annexe. Les demandes sont classées selon la nature de garantie.

La transmission est faite :

- soit par téléphone confirmée par télex ou téléfax

- soit par porteur sous pli fermé.

Les garanties non conformes aux exigences définies dans l'annonce d'appel d'offre diminuent d'autant le montant adjugé.

L'offre présentée doit porter sur 500 Millions de DA ou multiple de ce montant.

6°/- Introduction des offres

Les offres sont présentées à la Banque d'Algérie le jour de l'opération entre 9 h et 11 h. Dès l'introduction de son offre, le soumissionnaire est lié de façon irrévocable.

7°/- Confirmation des offres

La réception de l'offre est confirmée par la Banque d'Algérie aux banques et/ou établissements financiers par voie de télex ou téléfax.

8°/- Résultat de l'opération

Les résultats des appels d'offres sont communiqués par la Banque d'Algérie par voie téléphonique et confirmés soit par télex, soit par téléfax, suivant le modèle type joint en annexe, à chaque banque et/ou établissement financier concerne et cela, au plus tard à 15 h le jour de l'opération. Les versements des montants alloués s'effectuent par crédit des comptes courant ouverts auprès de la Banque d'Algérie, le jour de valeur de l'opération.

9°/- Taux d'intérêts

Les montants adjugés par la Banque d'Algérie peuvent s'effectuer à taux d'intérêt unique.

10°/- Dénouement de l'opération

Les Banques et/ou établissements financiers sont débités le jour de l'échéance, des montants dus augmentés des intérêts.

Article 5 : Adjudication de bons du Trésor en compte courant

1°/- Généralités

Le Trésor Public intervient sur le marché Monétaire en émettant des bons du Trésor.

Les différents types de bons du Trésor à émettre sont définis par un texte réglementaire.

2°/- Soumissionnaires

Peuvent souscrire aux adjudications des bons du Trésor l'ensemble des intervenants au Marché Monétaire.

Les soumissionnaires peuvent souscrire pour leur compte ou celui de leur clientèle. Ces opérations sont gérées au travers d'un compte spécifique ouvert à cet effet par le soumissionnaire à son client. Un formulaire type de soumission est joint en annexe.

3/- Nature de l'adjudication

Le Trésor Public établira un calendrier prévisionnel trimestriel des émissions de bons du Trésor et le communiquera aux investisseurs de la place par l'intermédiaire des services de la Banque d'Algérie.

La Banque d'Algérie informera par lettre de confirmation les soumissionnaires, trois jours ouvrables avant l'adjudication, des termes de cette dernière en reprenant.

- le type de bons émis à l'adjudication,

- le montant mis à l'adjudication,

- les modalités pratiques des soumissions.

Le Trésor Public peut, en vue d'assurer un fonctionnement stable du marché des bons du Trésor, définir une périodicité des séances d'adjudications par type de bons et les dates de règlements y afférentes.

4°/- Introduction des offres d'achats de bons du Trésor

Les Banques, établissements financiers et autres intervenants admis sur le Marché Monétaire soumissionnent sous pli cacheté à l'adresse de la Banque d'Algérie - Direction des Marchés Monétaire et Financier - déposé au plus tard 30 minutes avant l'ouverture de la séance d'adjudication. Les offres sont établies conformément aux informations reprises dans la lettre de confirmation transmise par la Banque d'Algérie et sous le modèle joint en annexe 6 de la présente Instruction.

5°/- Déroulement de l'adjudication

Sur la base des conditions proposées par les soumissionnaires en réponse aux offres de ventes faites par appel à la concurrence, il sera procédé au dépouillement des offres en présence du représentant de la Banque d'Algérie, de celui de la Direction Générale du Trésor et des soumissionnaires. Le représentant de la Banque d'Algérie fait une lecture publique des offres proposées, en préservant l'anonymat des soumissionnaires.

Les résultats de chaque séance d'adjudication sont communiqués à l'ensemble des souscripteurs et consignés dans un procès verbal signé conjointement par le représentant de la Banque d'Algérie et le représentant du Trésor Public.

6°/- Règlement de l'Opération

Les soumissionnaires déclarés adjudicataires seront tenus de procéder au règlement des montants adjugés dans les délais arrêtés par le Trésor Public. Dans le délai séparant la clôture de l'adjudication du règlement de l'opération, les adjudicataires ne peuvent céder les bons du Trésor acquis.

Article 6 : Opérations d'open market

1°/- Généralités

La Banque d'Algérie achète et vend des effets publics ayant moins de six mois à courir et des effets privés admissibles au réescompte et aux avances. Ces effets sont acquis sur le marché secondaire, la Banque d'Algérie n'intervenant pas sur le marché primaire.

2°/- Institutions concernées

Les opérations d'achats-ventes ont lieu à la seule initiative de la Banque d'Algérie qui traite directement avec les banques et établissements financiers autorisés à intervenir sur le Marché Monétaire.

3°/- Calendrier

Ces opérations ne suivent aucun calendrier et s'opèrent avec date de valeur J + 2.

4°/- Prix de la transaction

La Banque d'Algérie interroge par voie de télex les banques et établissements financiers traitant sur la place en leur demandant de donner une cotation ferme. Par cotation ferme, il est entendu un prix du titre ou un taux d'intérêt définitivement arrêté et proposé.

La cotation est proposée en cours acheteur et en cours vendeur.

5°/- Organisation de la transaction

Les services de la Banque d'Algérie sont informés de façon continue des offres de cotation fermes et prennent la décision de conclure la transaction aux meilleures offres. Ces offres de cotation comprennent également les éléments nécessaires à la réalisation de la transaction et repris dans le télex de confirmation indiqués ci-dessous.

Les offres retenues donnent lieu à confirmation par téléphone puis par télex.

Les services de la Banque d'Algérie reçoivent une copie des télex transmis aux banques et établissements financiers pour comptabilisation et mouvements des comptes avec date de valeur J + 2.

Le télex de confirmation reprend :

- le montant des titres vendus,

- la date de transaction,

- la date de valeur,

- la date d'échéance des bons du trésor,

- le nombre de jours calendaires entre la date de valeur de l'opération et la date d'échéance du bon (n),

- le taux d'intérêt nominal (i) auquel la transaction a été conclue.

Le prix qui en résultera se calcule comme suit :

P = Montant vendu

l + i x n

365

Article 7 : Cette Instruction remplace et annule l'Instruction N° 33/91 du 07 Novembre 1991 portant mise en oeuvre du règlement numéro 91.08 relatif à l'organisation du Marché Monétaire.

Article 8 : Les dispositions de la présente Instruction sont applicables à compter du 15 Mai 1995.

A N N E X E I

La Nature des Garanties qui sous tend une adjudication de crédit sont classées comme suit :

Effets de première catégorie :

1/- . Bons du trésor

• Bons d'équipement

• Effets représentatifs de crédits bancaires garantis par l'Etat

• Effets représentatifs de crédit accordés à des Entreprises de la Classe 1.

Effets de seconde catégorie :

2/- . Effets représentatifs de crédit accordés à des Entreprises de la Classe 2.

Effets de troisième catégorie :

3/- . Effets représentatifs de crédit accordés à des Entreprises de la Classe 3.

Les effets de première catégorie sont automatiquement admissibles aux adjudications de crédit, les effets de la classe 2 ne sont admissibles que lorsque cela est spécifié dans l'adjudication, les effets de la classe 3 ne sont pas éligibles aux adjudications.

Classe 1 - 2 - 3 : Entreprises classées conformément à l'Instruction N° 74/94 du 29 Novembre 1994 relative à la fixation des règles prudentielles de gestion des Banques soit :

- Classe 1 : créances courantes

- Classe 2 : créances à problèmes potentiels

- Classe 3 : créances très risquées et créances compromises.

* Les classements sont suivis régulièrement, une entreprise pouvant dans le temps changer de classe. L'actualisation de ces classements se fait impérativement au plus annuellement. Une actualisation non réalisée exclu l'entreprise du classement.

* Le suivi de ce classement est assuré sur outil informatique, sur la base d'un logiciel assurant le classement voulu.

A N N E X E II

Message d'Annonce d'Adjudication de Crédits par Appels d'Offres

BANQUE D'ALGERIE

Message multiple

1°/- Appel d'Offres contre ……………………………………………………………

2°/- Appel d'Offres contre ……………………………………………………………

Valeur______________________________ Echéance________________________

Taux d'intérêt cible ________________

TITRES ADMIS

(exemples)

- Bons du Trésor :

- Créances privées (entreprises classées 1)

Nous adresser deux réponses distinctes

- L'une pour les Bons du Trésor

- L'autre pour les effets privés (Entreprises classées 1).

