INSTRUCTION N° 01-06 DU 29 AVRIL 2006 DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE LA COMPENSATION MANUELLE A TITRE TRANSITOIRE

Article 1er : La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application de l'article 56 du règlement 05-06 du 15 décembre 2005 portant sur la compensation des chèques et autres instruments de paiements de masse.

Article 2 : En application de l'article 56 sus-visé, les chèques non normalisés continueront à être traités en compensation manuelle jusqu'à l'entrée en fonctionnement du système de compensation électronique, dénommé Algérie - Télé Compensation Interbancaire dit ATCI pour tous les instruments de paiement de masse, au sein des chambres de compensation prévues par le Règlement 97-03 relatif à la chambre de compensation.

Article 3 : Les chèques normalisés qui ne remplissent pas les caractéristiques techniques requises pour être dématérialisés seront traités dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 2 ci-dessus.

Article 4 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

INSTRUCTION N°02-06 DU 17 MAI 2006 MODIFIANT L'INSTRUCTION N°01-06 DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE LA COMPENSATION MANUELLE A TITRE TRANSITOIRE

Article 1er : La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application de l'article 56 du règlement n°05-06 du 15 décembre 2005 portant sur la compensation des chèques et autres instruments de paiement de masse.

Article 2 : En application de l'article 56 susvisé, seuls les chèques non normalisés continueront à être traités en compensation manuelle jusqu'à l'entrée en fonctionnement du système de compensation électronique, dénommé Algérie - Télé Compensation Interbancaire dit ATCI pour tous les instruments de paiement de masse, au sein des chambres de compensation prévues par le règlement n°97-03 relatif à la chambre de compensation.

Article 3 : La présente instruction abroge et remplace l'instruction n°01-06 du 29 avril 2006. Elle prend effet à compter du 21 mai 2006.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

INSTRUCTION N°03-06 DU 18 MAI 2006 FIXANT LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'INSTRUCTION N°02-06 DU 17 MAI 2006 MODIFIANT L'INSTRUCTION N°01-06 DU 29 AVRIL 2006 DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE LA COMPENSATION MANUELLE A TITRE TRANSITOIRE

Article unique : L'instruction n°02-06 du 17 mai 2006 modifiant l'instruction n°01-06 du 29 avril 2006 définissant les modalités de la compensation manuelle à titre transitoire prend effet à compter du 28 mai 2006.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

INSTRUCTION N°04-06 DU 24 SEPTEMBRE 2006 PORTANT DÉTERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS BANCAIRES

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du règlement n°04-04 du 12 moharram 1425 correspondant au 04 mars 2004 relatif au système de garantie des dépôts bancaires, le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie.

Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie, en application du règlement visé à l'article 1er ci-dessus, au titre de leur participation au système de garantie des dépôts bancaires est fixé pour l'exercice 2005, conformément à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 24 septembre 2006, à 0,25% de l'ensemble des dépôts enregistrés au 31 décembre 2005.

Article 3 : Les primes doivent être versées au fonds de garantie des dépôts bancaires, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre 2006.

Article 4 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

INSTRUCTION N°05-06 DU 30 NOVEMBRE 2006 RELATIVE AUX CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD DE RÈGLEMENTS BILATÉRAUX ENTRE LES ETATS DE L’UMA

Article 1^er : La présente instruction a pour objet, de préciser les conditions d’application de l’accord de règlements bilatéraux entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe de 1991, en application de l’accord des Gouverneurs des Banques Centrales desdits pays du 07 août 2006, le modifiant.

Article 2 : L’application de l’accord de règlements bilatéraux signé par les Banques Centrales des Etats de l’Union du Maghreb Arabe en 1991 est facultative.

Les opérateurs jouissent de la faculté de choisir de procéder à leurs règlements par le canal de l’accord de règlements bilatéraux entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe de 1991 ou de le faire directement par le canal des banques commerciales, suivant les procédés communément admis par les Banques Centrales Maghrébines

Article 3 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

 Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI