Instructions et Notes aux Banques
2001

SOMMAIRE

I. PREAMBULE

II. INSTRUCTIONS

III. NOTES AUX BANQUES

PREAMBULE

En application de la loi n°90-10 du 14 avril 1990, la Banque d'Algérie, dans le cadre des missions et des prérogatives qui lui sont dévolues par cette loi, édicte et promulgue des Instructions et des Notes aux banques qui ont un caractère réglementaire, exécutoire et opposable à tout agent économique.

Le présent recueil (qui constitue le volume VIII) regroupe l'ensemble des Instructions, Notes aux Banques, Intermédiaires Agréés et Décisions, édictées par la Banque d'Algérie durant l'année 2001.

Ces Instructions, Notes aux Banques, Intermédiaires Agréés et Décisions, réglementent les activités bancaires en matière d'organisation, de procédures, de normalisation des opérations, activités et services liés au commerce de Banque, au marché monétaire, au marché interbancaire des changes, au contrôle et à la réglementation des changes.

Le document est scindé en Cinq parties :

La première est relative à la table des matières des Instructions, Notes aux banques et décisions.

La seconde reprend les Instructions.

La troisième reprend les Notes aux Banques.

La quatrième reprend les Décisions

La cinquième porte sur l'index des Instructions et Notes aux Banques de l’année 1990 à l’année 2001.

LES INSTRUCTIONS

INSTRUCTION N° 01-2001 DU 11 FEVRIER 2001 RELATIVE AU REGIME DE RESERVE OBLIGATOIRE

Article 1^er : En application de l'article 93 de la Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit et conformément à l'instruction n° 16-94 du 9 avril 1994, les banques et établissements financiers sont tenus de constituer dans les conditions prévues par la présente instruction une réserve sur certains éléments de leurs exigibilités libellés en dinars.

Article 2 : Pour les banques, cette réserve obligatoire est constituée sur l'ensemble des dépôts en dinars de toute nature (dépôts à vue, dépôts à terme, livrets d'épargne, bons de caisses...).

Pour les établissements financiers, la réserve obligatoire est constituée sur l'ensemble des avances qui leur sont consenties par les banques et établissements financiers aux lieu et place des dépôts.

Article 3 : La réserve obligatoire est constituée par périodes mensuelles allant du 15ème jour de chaque mois au 14ème jour du mois suivant.

Article 4 : Le taux de réserve applicable aux exigibilités mentionnées dans l'article 2 ci-dessus est fixé à 4%.

Article 5 : La réserve est constituée, à hauteur du taux fixé à l'article 4 ci-dessus, par :

. les soldes créditeurs, constatés pendant la période en cours, des comptes courants ouverts dans les livres de la Banque d'Algérie ; et

. les encaisses en billets et monnaie métallique en dinars détenus par les banques et établissements financiers.

Le niveau de réserve constituée est représenté par la moyenne arithmétique des soldes quotidiens en comptes courants, calculée sur le nombre de jours de la période, et par la moyenne arithmétique des soldes quotidiens des encaisses en billets et monnaie métallique en dinars détenus par une banque ou établissement financier au cours de la même période.

La somme de ces deux éléments doit être au moins égale au montant de réserve requis.

Article 6 : Les éléments entrant dans le calcul de la réserve obligatoire sont extraits de la comptabilité des banques et établissements financiers arrêtée au soir du dernier jour du mois correspondant au début de la période de constitution de réserve.

Article 7 : Les banques et établissements financiers doivent adresser à la Banque d'Algérie - Direction Générale des Etudes - dans les dix jours qui suivent la clôture de la période de constitution de réserve, une déclaration faisant ressortir les éléments de calcul de ladite réserve selon le canevas approprié joint en annexe de la présente instruction.

En l'absence de déclaration dans les délais ci-dessus indiqués, le niveau de réserve obligatoire applicable pour la période considérée sera celui de la période précédente majoré de 10%. La moyenne quotidienne des encaisses applicable sera celle de la période précédente minorée de 25%.

Article 8 : La partie de la réserve obligatoire, constituée par les soldes créditeurs des comptes courants ouverts dans les livres de la Banque d'Algérie, est rémunérée au taux de réescompte de la Banque d'Algérie diminué de deux points.

Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 93 de la loi n° 90-10 susvisée, prévoyant une astreinte journalière égale à un pour cent (1%) du manque de réserve obligatoire enregistré, la banque ou l'établissement financier qui enregistre un manque dans la réserve obligatoire est tenu d'adresser, au Gouverneur de la Banque d'Algérie, une explication écrite.

Article 10 : Cette instruction annule et remplace l'instruction n° 73-94 du 28 novembre 1994 relative au régime de réserves obligatoires ainsi que les dispositions de l'instruction n° 16-94 du 9 avril 1994 qui sont relatives à la rémunération des réserves obligatoires.

Article 11 : La présente instruction entre en application à la date de sa signature.

Le Gouverneur

Abdelouawab KERAMANE

ANNEXE (1) A L'INSTRUCTION N°01-2001

Banque : ..........................................................
..........................................................................

DECLARATON DES ELEMENTS DE CALCUL DE LA RESERVE
OBLIGATOIRE POUR LA PERIODE ALLANT

DU 15 .................................... AU 14 .......................................... 20.............

En millions de DA

Fait le ........................

Signature (1)

1. Signature du responsable qui signe les déclarations modèle 10R

ANNEXE (2) A L'INSTRUCTION N°01-2001

Etablissement Financier : ...................................................................
..............................................................................................................

DECLARATON DES ELEMENTS DE CALCUL DE LA RESERVE

OBLIGATOIRE POUR LA PERIODE ALLANT

DU 15 .................................... AU 14 .......................................... 20.............

En millions de DA

Fait le ........................

Signature (1)

(1) Signature du responsable qui signe les déclarations modèle 10R

INSTRUCTION N° 02-2001 DU 03 AVRIL 2001 FIXANT LES CONDITIONS DE TRANSFERT DES PAIEMENTS EXTERIEURS, DES ORDONNATEURS PUBLICS DU BUDGET DE L'ETAT DES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES, DES BUDGETS DES OFFICES PUBLICS ET DES BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF, PAR LES BANQUES OU ETABLISSEMENTS FINANCIERS INTERMEDIAIRES AGREES

Article 1^er : La présente instruction a pour objet de fixer les conditions d'exercice du droit à transfert, par les banques ou établissements financiers intermédiaires agrées, en faveur des ordonnateurs publics du budget de l'Etat, des budgets des collectivités locales, des budgets des offices publics et des budgets des établissements publics à caractère administratif au titre de leurs paiements extérieurs, en application du Règlement n° 95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n° 92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, notamment ses articles 25, 26, 28, 34, 36, 37 et 41 et les textes subséquents pris pour son application.

Article 2 : Les transferts de fonds au titre des paiements extérieurs initiés par les ordonnateurs de l'administration publique, des offices publics et des établissements publics à caractère administratif et des collectivités locales, relatifs à toute acquisition de biens ou de services de l'étranger ou de virements financiers vers l'étranger dans le cadre du budget de l'Etat sont réalisés dans le cadre de la réglementation des changes en vigueur édictée par la Banque d'Algérie en la matière y compris la présente instruction.

Article 3 : Les transferts de fonds de tout paiement extérieur tels que prévus à l'article 2 ci-dessus sont réalisés par la banque domiciliataire sur instruction de l'ordonnateur tel que défini à l'article 1er ci-dessus, appuyés des documents commerciaux et /ou financiers y relatifs.

Article 4 : Les importations de biens au même titre que les importations de services (prestations de services liant l'administration publique à un agent économique non résident dans le cadre d'un contrat) sont soumises à domiciliation préalable auprès d'une banque ou d'un établissement financier domiciliataire, intermédiaire agréé.