Horaire limite de réponse est _____________ le _____________________________

Directeur des Marchés Monétaire et Financier

Tél : 60 11 66 — Fax : 60 82 22

A N N E X E III

Modèle d'Introduction d'une Offre pour Adjudication de Crédits par Appels d'Offres

Monsieur le Directeur des Marchés Monétaire et Financier

Direction Générale du Crédit et de la Réglementation Bancaire

BANQUE D'ALGERIE

38, Avenue Franklin Roosvelt - ALGER -

Concerne

Etablissement X

Nous vous faisons offre comme suit :

Adjudication = Montants et taux d'intérêts

proposés du ………………………………

Nom - Fonction et signature

personne qui engage banque

* Listing garanties (se référant à liste d'effets retenus par Banque d'Algérie).

* Introduction de l'offre et à établir par nature de titres classés.

A N N E X E IV

Modèle de Message de Résultats des Adjudications de Crédits par Appels d'Offres

Reçu ce jour, le _________________________ à _____________ heure

votre offre pour _________________ Milliards contre remise de garantie

respectivement aux taux d'intérêts suivants :

Directeur des Marchés Monétaire

et Financier

Tél : 60.11.66 — Fax : 60.82.22

A N N E X E V

Modèle de Message de Résultats des Adjudications de Crédits par Appels d'Offres

BANQUE D'ALGERIE

. Destinataire .................................................................................................................

.Appel d'offres............................................................................ (date)

.Contre remise garantie...............................................................................................

. Montant total des offres introduites ...........................................................................

.Le taux d'intérêt cible .................................................................................................

. Le montant adjugé à la place ......................................................................................

.Le montant adjugé à votre Banque .............................................................................

et le (ou) les taux d'intérêts retenus :

répartis : .................................................

..……………………………...

……………………………….

Directeur des Marchés Monétaire

et Financier

Tel : 60.11.66 — Fax : 60 82 22

A N N E X E VI

Lettre de Confirmation pour une Adjudication de Bons du Trésor

Alger, le

- Adjudication de bons du trésor en date du ..........................................

- Nature des bons du trésor émis : .......................................................

- Montant indicatif mis à l'adjudication par bon : ..................................

- Modalités pratiques de soumission : ...................................................

* Soumission sous pli cacheté ou à déposer

avant heure

le, _______________________________________

* ________________________________________

* ________________________________________

Direction des Marchés Monétaire

et Financier

BANQUE D’ALGERIE

A N N E X E VII

Soumission à l'Adjudication de Bons du Trésor En Compte Courant

Durée : ..................................

(1) Nature du Titre

Nom du présentateur :

(représentant du Trésor Public)

Nom du souscripteur :

Numéro du compte courant de bons du Trésor du souscripteur

à la Banque d’Algérie

Numéro du compte courant du souscripteur à la Banque d’Algérie

A N N E X E VIII

Modèle de Saisie de Classement et d'Enregistrement des Offres

pour l'Achat de Bons du Trésor

Relevé de l’adjudication du : ..............................................

Type de bons : ....................................................................

Taux limite : .......................................................................

Direction des Marchés

Monétaire et Financier

A N N E X E IX

Résultat de la Séance d'Adjudication de Bons du Trésor à l'Adresse de

(Nom du Souscripteur)

1/- Type de bons du Trésor : ........ ....1/- Durée : ................ Echéance : .............

2/- Type de bons du Trésor : ........ ....2/- Durée : ................ Echéance : .............

3/- Type de bons du Trésor : ........ ....3/- Durée : ......... ....... Echéance : .............

Séance du : ..................................

- Montant global de votre soumission : ....................................................

- Montant servi par bon :

1/- ..................................................................

2/- ..................................................................

3/- .................................................................

- Prix retenu par bon :

1/- ..................................................................

2/- ..................................................................

3/- .................................................................

- Montant à débiter sur votre compte courant Banque d'Algérie : .........................................................

- Montant à créditer sur votre compte Bons du Trésor : ........................................................................

Direction des Marchés Monétaire et Financiers

BANQUE D’ALGERIE

A N N E X E X

Modèle de Compte Rendu d'Adjudication Signé par le Trésor Public et la

Banque d'Algérie

Types de bons : ____________________

____________________

____________________

Durées : __________ Echéances : ______

Séance du : ________________________

- Montant global des soumissions : ____________________________

- Prix extrêmes proposés : ___________________________________

- Soumissions servies : _____________________________________

- Soumissions non servies : __________________________________

- Prix retenus : ____________________________________________

Comparaison avec la précédente adjudication :

TRESOR PUBLIC ET DE LE DIRECTEUR GENERAL DU CREDIT

LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE

Instruction N° 29/95 du 22 Avril 1995 Modifiant l'Instruction N° 20/94 du 12 Avril 1994 fixant les Conditions Financières des Opérations d'Importations

Article 1 : L'importation des biens d'équipement n'est plus soumise à l'obligation d'obtention des crédits d'au moins trois années d'échéance.

Article 2 : La présente instruction abroge les dispositions de l'article 6 de l'Instruction N° 20/94 et s'applique aux domiciliations à compter du 21 Mai 1995.

Instruction N°39/95 du 24 Mai 1995 portant Modification de l'Instruction N°22/92 Modifiée du 10 Juin 1992 relative aux Indemnités Compensatrices de Frais Engagés à l'Occasion de Missions Temporaires à l'Etranger

Article 1 : La présente instruction a pour objet de modifier les dispositions des paragraphes 2.3 et 2.4 de l'instruction N° 22/92 modifiée du 10 Juin 1992 relative aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'Etranger.

Article 2 : Les dispositions des paragraphes 2.3 et 2.4 sont modifiées et rédigées comme suit :

"2.3 Les entreprises économiques de production de biens ou de services remplissant les conditions de bancabilité auprès de leur banque, qui ont un capital compris entre 3.000.000 DA (Trois Millions de Dinars) et 30.000.000 DA (Trente Millions de Dinars), qui emploient un effectif égal ou supérieur à 100 personnes et qui réalisent un chiffre d'affaires comme suit :

- pour les entreprises de production de biens : 90.000.000 DA (Quatre Vingt dix Millions de Dinars) ou plus :

- pour les entreprises de production de services : 45.000.000 DA (Quarante Cinq Millions de Dinars) ou plus :

Ces catégories d'entreprises sont éligibles au droit de change dans les conditions fixées aux articles III à VIII ci-après, et dans les limites suivantes :

- 1.800.000 DA (Un Million Huit Cent Mille Dinars) par an pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 225 Millions de dinars pour les biens ou de plus de 113 Millions de Dinars pour les services.

- 1.400.000 DA (Un Million Quatre Cent Mille Dinars) par an pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 150 à 225 millions de dinars pour les biens ou de 75 à 113 millions de dinars pour les services.

- 1.000.000 DA (Un Million de Dinars) par an pour les Entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 120 à 150 Millions de Dinars pour les biens ou de 60 à 75 millions de dinars pour les services.

- 600.000 DA (Six Cent Mille Dinars) par an pour les Entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 90 à 120 Millions de Dinars pour les biens ou de 45 à 60 Millions de Dinars pour les Services".

"2.4 Les Entreprises économiques remplissant les conditions de bancabilité auprès de leur banque, qui ont un capital compris entre 300.000 DA (Trois Cent Mille Dinars) et 3.000.000 DA (Trois Millions de Dinars), et qui emploient un effectif au moins égal à 20 personnes sont éligibles au droit de change dans les limites suivantes (en fonction de l'effectif réel qu'elles emploient) :

- 500.000 DA (Cinq Cent Mille Dinars) par an pour les Entreprises employant un effectif de 70 à 99 personnes.

- 400.000 DA (Quatre Cent Mille Dinars) par an pour les Entreprises employant un effectif de 40 à 69 personnes.

- 300.000 DA (Trois Cent Mille Dinars) par an pour les Entreprises employant un effectif de 20 à 39 personnes".

Article 3 : La présente Instruction est applicable à compter de la date de sa signature.

