Règlements Banque d’Algérie
1990-1994

SOMMAIRE

I. PREAMBULE

II. PRESENTATION DES REGLEMENTS

III. LES REGLEMENTS

PREAMBULE

Depuis l’avènement de la loi n°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, le Conseil de la Monnaie et du Crédit a édicté durant la période 1990-1994, 49 règlements promulgués par le Gouverneur de la Banque d’Algérie.

Le présent recueil permet de disposer d’un manuel de référence reprenant l’ensemble des règlements bancaires et financiers promulgués dans le cadre de l’article 44 de la loi n° 90-10.

Les règlements ont été publiés au Journal Officiel, en application de l’article 47 de la loi n° 90-10 en ses alinéas 1 et 21.

Une présentation synthétique regroupe les textes réglementaires par thème, ainsi que la référence des publications légales des règlements au Journal Officiel avec les compléments et modifications éventuels.

PRESENTATION DES REGLEMENTS

Au cours des cinq premières années qui ont suivi la publication de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, le Conseil de la Monnaie et du Crédit a édicté une série de règlements dont l’objet est de codifier et de réglementer l’activité bancaire. Ceci a permis de combler le vide réglementaire existant en la matière et d’introduire une réglementation souple et évolutive.

Les 49 règlements promulgués et publiés sont exécutoires et opposables aux tiers conformément à la réglementation en vigueur. Les règlements repris dans le présent recueil s’imposent à l’ensemble des intervenants de la sphère économique. Ils peuvent être regroupés en quatre thèmes principaux, à savoir :

- Réglementation générale relative aux banques et établissements financiers,

- Réglementation spécifique aux règles de gestion et aux normes applicables aux banques et établissements financiers,

- Réglementation spécifique au contrôle des changes et au commerce extérieur,

- Réglementation relative à la création, la frappe, l’émission et la mise en circulation de pièces de monnaie métallique et de billets de banque.

I. - Réglementation générale relative aux banques et établissements et financiers

Après la promulgation de la loi n° 90-10, le premier règlement a fixé le capital minimum à 500 millions de dinars algériens pour les banques et à 100 millions de dinars algériens pour les établissements financiers exerçant ou appeler à exercer en Algérie. Ces minima s’appliquent également aux succursales de banques et d’établissements financiers étrangers.

Il détermine également le taux de couverture de risque qui ne saurait être inférieur à 8 % (en tant que ratio des fonds propres de la banque ou de l’établissement financier rapportés au total des engagements souscrits).

Suite à la promulgation du décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, ce règlement a été actualisé pour tenir compte des nouvelles dispositions légales en matière de souscription et de libération du capital des sociétés par actions.

Les conditions d’ouverture de bureaux de liaison et de représentation ont été réglementées.

Des règlements sont consacrés aux conditions à remplir par les fondateurs, dirigeants et représentants de banques et établissements financiers et aux conditions de constitution de banques et établissements financiers et d’installation de succursales.

La mise en place et l’organisation du marché monétaire et des centrales des risques et des impayés ainsi que les mesures relatives à la lutte contre les chèques sans provision ont, elles aussi, fait l’objet de règlements.

Cette réglementation générale est codifiée par les textes suivants :

. Règlement n° 90.01 du 4 juillet 1990 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie.

. Règlement n° 91-08 du 14 août 1991 portant organisation du marché monétaire.

. Règlement n° 91.10 du 14 août 1991 portant condition d’ouverture des bureaux de représentation de banques et établissements financiers étrangers.

. Règlement n° 92-01 du 22 mars 1992 portant organisation et fonctionnement de la " Centrale des risques ".

. Règlement n° 92-02 du 22 mars 1992 portant organisation et fonctionnement de la " Centrale des impayés ".

. Règlement n° 92-03 du 22 mars 1992 relatif à la prévention et à la lutte contre l’émission de chèques sans provision.

. Règlement n° 92-05 du 22 mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et établissements financiers.

. Règlement n° 93-01 du 3 janvier 1993 fixant les conditions de banque et d’établissement financier et d’installation de succursale de banque et d’établissement financier étranger.

. Règlement n° 93-03 du 4 juillet 1993 modifiant et complétant le règlement n° 90-01 du 4 juillet 1990 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie.

II- Réglementation spécifique aux règles de gestion et aux normes applicables aux banques et établissements financiers

Le Conseil de la Monnaie et du Crédit, afin de normaliser et d’actualiser le fonctionnement du système bancaire algérien, a édicté les règlements relatifs aux règles prudentielles, au plan de comptes et règles comptables, ainsi qu’à la normalisation des publications des comptes annuels qui lui sont applicables.

Un règlement définit les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque soutenu par un autre texte relatif aux principes de gestion et d’établissement des normes dans le secteur financier.

La comptabilisation des opérations en devises a elle aussi, fait l’objet d’une normalisation.

Ces règles de gestion et ces normes sont déterminées par les textes suivants :

. Règlement n° 91-09 du 14 août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers.

. Règlement n° 92-08 du 17 novembre 1992 portant plan de comptes bancaire et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers.

. Règlement n° 92-09 du 17 novembre 1992 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des banques et des établissements financiers.

. Règlement n° 92-09 du 17 novembre 1992 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des banques et des établissements financiers.

. Règlement n° 94-12 du 2 juin 1994 relatif aux principes de gestion et d’établissement de normes dans le secteur financier.

. Règlement n° 94-13 du 2 juin 1994 fixant les règles générales en matière de conditions de banques applicables aux opérations de banque.

. Règlement n° 94-18 du 25 décembre 1994 portant comptabilisation des opérations en devises.

III- Règlement spécifique au contrôle des changes et au commerce extérieur

" Dès 1990, l’ouverture de comptes devises en faveur des personnes physiques et morales a permis à ces derniers d’effectuer toutes opérations avec l’étranger dans le cadre d’une réglementation de changes adaptée à l’évolution du contexte économique de transition vers une économie de marché.

Cette même réglementation a ouvert un droit d’inscription dans un compte devises d’une partie du produit des transactions effectuées à l’exportation pour tous les opérateurs quelque soit leur statut juridique.

Toujours dans le cadre de la transition vers une économie de marché, un texte réglementaire a fixé les conditions de transfert de capitaux en Algérie pour financer des activités économiques et de rapatriement de ces derniers et de leurs revenus et consacre, par le même, l’ouverture de l’économie nationale.

Ce texte a été complété en vue d’autoriser et d’agréer l’installation de concessionnaires et de grossistes.

L’ensemble de ces textes a été accompagné par l’institution d’une convertibilité partielle du dinar (coupons convertibles) au moyen de placements obligataires.

Le droit de change au titre des prises en charge des frais de mission effectuées à l’étranger, l’attribution d’une allocation en devises à l’occasion d’hospitalisation et/ou décès de nationaux à l’étranger, figurent parmi les mesures de convertibilité progressive du dinar.

Les conditions d’exercice des activités d’importation de biens en Algérie, leur domiciliation auprès d’une banque ou d’un établissement financier et les modalités de financement de ces importations ont également été fixées par règlements tout comme les obligations rattachées à l’encaissement des recettes d’exportations des hydrocarbures et à la domiciliation et au règlement financier des exportations hors hydrocarbures.

Les textes relatifs au contrôle des changes codifient les mesures prises en matière de gestion des ressources en devises, d’acquisition et de détention de devises à travers les comptes devises, de paiement des importations et de rapatriement du produit des exportations.

Ils définissent en outre la réglementation des changes spécifique aux zones franches et les règles relatives à la comptabilisation des opérations en devises ainsi que la fonction et la qualité d’intermédiaire agréé permettant aux banques et aux établissements financiers la domiciliation et la réalisation de toutes les opérations relatives au commerce extérieur.

Ce thème est recouvert par les règlements :

. Règlement n° 90-02 du 8 septembre 1990 fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes devises des personnes morales

. Règlement n° 90-03 du 8 septembre 1990 fixant les conditions de transfert des capitaux en Algérie pour financer des activités économiques et de rapatriement de ces capitaux et de leurs revenus.

. Règlement n° 90-04 du 8 septembre 1990 relatif à l’agrément et à l’installation des concessionnaires et grossistes en Algérie

. Règlement N° 90-05 du 30 décembre 1990 portant institution d’une convertibilité partielle du dinar au moyen de placements obligataires

. Règlement n° 90-06 du 30 décembre 1990 instituant un " Fonds de stabilisation des changes "

. Règlement n° 91-01 du 20 février 1991 fixant le droit de change au titre des indemnités compensatrices des frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger.

. Règlement n° 91-02 du 20 février 1991 fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes devises au profit des personnes physiques et morales de nationalité étrangère résidentes ou non résidentes.

. Règlement n° 91-03 du 20 février 1991 relatif aux conditions d’exercice des opérations d’importation de biens en Algérie et de leur financement

. Règlement n° 91-04 du 16 mai 1991 relatif à l’encaissement des recettes d’exportations d’hydrocarbures.

. Règlement n° 91-05 du 16 mai 1991 fixant les conditions d’inscription, aux comptes devises des nationaux résidents, des allocations de pensions et retraite

. Règlement n° 91-06 du 16 mai 1991 fixant les conditions d’attribution d’allocations en devises à l’occasion d’hospitalisation et/ou de décès de nationaux à l’étranger

. Règlement n° 91-07 du 14 août 1991 portant règles et conditions de changes

. Règlement n° 91-12 du 14 août 1991 relatif à la domiciliation et au règlement financier des exportations hors hydrocarbures.

. Règlement n° 92-10 du 17 novembre 1992 modifiant et complétant le règlement n° 91-06 du 16 mai 1991 fixant les conditions d’attribution d’allocations en devises à l’occasion d’hospitalisation et/ou de décès de nationaux à l’étranger

. Règlement n° 93-02 du 3 janvier 1993 relatif à l’émission d’actes de garantie et de contre garantie par les banques, intermédiaires agréés

. Règlement n° 94-10 du 13 avril 1994 modifiant le règlement n° 90-02 du 8 septembre 1990 fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes devises des personnes morales

. Règlement n° 94-11 du 13 avril 1994 modifiant le règlement n° 91-03 du 20 février 1991 relatif aux conditions d’exercice des opérations d’importation de biens en Algérie et de leur financement.

. Règlement n° 94-17 du 22 octobre 1994 définissant la réglementation des changes spécifique aux zones franches.

IV- Réglementation relative à la création, la frappe, l’émission et la mise en circulation de pièces de monnaie métallique ou de billets de banque

Plusieurs pièces de monnaie métallique ont été créées et mises en circulation au cours des années 1991 à 1994. Si l’année 1991 a vu la mise en circulation de pièces de monnaie en or de un (1), deux (2) et cinq (5) dinars algériens chacune relative à des périodes historiques de l’Algérie, l’année 1994 a enregistré la frappe et l’émission de trois pièces de monnaie en argent dix (10) dinars algériens à l’effigie de Jugurtha, Benbadis et Boumediene.

Au cours de cette même année, la Banque d’Algérie a émis et mis en circulation des pièces de monnaie métallique de cinquante (50), vingt (20), dix (10), cinq (5), deux (2), un (1) un demi (1/2) et un quart (1/4) de dinars algériens sous un thème général représentant la faune algérienne à travers l’histoire.

Il est à noter qu’une pièce de monnaie métallique de cinquante dinars algériens a été émise et mise en circulation à l’occasion de la commémoration du quarantième anniversaire du déclenchement de la lutte de libération nationale.

En matière de billets de banque, le règlement n° 92-06 portant création d’une série de billets de banque de mille (1000), cinq cent (500), deux cent (200), cent (100) et cinquante (50) dinars algériens dont l’émission et la mise en circulation est prévue pour l’année 1995, a été promulgué.

Les règlements relatifs à ce quatrième thème sont les suivants :

. Règlement n° 91-11 du 14 août 1991 portant frappe, émission et description technique de pièces de un (1), deux (2) et cinq (5) dinars en or

. Règlement n° 92-06 du 21 mai 1992 portant création d’une série de billets de banque de mille (1000), cinq cent (500), deux cent (200), cent (100) et cinquante (50) dinars algériens

. Règlement n° 94-01 du 6 avril 1994 portant création d’une série de pièces de monnaie métalliques en dinars algériens de : cinquante (50), vingt (20), dix (10), cinq (5), deux (2), un (1), un demi (1/2) et un quart (1/4).

. Règlement n° 94-02 du 6 avril 1994 portant émission d’une pièce de monnaie métallique de cinquante (50) dinars algériens

. Règlement n° 94-03 du 6 avril 1994 portant émission d’une pièce de monnaie métallique de vingt (20) dinars algériens.

. Règlement n° 94-04 du 6 avril 1994 portant émission d’une pièce de monnaie métallique de dix (10) dinars algériens

. Règlement n° 94-05 du 6 avril 1994 portant émission d’une pièce de monnaie métallique de cinq (5) dinars algériens

. Règlement n° 94-06 du 6 avril 1994 portant émission d’une pièce de monnaie métallique de deux (2) dinars algériens

. Règlement n° 94-07 du 6 avril 1994 portant émission d’une pièce de monnaie métallique de un (1) dinar algérien

. Règlement n° 94-08 du 6 avril 1994 portant émission d’une pièce de monnaie métallique d’un demi (1/2) dinar algérien

. Règlement n° 94-09 du 6 avril 1994 portant émission d’une pièce de monnaie métallique de un quart (1/4) de dinar algérien

. Règlement n° 94-14 du 10 septembre 1994 portant création d’une pièce de monnaie métallique de cinquante (50) dinars algériens

. Règlement n° 94-15 du 10 septembre 1994 portant émission d’une pièce de monnaie métallique de cinquante (50) dinars algériens

. Règlement n° 94-16 du 22 octobre 1994 portant frappe et émission de pièces de monnaie métallique de dix (10) dinars en argent.

LES REGLEMENTS

ANNEE 1990

• Règlement n° 90-01 du 4 juillet 1990 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie.
• Règlement n°90-02 du 8 septembre 1990 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes devises des personnes morales.
• Règlement n° 90-03 du 8 septembre 1990 fixant les conditions et transfert des capitaux en Algérie pour financer des activités économiques et de rapatriement de ces capitaux et de leurs revenus.
• Règlement n° 90-04 du 8 septembre 1990 relatif à l'agrément et à l'installation des concessionnaires et grossistes en Algérie.
• Règlement n°90-05 du 30 décembre 1990 portant institution d'une convertibilité partielle du dinar au moyen de placements obligatoires.
• Règlement n° 90-06 du 30 décembre 1990 instituant un "Fonds de stabilisation des changes".

REGLEMENT N° 90-01 DU 4 JUILLET 1990 RELATIF AU CAPITAL MINIMUM DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS EXERCANT EN ALGERIE

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, notamment les articles 44, 133 et 201 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 15 Avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 14 Mai 1990 portant désignation des membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit du 4 Juillet 1990 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1^er : Le capital social minimum auquel les banques et établissements financiers sont tenus de souscrire est fixé à :

a) - 500 millions de dinars algériens pour les banques visées à l'article 114 de la loi, sans que le montant soit inférieur à 33 % des fonds propres,

b) - 100 millions de dinars algériens en ce qui concerne les établissements financiers définis à l'article 115 de la Loi, sans que le montant ne soit inférieur à 50 % des fonds propres.

Article 2 : Le capital social minimum ainsi fixé doit être libéré à concurrence de 75 % au moins, à la constitution de la société, et en totalité, au plus tard, au terme de la deuxième année après l'obtention de l'agrément.

Les banques et établissements financiers dont le siège social est à l'étranger sont tenus d'affecter une dotation à leurs succursales en Algérie au moins égale au capital minimum exigé des banques et établissements financiers de droit algérien relevant de la même catégorie.

Article 3 : Les fonds propres visés à l'article 1er du présent règlement sont constitués, en plus du capital social, des réserves, des bénéfices reportés, des plus values de réévaluation, des titres participatifs, des primes d'émission du capital et des provisions.

D'autres éléments pouvant faire partie des fonds propres seront fixés en tant que de besoin, par voie de Règlement.

Article 4 : Les fonds propres ainsi définis doivent représenter un taux de couverture de risque qui ne saurait être inférieur à 8 % .

La nomenclature des crédits et leur classification suivant le degré de risque, sera déterminée ultérieurement.

Article 5 : Pour les banques et établissements financiers en voie de création et les succursales des banques et établissements financiers ayant leur siège à l'étranger, ces dispositions s'appliquent dès la publication du présent Règlement.

Article 6 : A titre transitoire et en vue de leur permettre la mise en forme de leurs statuts en conformité avec la Loi, les banques et établissements financiers en activité à la date de la promulgation de la Loi n° 90-10 du 14 avril 1990, sont tenus de maintenir le montant de leur capital social au moins égal à celui atteint au 30 juin 1990.

Toutefois pour ceux des banques et établissements financiers visés à l'alinéa ci-dessus et qui ne satisferaient pas encore aux conditions de ratios (capital social/fonds propres et fonds propres / couverture de risques) prévus respectivement aux articles 1 et 4 du présent Règlement, le Conseil de la Monnaie et du Crédit peut leur accorder une dérogation assortie d'un délai limite au terme duquel ils doivent, sous peine de retrait d'agrément, mettre aux niveaux requis leur capital social et leurs fonds propres.

REGLEMENT N° 90-02 DU 8 SEPTEMBRE 1990 FIXANT LES CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES DEVISES DES PERSONNES MORALES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi 89-26 du 31 Décembre 1989 portant Loi de Finances pour 1990 notamment son article 125 ;

- Vu la Loi 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit ;

- Vu le Décret Présidentiel du 15 Avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 14 Mai 1990 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Décret Exécutif n° 90-145 du 22 Mai 1990 portant application de l'article 125 de Loi de Finances pour 1990 ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 8 Septembre 1990 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1^er : Les personnes morales de droit algérien sont autorisées à ouvrir et à faire fonctionner auprès de toute banque algérienne agréée, un ou plusieurs comptes devises. Il peut être ouvert un compte pour chaque devise dans laquelle la personne morale enregistre des transactions.

Toutefois, et pour faciliter la gestion des transactions pour les personnes morales et la gestion des comptes pour les banques, un compte ouvert dans une devise déterminée peut recevoir versement ou virement exprimé en tout autre devise. Il en sera crédité de la contre-valeur, dans la monnaie de tenue de compte, les arbitrages entre les différentes devises étant autorisés au cours moyen entre les cours achat et vente contre dinars de chacune des monnaies concernées tels qu'ils ressortent des cotations de la Banque d'Algérie. De même, un compte en devises peut permettre à son détenteur d'effectuer des retraits en espèces, des virements ou des transferts dans toutes autres devises convertibles, sur la base du taux de conversion précité.

Par devise, il est entendu toute monnaie librement convertible, normalement utilisée dans les transactions commerciales et financières internationales et régulièrement cotée par la Banque d'Algérie.

Article 2 : Par personnes morales de droit Algérien, il est entendu, dans le cadre du présent Règlement :

- toute personne morale de droit privé algérien ;

- toute entreprise ou société privée régulièrement inscrite au registre de commerce, quelle que soit la forme de société ;

- toute personne morale commerciale, y compris les entreprises publiques régies par le code de commerce ;

- toute association constituée conformément à la Loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 ;

- toute autre personne morale de droit algérien au titre de leurs recettes d'exportations de biens et services.

Article 3 : Les comptes devises ouverts au nom de personnes morales doivent fonctionner en situation créditrice exclusivement et ne peuvent en aucun cas présenter un solde débiteur.

Toutefois, des avances sur recettes d'exportation peuvent être accordées dans des conditions et modalités qui seront précisées par une Instruction ultérieure de la Banque d'Algérie.

Les comptes devises des personnes morales ne peuvent fonctionner tant au débit qu'au crédit, qu'en relation avec l'objet ou l'activité de leurs détenteurs.

Article 4 : Les disponibilités en comptes devises sont prises en considération dans les règles d'allocation de crédit interne aux détenteurs des comptes par les banques.

Article 5 : Les comptes devises des personnes morales de droit privé peuvent être crédités de tout montant représentant :

- un virement en provenance de l'étranger ou d'un autre compte devises ;

- un versement matériel de billets de banque étrangers ou de tout autre moyen de paiement libellé en devises ;

- une recette d'exportation de biens ou de services réalisée par le détenteur.

Article 6 : Ne peuvent être inscrits au crédit des comptes devises de l'espèce, sauf accord de la Banque d'Algérie qui en précise les conditions, les montants relatifs aux exportations des produits suivants :

- hydrocarbures bruts et raffinés,

- produits de première transformation du gaz,

- produits miniers.

Article 7 : En ce qui concerne les autres produits, marchandises et services, les exportations réalisées donnent droit à l'inscription au compte devises du détenteur, à la disposition de ce dernier, à concurrence des pourcentages suivants :

- Activités de transport,

- Produits bancaires,

- Produits nets d'assurance, à concurrence de 10 % (dix pour cent) des recettes d'exportation.

- Activités touristiques,

- Produits viti-vinicoles, à concurrence de 20 % (vingt pour cent) des recettes d'exportation.

- Produits de cueillette agricole et produits de la pêche (dattes, fruits et légumes, poissons, mollusques et crustacés), à concurrence de 50 % (cinquante pour cent) des recettes d'exportation.

- Produits autres que ceux cités ci-dessus à concurrence de 100% (cent pour cent) des recettes d'exportation.

Le droit d'inscrire les pourcentages ci-dessus cités des exportations aux comptes devises est exercé par le détenteur du ou des comptes au moment du rapatriement en Algérie du produit de son exportation.

Article 8 : Les recettes d'exportation pouvant être logées aux comptes devises des personnes morales sont celles qui concernent les exportations effectuées à compter du 1er janvier 1990.

Les recettes de l'espèce déjà perçues et logées dans des comptes intérieurs des exportateurs peuvent, à la demande de ces derniers et si la situation de leurs comptes le permet, être reconverties en devises au cours du jour de l'opération de conversion, et inscrites dans les comptes devises appropriés.

Article 9 : Dans la limite du solde disponible sur leurs comptes devises, les titulaires peuvent ordonner tout prélèvement pour :

- tout paiement en Algérie ;

- acquérir en devises, en Algérie ou à l'étranger, tous équipements, fournitures, outillages, produits et matières entrant dans le cadre ou en support de leur objet ou de leur activité.

- tout transfert à l'étranger en couverture de services reçus ou pour le paiement de salaires d'étrangers, d'honoraires, de droits, licences et brevets ;

- la couverture de frais exposés à l'étranger à l'occasion de foires et expositions, ainsi que de missions et voyages d'affaires, dans la limite permise par la réglementation en la matière ;

- L'exportation matérielle de billets de banque étrangers pour les frais de mission dans la limite citée ci-dessus ;

- Tout transfert ou paiement à l'étranger, autre que ceux cités ci-dessus, sous le couvert d'une autorisation de la Banque d'Algérie.

Article 10 : A compter de la date d'effet du présent Règlement, les dispositions réglementaires relatives aux comptes EDAC sont abrogées.

Article 11 : Les comptes EDAC doivent faire l'objet de clôture. Les soldes disponibles en comptes EDAC peuvent être convertis en devises au cours en vigueur au moment de l'opération, et inscrits au crédit du ou des comptes devises à ouvrir.

Article 12 : Les comptes devises des personnes morales sont rémunérés pour les montants qui font l'objet de placement à terme de trois mois ou plus à l'exception des comptes devises des entreprises étrangères agréées dans le cadre de l'article 181 de la Loi 90-10 du 14 avril 1990 qui pourront être rémunérés, pour les apports en capital en instance d'utilisation, selon des conditions qui seront précisées par une Instruction ultérieure de la Banque d'Algérie.

Article 13 : Une Instruction de la Banque d'Algérie précisera les modalités pratiques d'ouverture, de tenue et de mouvement des comptes devises des personnes morales, ainsi que les obligations des titulaires et des banques intermédiaires agréées.

REGLEMENT N° 90-03 DU 8 SEPTEMBRE 1990 FIXANT LES CONDITIONS DE TRANSFERT DE CAPITAUX EN ALGERIE POUR FINANCER DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET DE RAPATRIEMENT DE CES CAPITAUX ET DE LEURS REVENUS

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit et notamment ses articles 32 à 41, 44 alinéa k à 50, 181 à 186 et 189,

- Vu le Décret Présidentiel du 15 Avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie,

- Vu le Décret Exécutif du 14 Mai 1990 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit,

Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit au cours de sa réunion du 8 Septembre 1990,

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

I - OBJET DU REGLEMENT

Article 1^er : Le présent Règlement a pour objet la mise en application des articles 181 à 186 de la loi numéro 90-10 du 14/04/90, relative à la Monnaie et au Crédit, ci-après appelée "la Loi".

II - DEFINITIONS

Article 2 : Pour les besoins de l'application du présent Règlement, on entend par :

a) Les non résidents visés à l'article 181 de la Loi, toute personne physique ou morale, algérienne ou étrangère, ayant le centre principal de ses intérêts économiques hors d'Algérie depuis deux ans au moins dans un pays entretenant des relations diplomatiques avec l'Algérie. Les non-résidents étrangers devront par ailleurs jouir de la nationalité d'un Etat reconnu par la République Algérienne et avec lequel elle entretient des relations diplomatiques.

b) Les résidents visés à l'article 182 de la Loi, toute personne physique ou morale, algérienne ou étrangère, ayant le centre principal de ses intérêts économiques en Algérie depuis deux ans au moins.

c) Les personnes morales visées aux articles 181 et 182 de la Loi sont toutes entités juridiques, même de droit public, étrangères ou algériennes, ayant un patrimoine propre, jouissant de la capacité civile et du droit d'ester en justice et dont l'objet principal est l'exercice d'une activité économique.

d) Le centre principal des activités économiques, au sens des articles 181 et 182 de la Loi, est déterminé par le fait de réaliser plus de soixante pour cent du chiffre d'affaires hors d'Algérie ou dans ce pays selon le cas, ou, pour les personnes physiques d'avoir plus de soixante pour cent de son patrimoine et de ses revenus hors d'Algérie ou dans ce pays selon le cas.

Il sera tenu compte du chiffre d'affaires moyen, ou pour les personnes physiques de la moyenne des revenus des deux dernières années, ou d'une moyenne annuelle calculée depuis le début de l'activité si celle-ci n'a pas débuté depuis plus de deux ans.

e) Le financement, au sens des articles 183, 185 et 187 de la Loi, est tout apport en capital ainsi que toute avance sous quelque forme que ce soit d'une durée de plus d'un an.

f) Le rapatriement, au sens des articles 184 et 185 de la Loi, est la sortie de fonds d'Algérie en quelque monnaie étrangère que ce soit au nom et pour compte des bénéficiaires des avis de conformité ou de leur ayant droit.