Article 5 : Les transferts des budgets des administrations et des organismes publics à caractère administratif, à l'étranger et les revenus des personnels des administrations publiques des offices publics et établissements publics à caractère administratif et des collectivités locales, détachés ou envoyés à l'étranger dont les procédures de paiements extérieurs sont régies par un texte légal ou réglementaire (salaires, bourse d'études à l'étranger, frais de formation) ainsi que les cotisations des administrations publiques aux organismes internationaux bilatéraux ou multilatéraux ne sont pas soumis à autorisation préalable de transfert de la Banque d'Algérie.

Article 6 : La Direction Générale des Changes de la Banque d'Algérie doit être saisie pour toute difficulté d'application de la présente Instruction.

Article 7 : La présente Instruction est applicable à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur

Abdelouahab KERAMANE

INSTRUCTION N° 03-2001 DU 09 MAI 2001 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE REPARATION DE TRANSFORMATION OU COMPLEMENT DE MAIN D'ŒUVRE RENDUS A L'ETRANGER AU TITRE DES EXPORTATIONS TEMPORAIRES DE MATERIELS OU D'EQUIPEMENTS

Article 1^er : La présente Instruction a pour objet de fixer les conditions et les modalités de règlement des frais consécutifs à une réparation, transformation ou complément de main d'œuvre rendus à l'étranger au titre des exportations temporaires de matériels ou d'équipements, en application de l'article 37 du Règlement n° 95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n° 92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes.

Article 2 : L'exportation temporaire vers l'étranger, par tout opérateur économique de droit algérien régulièrement inscrit au Registre de Commerce, d'équipements ou de matériels pour réparation, transformation ou complément de main d'œuvre donnant lieu à paiement des prestations rendues, est subordonnée à une domiciliation bancaire préalable.

Les banques ou établissements financiers intermédiaires agréés sont, à ce titre, habilités à domicilier les opérations de cette nature.

Article 3 : La domiciliation bancaire constitue l'opération préalable à tout début d'exécution physique et financière de toute opération visée à l'article 1er ci-dessus.

La domiciliation bancaire consiste, pour l'opération économique, au titre de la présente instruction, à se faire ouvrir un dossier de domiciliation sur présentation à une banque ou à un établissement financier intermédiaire agréé, les documents ci-après :

- la demande y afférente, formulée par l'opérateur économique de droit algérien ;

- le contrat commercial ou la facture pro-forma ou tout autre document en tenant lieu.

Article 4 : Les banques ou établissements financiers intermédiaires agréés sont autorisés à exécuter, après services faits, le transfert des frais correspondants sous réserve de la production par l'opérateur économique de droit algérien concerné des documents ci-après :

- la facture définitive dûment approuvée ;

- l'attestation de services faits ;

- les documents douaniers justifiant l'exportation temporaire et la réimportation de l'équipement ou du matériel concerné.

Article 5 : L'exécution, la gestion, le suivi et l'apurement des dossiers de domiciliation ouverts au titre des opérations prévues par la présente instruction doivent être menés par les banques ou établissements financiers intermédiaires agrées, dans le strict respect des conditions fixées ci-dessus et des dispositions édictées par la réglementation du commerce extérieur et des changes.

Article 6 : La présente Instruction est applicable à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur

Abdelouahab KERAMANE

INSTRUCTION N° 04-2001 DU 13 MAI 2001 MODIFIANT L'INSTRUCTION N° 01-2001 RELATIVE AU REGIME DE RESERVE OBLIGATOIRE

Article 1^er : Le taux de réserve visé à l'article 4 de l'Instruction n° 01-2001 du 11 Février 2001 relative au régime de réserve obligatoire est fixé à 3%.

Article 2 : La présente Instruction entre en vigueur à compter du 15 Mai 2001.

Le Gouverneur

Abdelouahab KERAMANE

INSTRUCTION N°05-2001 DU 04 SEPTEMBRE 2001 MODIFIANT ET REMPLAÇANT L'INSTRUCTION N°23-92 DU 10 JUIN 1992 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'EMISSION DE TITRES DE TRANSPORT AERIEN OU MARITIME ET DE TRANSFERT DES EXCEDENTS DE RECETTES

Article 1^er : La présente Instruction a pour objet, conformément à l'article 38 du Règlement n°95/07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n°92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, de fixer les conditions et les modalités d'émission de titres de transport aérien ou maritime et de transfert des excédents de recettes.

Article 2 : L'émission de titres de transport aérien ou maritime par les compagnies aériennes et maritimes nationales ou étrangères régulièrement installées en Algérie et par les entreprises et agences de tourisme et de voyage agréées ainsi que le transfert des excédents de recettes s'effectuent selon les conditions et modalités ci-après définies.

TITRE I - CONDITIONS ET MODALITES D'EMISSION DE TITRES
DE TRANSPORT AERIEN OU MARITIME

I/- Conditions d'émission

I-1/- Les titres de transport sont émis par les compagnies aériennes et maritimes nationales ou étrangères régulièrement installées en Algérie ayant reçues de l'autorité compétente l'autorisation pour l'exercice de cette activité conformément à un accord aérien ou maritime ainsi que les entreprises et agences de tourisme et de voyage agréées dans le cadre de la Loi en vigueur.

L'activité d'émission de titres de transport aérien ou maritime par les entreprises et les agences citées à l'alinéa I-1 ci-dessus s'exerce à titre exclusif dans le cadre d'une délégation d'émission délivrée à leur profit par les compagnies de transport aérien ou maritime.

I-2/- Au sens de la présente instruction il est entendu par titres de transport :

- Aérien : le billet de passage - le billet d'excédent de bagages - la lettre de transport aérien (L.T.A) - le bon pour charges diverses (MCO) ;

- Maritime : les billets passagers et, le cas échéant, auto - passagers et de bagages.

I-3/- Les titres de transport aérien ou maritime sont émis au profit des résidents et des non résidents selon les conditions fixées au paragraphe II ci-dessous.

I-4/- Parcours - Les parcours aériens ou maritimes sont classés en trois (03) zones A,B, et C, ci-dessous définies :

- les parcours de la zone A sont ceux constitués par tous trajets vers l'étranger au départ d'Algérie ;

- les parcours de la zone B sont ceux partant de l'étranger vers l'Algérie ou toute autre destination ;

- les parcours de la zone C sont ceux constitués par les parcours sur les lignes intérieures nationales.

II - Modalités d'émission

II-1/- L'émission par les compagnies aériennes ou maritimes et les entreprises et agences visées au point I.1 ci-dessus, de titres de transport, est autorisée sur les parcours et selon les modalités de règlement ci-après définies .

II-1.1/- En Dinars Algériens (D.A) :

- sur réquisitions ou bons de commande délivrés par les administrations, les institutions de l'Etat et les collectivités locales sur les parcours des Zones A,B et C ;

- au profit des personnes morales et physiques résidentes ou non-résidentes, ainsi que les associations régulièrement agréées sur les parcours A et C ;

- au profit des personnes morales de droit Algérien régulièrement inscrites au registre de commerce sur le parcours B limité au sens étranger/Algérie et ce, exclusivement en faveur de leurs agents et des techniciens étrangers non résidents appelés à intervenir en Algérie dans le cadre de l'exécution de marchés ou contrats préalablement domiciliés conformément à la réglementation en vigueur.

Une telle émission est subordonnée à la remise d'un bon de commande, indiquant notamment le numéro de domiciliation du marché ou contrat et le guichet bancaire domiciliataire.

II-1.2/ - En Devises : Sur tous parcours dont le règlement en dinars n'est pas autorisé. Est considéré comme paiement en devises tout règlement effectué :

- en Dinars Algériens provenant d'une cession de devises , sur la base d'une attestation de cession de devises délivrée par une banque ou un établissement financier intermédiaire agréé ;

- par chèque tiré sur compte CEDAC ;

- par chèque bancaire encaissable à l'étranger ;

- par carte de crédit.

II-2/- Remboursement

II-2.1/- Les titres de transport aérien ou maritime émis en Algérie ne doivent en aucun cas faire l'objet à l'étranger d'un quelconque remboursement.

