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  Règlements Banque d’Algérie 1995

 Règlements Banque d’Algérie
1995

SOMMAIRE

I. PREAMBULE

II. PRESENTATION DES REGLEMENTS

III. LES REGLEMENTS

PREAMBULE

En application de la loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, le Conseil de la Monnaie et du Crédit édicte les règlements bancaires et financiers, que promulgue le Gouverneur de la Banque d’Algérie.

La partie II. " Règlements Banque d’Algérie ", fait suite à la partie I. qui regroupe l’ensemble des règlements édictés depuis l’avènement de la loi relative à la monnaie et au crédit à la fin décembre 1994 soit 49 règlements.

La partie II. " Règlements Banque d’Algérie " renferme les 8 règlements promulgués durant l’année 1995.

Les règlements ont été publiés au Journal Officiel et ce, en application de l’article 47 de la loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 en ses alinéas 1 et 2.

Une présentation synthétique regroupe les textes réglementaires par thème.

La partie IV du présent volume reprend la référence de toutes les publications légales sur le Journal Officiel, avec les compléments et modifications éventuels.

PRESENTATION DES REGLEMENTS

Durant l’année 1995, le Conseil de la Monnaie et du Crédit a édicté huit (08) règlements Bancaires et financiers.

Les règlements promulgués et publiés sont exécutoires et opposables aux tiers conformément à la réglementation en vigueur. Les règlements repris dans le présent recueil, s’imposent à l’ensemble des intervenants de la sphère économique ; ils peuvent être regroupés en quatre (4) thèmes principaux, à savoir :

Réglementation générale relative aux Banques et Etablissements Financiers,

Réglementation spécifique aux règles de gestion et aux normes applicables aux Banques et aux Etablissements Financiers.

Réglementation spécifique au contrôle des changes et au commerce extérieur, Réglementation relative à la création, la frappe, l’émission et la mise en circulation de pièces de monnaie et de billets de banque,

I- Réglementation générale relative aux Banques et Etablissements Financiers

Le règlement n° 95-01 du 28 février 1995 porte essentiellement sur la dérogation accordée, en application de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit, à la Caisse Nationale de Mutualité Agricole pour effectuer les opérations de banque. Ce règlement consacre l’élargissement du système bancaire algérien à la banque de type mutualiste.

Le règlement n° 95-04 du 20 avril 1995 complète et modifie le règlement n° 91-09 du 14 août 1991 fixant les Règles Prudentielles de Gestion des Banques et Etablissements Financiers. Il définit, entre autre, la notion de capitaux propres et la notion de risques encourus et renvoie à une Instruction d’application de la Banque d’Algérie, qui précise les caractéristiques de certains éléments financiers énumérés dans le règlement.

Les activités connexes des Banques et Etablissements Financiers ont fait l’objet du règlement n° 95-06 du 19 novembre 1995. Ce règlement autorise donc les Banques et Etablissements Financiers à exercer des activités connexes.

Ces activités connexes concernent les opérations prévues à l’article 116 de la loi n° 90-10, ainsi que celles expressément fixées dans le Statut de la Banque ou de l’Etablissement Financier. Les activités connexes sont des activités complémentaires et devront être d’une importance limitée par rapport à l’ensemble de leurs activités.

La réglementation promulguée en ce sens, est enrichie en 1995 des règlements suivants :

. Règlement n° 95-01 du 28 février 1995 portant dérogation en faveur de la Caisse Nationale de Mutualité Agricole (CNMA) pour effectuer les opérations de banque,

. Règlement n° 95-06 du 19 Novembre 1995 relatif aux activités connexes des Banques et Etablissements Financiers.

II- Réglementation spécifique aux règles de gestion aux normes applicables aux Banques et Etablissements Financiers

Dans ce cadre un seul règlement, a été pris en 1995 en renforcement des règlements promulgués antérieurement, il s’agit du :

. Règlement n° 95-04 du 20 Avril 1995 modifiant et complétant le règlement n° 91-09 du 14 août 1991 fixant les Règles Prudentielles de Gestion des Banques et Etablissements Financiers.

III- Réglementation spécifique au contrôle des changes et au commerce extérieur

Le règlement n° 95-02 du 28 Février 1995 modifie et complète le règlement n° 91-01 du 20 Février 1991 qui fixe le droit de change au titre des indemnités compensatrices des frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger. En application de ce Règlement, une Instruction d’application de la Banque d’Algérie fixe les limites du montant et précise les conditions d’exercice de ce droit.

L’encaissement des recettes d’exportation des hydrocarbures a fait l’objet du règlement n° 95-03 du 06 mars 1995 qui modifie et complète le règlement n° 91-04 du 16 mai 1991. Ces recettes sont abritées exclusivement dans les comptes de la Banque d’Algérie auprès de ses correspondants bancaires étrangers, sauf décision spécifique de la Banque d’Algérie. Cette décision précisera le mode de fonctionnement du compte.

Le règlement n° 92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes a été modifié et remplacé par le règlement n° 95-07 du 23 décembre 1995. Cette modification a été dictée par la nécessité de la révision du texte compte tenu de l’avènement du marché interbancaire des changes.

Ainsi, le règlement n° 95-08 du 23 décembre 1995 a permis la création du marché inter bancaire des changes qui permet ainsi la fixation du taux de change selon des techniques classiques de marché. Ce marché est opérationnel depuis le 02 janvier 1996 et les taux sont systématiquement affichés via le réseau REUTER.