3. TRANSFERT DE CAPITAUX EN ALGERIE POUR FINANCER DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Article 3 : Sont admis au transfert en Algérie les capitaux devant servir à :

a) financer des activités de production de biens et services générant un surplus de devises étrangères ;

b) minimiser le recours à l'importation de biens ou services

c) améliorer la distribution des biens et services ;

d) assurer la maintenance des biens durables et des équipements;

e) assurer des activités de soutien à la rentabilité des services publics de transport, de télécommunication et de distribution d'eau et d'électricité, sous condition préalable de l'accord des autorités concernées de l'Etat.

Article 4 : Avant tout transfert, la personne physique ou morale doit demander au Conseil de la Monnaie et du Crédit de déclarer son financement conforme aux dispositions de la Loi et du présent Règlement.

La demande doit être adressée à la Banque d'Algérie, soit directement, soit par l'entremise d'une banque, portée sur la liste des banques, ou d'un établissement financier, porté sur la liste des établissements financiers.

Les financements sous forme d'avances des associés non-résidents ou de prêts d'institutions financières étrangères, en complément d'un apport en capital, ne sont pas dispensés des formalités requises au titre de l'autorisation d'endettement extérieur.

Article 5 : Toute demande déposée en vue de l'obtention de l'avis de conformité doit comprendre les informations suivantes et être accompagnée des documents ci-après décrits :

a) Informations concernant le demandeur :

a-1- Personnes physiques

. Nom, prénoms

. Date de naissance

. Nationalité

. Domicile

. Curriculum vitae

. Domaine d'activités

a-2- Personnes morales

. Dénomination

. Statut juridique

. Siège, nationalité juridique, nationalité économique

. Administration

. Selon le cas, principaux actionnaires, intérêts économiques prépondérants

a-3- Pour les personnes physiques et morales

. Renseignements concernant la capacité financière et l'honorabilité des personnes physiques propriétaires d'entreprises, des principaux actionnaires et des personnes détenant des intérêts prépondérants.

. Renseignements sur les personnes investies du pouvoir de gestion.

. En cas d'association avec des personnes morales ou physiques résidantes, renseignements sur la capacité financière et technique et l'honorabilité de ces associés.

b) Description du projet en Algérie :

b-1- Sur le plan de l'activité économique :

. Secteur d'activité et caractéristiques des biens ou services produits.

. Nombre d'emplois locaux créés

. Agents spécialisés et cadres

. Personnel expatrié

. Masse salariale et détails de celle-ci

. Projets d'accords concernant les brevets, licences, marques de fabriques, assistance technique ou management.

b-2- Sur le plan financier :

. Répartition du capital entre les actionnaires

. Ratio des fonds propres et des emprunts, parts en devises et en dinars,

. Bilan et compte d'exploitation prévisionnels sur une période minimale de

cinq ans, rentabilité cash flow,

. Bilan en devises des activités du projet,

. Garantie éventuelle des associés.

b-3- Forme juridique qui sera adoptée en Algérie.

c) Documents :

c-1- Copies des pièces d'identité des personnes physiques requérantes et des représentants légaux des personnes morales.

c-2- Bilans et comptes de résultats (comptes d'exploitations et de pertes et profits) des trois dernières années de l'investisseur et de ses principaux actionnaires, régulièrement certifiées, lorsqu'il y a lieu.

c-3- Statuts des personnes morales requérantes et, le cas échéant, immatriculation au Registre du Commerce.

c-4- Immatriculation au Registre du Commerce des personnes physiques requérantes, le cas échéant.

c-5- En cas d'application de l'alinéa "e" de l'article 3, copie certifiée de l'accord préalable des autorités concernées.

Article 6 : Le Conseil de la Monnaie et du Crédit peut demander toutes précisions et tous documents supplémentaires de nature à lui permettre de compléter son étude.

Article 7 : Le Conseil de la Monnaie et du Crédit prendra une décision individuelle de conformité ou non de l'investissement projeté conformément à l'alinéa "D" de l'article 45 et à l'article 185 de la loi.

Les décisions de conformité seront motivées et comprendront notamment :

- les caractéristiques principales de l'investissement,

- les fonds investis en apports en capital,

- les fonds avancés par les associés ou les tiers, et les conditions de leur rémunération.

- les postes ouvrant droit à rapatriement.

Les décisions de refus seront motivées aussi.

Article 8 : Le Conseil de la Monnaie et du Crédit prendra sa décision dans les deux mois suivant la demande ou la remise du complément de précisions et de documents demandés en vertu de l'article 6 ci-dessus.

Article 9 : Toute modification dans la nature des activités d'un projet déjà existant et ayant fait l'objet d'un avis de conformité du Conseil de la Monnaie et du Crédit ou toute augmentation ou diminution du nombre des activités d'un tel projet, devra faire l'objet d'une demande modificative de l'avis de conformité.

Les demandes de modification sont présentées et instruites comme les demandes principales.

Le Conseil de la Monnaie et du Crédit statue dans les délais prévus à l'article 8.

Article 10 : En application de l'article 49 de la Loi, les avis de conformité et de refus sont notifiés par le Gouverneur de la Banque d'Algérie aux requérants par lettres recommandées, contre récépissés ou conformément au Code de Procédure Civile.

Article 11 : L'avis de conformité non suivi d'exécution dans les six mois devient caduc ; s'il a prévu plusieurs étapes d'exécution, la première doit intervenir six mois au plus tard après sa notification.

Article 12 : Toute exécution d'un avis de conformité ne peut avoir lieu que par virement de l'étranger à la Banque d'Algérie. La Banque en délivre attestation.

Les fonds transférés à la Banque d'Algérie sont mis à la disposition de leur propriétaire dans son compte devises auprès de sa banque en Algérie pour être utilisés seulement comme prévu à l'avis de conformité.

Jusqu'à leur utilisation, ces fonds seront rémunérés aux mêmes conditions que celles applicables aux comptes devises des personnes morales.

Les apports en nature seront également constatés par la Banque d'Algérie sur la base des documents commerciaux et douaniers appropriés ainsi que d'une évaluation établie par un expert habilité.

IV - RAPATRIEMENT DES FONDS

Article 13 : Les demandes de rapatriement des fonds doivent se référer à l'avis de conformité et à ses éventuelles modifications et être accompagnées, selon le cas, des documents justificatifs nécessaires, notamment :

a) Pour les dividendes :

. Bilan et compte de résultat (comptes d'exploitations et de pertes et profits) régulièrement certifiés.

. Procès-verbal de l'assemblée générale.

b) Pour les capitaux :

. Contrats de cession ou actes de liquidation ou tous autres documents assimilés.

Chaque demande de transfert doit être accompagnée d'un quitus fiscal adéquat.

Les transferts des royalties, des intérêts et des salaires s'effectuent conformément à la réglementation en vigueur.

Article 14 : Tout transfert pour le rapatriement des fonds doit être précédé d'un visa de la Banque d'Algérie.

Le visa est donné dans un délai maximum de deux mois qui suivent la demande.

Article 15 : Le Conseil de la Monnaie et du Crédit peut procéder ou faire procéder à toute enquête ayant pour objet la régularité de la situation de l'entreprise concernée par rapport à l'avis de conformité.

Le Conseil de la Monnaie et du Crédit peut mandater à cet effet la Banque d'Algérie.

En cas d'enquête, le délai maximum de deux mois prévu à l'article 14 ne commencera qu'une fois celle-ci terminée.

Article 16 : Au vu du visa de la Banque d'Algérie, prévu à l'article 14 le transfert des fonds à l'étranger s'effectue par l'intermédiaire de la banque domiciliataire.

V - RECOURS

Article 17 : Si aucune décision n'est notifiée au demandeur dans les deux mois à dater de l'expiration des délais prévus aux articles 8, 9, 14 et 15, sa demande est considérée comme refusée et le délai de 60 jours prévu à l'article 50 de la Loi commence à courir.

Toutefois, si le demandeur n'a pas présenté de recours dans le délai mentionné à l'alinéa précédent et qu'il est notifié par la suite d'un refus, le délai de 60 jours prévu à l'article 50 de la Loi commence à courir dès cette notification.

Article 18 : Toute infraction dûment constatée donnera lieu aux poursuites légales, notamment à celles prévues à l'article 198 de la loi.

REGLEMENT N° 90-04 DU 8 SEPTEMBRE 1990 RELATIF À L'AGRÉMENT ET À L'INSTALLATION DES CONCESSIONNAIRES ET GROSSISTES EN ALGERIE

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi 90.10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit ;

- Vu la Loi 90-16 du 7 Août 1990 portant Loi de Finances Complémentaire pour 1990 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 15 Avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 14 Mai 1990 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 8 Septembre 1990 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1^er : Les concessionnaires et grossistes, tels qu'autorisés par l'article 41 de la loi de finances complémentaire susvisée et définis par la réglementation en vigueur, peuvent s'installer en Algérie et procéder à la libre importation de marchandises, pour la revente en l'état, dès qu'ils auront obtenu un agrément du Conseil de la Monnaie et du Crédit, délivré sous la forme d'un avis de conformité, aux conditions définies dans les articles qui suivent.

Article 2 : Les concessionnaires et grossistes agréés sont autorisés à ouvrir auprès des banques algériennes des comptes en devises qui enregistreront les transactions liées aux importations et à la vente des produits ainsi qu'à toute opération de recette et de paiement, de versement et de retrait. Il peut être ouvert un compte pour chaque devise, les arbitrages entre les différentes devises étant autorisés au cours moyen entre les cours achat et vente contre dinars de chacune des monnaies concernées tels qu'ils ressortent des cotations de la Banque d'Algérie.

Par devise, il est entendu toute monnaie librement convertible, normalement utilisée dans les transactions commerciales et financières internationales, et régulièrement cotée par la Banque d'Algérie.

Ces comptes devises ne peuvent à aucun moment présenter un solde débiteur.

Article 3 : Toutes les dépenses et frais engendrés par l'installation des concessionnaires et grossistes non résidents doivent être couverts par des apports en devises en provenance de l'étranger, transférés en Algérie par l'intermédiaire de la Banque d'Algérie et rendus disponibles préalablement au démarrage de l'activité, sous forme principalement de capital social, accessoirement ou complémentairement sous forme d'avances d'associés ou de crédits financiers.

Par dépenses d'investissement, il est entendu notamment :

- les frais et dépenses relatifs aux formalités administratives ;

- le coût des acquisitions et/ou de location de bureaux, terrains, terre-pleins de stockage, silos ou hangars, etc..;

- le coût des agencements, aménagements et/ou transformations

- le coût du mobilier et des équipements de bureau ou d'agence

- toutes autres dépenses nécessitées par l'installation ;

- tout cautionnement lié à l'activité

Article 4 : Les concessionnaires ou grossistes résidents agréés sont autorisés à couvrir les coûts d'installation en dinars.

Article 5 : Les produits importés pour la revente en l'état dans le cadre des concessions accordées aux concessionnaires et grossistes ne peuvent être réglés que par prélèvement sur les comptes devises visés à l'article 2.

Article 6 : Le montant correspondant aux ventes en devises, doit être inscrit par le concessionnaire ou grossiste au crédit de son compte devises.

Article 7 : Les ventes en devises sont réglés par l'acheteur par le biais d'un compte devises.

Article 8 : La demande d'agrément du concessionnaire ou grossiste, doit comprendre les informations suivantes :

I - Activité pour laquelle l'agrément est demandé :

concessionnaire ou grossiste.

II- Pour les personnes physiques :

- Nom, prénoms

- Date de naissance

- Nationalité

- Domicile

- Curriculum vitae

- Domaine d'activités

III- Pour les personnes morales :

- Dénomination ou raison sociale

- Statut juridique

- Siège, nationalité juridique, nationalité économique

- Administration

- Principaux actionnaires, intérêts économiques prépondérants (selon le cas)

IV- Pour tout demandeur, personne physique ou morale :

- l'indication de la branche d'activité exercée par le demandeur ;

- la qualité : producteur, regroupeur ou autre ;

- la désignation du lieu d'implantation principal envisagé ainsi que le type d'organisation: centrale, réseau, etc.. ;

- les établissements secondaires dont la création est projetée ;

- la forme juridique qui sera adoptée en Algérie.

La demande d'agrément doit être accompagnée des pièces et documents suivants :

a)- copie certifiée conforme du registre de commerce et des statuts délivrés dans le pays d'origine pour les producteurs et les distributeurs exclusifs de marques, non résidents ;

b)- engagement d'octroi de concession ou d'exclusivité;

c)- un document signé par le concessionnaire ou le grossiste précisant la liste des produits objet de la concession et proposés à la revente.

d)- un engagement du concessionnaire ou du grossiste de promouvoir en Algérie des investissements ultérieurs dans la production et/ou les services, selon un calendrier à proposer, à l'appui d'une formule de promotion (réservation d'un pourcentage de chiffre d'affaires, engagement de programme d'investissement par lots successifs, caution bancaire, etc..).

e)- un engagement du concessionnaire ou du grossiste de rétrocéder un montant sous forme de ristourne commerciale conformément aux usages de la profession et à la réglementation en vigueur.

Cette rétrocession sera logée dans un compte approprié ouvert à cet effet sur les livres de la Banque d'Algérie.

f)- un document portant engagement du concessionnaire ou du grossiste de respecter l'ensemble des obligations découlant de la législation et de la réglementation en vigueur.

Article 9 : L'accord délivré par le Conseil de la Monnaie et du Crédit permet l'inscription au registre de commerce algérien. Dès son inscription, le titulaire devra remettre à la Banque d'Algérie, sous la référence de l'accord d'agrément, une photocopie certifiée conforme de son registre de commerce.

Article 10 : Les comptes devises des concessionnaires et grossistes doivent, sur la base des ventes en devises de produits importés effectuées en Algérie, être crédités du produit de ces ventes réalisées dans le respect des dispositions de l'alinéa e de l'article 8 ci-dessus et de l'article 11 ci-après.

Article 11 : Le compte devises du concessionnaire ou grossiste est débité par celui-ci pour :

- tout prélèvement en dinars destiné à la couverture de ses dépenses locales ;

- effectuer les virements de la rétrocession visée à l'alinéa e) de l'article 8 ci-dessus;

- procéder à des transferts vers l'étranger.

Les virements de la rétrocession et les transferts vers l'étranger interviennent concomitamment selon une périodicité qui ne peut pas être inférieure à deux mois.

Les transferts vers l'étranger font l'objet d'une autorisation de la Banque d'Algérie établie sur la base d'une demande déposée par l'intermédiaire de la banque domiciliataire du compte en devises. Cette demande doit être appuyée d'un état récapitulatif des factures de ventes en devises concernées, dûment certifié conforme par le concessionnaire ou grossiste.

Article 12 : Les activités de production ou de prestations exercées par les concessionnaires ou grossistes complémentairement à leur activité de revente en l'état, sont régies par la Loi n°90-10 relative à la Monnaie et au Crédit et aux textes subséquents.

REGLEMENT N° 90-05 DU 30 DECEMBRE 1990 PORTANT INSTITUTION D'UNE CONVERTIBILITE PARTIELLE DU DINAR AU MOYEN DE PLACEMENTS OBLIGATAIRES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment ses articles 32 à 41, 44 alinéas C et K à 50 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 15 Avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 14 Mai 1990 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 30 Décembre 1990 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1^er: Le présent Règlement a pour objet l'institution d'une convertibilité partielle du dinar au moyen de l'épargne à terme intervenant sous forme de placements en obligations.

Article 2 : Les placements obligataires à convertibilité partielle s'effectuent par souscription d'obligations auprès des banques et établissements financiers qui procèdent à leurs émissions.

Les obligations sont souscrites au porteur et sont librement négociables.

Les coupons attachés à ces obligations ouvrent droit à une convertibilité à concurrence de leur taux ou de leur montant.

Article 3 : La Banque d'Algérie garantit la convertibilité de ces coupons.

Article 4 : Le cours de change applicable aux coupons pour la détermination de leur contre-valeur en devises est le cours "vente" ressortant de la cotation Bank-notes de la Banque d'Algérie en vigueur le jour de l'opération de conversion.

Article 5 : Ces obligations ne peuvent être données en nantissement de crédit pendant leur durée de validité.

Article 6 : Les montants des souscriptions sont destinés au financement des investissements.

Article 7 : Les obligations sont souscrites pour une durée fixée par la "Décision" de la Banque d'Algérie visée à l'article 11 ci-dessous.

Article 8 : Les souscriptions sont ouvertes à toute personne physique ou morale autres que les banques.

Article 9 : Ne peuvent souscrire à ces obligations les entreprises ayant un découvert bancaire.

Article 10 : Les montants correspondants aux coupons de droit de convertibilité échus sont inscrits au crédit du compte devises.

Article 11 : Chaque émission obligataire fera l'objet d'une décision particulière de la Banque d'Algérie qui en définit les conditions et modalités, et désigne les banques et établissements financiers devant être chargés de sa réalisation.

REGLEMENT N° 90-06 DU 30 DECEMBRE 1990 INSTITUANT UN " FONDS DE STABILISATION DES CHANGES "

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

- Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment ses articles 32 à 41 , 44 alinéas " c et " k " à 50 ;

- Vu le décret présidentiel du 15 avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

- Vu les décrets présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

- Vu le décret exécutif du 14 mai 1990 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 30 Décembre 1990 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1^e : Il est institué un " Fonds de stabilisation des changes " devant fonctionner à travers un compte spécifique à ouvrir à cet effet sur les livres de la Banque d’Algérie.

Article 2 : Le " Fonds de stabilisation des changes " a pour objet de loge les moyens nécessaires en devises et en dinars que la Banque d’Algérie mettra en œuvre pour stabiliser la valeur du dinar et atténuer les effets de fluctuations de change sur l’économie nationale.

Article 3 : Le " Fonds de stabilisation des changes " sera alimenté par toute ressource spéciale d’origine interne ou externe mise à la disposition de la Banque d’Algérie ou déterminée ultérieurement par le Conseil de la Monnaie et du Crédit.

Article 4 : L’utilisation et/ou l’affectation des sommes versées au " Fonds de stabilisation des changes " seront déterminées par le Conseil de la Monnaie et du Crédit.

Article 5 : Un texte réglementaire interne de la Banque d’Algérie fixera les conditions et modalités de fonctionnement du compte devant être ouvert sur ses livres pour retracer comptablement de façon séparée les opérations du " Fonds de stabilisation des changes ".

ANNEE 1991

• Règlement n° 91-01 du 20 février 1991 fixant le droit de change au titre des indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger.
• Règlement n°91-02 du 20 février 1991 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes devises au profit des personnes physiques et morales de nationalité étrangère résidentes ou non résidentes.
• Règlement n°91-03 du 20 février 1991 relatif aux conditions d'exercice des opérations d'importation de biens en Algérie et de leur financement.
• Règlement n° 91-04 du 16 mai 1991 relatif à l'encaissement des recettes d'exportations d'hydrocarbures.
• Règlement n° 91-05 du 16 mai 1991 fixant les conditions d'inscription aux comptes devises des nationaux résidents, des allocations de pensions et retraite.
• Règlement n°91-06 du 16 mai 1991 fixant les conditions d'attribution d'allocations en devises à l'occasion d'hospitalisation et/ou de décès de nationaux à l'étranger.
• Règlement n°91-07 du 14 août 1991 portant règles et conditions de changes.
• Règlement n°91-08 du 14 août 1991 portant organisation du marché monétaire.
• Règlement n°91-09 du 14 août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers.
• Règlement n°91-10 du 14 août 1991 portant conditions d'ouverture des bureaux de représentation des banques et établissements financiers étrangers.
• Règlement n°91-11 du 14 août 1991 portant frappe, émission et description technique de pièces de un (1), deux (2) et cinq (5) dinars en or.
• Règlement n° 91-12 du 14 août 1991 relatif à la domiciliation des importations.
• Règlement n° 91-13 du 14 août 1991 relatif à la domiciliation et au règlement financier des exportations hors hydrocarbures.

REGLEMENT N° 91-01 DU 20/02/91 FIXANT LE DROIT DE CHANGE AU TITRE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DES FRAIS ENGAGES A L'OCCASION DE MISSIONS TEMPORAIRES A L'ETRANGER

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 44 alinéa "K" ;

- Vu le Décret Présidentiel du 15 Avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 14 Mai 1990 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Décret n° 82-217 du 3 Juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger ;

- Vu le Décret Exécutif n° 90-53 du 6 Février 1990 modifiant le Décret du 3 Juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger ;

- Vu l'Arrêté interministériel du 10 Mars 1990 portant liste des pays classés par catégories, en vue du calcul des indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 20 Février 1991 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1^er : Au titre des indemnités journalières compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger un droit de change, selon les catégories et groupes prévus aux articles 1 et 2 du Décret exécutif 90.53 du 6 février 1990, peut être exercé dans les limites ci-après :

I - Catégorie A

1) Groupe 1 = 4.000 Dinars

2) Groupe 2 = 3.500 "

3) Groupe 3 = 3.000 "

II - Catégorie B

1) Groupe 1 = 3.500 Dinars

2) Groupe 2 = 3.000 "

3) Groupe 3 = 2.500 "

Article 2 : Les conditions d'octroi et de fixation du montant des indemnités journalières de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger relèvent des dispositions de la réglementation applicable en la matière, notamment les décrets n° 82-217 du 3 Juillet 198 et n° 90-53 du 06 Février 1990, et sont donc exclus du champs d'application du présent Règlement.

REGLEMENT N° 91-02 DU 20/02/91 FIXANT LES CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES DEVISES AU PROFIT DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES DE NATIONALITE ETRANGERES RESIDENTES OU NON RESIDENTES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment ses articles 32 à 41, 44 alinéa "K" ;

- Vu le Décret Présidentiel du 15 avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret exécutif du 14 mai 1990 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 20 février 1991 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1^er : Les personnes morales ou physiques de nationalité étrangères résidentes ou non résidentes sont autorisées à ouvrir et à faire fonctionner auprès de toute banque algérienne un compte devises libellé en une devise de leur choix.

Article 2 : Par devise, il est entendu toute monnaie étrangère librement convertible normalement utilisée dans les transactions commerciales et financières internationales et régulièrement cotée par la Banque d'Algérie.

Article 3 : Sont exclues du champ d'application du présent Règlement les personnes morales ou physiques de nationalité d'un pays non reconnu par l'Algérie.

Article 4 : Les comptes devises ouverts au nom des personnes visées à l'article 1 susvisé doivent fonctionner en situation créditrice exclusivement et ne peuvent donc en aucun cas présenter un solde débiteur.

Article 5 : Les comptes devises des personnes morales et physiques de nationalité étrangère peuvent être crédités de tout montant représentant :

- un virement en provenance de l'étranger, d'un autre compte devises ou d'un compte CEDAC,

- un versement matériel de billets de banque étrangers ou de tout autre moyen de paiement extérieur libellé en devises,

- toute somme en dinars qui au moment de son dépôt ou de son virement remplit, au regard des dispositions de la réglementation des changes en vigueur, toutes les conditions requises pour son transfert vers l'étranger.

Article 6 : Dans la limite du solde disponible sur leurs comptes devises, les titulaires peuvent ordonner tout prélèvement pour :

- exécuter tout transfert vers l'étranger,

- créditer un compte devises ou un compte CEDAC,

- le retrait de moyens de paiements extérieurs en vue de leur exportation matérielle,

- le retrait ou virement en dinars pour tout paiement en Algérie.

Article 7 : Les modalités de conversion applicables aux opérations de débit libellées en une monnaie autre que celle de tenue de compte devises seront précisées par l'Instruction de la Banque d'Algérie visée à l'article 10 ci-dessous.

Article 8 : Les comptes devises sont rémunérés pour les montants qui font l'objet de placements à terme de trois mois ou plus.

Article 9 : La validité du compte devises de cette nature est illimitée. Toutefois, le titulaire du compte peut à tout moment en demander la clôture à sa banque domiciliataire. Cette dernière à la convenance de son client en affecte le solde à toute opération de débit autorisé par le présent règlement.

Article 10 : Une Instruction de la Banque d'Algérie précisera les modalités pratiques d'ouverture, de tenue et de mouvements des comptes devises objet du présent Règlement.

REGLEMENT N° 91-03 DU 20 FEVRIER 1991 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES OPERATIONS D'IMPORTATION DE BIENS EN ALGERIE ET DE LEUR FINANCEMENT

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi 90.10 du 14 avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit, notamment ses articles 32 à 41 et 44 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 15 avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 14 mai 1990 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Décret Exécutif 91.37 du 13 février 1991 relatif aux conditions d'intervention en matière de commerce extérieur ;

- Vu la délibération du conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 20 février 1991 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1^er : A compter du 1er avril 1991, toute personne physique ou morale, régulièrement inscrite au registre de commerce peut procéder, sur simple domiciliation bancaire et sans aucun accord ni autorisation préalable, à l'importation de tous produits et marchandises qui ne font pas l'objet de prohibition ou de restriction.

Article 2 : Les concessionnaires et grossistes agrées par le Conseil de la Monnaie et du Crédit sont admis, en tant qu'entreprises de droit algérien remplissant les conditions précitées, aux règles d'importation et de financement régies par les dispositions du présent Règlement.

Par conséquent et nonobstant l'article 4 ci-après, les articles 2, 5, 6, 10 et 11 ainsi que l'alinéa e. du point IV de l'article 8 du Règlement 90.04 du 08 septembre 1990 relatif à l'agrément et à l'installation des concessionnaires et grossistes en Algérie, sont abrogés.

Article 3 : Toute importation est soumise à la formalité de la domiciliation préalable obligatoire auprès d'une banque intermédiaire agréée en Algérie, à l'exception des importations citées au 2eme alinéa de l'article 7 ci-après.

Le paiement des importations s'opère, à travers la banque domiciliataire, exclusivement en dinars algériens pour la contre-valeur du montant en devises de l'importation. Le cours de la devise de paiement à appliquer à l'importateur est le cours officiel des devises (cours vente) côté quotidiennement par la Banque d'Algérie.

Cette disposition garantit la libre convertibilité commerciale du dinar pour toutes les transactions régulières indiquées dans l'article 1 ci-dessus.

Article 4 : Nonobstant l'article 1 du présent Règlement, il est donné aux importateurs la possibilité de procéder au paiement de leurs importations par prélèvement sur leurs comptes devises ouverts auprès de banques algériennes.

Les opérations réalisées par le débit des comptes devises ne sont pas soumises aux conditions de financement prévues à l'article 4 ni à aucun accord préalable.

Article 5 : Les importations doivent être couvertes par des crédits appropriés et bénéficier, au départ du pays du fournisseur, des facilités de crédit à l'exportation ou assimilées, généralement concédées pour les types de produits et les quantités comparables.

Le financement est arrangé et monté par l'intermédiaire de la banque algérienne domiciliataire.

Lorsque des lignes de crédit bilatérales ou multilatérales sont disponibles, les importations qui en respectent ou remplissent les conditions d'accès doivent être par priorité imputées sur ces lignes.

Toute opération sortant de ce cadre de financement doit faire l'objet de présentation, avant engagement d'importation, au sous comité des Emprunts Extérieurs pour examen et sanction.