Instruction N° 40/95 du 28 Mai 1995 portant Modification de l'Instruction N° 23/92 du 10 Juin 1992 fixant les conditions et les Modalités d'Emission de Titres de Transport Aérien et de Transfert des Excédents de Recettes

Article 1 : La présente Instruction a pour objet de modifier les dispositions de l'alinéa "b" du paragraphe II.1.1 de l'Instruction N° 23/92 du 10 Juin 1992 fixant les conditions et les modalités d'émission de titres de transport aérien et de transfert des excédents de recettes.

Article 2 : Les dispositions de l'alinéa "b" du paragraphe II.1.1. sont modifiées et rédigées comme suit :

"b, - au profit des associations et des personnes physiques résidentes sur les parcours de la Zone A situés exclusivement en Europe - Afrique et Moyen Orient au sens géographique, étant entendu que le billet ne peut prévoir plus d'une escale entre l'Algérie et le point de destination et vice-versa (les escales techniques non inscrites sur le billet ne sont pas prises en considération).

"En tout état de cause, le coût d'un billet comportant une ou deux escales ne doit en aucun cas dépasser de plus de 100 % (Cent pour Cent) le prix d'un billet direct de classe équivalente vers la destination cible finale. Au delà de la franchise de 100 % précitée le surcoût devra faire l'objet de paiement en devises".

Article 3 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Instruction N° 46/95 du 14 Juin 1995 Instituant un Droit de Change au Profit des Nationaux Résidents Poursuivant une Scolarité à l'Etranger

Article 1 : En application de l'article 50 du Règlement N° 92/04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, la présente Instruction a pour objet de fixer le droit de change au profit de nationaux poursuivant une scolarité à l'étranger et de définir les modalités de son transfert.

Article 2 : Le montant du droit de change visé à l'article précédent est fixé à Cinq Mille (5000) Dinars Algériens maximum par mois pour une période maximale de dix (10) mois s'écoulant entre le 1er Septembre et le 30 juin.

Article 3 : Les dispositions de la présente instruction sont applicables exclusivement aux nationaux résidents en Algérie :

- poursuivant des études à l'Etranger auprès d'un établissement d'enseignement supérieur,

- subissant des soins de longue durée à l'étranger et scolarisés dans un établissement d'enseignement normal ou spécialisé du niveau primaire, secondaire ou supérieur.

Article 4 : Le transfert au titre du droit de change visé à l'article 2 ci-dessus s'effectue exclusivement par l'intermédiaire du Centre des Chèques Postaux (CCP) auprès duquel le dossier y afférent doit être domicilié.

Article 5 : le dossier de transfert doit être présenté par une personne physique de nationalité algérienne résidente en Algérie.

Article 6 : Le dossier de transfert à présenter au Centre des Chèques Postaux (C.C.P) doit comporter les pièces suivantes :

1/- Une copie légalisée de la pièce d'identité établie en Algérie (carte nationale ou passeport) faisant ressortir la résidence en Algérie,

- de l'ordonnateur du transfert,

- du bénéficiaire étudiant ou malade selon le cas.

2/- Un certificat de scolarité justifiant l'inscription du bénéficiaire auprès d'un des établissements visés à l'article 3 ci-dessus,

3/- Une attestation de non boursier délivrée par l'Administration Algérienne.

Article 7 : Outre les pièces 1 à 3 énumérées à l'article 6 ci-dessus, le dossier de transfert concernant les malades subissant des soins à l'étranger, doit comporter les documents suivants :

- une copie légalisée de la prise en charge pour soins à l'étranger, délivrée par un organisme algérien de sécurité sociale,

- une attestation dudit organisme confirmant la poursuite des soins à l'étranger dans le cas d'une prolongation de l'hospitalisation.

Article 8 : Les pièces désignées aux articles 6 et 7 ci-dessus doivent être produites en original, ou en copies dûment légalisées.

Article 9 : Les dispositions de la présente instruction ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de bourses d'étude.

Article 10 : Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.

Article 11 : La présente instruction est applicable à compter du 1er Juin 1995.

Instruction N°47/95 du 14 Juin 1995 Instituant un Droit de Change au Profit des Nationaux Résidents devant subir des Soins Médicaux à l'Etranger

Article 1 : En application de l'article 50 du Règlement N° 04/92 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, la présente Instruction a pour objet l'institution d'un droit de change au profit des nationaux résidents devant subir des soins médicaux à l'étranger.

Article 2 : Le montant du droit de change visé à l'article 1 ci-dessus et les conditions de son attribution sont déterminés par les dispositions ci-après.

Article 3 : Le montant du droit de change pour soins à l'étranger est fixé à la contre-valeur en devises d'un montant maximum de cent mille dinars algériens (100.000 DA) par année civile sous réserve que les soins suivis à l'étranger ne soient pas couverts par une prise en charge délivrée par un organisme algérien de sécurité sociale.

Article 4 : Le montant du droit de change pour soins à l'étranger ne peut être délivré que par le guichet de la Banque d'Algérie installé au chef lieu de la Wilaya de résidence du demandeur sur présentation, par ce dernier, d'une demande manuscrite appuyée des documents justificatifs visés à l'article 5 ci-dessous.

Article 5 : La demande manuscrite d'obtention du droit de change pour soins à l'étranger doit être appuyée des documents justificatifs suivants :

- le passeport en cours de validité du demandeur, délivré ou prorogé en Algérie,

- une prescription médicale délivrée par un médecin de la santé publique algérienne ayant au moins rang de chef service par laquelle ce dernier atteste de la nécessité des soins à l'étranger pour le malade,

- un rendez-vous, au nom du malade, délivré par l'établissement hospitalier d'accueil à l'étranger.

Article 6 : Le montant du droit de change pour soins à l'étranger est délivré au moment du départ du bénéficiaire sous réserve de l'engagement écrit de ce dernier de procéder à l'apurement du dossier dans les conditions visées à l'article 7 ci-dessous.

Toute absence d'apurement du dossier constitue une infraction à la réglementation des changes qui expose son auteur aux sanctions prévues par la loi.

Article 7 : L'apurement administratif du dossier s'effectue au retour du malade sur présentation au guichet de la Banque d'Algérie concerné, d'une facture définitive détaillée reprenant le montant des prestations rendues par l'établissement hospitalier étranger.

Article 8 : Les dépenses médicales éligibles au bénéfice du droit de change pour soins à l'étranger, peuvent concerner aussi bien les frais d'hospitalisation que les prestations médicales et les dépenses de médicaments éventuellement.

Article 9 : La présente instruction est applicable à compter de sa signature.

Instruction N° 55/95 du 1er Août 1995 Modifiant l'Instruction N° 16/94 du 09 Avril 1994 relative aux Instruments de Conduite de la Politique Monétaire et au Refinancement des Banques

La résorption de l'excédent monétaire, la baisse de l'inflation monétaire et la baisse de l'inflation tendancielle s'interprètent comme des progrès réalisés en matière de stabilisation monétaire.

Dans ce contexte, l'objectif ultime de la politique monétaire est la poursuite de la baisse de l'inflation et sa maîtrise afin de consolider la valeur du dinar.

Dans le but de consolider à court terme les conditions financières de la reprise de la croissance non inflationniste, le taux de réescompte est révisé.

Cette mesure d'ajustement de la structure des taux d'intérêt appliqués au refinancement des banques et établissements financiers doit être appuyée par une gestion rigoureuse et flexible de la liquidité bancaire.

Les ressources apportées par la facilité de réescompte doivent être allouées par les banques et établissements financiers de façon à développer des crédits à l'économie conformes à la réglementation prudentielle en vigueur.

En application de la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 1er Août 1995, le taux de réescompte est fixé à 14 %.

La présente instruction entre en vigueur à compter du 02 Août 1995.

Instruction N° 77/95 du 25 Décembre 1995 Modifiant et Complétant l'Instruction N° 16/94 du 09 Avril 1994 relative aux Instruments de Conduite de la Politique Monétaire et au Refinancement des Banques

Article 1 : Dans le cadre de la libéralisation des conditions de détermination des taux d'intérêt appliqués par les banques et les établissements financiers aux opérations avec la clientèle, la présente instruction a pour objet de modifier l'instruction N° 16/94 du 09 Avril 1994 relative aux instruments de conduite de la politique monétaire et au refinancement des banques.

Article 2 : Dans le but de stimuler l'intermédiation bancaire en contexte de saine concurrence, l'encadrement de la marge bancaire, instauré par l'instruction N° 16/94 sus visée, est supprimé.