Les Règlements relatifs au Contrôle des Changes sont les suivants :

. Règlement n° 95-02 du 28 février 1995 modifiant et complétant le règlement n° 91-01 fixant le droit de change au titre des indemnités compensatrices de frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger,

. Règlement n° 95-03 du 06 mars 1995 modifiant et complétant le règlement n° 91-04 du 16 mai 1991 relatif à l’encaissement des recettes d’hydrocarbures,

. Règlement n° 95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n° 92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes,

. Règlement n° 95-08 du 23 décembre 1995 relatif au marché des changes.

IV- Réglementation relative à la création, la frappe, l’émission et la mise en circulation des pièces de monnaie métalliques et/ou de billets de banque

L’année 1992 a vu la création de la 4ème circulation (série) de billets de banque dont le thème central est " l’Algérie à travers l’histoire ". Le règlement n° 95-05 du 08 juillet 1995 a autorisé l’émission de billet de 1000 DA.

Il est à noter qu’un billet de cette valeur nominale n’a jamais été émis en Algérie. La mise en circulation s’est effectuée le 15 juillet 1995. Le règlement ayant autorisé cette émission est le suivant :

. Règlement n° 95-05 du 08 juillet 1995 portant émission et mise en circulation d’un billet de banque de mille (1000) dinars algériens.

LES REGLEMENTS

  • Règlement n°95-01 du 28 février 1995 portant dérogation en faveur de la Caisse nationale de Mutualité agricole "CNMA" pour effectuer des opérations de banque.
  • Règlement n° 95-02 du 28 février 1995 modifiant et complétant le règlement n°91-01 du 20 février 1991 fixant le droit de change au titre des indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger.
  • Règlement n° 95-03 du 6 mars 1995 modifiant et complétant le règlement n° 91-04 du 16 mai 1991 relatif à l'encaissement des recettes d'exportations d’hydrocarbures.
  • Règlement n° 95-04 du 20 avril 1995 modifiant et complétant le règlement n° 91-09 du 14 août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers.
  • Règlement n° 95-05 du 8 juillet 1995 portant émission et mise en circulation d'un billet de banque de mille (1.000) dinars algériens.
  • Règlement n° 95-06 du 19 novembre 1995 relatif aux activités connexes des banques et établissements financiers.
  • Règlement n° 95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement n° 92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes.
  • Règlement n° 95-08 du 23 décembre 1995 relatif au marché des changes.

REGLEMENT N°95-01 DU 28 FEVRIER 1995 PORTANT DEROGATION EN FAVEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE MUTUALITE AGRICOLE "CNMA" POUR EFFECTUER DES OPERATIONS DE BANQUE

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 avril 1990, relative à la Monnaie et au Crédit, notamment ses articles 44, 45, 47, 91, 95, 110, 114, 115, 123, 126, 129, 130, 136, 137, 139 , 140 et 162 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 21 juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er juillet 1991 portant désignation de Membres Titulaires et Suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Règlement n° 90-01 du 04 juillet 1990 relatif au capital minimum des Banques et des Etablissements Financiers exerçant en Algérie ;

- Vu le Règlement n° 91-09 du 14 Août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des Banques et Etablissements Financiers;

- Vu le Règlement n° 92-04 du 22 Mars 1992 relatif au Contrôle des Changes;

- Vu le Règlement n° 92-05 du 22 Mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les Fondateurs, dirigeants et Représentants des Banques et Etablissements Financiers;

- Vu le Règlement n° 92-08 du 17 Novembre 1992 portant Plan de Comptes Bancaire et Règles Comptables applicables aux Banques et aux Etablissements Financiers;

- Vu le Règlement n° 92-09 du 17 Novembre 1992 relatif à l'établissement et à la Publication des Comptes Individuels Annuels des Banques et des Etablissements Financiers;

- Vu le Règlement n° 93-01 du 3 janvier 1993 fixant les conditions de constitution de Banque et d'Etablissement Financier et d'installation de succursale de Banque et d'Etablissement Financier étranger ;

- Vu le Règlement n° 93-03 du 4 juillet 1993 modifiant et complétant le Règlement n° 90-01 du 4 juillet 1990 relatif au capital minimum des banques et des établissements financiers exerçant en Algérie ;

- Vu la demande formulée par la Caisse Nationale de Mutualité Agricole (CNMA) en date du 4 janvier 1995 ;

- Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 28 Février 1995;

Promulgue le règlement dont la teneur suit ;

Article 1 : Le présent Règlement a pour objet, en application de l'article 123 de la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 susvisée, de consentir une dérogation à la Caisse Nationale de Mutualité Agricole (CNMA), pour exercer les activités de banque en faveur de la clientèle des secteurs agricole productif, de l'élevage, des forêts et de la pêche.

Article 2 : Au sens du présent Règlement, il faut entendre par "activités de banque", les opérations de banque définies aux articles 110 à 113 ainsi que les activités connexes décrites aux articles 117 et 118 de la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 susvisée.

Article 3 : La Caisse Nationale de Mutualité Agricole (CNMA) peut, sous son contrôle, faire effectuer, par les structures mutuelles (Caisses Locales et Régionales), certaines des opérations de banque visées à l'article 2 ci-dessus .

La Caisse Nationale de Mutualité Agricole (CNMA) demeure seule responsable , devant les autorités monétaires, de l'application et du strict respect de la réglementation bancaire en vigueur.