Article 6 : Aucun importateur ne peut se prévaloir de la liberté d'accès au commerce extérieur d'importation, ouverte par le présent Règlement, pour exiger ou prétendre obtenir indûment de la part d'une ou plusieurs banques un financement ou une couverture ou une garantie de solvabilité ou de bonne fin.

La solvabilité et la bancabilité de l'importateur font l'objet d'appréciation de la banque domiciliataire qui peut exiger les provisions ou garanties qu'elle juge nécessaires.

Article 7 : Les importations sans paiement doivent répondre, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement, aux conditions de transfert pour couverture selon l'une des formules indiquées à l'article 3 et à l'article 4.

En conséquence, la domiciliation bancaire est obligatoire et servira aux formalités de dédouanement pour toute importation, à l'exception des importations sous régime douanier suspensif, les échantillons et dons, les colis postaux et les importations en contre-remboursement, les marchandises reçues dans le cadre de la garantie, les importations soumises à taxation forfaitaire, les importations d'une valeur inférieure à 30.000 DA (trente mille dinars).

La Direction Générale des Douanes est seule habilitée à fixer les délais pratiques pouvant permettre aux achats déjà effectués et aux engagements d'achat déjà pris selon le système en vigueur avant ce Règlement, d'être admis à l'importation et à la mise à la consommation.

Article 8 : Les importations d'or et de métaux précieux ainsi que de pierres précieuses ne bénéficient pas des dispositions de l'article 2 ci-dessus.

Les importateurs de ces matières, à l'exception de la Banque d'Algérie, et d'AGENOR agissant pour le compte direct et exclusif de l'Etat, doivent payer leurs importations par prélèvement sur leurs comptes devises ouverts auprès des banques algériennes.

Article 9 : Toutes réglementations, textes et dispositions réglementaires précédentes en matière d'autorisation préalable d'importation et de contrôle de change à priori relatif aux opérations de commerce extérieur, notamment celles relatives aux budgets devises et aux plans de financement, ainsi que les articles 2, 5, 6, 7, 10 et 11 ainsi que l'alinéa e. du point IV de l'article 8 du Règlement 90.04, du 08 septembre 1990 relatif à l'agrément et à l'installation des concessionnaires et grossistes en Algérie, sont abrogés.

Article 10 : Une instruction de la Banque d'Algérie spécifiera en tant que de besoin les détails des procédures et obligations des banques et opérateurs du commerce extérieur, découlant du présent Règlement.

Article 11 : Le présent Règlement est applicable à compter du 1er avril 1991.

REGLEMENT N° 91-04 DU 16 MAI 1991 RELATIF A L'ENCAISSEMENT DES RECETTES D'EXPORTATIONS D'HYDROCARBURES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment ses articles 32 à 41, 44 alinéa "K" et 192 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 15 avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 14 mai 1990 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu l'Instruction n°5 HC du 23 Juin 1970 du Ministère d'Etat Chargé des Finances et du Plan ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 16 mai 1991.

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1^er : Les sociétés exportatrices concessionnaires du domaine énergétique de l'Etat visées par l'article 192 de la Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 susvisée, sont tenues de domicilier auprès de la Banque d'Algérie l'encaissement des recettes en devises réalisées dans le cadre de leurs exportations d'Hydrocarbures.

Article 2 : Il est entendu par exportations d'Hydrocarbures au sens du présent règlement, les exportations de pétrole brut, condensât, produits raffinés, GPL, GNL et GN.

Article 3 : L'encaissement des recettes en devises visées à l'article 1 ci-dessus s'effectue exclusivement auprès des comptes de la Banque d'Algérie chez ses correspondants bancaires étrangers.

Article 4 : L'obligation de rapatriement des recettes d'exportations d'Hydrocarbures est considérée comme étant satisfaite dès réalisation de leur encaissement conformément à l'article 3 ci-dessus.

Article 5 : Cet encaissement doit intervenir "valeur" date d'exigibilité du paiement fixée par la facture et/ou contrat commercial en conformité avec la réglementation en vigueur en la matière.

Article 6 : Tout retard de paiement du fait de l'acheteur étranger doit donner lieu à facturation et paiement de pénalités de retard déterminées conformément aux dispositions contractuelles.

Article 7 : Les recettes encaissées par la Banque d'Algérie pour le compte des sociétés exportatrices d'Hydrocarbures sont versées en contre-valeur Dinars au profit de ces dernières chez la banque domiciliataire.

Cette contre-valeur dinars est déterminée par application du cours de la devise concernée en vigueur à la date de valeur de l'encaissement de la recette.

Article 8 : Les sociétés visées à l'article 1 ci-dessus prendront au regard de leur clientèle étrangère les mesures nécessaires pour le respect des dispositions concernées du présent règlement.

Article 9 : La Banque d'Algérie (Direction Générale des Relations Financières Extérieures) fixera en cas de besoin les modalités d'application du présent règlement.

Article 10 : Toutes dispositions réglementaires antérieures notamment celles de l'Instruction n° 5 HC susvisée non modifiées par les dispositions du présent règlement demeurent en vigueur.

REGLEMENT N° 91-05 DU 16 MAI 1991 FIXANT LES CONDITIONS D’INSCRIPTION AUX COMPTES DEVISES DES NATIONAUX RESIDENTS, DES ALLOCATIONS DE PENSIONS DE RETRAITES

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

- Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment ses articles 44 alinéa " k " et 193 à 199 ;

- Vu la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986 notamment son article 139 ;

- Vu la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 notamment son article 100 ;

- Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 modifiée et complétée portant Code des Douanes ;

- Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 modifiée et complétée portant Code Pénal ;

- Vu le décret n° 87-61 du 3 mars 1987 portant application de l’article 139 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, modifiée par l’article 100 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 ;

- Vu le décret présidentiel du 15 avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

- Vu les décrets présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

- Vu le décret exécutif du 14 mai 1990 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu l’arrêté ministériel n° 954 du 4 mars 1987 fixant les conditions de fonctionnement des comptes devises nationaux résidents ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 16 mai 1991 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1^er : Le présent règlement a pour objet d’autoriser l’inscription aux comptes devises des nationaux résidents auprès de banques, intermédiaires agréées en Algérie, les allocations de pension ou de retraite versées à leur profit par des organismes étrangers non résidents.

Article 2 : Au sens du présent règlement, les allocations de pension ou de retraite éligibles aux comptes devises de cette nature sont celles provenant de l’étranger par voie postale ou bancaire dont le montant est libellé en une monnaie étrangère librement convertible et régulièrement cotée par la Banque d’Algérie.

Article 3 : Peuvent également être inscrites aux comptes devises des nationaux résidents, les allocations de pension ou de retraite versées à ces derniers par un organisme national sous réserve qu’il en ait reçu préalablement leurs montants directement de l’étranger conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus.

Article 4 : Une instruction de la Banque d’Algérie précisera les conditions et les modalités pratiques d’application du présent règlement.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent règlement expose son (ou ses) auteur (s) aux sanctions pénales prévues par la loi.

REGLEMENT N° 91-06 DU 16 MAI 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS EN DEVISES A L'OCCASION D'HOSPITALISATION ET/OU DE DECES DE NATIONAUX A L'ETRANGER

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment ses articles 32 à 41, 44 alinéa "K", et 193 à 199;

- Vu le Décret Présidentiel du 15 Avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie;

- Vu le Décret Exécutif du 14 Mai 1990 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 16 Mai 1991;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1^er : Les nationaux résidents devant se rendre à l'étranger aux fins d'hospitalisation bénéficient d'allocations en devises sur présentation d'une prise en charge délivrée par un organisme national de sécurité social lorsque le malade est un assuré social ou par le Ministère de la Santé dans le cas contraire.

Article 2 : Lorsque son assistance est expressément prescrite, soit par l'organisme ayant délivré la prise en charge visée à l'article 1 ci-dessus, soit par le service étranger d'hospitalisation, l'accompagnateur du malade bénéficie d'une allocation en devises.

Article 3 : En cas de décès à l'étranger du malade ou d'un national résidant se trouvant à l'étranger à l'occasion d'un voyage touristique ou d'affaires, une allocation en devises pour le rapatriement de la dépouille mortelle est délivrée au membre de la famille du défunt.

Article 4 : Peuvent également bénéficier d'une allocation en devises annuelle les parents rendant visite à leur enfants âgés de 15 ans et moins hospitalisés à l'étranger pour longue durée depuis 12 mois au moins.

Article 5 : L'allocation en devises visée à l'article 1 ci-dessus est fixée comme suit :

- 2.700 DA lorsque le malade est âgé de plus de 15 ans

- 1.300 DA lorsque le malade est âgé de 15 ans ou moins.

Article 6 : L'allocation en devises visée à l'article 2 ci-dessus est fixée comme suit :

- 2.300 DA à l'occasion du départ du malade

- 1.000 DA à l'occasion de son retour en Algérie.

Article 7 : L'allocation en devises visée à l'article 3 ci-dessus est fixée à 11.900 DA.

Article 8 : L'allocation en devises annuelle visée à l'article 4 ci-dessus est fixée comme suit :

- 5.000 DA lorsque le père et la mère rendent conjointement visite à leur enfant, soit 2.500 DA par personne.

- 3.000 DA lorsque seul l'un des parents effectue le déplacement.

Article 9 : Les allocations en devises visées aux articles 1 et 2 ci-dessus sont délivrées par les guichets bancaires du lieu de résidence du malade.

Article 10 : Les allocations en devises visées aux articles 3 et 4 ci-dessus sont délivrées exclusivement par les guichets de la Banque d'Algérie installée dans la Wilaya de résidence des demandeurs.

Article 11 : Lorsque les organismes ayant délivré la prise en charge visée à l'article 1 ci-dessus font accompagner le malade par leurs agents aucune allocation en devises prévue par l'article 2 ci-dessus n'est délivrée aux autres accompagnateurs éventuels.

Article 12 : Les allocations en devises délivrées dans le cadre du présent règlement sont annotées sur les billets de transport des bénéficiaires.

Article 13 : En cas de non utilisation dans un délai d'un mois à compter de leur délivrance, les allocations en devises doivent être restituées au même guichet bancaire les ayant délivrées.

Article 14 : Une instruction de la Banque d'Algérie précisera les modalités d'application des dispositions du présent règlement.

Article 15 : Toute infraction aux dispositions du présent règlement expose son (ou ses) auteur (s) aux sanctions pénales prévues par la loi.

Article 16 : Toutes dispositions contraires aux présentes notamment les instructions du Ministère des Finances n° 39 du 27 décembre 1977 et n° 1792 du 19 août 1989 sont abrogées.

REGLEMENT N°91-07 DU 14 AOUT 1991 PORTANT REGLES ET CONDITIONS DE CHANGE

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment ses articles 32 à 41, 44 alinéa "K", et 193 à 199,

- Vu le Décret Présidentiel du 15 Avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie,

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit,

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 14 Août 1991,

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1^er : Le présent Règlement a pour objet de définir les règles et conditions applicables au change. Au sens du présent Règlement, le change s'entend comme étant toute transaction d'achat ou de vente de devises en compte contre dinars ou de devises entre elles.

Article 2 : Tous les résidents peuvent effectuer des opérations d'achat ou de vente de devises telles que définies dans l'article 1 ci-dessus.

Article 3 : Nonobstant les dispositions de l'article 2 ci-dessus, et à titre transitoire, l'accès aux devises de la Banque d'Algérie est réservé aux seuls opérateurs économiques résidents en vue de couvrir exclusivement les transactions et engagements de paiement extérieurs régis par la réglementation du commerce extérieur et des changes.

Article 4 : Toute opération de change initiée par les résidents visés aux articles deux (02) et trois (03) ci-dessus doit être obligatoirement réalisée par l'intermédiaire d'une banque commerciale agréée.

Article 5 : Les banques commerciales agréées sont habilitées à effectuer des opérations de change pour le compte de leur clientèle et pour leur propre compte.

Article 6 : Les banques commerciales agréées peuvent conclure entre-elles des opérations de change. Elles peuvent également les réaliser avec la Banque d'Algérie.

Article 7 : Le change peut être au comptant ou à terme :

II - LE CHANGE AU COMPTANT

Article 8 : Le change au comptant désigne au sens du présent Règlement, toute transaction d'achat ou de vente de devises contre dinars à un prix déterminé appelé "cours comptant".

Article 9 : Dans le respect des dispositions de l'article trois (03) ci-dessus, les ordres d'achat et/ou de vente au comptant de devises contre dinars sont introduits par les clients résidents auprès de leurs banques qui les exécutent.

Article 10 : Les opérations de change au comptant devant être réalisées avec la Banque d'Algérie doivent faire l'objet, auprès de cette dernière, d'ordres d'achat/vente au comptant de devises contre dinars de la part des banques commerciales.

Article 11 : Un ordre d'achat/vente au comptant de devises contre dinars est considéré comme étant exécuté par la banque commerciale agréée lorsque cette dernière en informe le client concerné.

Article 12 : Un ordre d'achat/vente au comptant de devises contre dinars est considéré comme étant exécuté par la Banque d'Algérie lorsque cette dernière en informe la banque concernée.

Article 13 : Les cours de change applicables sont les cours comptant ressortant de la cotation officielle de la Banque d'Algérie en vigueur au moment de l'exécution des ordres d'achat/vente au comptant de devises contre dinars.

Article 14 : Le dénouement d'une opération d'achat au comptant de devises contre dinars se matérialise par :

- le débit du compte dinar du donneur d'ordre sur les livres de sa banque ;

- la livraison des devises, achetées contre dinars, au profit du donneur d'ordre.

Cette livraison des devises peut revêtir l'une ou l'autre des formes ci-dessous :

- lorsqu'il s'agit d'un opérateur économique résident, cette livraison des devises peut se concrétiser, soit par le crédit du compte devises du donneur d'ordre, soit par le règlement d'une dette échue en faveur d'un créancier étranger. Il reste entendu que tout règlement en faveur d'un créancier étranger continuera à s'opérer selon les procédures habituelles, par l'intermédiaire des banques commerciales agréées ;

- lorsqu'il s'agit d'une banque commerciale agréée, cette livraison peut se matérialiser parle crédit, soit de son compte devise ouvert sur les livres de la Banque d'Algérie, soit de compte "NOSTRO" ouvert auprès de son correspondant bancaire étranger.

Article 15  : Le dénouement d'une opération de vente au comptant de devises contre dinars se matérialise par :

- le crédit du compte dinars du donneur d'ordre sur les livres de sa banque ;

- la livraison des devises vendues par le donneur d'ordre à sa banque.

Cette livraison de devises vendues peut revêtir deux formes :

- le compte devises du donneur d'ordre de vente est débité par sa banque ;

- le transfert par le vendeur des devises vendues au compte devises de l'acheteur ouvert auprès d'une banque en Algérie au compte "NOSTRO" de cette dernière ouvert sur les livres de son correspondant bancaire étranger.

III - LE CHANGE A TERME

Article 16 : Le change à terme désigne, au sens du présent Règlement, toute transaction d'achat ou de vente de devises contre dinars à un prix appelé "cours à terme". La livraison de l'une ou des deux monnaies échangées (dinars et devises) intervient dans ce cas à une date ultérieure appelée "échéance".

Les durées des opérations de change à terme seront fixées par instruction de la Banque d'Algérie.

Article 17 : Dans le respect des dispositions de l'article trois (03) ci-dessus, les ordres d'achat/vente à terme de devises contre dinars sont introduits par les clients résidents auprès de leurs banques commerciales qui se chargent de leur exécution.

Article 18 : Les achats/ventes à terme de devises contre dinars peuvent revêtir soit la forme optionnelle, soit la forme contrats de change irrévocables.

Les achats/ventes à terme de devises contre dinars ayant un caractère optionnel sont dénommés "options de change".

Les achats/ventes à terme de devises contre dinars réalisés sous la forme de contrats de change irrévocables sont dénommés "opérations de change à terme".

Article 19 : Une option de change est un droit mais non une obligation d'acheter ou de vendre contre dinars un montant déterminé de devises à un prix appelé "prix d'exercice" et à une date d'échéance fixée à l'avance.

Une option donnant à son détenteur un droit d'acheter à terme des devises contre dinars est dénommée "OPTION CALL".

Une option donnant à son détenteur un droit de vente à terme des devises contre dinars est dénommée "OPTION PUT".

Article 20 : En contrepartie du droit que leur procure l'option de change, les acheteurs sont tenus de verser aux vendeurs une prime appelée "prix de l'option.

Article 21 : Tous les opérateurs économiques résidents peuvent acheter les options de change auprès de leurs banques.

Article 22 : Les opérations de change à terme sont des contrats de change irrévocables donnant lieu à l'achat et/ou la vente à terme de devises contre dinars.

Article 23 : Les ordres d'achat et/ou de vente à terme de devises contre dinars sont introduits par les opérateurs économiques résidents auprès de leurs banques, qui se chargent de leur exécution.

Article 24 : Un ordre d'achat/vente à terme de devises contre dinars est considéré comme étant exécuté par la banque commerciale lorsque cette dernière en informe le client concerne.

Article 25 : Les opérations de change à terme portant "achat à terme" de devises contre dinars peuvent revêtir deux formes :

- avec décaissement immédiat des dinars ;

- avec décaissement à l'échéance des dinars.

Article 26 : L'achat à terme de devises avec décaissement immédiat de dinars se traduit par le débit du compte dinars de l'acheteur des devises à terme dès l'introduction de son ordre auprès de sa banque.

Article 27 : L'achat à terme de devises avec décaissement à l'échéance des dinars se traduit par le débit du compte dinars du donneur d'ordre à l'échéance du contrat à terme.

Article 28 : Les cours applicables aux opérations d'achat à terme de devises avec décaissement immédiat de dinars sont les cours comptant ressortant de la cotation officielle de la Banque d'Algérie, en vigueur au moment de l'exécution des ordres d'achat à terme de devises.

Article 29 : Les cours applicables aux opérations d'achat/vente de devises à terme avec décaissement à l'échéance de dinars sont les cours à terme ressortant de la cotation officielle de la Banque d'Algérie, en vigueur au moment de la conclusion de la transaction de change à terme.

Article 30 : Le dénouement effectif d'une opération d'achat à terme de devises avec décaissement immédiat de dinars est réalisé lorsque la banque livre, à l'échéance, les devises à l'acheteur.

Article 31 : Le dénouement effectif d'une opération d'achat/vente à terme de devises avec décaissement à l'échéance de dinars intervient lorsque la livraison des monnaies échangées est réalisée par les deux parties au contrat de change à terme.

Article 32 : Toutes les livraisons de monnaies s'effectuent par transferts de compte à compte.

Article 33 : Les opérations de change à terme autres que les options ne peuvent faire l'objet de modification ou d'annulation que dans les conditions fixées par instruction de la Banque d'Algérie.

IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 34 : Les opérations de change au comptant ne peuvent porter que sur :

- les soldes créditeurs des comptes devises détenus par tous les résidents auprès des banques commerciales agréées ;

- les soldes créditeurs des comptes devises détenus par les banques commerciales agréées auprès de la Banque d'Algérie .

Les opérations de change à terme peuvent porter, en plus, sur des recettes futures en devises.

Article 35 : Les dispositions du présent Règlement ne dispensent en rien les opérateurs économiques résidents de leurs obligations en matière de réglementation des changes relatives au rapatriement par cession, à la Banque d'Algérie, des recettes en devises réalisées à l'étranger à quelque titre que ce soit.

Article 36 : Les modalités d'application du présent Règlement seront définies par voie d'instructions de la Banque d'Algérie.

REGLEMENT N° 91-08 DU 14 AOUT 1991 PORTANT ORGANISATION DU MARCHE MONETAIRE

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit;

- Vu le Décret Présidentiel du 15 Avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit;

- Vu les délibérations du Conseil de la monnaie et du Crédit en date du 14 Août 1991;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

TITRE - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1^er : Le présent Règlement a pour objet l'organisation du marché monétaire.

Article 2 : La Banque d'Algérie assure le fonctionnement du marché monétaire et y assume, à titre transitoire, le rôle d'intermédiaire.

Article 3 : Les institutions ayant accès au marché monétaire sont les banques et les établissements financiers et toute autre institution expressément autorisée par le Conseil de la Monnaie et du Crédit.

Article 4 : La Banque d'Algérie peut acheter ou vendre des effets publics ayant moins de six mois à courir et des effets privés admissibles à ses prêts.

Article 5 : Le Trésor Public interviendra sur le marché monétaire par voies de placements et d'adjudications de bons du Trésor.

TITRE II - MODALITES DE TRANSACTION SUR LE MARCHE MONETAIRE

Article 6 : Les échanges de liquidité entre les intervenants admis au marché monétaire s'effectuent au moyen :

- d'achats ou ventes fermes d'effets publics et privés ou de tout autre support accepté par

les parties;

- de prise ou mise en pension (à 24 heures, à terme, et à préavis) d'effets publics et privés ou de tout autre support accepté par les parties;

- de prêts et placements assortis ou non de garanties;

- de swaps de monnaie nationale contre devises étrangères, une fois mise en place une réglementation en matière de ratios prudentiels y afférente.

Article 7 : Les opérations de pensions seront sous-tendues par la production d'une convention de place signée par les différentes parties.

Article 8 : Les transactions sur le marché monétaire peuvent s'effectuer à des termes allant de 24 heures à 2 ans.

Article 9 : Tout intervenant doit avoir un compte courant ouvert auprès de la Banque d'Algérie.

Article 10 :La Banque d'Algérie assurera de façon régulière une information sur le marché monétaire au moyen d'un bulletin statistique mensuel transmis à chaque intervenant.

TITRE III -INTERVENTION DE LA BANQUE D'ALGERIE

Article 11 : Au vu de ses objectifs monétaires, la Banque d'Algérie interviendra par des opérations de prise ou mise en pension, d'une durée de 24 heures; ces interventions ne seront ni automatiques ni à coût fixe.

Le montant normatif d'intervention fixé par la Banque d'Algérie pourra être servi à tout moment de la séance du marché monétaire et à sa seule initiative.

Article 12 : Les prêts accordés par la Banque d'Algérie donnent lieu à la remise de billets globaux de mobilisation émis à son profit par les banques.

Les billets globaux de mobilisation sont créés en représentation des effets publics ayant plus de trois mois à courir et des effets privés suivants représentatifs :

- de transactions commerciales sur l'Algérie ou sur l'étranger et engageant la signature d'au moins trois personnes physiques ou morales notoirement solvables, dont celle du cédant. Ces effets ne doivent pas avoir plus de six mois à courir ;

- de crédits de campagne ou de crédits de trésorerie. Ces effets porteront la signature d'au moins deux personnes physiques ou morales notoirement solvables, dont celle du cédant. Ils sont refinançables pour une période de 6 mois renouvelable sans que la durée totale ne puisse excéder 12 mois ;

- de crédits à moyen terme dont l'objet est soit:

. Le développement des moyens de production ;

. Le financement d'exportation ;

. La construction d'immeubles d'habitation.

Les effets privés doivent:

- comporter, en dehors de la signature du cédant, deux signatures de personnes physiques ou morales notoirement solvables et être refinançables, lorsqu'il s'agit de crédits à moyen terme pour une période de 6 mois renouvelable sur trois ans;

- remplir les conditions de fond et de forme prévues par le code de commerce;

- être conformes aux dispositions de la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990;

- être créés pour des montants correspondants aux crédits effectivement utilisés par le

bénéficiaire.

Seuls les encours en principal des crédits peuvent servir de support à la souscription de billets globaux de mobilisation.

Article 13 : Les billets globaux de mobilisation sont établis par nature de crédit et appuyés d'un état des effets leur servant de support.

Le montant des effets cédés à titre de garantie ne saurait être inférieur au montant du billet global de mobilisation souscrit. Ces effets doivent être libres de tout engagement.

Article 14 : Au cas où il s'avère que le montant des effets cédés en garantie est inférieur au montant requis, l'opération est considérée comme non conclue dans sa totalité.

Dans le cas où la banque concernée aurait déjà été créditée du montant de la pension, celui-ci sera considéré comme une avance en compte courant au taux en vigueur.

Article 15 : Le retrait des billets globaux de mobilisation avant l'échéance peut être autorisé. En cas d'autorisation, le taux d'intérêt sera calculé au moment du remboursement pour le nombre de jours de pension effectif.

Article 16 : La Banque d'Algérie peut effectuer des opérations de pension à vingt quatre (24) heures et à sept (07) jours.

Article 17 : Les opérations de pension visées à l'article 16 ci-dessus, se matérialisent par la remise d'un billet global de mobilisation appuyé d'un état des effets lui servant de support.

Article 18 : Le montant de la pension doit correspondre à la valeur du billet global de mobilisation diminuée des intérêts dus à l'échéance.

Article 19 : Les banques sont créditées du montant de la pension avec valeur jour.

Article 20 : La Banque d'Algérie se réserve la possibilité d'introduire toute forme nouvelle d'intervention.

Article 21 : Les interventions ponctuelles de la Banque d'Algérie peuvent s'effectuer à tout moment, mais uniquement en faveur des banques.

Article 22 : L'intermédiation de la Banque d'Algérie sur le marché monétaire donne lieu à perception d'une commission à la charge des emprunteurs.

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23 : Conformément à la loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit et pour s'assurer de la régularité des opérations et de la consistance des supports servant aux transactions, la Banque d'Algérie peut procéder à des inspections sur place et sur pièces auprès des institutions ayant recours au marché monétaire.

Article 24 : La Banque d'Algérie fixe la durée et les horaires de la séance quotidienne du marché monétaire.

REGLEMENT N°91-09 DU 14 AOUT 1991 FIXANT LES REGLES PRUDENTIELLES DE GESTION DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 44 alinéa "G";

- Vu le Décret Présidentiel du 15 Avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Règlement 90/01 du 4 Juillet 1990 portant capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 14 Août 1991 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1^er : Le présent Règlement a pour objet de fixer les règles que les banques et établissements financiers doivent adopter en matière de division et de couverture des risques, de classement de créances par degré de risque encouru, de constitution de provisions et d'incorporation des intérêts courus sur les créances dont le recouvrement n'est pas assuré.

Article 2 : Chaque banque et établissement financier est tenu de respecter :

a/ un rapport maximum entre l'ensemble des risques qu'il encourt du fait de ses opérations avec un même bénéficiaire et le montant de ses fonds propres nets ;

b/ un rapport maximum entre, d'une part, l'ensemble des risques qu'il encourt du fait de ses opérations avec des bénéficiaires ayant reçu pour chacun d'entre eux des concours supérieurs à une certaine proportion des fonds propres nets et, d'autre part, le montant desdits fonds propres nets ;

c/ un rapport minimum entre le montant de ses fonds propres nets et celui de l'ensemble des risques qu'il encourt du fait de ses opérations.

Les rapports visés aux points a, b et c ci-dessus seront fixés par instruction de la Banque d'Algérie.