La mention "NON REMBOURSABLE A L'ETRANGER" doit impérativement être portée de manière apparente sur l'ensemble des coupons des titres de transport.

II-2.2/- Les titres de transport émis en Algérie ne sont remboursables qu'auprès de l'agence émettrice.

II-2.3/- Les montants des titres de transport payés en dinars convertibles par débit d'un compte CEDAC sont réimputés au crédit de ce compte par la banque ou l'établissement financier intermédiaire agréé après annulation du billet par l'agence émettrice, qui délivrera une attestation d'annulation de ces titres.

II-2.4/- Les titres de transport payés en dinars par cession de devises régulièrement importées ou prélevées d'un compte devises sont remboursés en dinars par l'agence émettrice qui procédera à l'annulation du titre de transport et annotera l'attestation de cession de devises par la mention "TITRE DE TRANSPORT ANNULE".

L'attestation de cession de devises dûment annotée par l'agence émettrice de la mention "TITRE DE TRANSPORT ANNULE", appuyée de la formule de remboursement , ouvre droit à son titulaire au bénéfice de la rétrocession de devises auprès de la banque ou l'établissement financier intermédiaire agréé ayant effectué l'opération de change initiale.

TITRE II- TRANSFERT DES EXCEDENTS DE RECETTES

Les compagnies étrangères de transport aérien ou maritime régulièrement installées en Algérie et habilitées à émettre des titres de transport aérien ou maritime sont autorisées, après accord préalable de la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes), à transférer le montant des excédents de recettes sur les dépenses dégagés trimestriellement.

Ces excédents doivent apparaître dans leurs comptes de résultats tels que définis par le Plan Comptable National.

I/- Comptes de résultats

I-1/- Les charges : Les charges susceptibles d'imputation doivent se rapporter exclusivement aux dépenses d'exploitation normales et courantes de la représentation et de l'activité d'émission de titres de transport aérien ou maritime.

A ce titre seront imputées les dépenses de la représentation telles que :

- salaires et charges s'y rapportant ;

- loyers des locaux à usage commercial et d'habitation ;

- frais de fonctionnement courants de la représentation (fournitures, matériel et mobilier, frais de PTT, électricité etc…) ;

- montant des remboursements de billets payés en Algérie ;

- commissions et ristournes versées aux entreprises et aux agences de tourisme et de voyage agréées.

Les dépenses relatives à l'exploitation des aéronefs et cars - ferry ou d'assistance que ce soit au titre de lignes régulières ou d'escales inhabituelles ne peuvent être imputées aux comptes des charges des représentations.

Sont à ce titre exclus notamment :

- tous les frais induits par les escales des cars - ferry ou communément par les touchers des avions, taxes d'aérodromes, assistance au sol, entretien, réparation etc… ;

- les dépenses relatives à l'avitaillement tant en carburant qu'en prestations hôtelières ;

- taxes de survol et autres ;

- les frais d'hébergement du personnel navigant et des passagers transitant par l'Algérie.

Ces dépenses doivent être acquittées, selon le cas , par débit du compte d'escale ou en devises convertibles régulièrement importées ou par débit du compte CEDAC de la représentation.

Les ressources du compte CEDAC de la représentation sont constituées par les sommes importées en une devise librement convertible ou provenant du compte devises de la représentation ou encore sur accord préalable de la Banque d'Algérie, de toutes sommes reconnues transférables.

I-2/- Les produits : Les produits retracent les montants des recettes d'exploitation normale et courante résultant, pour les compagnies étrangères, de leur activité de transporteur aérien ou maritime exercée en Algérie :

- le produit de la vente de titres de transport tels que définis au titre I - paragraphe I alinéa I-2 ;

- encaissement de fret de marchandises proprement dit, courrier postal etc…, lorsqu'il s'agit seulement du transport aérien.

Les recettes réalisées par les représentations des compagnies étrangères et ayant une autre origine ne peuvent être prises en considération pour la détermination des excédents transférables (loyers, prestations de service etc…).

L'ensemble des produits tels que définis par le premier alinéa ci-dessus ne constituent pas des recettes certaines pour la compagnie tant que la prestation n'est pas rendue par la compagnie émettrice ou la compagnie assurant le transport.

A ce titre ces produits doivent être enregistrés à un compte de la classe 5, le compte 57 "Avances Commerciales" conformément au Plan Comptable National.

Constitue une recette certaine l'ensemble des recettes hors taxes enregistrées au compte 74 "Prestations Fournies" telles que définies ci-dessous :

- montant des billets émis et transportés par la compagnie elle même tel que enregistré selon le cas sur la feuille de vol ou la feuille d'embarquement prévue au point II ci-dessous ;

- montant des billets émis par la compagnie et transportés par d'autres compagnies portés sur l'état en double exemplaires adressé mensuellement par ces compagnies à la compagnie émettrice à l'appui des facturations émises à son encontre ;

- des encaissements au titre du fret lorsqu'il s'agit seulement du transport aérien.

Le solde du compte 74 "Prestations Fournies" exprimé "hors taxes" est pris en considération pour la détermination de l'excédent transférable.

II /- Titres émis et réellement transportés

Les compagnies étrangères sont tenues d'établir, sans rature ni surcharge, après chaque vol ou départ du car-ferry selon le cas, une feuille de vol ou d'embarquement en double exemplaires, conformément au modèle joint en annexe I et I bis , sur la base des coupons des titres ayant servi au transport et oblitérés au moment de l'accomplissement des formalités d'enregistrement, avec la mention "Coupon utilisé le ………" .

Les deux (02) exemplaires de la feuille de vol ou d'embarquement sont présentés par la compagnie étrangère au plus tard deux (02) heures après le vol ou le départ du car-ferry au service des douanes de l'aéroport ou du port pour visa, appuyés du manifeste de chargement concerné.

Après vérification des éléments portés sur la feuille de vol ou d'embarquement sur la base du manifeste de chargement et des coupons des titres de transport correspondants l'accompagnant et visa de la feuille de vol ou d'embarquement, un (01) exemplaire est restitué à la compagnie étrangère, le deuxième exemplaire est conservé par le service des douanes pour être mis à la disposition des contrôleurs de la Banque d'Algérie.

Les montants repris dans les rubriques A et B de la ligne 2 de la feuille de vol et A , B et C de la ligne 2 de la feuille d'embarquement constituent les produits des titres, émis et réellement transportés.

Les billets émis en aller et retour sont comptabilisés pour leur montant.

Si lors de la vérification, le service des douanes constate que les éléments portés sur la feuille de vol ou d'embarquement ne sont pas conformes aux dispositions édictées par la présente Instruction, il invite le représentant de la compagnie à procéder aux rectifications attendues . En cas de refus de la part de ce dernier, le service des douanes procède aux rectifications, d'office.

III/ - Résultats d'exploitation

Les montants des charges et des produits tels qu'énumérés ci-dessus sont reproduits aux comptes de résultats de la représentation de la compagnie étrangère que cette dernière est tenue d'établir trimestriellement conformément au Plan Comptable National.

Lorsque le solde dégagé est excédentaire, la compagnie est habilitée à prétendre au transfert du montant correspondant, sous réserve que toutes ses autres obligations soient par ailleurs satisfaites (charges d'exploitation, versements des droits et taxes dûes etc….).

Lorsqu'il apparaît que l'activité de la représentation au cours de la période concernée est déficitaire, sur la base du compte de résultat établi trimestriellement conformément au Plan Comptable National, la compagnie aérienne ou maritime étrangère est tenue de combler dans le mois qui suit, le déficit enregistré, par rapatriement des montants nécessaires à l'équilibre de son compte.

La compagnie étrangère de transport aérien ou maritime est tenue d'établir trimestriellement conformément au modèle ci-joint en Annexe II, un état récapitulatif reprenant les montants des charges et des produits effectivement comptabilisés à son compte de "RESULTAT" durant le trimestre de référence.

Elle aura en outre à constituer au titre de chaque trimestre d'activité un dossier contenant les documents suivants :

- un exemplaire de l'état récapitulatif sus-visé (Annexe II) ;

- un bordereau récapitulatif des feuilles de vol ou d'embarquement établi selon modèle en Annexe III ou III bis ;

- une attestation signée du responsable de la représentation certifiant que les montants figurant sur l'état récapitulatif (Annexe II) sont le résultat de l'activité de la représentation exercée, dans le strict respect des dispositions édictées par la présente Instruction ;

- un relevé du compte bancaire du trimestre de référence.

Ce dossier est transmis à la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes) par l'intermédiaire de la banque domiciliataire de la compagnie aérienne ou maritime appuyé selon le cas :

- d'une demande de transfert de l'excédent de recette lorsque le résultat de l'activité durant le trimestre concerné dégage un solde positif ;

- des justificatifs de rapatriement du ou des montants en devises nécessaires à la couverture du déficit en cas de résultat négatif.

IV/ - Modalités de transfert

Dès obtention de l'accord de la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes), la banque domiciliataire exécute par débit du compte bancaire de la représentation, le transfert du montant autorisé par versement de sa contre valeur devises au profit du compte devises ouvert sur ses livres au nom de cette dernière, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en la matière.

La contre valeur devises est déterminée sur la base du cours "Vente" ressortant de la cotation devises en comptes de la Banque d'Algérie en vigueur le jour de l'opération de conversion.

Le transfert effectif des excédents de recettes logés dans les comptes devises des représentations des compagnies étrangères de transport aérien ou maritime est soumis à l'autorisation préalable de la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes).

TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES

I/- La Banque d'Algérie se réserve le droit de revenir sur les autorisations de transfert accordées au cas où les contrôles et vérifications auxquels il sera procédé ultérieurement feraient apparaître des infractions à la réglementation en matière d'émission de titres de transport ou des irrégularités dans la gestion de la représentation .

II/- Les documents relatifs à l'émission d'un titre de transport, les souches de ces titres, les états mensuels établis par les compagnies aériennes ou maritimes prévus au titre II - point 1.2, ainsi que les feuilles de vol ou d'embarquement telles que prévues au titre II - point 2, doivent être conservés et tenus à la disposition des services de la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes) pendant une période de Quatre (04) années décomptée à partir de la fin de l'année à laquelle ils se rapportent.

III/- Les recettes en devises générées par l'utilisation de cartes de crédit ou de tout autre moyen de paiement extérieur encaissable à l'étranger par les compagnies de transport aérien ou maritime doivent faire l'objet d'un rapatriement effectif en Algérie, par l'intermédiaire de la banque domiciliataire de ces dernières.

Lorsqu'elles sont réalisées par les compagnies étrangères de transport aérien ou maritime, ces recettes sont versées au profit des comptes devises de ces dernières.

Article 3 : Le traitement des cas non prévus par les dispositions de la présente Instruction relève de la compétence de la Direction Générale des Changes de la Banque d'Algérie.

Article 4 : Toute infraction aux dispositions de la présente Instruction expose son ou "ses" auteur(s) aux sanctions prévues par la loi.

Article 5 : Les dispositions antérieures relatives à l'émission de titres de transport aérien et au transfert des excédents de recettes des compagnies étrangères de transport aérien installées en Algérie sont abrogées par la présente Instruction.

Article 6 : La présente Instruction est applicable à compter du 15 Septembre 2001.

Le Gouverneur

Abdelouahab KERAMANE

ANNEXE I

FEUILLE DE VOL

Compagnie aérienne :

Banque domiciliataire (nom de l’établissement bancaire et adresse complète)

Aéroport : Destination :

Vol n° :

Type d’avion : Nombre de sièges :

Visa douanes Date

ANNEXE I Bis

FEUILLE D’EMBARQUEMENT

Compagnie maritime :

Banque domiciliataire (nom de l’établissement bancaire et adresse complète)

Port d’embarquement : Destination :

Car-ferry : Nombre de sièges :

Visa douanes Date

ANNEXE I

ETAT RECAPITULATIF DES PRODUITS ET DES CHARGES ENREGISTRES AUX COMPTES DE RESULTAT

DURANT LE ............................TRIMESTRE 20..

Montant à transférer (A-B) ................DA

Montant à rapatrier (B-A) ................DA

Date, cachet et signature du représentant (Nom et Prénom) de la Compagnie

ANNEXE III

BORDEREAU RECAPITULATIF DES FEUILLES DE VOL

Compagnie :

Banque domiciliataire Mois :

(Aéroport)

Date, cachet et signature de la Compagnie

ANNEXE III Bis

BORDEREAU RECAPITULATIF DES FEUILLES D’EMBARQUEMENT

Compagnie :

Banque domiciliataire Mois :

(Aéroport)

Date, cachet et signature de la Compagnie

INSTRUCTION N°06-2001 DU 06 DECEMBRE 2001 MODIFIANT L'INSTRUCTION N°01-2001 RELATIVE AU REGIME DE RESERVE OBLIGATOIRE

Article 1^er : Le taux de réserve visé à l'article 4 de l'instruction n°01-2001 du 11 février 2001 relative au régime de réserve obligatoire est fixé à 4,25%.

Article 2 : La présente instruction abroge l'instruction n°04-2001 du 13 mai 2001, modifiant l'instruction n°01-2001 du 11 février 2001 relative au régime de réserve obligatoire.

Article 3 : La présente instruction entre en vigueur à compter du 15 décembre 2001.

Le Gouverneur

Mohammed LAKSACI

INSTRUCTION N°07-2001 DU 6 DECEMBRE 2001 MODIFIANT ET COMPLETANT L'INSTRUCTION N°20-94 FIXANT LES CONDITIONS FINANCIERES DES OPERATIONS D'IMPORTATION

Article 1^er : Les domiciliations pour importation de biens par débit de comptes devises "personnes physiques" ne sont pas autorisées, à l'exception des importations des véhicules de tourisme par les particuliers.

Article 2 : La présente Instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur

Mohammed LAKSACI

INSTRUCTION N°08-2001 DU 30 DECEMBRE 2001 MODIFIANT ET REMPLAÇANT LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION N°05-2001 DU 05 SEPTEMBRE 2001, FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'EMISSION DE TITRES DE TRANSPORT AERIEN ET DE TRANSFERT DES EXCEDENTS DE RECETTES

Article 1^er : La présente Instruction a pour objet, conformément à l'article 38 du Règlement n°95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n°92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes, de fixer les conditions et les modalités d'émission de titres de transport aérien et de transfert des excédents de recettes.

Article 2 : L'émission de titre de transport aérien par les compagnies aériennes nationales ou étrangères régulièrement installées en Algérie et par les entreprises et agences de tourisme et de voyage agréées ainsi que le transfert des excédents de recettes s'effectuent selon les conditions et modalités ci-après définies.

TITRE I - CONDITIONS ET MODALITES D'EMISSION DE TITRES DE TRANSPORT AERIEN

I/- CONDITIONS D'EMISSION

I-1/- Les titres de transport sont émis par les compagnies aériennes nationales ou étrangères régulièrement installées en Algérie ayant reçu de l'autorité compétente l'autorisation pour l'exercice de cette activité conformément à un accord aérien ainsi que les entreprises et agences de tourisme et de voyage agréées dans le cadre de la loi en vigueur.

L'activité d'émission de titres de transport aérien par les entreprises et les agences citées à l'alinéa I-1 ci-dessus s'exerce à titre exclusif dans le cadre d'une délégation d'émission délivrée à leur profit par les compagnies de transport aérien.

I-2/- Au sens de la présente Instruction il est entendu par titres de transport aérien :

- le billet de passage - le billet d'excédent de bagages - la lettre de transport aérien (L.T.A) - le bon pour charges diverses (MCO) .

I.3/- Les titres de transport aérien sont émis au profit des résidents et des non-résidents selon les conditions fixées aux points I.4 et I.5 ci-dessous.