Article 4 : Pour la mise en oeuvre des dispositions ci-dessus, la Caisse Nationale de Mutualité Agricole (CNMA) est tenue de :

- Mettre en conformité son capital social qui doit, au terme de la cinquième année, représenter le capital minimum fixé par le Règlement n° 90-01 du 4 juillet 1990, modifié et complété, relatif au capital minimum des Banques et des Etablissements Financiers exerçant en Algérie ;

- Procéder, dès promulgation du présent Règlement, aux formalités légales et réglementaires pour porter son capital à hauteur de DA 125 Millions représentant le quart (1/4) du capital minimum exigé à cet effet ;

- Désigner deux (02) Commissaires aux Comptes en application de l'article 162 de la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 susvisée ;

- Veiller à l'application et au respect des dispositions du Règlement n° 92-05 du 22 mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les Fondateurs, Dirigeants et Représentants des Banques et Etablissements Financiers et plus particulièrement celles relatives aux conditions requises pour les cadres responsables ;

- Etablir les états comptables et financiers spécifiques à l'activité de banque. Il sera à cet effet, fait application du Règlement n° 92-08 du 17 Novembre 1992 portant Plan de Comptes et Règles Comptables Applicables aux Banques et Etablissements Financiers ainsi que du Règlement n° 92-09 du 17 Novembre 1992 relatif à l'Etablissement et à la Publication des Comptes Individuels Annuels des Banques et des Etablissements Financiers ;

- Veiller à l'application et au respect des règles prudentielles de gestion des Banques et Etablissements Financiers telles que fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 : Le présent Règlement entre en vigueur, dès sa publication, dans les conditions fixées par l'article 47 de la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 susvisée .

REGLEMENT N°95-02 DU 28 FEVRIER 1995 MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGLEMENT N°91-01 DU 20 FEVRIER 1991 FIXANT LE DROIT DE CHANGE AU TITRE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DES FRAIS ENGAGES A L'OCCASION DE MISSIONS TEMPORAIRES A L'ETRANGER

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit, notamment ses

articles 44 alinéa "K" et 47 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 21 Juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de Membres Titulaires et Suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Décret n° 82-217 du 3 Juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger ;

- Vu le Décret Exécutif n° 90-53 du 6 Février 1990 modifiant le Décret n°82.217 du 3 Juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger ;

- Vu le Décret Exécutif n° 91-188 du 1er Juin 1991 modifiant le Décret n°82.217 du 3 Juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger ;

- Vu le Règlement n°91-01 du 20 Février 1991 fixant le droit de change au titre des indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger ;

- Vu le Règlement n°92-04 du 22 Mars 1992 relatif aux contrôle des changes ;

- Vu l'Arrêté interministériel du 10 Mars 1990 portant liste des pays classés par catégories, en vue du calcul des indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger ;

- Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 28 Février 1995 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Le présent Règlement a pour objet de modifier les articles 1 et 2 du Règlement n°91-01 du 20 Février 1991 susvisé.

Article 2 : L'article 1er du Règlement n°91-01 du 20 Février 1991 susvisé est modifié et rédigé comme suit :

"Art.1 : Au titre des indemnités journalières compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger, un droit de change peut être exercé dans les limites de montant fixées par une instruction de la Banque d'Algérie qui précisera également les conditions d'exercice de ce droit."

Article 3 : L'article 2 du Règlement n°91-01 du 20 Février 1991 susvisé est modifié et rédigé comme suit :

"Art.2 : Les conditions d'octroi et de fixation du montant des indemnités journalières de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger relèvent de la réglementation applicable en la matière."

REGLEMENT N°95-03 DU 06 MARS 1995 MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGLEMENT N°91/04 DU 16 MAI 1991 RELATIF A L'ENCAISSEMENT DES RECETTES D'EXPORTATIONS D'HYDROCARBURES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit notamment ses articles 44 alinéa "K", 47, 97 à 99 et 181 à 192;

- Vu la Loi n°86-14 du 19 Août 1986 modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures ;

- Vu le Décret Présidentiel du 21 Juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de Membres Titulaires et Suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Règlement n°91-04 du 16 Mai 1991 relatif à l'encaissement des recettes d'exportations d'hydrocarbures ;

- Vu le Règlement n°92-04 du 22 Mars 1992 relatif au Contrôle des Changes ;

- Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 6 Mars 1995;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1 : Le présent Règlement a pour objet, de modifier et de compléter les articles 3 et 7 du Règlement n°91-04 du 16 Mai 1991 relatif à l'encaissement des recettes d'exportations d'hydrocarbures.

Article 2 : L'article 3 du Règlement n° 91-04 du 16 Mai 1991 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit :

"Article 3 : L'encaissement des recettes en devises visé à l'article 1er ci-dessus s'effectue exclusivement dans des comptes de la Banque d'Algérie auprès de ses correspondants bancaires étrangers.

Toutefois, par Décision de la Banque d'Algérie, prise dans le cadre d'un montage financier destiné à la valorisation des activités de production, de transport et de transformation des hydrocarbures, des recettes d'exportations d'hydrocarbures peuvent être versées dans un compte de garantie ouvert à l'étranger.

La Décision visée à l'alinéa précédent précisera les modalités de fonctionnement du compte de garantie ainsi que les conditions d'utilisation des fonds qui y sont logés."

Article 3 : L'article 7 du Règlement n° 91-04 du 16 Mai 1991 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit :

"ART 7 : Les recettes encaissées par la Banque d'Algérie pour le compte des sociétés exportatrices d'hydrocarbures sont versées en contre-valeur Dinars au profit de ces dernières auprès la Banque domiciliataire à l'exception des montants devant être utilisés, le cas échéant, dans le compte de garantie visé à l'alinéa 2 de l'article 3 ci-dessus.