Article 3 : Les banques et établissements financiers ont pour obligation d'afficher les conditions de banque générales qu'ils pratiquent. Ces conditions doivent être mises en évidence pour la clientèle et ne prêter à aucune confusion.

Article 4 : Les conditions particulières négociées avec un client doivent être consignées dans le contrat le liant à la banque ou à l'établissement financier.

Tout contrat de prêt doit contenir une clause prévoyant les conditions de sa dénonciation.

Article 5 : Aucune banque ou établissement financier ne peut appliquer des conditions moins favorables que celles qu'elle a affichée.

Tout emprunteur qui se voit imposer des conditions moins favorables que celles affichées par la banque ou l'établissement financier peut saisir la Commission Bancaire.

Article 6 : Les Banques et établissements financiers sont tenus, dès publication de la présente instruction, de déclarer à la Banque d'Algérie leurs conditions de banque. Toute modification ultérieure de celles-ci doit également être signalée à la Banque d'Algérie, au plus tard la veille de son application.

Article 7 : La présente Instruction abroge l'instruction N° 72/94 du 28 Novembre 1994 portant mode de détermination du coût moyen pondéré des ressources des banques et établissements financiers en tant que base de fixation de leurs conditions débitrices.

Article 8 : La présente Instruction entre en application à compter de la date de sa signature.

Instruction N° 78/95 du 26 Décembre 1995 Portant Règles Relatives aux Positions de Change

Article 1 : En application de l'article 6 du règlement N° 95/08 du 23 Décembre 1995 relatif au marché des changes, la présente instruction a pour objet de fixer les règles relatives aux positions de change, telles que définies et qualifiées à l'article 4 ci-dessous.

Article 2 : Les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, intervenant sur le marché interbancaire des changes doivent disposer :

- d'un système permanent de mesure permettant d'enregistrer immédiatement les opérations en devises et de calculer les résultats ainsi que les positions de change globales et les positions de change par devise étrangère,

- d'un système de surveillance et de gestion des risques encourus faisant apparaître les limites fixées par les responsables autorisés et les conditions dans lesquelles ces limites sont respectées,

- d'un système de contrôle permanent visant à vérifier le respect des procédures internes nécessaires pour assurer le respect des deux dispositions précédentes.

Article 3 : Les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés au sens du règlement N° 95/07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement N° 92/04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, sont tenus de respecter en permanence :

- un rapport maximum de 10 % entre le montant de leur position longue ou courte dans chaque devise étrangère et le montant de leurs fonds propre,

- un rapport maximum de 30 % entre la plus élevée des sommes des positions longues ou des positions courtes pour l'ensemble des devises et le montant de leurs fonds propres.

Article 4 : Pour l'application de la présente instruction, la position de change est qualifiée de longue lorsque les avoirs excédent les dettes : elle est qualifiée de courte lorsque les dettes excédent les avoirs.

Article 5 : Sont assimilés à des devises étrangères, pour l'application de la présente instruction les métaux précieux tel que l'or et l'argent détenus sous une forme négociable.

Article 6 : Les positions de change, longues ou courtes, sont déterminées à partir des éléments suivants :

- les éléments d'actif et de passif libellés en devises étrangères, y compris les intérêts courus, à payer ou à recevoir, échus ou non échus,

- les opérations de change au comptant et à terme,

- les opérations d'achat et de vente de titres ainsi que d'instruments financiers à terme libellés en devises étrangères,

- les différences d'intérêts courus, à payer ou à recevoir, échus ou non échus, relatifs aux opérations de hors bilans,

- les intérêts à payer ou à recevoir non courus relatifs à des opérations de bilan et de hors bilan lorsqu'ils ont fait l'objet d'une opération de couverture,

- les garanties et engagements similaires libellés en devises étrangères lorsqu'ils sont certains d'être appelés ou d'être irrévocable,

- toute autre opération que la Banque d'Algérie définira par voie d'instruction.

Article 7 : Sont exclues des éléments définis à l'article 6 ci-dessus :

- les opérations dont le risque de change est supporté par l'Etat,

- les positions structurelles, c'est à dire les immobilisations corporelles et incorporelles, les titres de participation, les titres de filiales ainsi que la dotation des succursales à l'étranger.

Article 8 : Les provisions affectées à la couverture d'éléments d'actifs ou de hors bilan et constituées dans des devises autres que celles des actifs ou de hors bilan concernés doivent être :

- prises en compte dans le calcul de la position de change de la devise dans laquelle est libellée la créance,

- et exclues de la position de change de la devise dans laquelle la provision est constituée.

Article 9 : Les fonds propres au sens de la présente instruction sont ceux définis aux articles 4 à 8 de l'instruction N° 74/94 du 29 Novembre 1994 relative à la fixation des règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers.

Article 10 : Les éléments de calcul des deux rapports indiqués à l'article 3 ci-dessus sont extraits de la comptabilité des banques et établissements financiers, intermédiaires agréés.

Article 11 : Les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, adressent à la Banque d'Algérie - Direction Générale des Relations Financières Extérieures - une déclaration quotidienne reprenant leurs positions de change par devise étrangère.

En outre, ils doivent transmettre mensuellement, et en double exemplaire, à la Direction Générale des Etudes en même temps que les situations mensuelles 10 R, le modèle "Surveillance des Positions de Change" joint en annexe. Ce modèle recense, sur une base consolidée :

- les positions de change par devise et globalement,

- les fonds propres.

Article 12 : La présente instruction entre en application à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement N° 95/08 du 23 Décembre 1995 relatif au marché des changes.

A N N E X E I

SURVEILLANCE DES POSITIONS DE CHANGE

(1) Devises exprimées en monnaie nationale au taux de change de la date d’arrêté des comptes

(2) Ajustement concernant les provisions constituées dans une devise autre que celle de la créance

(3) Autres devises significatives pour l’intermédiaire agréé déclarant

(4) Position longue sur les devises non individualisées

(5) Position courte sur les devises non individualisées

(6) Somme algébrique des éléments des quatre rubriques

(7) Telle que fixée par les responsables autorisés conformément à l’article 2 de l’Instruction

A N N E X E II

Surveillance des Positions de Change

1. S’ils sont repris dans les fonds propres retenus pour le calcul du ratio de solvabilité.

Instruction N° 79/95 du 27 Décembre 1995 Portant Organisation et Fonctionnement du Marché Interbancaire des Changes

Article 1 : En application du règlement N° 95/08 du 23 Décembre 1995 relatif au marché des changes, la présente instruction a pour objet de préciser l'organisation et le fonctionnement du marché interbancaire des changes ainsi que les conditions générales qui régissent les opérations qui y sont traitées.

I - ORGANISATION

Article 2 : Le marché interbancaire des changes est un marché sur lequel les intervenants peuvent effectuer des opérations d'achat et de vente entre monnaie nationale et devises étrangères librement convertibles.

Article 3 : Le marché interbancaire des changes comprend deux compartiments :

- le marché interbancaire des changes au comptant (spot)

- le marché interbancaire des changes à terme (forward).

Article 4 : Le marché interbancaire des changes au comptant est un marché sur lequel les intervenants réalisent des opérations de change au comptant.

Article 5 : Le marché interbancaire des changes à terme est un marché sur lequel les intervenants réalisent des opérations de change à terme.

Article 6 : Le marché interbancaire des changes est un marché non localisé. Les opérations y sont traitées par téléphone, télex et autres systèmes électroniques. Les intervenants sont les intermédiaires agrées qui ont à connaître les ordres de leur clientèle ou cherchent à améliorer la rentabilité de leur trésorerie en dinars et en devises.

II - FONCTIONNEMENT

Article 7 : Les intervenants sur le marché interbancaire des changes ne peuvent y traiter que de la monnaie en compte.

Les intermédiaires agréés sont autorisés, dans le cadre de la réglementation du contrôle du commerce extérieur et des changes, à :

- vendre aux banques non-résidentes la monnaie nationale contre des devises étrangères librement convertibles,

- vendre des devises étrangères librement convertibles contre la monnaie nationale détenue dans un compte en dinars convertibles,

- acheter et vendre des devises étrangères librement convertibles contre des devises étrangères librement convertibles,

- acheter et vendre entre intermédiaires agrées du marché interbancaire des changes des devises librement convertibles contre monnaie nationale.

Article 8 : Le marché interbancaire des changes fonctionne de façon continue. Les intervenants peuvent réaliser des transactions durant tous les jours ouvrés. Les transactions de change sont traitées de gré à gré. Les cours de change sont déterminés par le libre jeu de l'offre et de la demande.

Les intermédiaires agréés participant au marché interbancaire des changes sont tenus d'afficher, à titre indicatif, de façon continue les cours de change au comptant, à l'achat et à la vente des devises habituellement traitées contre dinar.

Article 9 : Le jour ouvré d'une devise est un jour où les banques sont ouvertes pour les opérations interbancaires dans le centre financier désigné dans l'opération de change pour la devise considérée. Dans le cas où la date de commencement, la date d'échéance ou la date de paiement ne serait pas un jour ouvré, les parties fixeront le mode de détermination du jour ouvré parmi les trois (3) possibilités suivantes :

- le jour suivant : la date sus visée est reportée au jour ouvré suivant,

- le jour ouvré suivant sauf fin de mois : si la date sus visée, reportée au jour ouvré suivant tombe au début du mois calendaire suivant, la date de paiement sera ramenée au jour ouvré précédent,

- le jour ouvré précédent : la date sus visée est ramenée au jour ouvré précédent.

Article 10 : Le centre financier d'une devise est la place financière indiquée lors de la conclusion de la transaction de change et dont l'ouverture est nécessaire pour la détermination des jours ouvrés ou, à défaut d'indication, la place financière reconnue comme la plus importante dans le pays dont la devise de l'opération de change est la monnaie légale et notamment : New York pour le Dollar US, Tokyo pour le Yen, Frankfurt pour le Deutsche Mark, Londres pour la Livre sterling, Zurich pour le Franc Suisse, Paris pour le Franc Français et Alger pour le Dinars Algérien.

Article 11 : Les opérations de change sont toutes transactions entre les parties, pour l'achat par une partie d'un montant convenu dans une monnaie contre la vente à une autre partie d'un autre montant convenu libellé dans une autre monnaie. La livraison des deux montants intervient à la même date de valeur. Lors de chaque transaction, chaque partie spécifie (verbalement, par écrit ou par voie électronique), la devise achetée, la devise vendue, le montant acheté, le montant vendu, le cours, la date de valeur, la date d'échéance (pour les opérations de change à terme) et le lieu de livraison de la devise à recevoir.

Article 12 : L'opération de change au comptant est une transaction par laquelle deux parties conviennent d'échanger une monnaie contre une autre à un prix appelé "cours comptant" ou "spot", la livraison de ces monnaies intervient généralement le deuxième jour ouvré suivant la date de conclusion de la transaction. Toutefois, les parties peuvent convenir d'une livraison des monnaies à échanger, le jour-même ou le jour ouvré suivant la date de conclusion de cette transaction.

Article 13 : L'opération de change à terme est une transaction par laquelle deux parties conviennent d'échanger une monnaie contre une autre à un prix appelé "cours à terme" ou "forward" ou "outright". La livraison des monnaies échangées intervient à une date d'échéance future qui peut tomber dans une période allant de trois (03) jours à une (01) année.

Article 14 : Par "confirmation", il faut entendre toute opération de change qui doit être confirmée par les parties. Cette opération de change se traduit par l'échange d'une confirmation écrite par lettre, telex, télécopie ou tout autre moyen électronique. Toutefois, la non confirmation d'une transaction par une partie n'entraîne pas sa nullité et ne soustrait pas cette partie à ses obligations au titre de cette opération. La confirmation doit indiquer la date de son émission, la date de la transaction, la monnaie achetée, la monnaie vendue, le montant acheté, le montant vendu, le cours de change, la date de commencement et la date d'échéance (pour les opérations de change à terme), la date et le lieu de paiement de la monnaie achetée et de la monnaie vendue.

Article 15 : La date de la transaction est la date à laquelle les parties ont conclu la transaction de change et à laquelle cette transaction entre en vigueur.

Article 16 : La date de commencement est le jour convenu entre les parties qui est le premier jour pris en considération pour la détermination du report / déport dans une opération de change à terme.

Article 17 : La date d'échéance est le jour convenu entre les parties qui est le dernier jour pris en considération pour la détermination des montants de paiement des monnaies à échanger dans une transaction de change à terme.

Article 18 : La date de paiement est toute date précisée comme telle lors de la conclusion de la transaction de change.

Article 19 : La base de calcul du (des) montants (s) de paiement de la (des) devise (s) dans les transactions de change à terme est une fraction définie lors de la conclusion de la transaction de change à terme pouvant avoir notamment l'un des sens suivants : base exacte / 360, base exacte/ 365, base 30/360.

Article 20 : La base exacte / 360, eu égard à chaque période d'application, est une faction dont le numérateur est le nombre exact de jours écoulés durant cette période et dont le dénominateur est 360.

Article 21 : La base exacte / 365, eu égard à chaque période d'application est une fraction dont le numérateur est le nombre exact de jours écoulés durant cette période et dont le dénominateur est 365. Si la période d'application est à cheval sur deux années dont une est bissextile, ce sera la somme d'une part, de la fraction dont le numérateur est le nombre exact de jours écoulés durant l'année non bissextile et dont le dénominateur est 365 et d'autre part, de la fraction dont le numérateur est le nombre exact de jour écoulés durant l'année bissextile et dont le dénominateur est 366.

Article 22 : La base 30/360 ou 360 /360, eu égard à chaque période d'application, est une fraction dont le numérateur est le nombre de jours écoulés durant cette période, calculé sur une année de douze (12) mois de trente jours et dont le dénominateur est 360.

Article 23 : Le report ou déport constitue le différentiel de taux d'intérêt sur les monnaies échangées appliqué au cours comptant et à la durée de l'opération de change à terme. Le résultat est rapporté au nombre de jours dans l'année. Le Report est la prime à rajouter au cours comptant pour déterminer le cours à terme. Le Déport est la décote à retrancher du cours comptant pour déterminer le cours à terme.

Article 24 : Sauf dispositions particulières stipulées lors de la conclusion de la transaction de change, les paiements seront effectués comme suit :

- chaque partie paiera à l'autre à la date la concernant le montant prévu lors de la conclusion de la transaction de change,

- lorsque les deux parties sont liées par plusieurs transactions de change, échéant à une même date de valeur et donnant lieu à des paiements réciproques de montants libellés dans une même monnaie, il peut être procédé à la compensation des paiements à hauteur de l'obligation de paiement la moins élevée. La différence est réglée à l'autre partie par la partie débitrice de la somme la plus élevée.

Article 25 : Les parties s'obligent, l'une envers l'autre, à exécuter réciproquement les paiements qui leur incombent. Chaque partie peut désigner une banque ou un établissement financier de premier ordre pour s'assurer que les paiements seront effectués d'une façon réciproque, à charge pour cette partie d'assumer les frais y afférents. A tout moment ce choix obligera l'autre partie.

Article 26 : Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 25 ci-dessus, chaque partie est tenue d'exécuter le paiement qui lui incombe conformément aux termes de la transaction de change.

Article 27 : Tout retard de paiement d'un quelconque montant dû au titre d'une opération de change, entraîne pour la partie l'ayant provoqué, le paiement à l'autre partie :

- des intérêts de retard qui seront calculés sur ce montant entre la date de paiement initialement prévue dans la transaction et la date de paiement effectif au prix du marché majoré d'une pénalité de retard de 1 %. Ces intérêts seront capitalisés si la période de retard de paiement excède une année :

- du montant des frais supportés par la partie non défaillante suite à ce retard de paiement.

Article 28 : Chaque partie est tenue d'effectuer, en faveur de l'autre partie, le paiement de tout montant qu'elle lui doit au titre de la transaction de change, net de toute déduction ou retenue de quelque nature que ce soit.

Article 29 : Chaque partie peut résilier une transaction de change, lorsqu'elle constate un cas de défaut de l'autre partie ou l'apparition de circonstances nouvelles.