I-4/- Sont considérés, au sens de la présente Instruction, comme résidents et non résidents :

I.4.1/- Résidents en Algérie : les administrations de l'Etat, les collectivités locales, les personnes morales de droit algérien régulièrement inscrites au registre de commerce, les entreprises de droit algérien de production de biens et de services, immatriculées au registre de commerce sous le statut juridique "personnes physiques", les personnes physiques exerçant une profession libérale, les Associations régies par les lois en vigueur, et les personnes physiques résidentes en Algérie depuis plus de six (06) mois.

Nonobstant les dispositions du point I.4.1 ci-dessus, sont assimilés à :

I-4.2/- des résidents : les étudiants et stagiaires algériens poursuivant des études à l'étranger, les conjoints et enfants de ces derniers, les épouses étrangères de nationaux résidents ainsi que les nationaux résidents hospitalisés pour une longue durée à l'étranger.

De même que, les étrangers résidents bénéficiant d'un droit à transfert partiel de leurs revenus sont autorisés à acquérir en dinars des titres de transport à destination exclusive de leur pays d'origine situé en Europe - Afrique ou Moyen Orient au sens géographique.

I-4.3/- des non-résidents en Algérie : les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère n'exerçant aucune activité lucrative en Algérie et celles, dont le produit de l'activité en Algérie est perçu en totalité en devises étrangères et ce, quelle que soit la durée de leur séjour en Algérie, les diplomates les personnels algériens en poste à l'étranger et les nationaux résidents à l'étranger.

I-5/- Parcours

Les parcours aériens sont classés en trois (03) zones A-B et C ci-dessous définies :

- Les parcours de la zone A sont ceux constitués par tous trajets vers l'étranger au départ d'Algérie (entendu au sens aller/retour) ;

- Les parcours de la zone B sont ceux partant de l'étranger vers l'Algérie ou toute autre destination ;

- Les parcours de la zone C sont ceux constitués par les parcours sur les lignes intérieures nationales.

I-6/- L'émission de titres de transport aérien s'effectue conformément aux dispositions du point II ci-dessous sous réserve de l'application des tarifs agréés d'une part et de l'observation des dispositions des accords aériens conclus par l'Algérie avec des pays tiers d'autre part.

II/- MODALITES D'EMISSION

II-1/ - l'émission par les compagnies aériennes et les entreprises et agences visées au point I.1 ci-dessus de titres de transport est autorisée sur les parcours et selon les modalités de règlement ci-après définies :

II-1.1/ - En Dinars Algériens (D.A)

a - sur réquisitions ou bons de commande délivrés par les administrations, les institutions de l'Etat et les collectivités locales sur les parcours des Zones A-B et C ;

b - au profit des personnes morales de droit algérien régulièrement inscrites au registre de commerce, les entreprises de droit algérien de production de biens et de services immatriculées au registre de commerce sous le statut juridique "personnes physique", ainsi que les personnes physiques exerçant des professions libérales sur les parcours A et C ;

c - au profit des personnes morales de droit Algérien régulièrement inscrites au registre de commerce et les entreprises de droit algérien de production de biens et de services immatriculées au registre de commerce sous le statut juridique "personne physique" sur le parcours B limité au sens étranger/Algérie et ce, exclusivement en faveur de leurs agents et des techniciens étrangers non résidents appelés à intervenir en Algérie dans le cadre de l'exécution de marchés ou contrats préalablement domiciliés conformément à la réglementation en vigueur. Une telle émission est subordonnée à la remise d'un bon de commande, indiquant notamment le numéro de domiciliation du marché ou contrat et le guichet bancaire domiciliataire ;

d- au profit des Associations et des personnes physiques résidentes sur les parcours de la zone A situé exclusivement en Europe - Afrique et Moyen-Orient au sens géographique, étant entendu que le billet ne peut prévoir plus d'une escale entre l'Algérie et le point de destination et vice-versa (les escales techniques non inscrites sur le billet ne sont pas prises en considération).

En tout état de cause, le coût d'un billet comportant une ou deux escales ne doit en aucun cas dépasser de plus de 100% (cent pour cent) le prix d'un billet direct de classe équivalente vers la destination cible finale. Au-delà de la franchise de 100% précitée le surcoût devra faire l'objet de paiement en devises.

II-1.2/- En devises

Sur tous parcours des zones A, B et C… dont le règlement en dinars n'est pas autorisé.

Sont considérés comme paiement en devises les réglements effectués :

- en Dinars Algérien provenant d'une cession de devises sur la base d'une attestation de cession de devises délivrée par une Banque ou un établissement financier Intermédiaire Agréé ;

- par chèque tiré sur compte CEDAC ;

- par chèque bancaire encaissable à l'étranger ;

- par carte de crédit.

II.2/- Utilisation de parcours non limités

L'utilisation des parcours non limités des zones A et B stipulées au point II.1.1 alinéas b et c n'est autorisée que dans la mesure où elle obéit à des impératifs en relation avec l'objet professionnel du déplacement.

L'utilisation de tels parcours à des fins autres que celles prévues par l'alinéa ci-dessus est interdite et constitue de ce fait une infraction à la réglementation des changes exposant son (ou ses) auteur(s) aux sanctions prévues par la loi.

II.3/- Justificatifs de la qualité de résident

Les compagnies, entreprises et agences visées au point I.1 ci-dessus devront s'assurer de la qualité de résident ou de non résident pour la délivrance de tout titre de transport.

II.3.1/- Personnes morales et associations

La qualité de résident des personnes morales de droit algérien et des entreprises de droit algérien de production de biens et de services immatriculées, pour ces dernières, au registre de commerce sous le statut juridique "personnes physiques" est justifiée par la production à la compagnie aérienne en une seule fois, d'un exemplaire certifié conforme du registre de commerce et annuellement de la justification de leur existence par la production d'une attestation de l'administration des impôts et/ou de l'organisme national de sécurité sociale. Elle est justifiée, pour les associations, par la production de l'arrêté d'agrément correspondant.

II.3.2/- Personnes physiques exerçant des professions libérales

Tout document officiel justifiant l'exercice en Algérie de la profession libérale concernée à titre privé, et autorisée par l'administration de l'Etat ou reconnu par un ordre national légalement habilité à cet effet.

II.3.3/- Personne physique

Pour justifier de la qualité de résident, le passager doit présenter au bureau d'émission l'une des pièces ci-après, dont les références (nature de la pièce, numéro, date et lieu de délivrance) seront annotées sur la souche ou annexées au billet.

a - Pour les nationaux résidents

Passeport en cours de validité établi en Algérie.

b - Pour les nationaux étudiants et stagiaires à l'étranger

Outre le passeport en cours de validité :

- attestation de stage délivrée par l'administration, l'entreprise, l'organisme ou la collectivité locale pour les travailleurs ;

- attestation délivrée par le Ministère de l'Enseignement Supérieur pour les étudiants boursiers ;

- certificat de scolarité délivré par l'établissement d'accueil pour les étudiants libres.

c - Pour les nationaux ayant résidé à l'étranger :

- outre le passeport en cours de validité ;

- le certificat de changement de résidence.

d - Pour les étrangers :

- certificat de résidence ou carte de séjour en cours de validité délivré par les autorités algériennes compétentes ;

- attestation d'emploi précisant la monnaie de paiement du salaire, des honoraires, ou toute autre pièce justificative des revenus.

II.4/- Remboursement

II. 4.1/ - Les titres de transport aérien émis en Algérie ne doivent en aucun cas faire l'objet à l'étranger d'un quelconque remboursement.

La mention "NON REMBOURSABLE A L'ETRANGER" doit impérativement être portée de manière apparente sur l'ensemble des coupons des titres de transport.

II.4.2/- Les titres de transport émis en Algérie ne sont remboursables qu'auprès de l'agence émettrice.

II.4.3/- Les montants des titres de transport payés en dinars convertibles par débit d'un compte CEDAC sont réimputés au crédit de ce compte par la banque ou l'établissement financier intermédiaire agréé après annulation du billet par l'agence émettrice, qui délivrera une attestation d'annulation de ces titres.