La contre-valeur Dinars est déterminée par application du cours de la devise concernée en vigueur à la date de valeur de l'encaissement de la recette."

REGLEMENT N°95-04 DU 20 AVRIL 1995 MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGLEMENT N°91-09 DU 14 AOUT 1991 FIXANT LES REGLES PRUDENTIELLES DE GESTION DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 44 alinéa "G" et 47 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 21 Juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de Membres Titulaires et Suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Règlement n°90-01 du 4 Juillet 1990 portant capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie ;

- Vu le Règlement n°91-09 du 14 Août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers ;

- Vu le Règlement n° 92-08 du 17 Novembre 1992 portant plan de comptes bancaire et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers ;

- Vu le Règlement n°92-09 du 17 Novembre 1992 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des banques et des établissements financiers ;

- Vu le Règlement n°93-01 du 3 janvier 1993 fixant les conditions de constitution de banque et d'établissement financier et d'installation de succursale de banque et d'établissement financier étranger ;

- Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date 20 Avril 1995 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1 : Le présent Règlement a pour objet de modifier et de compléter le Règlement n°91-09 du 14 Août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers.

Article 2 : L'article 3 du Règlement n°91-09 du 14 Août 1991 suscité est modifié et rédigé comme suit :

"ART 3 : Par fonds propres, au sens du présent règlement, il faut entendre la somme des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires.

Les fonds propres de base comprennent les éléments suivants :

- le capital social ;

- les réserves autres que les réserves de réévaluation ;

- le report à nouveau lorsqu'il est créditeur ;

- les provisions pour risques bancaires généraux ;

- le bénéfice arrêté à des dates intermédiaires suivant les conditions à définir dans une Instruction de la Banque d'Algérie.

Des fonds propres de base ainsi définis, il faut déduire :

- la part non libérée du capital social ;

- les actions propres détenues directement ou indirectement ;

- le report à nouveau lorsqu'il est débiteur ;

- les actifs incorporels y compris les frais d'établissement ;

- le cas échéant, le résultat négatif déterminé à des dates intermédiaires ;

- l'insuffisance de provisions pour risque de crédit telle qu'évaluée par la Banque d'Algérie.

Les fonds propres complémentaires comprennent les éléments suivants :

- les réserves de réévaluation;

- les dotations prévues par la législation en vigueur ;

- certains éléments figurant dans le bilan de la banque ou de l'établissement financier qui seraient librement utilisables ;

- les fonds provenant de l'émission de titres ou d'emprunts subordonnés.

Une Instruction de la Banque d'Algérie précisera les caractéristiques de certains éléments énumérés ci-dessus.

D'autres éléments de fonds propres pourraient être définis , le cas échéant, par une Instruction de la Banque d'Algérie.

Article 3 : L'article 4 du Règlement n°91-09 du 14 Août 1991 suscité est complété et rédigé comme suit :

"ART 4 : Par risques encourus, au sens du présent Règlement il faut entendre les éléments suivants :

- les crédits à la clientèle ;

- les crédits au personnel ;

- les concours aux banques et établissements financiers ;

- les titres de placement ;

- les titres de participation ;

- les engagements par signature ;

- les obligations de l'Etat ;

- les autres créances sur l'Etat ;

- les immobilisations nettes d'amortissements ;

- les comptes de régularisation et de liaison afférents à la clientèle et aux banques et établissements financiers ;

diminués :

- du montant des garanties reçues de l'Etat, des organismes d'assurances et des banques et établissements financiers ;

- des montants reçus en garantie de la clientèle sous formes de dépôts ou d'actifs financiers pouvant être liquidés sans que leur valeur soit affectée ;

- du montant des provisions constituées pour la couverture des créances et/ou la dépréciation des titres ;

Une Instruction de la Banque d'Algérie fixe les quotités à retenir pour les risques définis ci-dessus.

D'autres risques pourraient être définis, le cas échéant, par une Instruction de la Banque d'Algérie.

Article 4 : Le Règlement n°91-09 du 14 Août 1991 susvisé est complété par un article 4 bis ainsi rédigé :

"ART 4 BIS : Les éléments repris dans le calcul du ratio de couverture de risques (ratio de solvabilité) sont ceux qui ressortent de la comptabilité des banques et établissements financiers. "

Article 5 : Le Règlement n°91-09 du 14 Août 1991 susvisé est complété par un article 9 ainsi rédigé :

"ART 9 : La Commission Bancaire peut, exceptionnellement, accorder aux banques et établissements financiers une dérogation temporaire aux dispositions du présent Règlement."

REGLEMENT N°95-05 DU 8 JUILLET 1995 PORTANT EMISSION ET MISE EN CIRCULATION D'UN BILLET DE BANQUE DE MILLE (1000) DINARS ALGERIENS

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment les dispositions de son livre I et de ses articles 47 et 107 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 21 Juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de Membres Titulaires et Suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Règlement n°92-06 du 21 Mai 1992 portant création d'une série de billets de banque de mille (1000), cinq cents (500), deux cents (200), cent (100) et cinquante (50) dinars algériens ;

- Après Délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 8 Juillet 1995.

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Dans le cadre du Règlement n°92.06 du 21 Mai 1992 portant création d'une série de billets de banque de mille (1000), cinq cents (500), deux cents (200), cent (100) et cinquante (50) dinars algériens, la Banque d'Algérie émet un billet de mille (1000) dinars algériens dont la mise en circulation sera assurée à compter de la date de la promulgation du présent Règlement.