Article 30 : Peut être considéré comme un "cas de défaut" pour l'une des parties, ci-après dénommée "la partie défaillante", l'un des événements suivants :

- l'inexécution totale ou partielle d'un paiement prévu dans une transaction de change, à laquelle il n'aurait pas été remédié dans les trois (03) jours qui suivent la date de notification du défaut de paiement adressée par l'autre partie, ci-après dénommée "la partie non défaillante",

- l'inexécution de toute autre disposition de la transaction de change à laquelle il n'aurait pas été remédié dans les dix (10) jours qui suivent la date de notification adressée par la partie non défaillante,

- l'une des déclarations prévues à l'article 40 s'avère fausse ou cesse d'être correcte,

- la déclaration de l'impossibilité d'honorer ses obligations,

- la notification à la partie non défaillante du refus de respecter ses engagements,

- le non paiement de toute dette vis à vis de quelques créanciers que ce soit, sauf en cas d'erreur matérielle avérée ou si le montant non réglé fait l'objet d'un litige sérieux et prouvé,

- sous réserve du droit applicable à cette situation, cette partie se trouve dans une situation de moratoire administratif ou judiciaire ou fait l'objet d'une procédure de liquidation amiable ou de procédure collective de règlement du passif,

- suite à une opération de fusion avec l'absorption par, ou de transfert de tout ou partie de son actif à une autre entité et que la solvabilité de la nouvelle entité qui en résulte se révèle nettement plus mauvaise que celle qui était la sienne avant une telle opération,

- lorsqu'une quelconque garantie est délivrée en faveur de la partie non défaillante au titre d'une transaction de change.

Article 31 : Constitue une "circonstance nouvelle" pour l'une des parties, ci-après dénommée "la partie affectée", l'application d'une nouvelle loi, d'une nouvelle réglementation, la modification de l'interprétation judiciaire ou administrative qui en est faite, dont il résulterait qu'une opération de change effectuée par la partie affectée est illicite. Si un tel cas se produit, la partie affectée le notifiera immédiatement à l'autre partie (la partie non affectée), en précisant la nature des circonstances nouvelles qui l'affectent.

Article 32 : Pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette notification, les parties négocieront pour trouver une solution mutuellement satisfaisante pour rendre la transaction de change licite. En particulier, la partie affectée s'engage à faire tout son possible pour transférer l'opération de change à une de ses succursales ou filiales et à garantir l'exécution des obligations transférées ou cédées. Toutefois, aucun transfert ni cession ne peut être réalisé sans l’accord préalable de la partie non affectée ; de même, il ne peut entraîner pour cette dernière, de coûts supplémentaires. Au cas où les deux parties ne trouvent pas de solution mutuellement satisfaisante, la partie affectée pourra notifier la résiliation de la transaction de change à la partie non affectée.

Article 33 : Nonobstant la résiliation de l'opération de change, la partie affectée restera tenue à l'égard de la partie non affectée, de tout autre paiement qui pourrait lui être réclamé au titre de l' opération de change.

Article 34 : A la date de calcul de l'indemnité, la partie non-défaillante calculera :

- tout montant que lui doit, à cette date, la partie défaillante au titre des retards de paiements

- tout montant qu'elle doit à la partie défaillante, à cette date au titre de la suspension de ses paiements.

Les montants ci-dessus sont compensés en vue de dégager le solde de liquidation qui doit être payé :

- par la partie défaillante à la partie non défaillante s'il est positif ;

- par la partie non défaillante à la partie défaillante s'il est négatif.

Article 35 : En cas de résiliation, le montant de l'indemnité de résiliation est calculé par la partie non affectée de la même manière que celle indiquée à l'article 34 ci-dessus :

- si le calcul de l'indemnité fait apparaître une perte subie par la partie non affectée, la partie affectée devra lui payer le montant de cette perte,

- si le calcul de l'indemnité fait ressortir, pour la partie non affectée un profit, elle devra payer la partie affectée dans la limite de ce profit, la perte subie qu'elle a déterminé.

Article 36 : La date de calcul de l'indemnité est la date indiquée dans l'avis de résiliation à laquelle la partie bénéficiant d'un droit à l'indemnité effectuera le calcul de l'indemnité prévue à l'article 34 et qui devra se situer entre les troisième et dixième jour après la date de résiliation.

Article 37 : La date de résiliation est la date de la réception de la notification de la résiliation.

Article 38 : Les indemnités indiquées aux articles 34 et 35 sont payables dans les trois (03) jours ouvrés suivants la date de leur calcul.

Article 39 : Le lieu de paiement du (des) montant (s) à verser à la partie bénéficiaire est le compte indiqué dans la confirmation par la partie bénéficiaire à l'autre partie.

Article 40 : En concluant toute transaction de change, chaque partie est présumée avoir déclaré :

- qu'elle est régulièrement constituée et qu'elle exerce ses activités conformément aux lois et règlements qui lui sont applicables,

- qu'elle dispose de tout le pouvoir et la capacité de conclure des transactions de change, et que la conclusion de telles transactions a été valablement autorisée par ses organes sociaux,

- que toutes les obligations nées de toutes les transactions de change conclues ont une force obligatoire à son encontre,

- qu'aucun cas de défaut ou menace de cas de défaut n'affecte sa capacité à conclure des transactions de change et à exécuter les paiements qui en découlent,

- qu'il n'existe pas à son encontre d'actions judiciaires, de réclamations en cours ou, à sa connaissance, de menaces de poursuites judiciaires ou de réclamations dont il pourrait découler une détérioration significative de sa solvabilité ou qui pourraient affecter la bonne exécution de ses transactions de change.

Article 41 : les intermédiaires agrées doivent établir régulièrement les états statistiques ci-après :

- état quotidien des transactions de change (cf. annexe 1)

- état des transactions de change par date d'échéance (cf. annexe 2)

- état récapitulatif des opérations de change par devises et date d'échéance (cf. annexe 3)

- situation quotidienne de trésorerie par devise (cf. annexe 4)

- situation périodique de trésorerie par devise (cf. annexe 5)

- situation quotidienne de trésorerie en dinars (cf. annexe 6)

- situation périodique de trésorerie (cf. annexe 7)

Ces états sont destinés au contrôle interne. Un texte réglementaire de la Banque d'Algérie précisera le type d'information dont elle sera destinataire.

III - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 42 : Le solde de trésorerie des intervenants sera placé au jour le jour auprès de la Banque d'Algérie.

Article 43 : Toutes dispositions contraires à celles de la présente instruction sont abrogées.

Article 44 : La présente instruction entre en vigueur à compter du 02 Janvier 1996.

NOTES AUX BANQUES ANNEE 1995

Note N° 01/95 du 07 Février 1995 aux Banques Intermédiaires Agrées

Alger, le 07 Février 1995

Objet : Modalités d'application de l'article 6 de l'Instruction N° 20/94 du 12 Avril 1994 fixant les conditions financières des opérations d'importation

Réf : Instruction N° 20/94 du 12 Avril 1994 et Note N° 16/94 du 21 Août 1994 aux Banques Intermédiaires Agréés

La Note N° 16/94 du 21 Août 1994 aux Banques Intermédiaires agréés stipule que ".............. l'obligation de financement au moyen de crédits, édictée par l'article 6 de l'Instruction N° 20/94 du 12 Avril 1994 de la Banque d'Algérie fixant les conditions financières des opérations d'importations s'applique uniquement aux importations de biens d'équipements d'une valeur supérieure à la contre-valeur de Cinq Cent Mille Dollars US (500.000 $ US)".

L'objectif étant de faciliter la réalisation des opérations d'investissement, il est précisé que les dispositions sus rappelées de la Note N° 16/94 s'appliquent aux importations de biens d'équipement destinés aux besoins d'investissement et de production de l'opérateur à l'exclusion de celles destinées à la revente en l'état.

Note N° 01/95 aux Banques Intermédiaires Agréés

Alger, le 09 Février 1995

Réf : Instruction N° 20/94 du 12 Avril 1994

L'article premier de l'instruction visée en référence qui fixe les conditions financières des opérations d'importations stipule que l'accès à la devise est libre pour tous les agents économiques titulaires d'un registre de commerce.

L'exigence du document administratif précité empêche certaines catégories de professionnelles du secteur de la santé principalement, de domicilier des contrats d'importations de petits équipements.

Les banques intermédiaires agréés voudront bien noter que l'autorisation d'exercer délivrée par l'Administration compétente, peut remplacer le registre de commerce pour l'acquisition à l'étranger de petits équipements pour besoin propre, à l'exclusion de toute revente en l'état qui nécessite impérativement la présentation d'un registre de commerce.

Note N° 02/95 aux Banques Intermédiaires Agréés et à l'Administration des Postes et Télécommunications

Alger, le 15 Février 1995

Réf : Instruction N° 92/94 du 29 Décembre 1994

La présente note a pour objet de faire savoir que selon les dispositions du Procès Verbal des entretiens des 10 et 11 Octobre 1994 visant à compléter l'accord Algéro-Français du 23 Avril 1987, les personnes physiques de nationalité française résidente en Algérie et exerçant l'activité d'agriculteur ou d'industriel ne sont pas éligibles au transfert de leur revenus.