Article 3 : Par fonds propres nets, au sens du présent règlement, il faut entendre les éléments suivants :

- le capital social ;

- les réserves (hors réserves de réévaluation) ;

- les provisions à caractère de réserve ;

- le report à nouveau ,

diminués :

- de la part non libérée du capital social ;

- des non-valeurs ;

- des résultats négatifs en instance d'affectation ;

- de l'insuffisance de provisions pour risque-crédit telle qu'évaluée par la Banque d'Algérie.

Article 4 : Par risques encourus, au sens du présent règlement, il faut entendre les éléments suivants :

- les crédits à la clientèle ;

- les crédits au personnel ;

- les concours aux banques et établissements financiers ;

- les titres de placement ;

- les titres de participation ;

- les engagements par signature,

diminués :

- du montant des garanties reçues de l'Etat, des organismes d'assurances et des banques et établissements financiers ;

- des montants reçus en garantie de la clientèle sous forme de dépôts ou d'actifs financiers pouvant être liquidés sans que leur valeur soit affectée ;

- du montant des provisions constituées pour la couverture des créances et/ou la dépréciation des titres.

Les risques tels que définis ci-dessus sont à retenir selon des quotités qui sont fixées par instruction de la Banque d'Algérie visée à l'article 2 ci-dessus.

Article 5 : Chaque banque et établissement financier doit établir périodiquement les politiques et procédures relatives à ses prêts et placements et veiller à leur respect.

Article 6 : Les banques et établissements financiers doivent exiger un rapport d'audit externe de toute entreprise sur laquelle ils détiennent des risques tels que définis à l'article 4 ci-dessus et dépassant 15% de leurs fonds propres nets.

Article 7 : Chaque banque et établissement financier doit, dans les conditions définies par l'instruction visée à l'article 2 ci-dessus :

- distinguer ses créances sur la clientèle par degré de risque encouru en créances courantes et créances classées, lesquelles seront définies par l'instruction visée à l'article 2 ci-dessus;

- procéder à la constitution de provisions pour risque-crédit;

- veiller au traitement approprié des intérêts au titre des créances dont le recouvrement n'est pas assuré.

Article 8 : Sauf le découvert en compte qui doit être conçu comme un crédit limité et exceptionnel de trésorerie, les banques et établissements financiers ne peuvent consentir que des crédits causés.

REGLEMENT N°91-10 DU 14 AOUT 1991 PORTANT CONDITIONS D'OUVERTURE DES BUREAUX DE REPRESENTATION DE BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS ETRANGERS

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi 9O-1O du 14 Avril 199O relative à la Monnaie et au Crédit notamment en ses articles 44, 125, 126, 127 et 132 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 15 Avril 199O portant nomination du Gouverneur de la banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 199O portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 14 Août 1991 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1^er : Le présent Règlement a pour objet de déterminer les conditions d'ouverture et d'installation en Algérie des bureaux de représentation des banques et établissements financiers étrangers.

Article 2 : L'ouverture en Algérie de bureaux de représentation des banques et établissements financiers étrangers est soumise à l'autorisation du Conseil de la Monnaie et du Crédit.

Article 3 : Les banques et établissements financiers concernés doivent saisir le Conseil de la Monnaie et du Crédit, d'une demande formulée par un responsable dûment habilité.

Article 4 : La demande visée à l'article trois (3) ci-dessus doit comporter tous les documents et éléments d'information requis pour son examen par le Conseil de la Monnaie et du Crédit.

A cette fin, les banques et établissements financiers étrangers doivent fournir un dossier établi sur formulaires à retirer auprès des services compétents de la Banque d'Algérie.

Article 5 : L'autorisation d'ouverture est accordée pour une période de trois années renouvelable.

Article 6 : Le responsable du bureau de représentation est choisi parmi le personnel de la banque ou de l'établissement financier concerné.

Article 7 : Le retrait de l'autorisation peut être prononcé durant la période de validité par décision du Conseil de la Monnaie et du Crédit, notamment dans les cas suivants :

- non respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur;

- mise en faillite de la banque ou de l'établissement financier;

- changement des statuts de la banque ou de l'établissement financier de nature à modifier l'objet de la maison-mère ou la répartition du capital;

- à la demande de la banque ou de l'établissement financier concerné.

Article 8 : Toute modification intervenue dans la situation des banques ou établissements financiers par rapport aux éléments fournis lors de la demande initiale doit être portée à la connaissance de la Banque d'Algérie.

Article 9 : L'ensemble des dépenses, à quelque titre que ce soit, des bureaux de représentation des banques et établissements financiers doivent être exclusivement couvertes par des apports en devises de la maison-mère. Aucune recette en dinars n'est autorisée.

La comptabilité sera tenue conformément à la réglementation en vigueur.

Article 10 : L'objet des bureaux de représentation autorisés porte sur le soutien des activités existantes de la maison-mère, la recherche de relations d'affaires entre les opérateurs économiques et la banque ou l'établissement financier représenté et exclut toute activité commerciale ou bancaire.

REGLEMENT N°91-11 DU 14 AOUT 1991 PORTANT FRAPPE, EMISSION ET DESCRIPTION TECHNIQUE DE PIECES DE UN (1), DEUX (2) ET CINQ (5) DINARS EN OR

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie ,

- Vu la Loi n°90/10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit dans son livre I (de la monnaie) et notamment ses articles 4 et 5 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 15 Avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er juillet 1991 portant désignation de membres permanents et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit au cours de sa réunion du 14 Août 1991,

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Des pièces de un (1), deux (2) et cinq (5) dinars en or au titre de 920/1000, seront frappées et émises par la Banque d'Algérie.

Article 2 : Les spécifications techniques et descriptions de ces pièces sont fixées ainsi qu'il

suit :

* PIECE DE UN (1) DINAR EN OR " L'EMIR ABDELKADER " *

A / Spécifications :

I - Valeur faciale : 1 dinar en or

II - Titre or : 920/1000 (soit un titre légèrement supérieur à 22 carats)

III- Epaisseur au cordon : 0,85 mm

IV - Poids total de la pièce : 3,22 g +/- 0,010 g

V - Poids métal précieux (or) : 2,962 g

VI - Diamètre : 19 mm +/- 0,02 mm

VII- Composition : Au 920/1000

: Ag 40/1000 (impuretés 2/1000)

: Cu 40/1000

B / Description :

La pièce comporte un coeur et une couronne :

1. - AVERS :

- Coeur : reproduisant fidèlement au diamètre requis (12,74 mm) l'avers de la pièce originale de l'époque de L'EMIR ABDELKADER , représentant l'inscription suivante en lettres arabes et en calligraphie maghrébine : entourée d'un double filet circulaire comportant à l'intérieur 35 grènetis.

- Couronne : de 3,00 mm de large comprenant les mentions suivantes, en langue nationale  :

- en haut : en toutes lettres et en calligraphie maghrébine:

- en bas : en toutes lettres et en calligraphie maghrébine :

* à droite : millésime selon le calendrier Hégire

* à gauche : millésime selon le calendrier Grégorien

Ces millésimes comportent chacun deux dates. Le chiffre supérieur correspond au millésime de la pièce reproduite (EPOQUE DE L'EMIR ABDELKADER) ; le chiffre inférieur correspond à celui de la pièce complète "1991".

2)- REVERS :

- Coeur : reproduisant fidèlement au diamètre requis (12,50 mm) le revers

de la pièce originale, et qui comporte l'inscription suivante en lettres arabes et en

calligraphie maghrébine : entourée d'un double filet circulaire et de 41 grènetis.

- Couronne : de 3,10 mm de large comportant les mentions suivantes, en

langue nationale :

- en haut : en toutes lettres et en Calligraphie maghrébine :

- en bas : en toutes lettres et en calligraphie maghrébine :

* au centre : de part et d'autre du coeur, le chiffre 1

3) - Tranche : Cannelures sur tout le pourtour de la pièce .

4. - Qualité :

1) PROOF : présentation sous capsule et écrin.

2) B.U. : (brillant uncirculated) présentation sous capsule.

* PIECE DE DEUX (2) DINARS EN OR " ROSTOMIDE " *

A ) Spécifications :

I - Valeur faciale : 2 dinars en or

II - Titre or : 920/1000 ( soit un titre légèrement supérieur à 22 carats).

III- Epaisseur au cordon : 1,35 mm

IV - Poids total de la pièce : 6,45 g +/- 0,019 g

V - Poids métal précieux (or) : 5,934 g

VI - Diamètre : 21 mm +/- 0,02 mm

VII- Composition : Au 920 /1000

: Ag 40 /1000 (impuretés 2/1000)

: Cu 40/1000

B / Description :

La pièce comporte un coeur et une couronne .

1. - AVERS :

- Coeur : reproduisant fidèlement au diamètre requis(13,81 mm) l'avers de la pièce originale de l'époque Rostomide, représentant l'inscription suivante en lettres arabes et calligraphie maghrébine :

- Couronne: de 3,43 mm de large comprenant les montions suivantes, en langue nationale :

- en haut : en toutes lettres et en calligraphie maghrébine :

- en bas : en toutes lettres et en calligraphie maghrébine :

* à droite: millésime selon le calendrier Hégire.

* à gauche: millésime selon le calendrier Grégorien.

Ces millésimes comportent chacun deux dates. Le chiffre supérieur correspond au millésime de la pièce reproduite (EPOQUE DE L'ETAT ROSTOMIDE); le chiffre inférieur correspond à celui de la pièce complète "1991".

2. - REVERS :

- Coeur : reproduisant fidèlement au diamètre requis (14,50 mm) le revers de la pièce originale représentant l'inscription suivante en lettres arabes et en calligraphie maghrébine:

Couronne : de 3,34 mm de large comportant les mentions suivantes, en langue nationale :

- en haut : en toutes lettres et en calligraphie maghrébine :

- en bas : en toutes lettres et en calligraphie maghrébine :

* au centre : de part et d'autre du coeur le chiffre 2 .

3) - Tranche : Gravure en relief sur tout le pourtour de la pièce et à des intervalles réguliers des dates higérienne et chrétienne, telles qu'indiquées sur l'avers de la pièce, séparées par deux

étoiles. Les chiffres ont une hauteur de 0,67 mm .

4. - Qualité :

1) PROOF : présentation sous capsule et écrin.

2) B.U. : (brillant uncirculated) présentation sous capsule.

* PIECE DE CINQ (5) DINARS EN OR " MASSINISSA " *

A / Spécification :

I - Valeur faciale : 5 dinars en or

II - Titre or : 920/1000 (soit un titre légèrement supérieur à 22 carats).

III- Epaisseur au cordon : 1,85 mm

IV - Poids total de la pièce : 16,12 g +/- 0,046 g

V - Poids métal précieux(or) : 14,83 g

V - Diamètre : 28 mm +/- 0,02 mm

VII- Composition : Au 920/1000

: Ag 40/1000 (impuretés 2/1000)

: Cu 40/1000

B / D E S C R I P T I O N :

La pièce comporte un coeur et une couronne .

1) - AVERS : Coeur : reproduisant fidèlement au diamètre

requis (18,36 mm) l'avers de la pièce originale

de l'époque Numide, représentant l'effigie

laurée du ROI MASSINISSA entourée de 51 grènetis

Couronne : de 4,81 mm de large comprenant les mentions suivantes, en langue nationale :

- en haut : en toutes lettres et en calligraphie maghrébine :

- en bas : en toutes lettres et en calligraphie maghrébine :

* à droite : millésime selon le calendrier Hégire;

* à gauche : millésime selon le calendrier Grégorien .

Ces millésimes comportent chacun deux dates. Le chiffre supérieur correspond au millésime de la pièce reproduite (REGNE MASSINISSA); le chiffre inférieur correspond à celui de la pièce complète "1991" .

2) - REVERS : Coeur : reproduisant fidèlement au diamètre requis (18,20 mm) le revers de la pièce originale représentant un éléphant d'Afrique surmonté d'un filet circulaire, comportant également sur la partie inférieure droite l'inscription ci-après, en caractères puniques " " dont la transcription signifie : " M S N S N " ( MASSINISSAN ).

Couronne : de 4,67 mm de large comportant les mentions suivantes, en langue nationale :

- en haut : en toutes lettres et en calligraphie maghrébine :

- en bas : en toutes lettres et en calligraphie maghrébine :

* au centre : de part et d'autre du coeur, le chiffre 5.

3) - TRANCHE : Gravure en relief sur tout le pourtour de la pièce et à des intervalles réguliers des dates hygérienne et chrétienne telles qu'indiquées sur l'avers de la pièce, séparées par deux étoiles. Les chiffres ont une hauteur de 0,84 mm.

4. - QUALITE :

1) PROOF : présentation sous capsule et écrin.

2) B.U. : (brillant uncirculated) présentation sous capsule .

Article 3 : Les émissions des pièces susvisées en quantité et en qualité (PROOF et B.U), ainsi que leur prix initial et les modalités de leur distribution seront fixés par instructions de la Banque d'Algérie.

REGLEMENT N°91-12 DU 14 AOUT 1991 RELATIF A LA DOMICILIATION DES IMPORTATIONS

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie

- Vu la Loi 90-16 du 07 Août 1990 portant Loi de finances complémentaire pour 1990 ;

- Vu la Loi 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment son article 44 paragraphe k ;

- Vu la Loi 88-01 du 12 Janvier 1988 portant Loi d'orientation des entreprises publiques économiques ;

- Vu le Décret 88-72 du 29 Mars 1988 modifiant et complétant le Décret 82-145 du 10 Avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public ;

- Vu la Loi 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes ;

- Vu le Décret Présidentiel du 15 Avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Décret Exécutif n°91-37 du 13 Février 1991 relatif aux conditions d'intervention en matière de commerce extérieur ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 14 Août 1991,

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Le présent Règlement a pour objet de préciser les obligations des banques, des administrations, des producteurs publics et privés régulièrement inscrits au registre de commerce, des commerçants grossistes régulièrement inscrits au registre de commerce et des concessionnaires et grossistes agrées par le Conseil de la Monnaie et du Crédit, en matière de domiciliation des opérations d'importation des biens et services.

Article 2 : La domiciliation bancaire d'un contrat d'importation des biens et services payable par transfert de devises ou par débit d'un compte devises est obligatoire :

a) pour toutes les importations de biens et services originaires de l'étranger, à l'exception des importations énumérées au paragraphe "b" ci-après.

b) sont dispensées de la domiciliation bancaire préalable :

- Les importations dites sans paiement réalisées par les voyageurs pour leur usage personnel conformément aux dispositions des lois de finances;

- Les importations dites sans paiement réalisées par les nationaux immatriculés auprès de nos représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l'étranger lors de leur retour définitif en Algérie conformément aux dispositions des lois de finances;

- Les importations dites sans paiement réalisées par les agents diplomatiques et consulaires et assimilés ainsi que ceux des représentations des entreprises et des établissements publics à l'étranger placés sous l'autorité des chefs de missions diplomatiques lors de leur retour en Algérie conformément aux dispositions des lois de finances ;

- Les importations dites sans paiement d'une valeur inférieure à DA 30.000 réalisées par le débit d'un compte devises ouvert en Algérie;

- Les importations d'échantillons, de dons et marchandises reçus dans le cas de la garantie et les importations soumises à taxation forfaitaire;

- Les importations de marchandises originaires de l'étranger réalisées sous le régime douanier suspensif sauf quand elles font l'objet d'une autorisation de transfert de devises vers l'étranger.

Article 3 : La domiciliation bancaire d'une importation consiste :

- pour un importateur résident, à faire choix, avant la réalisation de son opération, d'une banque ayant la qualité d'intermédiaire agréé auprès de laquelle il s'engage à effectuer les opérations et les formalités bancaires prévues par la réglementation du commerce extérieur et des changes;

- pour une banque intermédiaire agréée à effectuer ou à faire effectuer, pour le compte d'un importateur, les opérations et les formalités prévues par la réglementation du commerce extérieur et des changes.

Article 4 : L'ouverture d'un dossier d'importation donne lieu à la délivrance d'un numéro de domiciliation (immatriculation) par la banque domiciliataire .

Elle constitue l'opération préalable à tout début d'exécution physique et financière du contrat commercial . Les guichets de banque habilités à procéder à la domiciliation des importations

doivent tenir un répertoire des dossiers d'importation domiciliés.

Article 5 : Les banques intermédiaires agréées sont tenues de s'assurer que les conditions légales et réglementaires liées à l'importation des biens et services sont réunies, avant l'ouverture du dossier de domiciliation .

Article 6 : L'ouverture du dossier de domiciliation consiste pour l'importateur résident à déposer auprès de la banque domiciliataire de son choix un contrat commercial . Le contrat commercial est tout document relatif à un achat de marchandises ou de services à l'étranger .

Article 7 : Le contrat commercial peut revêtir différentes formes telles que contrat en bonne et due forme, facture proforma, un bon ou une lettre de commande ferme, une confirmation définitive d'achat, un échange de correspondance comportant toutes les indications nécessaires indiquant clairement qu'il y a conclusion d'un contrat.

Ce contrat commercial doit ainsi faire apparaître :

L'identité des co-contractants, le pays d'origine et de provenance des marchandises, la nature de celles-ci ou des services fournis, leur quantité, le prix unitaire et leur valeur globale, la monnaie de facturation et la monnaie de paiement, la décomposition entre la part transférable et la part payable en dinars, les frais accessoires, les délais de livraison, les échéances fixées pour le paiement et les clauses relatives aux litiges éventuels .

Article 8 : La banque domiciliataire doit ouvrir un dossier de domiciliation devant permettre d'assurer le suivi financier de l'importation, remettre à l'importateur résident un exemplaire du contrat dûment immatriculé et revêtu du visa de domiciliation, délivrer sur toutes les factures afférentes au contrat un visa de domiciliation pour permettre le dédouanement des marchandises, avaliser les effets acceptés ou souscrits par l'importateur résident, exécuter les paiements en dinars et les transferts en devises et établir et adresser à l'échéance de la domiciliation un compte rendu d'apurement du dossier à la Banque d'Algérie.

Article 9 : L'aval des effets acceptés ou souscrits par l'importateur résident ainsi que les paiements en dinars et les transferts, en devises prévus au contrat commercial ne peuvent avoir lieu que si la banque dispose :

- des garanties suffisantes lorsqu'il s'agit de règlement d'acomptes et/ou d'avances;

- selon le cas, des documents d'expédition ou du document douanier de mise à la consommation;

- des attestations de services faits lorsqu'il s'agit de prestations de service, d'assistance technique ou de grands travaux .

Article 10 : Toute modification du contrat domicilié doit faire l'objet d'un avenant qui sera domicilié dans les mêmes conditions que le contrat principal.

Article 11 : Les transferts en devises sont réalisés conformément aux clauses contractuelles et en conformité avec les accords éventuels régissant les relations financières de l'Algérie avec les pays fournisseur et les règles et usances internationales .

Article 12 : La banque intermédiaire agréée, exécute sur ordre de l'opérateur, tout transfert à destination de l'étranger à condition que lui soient remis les documents attestant l'expédition des marchandises à destination exclusive du territoire douanier national et les factures définitives y relatives.

Le transfert peut également s'effectuer sur la base des factures définitives et des documents douaniers de mise à la consommation des marchandises .

Le transfert à l'étranger de devises pour le paiement des importations d'une valeur égale ou supérieur à DA 30.000 par le débit d'un compte devises doit être exécuté par la banque dans les même conditions arrêtées ci-dessus.

La banque domiciliataire peut procéder au versement des acomptes pour l'importation des biens d'équipement dans la mesure où ils sont prévus au contrat commercial préalablement déposé et dans la limite de 15 % du montant de l'opération.

Dans le cas de versement d'acompte supérieur aux limites indiquées ci-dessus la banque ne peut procéder au transfert qu'après obtention d'une autorisation particulière de la Banque d'Algérie.

Article 13 : Lorsqu'il s'agit d'importations de services le transfert s'effectue sur la base des factures visées par l'importateur résident accompagnées des attestations de services faits y afférentes ainsi que toute autre pièce requise en la matière et /ou par le contrat.

Article 14 : Le montant à transférer ne peut excéder la part transférable prévue par le contrat, ni le montant des factures définitives relatives aux marchandises ou au services importés.

Article 15 : L'apurement des dossiers par la banque intermédiaire agréée domiciliataire de l'opération de l'importation s'effectue au vu des documents d'expéditions, des factures définitives des attestations de services faits, des documents douaniers (exemplaire banque) du contrat, d'un exemplaire de la formule statistique adressée à la Banque d'Algérie.

Article 16 : Si la banque domiciliataire n'est pas en possession du document douanier exemplaire banque, elle est fondée à le réclamer au bureau d'émission des douanes concerné en fournissant toutes les indications nécessaires permettant l'identification de la dite déclaration notamment les références (n° déclaration régime - date) communiquées par l'opérateur économique. Une copie de la réclamation est adressée pour information, à la Direction Générale des Douanes.

La copie certifiée conforme à l'original "Prima" établie par le bureau des Douanes et transmise au guichet bancaire concerné doit être prise en considération par ce dernier pour l'apurement du dossier d'importation.

Article 17 : Le contrôle et l'apurement des dossiers de domiciliation doit intervenir :

a) pour les contrats commerciaux réglés au comptant dans les trois mois qui suivent la réalisation physique de l'opération .

b) pour les contrats commerciaux réalisés par paiements différés dans les trois mois qui suivent le dernier règlement de l'opération .

Article 18 : Au terme de la période de contrôle et d'apurement des dossiers de domiciliation, la banque domiciliataire :

a) apure le dossier s'il est régulier et conforme aux dispositions réglementaires;

b) doit adresser les observations nécessaires à l'importateur résident pour l'amener à régulariser le dossier s'il présente des irrégularités (insuffisances ou excédents de règlement). En cas de carence de l'importateur et passé un délai supplémentaire de deux mois le dossier est transmis :

- au service du contrôle des changes de la Banque d'Algérie lorsque l'opération dégage une différence supérieur à DA 30.000;

- au service contentieux de la banque dans les autres cas ; afin d'apurer l'opération par tous les moyens légaux.

Article 19 : Les banques intermédiaires agréées doivent conserver les dossiers de domiciliation et tous autres documents justificatifs dans les archives durant une période de 05 ans à compter de la date de leur agrément.

Article 20 : Toutes les dispositions de la réglementation des changes contraires au présent règlement sont abrogées.

REGLEMENT N° 91-13 DU 14 AOUT 1991 RELATIF A LA DOMICILIATION ET AU REGLEMENT FINANCIER DES EXPORTATIONS HORS HYDROCARBURES

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

- Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit et notamment son article 44 paragraphe " k " ;

- Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant Code des Douanes ;

- Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation des entreprises publiques économiques ;

- Vu le décret exécutif n° 90-145 du 22 Mai 1990 portant application de l’article 125 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi des finances pour 1990 ;

- Vu le décret présidentiel du 15 avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

- Vu les décrets présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

- Vu le décret exécutif du 1^er Juillet 1991 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le décret exécutif n° 91-37 du 13 février 1991 relatif aux conditions d’intervention en matière de commerce extérieur ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 14 août 1991 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1^er : Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités de domiciliation et de règlement financier des exportations hors hydrocarbures et de préciser les obligations incombant en la matière à l’exportateur, à l’administration des douanes et aux banques domiciliataires.

Article 2 : Les exportations de marchandises en vente ferme ou en consignation ainsi que les exportations de services à destination de l’étranger, sous réserve des exportations prévues à l’article 4, sont soumises à l’obligation de domiciliation préalable.

Article 3 : La domiciliation bancaire des contrats d’exportation n’est pas requise :

- pour les exportations temporaires, sauf si elles donnent lieu à paiement de prestations par rapatriement de devises ;

- les exportations contre remboursement d’une valeur inférieure ou égale à DA 30.000 faites par l’entremise de l’administration des postes et télécommunications.

Article 4 : La domiciliation bancaire d’une exportation de marchandises ou services consiste :

- Pour un exportateur résident à faire choix, avant la réalisation de son exportation, d’une banque ayant la qualité d’intermédiaire agréé auprès de laquelle il s’engage à effectuer les opérations et les formalités bancaires prévues par la réglementation en vigueur ;

- Pour une banque, intermédiaire agréée à faire immatriculer auprès des guichets un contrat d’exportation de biens et de services et, à ce titre, elle s’engage à effectuer ou à faire effectuer pour le compte d’un exportateur les opérations et les formalités prévues par la réglementation en vigueur.

Article 5 : L’exportateur se fait ouvrir un dossier de domiciliation en présentant à une banque, intermédiaire agréée l’original et deux copies du contrat commercial ou de tout autre document en tenant lieu. Après vérification de concordance entre l’original et les copies, une de ces dernières, revêtue du numéro du dossier de domiciliation et du cachet de la Banque lui est restituée. La domiciliation ne peut avoir lieu qu’après autorisation des services compétents de la Banque d’Algérie, lorsque le paiement de l’exportation est exigible dans un délai excédent cent vingt (120) jours.

Article 6 : Le contrat commercial ou tout autre document en tenant lieu justifiant d’une cession de biens ou services à l’étranger doit indiquer :

- les noms et adresses des co-contractants ;

- le pays de destination des biens ou services ;

- la nature des biens et services

- la qualité des marchandises ;

- le prix de cession des marchandises et des services dans la monnaie du contrat ;

- les délais de livraison pour les marchandises et de réalisation pour les services ;

- la nature du contrat en ce qui concerne la charge des risques et des frais accessoires (FOB et CAF) ;

- la date de l’exigibilité du paiement.

Article 7 : Les banques, intermédiaires agréées auront à s’assurer, avant l’ouverture du dossier de domiciliation que les conditions légales et réglementaires liées à l’exportation des biens et services sont réunies.

Les guichets de banques habilités à procéder à la domiciliation des exportations doivent tenir un répertoire des dossiers de domiciliation ouverts à leur niveau.

Article 8 : Les déclarations en douanes relatives aux exportations visées à l’article 4 doivent être revêtues de l a mention " Exportation non domiciliée ".

Article 9 : L’exportateur est tenu d’indiquer, sur la déclaration douanière, les références de la domiciliation bancaire du contrat d’exportation.

Article 10 : Après dédouanement, l’exemplaire " banque " de la déclaration en douane est adressé par les services des douanes à la banque domiciliataire d’exportation.

Article 11 : Les exportateurs sont tenus au rapatriement du produit de leurs exportations à la date d’exigibilité du paiement.

Sauf autorisation particulière de la Banque d’Algérie, le paiement des exportations ne doit pas se situer au delà de 120 jours après la date d’expédition des marchandises.

Article 12 : Dans le cas particulier des exportations en consignation, le paiement est exigible au fur et à mesure des ventes réalisées par le dépositaire ou le commissionnaire. L’exportateur est tenu de fournir à la banque domiciliataire de l’opération un relevé des comptes de ventes accompagné des duplicatas des factures tirées sur les acheteurs étrangers.