Article 2 : Les signes récognitifs notamment les caractéristiques techniques détaillées de ce billet sont fixés ainsi qu'il suit :

1-DIMENSIONS : - hors tout : 160 mm X 71,7 mm,

- vignette : 120 mm X 61,7 mm.

2 - TONALITE : bistre violacé.

3 - PAPIER : filigrané, de type billet de banque, teint dans la masse en bleu pâle.

4 - DESCRIPTION :

A - THEME GENERAL : histoire de l'Algérie, période préhistorique.

B - RECTO : en trois (3) couleurs juxtaposées :

1/ fonds de sécurité : Composé de figures géométriques, guilloches, micro-impressions et, en numismatique graphique, textes et peintures rupestres (équidés).

Le fonds de sécurité couvre la zone de la vignette et la bande filigranée.

2/ vignette : Elle reproduit des éléments de la préhistoire de l'Algérie : buffle préhistorique et peintures rupestres (bovidés).

3/ texte en langue nationale :

"Banque d'Algérie",

"Mille dinars".

4/ chiffres "1 000" positionnés horizontalement sur la partie inférieure droite du billet et verticalement sur la partie supérieure gauche de la vignette.

5/ signatures.

6/ numéros.

7/ date.

C - VERSO : en trois (3) couleurs juxtaposées :

1/ fonds de sécurité : Composé de figures géométriques, guilloches, micro-impressions, motif extrait de peintures rupestres (gazelles) et textes en numismatique graphique. Le fonds de sécurité couvre la zone de la vignette et de la bande filigranée.

2/ vignette: Elle reproduit des scènes et paysages de l'Algérie préhistorique.

3/ texte en langue nationale :

"Banque d'Algérie",

"Mille dinars".

4/ chiffres "1 000" positionnés sur la partie inférieure gauche du billet et , dans une guilloche, sur la partie inférieure de la bande filigranée.

5/ mention en langue nationale : "l'article 197 du Code Pénal punit les contrefacteurs".

5 - FILIGRANE : en continu, à l'intérieur d'une bande verticale située à gauche du billet au recto et à droite au verso.

Le filigrane reproduit des têtes d'un buffle préhistorique.

6- FIL DE SECURITE : de type "WINDOW - THREAD", micro-imprimé, apparaissant dans la partie centrale droite du recto, en zones alternativement argentées brillantes et sombres. Le fil est visible par transparence, tant au recto qu'au verso.

Article 3 : Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

REGLEMENT N°95.06 DU 19 NOVEMBRE 1995 RELATIF AUX ACTIVITES CONNEXES DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n°90.10 du 14 avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit notamment ses articles 44, 47, 110 à 120 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 21 Juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant nomination de Membres Titulaires et Suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Règlement n°90.01 du 4 Juillet 1990 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie modifié et complété par le règlement n°93-03 du 4 juillet 1993 ;

- Vu le Règlement n°91.09 du14 Août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers ;

- Après Délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 19 Novembre 1995 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Le présent règlement a pour objet la définition des activités connexes que les banques et établissements financiers peuvent exercer à titre accessoire aux activités principales prévues par les articles 110 à 113 de la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 susvisée.

Article 2 : En application de l'article 119 de la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 susvisée, les banques et établissements financiers sont autorisés à effectuer des activités connexes à leurs activités principales.

Entrent dans ces activités connexes, les opérations prévues à l'article 116 de la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 susvisée ainsi que celles expressément fixées dans les statuts de la banque ou de l'établissement financier.

Article 3 : Les activités connexes des banques et établissements financiers sont des activités complémentaires et doivent être d'une importance limitée par rapport à l'ensemble de leurs activités.

Article 4 : Au sens du présent Règlement, les fonds recueillis et affectés à un emploi dans le cadre de la réalisation d'activités connexes ne sont pas assimilés à des fonds reçus du public tels que définis à l'article 111 de la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 susvisée .

Article 5 : Les activités connexes des banques et établissements financiers doivent être exercées dans le respect de la réglementation prudentielle édictée par la Banque d'Algérie.

REGLEMENT N°95-07 DU 23 DECEMBRE 1995 MODIFIANT ET REMPLACANT LE REGLEMENT N°92-04 DU 22 MARS 1992 RELATIF AU CONTROLE DES CHANGES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment ses articles 44 alinéa "k", 47, 97 à 99 et 181 à 192 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 21 Juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de Membres Titulaires et Suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Règlement n°91-04 du 16 Mai 1991 relatif à l'encaissement des recettes d'exportation d'hydrocarbures ;

- Vu le Règlement n°91-09 du 14 Août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et des établissements financiers ;

- Vu le Règlement n°92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes ;

- Vu le Règlement n°95-03 du 6 Mars 1995 modifiant et complétant le Règlement n°91-04 du 16 Mai 1991 relatif à l'encaissement des recettes d'exportation d'hydrocarbures ;

- Vu le Règlement n°95-04 du 20 Avril 1995 modifiant et complétant le Règlement n°91-09 du 14 Août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et des établissements financiers ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 23 Décembre 1995.

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

I - Principes généraux

Article 1er : Le contrôle des changes concerne tous les flux financiers entre l'Algérie et l'étranger.

Article 2 : L'exercice du contrôle des changes est une prérogative de la Banque d'Algérie, conformément aux pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi n°90-10 du 14 Avril 1990 susvisée.