Les Banques intermédiaires agréés et les services concernés de l'Administration des Postes et Télécommunications voudront bien noter que les personnes susvisées (agriculteurs et industriels) sont exclus du champ d'application de notre Instruction N° 92/94 du 29 Décembre 1994 fixant les conditions et les modalités de transfert partiel des revenus réalisés par les personnes physiques de nationalité française dans le cadre de leurs activités en Algérie.

Note N° 03/95 aux Banques Commerciales Intermédiaires Agréés

Alger, le 15 Février 1995

Objet : Domiciliation des importations

La Banque d'Algérie ayant été saisie par les banques commerciales au sujet de l'interprétation de l'article 36 du règlement 92/04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, l'objet de la présente note est de préciser et de clarifier un certain nombre de points réglementaires relatifs à la domiciliation des importations.

Aux termes du règlement 91/12 du 16 Août 1991, l'acte de domiciliation d'une importation en tant que tel, est une simple formalité administrative servant de support technique au contrôle des changes et du commerce extérieur exercé tant par le système bancaire que par les douanes nationales.

A ce titre, un tel acte implique que d'une part, le règlement financier de l'importation s'effectue par le débit d'un compte ouvert en Algérie et que d'autre part la banque commerciale est responsable au regard de la réglementation des changes de l'apurement régulier du dossier d'importation.

La domiciliation de l'importation, en elle même, n'est donc pas un engagement de la banque vis à vis de ses partenaires extérieurs, qui ne peut être évoqué que dans les cas suivants :

- ouverture d'un crédit documentaire irrévocable,

- aval de billets à ordre ou lettre de change,

- délivrance d'une lettre de garantie.

Il demeure entendu, que l'engagement de la banque commerciale est subordonné au strict respect des règles de solvabilité édictées par la Banque d'Algérie.

Note N° 06/95 aux Compagnies de Transport aérien, Organismes Publics de Tourisme, et aux Agences de Voyage

Alger, Le 1er Juin 1995

L'instruction N° 23/92 du 10 Juin 1992 fixe les conditions et les modalités d'émission des titres de transport aérien et de transfert des excédents de recettes.

La présente note a pour objet de faire connaître aux compagnies de transport aérien, organismes publics de tourisme et aux agences de voyage que, désormais l'application des dispositions édictées par le paragraphe II.1.1 alinéa "a" de l'instruction N° 23/92 est étendue aux entreprises de droit algérien de production de biens et de services, immatriculées au registre de commerce sous le statut juridique "personne physique" et ce, dans les conditions et les limites fixées par cette même instruction, et la Note N° 06/92 du 19 Octobre 1992 aux compagnies de transport aérien.

Note N° 07/95 aux Banques Intermédiaires Agréés

Alger, le 1er Juin 1995

En application du Règlement N° 91/01 du 20 Février 1991 du Conseil de la Monnaie et du Crédit fixant le droit de change au titre des indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de mission temporaire à l'étranger, l'Instruction N° 22/92 du 10 Juin 1992 définie les conditions et les critères d'accès à ce droit de change.

La présente note a pour objet de faire connaître aux banques intermédiaires agréés que, désormais l'application des dispositions édictées par l'instruction N° 22/92 sus-évoquée est étendue aux entreprises de droit algérien de production de biens et de services immatriculées au registre de commerce sous le statut juridique "personne physique " répondant aux critères économiques édictés (chiffre d'affaires/effectifs...).

Note N° 10/95 Fixant les Modalités de Traitement par les Banques Intermédiaires Agréés des Versements et Retraits de Billets de Banque Etrangers par les Titulaires de Comptes Devises

Alger, Le 20 Juin 1995

Suite aux réunions consacrées à l'examen du dossier afférent aux pertes de change enregistrées par les Banques intermédiaires Agréés dans la gestion des comptes devises, la présente note a pour objet de fixer de nouvelles modalités de traitement des opérations de versements et de retraits de billets de banque étrangers réalisées par les titulaires de comptes devises.

I/- Relations Banques Intermédiaires Agréés / Titulaires Comptes Devises

A - Opérations de versements

• Les billets de banque étrangers versés par les titulaires de comptes devises seront maintenus par dévers les banques intermédiaires agréés durant la période de référence et serviront exclusivement à la satisfaction des demandes de retraits introduits par les titulaires de comptes devises durant ladite période.

Il est entendu par période de référence, la période s'écoulant du dimanche au jeudi inclus de chaque semaine.

Pour les versements de billets de banque étrangers libellés en la devise de tenue de compte devises, les banques intermédiaires agréées auront à créditer du montant en devises effectivement versé les comptes devises de la clientèle concernée.

• Lorsque les billets de banque étrangers sont libellés en une devise autre que celle de tenue de compte devises, le montant à inscrire au crédit du compte devises concerné sera déterminé sur la base d'un cours de change obtenu par application de la formule suivante :

Cours "achat contre dinars de la devise de versement

Cours "vente" contre dinars de la devise de tenue de compte

Le cours de change ressortant de l'application de la formule ci-dessus, doit faire apparaître, quatre chiffres après la virgule, le cinquième chiffre étant automatiquement exclu et ne peut à cet égard servir à un quelconque arrondi du 4ème chiffre.

B - Opérations de Retraits

• Les demandes de retraits de billets de banque étrangers exprimées par les titulaires de comptes devises sont satisfaites par utilisation de l'encaisse constituée lors des opérations de versement visées au point A ci-dessus.

• Le montant à inscrire au débit du compte devises du client est celui correspondant au retrait lorsque les billets de banque étrangers retirés sont libellés dans la même devise que celle de tenue de compte devises.

• Lorsque les demandes de retraits sont exprimées en une devise autre que celle de tenue de compte devises, le montant à inscrire au débit du compte devises concerné sera déterminé sur la base d'un cours de change obtenu par application de la formule suivante :

Cours "vente" contre dinars de la devise retirée

Cours "achat" contre dinars de la devise de tenue de compte

• Le cours de change ressortant de l'application de la formule ci-dessus, doit faire apparaître quatre chiffres après la virgule, le cinquième chiffre étant automatiquement exclu et ne peut à cet égard servir à un quelconque arrondi du 4ème chiffre

C - Modalités de couverture du Besoin Résiduel

Lorsque le montant des versements s'avère insuffisant pour couvrir les retraits de la clientèle pour une même période, les banques intermédiaires agréées pourront financer le besoin résiduel par utilisation de leur encaisse propre et/ou procéder à des retraits par débit de leurs comptes devises ouverts sur les livres de la Banque d'Algérie.

Il demeure entendu que le montant de l'encaisse propre ayant servi au financement dudit besoin sera reconstitué après et/ou au moment de l'accomplissement des formalités de retrait et/ou de versement auprès de la Banque d'Algérie et ce telles que décrites au point II ci-dessous.

II - Relations Banques Intermédiaires Agréés / Banque d'Algérie

Comme indiqué au point (I.A) ci-dessus, les billets de banque étrangers versé par les titulaires de comptes devises sont maintenus par dévers les banques intermédiaires agréés aux fins de constitution d'une encaisse en devises destinées exclusivement à la satisfaction des demandes de retrait des titulaires de ces comptes.

Lorsque le montant des versements en une devise donnée s'avère insuffisant pour couvrir les demandes de retrait exprimées en la même devise, les banques intermédiaires agréés ont la possibilité de financer le montant résiduel conformément aux conditions prévues au point I "C" ci-dessus.

Les opérations de versements et retraits de billets de banque étrangers réalisées par les titulaires de comptes devises durant la semaine de référence seront globalement transcrites sur la situation y afférente établie selon le modèle joint en Annexe I à la présente.

Cette situation et celle établie selon le modèle joint en Annexe II qui doivent impérativement être déposées auprès de la structure concernée de la Banque d'Algérie au plus tard dans la semaine qui suit celle au titre de laquelle elles ont été établies, permettront :

- aux banques intermédiaires agréés la réalisation d'opérations de versements et/ou retraits de billets de banque étrangers ressortant de la compensation des opérations de même nature effectuée par leur clientèle détentrice de comptes devises durant la semaine de référence.

- à la Banque d'Algérie, la comptabilisation aux comptes devises des banques intermédiaires agréées sur ses livres, des contreparties correspondantes.