La vente du produit ou sa réimportation doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter

de la date de son expédition.

Article 13 : Le Contrôle financier des exportations s’effectue sur la base des documents transmis à la banque domiciliataire par l’exportateur, par les services des douanes, par la banque réceptrice des fonds et éventuellement par l’administration des postes et télécommunications (règlements effectués par mandats ou virement postaux internationaux).

Article 14 : Les services des douanes devront transmettre au guichet de la banque domiciliataire du dossier d’exportation tout document utile au contrôle de l’opération d’exportation, notamment :

- la déclaration en douane formulaire banque ;

- les documents rectificatifs inhérents à l’exportation ;

- les documents se rapportant à la réimportation des marchandises ;

Article 15 : La banque qui a procédé aux opérations financières avec l’étranger et a rapatrié les fonds es tenue d’adresser à la banque domiciliataire de l’opération d’exportation l’avis de rapatriement de ces fonds et le duplicata de la facture définitive.

Article 16 : L’administration des postes et télécommunications est tenue, lorsque l’encaissement du produit de l’exportation s’est effectué par voie postale, d’informer la banque domiciliataire de l’exportation de tout rapatriement intervenu à ce titre pour le compte de l’exportateur.

L’exportateur doit, pour justifier le rapatriement des fonds par voie postale, transmettre à sa banque domiciliataire l’avis de virement (chèques postaux) ou le (s) talon (s) du mandat (s) remis par l’administration des postes et télécommunications.

Article 17 : L’obligation de rapatriement est considérée comme ayant été satisfaite dès cession au profit de la Banque d’Algérie des produits d’exportation ou lorsque ce produit a fait l’objet d’un règlement en devises par voie postale.

L’obligation de rapatriement du produit des exportations incombe solidairement à l’exportateur et à la banque détentrice des titres d’exportation.

Article 18 : L’obligation de rapatriement porte sur la valeur des marchandises ainsi que sur le montant des frais accessoires lorsque ces derniers sont incorporés dans le prix de vente des marchandises (vente CAF ou franco destination...) ou lorsque l’exportateur en fait l’avance pour le compte de l’acheteur étranger.

Article 19 : Après rapatriement du produit de leur exportation, les exportateurs bénéficient, conformément à la réglementation en vigueur, de tout ou partie de ce produit en devises.

Les exportations non soumises à la domiciliation préalable n’ouvrent pas droit à ce bénéficie.

Article 20 : Le contrôle du dossier d’exportation est effectué par la banque domiciliataire au vu :

- d’une part, de l’exemplaire banque de la déclaration en douane transmise par les services des douanes ; et

- d’autre part, des justificatifs de rapatriement en sa possession et/ou reçus de la banque réceptrice des fonds ou remis par l’exportateur lorsque les fonds ont été rapatriés par le canal de l’administration des postes et télécommunications.

Article 21 : L’exportateur est tenu de fournir à la banque recevant le paiement, à l’intention de la banque domiciliataire désignée sur la déclaration en douane :

- tout renseignement permettant d’affecter le règlement opéré au dossier de domiciliation correspondant en précisant, s’il y a lieu, les retenues effectuées à la source en vue du règlement des commissions et frais de publicité ;

- tout justificatif relatif aux opérations (modifications apportées postérieurement à l’exportation des marchandises, aux conditions de ventes fixées dans le contrat initial, etc.) susceptible d’influer sur l’apurement ultérieur du dossier de domiciliation.

Article 22 : La banque, intermédiaire agréé est tenue de contrôle les exportations domiciliées par trimestre civil. A cet effet, elle doit veiller au respect des échéances de paiement des opérations prévues au contrat commercial.

Article 23 : Au terme de la période de contrôle et d’apurement des dossiers de domiciliation, la banque domiciliataire :

a) apure le dossier s’il est régulier et conforme aux dispositions réglementaires ;

b) doit adresser les observations nécessaires à l’exportateur résident pour l’amener à régulariser le dossier s’il présente des irrégularités (insuffisance ou excédent de règlement). En cas de carence de l’exportateur et passé le délai d’un mois, le dossier est signalé à la Direction du Contrôle des Changes de la Banque d’Algérie.

Article 24 : Les banques sont tenues d’adresser à la Banque d’Algérie (Direction du contrôle des changes) un compte rendu des résultats d’apurement des dossiers dans le mois qui suit le trimestre de contrôle.

Article 25 : Les banques, intermédiaires agréés doivent conserver les dossiers de domiciliation et tous autres documents justificatifs de l’exportation de biens ou services dans les archives durant une période de 5 ans à compter de la date de leur apurement.

Article 26 : Toutes les dispositions de la réglementation des changes et du commerce extérieur contraires au présent règlement sont abrogées.

ANNEE 1992

• Règlement n°92-01 du 22 mars 1992 portant organisation et fonctionnement de la "Centrale des risques".
• Règlement n°92-02 du 22 mars 1992 portant organisation et fonctionnement de la "Centrale des impayés".
• Règlement n°92-03 du 22 mars 1992 relatif à la prévention et à la lutte contre l'émission de chèques sans provision.
• Règlement n°92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes.
• Règlement n° 92-05 du 22 mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et établissements financiers.
• Règlement n° 92-06 du 21 mai 1992 portant création d'une série de billets de banque de mille (1.000, cinq cents (500), deux cents (200), cents (100) et cinquante (50) dinars algériens.
• Règlement n° 92-08 du 17 novembre 1992 portant plan de comptes bancaire et règles comptables applicables aux banques et établissements financiers.
• Règlement n°92-09 du 17 novembre 1992 relatif à l'établissement à la publication des comptes individuels annuels des banques et établissements financiers.
• Règlement n° 92-10 du 17 novembre 1992 modifiant et complétant le règlement n° 91-06 du 16 mai 1991 fixant les conditions d'attribution d'allocations en devises à l'occasion d'hospitalisation et/ou de décès de nationaux à l'étranger.

REGLEMENT N°92-01 DU 22 MARS 1992 PORTANT ORGNISATION ET FONCTIONNEMENT DE
LA CENTRALE DES RISQUES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie :

- Vu, la Loi n° 90.10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit, notamment ses articles 160 et 122;

- Vu, le Décret Présidentiel du 15 Avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie;

- Vu, les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie;

- Vu, le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 relatif à la désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit;

- Vu, la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 22 Mars 1992;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1^er : En application de l'article 160 de la Loi n° 90.10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit, il est institué par la Banque d'Algérie au sein de ses structures, une "Centrale des Risques".

Le présent Règlement en fixe les principes d'organisation et de fonctionnement.

Article 2 : La "Centrale des Risques" a pour objet la collecte, la centralisation et la diffusion des risques bancaires et des opérations de crédit-bail faisant intervenir un Organisme de Crédit.

Au sens du présent Règlement, on entend par Organisme de Crédit, les banques, les

établissements financiers et tout autre établissement de crédit..

Article 3 : Les Organismes de Crédit opérant sur le territoire national sont tenus d'adhérer à la "Centrale des Risques" de la Banques d'Algérie et d'en respecter strictement les règles de fonctionnement.

Article 4 : Les Organismes de Crédit déclarent les concours qu'ils ont octroyés à leur clientèle (personnes morales ou physiques), y compris les personnes visées à l'article 168 de la Loi n° 90.10 susvisée.

Article 5 : La Banque d'Algérie procède à la centralisation des déclarations visées à l'article 4 ci-dessus; elle communique périodiquement aux Organismes de Crédit le montant des concours enregistrés au nom de chacun des débiteurs ayant fait l'objet d'une déclaration de leur part.

La forme et la périodicité de ces déclarations seront fixées par l'instruction de la banque

d'Algérie prévue à l'article 11 ci-après.

Article 6 : Les Organismes de Crédit peuvent, sur demande écrite, obtenir communication des concours enregistrés au nom des débiteurs n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de leur part, sous réserve qu'ils obtiennent de ces débiteurs un accord écrit autorisant l'Organisme de Crédit à faire demande à la Banque d'Algérie et à cette dernière à faire communication des renseignements sollicités.

Article 7 : Les données communiquées par la Banque d'Algérie au titre de la "Centrale des Risques" sont strictement confidentielles et réservées à l'Organisme de Crédit destinataire.

Article 8 : Aucun crédit soumis à déclaration ne peut être accordé à un nouveau client par un Organisme de Crédit sans consultation préalable par ce dernier de la "Centrale des Risques" de la Banque d'Algérie.

Article 9 : Les coûts directs de fonctionnement de la "Centrale des Risques" sont à la charge des Organismes de Crédit.

Article 10 : Les contraventions aux dispositions du présent Règlement et à celles des textes subséquents sont déclarées à la Commission Bancaire.

Article 11 : Une instruction de la Banque d'Algérie fixera les modalités d'application du présent Règlement.

REGLEMENT N°92-02 DU 22 MARS 1992 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE
LA CENTRALE DES IMPAYES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu la loi n°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses article 96, 110, 113 et 121 ;

- Vu le décret présidentiel du 15 avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

- Vu les décrets présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

- Vu le décret exécutif du 1^er juillet 1991 portant désignation des membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 22 mars 1992 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1^er : Le présent règlement a pour objet l’installation, au sein des structures de la Banque d’Algérie, d’une " Centrale des Impayés " à laquelle doivent adhérer tous les intermédiaires financiers.

Article 2 : Au sens du présent règlement, on entend par intermédiaires financiers, les banques, les établissements financiers, le Trésor public, les services financiers des P et T et tout autre établissement qui met à la disposition de la clientèle des moyens de paiement et en assume la gestion.

Article 3 : La " Centrale des Impayés " est chargée pour chaque instrument de paiement et/ou de crédit :

- d’organiser et de gérer un fichier central des incidents de paiements et des éventuelles suites qui en découlent ;

- de diffuser périodiquement auprès des intermédiaires financiers et de toute autre autorité concernée, la liste des incidents de paiement avec leurs éventuelles suites.

Article 4 : Les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer à la " Centrale des Impayés " les incidents de paiement survenus sur les crédits qu’ils ont octroyés et/ou sur les instruments de paiement mis à la disposition de leur clientèle.

Article 5 : Les contraventions aux dispositions du présent règlement et à celle des textes subséquents seront déclarées à la commission bancaire.

Article 6 : Les règles de fonctionnement et de gestion de la " Centrale des Impayés ", notamment en ce qui concerne les modalités de déclaration, la périodicité et les supports seront fixés par les règlements et/ou instructions spécifiques à chaque instrument de paiement ou de crédit.

REGLEMENT N°92-03 DU 22 MARS 1992 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE L'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu, la Loi n°90.10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit, notamment ses articles 96, 110 , 113 et 121;

- Vu, l'Ordonnance n° 75.59 du 26 Septembre 1975 modifiée et complétée portant Code de Commerce notamment les articles 472 à 543;

- Vu, le Décret Présidentiel du 15 Avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu, les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu, le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 relatif à la désignation de membres permanents et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu, le Règlement N°92.02 du 22 Mars 1992 portant organisation et fonctionnement de la Centrale des Impayés ;

- Vu, la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 22 Mars 1992 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1^er : Le présent Règlement a pour objet la mise en place d'un dispositif de prévention et de lutte contre l'émission de chèques sans provision auquel participent les Intermédiaires Financiers .

Article 2 : Au sens du présent Règlement, on entend par Intermédiaires Financiers, les Banques, les Etablissements Financiers, le Trésor Public, les Services Financiers des P et T et tout établissement qui met à la disposition de la clientèle des moyens de paiement et en assure la gestion.

Article 3 : Le dispositif visé ci-dessus est basé sur un système de centralisation des informations relatives aux incidents de paiements de chèques pour défaut ou insuffisance de provision et leur diffusion auprès des Intermédiaires Financiers pour consultation et exploitation, notamment lors de la délivrance du premier chéquier à leur client.

Article 4 : Préalablement à la délivrance du premier chéquier au client, les Intermédiaires Financiers doivent consulter le fichier de la Centrale des Impayés de la Banque d'Algérie.

Article 5 : Lors de la survenance d'un incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision, l'Intermédiaire Financier est tenu d'en faire la déclaration à la Banque d'Algérie (Centrale des Impayés) dans les quatre (04) jours ouvrables suivant la date de présentation du chèque. Il est tenu également de remettre au bénéficiaire un certificat de non-paiement.

Article 6 : A l'occasion du premier incident de paiement pour défaut ou insuffisance de provision, l'Intermédiaire Financier tiré doit adresser au titulaire du compte, une injonction l'invitant à régulariser l'incident de paiement dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la date d'envoi de la lettre d'injonction.

Article 7 : La régularisation visée ci-dessus est obtenue par la constitution d'une provision suffisante et disponible ainsi que le règlement du chèque par les soins du tiré et ce, au cours du délai précité.

Article 8 : Lorsque la procédure de régularisation, prévue aux articles 6 et 7 ci-dessus, s'avère infructueuse ou en cas de récidive dans les douze (12) mois suivant le premier incident de paiement, même si celui-ci a donné lieu à régularisation, l'Intermédiaire Financier tiré prononce, à l'encontre du titulaire du compte, une interdiction d'émettre des chèques dite "interdiction d'émettre des chèques" durant une année à compter de la date de présentation du chèque impayé.

Article 9 : L'interdiction visée ci-dessus doit être déclarée immédiatement par l'Intermédiaire Financier tiré à la Centrale des Impayés qui établit la liste des interdits de chéquiers et en assure périodiquement la diffusion auprès de tous les établissements.

Article 10 : Dès communication par la Banque d'Algérie de la liste des interdictions d'émettre des chèques, en application des articles 8 et 9 ci-dessus et/ou d'une décision judiciaire, les Intermédiaires Financiers :

- s'interdisent de délivrer un chéquier à tout client ayant fait l'objet de la part d'un confrère, d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques;

- sont tenus de demander audit client la restitution des formules de chèques non encore émis.

L'interdiction d'émettre des chèques s'applique à tous les comptes courants ou de chèques dont serait titulaire ledit client auprès de l'établissement.

Article 11 : Lorsque le titulaire d'un compte, sous le coup d'une interdiction d'émettre des chèques, enfreint cette mesure par l'émission d'un chèque, l'Intermédiaire Financier tiré, tenu au paiement dudit chèque lorsqu'il est provisionné, doit prononcer une nouvelle interdiction d'émettre des chèques de deux (02) ans à compter de la date de présentation du chèque irrégulièrement émis.

Article 12 : Les contraventions aux dispositions du présent Règlement et à celles des textes subséquents seront déclarées à la Commission Bancaire.

Article 13 : Une instruction de la Banque d'Algérie précisera les modalités d'application du présent Règlement.

REGLEMENT N°92-04 DU 22 MARS 1992 RELATIF AU CONTROLE DES CHANGES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment ses articles 44 alinéa "k", 97 à 99 et 181 à 192 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 15 Avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 22 mars 1992.

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

I - Principes généraux

Article 1^er : Le contrôle des changes concerne tous les flux financiers entre l'Algérie et l'étranger.

Article 2 : L'exercice du contrôle des changes est une prérogative de la Banque d'Algérie, conformément aux pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi n°90-10 susvisée.

Article 3 : L'application de la réglementation des changes peut être déléguée par la Banque d'Algérie à des intermédiaires agréés.

Article 4 : Hors les cas expressément prévus par l'article 187 de la loi n°90-10 susvisée et les accords exceptionnellement marqués par la Banque d'Algérie, la constitution d'avoirs monétaires, financiers ou immobiliers à l'étranger par les résidents à partir de leurs activités en Algérie demeure interdite.

Article 5 : Toute facturation ou vente en devises de biens et services sur le territoire national est interdite, sauf les cas prévus par la réglementation ou autorisés par la Banque d'Algérie.

II - De la gestion des ressources en devises

Article 6 : La gestion de l'ensemble des ressources en devises du pays provenant notamment du rapatriement des produits d'exportation, relève des attributions de la Banque d'Algérie.

Au sens du présent Règlement, le rapatriement en Algérie, des sommes en devises encaissées à l'étranger s'opère par cession à la Banque d'Algérie.

Il est réputé être intervenu lorsque :

- le compte de la Banque d'Algérie chez un de ses correspondants à l'étranger a été crédité par les soins du cédant (banque intermédiaire agréé, opérateur économique ou tout autre détenteur de devises) ;

- le compte en Algérie du bénéficiaire est crédité en dinars ou en devises, selon le cas, par l'intermédiaire de sa banque ;

Toutefois, lorsqu'il est fait application des articles 8 et 9 ci-dessous, le rapatriement est exceptionnellement réputé être acquis lorsque le compte de la banque intermédiaire agréé chez son correspondant à l'étranger a été crédité et le compte en Algérie du bénéficiaire, en dinars ou en devises, selon le cas, a été crédité par les soins de ladite banque intermédiaire agréé.

Article 7 : Toute personne physique ou morale résidante en Algérie peut, par le biais d'un intermédiaire agréé, acheter, contre monnaie nationale, tout montant en devises devant être payé en vertu d'un engagement contracté régulièrement et en conformité avec la réglementation des changes et du commerce extérieur.

Article 8 : Nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-dessus, la Banque d'Algérie peut laisser à la disposition des intermédiaires agréés, certaines catégories de ressources en devises.

En contre partie, les intermédiaires agréés s'obligeront à ce que l'utilisation finale de ces ressources porte sur la couverture des engagements avec l'étranger contractés régulièrement par eux-mêmes ou par leur clientèle, au titre notamment des opérations visées à l'article 10 ci-dessous.

Article 9 : Les ressources en devises pouvant être laissées à la disposition des intermédiaires agréés sont :

- les dépôts de leur clientèle détenus dans des comptes devises ;

- les produits des exportations hors hydrocarbures et produits miniers, à l'exclusion de la partie revenant à l'exportateur ;

- les sommes provenant de tout crédit financier ou d'emprunt en devises contracté par les intermédiaires agréés pour leur besoin propre ou pour celui de leur clientèle ;

- les sommes provenant d'achats effectués sur le marché des changes ;

- toute autre ressource que définira en tant que de besoin la Banque d'Algérie.

Article 10 : Ces ressources doivent être utilisées pour couvrir les opérations courantes de l'intermédiaire agréé ou de sa clientèle, dont notamment :

- le refinancement et les avances sur recettes d'exportations hors hydrocarbures et produits miniers ;

- la couverture d'acomptes non finançables relatifs aux contrats d'importations ;

- la couverture, en cash, d'importations de biens ou de services ne bénéficiant pas de financement extérieur.

Article 11 : Les dépôts en compte devises demeurent la propriété exclusive des déposants et ne peuvent, de ce fait, faire l'objet d'une gestion risquée de la part de l'intermédiaire agréé qui ne peut, en tout état de cause, prendre position de change sur de tels dépôts.

Les autres ressources tout en constituant la trésorerie en devises propre des intermédiaires agréés, doivent obéir à une gestion prudente.

Article 12 : Les intermédiaires agréés prendront à leur charge les intérêts à servir sur les comptes devises de leurs clients aux conditions fixées par la Banque d'Algérie.

Les intérêts et commissions perçus sur les transactions en devises sont acquis aux intermédiaires agréés.

Article 13 : Les disponibilités en devises des banques sont prises en considération dans les règles d'allocation du crédit interne et de refinancement auprès de la Banque d'Algérie.

Article 14 : Toutes les ressources en devises provenant des exportations des hydrocarbures et produits miniers (au sens de l'article 192 de la loi n° 90-10 susvisée) ainsi que celles provenant des emprunts bilatéraux, multilatéraux ou libres et destinées au financement de la balance des paiements sont obligatoirement cédées à la Banque d'Algérie.

Article 15 : La Banque d'Algérie fournit les devises nécessaires :

- à la couverture du service de la dette extérieure (principal, intérêts et commissions....) ;

- à l'alimentation du marché des changes dans le cadre de la gestion de ses réserves, .

Article 16 : Le taux de change des devises est régulièrement fixé et publié par la Banque d'Algérie conformément aux prérogatives qui lui sont conférées par la loi.

La Banque d'Algérie peut instituer une commission spéciale de change sur les opérations d'achat et de vente des devises.

Une instruction de la Banque d'Algérie en établira les conditions de fixation et d'application.

Article 17 : Afin de stabiliser la valeur du dinar, il est institué un "fonds de stabilisation des changes" auprès de la Banque d'Algérie.

Les ressources devant alimenter ce fonds ainsi que leur affectation seront déterminées par le Conseil de la Monnaie et du Crédit.

Une instruction de la Banque d'Algérie en fixera les conditions et les modalités de fonctionnement.

III - Des intermédiaires agréés

Article 18 : Seuls les intermédiaires agréés sont habilités, à titre exclusif, à traiter d'opérations en devises et/ou d'opérations de change pour leur compte ou pour celui de leur clientèle.

Article 19 : Peut être déclaré intermédiaire agréé toute banque et tout établissement financier, préalablement agréé conformément au titre III, livre III de la loi n°90-10 susvisée , ainsi que toute institution ou société admise par la Banque d'Algérie à bénéficier de la délégation pour traiter des opérations citées ci-dessus.

Article 20 : La qualité d'intermédiaire agréé résulte d'un agrément spécial délivré par la Banque d'Algérie sur demande de la banque, établissement financier, institution ou société intéressée.

Article 21 : L'agrément spécial visé ci-dessus, accordant la qualité d'intermédiaire agréé, fait l'objet d'une notification expresse et précise la (ou les) catégorie (s) d'opérations autorisées.

Article 22 : Les intermédiaires agréés sont tenus d'assurer à l'ensemble de leurs clients et en toute égalité de traitement, toutes les opérations pour lesquelles ils sont agréés.

Hormis le cas d'insolvabilité établie du client, ce dernier garde un droit de recours auprès de la Banque d'Algérie pour tout litige en la matière.

Article 23 : La qualité d'intermédiaire peut être retirée par la Banque d'Algérie à tout bénéficiaire pour toute ou partie de la (ou des) catégorie(s) d'opérations autorisées chaque fois que celui-ci s'avérera incapable de l'exercer valablement.

Article 24 : La Banque d'Algérie peut instruire les intermédiaires agréés d'avoir à geler ou suspendre des relations avec tel ou tel correspondant bancaire étranger.

Les intermédiaires agréés doivent adresser à la Banque d'Algérie la liste de leurs correspondants bancaires à l'étranger arrêtée à la fin de chaque exercice.

IV - De l'acquisition et de la détention de moyens de paiement étrangers

Article 25 : Tout résident en Algérie est autorisé à acquérir et à détenir en Algérie, dans les conditions prévues ci-après, des moyens de paiement libellés en monnaies étrangères librement convertibles.

Ces moyens de paiement ne peuvent être acquis, négociés et déposés en Algérie qu'auprès d'intermédiaires agréés, sauf les cas prévus par une réglementation spécifique ou autorisés par la Banque d'Algérie.

Article 26 : Constituent des moyens de paiement au sens du présent règlement :

- les billets de banque ;

- les chèques de voyages ;

- les cartes de crédit ;

- les chèques bancaires

- les lettres de crédit ;

- les virements bancaires et postaux ;

- les effets de commerce ;

- les opérations de compensation ;

- tout autre moyen de paiement libellé en devises librement convertibles.

Article 27 : Tout voyageur entrant en Algérie est autorisé à importer des billets de banque étrangers et des chèques de voyage, sans limite de montant. Toutefois, est soumise à déclaration obligatoire en douane toute importation de billets de banque étrangers et de chèques de voyage, dès que le montant importé excède la contre-valeur en dinar algérien fixée par la Banque d'Algérie.

Article 28 : Tout voyageur sortant d'Algérie est autorisé à exporter tout montant en billets de banque étrangers ou en chèques de voyage :

- à concurrence du montant déclaré à l'entrée, diminué des sommes régulièrement cédées aux intermédiaires agréés ;

- à concurrence des prélèvements effectués sur comptes devises ou des montants couverts par une autorisation de change.

Les autres moyens de paiement sont à la libre disposition du titulaire.

Article 29 : Les opérations de change entre dinars et devises étrangères ne peuvent être effectuées qu'auprès d'intermédiaires agréés.

V - Des comptes en devises

Article 30 : Toute personne physique ou morale, résidante ou non résidante, est autorisée à ouvrir un compte devises à vue ou à terme auprès des banques intermédiaires agréés.

Les intermédiaires agréés peuvent détenir des comptes devises auprès de la Banque d'Algérie.

Ces comptes devises sont alimentés exclusivement en moyens de paiement étrangers au sens de l'article 26 du présent Règlement.

Article 31 : Les catégories de recettes éligibles au crédit des comptes devises et les conditions de fonctionnement et de gestion de ces derniers sont définies par des textes réglementaires.

Article 32 : Les cessions de devises contre dinars ne peuvent être effectuées qu'au profit des intermédiaires agréés et/ou de la Banque d'Algérie.

VI - Des règles relatives aux paiements des importations et des exportations de marchandises

Article 33 : A l'exception des opérations en transit, tout contrat d'importation ou d'exportation définitive ou temporaire de marchandises, de quelque nature que ce soit doit faire l'objet d'une domiciliation auprès d'une banque intermédiaire agréé. Cette banque est seule habilitée à canaliser et à effectuer les flux de fonds en transfert ou en rapatriement relatifs à l'importation ou à l'exportation considérée.

L'intermédiaire agréé ne peut refuser la domiciliation d'un contrat d'exportation ou d'importation lorsque l'ensemble des conditions techniques et réglementaires sont remplies. L'opérateur dispose d'un droit de recours auprès de la Banque d'Algérie pour tout litige en la matière.

Article 34 : L'intermédiaire agréé est tenu de s'assurer de la régularité des contrats de commerce extérieur au regard de la réglementation des changes et de veiller au bon déroulement des mouvements de fonds avec l'étranger auxquels ils donnent lieu.

Il doit veiller à l'apurement des dossiers domiciliés auprès de lui vis-à-vis des services de contrôle des changes de la Banque d'Algérie dans les délais prescrits par cette dernière.

Il doit saisir la Banque d'Algérie, sans délai, de toute irrégularité dans l'exécution des mouvements de fonds avec l'étranger commise dans le cadre des opérations d'importation ou d'exportation.

Article 35 : L'intermédiaire agréé cède au comptant ou à terme des devises aux importateurs de marchandises dans les conditions arrêtées par la Banque d'Algérie. Ces cessions ne peuvent se faire que sur des devises détenues en propre par l'intermédiaire agréé ou achetées auprès de sa clientèle ou auprès de la Banque d'Algérie.

Article 36 : Lorsqu'une importation de marchandises fait l'objet d'un financement extérieur, l'intermédiaire agréé devra s'assurer, lors de la domiciliation du contrat, que la nature du financement et les conditions qui lui sont attachées sont conformes aux directives données par la Banque d'Algérie en matière d'endettement extérieur.