Article 3 : L'application de la réglementation des changes peut être déléguée par la Banque d'Algérie à des intermédiaires agréés.

Article 4 : Hormis les cas expressément prévus par l'article 187 de la loi n°90-10 du 14 Avril 1990 susvisée et les accords marqués par la Banque d'Algérie, la constitution d'avoirs monétaires, financiers ou immobiliers à l'étranger par les résidents à partir de leurs activités en Algérie demeure interdite.

Article 5 : Toute facturation ou vente en devises de biens et services sur le territoire national est interdite, sauf les cas prévus par la réglementation ou autorisés par la Banque d'Algérie.

Article 6 : La gestion des ressources en devises du pays provenant notamment du rapatriement des recettes des exportations des hydrocarbures et produits miniers ainsi que celles des emprunts bilatéraux, multilatéraux ou libres et destinés au financement de la balance des paiements relève des attributions de la Banque d'Algérie.

La gestion des ressources en devises du pays laissées par la Banque d'Algérie à la disposition des intermédiaires agréés relève des attributions de ces derniers.

Article 7 : Au sens du présent règlement, le rapatriement en Algérie, des sommes en devises encaissées à l'étranger s'opère par cession à la Banque d'Algérie ou à une banque ou à un établissement financier, intermédiaire agréé selon le cas.

Article 8 : Toutes les ressources en devises rapatriées et provenant des exportations des hydrocarbures et produits miniers ainsi que celles des emprunts bilatéraux, multilatéraux ou libres et destinées au financement de la balance des paiements sont obligatoirement cédées à la Banque d'Algérie.

Les autres ressources en devises sont cédées sur le marché des changes conformément au règlement y relatif.

Article 9 : Toute personne physique ou morale résidante en Algérie peut, par le biais d'un intermédiaire agréé, acheter, contre monnaie nationale, tout montant en devises devant être payé en vertu d'un engagement contracté régulièrement et en conformité avec la réglementation des changes et du commerce extérieur.

II - Des intermédiaires agréés

Article 10 : Seuls les intermédiaires agréés sont habilités, à titre exclusif, à traiter d'opérations en devises et/ou d'opérations de change pour leur compte ou pour celui de leur clientèle.

Article 11 : Peut être déclaré intermédiaire agréé :

- toute banque et tout établissement financier préalablement agréé conformément au titre III, livre III de la loi n°90-10 du 14 Avril 1990 susvisée ,

- toute institution ou agent de change admis par la Banque d'Algérie à bénéficier de la délégation pour traiter des opérations visées à l'article 10 ci-dessus.

Article 12 : La qualité d'intermédiaire agréé résulte d'un agrément que peut délivrer la Banque d'Algérie sur demande de la banque, de l'établissement financier, de l'institution ou de l'agent de change.

Article 13 : L'agrément visé ci-dessus, accordant la qualité d'intermédiaire agréé, fait l'objet d'une notification expresse et précise la (ou les) catégorie(s) d'opérations autorisées.

Article 14 : Les intermédiaires agréés sont tenus d'assurer à l'ensemble de leurs clients et en toute égalité de traitement, toutes les opérations pour lesquelles ils sont agréés.

Hormis le cas d'insolvabilité établie du client, ce dernier garde un droit de recours auprès de la Banque d'Algérie pour tout litige en la matière.

Article 15 : La qualité d'intermédiaire agréé peut être retirée par la Banque d'Algérie à tout bénéficiaire pour tout ou partie de la (ou des) catégorie(s) d'opérations autorisées en cas de pratiques contraires aux règles en vigueur.

Article 16 : Les intermédiaires agréés doivent adresser à la Banque d'Algérie la liste, mise à jour, de leurs correspondants bancaires à l'étranger.

La Banque d'Algérie peut instruire les intermédiaires agréés d'avoir à geler ou suspendre des relations avec tel ou tel correspondant bancaire étranger.

III- De l'acquisition et de la détention de moyens de paiement étrangers

Article 17 : Tout résident en Algérie est autorisé à acquérir et à détenir en Algérie, dans les conditions prévues ci-après, des moyens de paiement libellés en monnaies étrangères librement convertibles.

Ces moyens de paiement ne peuvent être acquis, négociés et déposés en Algérie qu'auprès d'intermédiaires agréés, sauf les cas prévus par une réglementation spécifique ou autorisés par la Banque d'Algérie.

Article 18 : Constituent des moyens de paiement au sens du présent règlement :

- les billets de banque ;

- les chèques de voyage ;

- les cartes de crédit ;

- les chèques bancaires

- les lettres de crédits ;

- les virements bancaires et postaux ;

- les effets de commerce ;

- les opérations de compensation ;

- tout autre moyen de paiement libellé en devises librement convertibles.

Article 19 : Tout voyageur entrant en Algérie est autorisé à importer des billets de banque étrangers et des chèques de voyage, sans limite de montant.

Toutefois, est soumise à déclaration obligatoire en douane, toute importation de billets de banque étrangers et de chèques de voyage, dès que le montant importé excède la contre-valeur en dinars algériens fixée par la Banque d'Algérie.

Article 20 : Tout voyageur sortant d'Algérie est autorisé à exporter tout montant en billets de banque étrangers ou en chèques de voyage, à concurrence :

- du montant déclaré à l'entrée, diminué des sommes régulièrement cédées aux intermédiaires agréés ;

- des prélèvements effectués sur comptes devises ou des montants couverts par une autorisation de change.

Les autres moyens de paiement sont à la libre disposition du titulaire.