III - Autres Dispositions

Les cours de change applicables aux opérations de conversion visées aux points I.A - I.B et I.C ci-dessus sont ceux ressortant de la cotation (billets de banque étrangers) de la Banque d'Algérie en vigueur durant la semaine de référence.

Toutes autres dispositions contraires notamment celles prévues aux points I.1 et II.1 de la Note N° 64 du 14 Juillet 1988 sont abrogées.

Les dispositions de la présente note sont applicables à compter du 6 Août 1995.

ANNEXE I à la Note aux B.I.A. N° 10/95 du 20 Juin 1995

Situation des versements et retraits de billets de banque étrangers réalisés par les détenteurs de comptes devises durant la semaine du.....................................au....................................

VERSEMENTS

RETRAITS

NB : (*) Les montants positifs (+) ou négatifs (-) résultant de cette différence seront enregistré au crédit ou débit selon le cas, des comptes devises concernés des B.I.A. auprès de la Banque d’Algérie.

Annexe II à la Note Aux B.I.A. N° 10/95 du 20 Juin 1995

Situation récapitulative des mouvements globaux sur billets de banque étrangers réalisés par les détenteurs de comptes devises durant la semaine du.....................................au....................................

Note N° 11/95 aux Banques Intermédiaires Agréés et à l'Administration des Postes et Télécommunications

Alger, Le 22 Juin 1995

En vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables aux comptes devises, les nationaux résidents et les opérateurs économiques destinataires de sommes en provenance de l'étranger par voie postale (mandats poste et virements postaux internationaux), peuvent bénéficier d'une rétrocession totale ou partielle au profit de leur compte devises.

Ainsi, la présente note a pour objet de faire connaître que, désormais le règlement au profit des bénéficiaires concernés effectué par les guichets des Services Postaux conformément aux conditions et aux modalités définies par la réglementation en vigueur, applicable aux comptes devises, donnera lieu à l'établissement et à la délivrance par le guichet payeur d'une attestation établie selon le modèle joint en annexe.

Cette attestation qui constitue un document comptable pour la réalisation de l'inscription en compte devises de la totalité ou d'une partie du montant correspondant auprès des établissements bancaires, sera établie sans rature ni surcharge et délivrée en un unique exemplaire original.

Les Banques Intermédiaires Agréés et l'Administration des Postes et Télécommunications voudront bien noter que la présente note vise à normaliser le modèle d'attestation de paiement à délivrer par l'Administration des Postes et Télécommunications au titre du règlement des mandats ou virements postaux internationaux en provenance de l'étranger.

Les Banques Intermédiaires Agréés domiciliataires des comptes devises des bénéficiaires visés par la présente note, voudront bien avant l'exécution de toute opération d'inscription en comptes devises, s'assurer de l'éligibilité totale ou partielle en comptes devises de la contre valeur devises du montant indiqué par ladite attestation.

Il est par ailleurs préciser que l'attestation de paiement établie par les comptables publics conformément aux dispositions de l'Instruction N° 089 du 12 Octobre 1991 du Ministère de l'Économie demeure toujours valable.

Aussi, les Banques Intermédiaires Agréés et l'Administration des Postes et Télécommunications voudront bien noter que l'attestation de paiement annexée à notre Instruction N° 20/95 du 04 Avril 1995 est remplacée par celle prévue par la présente note.

A N N E X E à la Note B.A N° 11/95 du 22 Juin 1995

N° d'enregistrement : ..............................

Ministère des Postes et Télécommunications

ATTESTATION DE PAIEMENT

(Bureau de Poste .....................................)

(Griffe Horizontale)

Je Soussigné, Receveur du Bureau de Postes de .............................. atteste qu'il a été procédé ce jour au paiement entre les mains, ou au virement au crédit du compte CCP (1) (désignation du bénéficiaire Nom et Prénom ou Raison Sociale) demeurant au ou sis au ............................................. du montant de DA (en chiffres et en toutes lettres), en règlement du mandat poste ou virement postal international (1) émis à (Bureau et pays d'émission) le ................................................... sous le numéro ou référence .....................................

J'atteste en outre, que le paiement ou le versement (1) effectué au profit du bénéficiaire sus désigné représente le règlement du mandat poste ou virement postal international (1) en provenance de l'étranger.

La présente attestation qui est établie en un unique exemplaire original est délivrée aux fins de servir au bénéficiaire à inscrire la contre valeur devise de la totalité ou d'une partie du montant sus évoqué à son compte devises et ce, conformément à la réglementation des changes en vigueur notamment celle concernant le rapatriement du produit des exportations de biens et / ou de services.

Signé le Receveur Fait à............. le ................………

(Nom, Prénom du Signataire)

Note N° 17/95 du 26 Septembre 1995 aux Banques Intermédiaires Agréés Fixant les Modalités de Transfert des Recettes Réalisées durant les Foires et Expositions en Algérie

Alger, le 26 Septembre 1996

La présente note a pour objet de fixer les modalités de transfert des recettes réalisées par les exposants étrangers durant les foires et expositions tenues en Algérie.

Lorsque les ventes aux opérateurs nationaux et/ou au public durant les foires et expositions sont autorisées par Décision des autorités compétentes en matière de commerce extérieur, les recettes en dinars algériens réalisées par les exposants étrangers sont transférables dans la limite des montants alloués à cet effet par lesdites autorités.

Tout exposant étranger détenteur de la décision ci-dessus visée devra procéder à son dépôt auprès d'un guichet bancaire de son choix aux fins d'ouverture par ce dernier d'un dossier de domiciliation et d'un compte INR au nom de l'exposant étranger destiné à recevoir les recettes en dinars algériens provenant des ventes réalisées.

Les transferts s'effectueront sur demande de l'exposant étranger sur présentation au guichet bancaire domiciliataire d'un ordre de transfert appuyé du ou des justificatifs douaniers de mise à la consommation délivrés à l'exposant étranger par les services douaniers.

Les transferts sont exécutés, par débit du compte INR à concurrence du solde créditeur de ce dernier et dans la limite cependant du montant effectif des ventes tel que ressortant du document douanier de mise à la consommation étant précisé que le montant indiqué sur le document douanier ne peut en aucun cas être supérieur à celui figurant sur la décision sus-évoquée.

Pour toute éventuelle difficulté d'application, il y a lieu de saisir la Direction du contrôle des changes.

Note N° 19/95 à l'Administration des Postes et Télécommunications

Alger, le 10 Octobre 1995

En application des dispositions du procès verbal Algéro-Français du 20 Juillet 1995, visant à compléter le procès verbal Algéro-Français du 11 Octobre 1994, lequel complète l'accord Algéro-Français du 27 Avril 1987 relatif aux transferts des avoirs des ressortissants Français, la présente note a pour objet de fixer les conditions particulières de transfert partiel sur salaires perçus par les ressortissants Français résidents en Algérie, et exerçant une activité de salarié.

Ainsi l'Administration des Postes et Télécommunications voudra bien noter que, le plafond de 6.000 DA mensuel fixé par l'avis N° 11 du 28 Avril 1983 en son titre II article 5 Paragraphe 2 est relevé à 20.000 DA mensuel.

Il est rappelé que les quotités de transfert applicables aux salariés concernés et fixées par l'avis N° 11 du 23 Avril 1983 demeurent inchangées.

Par ailleurs, il est utile de souligner que les autres dispositions prévues par les Avis N°s 11 et 14 des 28 Avril 1983 et 28 Novembre 1987 demeurent toujours en vigueur.

Les dispositions de la présente note sont applicables aux salaires perçus à partir du mois d'Août 1995.

Note N° 21/95 aux Banques Intermédiaires Agréés et à l'Administration des Postes et Télécommunications

Alger, le 31 Décembre 1995

Aux termes de notre Note N°11/95 du 22 Juin 1995, il est prévu que l'inscription aux comptes devises des sommes provenant de l'étranger par voie postale (mandats poste et virements postaux) s'effectue notamment par la présentation au guichet bancaire domiciliataire de comptes devises, d'une attestation de paiement délivrée par les services de l'Administration des Postes et Télécommunications.

La présente note a pour objet de faire savoir que cette attestation, qui constitue un document comptable pour la réalisation de l'inscription en comptes devises des montants revenant aux bénéficiaires concernés des mandats poste et virements postaux est valable trois (03) mois à compter de la date de sa délivrance.

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