II.4.4/- Les titres de transport payés en dinars par cession de devises régulièrement importées ou prélevées d'un compte devises sont remboursés en dinars par l'agence émettrice qui procédera à l'annulation du titre de transport et annotera l'attestation de cession de devises par la mention "TITRE DE TRANSPORT ANNULE".

L'attestation de cession de devises dûment annotée par l'agence émettrice par la mention "TITRE DE TRANSPORT ANNULE", appuyée de la formule de remboursement ouvre droit à son titulaire au bénéfice de la rétrocession de devises auprès de la banque ou l'établissement financier intermédiaire agréé ayant effectué l'opération de change initiale.

TITRE II - TRANSFERT DES EXCEDENTS DE RECETTES

Les compagnies étrangères de transport aérien régulièrement installées en Algérie et habilitées à émettre des titres de transport aérien sont autorisées, après accord préalable de la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes), à transférer le montant des excédents de recettes sur les dépenses dégagés trimestriellement.

Ces excédents doivent apparaître à leurs comptes de résultats tels que définis par le plan Comptable National.

I/ - Comptes de résultats

I.1/- Les charges

Les charges susceptibles d'imputation doivent se rapporter exclusivement aux dépenses d'exploitation normale et courante de la représentation et de l'activité d'émission de titres de transport aérien.

A ce titre seront imputées les dépenses de la représentation telles que :

- salaires et charges s'y rapportant ;

- loyers de locaux à usage commercial et d'habitation ;

- frais de fonctionnement courants de la représentation (fournitures, matériel et mobilier, frais de PTT, électricité etc…) ;

- montant des remboursements de billets payés en Algérie ;

- commissions et ristournes versées aux entreprises et aux agences de tourisme et de voyages agréées ;

- Frais de publicité et de promotion engagés en Algérie.

Les dépenses relatives à l'exploitation des aéronefs ou d'assistance que ce soit au titre de lignes régulières ou d'escales inhabituelles ne peuvent être imputées aux comptes de charges des représentations.

Sont à ce titre exclus notamment :

- tous les frais induits communément par les touchers des avions, taxes d'aérodromes, assistance au sol, entretien réparation etc… ;

- Les dépenses relatives à l'avitaillement tant en carburant qu'en prestations hôtelières.

- Taxes de survol et autres ;

- Les frais d'hébergement du personnel navigant et des passagers transitant par l'Algérie.

Ces dépenses doivent être acquittées en devises convertibles régulièrement importées ou par débit du compte CEDAC de la représentation.

Les ressources du compte CEDAC de la représentation sont constituées par les sommes importées en une devise librement convertible ou provenant du compte devises de la représentation ou sur accord préalable de la Banque d'Algérie, de toutes sommes reconnues transférables.

I.2./- Produits

Les produits retracent les montants des recettes d'exploitation normale et courante résultant pour les compagnies étrangères de leur activité de transporteur aérien initiée en Algérie.

- le produit de la vente de titres de transport et accessoires (excédents de bagages, sur classement etc…) tel que défini au titre I paragraphe 1 alinéa 1.2 ;

- encaissement de frêt de marchandises proprement dit, courrier postal etc…

Les recettes réalisées par les représentations des compagnies étrangères et ayant une autre origine ne peuvent être prises en considération pour la détermination des excédents transférables (loyers, prestations de service etc…)

L'ensemble des produits tels que définis par le premier alinéa ci-dessus ne constitue pas des recettes certaines pour la compagnie tant que la prestation n'est pas rendue par la compagnie émettrice ou la compagnie assurant le transport. A ce titre ces produits doivent être enregistrés à un compte de la classe 5, le compte 57 "Avances Commerciales" conformément au Plan Comptable National.

Constitue une recette certaine l'ensemble des recettes "hors taxes" enregistrées au compte 74 "prestations fournies" telles que définies ci-dessous :

- montant des billets émis et transportés par la compagnie elle même tel que enregistré sur la feuille de vol prévue au point II ci-dessous ;

- montant des billets émis par la compagnie et transportés par d'autres compagnies portés sur l'état en double exemplaires adressé mensuellement par ces compagnies à la compagnie émettrice à l'appui des facturations émises à son encontre ;

- des encaissements au titre du frêt.

Le solde du compte 74 "prestations fournies" exprimé "hors taxes" est pris en considération pour la détermination de l'excédent transférable.

II/- TITRES EMIS ET REELLEMENT TRANSPORTES

Les compagnies étrangères sont tenues d'établir, sans rature ni surcharge, après chaque vol, une feuille de vol en double exemplaires, conformément au modèle joint en annexe I, sur la base des coupons des titres ayant servi au transport et oblitérés au moment de l'accomplissement des formalités d'enregistrement avec la mention "coupon utilisé le …………" .

Les deux (02) exemplaires de la feuille de vol sont présentés par la compagnie étrangère au plus tard deux (02) heures après le vol au service des douanes de l'aéroport pour visa appuyés du manifeste de chargement du vol concerné.

Après vérification des éléments portés sur la feuille de vol sur la base du manifeste de chargement et des coupons de vol l'accompagnant et visa de la feuille de vol un (01) exemplaire est restitué à la compagnie étrangère, le deuxième exemplaire est conservé par le service des douanes pour être mis à la disposition des contrôleurs de la Banque d'Algérie.

Les montants repris dans les rubriques A et B de la ligne 2 de la feuille de vol constituent les produits des titres, émis et réellement transportés.

Les billets émis en aller et retour sont comptabilisés pour leur montant.

Si lors de la vérification le service des douanes constate que les éléments portés sur la feuille de vol ne sont pas conformes aux dispositions édictées par la présente Instruction, il invite le représentant de la compagnie à procéder aux rectifications attendues. En cas de refus de la part de ce dernier, le service des douanes procède aux rectifications d'office.

III/- RESULTAT D'EXPLOITATION

Les montants des charges et des produits tels qu'énumérés ci-dessus sont reproduits aux comptes de résultats de la représentation de la compagnie étrangère que cette dernière est tenue d'établir trimestriellement conformément au Plan Comptable National.

Lorsque le solde dégagé est excédentaire, la compagnie est habilitée à prétendre au transfert du montant correspondant, sous réserve que toutes ses autres obligations soient par ailleurs satisfaites (charges d'exploitation des aéronefs, versements des droits et taxes dûes etc.).

Lorsqu'il apparaît que l'activité de la représentation au cours de la période concernée est déficitaire, sur la base du compte de résultat établi trimestriellement conformément au Plan Comptable National, la compagnie aérienne étrangère est tenue de combler dans le mois qui suit le déficit enregistré, par rapatriement des montants nécessaires à l'équilibre de son compte.

La compagnie étrangère de transport aérien est tenue d'établir trimestriellement conformément au modèle ci-joint en Annexe II, un état récapitulatif reprenant les montants des charges et des produits effectivement comptabilisés à son compte de "RESULTAT" durant le trimestre de référence.

Elle aura en outre à constituer au titre de chaque trimestre d'activité un dossier contenant les documents suivants :

- Un exemplaire de l'état récapitulatif sus-visé (Annexe II) ;

- Un bordereau récapitulatif des feuilles de vol établi selon modèle en Annexe III ;

- Une attestation signée du responsable de la représentation certifiant que les montants figurant sur l'état récapitulatif (Annexe II) sont le résultat de l'activité de la représentation menée, dans le strict respect des dispositions édictées par la présente Instruction ;

- Un relevé du compte bancaire afférent au trimestre de référence.

Ce dossier est transmis à la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes) par l'intermédiaire de la banque domiciliataire de la compagnie aérienne appuyé selon le cas :

- d'une demande de transfert de l'excédent de recette lorsque le résultat de l'activité durant le trimestre concerné dégage un solde positif ;

- des justificatifs de rapatriement du ou des montants en devises nécessaires à la couverture du déficit en cas de résultat négatif.