En outre, il lui incombe de s'assurer que l'importateur possède la surface financière suffisante ou les garanties adéquates pour faire face au service de la dette ainsi constituée. En cas de défaillance de l'importateur dans la couverture du service de sa dette extérieure, la responsabilité de l'intermédiaire agréé est engagée vis-à-vis de la Banque d'Algérie s'il s'avère qu'il a accepté la domiciliation d'un contrat en dépit de l'insolvabilité existante ou potentielle de l'importateur et de l'absence de garanties appropriées et ce, pour toute domiciliation qui interviendra après l'entrée en vigueur du présent Règlement.

Article 37 : Les recettes d'exportations, hors hydrocarbures et produits miniers, ne peuvent être encaissées qu'auprès de l'intermédiaire agréé domiciliataire du contrat qui doit rapatrier les devises sans délai.

Tout retard de paiement et de rapatriement doit être justifié.

Article 38 : Dès le rapatriement du produit de l'exportation, la banque intermédiaire agréé met à la disposition de l'exportateur :

- la partie en devises qui revient à ce dernier, conformément à la réglementation, et qui sera logée dans son compte devises ;

- la contre-valeur en dinars du solde du produit de l'exportation, soumis à l'obligation de cession.

Article 39 : Le contrat d'exportation peut être établi avec paiement au comptant ou à crédit.

- Dans le premier cas, l'exportateur doit encaisser le produit de l'exportation et le faire rapatrier dans un délai n'excédant pas le délai normal en usage dans le commerce international.

- Dans le deuxième cas, l'exportateur doit se conformer à la réglementation en vigueur en la matière.

Dans tous les cas, le respect de l'obligation et du délai de rapatriement des recettes d'exportation incombe conjointement à l'exportateur et à l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'opération.

Article 40 : Pour l'acceptation des dossiers de domiciliation et de tout engagement devant entraîner paiement par transfert de devises vers l'étranger, l'intermédiaire agréé doit tenir compte notamment :

- de la surface financière et des garanties de solvabilité que son client présente ;

- de la capacité du client à mener l'opération de commerce extérieur dans les meilleures conditions et conformément aux règles et aux usages en vigueur dans le commerce international ;

- de la régularité de l'opération concernée au regard des réglementations régissant le change et le commerce extérieur.

Article 41 : Les importations et exportations d'équipement et/ou de matériel sous la forme de crédit-bail (leasing) sont assimilés à des importations ou exportations à paiement différé. Elles obéissent en conséquence aux conditions de domiciliation et de paiement applicables à ces opérations.

VII - Règles relatives au paiement des importations et des exportations de services

Article 42 : Les opérations d'échange de services entre l'Algérie et les pays étrangers doivent faire l'objet d'une domiciliation de contrats y afférents, au même titre que les opérations d'échanges de marchandises.

Article 43 : Les droits et obligations se rattachant aux transferts et rapatriements sur marchandises s'appliquent aux opérations d'échange de services.

Article 44 : Les services pouvant faire l'objet d'importation sans autorisation préalable sont :

- les services de transport et d'assurance directement liés aux importations et/ou aux exportations de marchandises ;

- les contrats d'assistance technique ou de fourniture de services impliquant des prestations de formation, de montage, de maintenance d'équipements et de mise en place de systèmes industriels, connexes à l'importation d'équipements ou a la réalisation d'ensembles industriels ;

- les opérations d'assurance et de réassurance contractées par les compagnies d'assurances résidantes.

Article 45 : L'importation de catégories de services non énumérées ci-dessus :

- fait l'objet de textes particuliers qui en définissent les conditions et modalités ;

- ou est soumise, à défaut, à l'autorisation préalable de la Banque d'Algérie.

Article 46 : les conditions applicables au transport international de voyageurs font l'objet d'une réglementation spécifique.

Article 47 : Les paiements, au titre d'importation de services, sont effectués par les banques intermédiaires agréés à partir de leurs propres ressources en devises ou de celles acquises auprès de leurs clients ou auprès de la Banque d'Algérie.

Article 48 : Tous les services payés par débit de comptes devises de l'importateur peuvent faire l'objet de domiciliation sans autorisation préalable.

Article 49 : Sauf exclusion expresse, toutes les catégories de services peuvent faire l'objet d'une exportation.

Les règles de domiciliation de contrats d'exportation de services , d'encaissement et de rapatriement de leurs produits sont les mêmes que celles relatives à l'exportation de marchandises.

Article 50 : D'autres transferts de fonds peuvent intervenir dans le cadre d'une réglementation spécifique qui en définit les modalités et conditions.

REGLEMENT N° 92-05 DU 22 MARS 1992 CONCERNANT LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES FONDATEURS, DIRIGEANTS ET REPRESENTANTS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

- Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 Septembre 1975 modifiée et complétée portant Code de commerce ;

- Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, relative à la monnaie et au crédit, et notamment ses articles 44 à 48, 125, 168 et 193 à 199 ;

- Vu le décret présidentiel du 15 avril 1990, portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

- Vu les décrets présidentiels du 14 mai 1990, portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

- Vu le décret exécutif du 1^er juillet 1991 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 22 mars 1992 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1^er : Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions à remplir par les fondateurs et personnel dirigeants des banques et établissements financiers assujettis à la loi n° 90-10 susvisée.

Article 2 : Dans le présent règlement on entend par :

a - Institutions : les sociétés par actions ayant pour objet les activités bancaires ou d’établissements financiers au sens des articles 110 à 119 de la loi n° 90-10 susvisée ;

b - Fondateurs : les personnes physiques et les représentants des personnes morales, qui participent directement ou indirectement à tout acte de constitution d’une institution ;

c - Administrateurs : les personnes physiques, membres du conseil d’administration des institutions, les personnes physiques représentant les personnes morales au sein du conseil d’administration de telles institutions ainsi que les présidents de ces dernières ;

d - Dirigeant : toute personne physique qui a un rôle de direction dans une institution, tel que directeur général, directeur, ou tout cadre responsable disposant du pouvoir de prendre, au nom de l’institution, des engagements équivalents à des déboursements de fonds ou à des prises de risques ou à des ordonnancements vers l’étranger ;

e - Représentant : toute personne qui représente une institution, même momentanément avec ou sans droit de signature ;

f - Le personnel dirigeant : l’ensemble des personnes mentionnées aux alinéas " c " à " e " inclus au présent article.

Article 3 : Lors de la constitution d’une institution, les fondateurs et le futur personnel dirigeant, au sens de l’article 2 ci-dessus, doivent attester à la Banque d’Algérie sous leur responsabilité :

- qu’ils remplissent toutes les conditions légales, notamment celles prévues à l’article 125 de la loi n° 90-10 susvisée et celles prévues au Code de commerce pour les fondateurs et le personnel dirigeant des sociétés ;

- qu’ils sont aptes à remplir leurs fonctions de telle sorte que l’institution et ses clients, notamment les déposants, n’encourent pas de perte et voient leur intérêts protégés.

Ils doivent remettre à la Banque d’Algérie un dossier comprenant des documents qui seront précisés par une instruction de cette dernière.

Article 4 : Tout au long de l’exercice de leurs fonctions auprès d’une institution, tous les membres du personnel dirigeant doivent continuer à remplir toutes les conditions légales, notamment celles prévues à l’article 125 de la loi n° 90-10 susvisée et celles prévues au Code de Commerce pour le personnel dirigeant des sociétés.

Article 5 : Outre les conditions édictées à l’article 4 ci-dessus, les membres du personnel dirigeant :

- doivent agir d’une manière irréprochable et ne pas commettre de fautes professionnelles entraînant des pertes pour l’institution et ses clients, notamment les déposants, ou exposant ceux-ci à des risques inhabituels ou inaccoutumés ;

- doivent présenter des qualités jugées suffisantes au plan de la compétence technique et de la capacité de gestion.

Article 6 : Le dirigeant doit constamment répondre aux exigences d’honorabilité et de moralité, que ce soit avant sa nomination ou durant l’exercice de ses fonctions.

Les présidents, les membres du conseil d’administration et les directeurs généraux des institutions doivent s’assurer de ces exigences par tous les moyens légaux.

La Commission bancaire est habilitée à contrôler le respect de ces exigences.

Elle fixera les modalités d’exercice de ce contrôle.

Article 7 : Tout membre du personnel dirigeant est soumis d’office aux dispositions de l’article 168 de la loi n°90-10 susvisée.

Article 8 : Sont aussi soumis aux dispositions des articles précédents les membres du personnel dirigeant en Algérie des représentations et succursales des banques et établissements financiers étrangers visés aux articles 127 et 130 de la loi n°90-10 susvisée.

Article 9 : Les cadres et membres algériens du personnel dirigeant des institutions algériennes ou leurs filiales opérant à l’étranger sont soumis, nonobstant les conditions et obligations auxquelles ils sont soumis dans le pays ou la place d’exercice de leur activité, aux mêmes conditions que celles mises à la charge des dirigeants opérant en Algérie.

Article 10 : Tout acte de gestion hasardeuse ou de mauvaise gestion constaté par la Commission bancaire est considéré par elle, comme pouvant porter préjudice à l’institution, à ses clients déposants ou aux tiers, peut faire l’objet d’une décision de ladite Commission bancaire conformément à l’article 156 de la loi n°90-10 susvisée.

A cet effet, la Commission bancaire peut prononcer la suspension d’un ou plusieurs dirigeants pour des périodes pouvant aller de trois (3) mois à trois (3) ans. Une telle décision sera motivée et précisera notamment la faute de gestion qualifiée. Un dirigeant qui a fait l’objet d’une suspension peut faire, en cas de récidive, l’objet d’une radiation définitive du secteur bancaire et financier.

Article 11 : Sans préjudice de l’application des sanctions prévues par la loi, toute personne qui commet une faute professionnelle lourde dans l’exercice général de ses fonctions ou au sens de l’article 10 ci-dessus ne peut plus faire partie du personnel dirigeant d’une institution durant au moins trois (3) ans.

Article 12 : Toute personne visée à l’article 6 ci-dessus et tout membre dirigeant de la hiérarchie qui ne signale pas dans les déclarations prévues aux articles 3 et 6 ci-dessus, tout fait susceptible de constituer une infraction aux textes auxquels se réfèrent ces déclarations, commet une faute professionnelle lourde.

Article 13 : Tout membre du personnel dirigeant doit, sous peine de sanction de la Commission bancaire, s’interdire de solliciter des crédits, ou toutes autres facilités de paiement d’une autre institution ou établissement étroitement lié à son institution, de façon assujettie ou non. La même interdiction s’applique à l’égard de tout autre établissement bancaire étranger établi en Algérie.

Article 14 : Les institutions existant actuellement et opérant en Algérie doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent règlement au moment de la présentation, à la Banque d’Algérie, de leur dossier de demande d’agrément et en tout état de cause dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

REGLEMENT N°92-06 DU 21 MAI 1992 PORTANT CREATION D'UNE SERIE DE BILLETS DE BANQUE DE MILLE (1000), CINQ CENTS (500), DEUX CENTS (200), CENT (100) ET CINQUANTE (50) DINARS ALGERIENS

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment les dispositions de son livre I et de son article 107 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 15 Avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit au cours de sa réunion du 21 Mai 1992;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1^er : La Banque d’Algérie crée une série de nouveaux billets de banque de mille (1000), cinq cents (500), deux cents (200), cent (100) et cinquante (50) dinars algériens.

Article 2 : Les caractéristiques générales des nouveaux billets sont les suivantes :

1- Billet de mille ( 1000 ) dinars :

- DIMENSIONS : 160 mm x 71,7 mm.

- THEME : Préhistoire de l’Algérie.

- FILIGRANE : Têtes de buffle préhistorique.

- TONALITE GENERALE : Bistre violacé.

2- Billet de cinq cents ( 500 ) dinars :

- DIMENSIONS : 150 mm x 71,7 mm.

- THEME : Historique de l’Algérie : Période Numide.

- FILIGRANE : Têtes d'éléphant.

- TONALITE GENERALE : Violet rougeâtre.

3- Billet de deux cents ( 200 ) dinars :

- DIMENSIONS : 140 mm x 71,7 mm.

- THEME : Histoire de l’Algérie: Période de la pénétration de l'islam.

- FILIGRANE : Têtes de cheval barbe.

- TONALITE GENERALE : Brun rougeâtre.

4- Billet de cent (100) dinars :

- DIMENSIONS : 130 mm x 71,7 mm.

- THEME : Histoire de l’Algérie: Période antérieure à l'invasion coloniale.

- FILIGRANE : Têtes de gazelle.

- TONALITE GENERALE : Bleue.

5- Billet de cinquante (50) dinars :

- DIMENSIONS : 120 mm x 71,1 mm.

- THEME : Histoire de l’Algérie: Période de la résistante à l’invasion

- FILIGRANE : Têtes de lion de l'Atlas.

- TONALITE GENERALE : Verte.

Article 3 : Les nouveaux billets circuleront concomitamment avec les billets en circulation appelés à être retirés progressivement.

Article 4 : Les signes récognitifs notamment les caractéristiques techniques détaillées et la date de mise en circulation de chacune des coupures de la nouvelle série seront déterminés par des règlements ultérieurs.

Article 5 : Le présent Règlement sera public au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

REGLEMENT N° 92-08 DU 17 NOVEMBRE 1992 PORTANT PLAN DE COMPTES BANCAIRE ET REGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

- Vu la Loi n° 88-01 du 12 Janvier 1988 portant Loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques ;

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment ses articles 44, 47, 114 à 117;

- Vu la Loi n° 91-08 du 27 Avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agrée ;

- Vu l'Ordonnance n° 75-35 du 29 Avril 1975 portant Plan Comptable National ;

- Vu l 'Ordonnance n° 75-59 du 26 Septembre 1975 modifiée et complétée portant Code de Commerce ;

- Vu le Décret Présidentiel du 21 Juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 17 Novembre 1992 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

DISPOSITION PRELIMINAIRE

Article 1er : Le présent Règlement a pour objet de fixer le plan de comptes bancaire et les règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers ci-après dénommés "Etablissements assujettis".

Par "règles comptables", il faut entendre, au sens du Présent Règlement, les principes comptables généraux et les règles d'évaluation particulières.

SECTION 1 - PLAN DE COMPTES BANCAIRE

Article 2 : Les Etablissements assujettis sont tenus d'enregistrer leurs opérations en comptabilité conformément au plan de comptes bancaire dont la nomenclature est annexée au Présent Règlement.

L'obligation de conformité concerne la codification, l’intitulé et le contenu des comptes d’opérations.

Les Etablissements assujettis ne peuvent y déroger temporairement que sur autorisation spéciale de la Banque d’Algérie.

SECTION 2 - PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX

Article 3 : Sauf les cas particuliers de certains types d’opérations expressément prévus par voie de règlements, les Etablissements assujettis doivent enregistrer leurs opérations selon les principes comptables généraux définis ci-après.

Article 4 : Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes utilisés doivent être identiques d'une période comptable sur l'autre.

Dans le cas d'une modification de méthodes d’évaluation, motivée par des circonstances exceptionnelles, le contenu et la portée de cette modification doivent être consignés dans un document annexé aux états de synthèse publiables.

Article 5 : Le patrimoine de l'établissement assujetti est évalué dans une perspective de continuité de l’activité.

L'estimation de l'actif, du passif et du hors bilan, sur la base de la valeur liquidative, n'intervient que dans le cas où la continuité de l'exploitation n'est plus assurée.

Article 6 : Les charges et les produits qui trouvent leur origine dans des opérations réalisées durant un exercice, doivent lui être rattachés.

Article 7 : Les biens sont comptabilisés en unité monétaire.

Les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition et maintenus à ce coût, sauf cas de réévaluation prévus par la réglementation en vigueur.

Article 8 : Les opérations sont enregistrées sans compensation ni entre les postes du bilan ou ceux du hors bilan ni entre les postes de charges et de produits.

Article 9 : Sauf dispositions particulières prévues par la législation et la réglementation en vigueur, toute charge est comptabilisée même lorsqu'elle n'est que probable.

A l'inverse, un produit ne doit pas être pris en compte tant qu'il n'est pas réalisé.

Article 10 : Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.

SECTION 3 - REGLES D'EVALUATION PARTICULIERES

Article 11 : Certains types d’opérations, notamment sur devises et sur titres, sont soumis à des règles d’évaluation particulières fixées par voie de règlements.

SECTION 4 - DISPOSITIONS FINALES

Article 12 : Les dispositions du présent Règlement sont applicables à compter du 1er janvier 1993.

Article 13 : Des instructions de la Banque d’Algérie fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent Règlement.

ANNEXE AU REGLEMENT N° 92-08 DU 17 NOVEMBRE 1992 NOMENCLATURE DES COMPTES

CLASSE 1 : COMPTES D'OPERATIONS DE TRESORERIE ET D'OPERATIONS

INTERBANCAIRES

10 - CAISSE

11 - BANQUES CENTRALES - CENTRES DES CHEQUES POSTAUX

12 - COMPTES ORDINAIRES

13 - COMPTES, PRETS ET EMPRUNTS

14 - VALEURS RECUES EN PENSION

15 - VALEURS DONNEES EN PENSION

16 - VALEURS NON IMPUTEES ET AUTRES SOMMES DUES

17 - OPERATIONS INTERNES AU RESEAU

18 - CREANCES DOUTEUSES

19 - PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES.

CLASSE 2 : COMPTES D'OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

20 - CREDITS A LA CLIENTELE

22 - COMPTES DE LA CLIENTELE

23 - PRETS ET EMPRUNTS

24 - VALEURS RECUES EN PENSION

25 - VALEURS DONNEES EN PENSION

26 - VALEURS NON IMPUTEES ET AUTRES SOMMES DUES

28 - CREANCES DOUTEUSES

29 - PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES.

CLASSE 3 : COMPTES DU PORTEFEUILLE - TITRES ET COMPTES DE

REGULARISATIONS

30 - OPERATIONS SUR TITRES

31 - INSTRUMENTS CONDITIONNELS

32 - VALEURS EN RECOUVREMENT ET COMPTES EXIGIBLES APRES ENCAISSEMENT

33 - DETTES CONSTITUEES PAR DES TITRES

34 - DEBITEURS ET CREDITEURS DIVERS

35 - EMPLOIS DIVERS

36 - COMPTES TRANSITOIRES ET DE REGULARISATION

37 - COMPTES DE LIAISON

38 - CREANCES DOUTEUSES

39 - PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

CLASSE 4 : COMPTES DES VALEURS IMMOBILISEES

40 - PRETS SUBORDONNES

41 - PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES, TITRES DE PARTICIPATION ET TITRES DE

L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

42 - IMMOBILISATIONS

43 - CREDIT-BAIL ET OPERATIONS ASSIMILEES

44 - LOCATION SIMPLE

45 - DOTATIONS DES SUCCURSALES A L'ETRANGER

46 - PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS

47 - AMORTISSEMENTS

48 - CREANCES DOUTEUSES

49 - PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

CLASSE 5 : FONDS PROPRES ET ASSIMILES

50 - SUBVENTIONS ET FONDS PUBLICS AFFECTES

51 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

52 - PROVISIONS REGLEMENTEES

53 - DETTES SUBORDONNEES

54 - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX

55 - PRIMES LIEES AU CAPITAL ET RESERVES

56 - CAPITAL

58 - REPORT A NOUVEAU

CLASSE 6 : COMPTES DE CHARGES

60 - CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

62 - SERVICES

63 - FRAIS DE PERSONNEL

64 - IMPOTS ET TAXES

66 - CHARGES DIVERSES

67 - DOTATIONS AUX PROVISIONS ET PERTES SUR CREANCES IRRECUPERABLES

68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS

CORPORELLES ET INCORPORELLES

69 - CHARGES EXCEPTIONNELLES

CLASSE 7 : COMPTES DE PRODUITS

70 - PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE

76 - PRODUITS DIVERS

77 - REPRISES DE PROVISIONS ET RECUPERATIONS SUR CREANCES AMORTIES

79 - PRODUITS EXCEPTIONNELS

CLASSE 8 : COMPTES DE RESULTATS

80 - PRODUIT NET BANCAIRE

83 - RESULTAT D'EXPLOITATION

84 - RESULTAT EXCEPTIONNEL

88 - RESULTAT DE L'EXERCICE

CLASSE 9 : COMPTES DE HORS BILAN

90 - ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

91 - ENGAGEMENTS DE GARANTIE

92 - ENGAGEMENTS SUR TITRES

93 - OPERATIONS EN DEVISES

94 - COMPTES D'AJUSTEMENT DEVISES HORS-BILAN

96 - AUTRES ENGAGEMENTS

98 - ENGAGEMENTS DOUTEUX

CLASSE 1 - OPERATIONS DE TRESORERIE ET OPERATIONS INTERBANCAIRES

Les comptes de cette classe enregistrent les espèces et les valeurs en caisse, les opérations de trésorerie et les opérations interbancaires.

Les opérations de trésorerie englobent notamment les prêts, les emprunts et les pensions effectués sur le marché monétaire.

Les opérations interbancaires sont celles effectuées avec les Banques Centrales, le Trésor Public , les Centres de Chèques Postaux , les banques et les établissements financiers y compris les correspondants étrangers, ainsi que les Institutions Financières internationales et régionales.

CLASSE 2 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

Les comptes de cette classe comprennent l'ensemble des crédits distribués à la clientèle ainsi que les dépôts effectués par cette dernière.

Les crédits à la clientèle (compte 20) englobent tous les crédits octroyés à la clientèle indépendamment de leurs termes.

Les comptes de la clientèle (compte 22) incluent l'ensemble des ressources apportées par la clientèle (dépôts à vue, dépôts à terme, bons de caisse...).

Figurent également à cette classe, les prêts et emprunts réalisés avec la clientèle financière, les sociétés d'investissement, les compagnies d'assurances et de retraite, ainsi que les autres entreprises admises comme intervenantes sur un marché organisé.

Sont exclus de cette classe, les emplois et les ressources matérialisés par des titres.

CLASSE 3 : PORTEFEUILLE-TITRES ET COMPTES DE REGULARISATIONS

Outre les opérations relatives au portefeuille-titres , les comptes de cette classe enregistrent également les dettes matérialisées par des titres.

Le portefeuille-titres comprend les titres de transaction, les titres de placement et les titres d'investissement.

Ces titres sont acquis avec l'intention d'en tirer un profit financier.

Les dettes matérialisées par des titres, englobent l'ensemble des dettes de l'établissement assujetti, matérialisées par des titres : Titres de créances négociables et obligations, notamment celles coupons convertibles, ...

Figurent également à cette classe , les opérations de recouvrement , les opérations avec les tiers, les autres emplois ainsi que les comptes transitoires et de régularisation relatifs à l'ensemble des opérations de l'établissement assujetti.

CLASSE 4 : LES VALEURS IMMOBILISEES

Les comptes de cette classe enregistrent les emplois destinés à servir de façon durable à l'activité de l'établissement assujetti.

Figurent à cette classe, les prêts subordonnés et les immobilisations qu'elles soient financières, corporelles ou incorporelles, y compris celles données en crédit-bail ou en location simple.

CLASSE 5 : FONDS PROPRES ET ASSIMILES

Sont regroupés dans les comptes de cette classe, l'ensemble des moyens de financement apports ou laissés à la disposition de l'établissement assujetti de façon permanente ou durable.

CLASSE 6 : LES CHARGES

Les comptes de cette classe enregistrent l'ensemble des charges supportées pendant l'exercice par l'établissement assujetti.

Outre les charges d'exploitation bancaire relatives à l'activité proprement bancaire, les rubriques de cette classe incluent les frais généraux ainsi que les dotations aux amortissements et aux provisions.

Figurent également à cette classe, les dotations du fonds pour risques bancaires généraux.

Les charges d'exploitation bancaire sont distinguées selon le type d’opérations et selon qu'il s'agisse d’intérêts ou de commissions.

CLASSE 7 : LES PRODUITS

Les comptes de cette classe englobent l'ensemble des produits réalisés durant l'exercice par l'établissement assujetti.

Outre les produits d'exploitation bancaire relatifs à l'activité proprement bancaire, les rubriques de cette classe comprennent les reprises de provisions et les produits exceptionnels.

Les reprises du fonds pour risques bancaires généraux sont enregistrés dans cette classe.

Au même titre que les charges, les produits d'exploitation bancaire sont distingués selon le type d’opérations et selon qu'il s'agisse d’intérêts ou de commissions.

CLASSE 8 : LES RESULTATS.

Les comptes de cette classe abritent les soldes intermédiaires de gestion : le produit net bancaire, le résultat d'exploitation, le résultat exceptionnel et le résultat de l'exercice.

Le produit net bancaire est un indicateur spécifique à l'activité bancaire. Il met en valeur l’excédent dégagé par l'exploitation du fait de l'évolution du niveau de l'activité et des taux.

Figure également à cette classe, l’impôts sur les bénéfices des sociétés.

CLASSE 9 : LE HORS-BILAN

Les rubriques de cette classe enregistrent l'ensemble des engagements de l'établissement assujetti qu'ils soient donnés ou reçus.

Les différents engagements sont distingués selon la nature de l'engagement et de l'agent contrepartie.

A cet égard , des comptes appropriés sont prévus pour les engagements de financement, les engagements de garantie , les engagements sur titres et les engagements en devises.

Les engagements de financement correspondent ˆ des promesses de concours faites en faveur d'un bénéficiaire.

Les engagements de garantie, effectués notamment sous forme de cautions, sont des opérations pour lesquelles l'établissement assujetti s'engage en faveur d'un tiers ˆ assurer la charge souscrite par ce dernier, s'il n'y satisfait pas lui-même.

Figurent notamment à la rubrique "engagements de garantie", les obligations cautionnés et les engagements par acceptation.

La rubrique "engagements sur titres" inclue les opérations d'achat et de vente pour le propre compte de l'établissement assujetti.

Figurent également à cette rubrique, les engagements de prise ferme dans les opérations d’intermédiation.

Les engagements sur opérations en devises incluent :

- les opérations de change au comptant tant que le délai d'usance n'est pas écoulé,

- les opérations de change à terme : opérations d'achat et de vente de devises dont les parties décident de différer le dénouement pour des motifs autres que le délai d'usance,

- les opérations de prêts et d'emprunts en devises, tant que le délai de mise à disposition des fonds n'est pas écoulé.

REGLEMENT N° 92-09 DU 17 NOVEMBRE 1992 RELATIF A L’ETABLISSEMENT ET A LA PUBLICATION DES COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ;

- Vu la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment ses articles 44, 47, 114 à 117 et 162 à 167;

- Vu la loi n8 91-08 du 27 avril 1991 relative ‡ la profession d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ;

- Vu l’ordonnance n° 75-35 du 296 avril 1975 portant Plan comptable national ;

- Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 Septembre 1975 modifiée et complétée, portant Code de Commerce ;

- Vu le Décret Présidentiel du 21 Juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie.

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie.

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit.

- Vu le Règlement n°92-08 du 17 novembre 1992 portant plan de comptes bancaire et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 17 novembre 1992  fixant les conditions d'attribution d'allocations en devises à l'occasion d'hospitalisation et/ou de décès de nationaux à l'étranger.