Article 21 : Les opérations de change entre dinars et devises étrangères ne peuvent être effectuées qu'auprès d'intermédiaires agréés.

IV - Des comptes en devises

Article 22 : Toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente, est autorisée à ouvrir un compte devises à vue ou à terme auprès des banques ou établissements financiers, intermédiaires agréés.

Les intermédiaires agréés peuvent détenir des comptes devises auprès de la Banque d'Algérie.

Ces comptes devises sont alimentés exclusivement en moyens de paiement étrangers au sens de l'article 18 du présent règlement.

Article 23 : Les catégories de recettes éligibles au crédit des comptes devises et les conditions de fonctionnement et de gestion de ces derniers sont définies par des textes réglementaires.

Article 24 : Les cessions de devises contre dinars ne peuvent être effectuées qu'au profit des intermédiaires agréés et/ou de la Banque d'Algérie.

V - Des règles relatives au paiement des importations et des exportations de marchandises

Article 25 : A l'exception des opérations en transit, tout contrat d'importation ou d'exportation définitive ou temporaire de marchandises, de quelque nature que ce soit doit faire l'objet d'une domiciliation auprès d'un intermédiaire agréé. Cet intermédiaire agréé est seul habilité à canaliser et à effectuer les flux de fonds en transfert ou en rapatriement relatifs à l'importation ou à l'exportation considérée.

L'intermédiaire agréé ne peut refuser la domiciliation d'un contrat d'exportation ou d'importation lorsque l'ensemble des conditions techniques et réglementaires sont remplies. L'opérateur dispose d'un droit de recours auprès de la Banque d'Algérie pour tout litige en la matière.

Article 26 : L'intermédiaire agréé est tenu de s'assurer de la régularité des contrats de commerce extérieur au regard de la réglementation des changes et de veiller au bon déroulement des mouvements de fonds avec l'étranger auxquels ils donnent lieu.

Il doit veiller à l'apurement des dossiers domiciliés auprès de lui vis-à-vis des services de contrôle des changes de la Banque d'Algérie dans les délais prescrits par cette dernière.

Il doit saisir la Banque d'Algérie, sans délai, de toute irrégularité dans l'exécution des mouvements de fonds avec l'étranger commise dans le cadre des opérations d'importation ou d'exportation.

Article 27 : L'intermédiaire agréé cède au comptant ou à terme des devises aux importateurs de marchandises et de services dans les conditions arrêtées par la Banque d'Algérie.

Article 28 : Lorsqu'une importation fait l'objet d'un financement extérieur, l'intermédiaire agréé devra s'assurer, lors de la domiciliation du contrat, que la nature du financement et les conditions qui lui sont attachées sont conformes aux orientations de la Banque d'Algérie en matière d'endettement extérieur.

Article 29 : Les recettes provenant des exportations hors hydrocarbures et produits miniers, ne peuvent être encaissées qu'auprès de l'intermédiaire agréé domiciliataire du contrat qui doit rapatrier les devises sans délai.

Tout retard de paiement et de rapatriement doit être justifié.

Article 30 : Dès le rapatriement des recettes provenant de l'exportation, l'intermédiaire agréé met à la disposition de l'exportateur :

- la partie en devises qui revient à ce dernier, conformément à la réglementation, et qui sera logée dans son compte devises ;

- la contre-valeur en dinars du solde des recettes provenant de l'exportation soumis à l'obligation de cession.

Article 31 : Le contrat d'exportation peut être établi avec paiement au comptant ou à crédit.

- Dans le premier cas, l'exportateur doit encaisser la recette provenant de l'exportation et la faire rapatrier dans un délai n'excédant pas le délai normal en usage dans le commerce international.

- Dans le deuxième cas, l'exportateur doit se conformer à la réglementation en vigueur en la matière.

Dans tous les cas, le respect de l'obligation et du délai de rapatriement des recettes provenant des exportations incombe conjointement à l'exportateur et à l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'opération.

Article 32 : Pour l'acceptation des dossiers de domiciliation et de tout engagement devant entraîner paiement par transfert de devises vers l'étranger, l'intermédiaire agréé doit tenir compte notamment :

- de la surface financière et des garanties de solvabilité que son client présente ;

- de la capacité du client à mener l'opération de commerce extérieur dans les meilleures conditions et conformément aux règles et aux usages en vigueur dans le commerce international ;

- de la régularité de l'opération concernée au regard des réglementations régissant le change et le commerce extérieur.

Article 33 : Les importations et exportations d'équipement et/ou de matériel sous la forme de crédit-bail (leasing) sont assimilées à des importations ou exportations à paiement différé. Elles obéissent en conséquence aux conditions de domiciliation et de paiement applicables à ces opérations.

VI - Des règles relatives au paiement des importations et des exportations de services

Article 34 : Les opérations d'échange de services entre l'Algérie et les pays étrangers doivent faire l'objet d'une domiciliation de contrats y afférents, au même titre que les opérations d'échange de marchandises.

Article 35 : Les droits et obligations se rattachant aux transferts et rapatriements sur marchandises s'appliquent aux opérations d'échange de services.

Article 36 : Les services pouvant faire l'objet d'importation sans autorisation préalable sont :

- les services de transport et d'assurance directement liés aux importations et/ou aux exportations de marchandises ;

- les contrats d'assistance technique ou de fourniture de services impliquant des prestations de formation, de montage, de maintenance d'équipements et de mise en place de systèmes industriels, connexes à l'importation d'équipements ou a la réalisation d'ensembles industriels ;

- les opérations d'assurance et de réassurance contractées par les compagnies d'assurances résidentes.

Article 37 : L'importation de catégories de services non énumérées ci-dessus :

- fait l'objet de textes particuliers qui en définissent les conditions et modalités ;

- ou est soumise, à défaut, à l'autorisation préalable de la Banque d'Algérie.

Article 38 : Les conditions applicables au transport international de voyageurs font l'objet d'une réglementation spécifique.

Article 39 : Les paiements au titre d'importation de services sont effectués par les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés à partir de leurs propres ressources en devises ou de celles acquises auprès de leurs clients ou auprès de la Banque d'Algérie.

Article 40 : Tous les services payés par débit de comptes devises de l'importateur peuvent faire l'objet de domiciliation sans autorisation préalable.

Article 41 : Sauf exclusion expresse, toutes les catégories de services peuvent faire l'objet d'une exportation.

Les règles de domiciliation de contrats d'exportation de services , d'encaissement et de rapatriement de leurs produits sont les mêmes que celles relatives à l'exportation de marchandises.

Article 42 : D'autres transferts de fonds peuvent intervenir dans le cadre d'une réglementation spécifique qui en définit les modalités et conditions.

Article 43 : Les dispositions du règlement n°92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes ainsi que toutes celles contraires au présent règlement sont abrogées.

REGLEMENT N°95-08 DU 23 DECEMBRE 1995 RELATIF AU MARCHE DES CHANGES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment ses articles 44 alinéa "k", 47, 55, 97 à 99 et 181 à 192 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 21 Juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Règlement n°91-04 du 16 Mai 1991 relatif à l'encaissement des recettes d'exportation d'hydrocarbures ;

- Vu le Règlement n°91-09 du 14 Août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et des établissements financiers ;

- Vu le Règlement n°92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes ;

- Vu le Règlement n°95-03 du 6 Mars 1995 modifiant et complétant le Règlement n°91-04 du 16 Mai 1991 relatif à l'encaissement des recettes d'exportation d'hydrocarbures ;

- Vu le Règlement n°95-04 du 20 Avril 1995 modifiant et complétant le Règlement n°91-09 du 14 Août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et des établissements financiers ;

- Vu le Règlement n°95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n°92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 23 Décembre1995.

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er : La Banque d'Algérie institue un marché interbancaire des changes. Les banques et établissements financiers interviennent sur ce marché dans le cadre d'un dispositif décentralisé dont les règles de fonctionnement seront fixées par une instruction de la Banque d'Algérie.

Article 2 : Le marché interbancaire des changes est un marché entre banques et établissements financiers, intermédiaires agréés. Il regroupe toutes les opérations de change au comptant ou à terme entre monnaie nationale et devises étrangères librement convertibles.

La Banque d'Algérie peut intervenir sur le marché interbancaire des changes.

Le marché interbancaire des changes peut, par instruction de la Banque d'Algérie, être élargi aux institutions financières non bancaires.

La Banque d'Algérie peut agréer toute institution ou agent de change pour traiter d'opérations de change entre monnaie nationale et devises étrangères librement convertibles.

Ledit agrément précise expressément la (ou les) catégorie(s) d'opérations autorisées.

Article 3 : La Banque d'Algérie laisse à la disposition des intermédiaires agréés, certaines catégories de ressources en devises.

En contre partie, les intermédiaires agréés sont tenus d'utiliser ces ressources pour la couverture des engagements avec l'étranger contractés régulièrement par eux-mêmes ou par leur clientèle, au titre notamment des opérations visées à l'article 5 ci-dessous.

Article 4 : Les ressources en devises laissées à la disposition des intermédiaires agréés sont :

- les recettes provenant des exportations hors hydrocarbures et produits miniers, à l'exclusion de la partie revenant à l'exportateur conformément à la réglementation en vigueur ;

- les sommes provenant de tout crédit financier ou d'emprunt en devises contracté par les intermédiaires agréés pour leur besoin propre ou pour celui de leur clientèle ;

- les sommes provenant d'achats effectués sur le marché des changes ;

- toute autre ressource que définira, en tant que de besoin, la Banque d'Algérie.

Article 5 : Ces ressources doivent être utilisées pour couvrir les opérations courantes de l'intermédiaire agréé ou de sa clientèle à savoir :

- le refinancement et les avances sur recettes provenant des exportations hors hydrocarbures et produits miniers ;

- la couverture d'acomptes non finançables relatifs aux contrats d'importation ;

- la couverture, en cash, d'importations de biens ou de services ne bénéficiant pas de financement extérieur ;

- le paiement des échéances de dettes extérieures ;

- toutes autres obligations de paiement conformes à la réglementation.

Article 6 : Les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés sont autorisés à prendre des positions de change.

Peuvent également prendre des positions de change, les institutions financières non bancaires admises, au titre de l'alinéa 3 de l'article 2 du présent Règlement, à intervenir sur le marché interbancaire des changes.

Les ressources laissées à la disposition de ces intermédiaires agréés doivent obéir à une gestion prudente.

Une Instruction de la Banque d'Algérie fixera les normes relatives aux positions de change.

Article 7 : Dans le cadre de la gestion de ses réserves, la Banque d'Algérie intervient sur le marché au comptant.

Article 8 : Le taux de change des devises se détermine sur le marché interbancaire des changes.

Article 9 : Toutes dispositions contraires au présent Règlement sont abrogées.

 

 

1 - Loi Bancaire 

2 - Les Règlements :
3 -Les Instructions et Notes aux Banques :