IV/- MODALITES DE TRANSFERT

Dès obtention de l'accord de la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes), la banque domiciliataire exécute par débit du compte bancaire de la représentation, le transfert du montant autorisé par versement de sa contrevaleur devises au profit du compte devises ouvert sur ses livres au nom de cette dernière conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en la matière.

La contrevaleur devises est déterminée sur la base du cours "vente" ressortant de la cotation devises en comptes de la Banque d'Algérie en vigueur le jour de l'opération de conversion.

Le transfert effectif des excédents de recettes logés dans les comptes devises des représentations des compagnies étrangères de transport aérien est soumis à l'autorisation préalable de la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes).

TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES

I/- La Banque d'Algérie se réserve le droit de revenir sur les autorisations de transfert accordées au cas ou les contrôles et vérifications auxquels il sera procédé ultérieurement feraient apparaître des infractions à la réglementation en matière d'émission de titres de transport ou des irrégularités dans la gestion de la représentation.

II/- Les documents relatifs à l'émission d'un titre de transport, les souches de ces titres annotées des références ou appuyées des pièces justificatives présentées par les voyageurs, les états mensuels établis par les compagnies aériennes prévus au titre II - point 1.2, ainsi que les feuilles de vol telles que prévues au titre II - point 2, doivent être conservés et tenus à la disposition des services de la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes) pendant une période de Quatre (04) années décomptées à partir de la fin de l'année à laquelle ils se rapportent.

III/- Les recettes en devises générées par l'utilisation de cartes de crédit ou de tout autre moyen de paiement extérieur encaissable à l'étranger par les compagnies de transport aérien doivent faire l'objet d'un rapatriement effectif en Algérie, par l'intermédiaire de la banque domiciliataire de ces dernières.

Lorsqu'elles sont réalisées par les compagnies étrangères de transport aérien ces recettes sont versées au profit des comptes devises de ces dernières.

Article 3 : Le traitement des cas non prévus par les dispositions de la présente Instruction relève de la compétence de la Direction Générale des Changes de la Banque d'Algérie.

Article 4 : Toute infraction aux dispositions de la présente Instruction expose son ou "ses" auteur(s) aux sanctions prévues par la loi.

Article 5 : Les dispositions antérieures relatives aux conditions et modalités d'émission de titres de transport aérien et au transfert des excédents de recettes des compagnies étrangères de transport aérien installées en Algérie sont abrogées par la présente Instruction.

Toutefois, les dispositions de la note Banque d'Algérie N° 26-2001 du 20 novembre 2001 aux compagnies de transport aérien et ses annexes, demeurent en vigueur.

Article 6 : La présente Instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur

Mohammed LAKSACI

ANNEXE I

FEUILLE DE VOL

Compagnie aérienne :

Banque domiciliataire (nom de l’établissement bancaire et adresse complète)

Aéroport : Destination :

Vol n° :

Type d’avion : Nombre de sièges :

Visa douanes Date

ANNEXE I Bis

FEUILLE D’EMBARQUEMENT

Compagnie maritime :

Banque domiciliataire (nom de l’établissement bancaire et adresse complète)

Port d’embarquement : Destination :

Car-ferry : Nombre de sièges :

Visa douanes Date

ANNEXE I

ETAT RECAPITULATIF DES PRODUITS ET DES CHARGES ENREGISTRES AUX COMPTES DE RESULTAT

DURANT LE ............................TRIMESTRE 20..

A - PRODUITS (PRESTATIONS FOURNIES)

B - CHARGES

Montant à transférer (A-B) ................DA

Montant à rapatrier (B-A) ................DA

Date, cachet et signature du représentant (Nom et Prénom) de la Compagnie

ANNEXE III

BORDEREAU RECAPITULATIF DES FEUILLES DE VOL

Compagnie :

Banque domiciliataire Mois :

(Aéroport)

Date, cachet et signature de la Compagnie

ANNEXE III Bis

BORDEREAU RECAPITULATIF DES FEUILLES D’EMBARQUEMENT

Compagnie :

Banque domiciliataire Mois :

(Aéroport)

Date, cachet et signature de la Compagnie

NOTES AUX BANQUES

NOTE N° 01-2001 DU 25 JANVIER 2001 AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES ET AGENTS CONSIGNATAIRES AGREES

Objet : Note n° 02-97 du 19 Février 1997 aux banques intermédiaires agrées.

Il a été porté à notre connaissance que la note citée en objet, prise en application de l'article 36 du règlement n° 95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement 92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes et l'arrêté interministériel du 17 février 1987, relatif au trafic maritime, notamment son article 24, est appliquée différemment par les agents consignataires de navires et de conteneurs.

Afin de lever toute équivoque dans l'application de ladite note le paragraphe 5 visant exclusivement les frais d'immobilisation de conteneurs couvrant une période qui ne peut en aucun cas excéder quatre vingt dix (90) jours (délais de franchise compris) la note n° 02-97 du 19 février 1997 aux banques intermédiaires agrées est modifiée et complétée comme suit :

"Il est rappelé par ailleurs que les frais d'immobilisation de conteneurs ne doivent en aucun cas porter sur une immobilisation de plus de 90 jours".

Il s'ensuit par conséquent qu'aucune facturation au titre des frais d'immobilisation de conteneurs ne peut être établie par le consignataire et aucun transfert ne peut être autorisé par la banque intermédiaire agréé au titre de la période qui va au-delà de la limite des 90 jours réglementaires.

Les autres dispositions de la note n° 02-97 du 19 février 1997 aux banques, intermédiaires agrées, non modifiées par la présente note demeure applicables.

Le Directeur Général des Changes

1. TOUATI

NOTE N° 02-2001 DU 25 JANVIER AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS, INTERMEDIAIRES AGREES

Objet : Indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger.

En application du Règlement n° 95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n° 92-04 du 22 mars1992 relatif au contrôle des changes et de l'instruction n° 22-92 du 22 juin 1992 relative aux indemnités compensatrices de frais engagées à l'occasion de missions temporaires à l'étranger, notamment les dispositions générales point 1 alinéa 3 et suite aux dispositions prises par le Ministère des Finances (Cf. lettre Ministère des Finances n° 34 du 09 janvier 2001 Secrétariat Général adressée aux ordonnateurs du budget de l'Etat) de supprimer la procédure mise en pratique relative aux plans de financement devises (P.F.D.) :

La présente note a pour objet de rappeler et de porter à la connaissance des banques et établissements financiers intermédiaires agrées que les conditions et les modalités d'application du droit de change, en faveur des personnels des administrations publiques, des offices publics, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités locales émargeant au budget de l'Etat, au titre des frais de missions, obéissent aux procédures d'application fixées par le décret n° 82-217 du 03 juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger et aux textes subséquents pris pour son application, notamment le décret exécutif n° 95-75 du 08 mars 1995 modifiant et complétant le décret n° 94-08 du 03 mai 1994 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger.

Le Directeur du Contrôle des Changes

H. AHMED OUAMEUR

NOTE N° 06-2001 DU 26 FEVRIER 2001 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS, INTERMEDIAIRES AGREES

En application du règlement n° 91-12 du 14 août 1991 relatif à la domiciliation des importations et du règlement n° 91-13 du 14 août 1991 relatif à la domiciliation et au règlement financier des exportations hors hydrocarbures, il est rappelé aux banques et établissements financiers, intermédiaires agrées, que l'ouverture d'un dossier de domiciliation bancaire d'une opération d'importation ou d'une opération d'exportation, ne peut être faite qu'auprès d'un seul et unique guichet domiciliataire de banque ou établissement financier, intermédiaire agrée.

Ceci implique que le règlement financier de l'opération d'importation ou d'exportation du dossier de domiciliation en cause est du ressort exclusif de la banque ou de l'établissement financier, intermédiaire agrée, domiciliataire.

Il demeure entendu que le dossier de domiciliation, de l'opération en cause, est apuré par le guichet bancaire qui a ouvert le dossier de domiciliation.

Les banques et établissements financiers, intermédiaires agrées, voudront bien veiller au strict respect de la réglementation en la matière, notamment de ce qui est rappelé ci-dessus.

Le Directeur Général des Changes

1. TOUATI

NOTE N° 16-2001 DU 05 AOUT 2001 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS INTERMEDIAIRES AGREES

Objet : Importations de services

Réf : Articles 37 et 40 du Règlement n° 95-07 du 23 décembre 1995

modifiant et remplaçant le règlement n° 92-04 du 22 mars 1992,

relatif au contrôle des changes.

Les services du contrôle des changes continuent de recevoir (parfois pour régularisation) des demandes de transfert relatives à des importations de services (non liés au commerce extérieur) appuyées uniquement de factures le plus souvent incompréhensibles. Une telle pratique ne permet pas à la Banque d'Algérie de se prononcer sur le bien fondé de ces opérations.

Aussi, il est rappelé que lesdites importations, en régime de convertibilité courante, sont soumises à l'accord préalable du contrôle des changes de la Banque d'Algérie.

Cet accord ne peut être signifié en l'absence :

- des documents commerciaux habituels (contrats et/ou factures) identifiant clairement les partenaires et explicitant de façon détaillée les coûts, ainsi que la nature de l'opération.

- d'une lettre explicative révélant l'intérêt et l'opportunité économique du recours à de telles importations de services.

En tout état de cause, les transferts ne devront être exécutés par la banque intermédiaire agréé, que sur la base d'un accord préalable de la Banque d'Algérie dûment appuyé d'une attestation de service fait engageant la pleine responsabilité de l'opérateur économique, importateur de services et de la facture définitive, signée et approuvée par une personne habilitée à cet effet par ce dernier.

P/La Direction Générale des Changes

et par ordre

8. AHMED OUAMEUR

NOTE N° 17-2001 DU 05 AOUT 2001 AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

Objet : Comptes intérieurs non résidents (I.N.R.)

En application du règlement n° 95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement 92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes, les banques intermédiaires agréés, sont autorisées à ouvrir, sans autorisation préalable de la Banque d'Algérie, des comptes intérieurs non résidents en dinars algériens en faveur :

- des ambassades des pays étrangers installées en Algérie au titre exclusif de leurs recettes consulaires,

- des entreprises étrangères, établies à l'étranger, au titre des contrats conclus avec les entreprises de droit algérien payables entièrement en dinars ou dont une partie est payable en dinars. De même qu'au titre des contrats de sous traitance payables entièrement ou partiellement en dinars au profit d'entreprises étrangères non résidentes.

Les comptes intérieurs non résidents ne sont ouverts qu'au titre de leur objet (un compte INR pour chaque objet) et ne seront débités qu'aux fins de règlements en Algérie des dépenses issues de l'objet pour lequel ils ont été ouverts.

Les comptes intérieurs non résidents ne portent pas d'intérêts.

Les sommes déposées dans un compte I.N.R. ainsi que le solde créditeur d'un compte intérieur non résident ne peuvent être virés au crédit d'un autre compte INR, ni faire l'objet d'un transfert à l'étranger.

Les comptes intérieurs non résidents ne peuvent avoir de soldes débiteurs.

Les dispositions réglementaires relatives aux avances de trésorerie provenant du compte CEDAC ou du compte devises du titulaire du compte I.N.R. demeurent en vigueur.

La validité de fonctionnement du compte INR expire 6 mois après la validité des clauses de paiements de la convention pour lequel il a été ouvert. La validité du compte peut en cas de nécessité absolue, dûment justifiée, faire l'objet d'une prorogation par la banque qui a ouvert le compte.

P/La Direction Générale des Changes

et par ordre

8. AHMED OUAMEUR

NOTE DGRFE N°002-2001 DU 29 AOUT 2001 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS

L'utilisation de l'EURO sera généralisée dès le début de janvier 2002. Il en découlera deux conséquences majeures :

- Les monnaies nationales actuelles des douze pays ayant adopté l'Euro (cf. annexe) ne seront plus utilisées dans les transactions commerciales et financières internationales dès le début de l'année prochaine.

- L'Euro fiduciaire (billet de banque et pièces de monnaie) remplacera progressivement les monnaies sus mentionnées. Ces dernières seront retirées définitivement de la circulation au plus tard le 30 juin 2002.

Dans cette optique, les comptes devises tenus aux noms des banques et établissements financiers sur les livres de la Banque d'Algérie, dans les monnaies appelées à être retirées de la circulation seront convertis en Euro, sans avis préalable, au cours du mois d'octobre.

En ce qui les concerne, les banques et les établissements financiers sont invités à prendre les mesures suivantes :

A/- Contrats Commerciaux et Financiers

n Eviter de libeller, à compter du mois de septembre 2001, toute nouvelle transaction commerciale ou financière dans les monnaies qui devront être retirées de la circulation et sensibiliser leur clientèle d'en faire autant.

- Entamer dès septembre 2001, un processus de conversion en EURO de tous les contrats commerciaux et financiers existants, et inciter leur clientèle à en faire autant. Ce processus doit s'achever, au plus tard, le 30 novembre prochain.

B/- Comptes Devises

- Convertir en Euro les comptes des personnes morales libellés dans les monnaies sus citées au plus tard fin octobre. La conversion des comptes des personnes physiques libellés dans les mêmes monnaies, doit s'effectuer au cours du dernier trimestre de l'année en cours.

Toutes les opérations de conversion en Euro doivent s'effectuer impérativement sur la base des taux fixes arrêtés par la Commission européenne.

Toute opération de conversion en Euro, d'un compte devise doit être suivie par l'envoi à son titulaire d'une correspondance faisant ressortir le solde dans la monnaie originelle, le taux de conversion utilisé et le nouveau solde en Euro.

- Satisfaire toutes les demandes d'ouverture de nouveaux comptes devises en Euro.

- Continuer à accepter l'alimentation par les monnaies devant être remplacées par l'euro des comptes tenus dans ces mêmes monnaies, jusqu'à la date de leur conversion en Euro. Lorsque cette alimentation s'effectue dans une monnaie différente de celle dans laquelle le compte est tenu, la conversion doit se faire au taux fixe arrêté par la Commission européenne en passant obligatoirement par l'Euro.

Exemple : un compte devise en francs français est alimenté par 1000 Deutschemark

Le montant à inscrire au crédit du compte en Franc Français sera calculé comme suit :

a)- Conversion en Euro du montant en Deutschemark

1000/1.95583 = Euro 511,29

b)- Conversion en Francs Français du montant en Euro

511,29 * 6,55957 = 3.353,84

- Continuer à accepter les retraits de monnaies appelées à être remplacées par l'Euro dans les mêmes conditions que pour l'alimentation des comptes devises décrite ci-dessus.

- Continuer à accepter les opérations de retrait et d'alimentation dans les monnaies appelées à être retirées de la circulation, sur les comptes en Euro jusqu'au 30 janvier 2002.

C/- Opérations de transfert et rapatriement

- Faire apparaître à compter du 15 octobre 2001, sur tous les dossiers de transfert et de rapatriement libellés dans les monnaies devant être retirées de la circulation, le montant initial, la contrevaleur en Euro et le taux fixe de conversion utilisé.

D/- Opérations interbancaires sur le marché des changes

- Se préparer à réaliser à compter du 15 octobre 2001, toutes les opérations interbancaires de change impliquant l'une des monnaies devant être retirées de la circulation, sur la base de la contrevaleur en Euro.

Exemple : La Banque Extérieure d'Algérie désire acheter FRF 1000 chez la Banque d'Algérie contre des dinars. Cette transaction doit se dérouler comme suit :

a)- Conversion au niveau de la BEA des francs en Euro

1000/6,55957 = Euro 152,45

b)- Achat d'Euros auprès de la Banque d'Algérie

152,45* (cours vente Euro/DA)

Le Directeur Général

1. HIOUANI