- Vu le Règlement n°92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes.

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 17 Novembre 1992.

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

DISPOSITION PRELIMINAIRE

Article 1^er : Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’établissement et de publication des comptes individuels annuels des banques et des établissements financiers ci-après dénommés " établissements assujettis ".

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 : Les comptes individuels annuels publiables sont obligatoirement constitués par le bilan, le hors bilan, le compte de résultats et l’annexe.

Article 3 : Les comptes individuels annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’établissement assujetti.

Article 4 : Le bilan, le hors bilan et le compte de résultats doivent être établi conformément aux modèles types annexés au présent règlement.

Article 5 : Le bilan, le hors bilan et le compte de résultats peuvent comporter des subdivisions plus détaillées des postes et des sous postes prévus dans les modèles types.

De nouveaux postes peuvent être ajoutés à condition que leur contenu ne soit couvert ni totalement ni partiellement par aucun des postes figurant sur les modèles types.

Article 6 : Les établissements assujettis doivent organiser leur système de traitement de l’information en général et leur fonction comptable en particulier, de manière à ce que les soldes des comptes prévus par le règlement y afférent se raccordent par voie directe ou par regroupement, aux postes et sous postes des comptes individuels annuels tels que définis à l’article 2 ci-dessus.

Toutefois, à titre exceptionnel et après autorisation de la Banque d’Algérie, le solde d’un compte peut être raccordé par éclatement à condition de pouvoir le justifier, de respecter les règles de sécurité et de contrôle adéquates et de décrire la méthode utilisée dans un document réservé à cet effet.

Article 7 : Les établissements assujettis doivent enregistrer leurs opérations conformément aux principes comptables généraux et, le cas échéant, aux règles d’évaluation particulières fixées par voie de règlements.

Article 8 : Les postes de l’actif du bilan qui font l’objet d’amortissements ou de provisions pour dépréciation, doivent être portés pour leur valeur nette.

Article 9 : Les intérêts et les commissions courus ou échus, à recevoir ou à payer, sont regroupés avec les postes d’actif ou de passif en raison desquels ces intérêts et commissions sont acquis ou dus selon le cas.

Article 10 : Les produits sont enregistrés hors taxes collectées. Les charges d’exploitation sont comptabilisées toutes taxes comprises.

Article 11 : Le contenu de l’annexe, objet de l’annexe 4 au présent règlement, est constitué de toutes les informations d’importance significative permettant une meilleure appréciation du patrimoine, de la situation financière, des risques encourus et des résultats de l’établissement assujetti.

Article 12 : Les actifs gagés ou remis en garantie par l’établissement assujetti au titre de ses engagements propres ou d’engagements de tiers, sont maintenus au bilan à leur poste d’origine.

Les engagements donnés pour le compte de tiers sont inscrits au hors bilan.

Les engagements de l’établissement assujetti donnés pour son propre compte sont mentionnés dans l’annexe.

Les actifs gagés ou remis en garantie au profit de l’établissement par un tiers, ne doivent pas figurer au bilan de l’établissement assujetti.

SECTION 2 : CONTROLE ET PUBLICITE DES COMPTES

Article 13 : Les montants figurant dans les comptes individuels annuels doivent être contrôlables, notamment à partir du détail des éléments qui composent chacun d’eux.

Article 14 : Le contrôle des systèmes d’information s’étend à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements.

Article 15 : Les établissements assujettis publient leurs comptes individuels annuels au Bulletin Officiel des annonces légales obligatoires, conformément à l’article 167 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 susvisée.

Cette publication doit intervenir dans les trente (30) jours qui suivent l’approbation de ces comptes par l’organe compétent.

SECTION 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 16 : Les établissements assujettis sont tenus, lors de la présentation des premiers comptes individuels annuels établis conformément aux dispositions du présent règlement, de joindre aux documents les explications et tableaux appropriés pour rendre compte des modifications apportées aux postes es comptes individuels annuels de l’exercice précédent.

Article 17 : Le présent règlement s’applique aux exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 1992.

ANNEXE I

STRUCTURE DU BILAN ET CONTENU DES POSTES

BILAN En Milliers de DA

BILAN En Milliers de DA

ACTIF

Poste 1 : Caisse : Banque centrales, centres de chèques postaux

Ce poste comprend :

- la caisse, qui est composée des billets et pièces de monnaies algériens et étrangers, ayant cours légal et des chèques de voyage ;

- les avoirs auprès des banques centrales et des centres de chèques postaux du ou des pays d’implantation de l’établissement assujetti, pouvant être retirés à tout moment ou pour lesquels une durée ou un préavis de 24 heures ou d’un jour ouvrable est nécessaire.

Les autres créances sur ses institutions sont inscrites au poste 3 de l’actif.

Poste 2 : Effets publics et valeurs assimilées

Ce poste comprend les bons du Trésor et autres titres de créances sur des organismes publics émis en Algérie, ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, dès lors qu’ils sont éligibles aux interventions de la banque centrale du ou des pays où se trouve implanté l’établissement assujetti.

Les autres titres émis par des organismes publics figurent au poste 5 de l’actif.

Poste 3 : Créances sur institutions financières

Ce poste recouvre l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires, sur des institutions financières.

Figurent également à ce poste, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, lorsque ces opérations sont effectuées avec des institutions financières.

Poste 4 : Créances sur la clientèle

Ce poste comprend l’ensemble des créances détenues sur la clientèle (autres que les institutions financières) à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre destiné à une activité de portefeuille.

Figurent également à ce poste, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, lorsque ces opérations sont effectuées avec la clientèle.

Poste 5 : Obligations et autres titres à revenu fixe

Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe, à l’exception de ceux qui figurent au poste 2 de l’actif.

Poste 6 : Actions et autres titres à revenu variable

Ce poste recense les actions et autres titres à revenu variable, quelle que soit leur nature pour autant qu’ils ne soient pas susceptibles d’être enregistrés aux postes 7, 8 et 13 de l’actif.

Poste 7 : Participations et activités de portefeuille

Ce poste comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise lorsque ces droits, en créant un lien durable avec celle-ci, sont destinés à contribuer à l’activité de l’établissement assujetti.

Sont exclus de ce poste, les actions et autres titres à revenu variable détenus dans le capital d’une filiale au sens de la législation et de la réglementation en vigueur.

Poste 8 : Parts dans les entreprises liées

Ce poste recouvre les actions et autres titres à revenu variable détenus dans les entreprises filiales de l’établissement assujetti.

Poste 9 : Crédit bail et opérations assimilées

Ce poste comprend l’ensemble des éléments se rapportant l’activité de crédit bail ou de location avec option d’achat.

Figurent notamment à ce poste, les biens mobiliers et immobiliers effectivement loués en crédit bail ou avec option d’achat, les biens immobiliers et mobiliers temporairement non loués.

Poste 10 : Location simple

Ce poste qui comprend notamment les biens mobiliers et immobiliers acquis en vue de la location sans option d’achat, y compris ceux qui sont en cours de fabrication et ceux qui n’ont pas encore été livrés, n’est servi que par les établissements assujettis habilités à effectuer des opérations de crédit bail lorsqu’ils font des opérations de location simple.

Poste 11 : Immobilisations incorporelles

Ce poste comprend notamment les frais d’établissement et les frais de recherche et de développement ainsi que le fonds commercial à l’exception des éléments inscrits aux postes 9 et 10 de l’actif.

Poste 12 : Immobilisations corporelles

Ce poste comprend notamment les terrains, les constructions, les installations techniques, les autres immobilisations corporelles et les immobilisation en cours, à l’exception des éléments inscrits aux postes 9 et 10 de l’actif.

Poste 13 : Autres actions

Ce poste comprend les actions ou titres de même nature non enregistrés par ailleurs et dont le contenu sera précisé ultérieurement.

Poste 14 : Capital souscrit non versé

Ce poste correspond à la partie non appelée ou non versée bien qu’appelée, du capital souscrit inscrit au poste 12 du passif.

Poste 15 : Autres actifs

Ce poste comprend notamment les stocks et les créances sur des tiers qui ne figurent pas dans les autres postes d’actif, à l’exclusion des comptes de régularisations qui sont inscrits au poste 16.

Poste 16 : Comptes de régularisations

Ce poste recouvre notamment la contrepartie des gains issus de l’évaluation des opérations de hors-bilan notamment sur titres et sur devises, les charges à répartir, les charges constatées d’avance et les produits à recevoir.

PASSIF

Poste 1 : Banques centrales ; Centres de chèques postaux

Ce poste recense les dettes à l’égard des banques centrales et centres de chèques postaux du ou des pays d’implantation de l’établissement assujetti, exigibles à vue, ou pour lesquelles une durée ou un préavis de 24 heures ou d’un jour ouvrable est nécessaire.

Les autres dettes à l’égard de ces institutions sont inscrites au poste 2 du passif.

Poste 2 : Dettes envers les institutions financières

Ce poste recouvre les dettes au titre d’opérations bancaires à l’égard des institutions financières, à l’exception des emprunts subordonnés qui figurent au poste 11 du passif et des dettes matérialisées par un titre entrant dans l’activité de portefeuille inscrites au poste 4 du passif.

Figurent également à ce poste, les valeurs données en pension, quel que soit le support de l’opération, lorsque ces opérations sont effectuées avec des institutions financières.

Poste 3 : Comptes créditeurs de la clientèle

Ce poste recouvre les dettes à l’égard des agents économiques autres que les institutions financières, à l’exception des emprunts subordonnés qui figurent au poste 11 du passif et des dettes matérialisées par un titre entrant dans l’activité de portefeuille inscrites au poste 4 du passif.

Figurent également à ce poste, les valeurs données en pension, quel que soit le support de l’opération, lorsque ces opérations sont effectuées avec la clientèle.

Poste 4 : Dettes représentées par un titre

Ce poste comprend les dettes représentées par des titres émis par l’établissement assujetti en Algérie et à l’étranger, à l’exception des titres subordonnés inscrits au poste 11 du passif.

Figurent notamment à ce poste, les bons de caisse, les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables émis en Algérie, les titres de même nature émis à l’étranger, les obligations et autres titres à revenu fixe.

Poste 5 : Autres passifs

Ce poste comprend notamment les dettes des tiers qui ne figurent pas dans les autres postes du passif, à l’exclusion des comptes de régularisations inscrits au poste 6.

Poste 6 : Comptes de régularisations

Ce poste recouvre notamment la contrepartie des pertes issues de l’évaluation des opérations de hors-bilan notamment sur titres et sur devises, les produits constatés d’avance et les charges à payer.

Poste 7 : Provisions pour risques et charges

Ce poste recouvre les provisions pour des pertes dont des événements rendent la survenance probable et dont l’évaluation et la réalisation sont incertaines.

Figurent également à ce poste, des provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices destinées à faire face à des charges futures certaines, ne pouvant être exclusivement supportées par l’exercice au cours duquel elles sont engagées.

Poste 8 : Provisions réglementées

Ce poste recouvre l’ensemble des provisions réglementées non comprises dans la définition du poste 7 qui ont été dotées en application de dispositions législatives ou réglementaires, notamment fiscales.

Poste 9 : Fonds pour risques bancaires généraux

Ce poste comprend les montants affectés à la couverture de risques généraux, lorsque des raisons de prudence l’imposent, eu égard aux risques inhérents aux opérations bancaires.

Poste 10 : Subventions d’investissement

Ce poste comprend la partie des subventions d’investissement octroyées à l’établissement assujetti qui n’a pas encore été inscrite au compte de résultats.

Poste 11 : Dettes subordonnées

Ce poste comprend les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés dont le remboursement, en cas de liquidation, n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

Poste 12 : Capital social

Ce poste correspond à la valeur nominale des actions, parts sociales et autres titres composant le capital social.

Poste 13 : Primes liées au capital

Ce poste comprend les primes liées au capital souscrit notamment les primes d’émission, d’apport, de fusion, de scission ou de conversion d’obligations en actions.

Poste 14 : Réserves

Ce poste comprend les réserves dotées par prélèvement sur les bénéfices des exercices précédents.

Poste 15 : Ecart de réévaluation

Ce poste comprend les écarts constatés lors de la réévaluation d’éléments du bilan.

Poste 16 : Report à nouveau

Ce poste exprime le montant cumulé de la fraction des résultats des exercices antérieurs pour lesquels aucune affectation n’a encore été décidée.

Poste 17 : Résultat de l’exercice

Ce poste enregistre le bénéfice ou la perte de l’exercice.

ANNEXE II

STRUCTURE DU HORS BILAN ET CONTENU DES POSTES

Hors bilan En milliers de DA

Poste 1 : Engagements de financement en faveur des institutions financières

Ce poste comprend notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouverture de crédits documentaires des institutions financières.

Poste 2 : Engagements de financement en faveur de la clientèle

Ce poste comprend notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilité d’émission de titres en faveur de la clientèle.

Poste 3 : Engagements de garantie d’ordre des institutions financières

Ce poste recouvre notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre des institutions financières.

Poste 4 : Engagements de garantie d’ordre de la clientèle

Ce poste recouvre notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques que les institutions financières.

Poste 5 : Autres engagements donnés

Ce poste comprend notamment les titres et les devises à livrer par l’établissement assujetti.

Poste 6 : Engagements de financement reçus des institutions financières

Ce poste comprend notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus des institutions financières.

Poste 7 : Engagements de garantie reçus des institutions financières

Ce poste comprend les cautions, avals et autres garanties reçues des institutions financières.

Poste 8 : Autres engagements reçus

Ce poste comprend notamment les titres et les devises à recevoir par l’établissement assujetti

ANNEXE III

STRUCTURE DU COMPTE DE RESULTATS ET CONTENU DES POSTES

Hors bilan En milliers de DA

CHARGES

Poste 1 : Intérêts et charges assimilées

Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculés en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu.

Figurent notamment à cette ligne, les charges provenant des éléments inscrits aux postes 1 à 5 et 11 du passif du bilan, particulièrement :

- les intérêts sur comptes, emprunts et valeurs données en pension ;

- les intérêts sur dettes représentées par un titre.

Poste 2 : Charges sur opérations de crédit-bail et opérations assimilées

Ce poste recouvre les charges provenant d’éléments inscrits au poste 9 de l’actif notamment les dotations aux amortissements et aux provisions et les moins values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d’achat.

Poste 3 : Charges sur opérations de location simple

Ce poste comprend les charges sur opérations de location simple provenant des immobilisations acquises en vue de la location figurant au poste 10 de l’actif du bilan. Il n’est servi que par les établissements assujettis habilités à effectuer des opérations de crédit-bail lorsqu’ils font des opérations de location simple.

Poste 4 : Commissions

Ce poste recouvre les charges d’exploitation bancaire sous forme de commissions ayant pour origine l’utilisation de services rendus par des tiers, à l’exception des charges figurant au poste 1 des charges du compte de résultats.

Poste 5 : Autres charges d’exploitation bancaire

Ce poste comprend l’ensemble des charges d’exploitation bancaire à l’exclusion de celles inscrites aux postes 1, 2, 3 et 4 ci-dessus.

Poste 6 : Charges d’exploitation générale

Ce poste comprend les services, les frais de personnel, les impôts et taxes et les charges diverses.

Poste 7 : Dotations aux provisions et pertes sur créances irrécupérables

Ce poste comprend :

- les dotations aux provisions sur créances douteuses ;

- les dotations aux provisions sur dépréciation du portefeuille-titres ;

- les dotations aux provisions pour risques et charges ;

- les dotations aux provisions réglementées ;

- les pertes sur créances irrécupérables ;

- les dotations du fonds pour risques bancaires généraux.

Poste 8 : Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

Ce poste recouvre les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation afférente aux immobilisations incorporelles et corporelles inscrites aux postes 11 et 12 de l’actif du bilan.

Poste 9 : Charges exceptionnelles

Ce poste comprend exclusivement les charges survenant de manière exceptionnelle et ne relevant pas de l’activité courante de l’établissement assujetti.

Figurent notamment à ce poste, les charges résultant d’un changement de méthode, les subventions accordées et les moins values de cession sur immobilisations incorporelles et corporelles.

Poste 10 : Impôts sur les bénéfices

Ce poste correspond au montant dû au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.

Poste 11 : Bénéfices de l’exercice

Ce poste correspond au résultat bénéficiaire de l’exercice.

PRODUITS

Poste 1 : Intérêts et produits assimilés

Ce poste comprend les intérêts et produits assimilés, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.

Figurent notamment à cette ligne, les produits réalisés provenant des éléments inscrits aux poste 1 à 15 et 15 de l’actif du bilan, particulièrement :

- les intérêts sur comptes, prêts et valeurs reçues en pension ;

- les intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe.

Poste 2 : Produits sur opérations de crédit-bail et opérations assimilées

Ce poste recouvre les produits provenant d’éléments inscrits au poste 9 de l’actif du bilan notamment les loyers et les plus values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d’achat.

Poste 3 : Produits sur opérations de location simple

Ce poste comprend les produits sur opérations de location simple des immobilisations acquises en vue de la location figurant au poste 10 de l’actif du bilan. Il n’est servi que par les établissements assujettis habilités à effectuer des opérations de crédit-bail lorsqu’ils font des opérations de location simple.

Poste 4 : Produits des titres à revenu variable

Ce poste comprend les dividendes et autres revenus provenant des actions et des autres titres à revenu variable, des participations, des titres de l’activité de portefeuille et des parts dans les entreprises liées figurant aux postes 6, 7, 8 et 13 de l’actif du bilan.

Poste 5 : Commissions

Ce poste recouvre les produits d’exploitation bancaire facturés sous forme de commissions correspondant à la rémunération des services fournis à des tiers, à l’exception des produits figurant au poste 1 des produits du compte de résultats.

Poste 6 : Autres produits d’exploitation bancaire

Ce poste comprend l’ensemble des produits d’exploitation bancaire, à l’exclusion de celle inscrites aux poste 1, 2, 3, 4 et 5 ci-dessus.

Poste 7 : Produits divers

Ce poste comprend les produits générés par des activités non bancaires tels que les services informatiques et les publications.

Poste 8 : Reprises de provisions et récupérations sur créances amorties

Ce poste comprend les reprises de provisions et les récupérations sur les créances amorties.

Figurent également à ce poste, les reprises de fonds pour risques bancaires généraux.

Poste 9 : Produits exceptionnels

Ce poste comprend exclusivement les produits générés de manière exceptionnelle et ne relevant pas de l’activité courante de l’établissement assujetti.

Figurent notamment à ce poste, les produits résultant d’un changement de méthode, les subventions d’exploitation reçues, la dotation annuelle de la subvention d’investissement virée au compte de résultats et les plus-values de cession sur immobilisations incorporelles et corporelles.

Poste 10 : Perte de l’exercice

Ce poste correspond au résultat déficitaire de l’exercice.

ANNEXE IV

CONTENU DE L’ANNEXE

I - Informations sur le choix des méthodes utilisées

Les établissements assujettis mentionnent les modes et méthodes d’évaluation appliquées aux divers postes du bilan, du compte de résultats et de la présente annexe ainsi que les méthodes de calcul des corrections de valeurs utilisées.

Tout changement de méthode et de présentation des comptes individuels annuels doit être décrit et justifié dans l’annexe.

II - Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultats

Les établissements assujettis fournissent dans l’annexe les informations relatives à la proposition d’affectation ou à l’affectation des résultats.

A l’exclusion de celles ne revêtant pas une importance significative, les informations contenues dans l’annexe portent sur les points suivants :

A)- Pour le bilan :

1. Les établissements assujettis donnent les mouvements ayant affecté les divers postes de l’actif immobilisé. L’actif immobilisé comprend les immobilisations, y compris celles données en crédit-bail ou en location simple et les immobilisations financières incluant les obligations et autres titres à revenu fixe et les actions et autres titres à revenu variable figurant aux poste 2, 5, 7, 8 et 13 de l’actif du bilan.

2. Les établissements assujettis indiquent la ventilation, selon leur durée résiduelle en distinguant les tranches jusqu'à trois (3) mois, entre trois (3) mois et un (1) an, plus d’un (1) an à cinq (5) ans et plus de cinq (5) ans de leurs créances et dettes sur les institutions financières et sur la clientèle, des obligations et autres titres à revenu fixe ainsi de leurs dettes représentées par un titre.

B)- Pour le hors bilan :

Les établissements assujettis mentionnent :

1. Les actifs donnés en garantie de leurs propres engagements ou d’engagements de tiers et ;es postes du passif et du hors bilan auxquels se rapportent ces actifs.

2. Les actifs reçus en garantie.

C)- Pour le compte de résultats :

Les établissements assujettis indiquent :

1. La ventilation des commissions, tant en produits qu’en charges, entre les commissions sur opérations avec les institutions financières, les commissions sur opérations avec la clientèle, les commissions relatives aux opérations sur titres, les commissions sur opérations de charges et les commissions sur prestations de services pour compte de tiers.

2. La ventilation des produits et des charges exceptionnels.

3. La ventilation des produits et des charges imputables à un exercice antérieur.

REGLEMENT N°92-10 DU 17 NOVEMBRE 1992 MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGLEMENT N°91-06 DU 16 MAI 1991 FIXANT LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION D’ALLOCATIONS EN DEVISES A L’OCCASION D’HOSPITALISATION ET/OU DE DECES DE NATIONAUX A L’ETRANGER

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie

- Vu la loi n°90-10 du 14 avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit notamment ses articles 32 à 41, 44 alinéa " k ", 47 et 193 à 199 ;

- Vu le décret présidentiel du 21 juillet 1992 portant nomination de du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

- Vu les décrets présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

- Vu le décret exécutif du 1^er juillet 1991 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le règlement n°91-06 du 16 mai 1991 fixant les conditions d’attribution d’allocations en devises à l’occasion d’hospitalisation et/ou de décès de nationaux à l’étranger ;

- Vu le règlement n°92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 17 novembre 1992 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1^er : Les articles 5, 6, 7 et 8 du règlement n°91-06 du 16 mai 1991 fixant les conditions d’attribution d’allocations en devises à l’occasion d’hospitalisation et/ou de décès de nationaux à l’étranger sont abrogés.

Article 2 : L’article 14 du règlement n°91-06 du 16 mai 1991 susvisé est modifié et rédigé comme suit :

" Article 14 : Le montant de chacune des allocations en devises, objet du présent règlement, ainsi que les conditions et modalités de leur attribution seront fixées par une instruction de la Banque d’Algérie ".

ANNEE 1993

• Règlement n° 93-01 du 3 janvier 1993 fixant les conditions de constitution de banque et établissement financier et d'installation de succursale de banque et d'établissement financier étranger.
• Règlement n°93-02 du 3 janvier 1993 relatif à l'émission d'actes de garantie et de contre-garantie par les banques, intermédiaires agréés.
• Règlement n° 93-03 du 4 juillet 1993 modifiant et complétant le règlement n°90-01 du 4 juillet 1990 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie.

REGLEMENT N°93-01 DU 3 JANVIER 1993 FIXANT LES CONDITIONS DE CONSTITUTION DE BANQUE ET D'ETABLISSEMENT FINANCIER ET D'INSTALLATION DE SUCCURSALE DE BANQUE ET D'ETABLISSEMENT FINANCIER ETRANGER

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990, relative à la Monnaie et au Crédit, notamment ses articles 44, 45, 47, 91, 95, 114, 115, 126, 129, 130, 132, 136, 137, 139 et 140 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 21 Juillet 1992, portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990, portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Règlement n°90-01 du 4 Juillet 1990 relatif au capital minimum des Banques et des Etablissements Financiers ;

- Vu le Règlement n°91-07 du 14 Août 1991 portant règles et conditions de changes ;

- Vu le Règlement n°92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes ;

- Vu le Règlement n°92-05 du 22 Mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et établissements financiers ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 3 Janvier 1993 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1^er : Le présent Règlement a pour objet de fixer les conditions relatives à :

- l'autorisation de constitution de banque et d'établissement financier;

- l'autorisation d'installation de succursale de banque et d'établissement financier étranger;

- l'agrément desdits banque, établissement financier et succursale.

Article 2 : La demande d'autorisation de constitution d'une banque ou d'un établissement financier ainsi que d'installation d'une succursale de banque ou d'établissement financier étranger est appuyée d'un dossier dont les éléments seront précisés par une Instruction de la Banque d'Algérie.

Article 3 : Le dossier de demande d'autorisation présenté par les requérants doit notamment comporter les éléments d'appréciation relatifs :

- au programme d'activité ;

- aux moyens financiers et techniques envisagés ;

- à la qualité et à l'honorabilité des actionnaires et de leurs garants éventuels ;

- à la liste des principaux dirigeants ;

- aux projets de statuts s'il s'agit de la création d'une banque ou d'un établissement financier ;

- aux statuts de la banque et de l'établissement financier s'il s'agit de l'ouverture d'une succursale de banque ou d'établissement financier étranger ;

- à l'organisation interne.

Article 4 : Un projet de constitution d'une banque ou d'un établissement financier ou d'installation d'une succursale de banque ou d'établissement financier étranger ne doit pas faire l'objet de publicité tendant à faire croire qu'il a obtenu l'autorisation et/ou l'agrément ou donner lieu à utilisation des expressions citées à l'article 126 de la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 susvisée.

Toute information publiée avant l'obtention de l'agrément devra mentionner expressément qu'il s'agit d'un projet.

Article 5 : La décision sur la demande d'autorisation est notifiée au requérant au plus tard deux (2) mois après la remise de tous les éléments et informations constitutifs du dossier visés aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Article 6 : Le refus d'autorisation est susceptible de recours dans les conditions fixées à l'article 132 de la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 susvisée.

Article 7 : Le retrait de l'autorisation peut notamment être prononcé pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'article 140 de la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 susvisée.

Article 8 : La banque ou l'établissement financier ainsi que la succursale d'une banque ou d'un établissement financier étranger qui a obtenu l'autorisation prévue aux articles précédents est tenu de requérir auprès du Gouverneur de la Banque d'Algérie l'agrément visé à l'article 137 de la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 susvisée et ce, dans un délai maximum de douze (12) mois.

Avant l'obtention de l'agrément, il leur est interdit d'effectuer toute opération de banque.

Article 9 : L'agrément est accordé par décision du Gouverneur de la Banque d'Algérie si le requérant a rempli toutes les conditions de constitution ou d'installation, selon le cas, telles que déterminées par la législation et la réglementation en vigueur ainsi que les éventuelles conditions spéciales dont l'autorisation est assortie.

Cet agrément ne confère pas à son bénéficiaire la qualité d'intermédiaire agréé pour les opérations avec l'étranger. L'obtention de cette qualité obéit aux dispositions du Règlement n°92-04 du 22 Mars 1992 susvisé.

Article 10 : Toute modification de statuts portant sur l'objet ou le capital d'une banque ou d'un établissement financier ainsi que toute modification relative à la dotation en capital d'une succursale de banque ou d'établissement financier étranger doit être soumise au Conseil de la Monnaie et du Crédit et obéir aux mêmes conditions que celles définies à l'article 2 ci-dessus.

Les modifications de statuts d'une banque ou d'un établissement financier étranger portant sur son objet, ne sont exécutoires en Algérie qu'après leur approbation par le Conseil de la Monnaie et du Crédit.

Article 11 : Les modifications autres que celles prévues à l'article 10 ci-dessus sont soumises à autorisation préalable du Gouverneur de la Banque d'Algérie.

Article 12 : Toute cession d'action d'une banque ou d'un établissement financier qui a pour effet de modifier l'équilibre des pouvoirs au sein de l'organe d'administration est soumise à autorisation du Gouverneur de la Banque d'Algérie sur présentation d'un dossier dont les éléments constitutifs sont définis par une Instruction de la Banque d'Algérie.

Toute cession d'action qui ne produit pas un tel effet est soumise à autorisation du Gouverneur de la Banque d'Algérie sur une demande faisant ressortir les motifs et objectifs attendus d'une telle opération.

Les autorisations visées aux alinéas précédents feront l'objet d'une communication au Conseil de la Monnaie et du Crédit.

REGLEMENT N°93-02 DU 3 JANVIER 1993 RELATIF A L'EMISSION D'ACTES DE GARANTIE ET DE CONTRE-GARANTIE PAR LES BANQUES, INTERMEDIAIRES AGREES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 32 à 41, 44 et 47 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 21 Juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Règlement n°92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 3 Janvier 1993 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Le présent Règlement a pour objet de fixer les conditions d'émission par les Banques, Intermédiaires Agréés, des actes de garantie au profit de résidents au titre d'engagements pris en Algérie par des non-résidents ainsi que les actes de garantie et de contre-garantie émis au profit de non-résidents au titre d'engagements pris par des résidents vis à vis de l'étranger.

Article 2 : L'émission des actes de garantie et de contre-garantie ne peut avoir lieu que dans le cadre d'engagements pris conformément à la législation et à la réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur.

Article 3 : Les Banques, Intermédiaires Agréés, peuvent émettre, sans autorisation de la Banque d'Algérie, des actes de garantie au profit de résidents au titre d'engagements pris en Algérie par des non-résidents.

L'émission de tels actes de garantie doit ,préalablement, être couverte par un acte de contre-garantie émis par une banque étrangère de premier ordre au profit de la Banque, Intermédiaire Agréé.

Article 4 : Les Banques, Intermédiaires Agréés, peuvent émettre, sans autorisation de la Banque d'Algérie, des actes de garantie et de contre-garantie au profit de non-résidents au titre d'engagements pris par des résidents vis à vis de l'étranger.

L'émission de tels actes ne doit, en aucun cas, s'accompagner d'un dépôt ou de la constitution effective d'une provision à l'étranger.

Article 5 : La Banque, Intermédiaire Agréé, est tenue, en cas de mise en jeu de la garantie émise au profit des résidents, de rapatrier le montant total ou partiel provenant de la mise en jeu de la contre-garantie donnée par la banque étrangère, montant augmenté, le cas échéant, des pénalités de retard et de tous autres frais et dépenses encourus par elle.

Article 6 : La mise en jeu de l'acte de garantie ou de contre-garantie émis par la Banque, Intermédiaire Agréé, au profit d'un non-résident ouvre droit à transfert du montant total ou partiel garanti ou contre-garanti, montant augmenté, le cas échéant, des frais encourus par les banques étrangères ayant couvert les obligations des résidents.

Article 7 : Les actes de garantie et de contre-garantie, objet du présent Règlement doivent comporter une date de prise d'effet et une échéance.

Article 8 : Une instruction de la Banque d'Algérie précisera les modalités d'application du présent règlement.

REGLEMENT N°93-03 DU 4 JUILLET 1993 MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGLEMENT N°90-01 DU 4 JUILLET 1990 RELATIF AU CAPITAL MINIMUM DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS EXERCANT EN ALGERIE

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 44, 133, 134 et 201 ;

- Vu le décret législatif n°93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l’ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce ;

- Vu l’ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 modifiée et complétée portant code de commerce ;

- Vu le décret présidentiel du 21 juillet 1992, portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

- Vu les décrets présidentiels du 14 mai 1990, portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

- Vu le décret exécutif du 1^er Juillet 1991 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ,

- Vu le règlement n°90-01 du 4 juillet 1990 relatif au capital minimum des banques et des établissements financiers exerçant en Algérie ;

- Vu le règlement n°91-10 du 14 août 1991 portant conditions d’ouverture des bureaux de représentation de banques et établissements financiers étrangers ;

- Vu le règlement n°92-05 du 22 mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les fondateurs dirigeants et représentants des banques et établissements financiers

- Vu le règlement n°93-01 du 3 janvier 1993 fixant les conditions de constitutions de banque et d’établissement financier et d’installation de succursale de banque et d’établissement financier étranger ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 4 juillet 1993 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article unique : L’article 2 du règlement n°90-01 du 4 juillet 1990 susvisé est modifié et rédigé comme suit :

" Article 2 : Le capital social minimum prévu à l’article précédent doit être libéré à la constitution de la société suivant les règles et conditions fixées par le décret législatif n°93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l’ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce.

Les banques et établissements financiers dont le siège social est à l’étranger sont tenus d’affecter une dotation à leurs succursales en Algérie au moins égale au capital social minimum exigé des banques et établissements financiers de droit algérien relevant de la même catégorie. "

ANNEE 1994

• Règlement n° 94-01 du 6 avril 1994 portant création d'une série de pièces de monnaie métalliques en dinars algériens de cinquante (50), vingt (20), dix (10), cinq (5), deux (2), un (1), un demi (1/2) et un quart (1/4).
• Règlement n° 94-02 du 6 avril 1994 portant émission d'une pièce de monnaie métallique de cinquante (50) dinars algériens.
• Règlement n° 94-03 du 6 avril 1994 portant émission d'une pièce de monnaie métallique de vingt (20) dinars algériens.
• Règlement n° 94-04 du 6 avril 1994 portant émission d'une pièce de monnaie métallique de dix (10) dinars algériens.
• Règlement n° 94-05 du 6 avril 1994 portant émission d'une pièce de monnaie métallique de cinq (5) dinars algériens.
• Règlement n° 94-06 du 6 avril 1994 portant émission d'une pièce de monnaie métallique de deux (2) dinars algériens.
• Règlement n° 94-07 du 6 avril 1994 portant émission d'une pièce de monnaie métallique de un (1) dinar algérien.
• Règlement n° 94-08 du 6 avril 1994 portant émission d'une pièce de monnaie métallique de un demi (1/2) dinar algérien.
• Règlement n° 94-09 du 6 avril 1994 portant émission d'une pièce de monnaie métallique de un quart (1/4) dinar algérien.
• Règlement n° 94-10 du 13 avril 1994 modifiant le règlement n° 92-02 du 8 septembre 1990 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes devises des personnes morales.
• Règlement n° 94-11 du 13 avril 1994 modifiant le règlement n° 91-03 du 20 février 1991 relatif aux conditions d'exercice des opérations d'importation de biens en Algérie et de leur financement.
• Règlement n° 94-12 du 2 juin 1994 relatif aux principes de gestion et d'établissement de normes dans le secteur financier.
• Règlement n° 94-13 du 2 juin 1994 fixant les règles générales en matière de conditions de banques applicables aux opérations de banque.
• Règlement n° 94-14 du 10 septembre 1994 portant création d'une pièce de monnaie de cinquante (50) dinars algériens.
• Règlement n° 94-15 du 10 septembre 1994 portant émission d'une pièce de monnaie métallique de cinquante (50) dinars algériens.
• Règlement n° 94-16 du 22 octobre 1994 portant frappe et émission d'une pièce de monnaie métallique de dix (10) dinars algériens.
• Règlement n° 94-17 du 22 octobre 1994 définissant la réglementation des changes spécifique aux zones franches.
• Règlement n° 94-18 du 25 décembre 1994 portant comptabilisation des opérations en devises.

REGLEMENT N°94-01 DU 6 AVRIL 1994 PORTANT CREATION D'UNE SERIE DE PIECES DE MONNAIE METALLIQUES EN DINARS ALGERIENS DE : CINQUANTE (50), VINGT (20), DIX (10), CINQ (5), DEUX (2), UN (1), UN DEMI (1/2) ET UN QUART (1/4)

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment les dispositions de son livre I, de ses articles 44 alinéa a, 47 et 107 ;

- Vu le Décret Législatif n°93-18 du 29 Décembre 1993 portant Loi de Finances pour 1994 notamment son article 69 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 21 juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er juillet 1991 portant désignation de Membres Titulaires et Suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 6 Avril 1994 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er : La Banque d'Algérie crée une série de nouvelles pièces de monnaie métalliques en dinars algériens de : Cinquante (50), Vingt (20), Dix (10), Cinq (5), Deux (2), Un (1), Un Demi (1/2) et Un Quart (1/4).

Article 2 : Les caractéristiques générales des nouvelles pièces sont les suivantes :

1/- Pièce de cinquante (50) dinars :

- TYPE : Bimétallique

- DIAMETRE : 28,50 mm

- EPAISSEUR : 2,26 mm.

- THEME : Tête de gazelle "Dama Algérienne".

- TRANCHE : Lisse.

2/- Pièce de vingt (20) dinars :

- TYPE : Bimétallique

- DIAMETRE : 27,50 mm

- EPAISSEUR : 2,07 mm.

- THEME : Tête de lion de l'Atlas .

- TRANCHE : Lisse.

3/- Pièce de dix (10) dinars :

- TYPE : Bimétallique

- DIAMETRE : 26,50 mm

- EPAISSEUR : 2,01 mm.

- THEME : Tête de faucon de Barbarie .

- TRANCHE : Lisse.

4/- Pièce de cinq (5) dinars :

- TYPE : Monométallique

- DIAMETRE : 24,50 mm

- EPAISSEUR : 1,95 mm.

- THEME : Tête d'éléphant d'Afrique.

- TRANCHE : Lisse.

5/- Pièce de deux (2) dinars :

- TYPE : Monométallique

- DIAMETRE : 22,50 mm

- EPAISSEUR : 1,84 mm.

- THEME : Tête de dromadaire.

- TRANCHE : Lisse.

6/- Pièce de un (1) dinar :

- TYPE : Monométallique

- DIAMETRE : 20,50 mm

- EPAISSEUR : 1,84 mm.

- THEME : Tête de buffle préhistorique .

- TRANCHE : Lisse.

7/- Pièce de un demi (1/2) dinar :

- TYPE : Monométallique

- DIAMETRE : 18,50 mm

- EPAISSEUR : 1,90 mm.

- THEME : Tête de cheval "Barbe Algérien" .

- TRANCHE : Lisse.

8/- Pièce de un quart (1/4) dinar :

- TYPE : Monométallique

- DIAMETRE : 16,50 mm

- EPAISSEUR : 2,35 mm.

- THEME : Tête de fennec.

- TRANCHE : Lisse.

Article 3 : Les nouvelles pièces circuleront concomitamment avec les pièces en circulation.

Article 4 : Les signes récognitifs notamment les caractéristiques techniques détaillées et la date de mise en circulation de chacune des pièces de la nouvelle série seront déterminés par des règlements ultérieurs.

REGLEMENT N°94-02 DU 6 AVRIL 1994 PORTANT EMISSION D'UNE PIECE DE MONNAIE METALLIQUE DE CINQUANTE (50) DINARS ALGERIENS

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment les dispositions de son livre I, de ses articles 44 alinéa a, 47 et 107 ;

- Vu le Décret Législatif n°93-18 du 29 Décembre 1993 portant Loi de Finances pour 1994 notamment son article 69 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 21 juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er juillet 1991 portant désignation de Membres Titulaires et Suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Règlement n°94-01 du 6 Avril 1994 portant création d'une série de pièces de monnaie métalliques en dinars algériens de : Cinquante (50), Vingt (20), Dix (10), Cinq (5), Deux (2), Un (1), Un Demi (1/2) et Un Quart (1/4) ;

- Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 6 Avril 1994 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Dans le cadre du Règlement n°94-01 du 6 Avril 1994 portant création d'une série de pièces de monnaie métalliques en dinars algériens de : Cinquante (50), Vingt (20), Dix (10), Cinq (5), Deux (2), Un (1), Un Demi (1/2) et Un Quart (1/4), la Banque d'Algérie émet une nouvelle pièce de monnaie métallique de Cinquante (50) dinars algériens dont la mise en circulation sera assurée à compter du 24 Mai 1994.

Article 2 : Les caractéristiques techniques et descriptions de cette pièce sont les suivantes :

1-1 - Présentation :

La pièce de Cinquante (50) Dinars est de type bimétallique.

Elle est constituée d'une couronne extérieure en bronze de couleur jaune et d'un coeur en acier inoxydable serti à l'intérieur de cette couronne et de couleur gris acier.

1-2 - Spécifications :

Diamètre extérieur : 28,50 + 0,05 mm

Diamètre du coeur : 19,55 + 0,05 mm

Poids de la couronne : 5,10 + 0,14 g

Poids du coeur : 4,17 + 0,14 g

Poids total : 9,27 + 0,28 g

Epaisseur au cordon : 2,26 + 0,06 mm

1-3 - Composition :

Coeur : Acier : AISI 430

Couronne : Cuivre : 92 %

Aluminium : 6 %

Nickel : 2 %

1-4 - Description :

1) - Avers :

A) - A l'intérieur du coeur :

Motif principal : Chiffre 50, stylisé et inspiré d'un décor architectural de l'époque Ottomane.

B) - Sur la couronne :

1) - Mentions en toutes lettres (en langue nationale) :

- Sur la partie supérieure : Banque d'Algérie

- Sur la partie inférieure : Dinars

2) - Horizontalement : Une étoile de part et d'autre du chiffre 50.

2) - Revers :

A) - A l'intérieur du coeur :

1 - Motif principal : Tête de gazelle " Dama Algérienne" orientée vers la gauche.

2 - De part et d'autre de la tête de gazelle, le double millésime hégirien et grégorien de l'année de frappe.

B) - Sur la couronne :

1) - Motif décoratif circulaire stylisé et inspiré des arcs architecturaux de l'époque Ottomane.

2) - Prolongement des cornes et de la partie inférieure du cou de la gazelle.

3) - Tranche : Lisse.

REGLEMENT N°94-03 DU 6 Avril 1994 PORTANT EMISSION D'UNE PIECE DE MONNAIE METALLIQUE DE VINGT (20) DINARS ALGERIENS

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment les dispositions de son livre I, de ses articles 44 alinéa a, 47 et 107 ;

- Vu le Décret Législatif n°93-18 du 29 Décembre 1993 portant Loi de Finances pour 1994 notamment son article 69 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 21 juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er juillet 1991 portant désignation de Membres Titulaires et Suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Règlement n°94-01 du 6 Avril 1994 portant création d'une série de pièces de monnaie métalliques en dinars algériens de : Cinquante (50), Vingt (20), Dix (10), Cinq (5), Deux (2), Un (1), Un Demi (1/2) et Un Quart (1/4) ;

- Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 6 Avril 1994 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Dans le cadre du Règlement n°94-01 du 6 Avril 1994 portant création d'une série de pièces de monnaie métalliques en dinars algériens de : Cinquante (50), Vingt (20), Dix (10), Cinq (5), Deux (2), Un (1), Un Demi (1/2) et Un Quart (1/4), la Banque d'Algérie émet une nouvelle pièce de monnaie métallique de Vingt (20) dinars algériens dont la mise en circulation sera assurée à compter du 24 Mai 1994.

Article 2 : Les caractéristiques techniques et descriptions de cette pièce sont les suivantes :

1-1 - Présentation : La pièce de Vingt (20) Dinars est de type bimétallique.

Elle est constituée d'une couronne extérieure en acier inoxydable de couleur gris acier et d'un coeur en bronze serti à l'intérieur de cette couronne et de couleur jaune.

1-2 - Spécifications :

Diamètre extérieur : 27,50 + 0,05 mm

Diamètre du coeur : 19,55 + 0,05 mm

Poids de la couronne : 3,98 + 0,13 g

Poids du coeur : 4,64 + 0,13 g

Poids total : 8,62 + 0,26 g

Epaisseur au cordon : 2,07 + 0,06 mm

1-3- Composition :

Coeur : Cuivre : 92 %

Aluminium : 6 %

Nickel : 2 %

Couronne : Acier : AISI 430

1-4- Description :

1) - Avers :

A) - A l'intérieur du coeur :

Motif principal : Chiffre 20, stylisé et inspiré d'une fibule à décor de tête d'oiseau de l'époque Hammadite.

B) - Sur la couronne :

1) - Mentions en toutes lettres (en langue nationale) :

- Sur la partie supérieure : Banque d'Algérie

- Sur la partie inférieure : Dinars

2) - Horizontalement : Une étoile de part et d'autre du chiffre 20.

2) - Revers :

A) - A l'intérieur du coeur :

1) - Motif principal : Tête de lion de l'Atlas, orientée vers la gauche.

2) - Le double millésime hégirien et grégorien de l'année de frappe, apposé dans la zone gauche.

B) - Sur la couronne :

1. - Motif décoratif circulaire stylisé et inspiré d'un décor architectural de l'époque Hammadite, formant un cercle presque complet.

2 - Prolongement de la crinière du lion.

3) - Tranche : Lisse.

REGLEMENT N°94-04 DU 6 AVRIL 1994 PORTANT EMISSION D'UNE PIECE DE MONNAIE METALLIQUE DE DIX (10) DINARS ALGERIENS

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment les dispositions de son livre I, de ses articles 44 alinéa a, 47 et 107 ;

- Vu le Décret Législatif n°93-18 du 29 Décembre 1993 portant Loi de Finances pour 1994 notamment son article 69 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 21 Juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de Membres Titulaires et Suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Règlement n°94-01 du 6 Avril 1994 portant création d'une série de pièces de monnaie métalliques en dinars algériens de : Cinquante (50), Vingt (20), Dix (10), Cinq (5), Deux (2), Un (1), Un Demi (1/2) et Un Quart (1/4) ;

- Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 6 Avril 1994 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Dans le cadre du Règlement n°94-01 du 6 Avril 1994 portant création d'une série de pièces de monnaie métalliques en dinars algériens de : Cinquante (50), Vingt (20), Dix (10), Cinq (5), Deux (2), Un (1), Un Demi (1/2) et Un Quart (1/4), la Banque d'Algérie émet une nouvelle pièce de monnaie métallique de Dix (10) dinars algériens dont la mise en circulation sera assurée à compter du 21 Novembre 1994.

Article 2 : Les caractéristiques techniques et descriptions de cette pièce sont les suivantes :

1-1 - Présentation : La pièce de dix ( 10) Dinars est de type Bimétallique.

Elle est constituée d'une couronne extérieure en acier inoxydable de couleur gris acier et d'un coeur en aluminium, serti à l'intérieur de cette couronne et de couleur blanche.

l-2 - Spécifications :

Diamètre extérieur : 26,50 ± 0,05 mm

Diamètre du coeur : 18,45 ± 0,05 mm

Poids de la couronne : 3,66 ± 0,07 g

Poids du cœur : 1,29 ± 0,07 g

Poids total : 4,95 ± 0, 1 5 g

Epaisseur au cordon : 2,01 ± 0,06 mm

1-3- Composition :

Coeur : Aluminium : 97%

Magnésium : 3%

Couronne : Acier: AISI 430

1-4- Description :

1) - Avers :

A) - A l'intérieur du coeur :

Motif principal : Chiffre 10, stylisé et inspiré d'un décor épigraphique de l'époque Mérinide.

B) - A l'intérieur de la couronne :

1 ) - Mentions en toutes lettres (en langue nationale):

- Sur la partie supérieure : Banque d'Algérie

- Sur la partie inférieure : Dinars

2) - Horizontalement : Une étoile de part et d'autre du chiffre 10.

2)- Revers :

A) - A l'intérieur du coeur :

Motif principal : Tête de faucon de Barbarie orientée vers la droite.

B)- Sur la couronne :

1)- Sur la partie supérieure: Le double millésime hégirien et grégorien de l'année de frappe.

2) - Prolongement du poitrail du faucon.

3) - Tranche: Lisse.

REGLEMENT N°94-05 DU 6 AVRIL 1994 PORTANT EMISSION D'UNE PIECE DE MONNAIE METALLIQUE DE CINQ (5) DINARS ALGERIENS

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment les dispositions de son livre I, de ses articles 44 alinéa a, 47 et 107 ;

- Vu le Décret Législatif n°93-18 du 29 Décembre 1993 portant Loi de Finances pour 1994 notamment son article 69 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 21 Juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de Membres Titulaires et Suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Règlement n°94-01 du 6 Avril 1994 portant création d'une série de pièces de monnaie métalliques en dinars algériens de : Cinquante (50), Vingt (20), Dix (10), Cinq (5), Deux (2), Un (1), Un Demi (1/2) et Un Quart (1/4) ;

- Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 6 Avril 1994 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Dans le cadre du Règlement n°94-01 du 6 Avril 1994 portant création d'une série de pièces de monnaie métalliques en dinars algériens de : Cinquante (50), Vingt (20), Dix (10), Cinq (5), Deux (2), Un (1), Un Demi (1/2) et Un Quart (1/4), la Banque d'Algérie émet une nouvelle pièce de monnaie métallique de Cinq (5) dinars algériens dont la mise en circulation sera assurée à compter du 21 Novembre 1994.

Article 2 : Les caractéristiques techniques et descriptions de cette pièce sont les suivantes :

1-1 - Présentation : La pièce de Cinq (5) Dinars est de type Mono-métallique en acier

inoxydable de couleur gris acier.

l-2 - Spécifications :

Diamètre : 24,50 ± 0,05 mm

Poids : 6,15 ± 0,18 g

Epaisseur au cordon : 1,95 ± 0,06 mm

1-3- Composition :

Acier : AISI 430

1-4- Description :

1) - Avers :

1- Motif principal : Chiffre 5, stylisé et inspiré d'un élément constitutif du mobilier funéraire de Massinissa.

2 - Filet circulaire entourant le chiffre 5.

3 - Mentions en toutes lettres (en langue nationale) :

- Sur la partie supérieure : Banque d'Algérie

- Sur la partie inférieure : Dinars

4 - Horizontalement : Une étoile de part et d'autre du chiffre 5.

2)- Revers :

1- Motif principal : Partie antérieure d'un éléphant d'Afrique de l'époque Numide orientée vers la droite.

2 - Le pourtour de la pièce comporte, sur sa partie supérieure, un motif stylisé et inspiré d'une mosaïque de la période Numide formant un cercle presque complet et, sur sa partie inférieure, le double millésime hégirien et grégorien de l'année de frappe.

3) - Tranche: Lisse.

REGLEMENT N°94-06 DU 6 AVRIL 1994 PORTANT EMISSION D'UNE PIECE DE MONNAIE METALLIQUE DE DEUX (2) DINARS ALGERIENS

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment les dispositions de son livre I, de ses articles 44 alinéa a, 47 et 107 ;

- Vu le Décret Législatif n°93-18 du 29 Décembre 1993 portant Loi de Finances pour 1994 notamment son article 69 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 21 Juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de Membres Titulaires et Suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Règlement n°94-01 du 6 Avril 1994 portant création d'une série de pièces de monnaie métalliques en dinars algériens de : Cinquante (50), Vingt (20), Dix (10), Cinq (5), Deux (2), Un (1), Un Demi (1/2) et Un Quart (1/4) ;

- Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 6 Avril 1994;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Dans le cadre du Règlement n°94-01 du 6 Avril 1994 portant création d'une série de pièces de monnaie métalliques en dinars algériens de : Cinquante (50), Vingt (20), Dix (10), Cinq (5), Deux (2), Un (1), Un Demi (1/2) et Un Quart (1/4), la Banque d'Algérie émet une nouvelle pièce de monnaie métallique de Deux (2) dinars algériens dont la mise en circulation sera assurée à compter du 21Novembre 1994.

Article 2 : Les caractéristiques techniques et descriptions de cette pièce sont les suivantes :

1-1 - Présentation : La pièce de Deux (2) Dinars est de type Mono-métallique en acier inoxydable de couleur gris acier.

l-2 - Spécifications :

Diamètre : 22,50 ± 0,05 mm

Poids : 5,10 ± 0,15 g

Epaisseur au cordon : 1,84 ± 0,06 mm

1-3- Composition :

Acier : AISI 430

1-4- Description :

1) - Avers :

1 - Motif principal : Chiffre 2 stylisé, inspiré d'un décor architectural de l'époque Almoravide, inscrit à l'intérieur d'un tracé reproduisant la carte de l'Algérie.

2 - Mentions en toutes lettres (en langue nationale):

- Sur la partie supérieure : Banque d'Algérie

- Sur la partie inférieure : Dinars

3 - Horizontalement : Une étoile de part et d'autre du chiffre 2 et de la carte de l'Algérie.

2)- Revers :

1- Motif principal : Tête de dromadaire orientée vers la droite.

2 - Le pourtour de la pièce comporte sur sa partie supérieure un motif stylisé et inspiré d'un décor architectural de l'époque Almoravide formant un cercle presque complet et au dessus de la tête du dromadaire le double Millésime hégirien et grégorien de l'année de frappe.

3) - Tranche: Lisse.

REGLEMENT N°94-07 DU 6 AVRIL 1994 PORTANT EMISSION D'UNE PIECE DE MONNAIE METALLIQUE DE UN (1) DINAR ALGERIEN

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment les dispositions de son livre I, de ses articles 44 alinéa a, 47 et 107 ;

- Vu le Décret Législatif n°93-18 du 29 Décembre 1993 portant Loi de Finances pour 1994 notamment son article 69 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 21 Juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de Membres Titulaires et Suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Règlement n°94-01 du 6 Avril 1994 portant création d'une série de pièces de monnaie métalliques en dinars algériens de : Cinquante (50), Vingt (20), Dix (10), Cinq (5), Deux (2), Un (1), Un Demi (1/2) et Un Quart (1/4) ;

- Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 6 Avril 1994 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Dans le cadre du Règlement n°94-01 du 6 Avril 1994 portant création d'une série de pièces de monnaie métalliques en dinars algériens de : Cinquante (50), Vingt (20), Dix (10), Cinq (5), Deux (2), Un (1), Un Demi (1/2) et Un Quart (1/4), la Banque d'Algérie émet une nouvelle pièce de monnaie métallique de Un (1) dinar algérien dont la mise en circulation sera assurée à compter du 21 Novembre 1994.

Article 2 : Les caractéristiques techniques et descriptions de cette pièce sont les suivantes :

1-1 - Présentation : La pièce de Un (1) dinar est de type Mono-métallique en acier inoxydable de couleur gris acier.

l-2 - Spécifications :

Diamètre : 20,50 ± 0,05 mm